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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Préambule
De manière générale une subvention est une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie,
accordée par l'Etat, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement
d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant. Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale.
Le dynamisme de la vie associative est une richesse de la vie du territoire et contribue au développement éducatif,
culturel et sportif des habitants. La commune de Petite-Rosselle soutient les initiatives menées par les associations,
dans le cadre des compétences dont elle s’est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions aux
associations.
L'attribution d’une subvention n’est pas une dépense obligatoire. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. Les subventions attribuées ont pour caractéristiques d’être :
Facultatives : elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers
Précaires : leur renouvellement ne peut être automatique
Conditionnelles : elles restent soumises à la libre appréciation du conseil municipal sur proposition de la
commission « Vie Associative ».
Ce règlement devra être signé par toutes les associations qui feront une demande de subvention. En outre, chaque
demande de subvention devra obligatoirement être accompagnée du contrat d'engagement Républicain.
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement précise les règles d’attribution des subventions communales au profit des associations. Il ne concerne que les aides financières allouées par la Commune, à distinguer des subventions en nature (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel). Il en définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement.
Article 2 : Bénéficiaires
Les associations bénéficiaires peuvent avoir un caractère culturel, sportif, patriotique, social ou cultuel (cultes
reconnus par le droit local). Elles doivent être déclarées et à jour de leur inscription au Tribunal, dont le siège est
situé dans la commune. Sauf celles qui ont un intérêt général global (comme sans être exhaustive, la prévention
routière, le secours populaire, ASBH).
Les associations ayant participé ou alimenté un trouble à l’ordre public se verront refusées définitivement toutes
subventions.
Article 3 : Modalités d’attributions
Les subventions aux associations possiblement bénéficiaires à caractère culturel, socioculturel et sportif pourront
être attribuées après avis de la commission « Vie Associative » et analyse des dossiers sur la base de la conformité
des statuts de l’association.
À sa création, une association peut se voir attribuer une subvention de 150€. Cette aide est conditionnée à l’avis
de la commission « Vie Associative » et au caractère complet des obligations liées à ladite création. > Subvention de fonctionnement
Cette subvention est une aide financière à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association (soutien
dans une action, un projet spécifique). La Ville met à disposition de certaines associations, des locaux communaux, du matériel. La valeur locative de ses mises à disposition devra figurer dans le budget de l’association.
> Subvention d'investissement
Une subvention d’investissement peut être demandée en complément de la subvention de fonctionnement pour
lPacquisition de matériel spécifique en lien avec l’activité de l'association.
Le dossier devra être transmis au Département, qui, après accord, transmettra une notification à l’association. Une
facture acquittée de l’investissement devra être transmise par l’association au Département pour bénéficier du
versement de la subvention de celui-ci.
La Ville pourra verser une subvention complémentaire à celle du Département pour l’investissement subventionné.
Le montant de cette subvention reste cependant discrétionnaire.
3.1. La définition de la subvention à chaque association
Le montant de la subvention accordée ne pourra pas être supérieur au montant de la subvention demandée.
Plusieurs critères pourront être étudiés, comme :
- Une analyse du bilan financier présenté par chaque association avec notamment la réserve financière dont
dispose l’association (solde du compte courant et des livrets bancaires) ;
L’impact de l’activité, les résultats, les projets et les objectifs ;
- Le nombre d’adhérents, avec une participation qui favorise en priorité les jeunes (-18 ans) ; - Une participation aux frais de stage, de formation ou de déplacement.
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000€ et recevant une ou plusieurs subventions publiques d’un montant supérieur à 50 000€, doivent communiquer dans leur compte financier, la rémunération des trois plus hauts cadres dirigeants ainsi que leurs avantages en nature.
Les associations subventionnées qui ont perçu annuellement un montant de subventions publiques dépassant les 153 000€, doivent communiquer des comptes approuvés par un commissaire aux comptes.
3.2. Convention
Toute subvention supérieure à 23 000€ fera obligatoirement l’objet d’une convention d'objectifs entre l'association et la commune. La commune pourra être amenée à établir une convention pluriannuelle.
Article 4 : Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Les pièces suivantes doivent obligatoirement être jointes au dossier de subvention
- Récépissé de déclaration au Tribunal
- Compte rendu de la dernière assemblée générale (partie administrative et budgétaire)
Compte de résultats
- Le dernier relevé bancaire
Attestations d’assurance responsabilité civile pour l’année avec le détail de la couverture assurances RIB de l’association à jour Liste du comité
Justificatif de l’utilisation de la subvention passée
- Le contrat d'engagement Républicain signé
La fourniture de ces pièces administratives n’interdit pas l’ajout de documents pouvant compléter la demande de subvention (activité de l’association, calendrier prévisionnel de manifestations, etc...
L'association s'engage à informer la commune de toute modification statutaire ou administrative au dépôt du dossier.
Article 5 : Calendrier
Les dossiers seront à retirer auprès du Pôle de la Direction Générale ou à télécharger sur le site internet de la ville.
Mise à disposition des dossiers de subvention à partir du 2È% lundi du mois d’octobre
Dépôt des dossiers le 1° lundi du mois de décembre
Réunion de la commission lere quinzaine du mois de mars
Délibération du Conseil Municipal Mars/avril
IMPORTANT : Les dossiers déposés après la date ne seront pas étudiés sauf si une demande de délai d’une durée maximum de 10 jours a été adressée en Mairie avant la date limite de dépôt (suite à un changement de Président ou de trésorier au sein de l’association).
Article 6 : Modalités d’instruction du dossier
6.1. Complétude du dossier
Aucune dernande d’aide portée par une association ne pourra être présentée à l’assemblée délibérante tant que le
dossier n’aura pas été déclaré complet par le service. Dans le cas où le dossier serait incomplet, une demande de
pièces complémentaires sera adressée au président de l’association. Si le requérant ne fournit pas les éléments sous 10 jours suivant la demande, le dossier sera automatiquement classé sans suite. Le requérant en sera alors avisé.
6.2. Décision d’attribution de la subvention
La décision d’attribution de la subvention prend la forme d’une délibération en conseil municipal, qui en fixe le
montant, l’objet et le bénéficiaire. Cette délibération est prise sur proposition de la commission « Vie associative »
qui aura étudié le dossier de demande de subvention.
6.3. Notification de la subvention
Une notification d'accord ou de refus de la subvention sera ensuite adressée à chaque association.
Article 7 : Contrôle de la collectivité
L’association ayant reçu une subvention sera soumise au contrôle de la collectivité. Le contrôle a pour but de juger
du bon emploi de la subvention par rapport à l'objectif prévu.
Article 8 : Respect du règlement
Le non-respect des clauses dudit règlement par le bénéficiaire pourra entraîner L’interruption de l’aide de la collectivité ;
La demande de reversement en partie ou en totalité des sommes allouées ;
La non-prise en compte des demandes de subventions présentées ultérieurement par l’association.
Toute demande de subvention doit être en cohérence avec le projet associatif et de ce fait un dossier ou une note explicative devra l’accompagner.
Article 9 : Dissolution de l’association
L'association doit impérativement prévenir la commune en cas de dissolution. Le type de dissolution doit être fixé dans les statuts. Si l’association n’a pas utilisée la subvention, la Mairie peut réclamer cette dernière.
Article 10 : Modification du règlement
La commune se réserve le droit de modifier à tout moment le règlement, par une délibération du conseil municipal, les modalités d’octroi et de versements des subventions.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, l’association concernée et la Ville s’engagent à rechercher une solution amiable.
En l’absence de cette dernière, le Tribunal Administratif de Strasbourg sera seul compétent pour régler les différends pouvant résulter de l’application du présent règlement.
Petite-Rosselle, le 2 À & ept eve 2622
Le Maire L’association
Eric FEDERSPIEL