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Séance - 35 d1349857062352
Séance - 35 d1445524975274
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 35 d1445524975274)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 1
Délibération n° 2015/12
Décision modificative. Budget annexe Chaufferie des Minguettes chaudière bois..
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : 06/10/15
Compte rendu affiché le 14/10/15
Transmis en préfecture le
14/10/15
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s : Mme Maite LAM
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Souad OUASMI a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, M. Nasser DJAIDJA a donné pouvoir à Mme Hidaya SAID Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 2
Rapport n° 12
Décision modificative. Budget annexe Chaufferie des Minguettes chaudière bois. Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La décision modificative qui vous est proposée concerne le budget annexe du réseau de chaleur urbain. Elle vise à actualiser les crédits permettant la mise en œuvre des clauses financières des contrats concernant le changement de délégataire de service public, et à redéfinir le périmètre du budget annexe dans le cadre de l’évolution du mode de gestion du service en concession et de la délégation temporaire de compétence de la Métropole de Lyon à la Ville à compter du 1er janvier 2015.
§ Actualisation des crédits liés au renouvellement de la délégation de service public
Il convient d’actualiser les crédits, en recettes et dépenses, permettant la mise en œuvre :
- des droits d’entrée du nouveau délégataire, dans le cadre du contrat de concession du réseau approuvé et attribué à Vénissieux Energies par délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2014, pour un montant de 11 241 871€ HT (chapitre 77).
Cette somme permet de couvrir le remboursement de l’intégralité des emprunts du budget annexe (crédité lors du budget primitif) et les sommes dues au délégataire sortant.
- des sommes dues au délégataire sortant SECV, approuvées par le Conseil municipal via le protocole d’accord de fin de délégation délibéré le 27 avril 2015 pour 9 197 894€ HT. Cette somme comprend le rachat des comptes conventionnels ayant permis le préfinancement par le délégataire des chaufferies biomasse et gaz (8 832 492€ HT), ainsi que la valeur nette comptable d’immobilisations réalisées par le délégataire et nécessaires à l’exploitation du service (travaux d’extensions et raccordements pour 365 402€ HT).
Les montants sont ventilés sur 4 chapitres budgétaires pour tenir compte : - de la valeur des biens qui intègrent l’inventaire des immobilisations de la Ville pour 13 099 444€ (chapitre 21)
- des intérêts générés par les comptes conventionnels pour 308 888€ (chapitre 67) - des produits devant revenir à la Ville et affectés au crédit des comptes conventionnels (participations sur les visites décennales) pour 3 069 692€ (chapitre 77) - des produits liés à la surtaxe communale (droits de raccordement des abonnés) devant être reversés à la Ville pour 1 140 746€ (chapitre 75).
Par ailleurs, par délibération du 27 janvier 2014, le Conseil municipal avait décidé de verser une partie de l’indemnité du contentieux de la 1ère chaufferie bois au délégataire en vue de réduire la facture des abonnés (impact sur le P4). Or, cette subvention a été versée sur un compte d’immobilisation pour 585 273.33€. Il convient de régulariser cette écriture en créditant la somme sur les chapitres 67 (dépenses de fonctionnement) et 204 (recettes d’investissement).
§ Redéfinition du périmètre du budget annexe dans le cadre la délégation de compétence de la Métropole de Lyon à la Ville
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) organise le transfert à la Métropole de Lyon de la compétence pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, en lieu et place des Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 3
communes situées sur son territoire, et offre la possibilité de déléguer la compétence aux communes par convention.
Par délibération du 16 décembre 2014, le Conseil municipal a approuvé la convention de gestion délégant pour 2 ans maximum la compétence du réseau de la Métropole à la Ville à compter du 1er janvier 2015.
Pour améliorer la transparence dans le cadre du transfert de compétence, il est proposé d’affecter sur le budget annexe l’intégralité des ressources (redevances du délégataire) et des charges que la Ville consacre à cette activité, pour le compte de la Métropole, pour un montant prévisionnel de 140 000€.
La décision modificative s’élève ainsi à 7 842 000€ toutes sections confondues.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 28/09/15,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- approuver la décision modificative telle que présentée en annexe par section et chapitre, pour le budget annexe Chaufferie des Minguettes chaudière bois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN PROJET DE DECISION MODIFICATIVE 2015 - PRESENTATION PAR CHAPITRES
DEPENSES
RECETTES
Chapitres
Budgété 2015
(BP+BS)
Propositions nouvelles
Total budgété (BP+BS+DM)
Chapitres
Budgété 2015
(BP+BS)
Propositions nouvelles
Total budgété (BP+BS+DM)
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
Opérations réelles
011-charges à caractère général
98 000,00
98 000,00
70-produits des services
80 000,00
80 000,00
012-charges de personnel
42 000,00
42 000,00
74-dotations et participations
66-charges financières
67 400,00
5 000,00
72 400,00
75-autres produits de gestion courante
60 000,00
1 141 000,00
1 201 000,00
67-charges exceptionnelles
894 274,00
894 274,00
77-produits exceptionnels
11 394 000,00
2 918 000,00
14 312 000,00
Total opérations réelles
67 400,00
1 039 274,00
1 106 674,00
Total opérations réelles
11 454 000,00
4 139 000,00
15 593 000,00
002- Solde reporté
002-résultat reporté
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
023-virement à la section d'invest.
11 275 582,00
3 096 126,00
14 371 708,00
042-transfert entre sections
042-transfert entre sections
111 018,00
3 600,00
114 618,00
Total opérations d'ordre
11 386 600,00
3 099 726,00
14 486 326,00
Total opérations d'ordre
Total section
11 454 000,00
4 139 000,00
15 593 000,00
Total section
11 454 000,00
4 139 000,00
15 593 000,00
INVESTISSEMENT
Opérations réelles
Opérations réelles
16-emprunts et dettes assimilées
1 901 000,00
1 901 000,00
204 - subventions d'équipement
585 274,00
585 274,00
20-immobilisations incorporelles
31 763,30
-30 000,00
1 763,30
27-autres immobilisations financières
10 000,00
10 000,00
21-immobilisations corporelles
9 350 000,00
3 750 000,00
13 100 000,00
1068-Excédent de fonctionnement capitalisé
2 322 861,05
2 322 861,05
23-immobilisations en cours
49 600,00
-35 000,00
14 600,00
Total opérations réelles
11 332 363,30
3 685 000,00
15 017 363,30
Total opérations réelles
2 332 861,05
585 274,00
2 918 135,05
001- Solde reporté
2 387 097,75
2 387 097,75
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
001-solde reporté
021-virement section fonctionnement
11 275 582,00
3 096 126,00
14 371 708,00
040-transfert entre section
040-transfert entre section
111 018,00
3 600,00
114 618,00
041-opérations patrimoniales
14 000,00
18 000,00
32 000,00
041-opérations patrimoniales
14 000,00
18 000,00
32 000,00
Total opérations d'ordre
14 000,00
18 000,00
32 000,00
Total opérations d'ordre
11 400 600,00
3 117 726,00
14 518 326,00
Total section
13 733 461,05
3 703 000,00
17 436 461,05
Total section
13 733 461,05
3 703 000,00
17 436 461,05
BUDGET ANNEXE - CHAUFFERIE DES MINGUETTES CHAUDIERE BOIS