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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 182 du 5 décembre 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 182 du 5 décembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-182
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2022-12-05-00001 - Avis CDAC 022-153 (5 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-05-00001
Avis CDAC 022-153
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-05-00001 - Avis CDAC 022-153 3PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Pôle Environnement
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 30 novembre 2022, prises sous la
présidence de Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture, représentant
Madamé Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur
Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021, modifié, portant modification de la constitution de la
Commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au
recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande
susvisée :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-05-00001 - Avis CDAC 022-153 4VU la demande de permis de construire (PC n° 79 191 22 X 0196) déposée en mairie de Niort le
9 septembre 2022, par la SCI BELLE EAU, agissant en tant que propriétaire, représentée par M.
Julien GADIN, gérant, situé 13 rue Lambertz, 17 000 LA ROCHELLE, dont le dossier comportant
un volet d'autorisation d'exploitation commerciale a été transmis par le maire de Niort et
enregistré complet le 18 octobre 2022 par le secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC), en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'extension
d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin de vente de piscines à l'enseigne
CASH PISCINES, situé 34 rue Gutenberg à Niort.
VU le rapport d'instruction du 9 novembre 2022 présenté par la direction départementale des
territoires qui émet un avis favorable à ce projet ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
—- Mme Dominique PAROT, direction départementale des territoires ;
- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagement
commercial — préfecture et Mme Pauline ALMERAS, pôle environnement - préfecture ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de
commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte la réglementation actuelle concernant le
développement durable, mais qu'il pourrait encore être amélioré sur cette partie ;
CONSIDÉRANT que l'extension s'effectuera dans un local existant et que la consommation
d'espace induite par le projet concerne la création d’un local pour les réserves, située dans une
dent creuse dans la continuité du bâtiment existant ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y aura pas d'impact sur les commerces du centre-ville ;
CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 10 voix pour émettre un avis favorable et 1 voix pour émettre 1 avis défavorable contre ;
CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation :
. M. Thibault HEBRARD, représentant le maire de Niort ;
. M. Romain DUPEYROU, représentant le président de la communauté d'agglomération du
niortais ;
. M. Jacques BILLY, représentant le président de la communauté d'agglomération du
niortais en charge du SCOT ;
. Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental des
Deux-Sèvres ;.
. Mme Emmanuelle MÉNARD, maire de Bressuire, représentant les maires au niveau
départemental ;
° Mme Jeanine BARBOTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
° M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par l’'UDAF 79, collège consommation et
protection des consommateurs ;
° M. Francis MATHIEU, président de l'UFC Que Choisir, collège consommation et
protection des consommateurs ;
. M. Bernard PIPET, commissaire enquêteur, collège développement durable et
aménagement du territoire ;
. M. Benoît ENGEL, architecte, collège développement durable et aménagement du
territoire ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-05-00001 - Avis CDAC 022-153 5CONSIDÉRANT qu'ont voté contre l'autorisation :
° M. Pascal DUFORESTEL, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un
avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d’un
magasin de vente de piscines à l'enseigne CASH PISCINES, situé 34 rue Gutenberg à Niort,
présentée par la SCI BELLE EAU, agissant en tant que propriétaire, représentée par M. julien
GADIN, gérant, situé 13 rue Lambertz, 17 000 LA ROCHELLE.
À NIORT, le 05 DEC. 2022
Le président de la commission
départementale d'amg nt commercial,
Xavier MAROTEL
Informations générales
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
ll court :
- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis :
| - Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission :
- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé.
| À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-05-00001 - Avis CDAC 022-153 6POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 4805 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette HX n°114
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A |1
et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1
” sité Nombre de A/S | 1
(cf. b, cetddu2° |. Nombre de A | 1
du I de l’article spes Nombre deS | 1
R. 752-6) cos Nombre de A/S | 1
: Superficie du terrain consacrée aux | 2158 m2
Esppr verts et | espaces verts (en m2) |
pemk. AL, h Autres surfaces végétalisées 0
(cf. b du 2° et d du toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l’article Autres surfaces non: 0 | R 7526) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : /
- m° et localisation
/
Encuies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 7
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Ensemble commercial pré-existant
Utilisation d'un local existant (réserves)
Parc de stationnement mutualisé
Aménagement paysager minimaliste ( mais des engagements
supplémentaires du pétitionnaire)
Pas de concurrence commerciale
Modes alternatifs de déplacements
Volet énergétique : nouveaux engagements du pétitionnaire
pour étude de faisabilité d’une toiture PV + borne pour
véhicule électrique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-05-00001 - Avis CDAC 022-153 7POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1158 m° |
(cf. a, b, doue |
du 1° du I de De Magasins Nombre | 2
l'article R 752- | PTE | sy SV/magasin! | 500 358 373,50 D) >300 m° À En
Et Secteur (1 ou 2) | 2 2. 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1887,48 m?
(cf. a, b, det e du Nonibre | 3 |
1°dulde | Après | Magasins 506
l’article R752-6) | projet | de SV SV/magasin’ | ”,
>300 m° — m
Secteur (1 ou 2) | 2.
Total 18
Electriques/hybrides | Q
Avant Nombre :
projet | de places Co-voiturage | 0.
Auto-parta
Capacité de utorpartage | 0
stationnement Perméables | 0
(cf: g du 1° du I
de l'article Total 16
R.752-6) ; ;
Electriques/hybrides | 0
Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet / de ravitaillement Après j
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne. mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m° ».
? cf. #1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-05-00001 - Avis CDAC 022-153 8