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Déliberation - 21 17 SERVITUDE GRDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 17 SERVITUDE GRDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2024
DÉPARTEMENT DES PYRENEES AT “ie À 5 MARS 2027 ARRONDISSEMENT DE PA JD : 084-216404301-20210309-21DE117-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 9 MARS 2021
RRORRERRERAMNNS
PRÉSENTS : M. HANON, Meire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE-LASSERRE, M.
BOUNINE Jean-Pierre, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU,
M. ARENAS, Mme FOURQUET M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WILS, VIVES.
Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, MM. CONEJERO, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE
C : Mmes GUICHEMERRE (pouvoir à M. WiLS), DOMBLIDES (pouvoir à M. MELIANDE), M. BERGES (pouvoir à M. LABENNE)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme ROUSSET-GOMEZ
SSAGE DE "ANALISATIONS DESTIN = PJ ES Less _ À
GRDF SUR LA PARC ADASTRÉ peu IIUN AK N° 122
Rapport présenté par Monsisur LABORDE, maire-adjoint :
Monsieur le Maire informe que GRDF doi effectuer des travaux sur là parcelle cadastrée section AK 122, sise avenue Francis Jammes, afin de permettre la modification du raccordement en gaz du sfte des services techniques. Pour ce faire GRDF doit établir à demeure dans une bande de 4 mètres une canañisation et ses accessoires techniques.
Afin de réaliser ces travaux, GRDF doit disposer d’une servitude de passage sur la parcelle susvisée.
Après en avoir déHbéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide :
d'autoriser Monsieur le Maire à constituer ia servitude pour que GRDF établisse à demeure dans une bande de 4 mètres une canalisation et ses accessoires techniques,
de préciser que !a canalisation de gaz sera implantée conformément au plan annexé,
d'accspter les termes de ia convention ci-annexée,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document 8e rapportant à ce dossier,
de préciser que tous les frais d'acte et de géomètre relatifs à l'opération seront à la charge de ,:
‘
+
Alnsi fait et délibéré à ORTHEZ, ie 9 mars 2021
Et tous les membres présente ont signé
Pour copie conformes et certificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ,
Emmanuel HANON
Affiché en Mairie le