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Déliberation - 4 Modification des tarifs des cimetieres
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Modification des tarifs des cimetieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2024
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F
2024
4
pubiié le
9 FEV.
2024
ID
: 095-219503927-20240208-4
0902-DE
MAIRIE
de
MÉRIEL
62
Grande
Rue
95630
— MÉRIEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET:
Modification
des
tarifs
municipaux
dans
les
cimetières
de
la
ville
de
Mériel
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
8
du
mois
de
février,
à
20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
vendredi
02
février
2024,
Etaient_
présents:
M.
FRANÇOIS,
Maire
—-
Mme
QUESNEL
—
M.
CHAMBERT
-
Mme
TOURON
-—
M.
COURTOIS
—
Mme
SANTOS
FERREIRA
-
M.
BERGER
-
Mme
MAGNÉ
—
M.
CHAMBÉLIN
—
Mme
BOUVILLE
—
M.
GONIDEC
-
Mme
LAPLAIGE
—
Mme
SCHMITT
—
M.
BEAUNE
-— Mme
FONTAINE
AUGOUY
—
M.
BRUCKMULLER
-— M.
GRANCHER
-
Mme
ANDRÉAS
—
M.
BELLACHES
—
Mme
ROBERTO
-— M.
JEANRENAUD
—
M.
ROUXEL
-—
M.
NEVE
—
M.
DUMONTIER
-— M.
RUIZ
-
Mme
DOUAY
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Etaient
absents
:
Absents
excusés :
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
BERGER
|
Mme
NORMANT
donne
pouvoir
à
Mme
MAGNE
Mme
DENEUVILLE
donne
pouvoir
à
M.
JEANRENAUD
Secrétaire
de
séance
: M.
BEAUNE
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents
:
26
Nombre
de
pouvoirs :
3
Nombre
de
votants
:
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Générales
des
collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2323-13
à
L.2223-18
et
R.2223-10
à
R.2223-23 ;
VU
le Code
Civil
et
notamment
ses
articles
16-1,
16-1-1et
16-2 ;
VU
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
la
délibération
2022/65
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2022
relative
à
la
mise
à jour
des
tarifs
des
cimetières
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
modification
des
tarifs
des
cimetières
de
la
Commune,
notamment
au
regard
de
la
création
d'un
colombarium
«
sphère
»
et
de
cavurnes
au
sein
du
cimetière
nouveau
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Mis en ligne le 13 février 2024 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2024
…
Publié
le
1D
: 095-219503927-20240209-4
0902-DE
DÉCIDE
DE
MODIFIER
les
tarifs
des
cimetières
comme
suit :
10
ans
20
ans
30
ans
2
urnes |
4
urnes
2
urnes
4
urnes
2
urnes
4
urnes
Concession colombarium
600€
|
1100€
1
000
€
1
900€
1
500
€
2
900
€
«
Sphère
»
Cavurnes
-
-
-
-
-
3
000
€
DIT
que
la nouvelle
tarification
sera
applicable
à
compter
du
12
février
2024 ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l'inscription
des
recettes
au
budget
de
la
Commune
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT]
CONFORME,
Le
Maire,
Jérôme
FRANÇOIS
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
- à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
révonse
pendant
ce
délai
»