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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 105 GEMAPI conv superposition affectation endiguement Busques
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 105 GEMAPI conv superposition affectation endiguement Busques)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250523-DEL2025-105-DE)
Accusé certifié exécutoire! République française 2025/.
Réception par le préfet : 10} Q Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 22 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le seize mai deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit
par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 35 Suffrages exprimés : 50
Absents : 20 - dont POUR : 50
Absents AVEC pouvoir 15 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 5 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme ANGELETTI Frédérique M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme ARAGONES Claire Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GREGOIRE Sylvie Mme PONTET Annie
Mme BLANCHET Fabienne M. JUSTINESY Gérard M.RIVET Jean-Philippe
M. BOREL Félix M. LIBERATO Fabrice M. ROUSSET André
Mme BUCHACA Sophie Mme LION-PESQUIES Christine Mme ROUX Isabelle
M. CARLIER Roland M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. COURTECUISSE Patrick Mme MILESI Véronique M. SINTES Patrick
Mme CRESP Delphine Mme MONFRIN Marie-Josée Mme STELLA Aurore
M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
M. DERRIVE Eric Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa Mme CATALANO-LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme NALLET Christine ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Absents excusés : Absents non-excusés :
M. KITAEFF Richard Mme DAUPHIN Mathilde
Mme MACK Marie-Thérèse Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne
Délibération 2025-105 République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 22 mai 2025
uberon Monts de Vaucluse
AGGL ATION
GEMAPI — Signature d’une convention de superposition
N° 2025-105 d'affectation du système d’endiguement des Busques et de la
voirie communale de Cheval-Blanc
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vule Code de l'Environnement ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-66 et son annexe n°4b en date du 20 juin 2019 portant
approbation de la convention de délégation de compétences entre LMV Agglomération et le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Durance;
+ Vu la convention de délégation de compétences entre LMV Agglomération et le Syndicat Mixte d'Aménagement de la
Vallée de la Durance, signée le 14 août 2019 ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2021/73 en date du 27 mai 2021 relative à
l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence entre LMV et le SMAVD ;
+ Vu la convention de délégation de compétence entre LMV Agglomération et le SMAVD en date du 14 août 2019 et son
avenant n°1 signé le 7 juin 2021 ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2022/165 en date du 8 décembre 2022 relative à
l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence entre LMV et le SMAVD ;
+ Vu la convention de délégation de compétence entre LMV Agglomération et le SMAVD en date du 14 août 2019, son
avenant n°1 signé le 7 juin 2021 et son avenant n° 2 signé le 23 décembre 2022 ;
+ Vu la délibération n° 2023-123 en date du 29 juin 2023 approuvant la signature d’une convention de maîtrise foncière entre LMV Agglomération et la commune de Cheval-Blanc ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date 6 mai 2025.
En 2019, LMV a confié au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) par
délégation, le volet prévention des inondations dans une logique de gestion intégrée du bassin versant
de la Durance.
Une convention de délégation fixe les principes et modalités de l'intervention du SMAVD pour
l'établissement, la conservation, l'entretien de ces ouvrages ainsi que pour leur surveillance et leur
exploitation.
Le SMAVD et LMV doivent régulariser administrativement la digue des Busques située sur la Commune
de Cheval-Blanc.
Pour ce faire, le SMAVD va déposer un dossier d'autorisation initiale d’endiguement sans travaux dans
lequel il doit démontrer que le titulaire de la compétence GEMAPI, en l'espèce l’Agglomération LMV,
maîtrise l'emprise foncière de la digue et de ses abords.
Dans ce cadre, les services de l'Etat ont demandé au SMAVD d'intégrer la « route digue » au système
d’endiguement. Ainsi, une convention de superposition d'affectation du système d’endiguement des
busques et de la voirie communale doit être signée entre la commune de Cheval-Blanc et LMV
Agglomération.
ARR DER DL RARE EE IE EL SE Délibération 2025-105 République française 2025/
4 Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
O0 Séance du 22 mai 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e_ APPROUVE la convention ci-annexée à signer avec la commune de Cheval-Blanc ;
+ PRECISE que ces opérations seront exonérées de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article
1042 du Code Général des Impôts ;
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec la commune de
Cheval-Blanc ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 23 mai 20
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours grocieur auprès de lo communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir desant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la dote de lo décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3
Délibération 2025-105