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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 071
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 071)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 28 mars 2024
Délibération n°2024- 071 - Finances - Avance au budget annexe Zone d'Activités Economiques (ZAE) - Exercice 2024
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; , 56
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 mars, s'est réuni, Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE (à partir de la délibération N°2024-017), Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024-016), Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT (à partir de la délibération N°2024-016)
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC (à partir de la délibération N°2024-016), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL (à partir de la délibération N°2024-016), Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Isabelle BOLGERT à M. Julien GONDARD
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS à M. Francis GUERRIER
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
Page I sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-071-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Thomas IANZ
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Nathalie VINOT (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. Thierry REYJAL (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. David DINTILHAC (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Estelle BERTÉE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et des délibération N°2024-015 et N°2024-016)
M. Romain COQUERY (pour le vote des délibérations N°2024-073 à N° 2024-079) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N° 2024-082) M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N° 2024-082)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations N°2024-039 à N°2024-046.
Secrétaire de Séance : M. Christophe BAGUET
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point à été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 13 mars 2024.
Les opérations liées aux Zones d'Activités Economiques (ZAE) telles que l'achat, l'aménagement et la revente des terrains sont assujetties à la TVA et doivent être retracées dans un budget annexe.
Le budget annexe ZAE, resté en sommeil jusqu'en 2022, a vocation à être désormais utilisé afin d'acquérir du foncier à vocation économique sur le territoire de l’agglomération. Les terrains achetés seront, pour certains aménagés, puis revendus ultérieurement.
Afin d’équilibrer la section d'investissement, il est proposé à l'assemblée le versement d’une avance d’un montant maximum de 1 228 320 €.
Il est précisé que le montant effectivement versé dépendra des opérations réellement effectuées sur l'exercice 2024. Il est, également, précisé que l’avance versée par le budget principal au budget annexe ZAE a vocation à être remboursée dans quelques années lorsque les terrains achetés auront été revendus.
Il est précisé, enfin, que dans l'hypothèse où le budget annexe ZAE ne serait pas en capacité de restituer au budget principal la totalité de l'avance consentie, le solde serait alors transformé en subvention exceptionnelle par délibération du conseil communautaire.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver le versement d'une avance à la section d'investissement d’un montant maximum de 1 228 320 € au budget annexe Zone d'Activités Economiques pour l'exercice 2024 ;
Pace rage 2 cur2 ÉTAT
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-071-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Préciser que le montant de l'avance effectivement versé dépendra des opérations réellement effectuées sur l'exercice 2024 ;
Préciser que l'avance versée par le budget principal au budget annexe Zone d'Activités Economiques a vocation à être remboursée dans quelques années lorsque les terrains achetés auront été revendus :
Préciser que dans l'hypothèse où le budget annexe Zone d'Activités Economiques ne serait pas en capacité de restituer au budget principal la totalité de l'avance consentie, le solde serait alors transformé en subvention exceptionnelle par délibération du conseil communautaire ;
Préciser que les crédits nécessaires au versement de l'avance sont prévus au budget primitif 2024 du budget principal en section d'investissement au chapitre 27 ; Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
Approuver le versement d'une avance à la section d'investissement d'un montant maximum de 1 228 320 € au budget annexe Zone d'Activités Economiques pour l'exercice 2024 ;
Préciser que le montant de l'avance effectivement versé dépendra des opérations réellement effectuées sur l'exercice 2024 ;
Préciser que l’avance versée par le budget principal au budget annexe Zone d'Activités Economiques a vocation à être remboursée dans quelques années lorsque les terrains achetés auront été revendus ;
Préciser que dans l'hypothèse où le budget annexe Zone d'Activités Economiques ne serait pas en capacité de restituer au budget principal là totalité de l'avance consentie, le solde serait alors transformé en subvention exceptionnelle par délibération du conseil communautaire ;
Préciser que les crédits nécessaires au versement de l'avance sont prévus au budget primitif 2024 du budget principal en section d'investissement au chapitre 27 ; Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Le Secrétaire de séance
Christophe BAGUET
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire le & AVR, 2074
Date d li le
Notification le 7 7 AVR, 202% AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pavys-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessibte à
partir du site www.telerecours.fr
Page $ ST
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-071-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-071-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024