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Déliberation - 21 18 Servitude st Boes
Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 18 Servitude st Boes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2621
DÉPARTEMENT DES PyRENEES AT “"* | 9 MARS 2021=-< 10 : 064 216404301-20210308-21DEL18-DE ARRONDISSEMENT DE PAL.
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 9 MARS 2021
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT,
Mme BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE Jean-Pierre, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE.
Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET,
M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WLS, VIVES.
Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL.,
MM. CONEJERO, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE
CU : Mmes GUICHEMERRE (pouvoir à M. WiLS), DOMBLIDES {pouvoir à ABSENTS/EXCUSES
M. MELIANDE), M. BERGES (pouvoir à M. LABENNE)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme ROUSSET-GOMEZ
é1-15- CONSTITUTION DE SERVITUDE POUR SESEAU DE LHSTR À = = pet 7 fl IBUTIO.
LLES CADASTREÉES SECTION B N° 671
nr 1; N AU rt [
1 A SANT-BOES - CES L LC h SUETA à ré D _rARLE
Rapport présenté par Monsieur BOUNINE, maire-adjoint :
Monsieur le Maire informe que le Syndicat d'Énergie des Pyrénées-Atlantiques va faire procéder à des travaux visant à améliorer la performance de distribution électrique. À ce titre, il doit effectuer des travaux eur la propriété communale située à SAINT-BOËS, sur les parcelles cadestrées section B n° 621 et 831.
Pour se faire le SDEPA qui est maître de l'ouvrage de distribution d'électricité et dont il confie l'exploitation à ENEDIS, son concessionnaire, doit établir à demeure les supports et ancrages pour les conducteurs aériens d'électricité et faire passer les conducteurs aériens au-dessus des dites parcelles sur une longueur d'environ 171 mêtres.
Afin de réaliser ces travaux, le SDEPA doit disposer d'une servitude de passage sur la parcelle susvisée.
Après en avoir délibéré, fe Conseil municipal, à l’unanèmité des membres présents, décide :
d'autoriser Moneiour le Maire à constituer la servitude pour que ie SDEPA établisse à demeure
dans une bande de 0,69 + 1,6 mètres de large, 2 supports sur une longueur totale d'environ 171 mètres
- d'accepter les tomes de ia convention ck-annoxée,
d'autoriser Monsieur ie Maire à signer tout document 8e rapportant à ce dossier,
- de préciser que tous les frais d'acte at de géomètre relatifs à l'opération seront à la charge du SDEPA.
Alnsl fait et délibéré à ORTHEZ, le 9 mars 2021
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme et cartificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ,
Emmanuel HANON
Affiché en Mairie le