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Compte-Rendu - CR du 18 novembre 2019
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18 novembre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
La séance est ouverte à 19h00 sous la Présidence de Madame Isabelle BALKANY, Premier Adjoint au Maire.
Conseillers présents :
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, Madame Sophie DESCHIENS, Monsieur Jérôme KARKULOWSKI, Madame Klaudia LAFONT, Madame Sylvie RAMOND, Monsieur Stéphane DECREPS (départ à 20h20), Madame Laurence BOURDET-MATHIS, Monsieur Christian MORTEL, Madame Danièle DUSSAUSSOIS, Monsieur Philippe LAUNAY, Madame Olivia BUGAJSKI (départ à 20h30), Monsieur Pierre CHASSAT (à partir de 19h25), Madame Isabelle COVILLE, Madame Eva HADDAD, Monsieur Frédéric ROBERT, Monsieur David-Xavier WEÏSS, Adjoints au Maire
Monsieur Philippe MOISESCOT, Madame Martine ROUCHON, Madame Anne-Catherine AUZANNEAU, Monsieur Daniel PETRI, Monsieur Alain ELBAZ (à partir de 19h40 puis départ à 21h20), Monsieur Bertrand GABORIAU (à partir de 19h10), Monsieur Giovanni BUONO, Madame Isabelle PEREIRA, Madame Fabienne DELHOUME, Madame Karine VILLY, Madame Ghislaine KOUAMÉ, Madame Déborah ENCAOUA (départ à 21h40), Madame Ingrid DESMEDT, Madame Catherine FEFEU, Monsieur Jacques POUMETTE, Madame Sophie ELISIAN, Monsieur Fabrice FONTENEAU, Madame Constance BRAUT, Monsieur Stéphane CHABAILLE, Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT, Monsieur Michel GRALL, Madame Catherine VAUDEVIRE, Monsieur Arnaud De COURSON, Monsieur Stéphane GEFFRIER (à partir de 19h05), Madame Séverine LEVY, Madame Frédérique COLLET, Monsieur Rodolphe DUGON, Madame Anne-Eugénie FAURE, Monsieur Jean-Laurent TURBET (à partir de 19h45), Conseillers municipaux
Conseillers représentés :
Monsieur Stéphane DECREPS par Monsieur Christian MORTEL (à compter de 20h20) Madame Olivia BUGAJSKI par Monsieur Frédéric ROBERT (à compter de 20h30) Monsieur Pierre CHASSAT par Madame Danièle DUSSAUSSOIS (jusqu’à 19h25) Monsieur Alain ELBAZ par Madame Klaudia LAFONT (jusqu’à 19h40 puis à compter de 21h20) Monsieur Bertrand GABORIAU par Madame Eva HADDAD (jusqu’à 19h10) Madame Déborah ENCAOUA par Madame Sophie ELISIAN (à compter de 21h40), Monsieur Alexandre ANTONA par Monsieur CAVALLINI
Monsieur Jean-Laurent TURBET par Monsieur Michel GRALL (jusqu’à 19h45) Madame Dominique CLOAREC par Madame Anne-Eugénie FAURE
Secrétaire de Séance : Madame Constance BRAUT
Lundi
18 Novembre
2019
Conseil
municipal 2
I - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019
Le procès-verbal du 23 septembre est adopté à l’unanimité.
II - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES
111 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrivée de Monsieur GEFFRIER à 19h05.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°83 du 7 avril 2014 modifiée relative aux délégations du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté n°188 du 30 mars 2014 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté n°178 du 7 mars 2017 modifié relatif à l’exercice des fonctions d’ordonnateur,
Les explications du Maire entendues et sur sa proposition,
PREND ACTE
1/ des Décisions Municipales suivantes :
44/2019 FOURNITURE D’HABILLEMENT ET D’ACCESSOIRES POUR LE PERSONNEL COMMUNAL - LOT N°11 : ATTÉNUATEURS AUDITIFS - MODIFICATION N°1 AU MARCHE CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ - VANDEPUTTE SAFETY SA
Objet : La présente décision municipale concerne le marché relatif à la fourniture d’habillement et d’accessoires pour le personnel communal.
Le lot n°11 « Atténuateurs Auditifs » a été attribué à la société VANDEPUTTE SAFETY SA. Il a pris effet au 1er janvier 2018 et été reconduit à compter du 1er janvier 2019 pour une année supplémentaire.
Il s’avère nécessaire, à ce jour, d’augmenter le montant maximum annuel du marché. 3
La présente modification induisant une plus-value de 380 € HTVA, le montant maximum annuel des bons de commandes, fixé initialement à 4 000 € HTVA, passe à 4 380 € HTVA, sans montant minimum.
Les autres clauses du marché sont inchangées.
45/2019 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ D’UN PRÊT CONTRACTE AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE
Objet : Initiée par l’émission obligataire de 100M € entre 2017 et 2018, la Ville finalise son programme de reprofilage de sa dette en adéquation avec une stratégie d’allongement de la maturité de la dette et d’alignement sur les durées de vie des équipements financés.
Aussi, elle procède au remboursement par anticipation d’un prêt de 13 millions d’euros contracté auprès de la Banque Postale pour une durée de 15 ans et reprenant un prêt Dexia.
46/2019 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION, À TITRE ONÉREUX, DU STAND DE TIR DE LA GARENNE-COLOMBES AUPRÈS DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LEVALLOIS
Objet : La présente décision municipale concerne le renouvellement de la convention de mise à disposition du stand de tir de la ville de la Garenne-Colombes, à titre onéreux, pour la période du 25 septembre 2019 au 3 juillet 2020, dans le cadre de la formation des agents de police municipale de Levallois habilités au maniement des armes.
47/2019 MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR LES LOCATIONS DES STUDIOS DU PÔLE « MUSIQUES ACTUELLES » SITUES AU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE, DE DANSE ET D’ART DRAMATIQUE DE LEVALLOIS
Objet : La présente décision a pour objet de relever à 5 000 € le montant de l’encaisse autorisé et tenant compte des recettes en augmentation depuis plusieurs années de cette régie.
48/2019 AVENANT N°1 À CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À TITRE GRACIEUX CONCLUE ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L’OPH LEVALLOIS-HABITAT
Objet : Une convention de mise à disposition de locaux a été conclue le 5 juillet 2019 entre la Ville de Levallois et l’OPH LEVALLOIS HABITAT, afin de permettre au bailleur social d’occuper les locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12 rue Danton à Levallois et ceci, jusqu’à la fin des travaux de l’ensemble immobilier à édifier sis 11 rue Marius Aufan. 4
L’OPH LEVALLOIS-HABITAT a fait part de son souhait d’occuper également, jusqu’au même terme, un second appartement inoccupé de type F5 situé au 2ème étage du 12 rue Danton à Levallois, destiné à usage de bureaux de chantier afin d’optimiser l’accueil de tous les corps d’état essentiels à la réalisation de l’opération sise 11 rue Marius Aufan et de limiter les perturbations sur la circulation et l’emprise sur rue.
En conséquence, au regard de ces circonstances, il apparaît opportun de mettre à disposition de l’OPH LEVALLOIS HABITAT à titre gracieux, les locaux susvisés relevant du domaine privé de la Ville, l’occupant s’acquittant des charges locatives.
49/2019 MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX
Objet : La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 6 septembre 2019, a attribué les marchés aux sociétés suivantes :
Il n’y a pas de montant minimum. Les prestations débuteront à compter de la date de notification de chaque marché, pour une durée d’un an. Chaque marché pourra être reconduit de façon expresse à l’initiative de la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois.
Lots Intitulé du lot Montant maximum annuel HTVA Sociétés retenues
1
Mission de contrôle
technique pour les bâtiments
administratifs, culturels,
sportifs, séniors et divers
(démolitions, parkings)
200 000 €
SOCOTEC
FRANCE
4 et 6 rue du Colonel
Driant
75001 PARIS
2
Mission de contrôle
technique pour :
- les bâtiments de la petite
enfance, scolaires, centres de
loisirs, maisons de l’enfance,
divers (manifestations,
sanitaires publics) et
immeubles du patrimoine
privé
- les travaux de Voirie et
d’Espaces -Verts
350 000 €
BTP
CONSULTANTS
202, quai de Clichy
92110 CLICHY
50/2019 MARCHÉ D’ÉCONOMISTE DE LA CONSTRUCTION – LOT N°3
Objet : La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 6 septembre 2019, a attribué l’accord-cadre à bons de commande à l’entreprise ALBIN PHILIPPE ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci sera rémunérée dans le cadre de l’émission de bons de commande, dont le montant maximum annuel est fixé à 150 000 € HTVA, sans montant minimum. 5
Les prestations débuteront à compter de la notification du marché, jusqu’au 31 décembre 2019. Le marché pourra être reconduit de façon tacite à l’initiative de la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois.
51/2019 REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN PRÊT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Objet : Suite aux émissions obligataires réalisées en 2017 et 2018, la Ville continue son action de renégociation de dette en effectuant le remboursement par anticipation d’un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 12 083 333,33 €.
52/2019 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC- TERRAIN DE BASKET – 77 RUE CHARLES-PASQUA PAR L’ASSOCIATION DE LA COMMUNAUTÉ JUIVE DE LEVALLOIS DITE A.C.J.L
Objet : Dans le cadre de la célébration de la fête des Cabanes appelée « Soukoth », l’Association de la Communauté Juive de Levallois dite ACJL a sollicité auprès de la Ville l’occupation, à titre précaire et révocable, du terrain de basket sis 77 quai Charles-Pasqua, du 10 octobre jusqu’au 23 octobre 2019 inclus. Une convention d’occupation du domaine public a été conclue à cet effet.
53/2019 ENTRETIEN ET RÉPARATION DES RÉSEAUX D’ARROSAGE, DES FONTAINES ET BASSINS ET DU SYSTÈME DE GESTION CENTRALISÉE DU RÉSEAU D'ARROSAGE DE LA VILLE DE LEVALLOIS
Objet : La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 octobre 2019, a attribué les accords-cadres à bons de commande aux sociétés ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, comme suit :
Lots Intitulé du lot
Montant
maximum
annuel HTVA
Sociétés retenues
1 Entretien et réparation des réseaux d’arrosage 300 000 €
TERIDEAL
SEGEX ENERGIES
4 Boulevard Arago
91320 WISSOUS
2 Entretien et réparation des fontaines et bassins 400 000 €
TERIDEAL
SEGEX ENERGIES
4 Boulevard Arago
91320 WISSOUS
3
Entretien et réparation du
système de Gestion Centralisée
du réseau d'arrosage
150 000 €
BOTANICA JARDINS SERVICES
882 avenue du Dr Julien Lefebvre
06270 VILLENEUVE LOUBET 6
54/2019
Il n’y a pas de montant minimum.
Les prestations débuteront à compter de la date de notification de chaque marché, pour une durée d’un an. Chaque marché pourra être reconduit tacitement, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois.
ACQUISITION DE MATÉRIEL ET MOBILIER DE LAVERIE ET CUISINE
Objet : La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 octobre 2019, a attribué les marchés aux sociétés ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, comme suit :
Il n’y a pas de montant minimum.
Les prestations débuteront à compter de la notification de chacun des marchés, jusqu’au 31 juillet 2020. La Ville pourra ensuite reconduire ces marchés de façon expresse trois fois pour une durée d’un an.
Lots Intitulé du lot Montant maximum annuel HTVA
Sociétés retenues
1 Acquisition de matériels de laverie 200 000 € PLG CUISINE PRO
2
Acquisition de
matériels de
cuisson,
100 000 €
ASTUCIA
150 rue de Chatou
92700 COLOMBES
55/2019 LOCATION DE MATÉRIEL ÉVÈNEMENTIEL POUR L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS
Objet : La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 octobre 2019, a attribué les marchés aux sociétés suivantes :
Lots Intitulé du lot Montant maximum annuel HTVA Sociétés retenues
1
Location de tentes,
stands, scènes,
estrades,
planchers et
accessoires
250 000 € HTVA
dont 160 000 €
réservés à la Caisse
des Écoles
COMPACT
5 rue Ambroise
Croizat
BP 30523
95195
GOUSSAINVILLE
2 2
Location de
mobiliers et
accessoires
110 000 € HTVA
dont 65 000 €
réservés à la Caisse
des Écoles 7
Il n’y a pas de montant minimum.
Les prestations débuteront à compter du 1er janvier 2020 pour une période d’un an. Ces marchés pourront être reconduits tacitement pour une même durée, dans la limite de 3 fois.
2/ de la passation des marchés à procédure adaptée suivants :
MARCHES A PROCÉDURE ADAPTÉE NOTIFIES
n° OBJET DU MARCHE MONTANT en € HTVA Prise d'effet Durée du marché SOCIÉTÉ
MARCHE DE SERVICES
1
Mission d’assistance à
maitrise d’ouvrage
d’accompagnement à la
désignation du titulaire
du marché de propreté
urbaine
Pas de montant minimum
Montant maximum : 80
000 €
À compter du
27/08/2019
jusqu'au démarrage
effectif des prestations
du marché de propreté
urbaine (soit à titre
indicatif : le
01/07/2020)
non reconductible
GIRUS SA
Cité Park, Bâtiment B
23 avenue de Poumeyrol
69300 CALUIRE-ET-CUIRE
2
Marche de prestations
d’intermédiation et de
gestion
d’assurance pour la ville,
le CCAS et la caisse des
écoles
Lot n°2 : Gestion et
instruction des contrats
d'assurances
Montant global et
forfaitaire annuel :
18 600 €
À compter du
01/01/2020
jusqu'au 31/12/2020
reconductible 5 fois
GRAS SAVOYE
33 quai de Dion Bouton
Immeuble Quai 33
92800 PUTEAUX
3 Location de WC autonomes
20 000 € HTVA dont
10 000 € réservés à
la Caisse des Écoles
WC LOC filiale
d’ENYGEA
Rue de la Bleue du
Nord
59 300
VALENCIENNES
4
Location de
matériel pour la
sécurisation des
manifestations
50 000 € HTVA dont
15 000 € réservés à
la Caisse des Écoles
KILOUTOU
Rue Cassin La
Patte d’Oie
95220 HERBLAY 8
3
Mise à disposition de
ressources numériques
en ligne pour la
médiathèque de
Levallois
Lot 1 : Fourniture de
VOD (vidéo à la
demande)
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel
: 16 000 €
À compter du
28/08/2019
jusqu'au 27/08/2020
reconductible 3 fois
ARTE France Développement
8 rue Marceau
92785 ISSY LES
MOULINEAUX CEDEX 9
4
Mise à disposition de
ressources numériques
en ligne pour la
médiathèque de levallois
Lot 2 : Fourniture de
ressources musicales
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel
: 4 500 €
À compter du
28/08/2019
jusqu'au 27/08/2020
reconductible 3 fois
APACHE NETWORK
86 rue Thiers
92100
BOULOGNE-BILLANCOUR
T
5
Mise à disposition de
ressources numériques
en ligne pour la
médiathèque de
Levallois
Lot 3 : Fourniture de
ressources
d’autoformation de
langues
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel
: 4 500 €
À compter du
29/08/2019
jusqu'au 28/08/2020
reconductible 3 fois
COLLECTIVITE VIDEO
SERVICES (CVS)
6/8 rue Gaston Lauriau
93100 MONTREUIL
6
Mise à disposition de
ressources numériques
en ligne pour la
médiathèque de
Levallois
Lot 4 : Fourniture de
livres pour enfants
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel
: 3 000 €
À compter du
06/09/2019
jusqu'au 05/09/2020
reconductible 3 fois
STORYPLAYR
8 rue Martin Bernard
75013 PARIS
7
Mise à disposition de
ressources numériques
en ligne pour la
médiathèque de
Levallois
Lot 5 : Fourniture de
presse
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel
: 12 000 €
À compter du
02/09/2019
jusqu'au 01/02/2020
reconductible 3 fois
CEDROM-SNI
28 Boulevard Haussmann
75009 PARIS
8
Mise à disposition de
ressources numériques
en ligne pour la
médiathèque de
Levallois
Lot 6 : Fourniture de
livres
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel
: 5 000 €
À compter du
29/08/2019
jusqu'au 28/08/2020
reconductible 3 fois
CYBERLIBRIS
Monsieur François LASCAUX
Dir.Général
6 Place de la Madeleine
75008 PARIS 9
9
Mise à disposition de
ressources numériques
en ligne pour la
médiathèque de
Levallois
Lot 7 : Fournitures de
livres (PNB)
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel
: 8 000 €
À compter du
29/08/2019
jusqu'au 28/08/2020
reconductible 3 fois
DECITRE
16 rue Jean Desparmet
69371 LYON CEDEX 8
10
Maintenance des pianos
pour le conservatoire
Maurice-Ravel
de musique, de danse et
d’art dramatique de la
ville de Levallois
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel
: 20 000 €
À compter du
17/09/2019
jusqu'au 16/09/2019
reconductible 3 fois
Sté JACQUES MASSON -
JUSTE UN PIANO
41 rue de Cronstadt
75015 PARIS
112 - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrivée de Messieurs GABORIAU (19h10), CHASSAT (19h25), ELBAZ (19h40) et TURBET (19h45).
Sortie de Madame DELHOUME et de Monsieur PÉTRI.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-1-1,
VU le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l’obligation pour la Ville de présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, le rapport sur sa situation en matière de développement durable,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,
PREND ACTE
ARTICLE UNIQUE : De la présentation, préalablement au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2020, du rapport prévu à l’article L.2311-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 10
113 - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Retour de Monsieur PÉTRI et sortie de Mesdames RAMOND et DESMEDT.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2311-1-2,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l’obligation pour la Ville de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur sa situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
La Commission des Finances, des Affaires générales et des Ressources humaines entendue,
PREND ACTE
ARTICLE UNIQUE : De la présentation préalablement aux débats sur le projet de budget primitif 2020, du rapport prévu à l’article L.2311.1.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
III - AFFAIRES FINANCIÈRES
114 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020
Sortie de Madame BOURDET-MATHIS et retour de Mesdames DELHOUME,
DESMEDT et RAMOND.
Départ de Madame BUGAJSKI (pouvoir à Monsieur ROBERT) et
de Monsieur DECREPS (pouvoir à Monsieur MORTEL).
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-17, L.2311-1-1, L.2311-1-2 et L.2312-1,
VU le projet de loi de finances pour 2019,
VU la délibération n°39 du 7 avril 2014, adoptant le règlement intérieur du Conseil municipal, 11
VU les rapports sur la situation de la Ville en matière de développement durable d’une part, et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes d’autre part,
VU le rapport sur les orientations budgétaires, la structure et la gestion de la dette et les engagements pluriannuels envisagés,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une discussion relative aux orientations budgétaires, dans un délai de deux mois avant le vote du Budget Primitif,
La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De prendre acte de la tenue, en sa séance du 18 novembre 2019, du débat sur les orientations générales du budget 2020.
115 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU LYCÉE LÉONARD DE VINCI POUR UN VOYAGE SCOLAIRE À CAMBRIDGE
Sortie de Mesdames DUSSAUSSOIS et ENCAOUA.
Départ de Monsieur ELBAZ (pouvoir à Madame LAFONT).
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le projet présenté par une équipe pédagogique du lycée Léonard de Vinci, pour l'organisation d'un séjour culturel et linguistique à Cambridge, s'adressant à des élèves de classe de seconde, du 18 au 22 novembre 2019,
CONSIDÉRANT l'intérêt éducatif de ce projet mené par un établissement levalloisien,
La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D'attribuer au lycée Léonard de Vinci, une subvention de 2 000 € pour l'organisation d'un séjour à Cambridge qui se déroule du 18 au 22 novembre 2019.
ARTICLE 2 : D'imputer la somme correspondante au budget communal. 12
116 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES POUR LA RÉALISATION DE PROJETS D'ACTION PÉDAGOGIQUE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU les projets d'actions pédagogiques, pour l'année scolaire 2019/2020, présentés par des équipes pédagogiques des écoles maternelles Charles-Perrault, Jean-Jaurès, Saint-Exupéry, du groupe scolaire Buffon et de l'école élémentaire Jules-Ferry,
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces projets qui ont été validés par l'Inspectrice de l'Éducation Nationale de la 5ème circonscription,
La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école maternelle Charles-Perrault une subvention de 1500 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé "Promenons-nous dans les contes".
ARTICLE 2 : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école maternelle Jean-Jaurès une subvention de 1500 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé "Création d'un livre d'animation".
ARTICLE 3 : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école maternelle Saint-Exupéry une subvention de 2800 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé "Métamorphosons l'école Saint-Exupéry : Des fleurs toute".
ARTICLE 4 : D'attribuer à la coopérative scolaire du groupe scolaire Buffon une subvention de 800 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé "In'OUIE".
ARTICLE 5 : D'attribuer à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jules-Ferry : · une subvention de 2000 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé "Alors, dansons maintenant !"
· une subvention de 800 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé "La métamorphose dans la nature".
ARTICLE 6 : D'imputer les montants de la dépense sur le budget communal. 13
IV - AFFAIRES TECHNIQUES
117 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE À L'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES FEMMES EN DIFFICULTÉ
Sortie de Messieurs GRALL, LAUNAY et TURBET.
Retour de Mesdames BOURDET-MATHIS et ENCAOUA.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU le règlement d’intervention relatif au dispositif d’aide à l’investissement en faveur des femmes en difficulté, extrait de la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CP 2017-070 du 8 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la politique régionale en matière d’action sociale, de solidarité et de soutien aux familles,
CONSIDÉRANT que la Ville, propriétaire du centre d’accueil « Le Relais » souhaite procéder à des travaux de restructuration afin de pouvoir accueillir des femmes en difficulté, avec ou sans enfant, tout au long de l’année,
CONSIDÉRANT que le coût estimé de ces opérations d’investissement est de 60 000 € HT,
CONSIDÉRANT que ces travaux ouvrent droit à une subvention de la Région Ile-de-France par l’intermédiaire de la mise en œuvre du dispositif d’aide à l’investissement en faveur des femmes en difficulté à hauteur de 30 000 €,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France une subvention d’investissement d’un montant de 30 000 €, par l’intermédiaire du dispositif d’aide à l’investissement en faveur des femmes en difficulté, pour la réalisation des travaux de restructuration du centre d’accueil « Le Relais ». Le montant total estimé des travaux est de 60 000 € HT.
ARTICLE 2 : D’engager la Ville sur l’ensemble des éléments demandés au règlement d’intervention de ladite subvention y compris le plan de financement prévisionnel joint à la présente délibération.
ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte relatif à cette demande de subvention.
ARTICLE 4 : D’imputer les recettes correspondantes au budget communal. 14
118 - ADOPTION DU RÈGLEMENT DES TERRASSES
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et L.2122-17,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 à L.2122-3,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment, les articles L.113-2 et L.141-2,
VU la délibération n°132 du Conseil municipal du 14 novembre 2016 portant adoption du Règlement de Voirie de la ville de Levallois,
VU l’arrêté municipal n°810 en date du 18 novembre 2016 portant application du Règlement de Voirie de la ville de Levallois,
VU la délibération n°25 du 28 mars 2017 actualisant le Règlement de Voirie de la ville de Levallois,
VU la décision municipale n°72 en date du 21 décembre 2018 fixant les tarifs des Droits de Voirie,
VU le projet de Règlement des Terrasses ci-annexé,
CONSIDÉRANT le souhait de la ville de Levallois de réglementer l’implantation des installations sur le domaine public,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un Règlement des Terrasses dans le but de poursuivre l’amélioration du cadre de vie,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’approuver le projet de Règlement des Terrasses ci-annexé.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes y afférents. 15
119 - ADHÉSION À LA COMPÉTENCE "INFRASTRUCTURES DE CHARGE" DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR L'ÉLECTRICITÉ ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC)
Sortie de Monsieur KARKULOWSKI.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1321-1 et suivants, L.2224-31, L.2224-37, et L.2122-17,
VU les statuts du SIPPEREC et notamment, ses articles 3 bis et 8,
VU la convention d’utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib’ signée le 12 février 2019 entre la Commune et le syndicat mixte Autolib Vélib’ métropole,
VU la délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2019-10-42 du 15 octobre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la compétence « infrastructures de charge » nécessaires à l’usage des véhicules rechargeables (électriques, hybrides, hydrogène, gaz naturel…),
VU les conditions administratives, techniques et financières de mise en œuvre de la compétence infrastructure de charge approuvées par la délibération du comité syndical du SIPPEREC du 15 octobre 2019 susvisée,
CONSIDÉRANT que le SIPPEREC propose d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules rechargeables sur l’ensemble de son territoire, afin de mettre à disposition des usagers un réseau cohérent et un maillage homogène à grande échelle, en lieu et place des communes qui lui transféreront la compétence infrastructures de charge,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, l’installation, la maintenance et l’exploitation des infrastructures de charge seront entièrement prises en charge par le SIPPEREC, sans participation financière de la commune,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local pour la commune de faire partie de ce réseau d’infrastructures de charge cohérent et homogène à grande échelle,
CONSIDÉRANT que la commune de Levallois ne dispose plus d’aucune borne électrique sur son territoire, depuis la dépose des installations Autolib’ présentes dans les parkings souterrains par la société « Bolloré »,
CONSIDÉRANT l’insuffisance de l’initiative privée,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,
DÉCIDE par :
41 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI 16
Madame Klaudia LAFONT
Madame Sylvie RAMOND
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Daniel PETRI
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY 17
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Madame Anne-Eugénie FAURE
2 ABSTENTIONS
Madame Sophie DESCHIENS
Madame Isabelle COVILLE
ARTICLE 1er : De constater l’insuffisance de l’initiative privée en matière d’infrastructure de charge sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 : D’adhérer à la compétence « Infrastructures de charge » définie à l’article 3 bis des statuts du SIPPEREC.
ARTICLE 3 : D’approuver les conditions administratives, techniques et financières attachées à l’exercice de cette compétence par le SIPPEREC et annexées à la présente délibération.
ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération nécessaires à l’exercice de la compétence transférée et à signer tous les actes y afférents.
120 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU 10 AVRIL 2017 CONCÉDÉE À LA SOCIÉTÉ MEDIAKIOSK - AVENANT N°1
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29, L.2122-17 et L.2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
VU la délibération n°30 du Conseil municipal du 27 mars 2017 relative à la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un kiosque à journaux à l’angle des rues Jules-Guesde et Baudin par la société MEDIAKIOSK et notamment, l’article 9 de la convention,
VU le projet d’avenant n°1 joint à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la société MEDIAKIOSK souhaite faire évoluer la destination du kiosque afin d’y exploiter un espace de vente à emporter de spécialités alimentaires italiennes, avec le maintien d’une offre presse réduite « quotidiens nationaux et régionaux » ainsi que « presse magazine »,
CONSIDÉRANT que cette proposition présente un intérêt public local en proposant une offre de services supplémentaire notamment aux habitants du quartier, 18
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver l’avenant à la convention d’occupation du domaine public, joint à la présente délibération, entre la ville de Levallois et la société MEDIAKIOSK, et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué dans le domaine concerné, à le signer.
V- AFFAIRES D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES
121 - APPROBATION DU RAPPORT DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMARELP RELATIF À L'EXERCICE 2018
Retour de Madame DUSSAUSSOIS et de Messieurs GRALL, KARKULOWSKI,
LAUNAY et TURBET.
Départ de Madame ENCAOUA (pouvoir à Madame ELISIAN).
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.1524-5,
CONSIDÉRANT que l’organe délibérant la Collectivité se prononce sur le rapport écrit qui lui est soumis par ses représentants au conseil d’administration de la SEMARELP,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,
APPROUVE par :
28 voix POUR
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON 19
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Daniel PETRI
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
7 voix CONTRE
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Madame Anne-Eugénie FAURE
13 ABSTENTIONS
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Sylvie RAMOND
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Isabelle COVILLE 20
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Jean-Laurent TURBET
ARTICLE UNIQUE: Le rapport des représentants de l’assemblée délibérante au conseil d’administration de la SEMARELP relatif à l’exercice 2018.
122 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA SEMARELP RELATIF À L’EXERCICE 2018
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.1524-5,
VU le rapport annuel de fonctionnement de la SEMARELP relatif à l’exercice 2018,
CONSIDÉRANT qu’en complément des obligations décrites à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SEMARELP présente annuellement son rapport d’activité,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,
APPROUVE par :
28 voix POUR
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Daniel PETRI
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU 21
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
7 voix CONTRE
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Madame Anne-Eugénie FAURE
13 ABSTENTIONS
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Sylvie RAMOND
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Monsieur Michel GRALL 22
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Jean-Laurent TURBET
ARTICLE UNIQUE: Le rapport annuel de fonctionnement de la SEMARELP relatif à l’exercice 2018.
123 - DÉLIMITATION UNILATÉRALE PARTIELLE D'UNE PARCELLE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SISE 4 À 10 AVENUE GEORGES-POMPIDOU CADASTRÉE SECTION D N°132
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-17 et L.2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2111-2,
VU l’arrêté d’alignement individuel n°AL 92044 19 0049 du 24 juillet 2019 confirmant l’alignement de la voie publique au droit de la propriété cadastrée section D n°58, sise 145 à 149 rue Anatole-France, avenue Georges-Pompidou et rue Baudin,
VU le projet de procès-verbal concourant à la délimitation du domaine public communal entre les parcelles cadastrées section D n°132 et D n°58 ci-annexé,
VU le plan de délimitation du domaine public communal ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la société WEST BRIDGE SCI réalise, dans le cadre du permis de construire n°PC 92044 18 D1023 délivré le 1er octobre 2018, la réhabilitation lourde d’un immeuble de bureaux sur le terrain situé 145 à 149 rue Anatole-France, cadastré section D n°58,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section D n°132, sise 4 à 10 avenue Georges-Pompidou, sur laquelle est édifié le lycée “Léonard-de-Vinci”, fait partie du domaine public communal et est contiguë à la parcelle cadastrée section D n°58,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, pour cette société, dans le cadre de son projet de réhabilitation, de procéder à la délimitation du domaine public communal entre les parcelles cadastrées section D n°132 sise 4 à 10 avenue Georges-Pompidou et D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France,
CONSIDÉRANT que le Cabinet DANIEL LEGRAND, Géomètre-Expert, a été mandaté par la société afin de procéder à la délimitation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section D n°132 avec la parcelle cadastrée section D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France,
CONSIDÉRANT que la compétence en matière de délimitation du domaine public communal ne relève pas, à ce jour, des pouvoirs délégués au Maire par la délibération n°83 du Conseil Municipal du 7 avril 2014, lui ayant donné délégation en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, au regard des nouvelles dispositions de l’article L.2122-22 dudit Code, 23
CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, d’approuver le procès-verbal de délimitation du domaine public communal entre les parcelles cadastrées section D n°132 sise 4 à 10 avenue Georges-Pompidou et D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France et d’autoriser Monsieur le Maire à signer dudit procès-verbal ainsi que le plan de délimitation du domaine public communal,
CONSIDÉRANT qu’il convient, par la suite, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté de délimitation unilatérale partielle du domaine public communal entre les parcelles cadastrées section D n°132 sise 4 à 10 avenue Georges-Pompidou et D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver le procès-verbal de délimitation unilatérale partielle du domaine public communal entre les parcelles cadastrées section D n°132 sise 4 à 10 avenue Georges-Pompidou et D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France ainsi que le plan de délimitation du domaine public communal.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer du procès-verbal de délimitation du domaine public communal entre les parcelles cadastrées section D n°132 sise 4 à 10 avenue Georges-Pompidou et D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France ainsi que le plan de délimitation du domaine public communal.
ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté de délimitation unilatérale partielle du domaine public communal entre les parcelles cadastrées section D n°132 sise 4 à 10 avenue Georges-Pompidou et D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France.
124 - BORNAGE ET RECONNAISSANCE DE LIMITE D'UNE PARCELLE SISE 15 À 21 RUE BAUDIN CADASTRÉE SECTION D N°123
LE CONSEIL,
VU le Code Civil et notamment son article 646,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29, L.2122-17 et L.2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’arrêté d’alignement individuel n°AL 92044 19 0049 du 24 juillet 2019 confirmant l’alignement de la voie publique au droit de la propriété cadastrée section D n°58, sise 145 à 149 rue Anatole-France, avenue Georges-Pompidou et rue Baudin,
VU le projet de procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite entre les parcelles cadastrées section D n°58 et D n°123 ci-annexé,
VU le plan de bornage et de reconnaissance de limite de propriété ci-annexé, 24
CONSIDÉRANT que la société WEST BRIDGE SCI réalise, dans le cadre du permis de construire n°PC 92044 18 D1023 délivré le 1er octobre 2018, la réhabilitation lourde d’un immeuble de bureaux sur le terrain situé 145 à 149 rue Anatole-France, cadastré section D n°58,
CONSIDÉRANT que le Cabinet DANIEL LEGRAND, Géomètre-Expert, a été mandaté par cette société afin de procéder au bornage et à la reconnaissance de limite de la parcelle cadastrée section D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France avec la parcelle cadastrée section D n°123,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section D n°123, sise 15 à 21 rue Baudin, faisant l’objet d’un état descriptif de division en volumes, dont le volume n°1 appartient à la Ville de Levallois et le volume n°2 à la société LOGIREP, est contiguë à la parcelle cadastrée section D n°58,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour la société, dans le cadre de son projet de réhabilitation, de procéder au bornage et à la reconnaissance de limite entre les parcelles cadastrées section D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France et D n°123 sise 15 à 21 rue Baudin,
CONSIDÉRANT que la compétence en matière de bornage et de reconnaissance de limite ne relève pas, à ce jour, des pouvoirs délégués au Maire par la délibération n°83 du Conseil Municipal du 7 avril 2014, lui ayant donné délégation en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, au regard des nouvelles dispositions de l’article L.2122-22 dudit Code,
CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, d’approuver le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite entre les parcelles cadastrées section D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France et D n°123 sise 15 à 21 rue Baudin et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal ainsi que du plan de bornage et de reconnaissance de limite,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite entre les parcelles cadastrées section D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France et D n°123 sise 15 à 21 rue Baudin ainsi que le plan de bornage et de reconnaissance de limite.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite entre les parcelles cadastrées section D n°58 sise 145 à 149 rue Anatole-France et D n°123 sise 15 à 21 rue Baudin ainsi que le plan de bornage et de reconnaissance de limite.
125 - BORNAGE ET DÉLIMITATION PARTIELS DE PARCELLES SISES 2 À 10 BOULEVARD DU FORT-DE-VAUX À PARIS CADASTRÉES SECTIONS CA N°28 ET AD N°5
LE CONSEIL,
VU le Code Civil et notamment, son article 646,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29, L.2122-17 et L.2122-21, 25
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, ses articles L.2111-1 et L.2111-2,
VU la délibération n°74 du Conseil municipal du 1er juillet 2019 approuvant la cession de terrains situés respectivement 2 et 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris, sur les parcelles cadastrées sections AD n°5 et AC n°28,
VU le projet de procès-verbal de bornage partiel et de délimitation partielle de la propriété des personnes publiques entre les parcelles cadastrées sections BZ n°15, CA n°27, CA n°28 et AD n°5 ci-annexé,
VU le plan de bornage partiel et de délimitation partielle de la propriété des personnes publiques ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la société BROWNFIELDS envisage de réaliser un immeuble de bureaux de type R+8, sur les terrains sis 2 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris, en limite des voies S.N.C.F., cadastrés sections BZ n°15, CA n°27, CA n°28 ainsi que sur la bande de terrain issue du projet de division de la parcelle cadastrée section AD n°5,
CONSIDÉRANT que la bande de terrain d’une superficie de 118 m², sise 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris, issue du projet de division de la parcelle cadastrée section AD n°5 correspondant au complexe sportif Louison-Bobet situé 9 rue Pablo-Néruda à Levallois et relevant du domaine public communal, est contiguë aux parcelles cadastrées sections BZ n°15 et CA n°27,
CONSIDÉRANT que la désaffectation de cette bande de terrain a été constatée par un arrêté municipal n°475 du 19 juin 2019 et qu’elle a été déclassée par une délibération n°73 du Conseil municipal du 1er juillet 2019,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section CA n°28, sise 2 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris, dépendant du domaine privé de la ville de Levallois et consistant en un terrain de 442 m², est contigüe à la parcelle cadastrée section CA n°27,
CONSIDÉRANT que la bande de terrain située 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris, issue du projet de division de la parcelle cadastrée section AD n°5, d’une part et la parcelle cadastrée section CA n°28, sise 2 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris, doivent être cédées au profit de la société BROWNFIELDS ou de tout substitué, de par la délibération n°74 approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 1er juillet 2019,
CONSIDÉRANT que le Cabinet GTA, Géomètres-Experts, a été mandaté par la société afin de procéder au bornage partiel et à la délimitation partielle de la propriété des personnes publiques des parcelles cadastrées sections BZ n°15 et CA n°27 sises 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris avec les parcelles cadastrées sections CA n°28 et AD n°5, appartenant à la ville de Levallois,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, dans le cadre de ce projet de construction, de procéder, d’une part, au bornage partiel entre les parcelles cadastrées sections BZ n°15, CA n°27 sises 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris et CA n°28 sise 2 boulevard du Fort-de-Vaux et d’autre part, à la délimitation partielle de la propriété des personnes publiques entre les parcelles cadastrées sections BZ n°15 et CA n°27 sises 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris et AD n°5 sise 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris, 26
CONSIDÉRANT que la compétence en matière de bornage et de délimitation du domaine public communal ne relève pas, à ce jour, des pouvoirs délégués au Maire dans le cadre de la délibération n°83 du Conseil Municipal du 7 avril 2014, lui ayant donné délégation en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, au regard des nouvelles dispositions de l’article L.2122-22 dudit Code,
CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, d’approuver le procès-verbal de bornage partiel et de délimitation partielle de la propriété des personnes publiques entre les parcelles cadastrées sections BZ n°15 et CA n°27 sises 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris et CA
n°28 et AD n°5 sises 2 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal ainsi que le plan de bornage partiel et de délimitation partielle de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT qu’il convient, également, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté unilatéral de délimitation partielle du domaine public communal entre les parcelles cadastrées sections BZ n°15, CA n°27 et AD n°5 sises 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver le procès-verbal de bornage partiel et de délimitation partielle de la propriété des personnes publiques entre les parcelles cadastrées sections BZ n°15 et CA n°27 sises 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris et CA n°28 et AD n°5 sises 2 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris ainsi que le plan de bornage partiel et de délimitation partielle de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de bornage partiel et de délimitation partielle de la propriété des personnes publiques entre les parcelles cadastrées sections BZ n°15 et CA n°27 sises 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris et CA n°28 et AD n°5 sises 2 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris ainsi que le plan de bornage partiel et de délimitation partielle de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté de délimitation unilatérale partielle du domaine public communal entre les parcelles cadastrées sections BZ n°15, CA n°27 et AD n°5 sises 4 à 10 boulevard du Fort-de-Vaux à Paris.
126 - ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE HENRI-BARBUSSE 19 RUE GABRIEL-PÉRI/28BIS RUE CARNOT - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ - APPROBATION DU MANDAT DE REPRÉSENTATION CONCERNANT LES LOTS 3 À 5
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
VU le Code de Commerce et notamment son article L.225-38, 27
VU l’état descriptif de division établi le 23 septembre 1963 se rapportant à l’ensemble immobilier sis Place Henri-Barbusse - 19 rue Gabriel-Péri - 28bis rue Carnot,
VU le bail emphytéotique signé les 23 et 24 septembre 1963, entre la Ville de Levallois et la Société Immobilière Levalloisienne,
VU le Règlement de Copropriété établi le 18 mars 1965,
VU les deux baux signés les 24 janvier et 5 février 1969, par la Société Immobilière Levalloisienne au profit de la ville de Levallois,
VU la délibération n°5 du Conseil d’Administration de la S.E.M.A.R.E.L.P. en date du 5 novembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’ensemble immobilier édifié Place Henri-Barbusse - 19 rue Gabriel-Péri - 28bis rue Carnot, est divisé en plusieurs lots de copropriété, comprenant notamment le Marché couvert (lot 3) et le Palais des Sports Gabriel-Péri (lots 4 et 5),
CONSIDÉRANT que la Ville a confié par bail emphytéotique, à la Société Immobilière Levalloisienne, la fraction du terrain d’assiette affectée à ces lots,
CONSIDÉRANT, à ce titre, que la Société Immobilière Levalloisienne, laquelle a été depuis absorbée par la S.E.M.A.R.E.L.P., a notamment réalisé la construction des deux équipements publics,
CONSIDÉRANT que, par la suite, en date des 24 janvier et 5 février 1969, la Société Immobilière Levalloisienne a donné à bail, à la ville de Levallois, le Marché couvert et le Palais des Sports,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre des Assemblées Générales de la copropriété de cet ensemble immobilier, compte tenu du principe d’indivisibilité du vote, il s’avère nécessaire, pour ces lots 3 à 5, de désigner un mandataire commun entre la ville de Levallois et la S.E.M.A.R.E.L.P, pour l’adoption de résolutions qui pourraient y être soumises,
CONSIDÉRANT d’une part, la qualité de la Ville de donneur à bail emphytéotique sur ces biens,
CONSIDÉRANT d’autre part, que l’ensemble des dépenses concernant lesdits lots 3 à 5 qui pourraient être votées lors de ces assemblées générales, sont à la charge exclusive de la ville de Levallois en vertu des baux susvisés,
CONSIDÉRANT, enfin, l’intérêt public local de cette mission, en ce qu’elle tend à protéger une propriété communale et à assurer la continuité des services publics des halles de marchés et des sports,
CONSIDÉRANT, en conséquence, que la S.E.M.A.R.E.L.P. a, par délibération en date du 5 novembre 2019, décidé de donner mandat à la Ville pour la représenter de manière permanente, aux assemblées générales de la copropriété dudit ensemble immobilier,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE par :
33 voix POUR
Madame Klaudia LAFONT 28
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Daniel PETRI
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
15 ABSTENTIONS
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS 29
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Sylvie RAMOND
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Rodolphe DUGON
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
ARTICLE UNIQUE : D'approuver la mission de mandataire commun, confiée à la Ville par la S.E.M.A.R.E.L.P. en vue de :
La représenter de manière permanente aux assemblées générales de la copropriété de l’ensemble immobilier sis Place Henri-Barbusse -19 rue
Gabriel-Péri - 28bis rue Carnot ;
Lui donner pouvoir d’agir, de voter, de prendre toutes décisions qu’elle estimera utiles relatives aux lots 3 à 5 et, en conséquence, de recevoir du
syndic tous appels de fonds de charges et de travaux et procéder à leur
règlement ;
Faire tout ce qui est nécessaire en lieu et place de la S.E.M.A.R.E.L.P., concernant lesdits lots 3 à 5.
VI - AFFAIRES DE PERSONNEL
127 - RÉVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Sortie de Monsieur CAVALLINI.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,
VU le tableau des effectifs joint à la présente délibération, 30
VU l’avis du Comité Technique,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable de procéder à une révision annuelle globale du tableau des effectifs,
La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’adopter le tableau des effectifs mis à jour à la date du 1er novembre 2019 et joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sur ces grades sont inscrits au budget de la Ville, au chapitre des dépenses de personnel.
128 - ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Sortie de Messieurs DUGON, GRALL et MORTEL.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; 31
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
VU les arrêtés du 20 mai 2014, du 26 novembre 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints territoriaux d’animation ;
VU les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les animateurs territoriaux et les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux ;
VU les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, et dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux ;
VU les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, et dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants socio-éducatifs territoriaux ;
VU les arrêtés du 3 juin 2015 et du 22 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux sociaux-éducatifs ; 32
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps techniques des administrations de l’État relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application aux agents du corps des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, et dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux du patrimoine ;
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers de bibliothèque des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, et dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l’application au corps des médecins inspecteurs de santé publique de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux ;
VU l’arrêté du 14 février 2019 pris pour l’application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, et dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chef territoriaux ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel, 33
VU la délibération du Conseil municipal n° 185 du 15 décembre 2015 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 163 du 12 décembre 2016 portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 septembre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité ;
CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT que le RIFSEEP a vocation à remplacer définitivement les régimes indemnitaires actuellement servis aux agents de la Collectivité,
CONSIDÉRANT que le nouveau régime indemnitaire proposé tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et qu’il est composé de deux parties : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice de fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire ;
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
La Commission des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME INDEMNITAIRES TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l’État. Il sert de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents appartenant aux cadres d’emplois territoriaux désignés ci-dessous.
Il est versé aux agents titulaires et stagiaires et aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Les emplois non permanents sont exclus du bénéfice du RIFSEEP, à savoir, les agents vacataires ; les agents contractuels saisonniers en application de l’article 3.2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les agents contractuels de droit privé (CAE-CUI, emplois d’avenir, PEC, apprentis).
Ce régime indemnitaire est composé d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du complément Indemnitaire Annuel (CIA).
ARTICLE 2 : MONTANTS DE RÉFÉRENCE
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. 34
Les montants applicables aux agents de la Collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou tenant compte des sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Il sera procédé à l’écrêtement du montant de base de l’IFSE dans l’hypothèse où un agent bénéficie d’un logement pour nécessité absolue de service.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet : ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montant évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.
ARTICLE 3 :
3.1.
MODULATION INDIVIDUELLE
Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle est fixée selon le niveau des fonctions exercées par les agents sans considération du grade détenu mais dans le respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d’État.
Le montant de l’IFSE est modulé en fonction du niveau de responsabilités, du niveau d’expertise ou des sujétions et contraintes auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-après.
Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre les différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
· Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
· Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
· Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; ou au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Les agents relevant des cadres d’emplois concernés conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le 1er décembre 2019 au titre de l’IFSE. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé. 35
3.2.Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) : Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée notamment, lors de l’entretien professionnel annuel.
Un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100% est attribué individuellement aux agents : Le pourcentage du montant plafond détermine le montant individuel.
Il fait l’objet d’un versement annuel en deux fractions.
ARTICLE 4 : DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixe dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet : Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
ARTICLE 5 : RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR FILIÈRE ET CADRE D’EMPLOI
FILIÈRE ADMINISTRATIVE Montants des plafonds annuels
Groupe de
fonctions
Fonctions Agent non logé Agent logé pour
nécessité absolue de
service
IFSE CIA IFSE CIA
CADRE D’EMPLOI DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX (A)
Groupe 1 Directeur général des services 49 980 € 8 820 € 49 980 € 8 820 €
Groupe 2 Directeur général adjoint des
services
46 920 € 8 280 € 46 920 € 8 280 €
Groupe 3 Directeur 42 330 € 7 470 € 42 330 € 7 470 €
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHÉS TERRITORIAUX (A)
Groupe 1 Directeur général des services /
Directeur général adjoint des
services
36 210 € 6 390 € 22 310 € 6 390 €
Groupe 2 Directeur 32 130 € 5 670 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3 Chef de service 25 500 € 4 500 € 14 320 € 4 500 €
Groupe 4 Directeur adjoint / Coordinateur /
Assistant de Direction / Chargé de
mission / Juriste
20 400 € 3 600 € 11 160 € 3 600 € 36
CADRE D’EMPLOI DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX (B)
Groupe 1 Directeur / Chef de service 17 480 € 2 380 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Directeur adjoint / Chef de service
adjoint / Responsable administratif /
Chef de projet / Chargé de mission
16 015 € 2 185 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Gestionnaire / Assistant de
Direction
14 650 € 1 995 € 6 670 € 1 995 €
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
Groupe 1 Responsable administratif /
Référent / Encadrant
11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Gestionnaire / Assistant / Agent
d’accueil
10 800 € 1 200 € 6 750 € 1 200 €
FILIÈRE TECHNIQUE Montants des plafonds annuels
Groupe de
fonctions
Fonctions Agent non logé Agent logé pour
nécessité absolue de
service
IFSE CIA IFSE CIA
CADRE D’EMPLOI DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX (A)
Groupe 1 Directeur général adjoint /
Directeur général des services
techniques
57 120 € 10 080 € 42 840 € 10 080 €
Groupe 2 Directeur 49 980 € 8 820 € 37 490 € 8 820 €
Groupe 3 Chef de service / Directeur adjoint 46 920 € 8 280 € 35 190 € 8 280 €
Groupe 4 Chargé de mission / Chef de
projet
42 330 € 7 470 € 31 750 € 7 470 €
CADRE D’EMPLOI DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX (A)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (B)
Groupe 1 Directeur / Chef de service 11 880 € 1 620 € 7 370 € 1 620 €
Groupe 2 Directeur adjoint / Chef de service
adjoint / Responsable technique /
Chef de projet / Chargé de
mission
11 090 € 1 510 € 6 880 € 1 510 €
Groupe 3 Gestionnaire / Assistant de
Direction
10 300 € 1 400 € 6 390 € 1 400 € 37
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX (C)
Groupe 1 Encadrant 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent technique / Cuisinier /
ASVP / Conducteur / Gardien /
Photographe
10 800 € 1 200 € 6 750 € 1 200 €
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)
Groupe 1 Encadrant 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent technique / Cuisinier /
ASVP / Conducteur / Gardien /
Photographe
10 800 € 1 200 € 6 750 € 1 200 €
FILIÈRE SOCIALE Montants des plafonds annuels
Groupe de
fonctions
Fonctions Agent non logé Agent logé pour
nécessité absolue de
service
IFSE CIA IFSE CIA
CADRE D’EMPLOI DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIAUX-ÉDUCATIFS (A)
Groupe 1 Chef de service 19 480 € 3 440 € 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Assistant social 15 300 € 2 700 € 15 300 € 2 700 €
CADRE D’EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIAUX-ÉDUCATIFS (B)
Groupe 1 Chef de service 11 970 € 1 630 € 11 970 € 1 630 €
Groupe 2 Assistant social 10 560 € 1 440 € 10 560 € 1 440 €
CADRE D’EMPLOI DES ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS (B)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX (C)
Groupe 1 Encadrant 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Agent polyvalent 10 800 € 1 200 € 6 750 € 1 200 €
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES (C)
Groupe 1 ATSEM 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 ATSEM 10 800 € 1 200 € 6 750 € 1 200 € 38
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Montants des plafonds annuels
Groupe de
fonctions
Fonctions Agent non logé Agent logé pour
nécessité absolue de
service
IFSE CIA IFSE CIA
CADRE D’EMPLOI DES MÉDECINS TERRITORIAUX (A)
Groupe 1 Médecin de prévention 43 180 € 7 620 € 43 180 € 7 620 €
Groupe 2 Médecin 38 250 € 6 750 € 38 250 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOI DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (A)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er juillet 2017)
CADRE D’EMPLOI DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ PARAMÉDICAUX (A)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
CADRE D’EMPLOI DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMÉDICAUX (A)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
CADRE D’EMPLOI DES PUÉRICULTRICES TERRITORIALES (A)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
CADRE D’EMPLOI DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX (A)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
CADRE D’EMPLOI DES INFIRMIERS TERRITORIAUX (B)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
CADRE D’EMPLOI DES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE (C)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
CADRE D’EMPLOI DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX (C)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020) 39
FILIÈRE MÉDICO-TECHNIQUE Montants des plafonds annuels
Groupe de
fonctions
Fonctions Agent non logé Agent logé pour
nécessité absolue de
service
IFSE CIA IFSE CIA
CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS PARAMÉDICAUX TERRITORIAUX (B)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
FILIÈRE CULTURELLE Montants des plafonds annuels
Groupe de
fonctions
Fonctions Agent non logé Agent logé pour
nécessité absolue de
service
IFSE CIA IFSE CIA
CADRE D’EMPLOI DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (A)
Groupe 1 Directeur / Chef de service 46 920 € 8 280 € 25 810 € 8 280 €
Groupe 2 Directeur adjoint / Chef de service
adjoint
40 290 € 7 110 € 22 160 € 7 110 €
Groupe 3 Responsable / Chef de projet /
Chargé de mission
34 450 € 6 080 € 18 950 € 6 080 €
CADRE D’EMPLOI DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHÈQUES (A)
Groupe 1 Directeur / Chef de service 34 000 € 6 000 € 34 000 € 6 000 €
Groupe 2 Directeur adjoint / Chef de service
adjoint
31 450 € 5 500 € 31 450 € 5 500 €
Groupe 3 Responsable / Chef de projet /
Chargé de mission
29 750 € 5 250 € 29 750 € 5 250 €
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHÉS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE (A)
Groupe 1 Directeur de Médiathèque 29 750 € 5 250 € 29 750 € 5 250 €
Groupe 2 Médiathécaire 27 200 € 4 800 € 27 200 € 4 800 €
CADRE D’EMPLOI DES BIBLIOTHÉCAIRES TERRITORIAUX (A)
Groupe 1 Directeur de Médiathèque 29 750 € 5 250 € 29 750 € 5 250 €
Groupe 2 Médiathécaire 27 200 € 4 800 € 27 200 € 4 800 €
CADRE D’EMPLOI DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (A)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020) 40
CADRE D’EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (B)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
CADRE D’EMPLOI DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES (B)
Groupe 1 Encadrant / Chargé de missions /
Chef de projet
16 720 € 2 280 € 16 720 € 2 280 €
Groupe 2 Médiathécaire / Documentaliste 14 960 € 2 040 € 14 960 € 2 040 €
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (C)
Groupe 1 Médiathécaire 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Archiviste / Documentaliste 10 800 € 1 200 € 6 750 € 1 200 €
FILIÈRE SPORTIVE Montants des plafonds annuels
Groupe de
fonctions
Fonctions Agent non logé Agent logé pour
nécessité absolue de
service
IFSE CIA IFSE CIA
CADRE D’EMPLOI DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (A)
En attente de la publication d’un arrêté ministériel (date théorique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
CADRE D’EMPLOI DES ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (B)
Groupe 1 Chef de bassin / Coordinateur des
éducateurs sportifs
17 480 € 2 380 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Maître-nageur / Éducateur sportif 16 015 € 2 185 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Maître-nageur / Éducateur sportif
remplaçant
14 650 € 1 995 € 6 670 € 1 995 €
CADRE D’EMPLOI DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (C)
Groupe 1 Animateur sportif 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Surveillant de baignade 10 800 € 1 200 € 6 750 € 1 200 € 41
FILIÈRE ANIMATION Montants des plafonds annuels
Groupe de
fonctions
Fonctions Agent non logé Agent logé pour
nécessité absolue de
service
IFSE CIA IFSE CIA
CADRE D’EMPLOI DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (B)
Groupe 1 Directeur de Centre de Loisirs 17 480 € 2 380 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Directeur adjoint de Centre de
Loisirs
16 015 € 2 185 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Animateur 14 650 € 1 995 € 6 670 € 1 995 €
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (C)
Groupe 1 Directeur ou Directeur adjoint de
Centres de loisirs
11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Animateur de Centres de loisirs /
Animateur sportif
10 800 € 1 200 € 6 750 € 1 200 €
ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE
La présente délibération abroge les délibérations n°185 du Conseil municipal du 15 décembre 2015 et n° 163 du Conseil municipal du 12 décembre 2016.
Ses dispositions prennent effet à compter du 1er décembre 2019.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
129 - INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, 42
VU le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositions indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
VU la délibération n°22 du 16 février 2010, relative à l’application des dispositions du décret relatif À L’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,
VU l’avis du Comité technique en date du 19 septembre 2019,
La Commission des Finances, des Affaires générales et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1ER : PRINCIPE
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la Fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :
· Restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation de service ; · Départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise ;
· Départ définitif de la FPT pour mener à bien un projet personnel.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Lorsque le poste de l’agent fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation de service, l’indemnité de départ volontaire ne peut être accordée lorsque l’agent se trouve à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de ses droits à pension.
Si l’indemnité de départ volontaire est attribuée dans le cadre d’un départ définitif pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel, les agents doivent se situer à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de leur droit à pension. Si l'agent est recruté à nouveau en tant qu’agent titulaire ou contractuel pour occuper un emploi de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, dans un délai de cinq ans suivant la date de sa démission, il devra rembourser le montant perçu de l'indemnité de départ volontaire, dans sa totalité, au plus tard dans un délai de trois ans qui suit le recrutement.
ARTICLE 3 : MONTANT
L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Le montant maximal de l’indemnité est établi au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent l’année précédant sa demande. 43
La rémunération brute prise en compte comprend le traitement de base ainsi que l'ensemble des compléments de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités), exclusion faite des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que les indemnités non directement liées à l’emploi.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL EN CAS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE Conformément à l’arrêté ministériel du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service, le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE CALCUL EN CAS DE DÉPART DÉFINITIF POUR CRÉER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE OU MENER À BIEN UN PROJET PERSONNEL
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif au sein de la Ville de Levallois dans la limite de vingt-quatre fois un vingt-quatrième de sa rémunération brute annuelle.
ARTICLE 6 : SERVICES, CADRES D’EMPLOI ET GRADES POUR LESQUELS L’INDEMNITÉ PEUT ÊTRE ACCORDÉE
Quel que soit le service d’affectation, tous les cadres d’emplois et grades sont éligibles à ce dispositif, qu’il s’agisse d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation de service ou d’un départ définitif pour mener à bien un projet personnel ou créer ou reprendre une entreprise.
ARTICLE 7 : FORMALISME
L’agent adresse sa demande motivée par écrit à l’Autorité territoriale dans un délai minimal de quatre mois avant la date à laquelle il entend démissionner. Il y joint un dossier de présentation de l’activité qu’il souhaite développer comprenant toutes les pièces justificatives qu’il juge utile de porter à la connaissance de l’Autorité territoriale pour l’étude de sa demande et de son éligibilité au versement de l’indemnité. Dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise, l’agent dispose d’un délai de six mois pour communiquer à l’Autorité territoriale le K-bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise qu’il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE
La présente délibération abroge la délibération n°22 du Conseil municipal du 16 février 2010.
Ses dispositions prennent effet à compter du 1er décembre 2019. 44
L’attribution individuelle de l’indemnité de départ volontaire décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les dépenses résultant des dispositions de la présente délibération seront imputées sur les crédits du budget correspondant, chapitre 012.
130 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'UNION SYNDICALE FORCE OUVRIÈRE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1311-18,
VU le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique modifié,
VU l’arrêté du 18 janvier 2019 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale,
VU la convention relative à la mise à disposition d’un local communal à titre gracieux avec l’Union local FO pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2019,
CONSIDÉRANT l’intérêt public qui s’attache aux activités de l’Union locale FO et la nécessité de conclure une convention de mise à disposition d’un local communal,
La Commission des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver les termes de la convention, jointe à la présente délibération, relative à la mise à disposition d’un local à titre gracieux auprès de l’Union locale FO.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention.
VII - AFFAIRES D'ORDRE GENERAL
131 - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION "LEVALLOIS SPORTING CLUB" (LSC) - AVENANT N°1
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121.-29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 modifié, 45
VU la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Levallois et l’Association « Levallois Sporting Club » approuvée par la délibération n° 171 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 et signée le 20 décembre 2018,
CONSIDÉRANT que la liste des personnels mis à la disposition de l’Association « Levallois Sporting Club » doit faire l’objet d’une mise à jour par voie d’avenant,
Les Commissions :
- des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines,
- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,
DÉCIDE par :
38 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Madame Sylvie RAMOND
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Daniel PETRI
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Madame Déborah ENCAOUA 46
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Monsieur Jean-Laurent TURBET
4 ABSTENTIONS
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Dominique CLOAREC
Madame Anne-Eugénie FAURE
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre la Ville et l’Association « Levallois Sporting Club », mettant à jour la liste des agents mis à disposition de l’Association et d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ledit avenant.
132 - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION "LEVALLOIS DÉCOUVERTES" - AVENANT N°1
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 modifié,
VU la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Levallois et l’Association « Levallois Découvertes » approuvée par la délibération n°38 du Conseil Municipal du 27 mars 2017 et signée le 4 avril 2017,
CONSIDÉRANT que la liste des personnels mis à la disposition de l’Association « Levallois Découvertes » doit faire l’objet d’une mise à jour par voie d’avenant, 47
Les Commissions :
- des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines,
- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,
DÉCIDE par :
39 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Sylvie RAMOND
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Daniel PETRI
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU 48
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Monsieur Jean-Laurent TURBET
3 ABSTENTIONS
Madame Klaudia LAFONT
Madame Dominique CLOAREC
Madame Anne-Eugénie FAURE
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre la Ville et l’Association « Levallois Découvertes », mettant à jour la liste des agents mis à disposition de l’Association et d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ledit avenant.
133 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET LE GROUPE STUDYRAMA
Retour de Monsieur GRALL.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
CONSIDÉRANT l'intérêt de la collaboration entre l'Espace Jeunesse de la Ville et le groupe Studyrama pour l'organisation du "Salon de l'Orientation" à destination des collégiens et des lycéens de Levallois,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local lié à l’organisation de ce salon participant à l'enrichissement et la diversité de l’orientation professionnelle des élèves de collège et lycée levalloisiens,
CONSIDÉRANT que le groupe Studyrama s’engage à faire bénéficier la Ville de son expertise dans l'organisation de salons et à mettre en œuvres ses moyens pour le promouvoir,
CONSIDÉRANT l'importance de la communication dans ce domaine et la nécessité de diffuser largement les formations proposées, 49
CONSIDÉRANT qu’une convention de partenariat entre la Ville et le groupe Studyrama doit formaliser les conditions de cette collaboration ainsi que cet échange de visibilité,
La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE: D’approuver la convention de partenariat avec le groupe Studyrama jointe à la présente délibération et autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué dans le domaine concerné à la signer.
134 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET LA SOCIÉTÉ BUZIC POUR L'ORGANISATION D’UN SALON DU VINYLE
Retour de Messieurs DUGON et MORTEL.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, l’article L.2125-3,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de conduire une politique évènementielle culturelle forte et originale,
CONSIDÉRANT que les équipes de la société Buzic ont sollicité la Ville afin de développer un partenariat visant à proposer aux Levalloisiens un événement dédié au vinyle,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local de cette proposition participant à l'enrichissement et la diversité de la vie culturelle locale,
VU la convention jointe à la présente, précisant les modalités du partenariat envisagé entre la ville de Levallois et la Société Buzic,
La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE par :
39 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS 50
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Madame Sylvie RAMOND
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Daniel PETRI
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Rodolphe DUGON 51
Monsieur Jean-Laurent TURBET
5 voix CONTRE
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
2 ABSTENTIONS
Madame Dominique CLOAREC
Madame Anne-Eugénie FAURE
ARTICLE UNIQUE: D’approuver la convention de partenariat jointe à la présente délibération, à intervenir avec la Société Buzic et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
135 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS À L’ACQUISITION DE MATÉRIEL JETABLE POUR LA VILLE ET LA CAISSE DES ECOLES DE LEVALLOIS
Retour de Monsieur CAVALLINI.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
VU l’arrêté municipal n°188 du 30 mars 2014 modifié, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°178 du 7 mars 2017 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
CONSIDÉRANT que la Ville et la Caisse des Écoles acquièrent du matériel jetable pour leurs besoins respectifs,
CONSIDÉRANT que les deux parties ont souhaité mutualiser leur procédure de passation des marchés relatifs à ce type de fournitures, 52
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et la Caisse des Écoles pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition de matériel jetable,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes,
Les Commissions :
- des Finances, des Affaires Générales et Ressources Humaines,
- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville et la Caisse des Écoles pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition de matériel jetable et d’autoriser sa signature par le Maire ou l’Adjoint délégué.
ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville à la Caisse des Écoles et ce, jusqu’à la date d’expiration des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de son exécution pour la part qui la concerne. Le coordonnateur est également compétent pour procéder au règlement de l’avance, à la passation des éventuelles modifications de marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de résiliation ou de non reconduction.
ARTICLE 4 : D’accepter que la Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle de la ville de Levallois.
136 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS À L’ACQUISITION DE MATÉRIEL MÉDICAL POUR LA VILLE ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE LEVALLOIS
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019, 53
VU l’arrêté municipal n°188 du 30 mars 2014 modifié, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°178 du 7 mars 2017 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
CONSIDÉRANT que la Ville et la Caisse des Écoles acquièrent du matériel médical pour leurs besoins respectifs,
CONSIDÉRANT que les deux parties ont souhaité mutualiser leur procédure de passation des marchés relatifs à ce type de fournitures,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et la Caisse des Écoles pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition de matériel médical,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes,
Les Commissions :
- des Finances, des Affaires Générales et Ressources Humaines,
- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville et la Caisse des Écoles pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition de matériel médical et d’autoriser sa signature par le Maire ou l’Adjoint délégué.
ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville à la Caisse des Écoles et ce, jusqu’à la date d’expiration des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de son exécution pour la part qui la concerne. Le coordonnateur est également compétent pour procéder au règlement de l’avance, à la passation des éventuelles modifications de marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de résiliation ou de non reconduction.
ARTICLE 4 : D’accepter que la Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle de la ville de Levallois. 54
137 - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DU PARC COLLANGE EN PARC DES CINQ CONTINENTS JACQUES-CHIRAC
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
CONSIDÉRANT le décès du Président de la République, Jacques CHIRAC, survenu le 26 septembre 2019,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois souhaite lui rendre un hommage pour son implication dans la vie publique, son action en faveur de l'intérêt général et la force de son engagement républicain, en attribuant son nom à un parc,
CONSIDÉRANT que le parc Collange a pour thème les cinq continents et réunit les arts premiers et les civilisations d’Afrique, d’Asie, d’Océanie et des Amériques,
CONSIDÉRANT que Jacques CHIRAC était un passionné de voyage, de diversité des cultures du monde entier et témoignait d’une appétence intellectuelle particulièrement forte pour les Arts primitifs,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’attribuer le nom "Parc des cinq continents Jacques-CHIRAC" au parc dénommé actuellement "Collange".
138 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DÉCENNALE DE PHILIPPE JOSSE DIT BARBEROUSSE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local que revêt la préservation d’une concession décennale
d’une personnalité inhumée au cimetière de Levallois,
CONSIDÉRANT que, dans un souci de solidarité, la Ville a souhaité prendre en charge les frais
de cette concession décennale, cette dernière ne pouvant être renouvelée faute d’ayant droit survivant, 55
La Commission des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’autoriser la prise en charge de frais exceptionnels liés au renouvellement de cette concession pour 10 ans et s’élevant à la somme de 222€.
ARTICLE 2 : D’imputer le montant des dépenses correspondantes sur le budget communal.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,
Madame BALKANY lève la séance à 22h25.
Le Secrétaire de Séance
#signature#
Madame Constance BRAUT