Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 038 actualisation des tarifs de lecole de mus
Procès Verbal - 2023 041 actualisation des tarifs du secteur sport
Procès Verbal - 2023 040 tarifs du secteur enfance et restauration
Déliberation - 4 Modification des tarifs des cimetieres
Procès Verbal - 2023 036a nouveau reglement cimetiere
Procès Verbal - 2023 063 actualisation ri etudes emm
Procès Verbal - del 2023 063 actualisation ri re etudes emm
Procès Verbal - 2023 081 tarifs marche egs
Déliberation - Delib 2024.23 actualisation des tarifs municipaux
Procès Verbal - del 2024 032 tarifs municipaux hors quotient
Procès Verbal - 2023 037 actualisation des tarifs du cimetiere municipal
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 037 actualisation des tarifs du cimetiere municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Actualisation des tarifs
du cimetière municipal
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
V2 A.207$
Que la convocation du
Conseil a été faite le 23
juin 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-037
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 Juin 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-neuf juin à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville à Beauchamp, après
convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise
NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M.
MANAC'H, Mme PIRES, M. BRASSEUR, M. WALTER, M. PERRIN, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. DUHEM, Mme LE BRAS, Mme
BARROCA, Mme DUMITRU, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M.
CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme KERGUIDUFF donne pouvoir à Mme MAILLARD, M. HUMBERT
donne pouvoir à Mme PIRES, Mme DIAS donne pouvoir à M. PERRIN,
Mme SERVAIS donne pouvoir à Mme DUMITRU, M. REMOND donne
pouvoir à M. DUHEM, M. JENNY donne pouvoir à Mme NORDMANN,
Mme LOISEAU donne pouvoir à M. AFONSO, Mme GUZIK donne
pouvoir à M. SEIGNÉ, M. BACARI donne pouvoir à M. MANAC'H,
Mme OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
Était absent le conseiller municipal suivant :
M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Îl est proposé de désigner Monsieur Loic DUHEM pour assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur Loïc DUHEM est désigné secrétaire pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu les articles L2121-15 et L2223-14 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances,
Vu l'avis de la commission conjointe « Personnel et modernisation des services » et « Finances » du 20 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230629-2023-037-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 Il appartient au conseil municipal de choisir les durées de concessions qu'il souhaite octroyer, notamment en
considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière.
Actuellement, la commune de Beauchamp propose trois durées de concessions pour le cimetière
- Concession de 15 ans : 332 euros
- __ Concession de 30 ans : 522 euros
- Concession perpétuelle : 2 188 euros.
La gestion des concessions perpétuelles est de plus en plus difficile pour les communes, notamment au
regard de l'évolution démographique et de la pression de plus en plus forte exercée sur les cimetières
communaux en termes d'emplacements. Actuellement, l'état des concessions perpétuelles se dégrade et la
démarche d'information auprès des familles est compliquée en raison de l'ancienneté des dossiers et
éventuellement du manque d'information dont dispose le service état civil.
Il est donc proposé une modification des durées de concessions accordées dans le cimetière communal, en
supprimant les concessions perpétuelles et en instituant des concessions de 50 ans.
De plus, la loi de finances de 2021 a modifié la tarification de certaines prestations au niveau du cimetière
mais également gelé certaines « taxes ». Il convient également de mettre à jour les tarifs appliqués, tout en maintenant les redevances instituées en contrepartie soit d'un service rendu, soit de l'occupation du domaine public.
Enfin, il convient de prendre en compte dans l’actualisation des tarifs, l'évolution de l'indice des prix à la
consommation de l'ensemble des ménages pour la France hors tabac (identifiant Insee 001763852). Le
dernier indice connu étant celui d'avril 2023, il est proposé de prendre en compte l'évolution de cet indice
sur une année, soit une évolution de 4.3%:
Tarifs Tarif au Tarif au
01/01/2023 en 01/07/2023 en
euros euros
Cimetière Concessions 15 ans 344 346
Concessions 30 ans 522 544
Concessions 50 ans inexistante 882
Concessions perpétuelles 2 188 Plus en vente
Columbarium Concessions 15 ans 815 850
Tarifs Tarif au Tarif au 01/01/2019 en 01/07/2023 en
euros euros
Redevances Taxe de superposition 47,80 50 Taxe de réduction et réunion | inexistante 50
de corps
Taxe d'entrée et de sortie du | 47,80 50
caveau provisoire
Vacation de police 23:90 25
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Autorise la modification des durées de concession, comme exposée ci-dessus ;
Actualise les tarifs du cimetière au 1° septembre 2023, comme exposés ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
DEL n°2023-037
Beauchamp, le O4 juillet 2023
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230629-2023-037-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230629-2023-037-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 nçoise NORDMANN
Le sacrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2023-037 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230629-2023-037-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023