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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
FRE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
7 mai 2025
et qu'elle a été faite le
7 mai 2025
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 33
Absents suppléés : o
Absents excusés : 15
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2025_05_114
Objet :
Avis sur le projet de document
cadre propose par la chambre
d'agriculture relatif aux
installations de production
d'énergie photovoltaïque au sol
|
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025 TT
Publié le 19/05/2025 ET
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_114-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 15 mai 2025
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 mai
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme
Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET Evans: M.
François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M.
Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, Mme Sophie
NIALON Gendrey: M. Gilbert TSCHAINE La Barre : M. Philippe
GIMBERT Louvatange : M. Gérome FASSENET Montmirey-la-
Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin
DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-
Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas
JOLY, Mme Michèle BOUCARD Our: M. Segundo ALFONSO
Pagney : M. Michel GANET Plumont: M. Christophe PERRET
Rans: M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Rouffange : Mme Marie-Hélène VACHET Salans: M. Yves COINCENOT Saligney: M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: M. Stéphane ECARNOT
Suppléés :
Absents excusés : Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER
Etrepigney: M. Laurent CHENU Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Dominique JOLY La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN Ougney: M. Cédric IVANES Ranchot Mme Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE Serre les Moulières : M. Claude TERON Vitreux : M. Alain GOMOT
Secrétaire de séance : M. Antony BOURCET
Procurations de vote :
Mandants : M. Hubert BACOT (FRAISANS), Mme Isabelle
GUILLOT (LA BRETENIERE), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), Mme Lucette NAEGELLEN (ORCHAMPS), Mme Séverine MARANO (RANCHOT)
Mandataires : M. Sébastien HENGY (FRAISANS), M. Segundo
ALFONSO (OUR), M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), Mme Michèle BOUCARD (ORCHAMPS), Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h13 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 15 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_114-DE
AVIS SUR LE PROJET DE DOCUMENT CADRE PROPOSE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE RELATIF AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a créé l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme selon lequel aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, ne pourra être implanté sur des terrains à vocation naturelle, agricole ou forestière en dehors des surfaces identifiées dans un document- cadre établi sur proposition de la chambre d'agriculture du département.
Le nouvel article R. 111-60 du Code de l'urbanisme issu du décret du 8 avril 2024 relatif au déve- loppement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers précise que : « À réception de la proposition de docu- ment-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29, le préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations profes- sionnelles agricoles intéressées, aux représentants des professionnels des énergies renouvelables, aux représentants des collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable ».
C'est dans ce contexte que Monsieur le Préfet a été saisi par la chambre d'agriculture du Jura le 28 novembre 2024 d'une proposition de document-cadre et que la CCJN est aujourd'hui consultée pour avis. Le document-cadre a pour objet d'identifier, sur le département, les uniques sols à vocation naturelle, agricole ou forestière réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale (fixée à 10 ans par le décret) qui permettront d'accueillir des installations photovoltaïques au sol.
Vous trouverez en annexe 2 (annexe séparée) une note méthodologique expliquant le travail réalisé par la chambre d'agriculture ainsi qu'un lien permettant de consulter le projet de document-cadre sur lequel vous êtes sollicité pour émettre un avis : une cartographie des sites retenus est dispo- nible en cliquant sur le lien "DOCUMENT CADRE GOOGLE MAP", page n°1 de la note méthodo- logique-photovoltaïque au sol de la Chambre d'Agriculture du Jura.
Le travail de la chambre d'agriculture a consisté à repérer, dans le département du Jura, les terres incultes où l'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative. En sus des terres identifiées par la chambre d'agriculture, le décret déter- mine 14 types de surfaces réputées incultes de par leur nature listées à l'article R. 111-58 du Code de l'urbanisme que vous trouverez ci-joint.
Le document-cadre produira des effets un mois après sa publication par arrêté préfectoral. Dès lors, les projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire (hors agrivoltaïsme) feront l'objet d'un avis simple de la CDPENAF.
La CCJN dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de son avis.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur
le projet de document-cadre.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 38
Contre : o
Abstention : Oo
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 15 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025 ER
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_114-DE
ANNEXE 1
Arncle R111-58 - Code de l'urbanisme - Légifrance bnps www legifrance gouv fr'codes’article_IQ'LEGIARTI000040387054
E 3 Légifrance
RÉPUBLIQUE "1"
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Code de l'urbanisme
Article R111-58
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R101-1 à R620-2) Livre ler : Réglementation de l'urbanisme (Articles R101-1 à Annexe) Titre ler : Règles applicables sur l'ensemble du territoire (Articles R111-1 à R115-1)
Chapitre ler: Règiement national d'urbanisme (Articles R111-1 à R111-64) Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agncoles naturels et forestiers (Articles R111-56 à R111-64)
Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29 (Articles R111-56 à R111-61-1)
Article R111-58 Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Création Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 2
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-586 et R. 111-657, sont ouvents à un projet d'installation
photovoktaïiques au sol et sont inclus dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-20, les surfaces répondant 3 l'une
des caractéristiques suivantes :
1* Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées at situées à moins de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agncole :
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle :
2° Le site est une ancienne camière, sauf lorsque la remise en état agnoole ou forestière à êté prescrite. ou une carnère en
activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans :
4° Le site est une ancienne camère faisant l'objet de prescriptions de remise en état agncole où forestière datant de plus de
10 ans maïs dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de ozssation d'activit
5° Le site est une ancienne mine, ÿ compris d'anciens ter, bassin, halde où terrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a êté prescrite :
8° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux où une ancienne installation de stockage de
déchets non dangereux où une ancienne installaton de stockage de déchets inertes. sauf lorsque la remise an état agricole
ou forestier à êté prescrite :
7° Le site est un ancien aérodrome. délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport où un délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique :
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire. routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique :
lsu2 07/05/2025, 10:34
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3 Conseil Communautaire du 15 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025 ER
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_114-DE
Article R111-$8 - Code de l'urbanisme - Légifrance https' www Legifrance gotemrecnesemereeeEe ones
9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens :
10° Le site est un plan d'eau;
11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de gravité des
conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en
compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autonsation .
12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques :
13° Le site est un terrain militaire, où un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique :
14° Le stte est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité
NOTA
Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024
1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent
1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agnvoitaïque et est
déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ,
2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de
permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de
l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois aprés la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 11-29.
Il. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agricuiture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre
2 sur 2 07/05/2025. 10:34
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P-4 Conseil Communautaire du 15 mai 2025 ANNEXE 2
La note méthodologique est jointe en annexe séparée.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 15 mai 2025
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID : 039-243900560-20250515-DCC2025_05_114-DE
p.5