Compte-Rendu - CR 08 10 2018

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Compte-Rendu - CR 08 10 2018 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 10 2018)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 08 octobre 2018 1/18

- - COMPTE-RENDU- -

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2018

COMPTE-RENDU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 08 OCTOBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le huit octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Delphine AMELOT, Jean-Louis BATAILLE, Florence BENOIST, Christian BIGOT, Yves BIGOT Pierre BRETEAU, Ludovic BRETEL, Christophe CARADEC, Marie-France CHEVALIER Philippe CHUBERRE, Myriam DELAUNAY, Laurène DELISLE, Éric Du MOTTAY, Maxime GALLIER, Jean-Marie GANEAU, Catherine GICQUEL, Maïté GILBERT-COTIN, Jacques GREIVELDINGER, Jean- Yves GUYOT, Alain LEHAGRE, Jean-Christophe MELEARD, Nathalie PASQUET, Marc PIERSON, Laëtitia REMOISSENET, Loïc TEXIER, Liliane VINET.

Absents excusés : Nathalie LE GRAET GALLON (Mandataire Liliane VINET), Valérie LEVACHER (Mandataire Catherine GICQUEL), Sandra TALMON-LE BOURHIS.

Alain LEHAGRE a été nommé secrétaire de séance.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 02 0ctobre 2018) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2018

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE CONSEIL PREND ACTEConseil Municipal du 08 octobre 2018 2/18

- - COMPTE-RENDU- -

Pour

information

ENSEIGNEMENT - INFORMATION SUR LES EFFECTIFS SCOLAIRES ET POINT SUR LA RENTREE - RENTREE 2018-2019

Madame VINET, Adjointe aux Affaires Scolaires, dresse le bilan des effectifs scolaires pour cette rentrée 2018-2019, qui s’établit comme suit :

Total élèves dont grégoriens NB classes % grégoriens

Maternelle Publique Paul-Emile Victor 165 163 6 98,8%

Elementaire Publique Paul-Emile Victor 271 268 11 98,9%

Maternelle Privée Notre-Dame 211 198 7 93,8%

Elementaire Privée Notre-Dame 367 332 14 90,5%

Collège "Immaculée" 882 445 30 50,5%

Lycée Jean-Paul II 685 186 22 27,2%

Collège Clotilde Vautier 444 42 21 9,5%

Maternelle Jules Ferry 99 7 4 7,1%

Elémentaire Jules Ferry 162 5 8 3,1%

Lycée Pierre-Mendès France 1158 31 52 2,7%

CFAB 744 7 65 0,9%

MFR 187 5 12 2,7%Conseil Municipal du 08 octobre 2018 3/18

- - COMPTE-RENDU- -

N° 018/104 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE - NOMINATION DE MONSIEUR CHRISTOPHE CADADEC COMME CONSEILLER MUNICIPAL, EN REMPLACEMENT DE MADAME HUGUETTE LE GALL, DEMISSIONNAIRE

Contexte / Rappel :

Madame Huguette LE GALL, élue de la liste « Saint Grégoire Solidaire » suite au scrutin du 23 mars 2014, a transmis le 11 septembre 2018 une lettre de démission pour son mandat de conseiller municipal.

L’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que «les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe le représentant de l’État.».

Or, l’article L 270 du Code Électoral, qui précise que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit».

En vertu de cet article du Code Electoral, les personnes suivantes sur la liste ont été successivement contactées. A l’issue de cette procédure, Monsieur Christophe CARADEC, suivant sur la liste « Saint Grégoire Solidaire », est donc amené à remplacer Madame Huguette LE GALL.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Christophe CARADEC en qualité de Conseiller municipal.

2°/ PRENDRE ACTE de la modification du tableau du conseil municipal, tel que figurant en annexe de la présente délibération.

VOTE : Le CONSEIL PREND ACTEConseil Municipal du 08 octobre 2018 4/18

- - COMPTE-RENDU- -

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL AU 08/10/2018

(pour rappel, cette liste est classée par ordre des adjoints, puis pour les conseillers par nombre de suffrages obtenus par les listes puis par âge croissant des conseillers)

Fonction Qualité NOM PRENOM Date naissance Date de la

plus récente

élection

Suffrages

obtenus par

la liste

Maire M. BRETEAU Pierre 25/03/1970 23/03/2014 3325

Premier Adjoint Mme REMOISSENET Laëtitia 07/09/1976 23/03/2014 3325

Deuxième

Adjoint M. GUYOT Jean-Yves 02/05/1948 23/03/2014 3325 Troisième

Adjoint Mme GICQUEL Catherine 25/11/1971 23/03/2014 3325 Quatrième

Adjoint M. DU MOTTAY Eric 24/11/1964 23/03/2014 3325 Cinquième

Adjoint Mme VINET Liliane 06/02/1961 23/03/2014 3325

Sixième Adjoint Mme LE GRAËT-GALLON Nathalie 30/06/1966 23/03/2014 3325

Septième

Adjoint M. GALLIER Maxime 16/07/1986 23/03/2014 3325 Huitième

Adjoint Mme PASQUET Nathalie 12/05/1969 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal Mme CHEVALIER Marie-France 28/03/1949 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal M. BIGOT Yves 31/08/1949 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal M. BATAILLE Jean-Louis 01/02/1950 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal M. LEHAGRE Alain 05/10/1951 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal Mme GILBERT-COTIN Marie-Thérèse 05/12/1954 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal M. TEXIER Loïc 30/06/1955 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal M. CHUBERRE Philippe 27/08/1960 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal M. PIERSON Marc 23/07/1963 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal Mme BENOIST Florence 05/12/1963 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal Mme LEVACHER Valérie 01/07/1968 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal M. MÉLÉARD

Jean-

Christophe 10/03/1970 23/03/2014 3325

Conseiller

Municipal M. GREIVELDINGER Jacques 30/05/1970 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal Mme TALMON LE BOURHIS Sandra 11/02/1973 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal Mme AMELOT Delphine 06/06/1973 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal Mme DELAUNAY Myriam 16/04/1988 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal Mme DELISLE Laurène 22/06/1989 23/03/2014 3325 Conseiller

Municipal M. BIGOT Christian 26/07/1959 23/03/2014 1349 Conseiller

Municipal M. GANEAU Jean-Marie 27/10/1961 23/03/2014 1349 Conseiller

Municipal M. CARADEC Christophe 18/05/1971 23/03/2014 1349 Conseiller

Municipal M. BRETEL Ludovic 15/04/1972 23/03/2014 1349Conseil Municipal du 08 octobre 2018 5/18

- - COMPTE-RENDU- -

N° 018/105 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - MODIFICATIF

Contexte / Rappel :

Par délibération en date du 07 avril 2014, le conseil municipal a décidé de fixer la composition du Conseil d’Administration du CCAS comme suit :

- président de droit : Monsieur le Maire ;

- huit membres élus en son sein par le conseil municipal ;

- huit membres nommés par le maire dans les conditions prévues à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Suite à la démission de Madame Huguette LE GALL, en date du 11 septembre 2018, il convient de procéder à une nouvelle élection des représentants du conseil d’administration au conseil d’administration du CCAS.

Après un vote à bulletin secret, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, le conseil municipal élit à la représentation proportionnelle au plus fort reste (une seule liste proposée) comme membres du conseil d’administration du CCAS les conseillers municipaux suivants.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 28

A DEDUIRE :

bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)

0

RESTE, pour le nombre des suffrages

exprimés

28

Majorité absolue 15

La liste des personnes suivantes a obtenu : 28 voix

1. Laëtitia REMOISSENET

2. Catherine GICQUEL

3. Marie-France CHEVALIER

4. Liliane VINET

5. Maxime GALLIER

6. Jean-Louis BATAILLE

7. Delphine AMELOT

8. Jean-Marie GANEAU (**)

(**) Modification par rapport à la délibération du 19/03/2018 (délibération n° 018/035)

Décision(s) proposée(s) :

1°/ DESIGNER, à l'issue du scrutin, la liste des représentants des membres élus au sein du CCAS telle que précitée, et ce pour la durée du mandat restante.

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 08 octobre 2018 6/18

- - COMPTE-RENDU- -

N° 018/106 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – COMMISSIONS ET ORGANISMES LOCAUX – DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION « RÉSIDENCE BELLEVUE »

Contexte / Rappel :

En lien avec la démission de Mme Huguette LE GALL, il convient de procéder à divers remplacements, notamment au sein de l’Assemblée Générale de l’Association « Résidence Bellevue » (foyer-logement grégorien).

Pour rappel, les statuts de l'association de gestion du foyer logement grégorien prévoient que l'Assemblée Générale est composée de 24 personnes au maximum, représentant les membres fondateurs ou membres actifs :

Ville de ST GREGOIRE 8

Centre Communal d'Action Sociale 6

Mutualité Française 4

Congrégation de l'Immaculée 1

Club des Retraités 4

ASPANORD 1

Associations locales 2

Il vous est donc proposé, ce soir, de désigner les délégués de la Ville de Saint Grégoire au sein de l’Assemblée Générale de l’association « Résidence Bellevue » :

Après appel de candidatures et vote à bulletin secret, le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 28

A DEDUIRE :

bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)

0

RESTE, pour le nombre des suffrages

exprimés

28

Majorité absolue 15

Ont obtenus :

Pour les titulaires Nombre de voix

1. Pierre BRETEAU

28voix

2. Catherine GICQUEL

3. Liliane VINET

4. Alain LEHAGRE (**)

5. Yves BIGOT

6. Maxime GALLIER

7. Delphine AMELOT

8. Christophe CARADEC (**)

(**) Modification par rapport aux délibérations précédentes.

Ces personnes ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont désignés comme représentant la commune de SAINT GREGOIRE au sein de l'Assemblée Générale de l'Association « Résidence Bellevue ».

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER, à l'issue du scrutin, la liste des personnes indiquée ci-dessus pour l'Assemblée Générale de l’Association « Résidence Bellevue », à compter du 08 octobre 2018.

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 08 octobre 2018 7/18

- - COMPTE-RENDU- -

N° 018/107 SUBVENTIONS – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N°6

Contexte / Rappel :

Par délibérations du 19 mars, du 23 avril, du 28 mai, du 21 juin et du 10 septembre dernier, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.

Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes :

STRUCTURE NATURE TOTAL

Union Commerciale Grégorienne (UCG) Salon saveur et terroirs 950 euros

UCG Téléthon 2018 900 euros

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées,

2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,

3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/108 DOMAINE ET PATRIMOINE – LOCATIONS - BAIL COMMERCIAL 1 RUE DU HALAGE – BATIMENT D - LOT N°24

Contexte / Rappel :

Dans le cadre du développement du quartier de Maison Blanche, la commune s’est portée acquéreur en VEFA de places de stationnement souterrain et de cellules commerciales au sein d’un ensemble immobilier sis 1 rue du Halage et 1 rue des Chalands, issu de l’opération LAMOTTE (« Domaine du Canal»), afin d’y implanter des commerces ou services de proximité.

En 2016, le conseil municipal a autorisé l’installation d’un commerce de boulangerie sur une partie du lot de copropriété n°24, exploité par la SARL MAISON FRAUDIN.

La deuxième partie du lot n°24 étant aujourd’hui vacante, le service « Acteurs économiques et Commerces de proximité » a été sollicité par Monsieur Berhault pour l’installation d’un commerce de boucherie – charcuterie.

L’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; ». Le statut des baux commerciaux instaurant un droit au renouvellement au bénéfice du preneur, la mise à disposition du bien peut excéder 12 ans, aussi une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire.

Ce bail commercial, au profit de Monsieur Arnaud BERHAULT, pour le compte de la société en formation « CHEZ BERHAULT » -ou la société directement si elle est créée avant la signature-, porte sur un local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment D de l’ensemble immobilier évoqué ci-dessus, brut de béton, ainsi que deux places de stationnement souterrain au sein du même ensemble immobilier, étant entendu qu’une place de stationnement sera utilisée comme local à moteurs des appareils frigorifiques.

Afin de soutenir le démarrage de l’activité et la réalisation des aménagements intérieurs aux frais du preneur, la commune propose de mettre en place un dispositif de loyers paliers :Conseil Municipal du 08 octobre 2018 8/18

- - COMPTE-RENDU- -

Période Loyer mensuel HT

Années 1 à 3 6.90 € / m²

Années 4 à 5 8.90 € / m²

Années 6 et suivantes 10.50 € / m²

La surface exacte sera déterminée par géomètre expert avant la signature dudit bail, et est actuellement estimée à 173 m².

Ce loyer sera payable d'avance les premiers de chaque mois. Lesdits loyers s’entendent hors taxes et hors charges, notamment hors taxe sur la valeur ajoutée à laquelle le bail sera assujetti.

Le local ne pouvant être mis en exploitation avant le mardi 8 janvier 2019, les loyers ne seront dus qu’à compter de cette date, sauf déclaration par le Preneur d’une autre date d’ouverture ayant obtenu l’accord de la Commune.

Ce loyer mensuel de base pourra être revu à la hausse au regard de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’INSEE.

Le preneur versera par ailleurs un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer hors taxe et hors charge.

Le bail prendra effet le 29 octobre 2018, pour se terminer le 28 octobre 2027.

Il vous est donc aujourd’hui proposé de louer la cellule commerciale identifiée ci-dessus au moyen d’un bail commercial au profit de la société en formation créée par Monsieur BERHAULT, en cours d’immatriculation, conformément aux conditions évoquées ci-dessus.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ DECIDE de la signature du bail commercial au profit de la société en formation créée par Monsieur Arnaud Berhault, conformément aux conditions évoquées ci-dessus, ainsi que la division du lot de copropriété n°24 afin de dissocier les deux commerces occupants.

2°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire, en ce compris les éventuels avenants du présent bail et du bail de la Boulangerie adjacente afin d’intégrer les informations à venir de par la division du lot n°24 et le changement de destination du lot n°72.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/109 DOMAINE ET PATRIMOINE – MOULIN D’OLIVET / GUE MARY – SERVITUDES DE PASSAGE ET D’ENTRETIEN ET ACQUISITIONS FONCIERES POUR LA CONSTRUCTION D’UN MUR ANTI-BRUIT

Contexte / Rappel :

Les études acoustiques menées par la Commune sur le secteur du Moulin d’Olivet – Gué Mary, ont abouti au projet de construction d’un mur anti-bruit sur le fond des parcelles situées le long de la route départementale 29.

La Commune a entrepris des négociations avec les propriétaires riverains concernés par ce projet.

Ce projet ayant recueilli un avis favorable unanime des riverains, la Commune a convenu de procéder à des acquisitions foncières pour les propriétés nouvellement divisées, et de conclure des servitudes conventionnelles avec les autres propriétaires concernés.

Ces conventions de servitude auront pour objet de sécuriser et d’organiser l’existence de cet ouvrage, notamment en assurant son maintien dans le temps et en définissant les modalités d’entretien du mur.

Conformément aux échanges intervenus entre la Commune et les propriétaires concernés par les acquisitions foncières, celles-ci se réaliseront au prix de 3 € le m². Etant précisé que l’ensemble des frais annexes (géomètre, notaires ...) seront supportés par la Commune.Conseil Municipal du 08 octobre 2018 9/18

- - COMPTE-RENDU- -

Les travaux de construction ont débuté juillet en 2018 et dureront environ trois mois.

Les parcelles concernées par la signature d’une convention de servitude conventionnelle du mur sont détaillées ci-dessous :

PROPRIETAIRES Références cadastrales

M. et Mme COLLANGE AL 191 Mme LE FAOU Marie-Laure AM 317 CFA BATIMENT AM 66

Les parcelles concernées par les acquisitions d’emprises foncières sont détaillées ci-dessous : PROPRIETAIRES Références cadastrales Surface approximative

BENIS AL 212 104 m² MANCEAU Suzanne AL 211 98 m² POUSSIER Vincent AM 318 193 m²

MASSON AM 319 194 m²

OLLIVIER AM 320 197 m²

TREVISI – NASILLO AM 321 155 m²

TOTAL 941 m²

Il est donc aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de valider le principe de signature de servitudes conventionnelles du mur d’une part et l’acquisition d’emprises foncières d’autre part.

Les acquisitions foncières se réaliseront au prix de 3 € le m², soit 2 823 € hors frais annexes.

Il est convenu entre les parties que l’ensemble des frais inhérents à cette opération seront supportés par la Commune.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISE la signature d’une convention de servitude conventionnelle d’une part, et l’acquisition d’emprises foncières d’autre part ;

2°/ PRECISE que les frais annexes seront portés à la charge de la commune ;

3°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires pour ces conventions de servitude et acquisitions foncières.

4°/ PRECISE que ces dépenses seront inscrites au budget principal de la Ville de Saint-Grégoire

VOTE : UNANIMITE

N° 018/110 ENVIRONNEMENT-PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL DE RENNES METROPOLE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Contexte / Rappel :

Rennes Métropole a arrêté, par délibération n° C 18.060 du 05 avril 2018, son projet de Plan Climat-Air- Energie Territorial (PCAET). Ce document porte une double ambition : - Présenter une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre (GES) à l'horizon 2030 afin de définir un cadre d'objectif qui guide l'action du territoire,

- Associer des acteurs locaux afin de faire du PCAET un véritable projet de territoire.Conseil Municipal du 08 octobre 2018 10/18

- - COMPTE-RENDU- -

Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre Le diagnostic quantitatif, basé principalement sur les données de l'Observatoire Régional des Émissions de Gaz à Effet de Serre (OREGES) et complété par des données de Rennes Métropole, évalue à 1 900 000 tonnes équivalent CO2 les émissions de GES pour l'année de référence 2010 avec la répartition suivante :

- 34% pour la mobilité des personnes et le transport de marchandises sur le territoire en intégrant les flux de transit ;

- 23% pour le secteur résidentiel ;

- 15% pour le secteur tertiaire ;

- 15% pour le secteur agricole ;

- 13% pour le secteur industrie.

L'ambition de Rennes Métropole est, qu'en 2030, avec 500 000 habitants et en dépit des effets attendus du changement climatique, le territoire :

- s'inscrive dans la perspective d'un territoire post-carbone et divise par deux ses émissions de gaz à effet de serre par habitant par rapport à 2010 (compte tenu de son développement démographique, cela revient à une baisse de 40%) ;

- permette aux habitants, et en particulier les plus fragiles, de bénéficier d'un cadre de vie qui contribue à leur santé et bien-être.

Cette ambition va nécessiter des évolutions fortes de l'ensemble des secteurs d'activité. Le PCAET est structuré en cinq grands axes et 19 chantiers qui définissent les enjeux et objectifs pour le territoire.

Axe 1 : Rendre possible des modes de vie bas-carbone pour tous les habitants - Pour le secteur mobilité-transport, l'objectif est une baisse de 38% des émissions de GES à 2030 qui implique une réduction du trafic routier parcouru actuel (de l'ordre de -10% de véhicules.km) par une évolution des modes de déplacement avec un taux de remplissage moyen de 1,6 personnes par voiture, une plus grande utilisation des services de transport collectif (objectif 112 millions de voyages en 2024), le développement du vélo comme mode de transport sur des distances plus longues grâce aux vélos à assistance électrique. Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) révisé, qui fixera les objectifs modaux et actions opérationnelles associées, s’inscrit dans cette ambition de baisse significative des émissions du secteur mobilité-transport. La baisse des émissions de GES nécessite également des changements importants de motorisation du parc de véhicules ainsi qu'une évolution de la logistique urbaine, notamment sur le dernier kilomètre.

- Pour le secteur résidentiel, l'objectif est une division par deux des émissions de GES à 2030. Cela passe prioritairement par la rénovation du parc résidentiel à un haut niveau de performance énergétique. Conformément à la loi TECV, Rennes Métropole vise la rénovation de l'ensemble du parc résidentiel pour 2050. A horizon 2030, l'ambition est de rénover 60 000 logements publics et privés. Cela signifie une montée progressive du nombre de rénovations pour passer de 1500 rénovations par an en 2017 à 6 000 rénovations par an à partir de 2025. Cette ambition implique le renforcement des outils nécessaires à la massification de la rénovation à travers une mobilisation de tous les acteurs publics et privés fédérés au sein de la plateforme écoTravo. Compte tenu de la production soutenue de logements neufs, Rennes Métropole propose également de construire en anticipant les évolutions réglementaires en matière d’énergie et de climat. A ce titre, et conformément au PLH, l'innovation est favorisée dans les opérations d'aménagement sur le passif, les matériaux bio-sourcés et les réseaux intelligents.

Axe 2 : Mettre la transition énergétique au cœur du modèle de développement économique et d'innovation

- Pour le secteur tertiaire, l'objectif est une réduction de 57% des émissions de GES. Les leviers sont la diffusion des équipements énergétiquement performants, l'évolution des énergies de chauffage ainsi que la rénovation thermique d'un quart des surfaces de bâtiments tertiaires du territoire. Une démarche d'animation sur l'énergie et l'écologie industrielle sera expérimentée avec la Chambre de Commerce et d'Industrie dans deux zones d'activité. Un travail sur le tertiaire public sera engagé entre l’État et les principaux gestionnaires de patrimoine public.

- Pour le secteur agricole, particulier dans la mesure où ses émissions de GES ne sont liées qu'à 13% à ses consommations d'énergie, une baisse de 15% des émissions de GES a été retenue, conformément aux ordres de grandeur des scénarios envisagés à l'échelle nationale. Dans la continuité du partenariat engagé avec la Chambre d'agriculture pendant l’élaboration du PCAET, un travail d'approfondissement sera engagé fin 2018 pour affiner cet objectif global et envisagerConseil Municipal du 08 octobre 2018 11/18

- - COMPTE-RENDU- -

des hypothèses d'évolution du secteur agricole local ainsi que différentes actions de mobilisation et d’accompagnement des agriculteurs.

- Pour le secteur industrie, l'objectif est une baisse de 30% des émissions de GES par des gains liés essentiellement à l'efficacité énergétique des process.

Axe 3 : Multiplier par trois l'usage d'énergies renouvelables

- Pour l'énergie, il s'agit de réduire l'usage des énergies fossiles et de se tourner vers des énergies renouvelables et de récupération avec l'objectif d'en tripler l'usage d'ici 2030 pour atteindre 1 200 GWh consommés. Cela implique la mise en œuvre d'un ambitieux schéma directeur des réseaux de chaleur, le développement du bois et la fin du chauffage au fioul. Cela passe nécessairement par le développement de la production de biogaz et l’augmentation des énergies renouvelables électriques (éolien, photovoltaïque sur les toitures ou délaissés non agricoles...). Rennes Métropole a contribué avec le Syndicat Départemental d'Energie 35 et le Conseil Départemental 35 à la création, mi-2018, de la SEM ENERG'IV qui a vocation à investir dans des projets d'énergies renouvelables à l’échelle du département.

Axe 4 : Être un territoire résilient qui veille à la qualité de vie

- L'amélioration de la qualité de l'air impose d’agir à la fois sur la pollution diffuse et lors des pics de pollution afin de réduire l'exposition des populations les plus fragiles. Le renforcement de la connaissance et de l’information sur l’air, le passage des bennes ordures au Gaz Naturel Véhicules (GNV), l'expérimentation de bus électriques et les incitations nationales aux changements de motorisations participeront à réduire la pollution de fond. Le Pass'Air à 1,50 € sur le réseau STAR aidera à délaisser la voiture les jours d’alerte pollution, en complément de la mise en place, par l'Etat, de la circulation différenciée.

- L'adaptation au changement climatique oblige à davantage intégrer le climat local dans l’aménagement urbain, notamment pour limiter l'impact des épisodes de forte chaleur. Le futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal intègrera davantage la végétalisation et la gestion des eaux pluviales en renforçant l'infiltration à la parcelle. La prévention du risque sécheresse s'appuiera sur une optimisation de la gestion des ressources ainsi que sur la mise en œuvre d'économies d'eau à grande échelle.

Axe 5 : Savoir et agir ensemble

- La mobilisation des acteurs locaux passera par la création d'une Conférence locale de la transition énergétique, instance de gouvernance ouverte qui permettra de réunir l'ensemble des structures susceptibles de s'engager dans la réalisation des objectifs du Plan Climat. La mobilisation des communes sera poursuivie. Un tableau de bord de suivi du Plan Climat sera régulièrement publié.

Une démarche de mobilisation collective de long terme

La volonté d'ouverture, de concertation et de contribution autour du Plan Climat s'est traduite par une gouvernance ouverte aux communes et à des acteurs locaux tout au long du processus d'élaboration.

Un comité d'orientation a été installé début 2016. Il est composé de l'État, l'Adème, la Caisse des dépôts, les échelons supérieurs de collectivités territoriales (Pays de Rennes, Conseil Départemental et Conseil Régional), les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre d'agriculture, Chambre des Métiers et de l'Artisanat), les gestionnaires de réseaux d'énergie (Enedis, GrDF et le Syndicat Départemental d'Energie), des représentants de la société civile (le conseil de développement de la métropole, la Maison de la Consommation et de l'Environnement, RÉSO Solidaire) et de l'ingénierie publique locale (l'Agence locale de l'énergie et du climat, Air Breizh, l'Association Départementale des Organismes HLM, l'Audiar et la Collectivité Eau du Bassin Rennais).

Dans la continuité du mouvement initié à partir de 2009, les communes ont été particulièrement mobilisées depuis 2016 dans une démarche collective ambitieuse. A partir des documents d’état des lieux produits pour chaque commune fin 2015, un groupe de travail de vingt communes volontaires a co- construit, en 2016, un catalogue ressource proposant un panel d'actions adapté à différents niveaux d'engagement. Après un cycle d'accompagnement organisé avec l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC), les communes ont élaboré et approuvé leurs plans d'actions énergie communaux, adaptés aux ressources et priorités de chacune.Conseil Municipal du 08 octobre 2018 12/18

- - COMPTE-RENDU- -

L'enrichissement du projet de PCAET par les partenaires a vocation à se poursuivre durant les phases de consultation autour du projet, puis de vie du document finalisé. Bien que le Plan Climat ait une durée de six ans, le caractère dynamique qu'implique la démarche territoriale souhaitée par Rennes Métropole amènera à actualiser régulièrement le plan d'action territorial. Tout sauf un document figé, le Plan Climat est une démarche de mobilisation collective de long terme.

Une année d'appropriation et de valorisation avant l'approbation du Plan Climat Le projet de PCAET est présenté pour avis dans les conseils municipaux des communes de Rennes Métropole.

Une consultation du public sur le projet de PCAET est organisée du 24 septembre au 02 novembre 2018. Dans le même temps, l'avis d'autres acteurs locaux sera également recueilli. Les avis du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional seront sollicités dans un dernier temps.

L'objectif est que le projet de PCAET soit approuvé par le conseil métropolitain au printemps 2019

Décision(s) proposée(s) :

1°/ EMETTRE un avis favorable au projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial

VOTE : UNANIMITE

N° 018/111 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE – RENNES METROPOLE - RAPPORT D’ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2017

Contexte / Rappel :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d’activité annuel de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE du rapport d’activité et de développement durable 2017 de Rennes Métropole (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la délibération)

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 018/112 INTERCOMMUNALITE – RENNES METROPOLE – COMPETENCE « DECHETS » - RAPPORT D’ACTIVITE 2017

Contexte / Rappel :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d’activité de Rennes Métropole relatif à la compétence “Déchets” doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2017 de Rennes Métropole, Compétence « Déchets » (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la délibération)

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTEConseil Municipal du 08 octobre 2018 13/18

- - COMPTE-RENDU- -

N° 017/113 INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'ILLE ET DE L'ILLET (BVII) - RAPPORT D’ACTIVITES 2017

Contexte / Rappel :

Au cours de cette année 2017, les réflexions autour d’une nouvelle organisation territoriale pour les Syndicats de Bassins Versants réunions qui s’étaient engagées au cours de l’année 2016 se sont poursuivies.

De nombreuses réunions ont eu lieu avec les services de la Préfecture, mais également les EPCI concernés par le territoire du Syndicat Mixte : Rennes Métropole, la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné, Liffré-Cormier Communauté et la communauté de communes de la Bretagne Romantique.

Ainsi au 1er janvier 2018, les ECPI du territoire seront en représentation -substitution des communes au sein du Syndicat Mixte du Bassin versant de l’Ille et de l’Illet pour l’ensemble des compétences GEMAPI et « hors » GEMAPI . Ce qui permettra de garder la cohérence des actions jusqu’alors entreprises par le syndicat.

En revanche les discussions sur le périmètre (fusion avec un ou plusieurs syndicats voisins ?) et le mode de mise en œuvre (transfert, délégation...) se poursuivront sur 2018.

Pour 2017, les faits marquants de l’activité du Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet sont les suivants :

→ Travaux sur les cours d’eau

- Poursuite des travaux du programme 2015-2019 engagés en 2016 : importants travaux sur la morphologie des cours d’eau : remise dans le lit d’origine, recharge en matériaux ....

- Moulin Neuf (St Germain sur Ille) : Travaux d’effacement du vannage principal et du seuil sur la passerelle amont réalisé en septembre 2017 qui se poursuivront avec les travaux sur le lit mineur en 2018.

- Frayère à brochets : fonctionnement : l’absence de crue hivernale n’a pas permis la fermeture des frayères en 2017.

- Démarrage d’une étude hydrologique sur le sous-bassin du Quincampoix : synthèse des dysfonctionnements, identification et hiérarchisation des pressions et proposition d’outils d’aide à la décision.

- Poursuite des inventaires « zones humides » : inventaires réalisés sur les communes de : Melesse, Guipel, Montgermont, Saint Grégoire, Saint Sulpice La Forêt et Thorigné-Fouillard - Démarrage des inventaires « cours d’eau » sous maitrise d’ouvrage EPTB Vilaine

→ Actions vers le milieu agricole et restauration du maillage bocager - Test de matériel de désherbage mécanique : opération de désherbage alterné du maïs à laquelle 10 exploitants ont participés en 2017 (46 ha engagés)

- Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEc) : 2ème année de contractualisation de ces mesures sur le bassin ~ 20 contractualisations sur 2017 (soit 5% des agriculteurs du bassin versant).

- Poursuite du travail avec les organismes de conseils agricoles (maitrise d’ouvrage partagée) :

 Diagnostics individuels d’exploitation (27 pré-diagnostics et 10 diagnostics réalisés sur la période 2016-2017)

 1ère journée technique organisée en septembre

- Communication : poursuite de l’envoi régulier de flash agricoles, participation aux « fermes ouvertes » du territoire.

→ Sensibilisation, formation des collectivités, des particuliers et des scolaires - Plus de 30 animations organisées dans le cadre de la semaine des alternatives aux pesticides sur 12 communes du territoire et quelques 500 personnes touchées - Participation aux événements du territoire : ½ journée écocitoyenne de la commune de Saint Grégoire (tenue d’un stand, ...)Conseil Municipal du 08 octobre 2018 14/18

- - COMPTE-RENDU- -

- Organisation d’une journée technique « eau et urbanisme » en décembre avec le bassin versant de la Flume – 40aine de participants élus, techniciens et entreprises. - Charte régionale d’entretien des espaces communaux : signature officielle de cette Charte en mars 2017 – Fin 2017, 91% des communes du bassin versant signataires. - Poursuite des expérimentations de végétalisation des cimetières, fourniture de panneaux de sensibilisation aux communes sur la gestion des espaces communaux. - Animations scolaires : 12 classes participantes du CP au CM2 (~300 élèves)

→ Actions transversales

- Animation et coordination générale du contrat : fonctionnement du syndicat, participation à diverses réunions techniques et stratégiques

- Suivi de la qualité de l’eau : poursuite du suivi sur les 10 sous-bassins versants du territoire (Paramètres : nitrates, phosphore, matière organique et pesticides)

- Communication via la presse locale, les bulletins municipaux et les sites internet des communes sur les différentes thématiques

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2017 du Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe à la présente délibération).

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 018/114 INTERCOMMUNALITE – EAU DU BASSIN RENNAIS - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE - 2017

Contexte / Rappel :

Il nous appartient de présenter le rapport d’activité du Syndicat Mixte « Eau du bassin rennais » pour l’année 2017,

La population desservie par la Collectivité Eau du Bassin Rennais représente 486 367 habitants (source INSEE – population légale 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2017), dont 46 % à Rennes.Conseil Municipal du 08 octobre 2018 15/18

- - COMPTE-RENDU- -

Le nombre d'abonnés alimentés par la Collectivité Eau du Bassin Rennais représente 199 126 abonnés, dont 41 % à Rennes. Ce taux est plus faible que la proportion d'habitants à Rennes (46 %) car une part importante des logements rennais n'est pas dotée de compteurs individualisés publics.

LE PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE :

Au 1er janvier 2015, 16 structures tarifaires et 16 prix de l'eau différents s'appliquaient sur le territoire de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, issus des 16 services de distribution d'eau et des 16 contrats de délégation de service public associés.

L'objectif d'un prix unique de l'eau et l'assainissement pour l'ensemble des usagers a été fixé début 2015 respectivement par la Collectivité Eau du Bassin Rennais et par Rennes Métropole. Les modalités de cette uniformisation, décidées suite à une étude réalisée en 2015, ont commencé à s'appliquer sur le prix de l'eau en 2016 et se sont poursuivies en 2017.

La tarification repose, sur les territoires où la structure tarifaire a pu être adaptée, sur une catégorisation des usagers (ménages disposant d'un abonnement individuel, immeubles collectifs non individualisés, et autres abonnés), avec une part fixe réduite pour les ménages, et une progressivité du tarif en 4 tranches, avec la gratuité de la tranche 0-10 m³, et sur des tarifs au m³ uniques pour les collectifs non individualisés et les autres abonnés. Cette structure s'étendra à terme à l'ensemble du Bassin Rennais.

Chaque année, la part de la Collectivité sur le prix de l'eau est réajustée, commune par commune, en fonction de la part du délégataire et de l'objectif d'harmonisation pour tendre vers un prix unique au bout de 8 ans pour les consommateurs domestiques (logements individuels et immeubles collectifs), et au bout de 10 ans pour les autres abonnés.

Les composantes de la facture d’un usager de 120 m3

Au 1er janvier 2018, sur la base d'une facture de 120 m³ (référence INSEE) d'eau potable (hors assainissement) pour un local à usage d'habitation, le prix TTC au m3 varie de 2,025 € à St-Jacques- de-la-Lande à 2,406 € à Corps-Nuds. Au 1er janvier 2017, il variait de 1,989 € à 2,561 €.Au 1er janvier 2016, il variait de de 1,973 € à 3,129 €.Conseil Municipal du 08 octobre 2018 16/18

- - COMPTE-RENDU- -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE du rapport d’activités du Syndicat Mixte « Eau du bassin rennais » pour l’année 2017 (document intégral transmis à l’ensemble des conseillers municipaux en annexe de la délibération).

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 018/115 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE – POLICE MUNICIPALE - OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES LES DIMANCHES DE 2019

Contexte / Rappel :

La Ville de Saint-Grégoire prend part, aux réunions avec les différents partenaires en vue d’harmoniser les jours d’ouvertures exceptionnelles des concessionnaires automobiles au sein du territoire du Pays de Rennes.

Dans un souci de cohérence sur le territoire métropolitain pour l’année 2019, les 5 dimanches retenus sont :

 Le 20 janvier 2019

 Le 17 mars 2019

 Le 16 juin 2019

 Le 15 septembre 2019

 Le 13 octobre 2019Conseil Municipal du 08 octobre 2018 17/18

- - COMPTE-RENDU- -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER les concessionnaires automobiles à ouvrir les dimanches suivants : le 20 janvier 2019 ; le 17 mars 2019 ; le 16 juin 2019 ; le 15 septembre 2019 et le 13 octobre 2019.

2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toutes dispositions complémentaires nécessaires l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/116 VOIRIE ET INFRASTRUCTURES – REGLEMENT DE VOIRIE METROPOLITAIN – MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX ET REFECTION DES VOIES – APPROBATION

Contexte / Rappel :

Métropole de plein exercice depuis le 1er janvier 2015 par application de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, Rennes Métropole s'est vue transférer la compétence voirie exercée précédemment par les communes. De plus, la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a transféré au 1er janvier 2017 à la Métropole, à l'intérieur de son périmètre, la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires en lieu et place du Département. La police de la conservation du domaine public de voirie comprenant l'ensemble des actions qui permettent au propriétaire des voies de maîtriser les atteintes ou les empiètements sur le domaine public est, par nature, incluse dans cette compétence "voirie" et elle est exercée par le Président de Rennes Métropole.

Afin de définir les modalités d'exécution des travaux affectant le sol et le sous-sol du domaine public routier et de déterminer des mesures de protection de ce dernier, il convient pour la Métropole de se doter d'un règlement de voirie. Ce document sera applicable aux concessionnaires de voirie, aux intervenants de droit sur le domaine en question, ainsi qu'à toute personne, publique ou privée, détentrice d'une permission de voirie.

Le règlement de voirie contient deux types de mesures, celles fixées par le Conseil Métropolitain et celles décidées par le Président de la Métropole, au titre de son pouvoir de police de la conservation du domaine public routier.

Le projet de règlement prévoit :

- que toute intervention sur les chaussées réalisée depuis moins de trois ans est interdite sauf cas dérogatoires établis par la loi ;

- un délai de garantie défini de la manière suivante : période post-réception des travaux, pendant laquelle les maîtres d'ouvrage des travaux sont responsables de l'état de ceux-ci et où ils doivent remédier à tous les désordres signalés par Rennes Métropole, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci. Le règlement prévoit un délai de deux ans si l'intervenant est passé par une phase de réfection provisoire, et de trois ans s'il a procédé à une réfection définitive directe ; - des principes de suivi, de contrôle des travaux réalisés ;

- une obligation de résultats pour le maître d'ouvrage.

Ce règlement va donc servir de référence en matière de travaux sur les voies métropolitaines. En cas de déstabilisation et/ou dégradation des ouvrages, la Métropole peut intervenir d'office et facturer les travaux de réparation, conformément aux prescriptions du règlement et suivant les prix déterminés par elle.

Ce règlement s'est inspiré des règlements de voirie existants lors du transfert de la compétence voirie à la Métropole (c’est-à-dire ceux de Rennes, Saint Erblon et Saint Jacques de la Lande, ainsi que celui du département d'Ille et Vilaine). Il s’appliquera aux 43 communes de la Métropole, et, par conséquent, se substituera aux arrêtés et règlements municipaux des communes membres de Rennes Métropole et au règlement départemental portant sur l'utilisation des voies.

Le règlement de voirie comprend également les prescriptions relatives à la sauvegarde du domaine public routier. Cette partie relève du pouvoir de la police de la conservation détenu par le Président de laConseil Municipal du 08 octobre 2018 18/18

- - COMPTE-RENDU- -

Métropole et sera donc décidée sous la forme d'un arrêté. Ces mesures portées à la connaissance du Conseil Métropolitain, mais qui ne sont pas soumises à son avis, concernent essentiellement les débords, les conditions d'occupation et d'accès au domaine public,...

Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 27 septembre 2018, a adopté ce « règlement de voirie métropolitain », s’agissant des mesures qui relèvent de sa compétence c’est-à-dire selon l'article R.141- 14 du code de la voirie routière sur " les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art (...). Cette adoption a été précédée d’un avis favorable de la Commission prévue à l‘article R 414-14 du code de la voirie routière.

Il vous est proposé, aujourd’hui, d’approuver le « règlement de voirie métropolitain » rédigé par Rennes Métropole.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le « règlement de voirie métropolitain » tel qu’annexé,

SOUS RESERVE de la mise en cohérence du contenu de ce règlement dans les 6 mois à venir,

conformément à l’engagement pris par le Président de Rennes Métropole le 27 septembre 2018.

Les modifications à apporter visant à mettre en cohérence, notamment, ce règlement de voirie

avec le PCAET ou encore le PLUi.

2°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures liées à l’application de

la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

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La séance du conseil municipal du 08 octobre 2018 est levée à 22h10.

Date d’affichage du compte-rendu : le 12 octobre 2018