Arrêté - ARV 9843 D.NOULIN changement de véhicule

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Arrêté - ARV 9843 D.NOULIN changement de véhicule Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9843 D.NOULIN changement de véhicule)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Mantes

capte

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N° 9843

ARRETE MODIFICATIF PORTANT SUR L’AUTORISATION DE

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE-TAXI (ADS N° 11)

POUR CHANGEMENT DE VEHICULE DE M. Didier NOULIN

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et

suivants, L.2213-1 et suivants et L.2213-33,

Vu le Code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, R.3120-1 et

suivants et R.3121-1 et suivants,

Vu le Code de [a route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié, portant règlementation de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-1 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Vu l'arrêté municipal n°9515 règlementant l’activité de taxi et fixant le nombre de taxis autorisés à stationner sur la commune de Mantes-la-Jolie,

Vu la demande formulée en date du 25 février 2025 par Monsieur Didier NOULIN, domicilié Château de Millemont - 78940 MILLEMONT, pour modification de l'autorisation de stationnement ADS n°11, en raison d’un changement de véhicule,

Vu le certificat d’immatriculation et l'attestation d'assurance du nouveau véhicule de

Monsieur Didier NOULIN, de marque TOYOTA CAMRY, immatriculé. HB-841-XY,

Vu l'arrêté municipal n°8208 du 14 Août 2023 attribuant une autorisation de stationnement à Monsieur Didier NOULIN artisan-taxi, à compter du 1e Octobre 2014,

Considérant qu'il convient de procéder à la mise à jour de l'autorisation de stationnement d’un véhicule-taxi (ADS n° 11) délivrée à Monsieur Didier NOULIN, en raison du changement de son véhicule,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°8208 du 14 août

2023 susvisé.

ARTICLE 2: Monsieur Didier NOULIN, titulaire de la carte professionnelle de

conducteur de taxi n° 78/0784 délivrée par la Préfecture des Yvelines et domicilié Château de Millemont - 78940 MILLEMONT, est autorisé en qualité de taxi enregistré Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250320-ARV-9843-AI

Date de télétransmission : 20/03/2025

Date de réception préfecture : 20/03/2025sous l’'ADS N° 11 à exploiter et à stationner un véhicule-taxi de marque TOYOTA CAMRI, immatriculé HB-841-XY, sur la voie publique de la commune, dans l'attente de clientèle.

L’ADS a été délivrée avant le 1er octobre 2014. Elle demeure cessible à titre onéreux, dès

lors que les titulaires ont respecté les délais légaux d'exploitation (15 ans à titre gratuit, 5 ans à titre onéreux).

ARTICLE 3: Monsieur Didier NOULIN est tenu d'informer sans délai l'autorité

municipale de tout changement de véhicule qui devra faire l’objet immédiat d'un nouvel arrêté.

ARTICLE 4 : la présente autorisation est valable jusqu’au 24 juillet 2028.

ARTICLE 5: La prorogation de la présente autorisation est à demander trois mois avant son échéance accompagnée des justificatifs de l'exercice de l’activité de conducteur de taxi qui sont, de façon obligatoire :

- une carte professionnelle de taxi,

- une attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite de taxi.

ARTICLE 6: Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit en assurer une exploitation effective et continue, personnellement et/ou avec des salariés. Sous réserve d’en faire la déclaration à la Mairie, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi.

Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l’état-civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre doit être présenté à toute demande des agents chargés du contrôle.

ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur au Maire, sous réserve du respect des conditions fixées par l’article L. 3121- 2 du Code des transports, et après une durée d’exploitation effective et continue de cinq ans.

ARTICLE 8 : Cette autorisation de stationnement peut être suspendue ou retirée par le Maire, après avis éventuel, et le cas échéant, des instances compétentes en la matière, si elle n’est pas exploitée de façon effective et continue, en cas de violation grave ou répétée par son titulaire des dispositions de l'autorisation ou de la règlementation applicable à la profession de taxi ou conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9: Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit informer le Maire lorsqu'il en cesse l'exploitation.

Le véhicule taxi mentionné à l’article 2 ne pourra être conduit que par des conducteurs titulaires de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture des Yvelines. L'autorisation de stationnement doit être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.

ARTICLE 10 : La commune devra être informée de toutes modifications intervenantes dans le cadre du présent arrêté, préalablement au changement de circonstances. L'absence d’information de la commune de Mantes-la-Jolie entrainera la résiliation de la présente autorisation.

ARTICLE 11: Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Commissaire Principal de Police, et Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250320-ARV-9843-AI

Date de télétransmission : 20/03/2025

Date de réception préfecture : 20/03/2025ARTICLE 12 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous- Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, Madame la Trésorière principale et à l'intéressé.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 29 Maps 2925

Pour le Maire,

L'Adjointe Déléguée

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Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250320-ARV-9843-AI

Date de télétransmission : 20/03/2025

Date de réception préfecture : 20/03/2025