Arrêté - ojte1s05yxqs6h0

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Arrêté - ojte1s05yxqs6h0 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Trept. Lien du pdf (Arrêté - ojte1s05yxqs6h0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la délibération en date du 15 janvier 2015 prescrivant la révision générale du Plan d’occupation des

sols en Plan local d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation publique,

Vu le débat mené en son sein sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durable,

Entendu son Maire selon lequel :

• le conseil municipal a prescrit la révision du POS de Trept pour y substituer un PLU et fixé les

modalités de la concertation dans sa séance du 15 janvier 2015,

• il a engagé le débat sur les orientations générales du PADD visé à l'article L 123-9 du code de

l'urbanisme dans sa séance du 5 janvier 2017 et l'a poursuivi et clôt dans sa séance du 21 janvier

2017,

• le bilan de la concertation peut être arrêté dans les termes suivants :

1. Trois réunions publiques ont été respectivement tenues les 3 et 18 janvier et 7 mars 2017 qui ont

permis respectivement de présenter le diagnostic, puis le PADD, enfin les zonage, règlement et

OAP et d'en préciser et d'en discuter les contenus, en réponse aux questions et observations.

C'est ainsi qu'au total de ces trois occasions ont été plus particulièrement évoqués :

• Lors de la première réunion publique de restitution du diagnostic, le planning dans lequel la

procédure de révision du POS en PLU sera menée ;

 Lors de la seconde réunion publique de présentation du PADD :

- la configuration dans laquelle les SCOT et PLH s'imposent au PLU,

L'an deux mil dix sept, le vingt trois mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi

sous la présidence de Martine BERT, Maire.

régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi sous la présidence

de Martine BERT, Maire.

Date de convocation

17.03.2017

Nombre de conseillers en exercice 18

Présents 18

Secrétaire de séance :

Karine GUILLOT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23/03/2017

Présents : Bert M. – Mathieu J. - Grandjean M. - Guicherd B. – Morel E. - Vieira N. – Wieland G. - Betrand C.

Prave J-M. – Callens S. – David M. - Archimbaud P. – Roybin S. – Pirodon C. - Béjuis A-M. - Piot-Deiss V. - Nigri

C. Guillot K.

2017-03-05

Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

bilan de la concertation et arrêtSéance du Conseil Municipal du 23 mars 2017

- les conditions dans lesquelles la compétence des documents d'urbanisme sera transférée ou non

au 27 mars 2017 aux intercommunalités,

- la faculté ou non d'interdire au règlement de couper les haies,

- l'économie et les conditions dans lesquelles doit être mise en œuvre l'obligation nationale de

modérer la consommation de l'espace et de lutter contre l'étalement urbain ;

 Lors de la troisième consacrée aux zonage, règlement et OAP :

- les critères retenus pour le déclassement au PLU des terrains constructibles au POS pour

assurer la modération de la consommation de l'espace,

- la question du classement sous zonages A et N du secteur de La Sorbière qui est sous zonage NA

strict au POS,

- la possibilité de créer des annexes dans la zone A riveraine du lotissement du Sablon,

- la question des logements à destination des personnes âgées,

- le mode de calcul du CES sur les terrains et la définition de l'emprise au sol,

- la hauteur en zone Nc de carrière,

- les conditions de départ à l'urbanisation des zones AUb sous OAP.

Les présentations des trois réunions publiques ont été diffusées sur le site Internet de la

commune de Trept et chaque réunion a fait l'objet d'un article dans Le Dauphiné Libéré.

2. La mise à disposition en mairie, du 3 janvier 2017 à ce jour, d'un registre de concertation

a permis de recueillir les observations et suggestions d'administrés et autres personnes au nombre

desquelles :

- l'adhésion au souci évoqué dans le diagnostic de la préservation de l'environnement, du

patrimoine et de l'agriculture, le commerce et l'intégration des hameaux dans la vie du village,

- un constat de l'inexistence des transports en commun sur Trept et de la durée importante des

trajets avec le train depuis la gare de Bourgoin-Jallieu,

- l'absence au diagnostic de l'inventaire des cours d'eau, des étangs et des mares,

- l'objectif logements du SCOT Nord-Isère et ses effets sur le futur PLU,

- l'aspect du bâti doit être encadré pour conserver un environnement "dauphinois",

- le soutien à l'extension possible du centre-bourg indiquée dans le PADD,

- la pleine adhésion au projet de logements pour personnes âgées,

- 6 demandes de constructibilité ou de maintien de constructibilité.

21 courriers ont également été reçus depuis la prescription de la révision du POS le 15 janvier

2015 jusqu'à ce jour et étudiés par le bureau d'études et la commission de suivi du PLU au regard

de l'évolution du territoire communal projetée.

3. Une information sur l'état d'avancement des études et de la procédure a été réalisée

dans le bulletin municipal annuel de 2017 ainsi que régulièrement sur le site Internet de la

commune de Trept depuis la prescription le 15 janvier 2015 jusqu'à ce jour.

4. L'ensemble a notamment conduit, en suite des observations et suggestions formulées par

les uns et les autres, à :

- autoriser réglementairement les annexes et autres ouvrages d'accompagnement des habitations

sur les arrières du lotissement du Sablon,

- ajuster les schémas de desserte interne de 2 des 5 zones placées sous OAP,

- ranger sous zonage Ui plutôt que Nc les bâtiments de l'entreprise de polissage de pierres située

chemin des Petites Roches,

- ajuster certains périmètres des zones U en suite des précisions matérielles apportées par les

uns et les autres,Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2017

• le projet qui résulte des études et de l'ensemble de la concertation est aujourd'hui dans une

configuration prête à être arrêtée,

• le conseil pourrait utilement en conséquence :

- arrêter le bilan de la concertation tel qu'il vient d'être présenté,

- arrêter le projet de PLU dans l'état du dossier finalisé qu'il lui présente,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes,

Considérant qu'il y a lieu de l'arrêter,

Après avoir délibéré, à la majorité (13 pour, 5 abstentions)

Abstentions : Mathieu J., Grandjean M., Morel E, Roybin S. et Wieland G.

ARTICLE 1 constate que la concertation relative au projet de plan local d’urbanisme s’est

déroulée

de façon efficace selon les modalités fixées par la délibération du 15 janvier 2015 et a contribué

à l'enrichissement du projet de PLU ;

ARTICLE 2 décide de tirer le bilan de la concertation dans les termes proposés par son maire

et d'arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu'au dossier annexé à la présente délibération

;

ARTICLE 3 précise que la présente délibération et son dossier annexé feront l'objet des

transmissions, formalités de publicité et mises à disposition dans les conditions prévues au Code de

l'urbanisme et au Code général des collectivités territoriales.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L5214-16

Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite ALUR,

Vu le Code l'urbanisme, notamment ses articles L101-1 à 174-6 et R102-1 à 173-1,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil les dispositions de l'article 136 de la loi ALUR,

selon lesquelles:

- la compétence en matière de documents d'urbanisme : PLU, documents en tenant lieu, carte

communale, peut être expressément transférée à l'intercommunalité dans les conditions de droit

commun de l'article L5211-17 CGCT au cours des 3 premières années suivants l'entrée en vigueur de

la loi ALUR, c'est à dire du 27 mars 2014 au 26 mars 2017,

2017-03-06

Opposition au transfert à la communauté de communes

Les Balcons du Dauphiné

de la compétence en matière de documents d’urbanisme

Votants : 18 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 5

Abstentions : Mathieu J. – Grandjean M. – Morel E. – Roybin S. – Wieland GSéance du Conseil Municipal du 23 mars 2017

- à défaut, le transfert de cette compétence interviendra de plein droit, c'est à dire

automatiquement, dès le 27 mars 2017, sauf opposition expresse décidée entre le 27 décembre

2016 et le 26 mars 2017 par les conseils municipaux de plus de 25 % des communes membres de

l'intercommunalité représentant plus de 20 % de sa population ;

Elle précise :

- qu'à ce jour, la compétence en matière de document d'urbanisme n'a pas été transférée à la

communauté de communes Les Balcons du Dauphiné,

- qu'elle ne le sera visiblement pas d'ici le 27 mars 2017 ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de décider de la question du transfert ou non à

l'intercommunalité de la compétence en matière de documents d'urbanisme ;

Considérant que les derniers regroupements intercommunaux décidés par le Schéma

départemental de coopération intercommunal sont récents et qu'ils demandent à fonctionner un

moment avant de pouvoir raisonnablement recevoir une compétence aussi sensible que celle

relative aux documents d'urbanisme ;

Considérant que les effets de l'exercice de la compétence en matière de documents d'urbanisme :

avenir éco-démographique, évolution du cadre de vie, fonctionnement urbain journalier des

communes sont des effets dont sont comptables sur leurs territoires respectifs, au plus proche de

leurs administrés, les élus communaux, avant les autres ;

Considérant que la commune doit pour cela continuer d'être prioritairement le gestionnaire et le

garant de la bonne évolution de son territoire ;

Considérant qu'avant de transférer la compétence en documents d'urbanisme à la communauté de

communes, il convient, donc, de connaître l'organisation de travail et décision par et dans laquelle

celle-ci entend réserver à ses communes membres un poids décisionnel renforcé sur les contenus

propres à leurs territoires respectifs à l'occasion de l'élaboration et l'évolution des documents

d'urbanisme qui les concernent ;

Considérant qu'il n'est, en conséquence, pas opportun aujourd'hui pour la commune de se dessaisir

de sa compétence en matière de documents d'urbanisme,

Après en avoir délibéré, la majorité (17 pour et 1 abstention)

Abstention : Vieira N.

Décide :

Article 1 : de s'opposer au transfert de sa compétence en matière de documents

d'urbanisme à la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné,

Article 2 : de confier le soin à son maire :

- d'en informe Monsieur le Préfet de l’Isère et M. le Président de la

communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné,

- de veiller à la bonne prise en compte des effets juridiques de cette

opposition.

Votants : 18 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1

Abstention : VIEIRA N.Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2017

Madame le Maire rappelle le recours formulé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par

Monsieur Daniel MOREL et Madame Véronique VERTHEMARD en vue d’obtenir le retrait de la

décision de non opposition à déclaration préalable n° DP 038515 09 20054 prise le 17 décembre

2009 relative au projet de division en deux lots d’un terrain situé 17, route de Cozance en vue

d’une construction.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en l’absence de

délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la

commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise Madame le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif dans la

requête susvisée (dossier N° 1604437-2)

- désigne Maître Eric LE GULLUDEC, Avocat à Grenoble, pour défendre les intérêts de la

commune devant cette instance.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de

la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités

de sortie du CET que les agents de l'État.

Le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 pris en application organise le passage d’un régime géré sous

forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière

ou en épargne retraite.

L’organe délibérant détermine, après avis du Comité Technique Paritaire, les règles d’ouverture,

de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation.

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 25 janvier 2017.

Le Maire propose à l’assemblée,

2017-03-07

Urbanisme : Recours devant le Tribunal Administratif

et défense de la commune

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

2017-03-08

Les règles relatives au compte épargne temps

dans la fonction publique territoriale

LES REGLES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALESéance du Conseil Municipal du 23 mars 2017

- de mettre en place le CET selon les modalités fixées par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010

- d’autoriser l’alimentation du CET par des jours de repos compensateurs dans la limite de 15 jours

par an

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE : à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.

Après présentation par l’adjoint aux finances du compte administratif de l’exercice écoulé

dont les chiffres sont en parfaite concordance avec le compte de gestion du Trésorier, le

Conseil Municipal approuve ce document qui laisse apparaître les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement de 959 018,38 €

et

Déficit d’investissement de 159 493,74 €

soit un excédent global de clôture de 799 524,64 €.

SEDI – TRAVAUX SUR RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC Affaire n° 17-001-515

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus, les montants prévisionnels sont

les suivants :

1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 26 871 €

2. Le montant total de financement externe serait de : 16 954 €

3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 320 €

4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 9 597 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre,

il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux,

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

2017-03-09

Compte Administratif 2016

LES REGLES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Votants : 18 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1

Abstention : BERT M.

2017-03-10

SEDI : Travaux sur réseau d’éclairage public

Rue de La Gare tranche N° 2

LES REGLES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALESéance du Conseil Municipal du 23 mars 2017

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé, à l’unanimité :

1. PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

Prix de revient prévisionnel : 26 871 €

Financements externes : 16 954 €

Participation prévisionnelle : 9 917 €

(Frais SEDI + contribution aux investissements)

2. PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour 320 €

Afin de pouvoir déposer la demande de permis de construire correspondante, Madame le

Maire informe l'assemblée devoir recueillir l'accord préalable du Conseil Municipal pour

effectuer cette démarche.

Elle invite donc le conseil à délibérer.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à déposer et à signer la

demande de permis de construire pour ce projet.

Madame le Maire fait part au conseil de la demande de subvention déposée par les enseignantes

pour l’organisation d’une classe de mer au profit de deux classes de l’école primaire.

Le budget prévisionnel total étant de plus de 21 000 € pour 58 élèves Madame le Maire propose

d’allouer une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour ce projet éducatif.

A la majorité le Conseil décide de voter cette subvention à la coopérative scolaire.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

2017-03-11

Dépôt du permis de construire

pour l’extension et la réhabilitation de la mairie.

LES REGLES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

2017-03-12

Vote d'une subvention exceptionnelle pour classe de mer

Votants : 18 Pour : 15 Contre : 1 Abstention : 2

Contre : Vieira N. – Abstention : Morel E. – Guillot K.Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2017

Madame le Maire informe avoir :

. accepté l’indemnisation de 2 508 € proposée par la compagnie d’assurance MMA IARD du

véhicule responsable du sinistre pour la remise en état de barrière bois suite à un accident de la

circulation survenu le 15 juillet 2016 route de Cozance.

. passé commande auprès de la société ARTEMIS de St Genix sur Guiers d’un système d’arrosage

automatique (fourniture et pose) pour le nouveau terrain de sports pour un coût de 10 945 € HT.

. Ne pas avoir préempté les immeubles suivants :

o maison avec terrain 14, route de Morestel

o maison 22, Rue du Garnier

o terrain Combe de Dizimieu

o maison 11, chemin de Ravanet

o immeuble 10 Le Prémarais

 A l'issue du Conseil Municipal, chaque responsable de commission a fait un bref compte-

rendu des actions réalisées.

La séance est levée à 22h30

Questions diverses

Décisions du maire