Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 35 d1307627531581
Séance - 35 d1445524975274
Séance - 35 d1429632384449
Séance - DEL26 06 15 35
Séance - 35 d1307627935687
Séance - 30 d1357553383674
Séance - 45 d1349856522708
Séance - DEL26 04 04 16 CER26 016 SG
Séance - 23 d1507888299868
Séance - 42 d1331802619121
Séance - 35 d1539943661046
Document publié le Lundi 27 août 2007 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 35 d1539943661046)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/10/18
Délibération n° 2018/12
Convention de participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées "Jeanne d'Arc" et "La Xavière"
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 42
Date de la convocation : 09/10/18
Compte rendu affiché : 17/10/18
Transmis en préfecture : 19/10/18
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20181015-32441-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean- Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Marie-Christine BURRICAND à M. Aurélien SCANDOLARA, M. Serge TRUSCELLO à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Loan NGUYEN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT.
Conseil Municipal du 15/10/18 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/10/18
Rapport n° 12
Convention de participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées "Jeanne d'Arc" et "La Xavière"
Direction Enfance Education
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article L 442-5 du Code de l'Education et de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007, la
Ville est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association
avec l'Etat présentes sur son territoire.
Le versement d'un forfait communal est obligatoire pour les élèves domiciliés sur la commune de Vénissieux
et scolarisés dans les classes élémentaires des écoles Jeanne d'Arc sise au 21 rue Jules- Ferry et La Xavière
sise au 9/11 rue Professeur-Roux.
Le montant du forfait communal est déterminé en référence au coût d'un élève du public. Il comprend les
dépenses de fonctionnement obligatoires pour les communes, à savoir l’entretien des locaux, les fluides, les
fournitures scolaires, etc. L’actuel forfait est de 623 €, calculé en 2015 sur la base du compte administratif
2014. Le calcul du montant annuel à verser correspond au nombre d’élèves vénissians scolarisés dans les
classes élémentaires des écoles « Jeanne d'Arc » et « La Xavière » situées à Vénissieux lors de la rentrée
précédente.
Des conventions ont été passées avec les deux établissements privés pour une durée de 3 ans, en vertu de
la délibération du Conseil municipal du 12 octobre 2015. Elles couvrent les années scolaires 2014/2015,
2015/2016 et 2016/2017. Ces conventions étant arrivées à échéance, il est proposé de les reconduire pour un
an. En effet, l’année scolaire 2017/2018 est la dernière année où les deux écoles privées étaient présentes
sur le territoire vénissian, l’école « La Xavière » ayant quitté la commune pour s’installer à Lyon 8ème.
Seule l’école « Jeanne d’Arc » nécessitera un maintien du versement du forfait communal pour les années
scolaires 2018/2019 et suivantes. Une nouvelle convention de participation financière sera donc travaillée
avec le représentant de cette école courant 2019.
Conseil Municipal du 15/10/18 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/10/18
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 1 octobre 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- autoriser Mme le Maire, ou à défaut l’adjointe déléguée à l’éducation à signer les conventions relatives aux modalités de participation de la ville de Vénissieux aux dépenses de fonctionnement de ces deux établissements.
- dire que pour l’année scolaire 2017/2018 le versement sera de 64 792 € (pour 104 élèves) à l’école privée « Jeanne d’Arc » et de 72 891€ (pour 117 élèves) à l’école privée « La Xavière ». - dire que le montant des dépenses mandatées au profit des deux établissements sera imputé au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », fonction 213, article 6558 « Autres contributions obligatoires » au titre de l’année 2018.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 15/10/18 - page 3 PROJET
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE VENISSIEUX AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE « LA XAVIERE »
Entre,
La Ville de Vénissieux, représentée par son maire, et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du……………….. autorisant Madame le Maire ou à défaut l’Adjointe déléguée à l’Education à signer la présente convention,
d'une part,
Et,
L'école élémentaire privée « LA XAVIERE » ayant signé un contrat d'association avec l'État le 7 novembre 1973, représentée par Monsieur Jean-Philippe LACROIX, chef de l’établissement Ecole élémentaire « LA XAVIERE »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'école élémentaire, conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education et à la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007.
Article 2
La Ville s'engage à verser un forfait pour chaque élève vénissian scolarisé dans les classes élémentaires de l'école privée «LA XAVIERE » située au 9/11 rue Professeur Roux à Vénissieux. Le montant du forfait communal est fixé à 623 € par élève.
Article 3
Pour déterminer le montant à verser, l’effectif pris en considé ration est le nombre d’élèves vénissians scolarisés en élémentaire à Vénissieux à la rentrée scolaire 2017, multiplié par 623€, correspondant au forfait communal fixé par élève par la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2015.
Article 4
Pour le calcul du montant à verser par la Ville de Vénissieux , l’école privée « LA XAVIERE » a fourni une liste nominative avec l’adresse du domicile de tous les élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires de l’établissement. Article 5
Pour l'année scolaire 2017/2018, le montant à verser à l'école privée « LA XAVIERE » est de 72 891 € pour un effectif de 117 élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires situées à Vénissieux.
Fait à Vénissieux le
Pour l'école privée « LA XAVIERE » Pour la Ville de Vénissieux Le chef d’établissement Le Maire
Jean-Philippe LACROIX PROJET
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE VENISSIEUX AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE « JEANNE D’ARC»
Entre,
La Ville de Vénissieux, représentée par son maire, et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du……………….. autorisant Madame le Maire ou à défaut l’Adjointe déléguée à l’Education à signer la présente convention,
d'une part,
Et,
L'école élémentaire privée « JEANNE D’ARC » ayant signé un contrat d'association avec l'État le 5 octobre 1989, représentée par Madame Bernadette MOLINIE, chef de l’établissement Ecole élémentaire « JEANNE D’ARC »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'école élémentaire, conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education et à la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007.
Article 2
La Ville s'engage à verser un forfait pour chaque élève vénissian scolarisé dans les classes élémentaires de l'école privée « JEANNE D’ARC » située au 21 rue Jules Ferry à Vénissieux. Le montant du forfait communal est fixé à 623 € par élève.
Article 3
Pour déterminer le montant à verser, l’effectif pris en considération est le nombre d ’élèves vénissians scolarisés en élémentaire à Vénissieux à la rentrée scolaire 2017, multiplié par 623€, correspondant au forfait communal fixé par élève par la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2015.
Article 4
Pour le calcul du montant à verser par la Ville de Vénissieux, l’école privée « JEANNE D’ARC » a fourni une liste nominative avec l’adresse du domicile de tous les élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires de l’établissement. Article 5
Pour l'année scolaire 2017/2018, le montant à verser à l'école privée « JEANNE D’ARC » est de 64 792 € pour un effectif de 104 élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires situées à Vénissieux.
Fait à Vénissieux le
Pour l'école privée « JEANNE D’ARC » Pour la Ville de Vénissieux Le chef d’établissement Le Maire
Bernadette MOLINIE