Arrêté - AR 2023 039 Reglementation eclairage public St Gregoire

Documents similaires

Arrêté - eclairage public

Arrêté - PM202212297 Reglementation eclairage public

unknown - S23•ST GREGOIRE plaquette15 BAT HD IMPok

Arrêté - Arrete eclairage public

Arrêté - arrete eclairage public

Arrêté - 2023 331 MAIRIE Eclairage public Trame noire

Arrêté - arrete municipal eclairage public

Arrêté - 144 2022 eclairage public

Arrêté - 144 2022 eclairage public

Arrêté - AR 2014 02 007 Réglementation éclairage public

Arrêté - AR 2023 039 Reglementation eclairage public St Gregoire Document publié le Jeudi 27 décembre 2018 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 039 Reglementation eclairage public St Gregoire)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le /Î4 [O2 12022

ID : 035-213502784-20230213-V AR 2023 039-AR

ARRÊTÉ DU MAIRE

N° V_AR_2023 039

RÉGLEMENTATION PORTANT SUR L'ÉCLAIRAGE PUBLIC PERMANENT SUR LA

TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Nomenclature : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

Saint-Grégoire

Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.583-1 et suivants relatifs à la prévention des nuisances lumineuses;

WU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses modifié la dernière fois par arrêté du 24 décembre 2019 :

VU la délibération n°2017/102 du 24 novembre 2017 relative au transfert de propriété des biens et droits à caractère mobiliers et immobiliers relatifs à la compétence voirie ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Rennes Métropole, collectivité gestionnaire de la voirie, numéro C.17.243 en date du 19 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de mesures en matière de réduction et d'extinction d'éclairage public;

VU l'arrêté municipal n°2022008 du 10 janvier 2022 relatif à l'extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire ;

VÜ les normes NFC 15-100 relatives à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NFC 17-2900 relatives aux installations électriques extérieures, NF EN 60-598 relatives aux luminaires, guirlandes et projecteurs, NF EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes;

VU l'arrêté n°2021 006 du 6 janvier 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur DEFRANCE Matthieu, conseiller municipal délégué à la Tranquillité Publique.

CONSIDÉRANT que le Maire est compétent au titre de son pouvoir générale de police, pour réglementer l'éclairage public nonobstant le transfert de la compétence « éclairage public » (installation, maintenance et renouvellement du matériel d'éclairage public) à Rennes Métropole à l’occasion du transfert de la compétence voirie ;

CONSIDÉRANT que la finalité des services de l'éclairage public est d'assurer la sécurité et la commodité du passage des voies ouvertes à la circulation publique et de mettre en valeur les édifices et perspectives monumentales ;

CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et la nécessité d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu par le présent arrêté, de concilier les considérations environnementales dont la lutte contre la pollution lumineuse et le réchauffement climatique ainsi que la maîtrise des dépenses d'énergie et la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre l'extinction totale ou partielle de l'éclairage public artificiel (candélabres et lampadaires).

ARRÊTEEnvoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le A4 [02 [2023

ID : 035-213502784-20230213-V_AR_2023_039-AR

Article 1 : nouvelle réglementation

Toute réglementation antérieure relative à l'éclairage public sur le territoire de la commune et notamment l'arrêté n°2022 008 du 10 janvier 2022 susvisé, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur du présent

arrêté.

Article 2 : horaires d’allumage et d'extinction de l’éclairage public A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci est réglementé comme suit :

2-1 : horaires d’allumage de l’éclairage public

Réglementation générale

Du lundi au vendredi : 5h00 du matin ;

Le samedi : 5h15 du matin ;

Le dimanche : absence d'éclairage.

Réglementation dérogatoire

Le dimanche, l'éclairage démarrera à partir de 7h00 du matin dans les zones suivantes : - Centre Commercial de la Forge (STFG-EP0060) ;

- Rue Alphonse Milon (ST GR-EP0038) ;

- Zone commerçante, quartier Maison Blanche , rue du Halage (STGR-EP0060) ;

Tous les jours de la semaine (sauf le dimanche), l'éclairage démarrera à 7h00 du matin dans les zones suivantes :

- La Belle Écuelle (ST GR-EP0024) ;

- Le Bas Val (ST GR-EP0017).

2-2 : horaires d’extinction de l’éciairage public

Réglementation générale

Les nuits des lundis, mardis mercredis et dimanches : 1h15 du matin ;

Le nuits des jeudis, vendredis et samedis : 2h15 du matin.

Réglementation dérogatoire

Tous les jours de la semaine, l'extinction de l'éclairage s'effectuera à 22h00 dans les zones suivantes : - La Belle Écuelle (ST GR-EP0024) ;

- Le Bas Val (ST GR-EP0017).

Les horaires d'éclairage à la Brosse (STGR-EP00123) seront les mêmes que ceux de la Chapelle des

Fougeretz.

Les horaires d'éclairage de Kerfleury seront les mêmes que ceux de la ville de Rennes.

Article 3 : réglementations temporaires et dérogatoires

- Animations et fêtes locales ;

En période de fêtes locales où nationales ou en cas de circonstances où de manifestations particulières, l'éclairage pourra être maintenu ou éteint, tout ou partie de la nuit. Un arrêté portant réglementation temporaire de l'éclairage public devra être édicté en ce sens. - Actions et animations environnementales ;

Lors de manifestions nationales ou mondiales de sensibilisation à la pollution lumineuse et à l'environnement ("Le jour de la nuit", "Earth Hour", "La Nuit des Étoiles", ...) l'éclairage public pourra être interrompu. Un arrêté portant réglementation temporaire de l'éclairage public devra être édicté en ce sens. - Interruption expérimentale durant l’été

Au vu de considérations écologiques et énergétiques, l'éclairage public sera entièrement éteint la nuit durant 1 mois pendant l'été, du 15 juillet au 15 août.

Article 4 : Alerte EcoWatt

Au vu de la crise énergétique actuelle, lors des alertes EcoWatt et pour répondre aux risques de coupure d'électricité en Bretagne lors des pics de consommation, l'éclairage public pourra être interrompu sur toutes ou une partie des voies. Par ailleurs, un abaissement de l'éclairage pourra être effectif pendant toute la durée des nuits concernées et cela sur l'ensemble des voies.Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le À4 [02 [12©253

ID : 035-213502784-20230213-V AR 2023 039-AR

Article 5 : Exécution

Le Maire de la commune en qualité d'autorité de police municipale et la Présidente de Rennes Métropole en qualité de titulaire de la compétence voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : CERTIFIE EXÉCUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.

FAIT À SAINT GREGOIRE, le 14 février 2023

Le conseiller délégué municipal auprès du

Maire, chargé de la tranquillité Publique,

Matthieu DEFRANCE

BUBLIELE: 47 [02] LOL