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Déliberation - 084 12 2022 manifestation interet communal pour les parcelles ZB 151 153 ARpref
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 084 12 2022 manifestation interet communal pour les parcelles ZB 151 153 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Date de convocation :
07/12/2022
Date de publication
de la convocation :
07/12/2022
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 13 décembre 2022
:084 12 2022
L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient_ présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - M. DELATTRE André - M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie -
M.VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline -
Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER
Elisabeth - M. FREGONESE Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI
Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM
Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme PENAUD Nathalie (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - M. RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZI Justine) -
M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. VENTO Romain (procuration
à M. FREGONESE Ludovic)
A été nommé secrétaire : M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Manifestation de l'intérêt porté par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur pour les parcelles cadastrées ZB 151 et 153 en vue de l'aménagement d’un projet d'intérêt général Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code civil, Vu le PLUi-HD en vigueur, Vu l'extrait de plan cadastral des parcelles cadastrées ZB 149, 151, 153, Vu le seuil de consultation de France Domaine pour l'acquisition amiable de biens immobiliers réhaussé et fixé à 180.000,00 € à compter du 1° janvier 2017 par arrêté ministériel du 5 décembre 2016 paru au JORF du 11 décembre 2016; Vu la réponse du pôle d'évaluation domaniale du 16 décembre 2019; Vu le plan de travaux de l’avant-projet de parking-relais et sa notice explicative élaborés par le BAFU, Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 29 novembre 2022 ; Considérant ce qui suit: La Ville de Chevigny-Saint-Sauveur est propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 149, d’une superficie de 2.105 m°, dans le secteur de l’avenue de la Visitation. Cette parcelle communale jouxte les parcelles cadastrées ZB 151 et 153, d'une superficie totale de 3.296 m°, qui appartiennent à un propriétaire privé qui a informé la mairie de leur mise en vente (en 2019 puis à nouveau en 2022). 172 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20221213-084-12-2022-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022 Cette emprise foncière composée de trois parcelles contigües formant un
ensemble cohérent d’une superficie globale de 5.401 m’, représente un fort
potentiel pour la réalisation d’un aménagement d'intérêt général dans un
secteur stratégique de la Ville, situé sur un axe de circulation principal
correspondant aux abords de l'avenue de la Visitation au sud-ouest du rond- point desservant cette avenue et la rue Hélène-Jambard.
Ce site de projet potentiel se situe en en Zone d'activités indice E au PLUi-HD.
Les secteurs d'activités correspondent aux zones d'activités et de grands
équipements. Le règlement prévoit des dispositions spécifiques au regard de la
vocation principale des secteurs : d'équipements métropolitains, tertiaires et technologiques indicés E, pour lesquels des synergies entre activités et
équipements sont recherchées, notamment autour des filières d'excellence.
Cet aménagement, pouvant être réalisé sous l'égide de Dijon métropole en
charge des mobilités, pourrait consister en la réalisation d’un vaste parking-
relais comprenant 110 places VL, 4 places PMR, 30 places réservées au
covoiturage, 6 places avec borne de rechargement, un espace parking vélo avec
des arceaux pour vélo, un parking moto, configuré selon le plan de travaux de l'avant-projet annexé à la présente délibération.
Ce parking-relais aurait tout son sens et répondrait à un véritable besoin des
Chevignois et d'habitants de communes alentours, dans la perspective de l'extension du tramway dont l'étude sera prochainement lancée par Dijon métropole, comme l'a annoncé dernièrement son président, François REBSAMEN, ou un bus à haut niveau de service en site propre.
Etant précisé que le pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques, sollicité par la mairie, a répondu le 16 décembre 2019 qu'il n'était pas en mesure de pouvoir donner suite à notre demande d'estimation
de la valeur vénale des parcelles ZB 151 (1.176 m°) et 153 (2.120 m°) car «compte tenu de la nature des biens visés par votre demande et des précédentes estimations réalisées sur ce secteur (Visitation), le seuil précité (acquisitions d'un montant égal ou supérieur à 180.000 €) n'est pas atteint. » et que « au regard des nouvelles modalités de saisine, le service ne traïte plus ces demandes qui
présentent un caractère officieux. ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 31 voix pour et 1 abstention (M. PAJOT Frédéric) :
-APPROUVE l'orientation stratégique telle que définie ci-dessus pour le site de
projet identifié aux abords de l’avenue de la Visitation, et que ce projet revêt un caractère d'intérêt général ;
-CHARGE M. le Maire d'engager les discussions nécessaires avec Dijon métropole en charge des mobilités ;
-CHARGE M. le Maire d'engager les négociations nécessaires pour le devenir des parcelles cadastrées ZB 151 et 153 mises en vente par leur propriétaire, Madame Gilberte ORANGE demeurant à Chevigny-Saint-Sauveur ; -DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 13 décembre 2022
Pour copie conforme au registre des délibérations,
éance,
Le Maire, NÉE NT Le Secrétaire SZLATALA-PALLOT
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20221213-084-12-2022-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022