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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 147
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 147)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Pays de
F4 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2024
Délibération n°2024-147 - Contractualisation - Adhésion au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) jusqu’au 31 décembre 2028, et désignation de représentants afin de siéger au sein des conseils de gouvernance
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; ; 55
représentés
Ne prennent pas part 4
au vote
Votants 51
Abstention 0
Suffrage exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour 51
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 septembre, s'est réuni Salle de la Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024/132), Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024/132) , Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ (à partir de la délibération N°2024/132), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir
Mme Dominique LHOSTIS à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ (à partir de la délibération N°2024/132) Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL
Mme Judith REYNAUD à M. Thibault FLINE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Sonia RISCO à M. Anthony VAUTIER Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241003-2024-147-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
M. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
M. Michaël GOUÉ
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)
M. Julien GONDARD (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)
M. Fabrice LARCHE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)
Mme Cécile PORTE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)
M. Romain COQUERY (pour les votes des délibérations N°2024/144 à N°2024/147) M. Francis GUERRIER (pour le vote de la délibération N°2024/145) Mme Anne GHYSSENS (pour le vote de la délibération N°2024/145) Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote de la délibération N°2024/147) M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2024/149) M. Yannick TORRES (pour le vote de la délibération N°2024/150) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N°2024/158) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024/158) Mme Anne-Sophie GUERIN (pour le vote de la délibération N°2024/159)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Yann MOREAU, M. Patrick GAUTHIER, M. Cédric THOMA (pouvoir Mme Audrey TAMBORINI) ne prennent pas part au vote de la délibération N°2024/147.
Secrétaire de Séance :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2121-21, L.2121-33,
- La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l'article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :
- La loi n° 2022-217 du 21 févier 2022, relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ? dite loi 3DS ;
- Le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d’'expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 :
Rapporteur : Monsieur le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 17 septembre 2024.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-147-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), est un établissement public, à la fois national et local, doté d'un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de recherche, dans les domaines de l'aménagement, la mobilité, l’environnement, le développement économique, notamment :
- Expertise de haut niveau (conseil, Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, essais, normalisation...)
- Accompagnement technique (non administratif), avec recherche de solutions innovantes et tenant compte de l'impact du climat
- Innovation Recherche & Développement (R&D)
- Animation : diffusion de messages et amener à une réflexion commune - Formations dédiées aux techniciens et aux élus
Le CEREMA intervient auprès de l'État, des collectivités publiques et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences, ainsi que l’ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise, sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Cet établissement intervient pour le compte des collectivités publiques sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution en 2022 de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une démarche inédite en France : c'est un établissement d’un nouveau genre qui permet aux collectivités publiques d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du CEREMA.
L'adhésion au CEREMA permet, notamment, à la collectivité adhérente, de : - S'impliquer et contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale: participation directe ou indirecte à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) - Disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du CEREMA : là quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
-_ Bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations
- Rejoindre une communauté d'élus et d'experts et disposer de prestations spécifiques
Période de l'adhésion :
La période initiale d'adhésion court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine : si la candidature de la Communauté d'agglomération à l'adhésion au CEREMA est validée par leur Conseil d'Administration d'octobre 2024, les quatre années pleines finiront en octobre 2028. Ainsi, la date butoir de cette adhésion est le 31/12/2028.
Montant annuel de la contribution pour adhésion :
Le montant annuel de la contribution est de 2.000,00€, suivant le barème de cotisations du CEREMA joint en annexe. Pour les adhésions validées au dernier trimestre, il n'y aura pas d'appel à cotisation en 2024, mais seulement à partir de 2025.
Processus administratif pour adhésion :
Conformément à la loi n° 2022-217 du 21 févier 2022, relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, une délibération d'adhésion permet une contractualisation directe avec le CEREMA, une convention cadre n'est pas nécessaire. Le Conseil d'Administration dr ÉEREMA valide tes demandes d'adhésion.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-147-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Processus pour la mise en œuvre de prestations du CEREMA : Pour chaque besoin de prestation du CEREMA de la part de la collectivité adhérente, le montant des prestations d'ingénierie est défini suite à une réunion de définition des besoins et des réponses du CEREMA, pour permettre d'établir une proposition technique et financière signée par les parties.
Les besoins de prestation du CEREMA identifiés en 2024 : - Besoin, à court terme, d'accès complet et d'utilisation des outils d'analyse et de cartographie foncière, en particulier UrbanSimul, d'accès aux formations et Service Après-Vente en matière de foncier et d'aménagement (économique, habitat, urbanisme, mobilité, environnement),
- Besoin de renforcer l'ingénierie et l'expertise des services porteurs de projets pour la mise en œuvre et le développement des politiques sectorielles intercommunales, notamment, sur les axes immobilier et foncier économique, zones d'activités économiques, observatoires de l'habitat et urbanisme, intermodalité, mobilité, biodiversité,
Ces besoins pourront être adaptés durant la période d'adhésion au CEREMA, au fil de l'exercice de la Communauté d'Agglomération
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, il est proposé à l'assemblée d’adhérer au CEREMA.
Également, il convient de désigner des représentants (un titulaire et un suppléant) de la Communauté d'agglomération, afin de siéger au sein des instances du CEREMA.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque représentation conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de :
- Solliciter l'adhésion de la Communauté d'agglomération auprès du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, soit jusqu’au 31 décembre 2028, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction,
- Verser la contribution annuelle, relative à l'adhésion de la Communauté d'agglomération au CEREMA, suivant le barème annexé, et inscrire la dépense correspondante au budget communautaire suivant la durée de l'adhésion, soit à compter de l’année 2024, ainsi que pour les années à venir,
- Approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation d'un représentant de la Communauté d'agglomération,
- Désigner M. Laurent ROUSSEL en qualité de représentant titulaire pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein des instances du CEREMA,
- Désigner M. Christophe BAGUET en qualité de représentant suppléant pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein des instances du CEREMA,
- Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion et des prestations du CEREMA, suite aux propositions techniques et financières qui seront établies pour répondre aux besoins d'ingénierie de l'intercommunalité. Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-147-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité, de : - Solliciter l'adhésion de la Communauté d'agglomération auprès du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, soit jusqu'au 31 décembre 2028, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction,
- Verser la contribution annuelle, relative à l'adhésion de la Communauté d'agglomération au CEREMA, suivant le barème annexé, et inscrire la dépense correspondante au budget communautaire suivant la durée de l’adhésion, soit à compter de l’année 2024, ainsi que pour les années à venir,
-_ Approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation d'un représentant de la Communauté d'agglomération,
- Désigner M. Laurent ROUSSEL en qualité de représentant titulaire pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein des instances du CEREMA,
-_ Désigner M. Christophe BAGUET en qualité de représentant suppléant pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein des instances du CEREMA,
- Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion et des prestations du CEREMA, suite aux propositions techniques et financières qui seront établies pour répondre aux besoins d'ingénierie de l'intercommunalité.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
PE
sauuit d
dE
Le Secrétaire de séance
Françoise BICHON-LHERMITTE Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le ë
Date de mise en ligne le J OCT, 2028
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-147-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-147-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024