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Déliberation - 23 23 02 ouverture credits investissements
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 23 23 02 ouverture credits investissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20231221-23-23-02-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2023
Publication : 29/12/2023
FA VILLE DE
= COURDIMANCHES 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2023
| DÉLIBÉRATION N°23-23-02 : OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT PAR | | ANTICIPATION
Date de convocation : 15 décembre 2023
Date d'affichage : 15 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt trois, le vingt et un décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures trente, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, M. Jean- Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Madame Véronique GARDES avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Madame Chantal de SARAN avait donné pouvoir à Lydia BUMENN
Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Maud EONO avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Olivier DE LOS BUEIS avait donné pouvoir à Marianne GARRAUD Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Monsieur Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal CRAFFK a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20231221-23-23-02-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2023
Publication : 29/12/2023
VILLE DE S
' COURDIMANCHES, 29) (S
DÉLIBÉRATION N° 23-23-02: OUVERTURE DES CREDITS
D'INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION
VU les articles L.1612-1 et L.1612-20 Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget,
Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,
Considérant que lesdites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, autorise l'ouverture de crédits anticipés en dépenses d'investissement pour l'exercice 2024 pour un montant global, conformément au tableau ci-dessous :
OUVERTURE
CHAPITRES BP DM BS SE (25%)
BP 2024
L 21, 2878425,00€| -35 000,00€| 1517 794,27 € 4 361 219,27 € | 1 090 304,82 €
23 0,00 €| 35 000,00 € 0,00 € 35 000,00 € 8 750,00 €
Total général | 3 253 285,00 € 0,00€, 1520029,28€ 5 853 963,07 € | 1 099 054,82 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 26 décembre 2023-
La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai
de deux mois à compter ce sa publication.
Conformément aux dispositions des articies R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. un recours contentieux
pout également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 bouiovard do l'Haubf à Ccrgy- Portoise (05027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération qu à compter de la décision de Fadtrinisiraton si un recours administratif a été préalablèrment déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disnonibles à l'adresse
suivante : htips:-/www.telerecours.fr).