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Arrêté - 1697183303Fauville Rue Bernard Th lu 16.10 au 10.11.2023 Pose d chafaudage Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1697183303Fauville Rue Bernard Th lu 16.10 au 10.11.2023 Pose d chafaudage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, F

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2023 - 145

À ARRETE MUNICIPAL

| IF Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de

| TERRES Terres-de-Caux _ «DE-

CAUX

Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1

et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU la demande présentée par l’entreprise SARL GIBEAUX Bertrand 9 route de l'Ecole Maternelle —

76210 St JEAN DE LA NEUVILLE sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public aux fins de

mettre en place un échafaudage de 1 m de largeur.

CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public

pendant les travaux,

ARRETE

ARTICLE 1 : Du lundi 16 octobre au vendredi 10 novembre 2023, l’entreprise SARL GIBEAUX

Bertrand est autorisée à mettre en place un échafaudage d’une largeur de 1m, sis 231 rue Bernard

Thélu - Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal.

ARTICLE 2 : l’entreprise GIBEAUX Bertrand s’engage à ce que

- l’échafaudage et l’installation de celui-ci soient conformes à la réglementation en vigueur et aux

normes de sécurité requises

- à mettre en place un passage protégé pour les piétons qui passeront à côté de l’échafaudage

- un filet de protection si nécessaire afin d'empêcher la projection de matériaux sur les usagers de la

voie publique

- à la fin des travaux, la voirie sera nettoyée de tous gravats et qu’en cas de détérioration, les travaux de remise en état seront réalisés au frais du pétitionnaire

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire sera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages

pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait de l’autorisation qui lui sera accordée. Il s’engage également à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils

soient.

ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 10 octobre 2023.

Bruno DELACROIX

Maire de Fauville-en-Caux

+, avec Faausville au coeur