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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 23 74 ouverture credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2023/74
Nombre de Conseillers :
en exercice : 21
présents : 17
votants : 20
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Laurent FOHRER, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ, Jean DECROIX
Etaient régulièrement représentés :
Laurence GUERNE, par Patrice JACQUET
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Était absent :
Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Steve IDJAKIREN a été élu Secrétaire de Séance
OBJET: FINANCES-OUVERTURE DE CREDITS D'’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION-
BUDGET VILLE 2024
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que jusqu’à
l'adoption du Budget Primitif, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal,
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette,
Considérant que cette disposition a pour effet de mieux répartir sur l'année, la
programmation des travaux et de favoriser, dans le même temps, une meilleure gestion de
trésorerie.
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20231219-D-2023-74-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 DECIDE d'ouvrir par anticipation du vote du Budget Primitif 2024, le montant des crédits suivants :
e Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 43 725 €
e Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 316 735 €
DECIDE de reprendre, si nécessaire, les crédits correspondant au Budget Primitif lors de son adoption,
AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
é AUDEBERT
Le Secrétaire de Séance
Steve IDJAKIREN
Délibération rendue exécutoire du fait de :
— Sa transmission au contrôle de légalité le : Le AL. te ?r3
—- Sa publication sur le site internet de la commune le : .9e..12 fNo7x
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20231219-D-2023-74-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023