Procès Verbal - 20190711 pv cm du 25 juin 2019

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Procès Verbal - 20190711 pv cm du 25 juin 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - 20190711 pv cm du 25 juin 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Culture et patrimoine, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 25 juin 2019 à 20 heures.

Etaient présents :

Etaient absents ou/et excusés et avaient donné pouvoirs :

Etaient excusés :

Etaient absents :

M. Jean-Hugues BONAMY, Maire, Mme Francine BENA, conseillère municipale,

Mme Julie BLOTIERRE, 2ème adjointe, Mme Elisabeth BLOT, conseillère municipale,

M. André SOURDON, 3ème adjoint, Mme Géraldine CISAR, conseillère municipale,

M. Ludovic BENMOKHTAR, 4ème adjoint, M. Jean-Charles LEMOINE, conseiller municipal,

M. Pascal FROIDMONT, 5ème adjoint, Mme Dominique DOUVNOUS, conseillère municipale déléguée,

Mme Annie TURPIN, 6ème adjointe, M. Vincent SCHLOESING, conseiller municipal,

Mme Sandrine VANDERHOEVEN, 7ème adjointe, Mme Marie-Lyne VAGNER, conseillère municipale, départ à 21h59

M. Christopher SANDIN, conseiller municipal délégué, M. Thierry JOSSÉ, conseiller municipal,

M. Pierre BEAUTIER, conseiller municipal, Mme Camille DAEL, conseillère municipale,

Mme Nicole DAVID, conseillère municipale, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal.

Mme Béatrice LEMOINE, conseillère municipale, ///////////

Mme Maryon AUMONT à Mme Julie BLOTIERRE M. Francis VIEZ à Mme Marie-Lyne VAGNER

M. Philippe LEMBLÉ à M. Christopher SANDIN Mme Ingrid VARANGLE à Mme Camille DAEL

Mme Cathy BRICOUT à M. Jean-Hugues BONAMY ///////////

Mme Josiane ANGOT, conseillère municipale, M. Gérard GUÉNIER, conseiller municipal

M. Dominique BÉTOURNÉ, conseiller municipal, ///////////

M. Pierre BIBET, 1er adjoint, Mme Julie CARMIGNAC, conseillère municipale,

M. Olivier DAVION, conseiller municipal, Mme Florence LE GAL, conseillère municipale,

2

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et procède à l’appel.

Il est dénombré 21 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame Sandrine VANDERHOEVEN est nommée secrétaire de séance.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET SES BUDGETS ANNEXES : SERVICE EDUCATION JEUNESSE, SERVICE DES EAUX, SERVICE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le vote de l’assemblée délibérante doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice, et transmis au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption. Le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

 une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)  le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par le trésorier municipal, est conforme au compte administratif de la commune pour son budget principal et ses budgets annexes.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les comptes de gestion 2018 du trésorier municipal, figurant en annexe, pour les budgets suivants :

o budget principal

o budget annexe – service éducation jeunesse

o budget annexe – service des eaux

o budget annexe – service assainissement

Le conseil municipal décide à l’unamité :

- D’APPROUVER les comptes de gestion 2018 du trésorier municipal, conformément aux annexes, pour les budgets suivants :

o budget principal (approuvé à l’unanimité)

o service éducation jeunesse (approuvé à l’unanimité)

o service des eaux (approuvé à l’unanimité)

o service assainissement (approuvé à l’unanimité) 3

Affaire n° 2 : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET SES BUDGETS ANNEXES : SERVICE EDUCATION JEUNESSE, SERVICE DES EAUX, SERVICE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Le compte administratif doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1 et transmis au plus tard au représentant de l’Etat 15 jours après la date limite de vote fixée, soit le 15 juillet N+1.

Le vote du compte administratif doit être précédé du vote du compte de gestion. La loi fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants d’annexer à leur compte administratif l’état des mutations immobilières du patrimoine communal décidées sur l’exercice examiné. Sont ainsi pris en compte les acquisitions, les cessions et les échanges d’immeubles.

Les résultats des comptes administratifs 2018 concernent les budgets suivants :

- Annexe 1 : Synthèse du CA 2018 - budget principal de la ville

- Annexe 2 : Synthèse du CA 2018 - budget annexe service éducation jeunesse - Annexe 3 : Synthèse du CA 2018 - budget annexe service des eaux

- Annexe 4 : Synthèse du CA 2018 - budget annexe service assainissement

On constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec le compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie.

Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les comptes administratifs 2018 et leurs résultats de clôture pour les budgets figurant en annexes 1 à 4 du projet de délibération, de reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement dont les états sont communiqués en annexe 5 du projet de délibération et de prendre acte du rapport annuel sur les mutations du patrimoine communal pour l’exercice 2018, en annexe 6 du projet de délibération.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Abstentions pour le budget principal, le budget annexe service éducation jeunesse, le budget annexe service des eaux, le budget annexe service assainissement : Marie-Lyne VAGNER, Thierry JOSSÉ, Francis VIEZ par procuration donnée à Marie-Lyne VAGNER, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE par procuration donnée à Camille DAEL, Pascal DIDTSCH).

- D’APPROUVER les comptes administratifs 2018 et leurs résultats de clôture pour les budgets suivants :

Budget principal : 784 138,64 € ;

Budget annexe – service éducation jeunesse : 25 144,42 € ;

Budget annexe – service des eaux : 1 224 185,58 € ;

Budget annexe – service assainissement : 1 206 106,11 € ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :

Budget principal : -707 196,83 € ;

Budget annexe – service éducation jeunesse : 0,00 € ;

Budget annexe – service des eaux : -85 530,46 € ;

Budget annexe – service assainissement : -250 132,45 € ;

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur les mutations du patrimoine communal pour l’exercice 2018.

4

Affaire n° 3 : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2018 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET SES BUDGETS ANNEXES : SERVICE EDUCATION JEUNESSE, SERVICE DES EAUX, SERVICE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.

Dans le cas de la clôture d’un budget annexe, l’actif et le passif sont réintégrés au budget principal de la commune. Les résultats budgétaires de l’exercice précédent (résultat cumulé de la section de fonctionnement et solde d’exécution cumulé de la section d’investissement), sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci sur les exercices précédents.

Par la suite, le législateur permet le transfert de résultats du budget principal vers l’EPCI qui a reçu la compétence du budget annexe clôturé, par une délibération concordante des deux collectivités. La ville de Bernay s’est fait accompagner par un cabinet pour étudier l’opportunité de ce transfert en faveur de l’Intercommunalité. Il s’avère que le transfert des résultats budgétaires au regard de l’étude menée par un prestataire extérieure n’est pas nécessaire. En effet, les prospectives réalisées montrent que le service assainissement de l’Intercommunalité peut financer son fonctionnement et les investissements prévisionnels, en mobilisant l’épargne annuelle et des emprunts raisonnables, sans recourir à l’augmentation des tarifs.

Il est proposé d’approuver l’affectation définitive des résultats 2018, conformément aux annexes du projet de délibération :

- Annexe 1 : budget principal de la ville

- Annexe 2 : budget annexe service des eaux

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Abstentions pour le budget principal de la ville et ses budgets annexes : service éducation jeunesse, service des eaux et service assainissement: Marie-Lyne VAGNER, Thierry JOSSÉ, Francis VIEZ par procuration donnée à Marie-Lyne VAGNER, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE par procuration donnée à Camille DAEL, Pascal DIDTSCH).

- D’AFFECTER les résultats 2018 conformément aux annexes ;

Monsieur Vincent SCHLOESING sort de la salle à 20h52.

Affaire n° 4 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LE BUDGET ANNEXE : EAU

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui, outre l’ajustement des crédits, a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent, lorsqu’ils n’ont pas été repris au budget primitif, de manière définitive ou de manière anticipée.

Les résultats de l’exercice précédent sont :

- Les restes à réaliser en dépenses et en recettes,

- Les résultats cumulés (résultats antérieurs + résultats de l’exercice), 5

Considérant que le budget primitif est voté par chapitre, le budget supplémentaire est proposé au niveau du chapitre tel que défini par l’article D.2311-4 du CGCT.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’adoption des budgets supplémentaires proposés en annexe du projet de délibération :

- Annexe 1 : BS 2019 - budget principal VILLE

- Annexe 2 : BS 2019 - budget annexe EAU

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Abstentions pour le budget principal de la ville et le budget annexe eau : Marie-Lyne VAGNER, Thierry JOSSÉ, Francis VIEZ par procuration donnée à Marie-Lyne VAGNER, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE par procuration donnée à Camille DAEL, Pascal DIDTSCH).

- D’ADOPTER les budgets supplémentaires 2019, conformément aux annexes 1 et 2 ;

Affaire n° 5 : FINANCES – INDEMNITES DU RECEVEUR MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Suite au changement de Trésorier Municipal intervenu le 1er septembre 2018, il convient de se prononcer sur le versement, au profit de Monsieur Didier MATHIEU, de l’indemnité de conseil instituée par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant ses conditions d’attribution.

En effet, les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.

Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir ou non aux conseils du comptable. Ces prestations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil". L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Le montant de l'indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés.

L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 347,07 euros depuis le 1er juillet 2016.

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l'organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante pourrait modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnité. Ces modalités de versement des indemnités de conseils assurent que leur versement correspond à un besoin exprimé par la collectivité territoriale, permettent d'ajuster leur montant en fonction des prestations réalisées par le comptable et des capacités financières de chaque collectivité territoriale.

Le taux de 100 % est proposé pour la prestation d’assistance et de conseil des services de la Ville de Bernay.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

6

 D’ACCORDER à titre personnel à Monsieur Didier MATHIEU, receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour la prestation d’assistance et de conseil des services de la Ville de Bernay ;

 PRECISE que cette indemnité sera acquise à Monsieur Didier MATHIEU pour toute la durée du mandat, à compter de l’année en cours, sauf délibération contraire.

Retour dans la salle de Monsieur Vincent SCHLOESING à 20h54.

Affaire n° 6 : TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d’économies de papier et d’affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l’acheminement des actes, l’archivage et les recherches documentaires.

La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l’identité des parties, l’intégrité des documents et leur horodatage. Enfin, l’accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.

La Ville de Bernay est engagée dans ce dispositif, il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention type transmission ACTES avec l’Etat, définissant les modalités de fonctionnement et désignant l’opérateur de télétransmission homologué par le ministère SRCI « IXIBUS – Parapheur » (Bâtiment GROUPAMA - Parc tertiaire du jardin d’entreprise – 10, rue Blaise Pascal – 28000 CHARTRES).

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE PROCEDER à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à :

- SIGNER la convention avec le représentant de l’Etat

- ACQUERIR un certificat de signature électronique

- SIGNER les différents documents, avec l’opérateur de télétransmission retenu : SRCI « IXIBUS – Parapheur » (Bâtiment GROUPAMA - Parc tertiaire du jardin d’entreprise – 10, rue Blaise Pascal – 28000 CHARTRES), nécessaire à la télétransmission.

Affaire n° 7 : RIFSEEP – INTEGRATION FILIERE CULTURELLE (PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE)

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans le but de poursuivre les objectifs de simplification et d’harmonisation du paysage indemnitaire des agents publics.

Dans la mesure où, à cette date, l'ensemble des textes réglementaires n'étaient pas tous parus, le conseil municipal doit délibérer afin d'étendre ce nouveau dispositif aux cadres d'emplois nouvellement concernés, au fur et à mesure des mises à jour règlementaires.7

Deux arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP à de nouveaux cadres d'emplois ont été publiés. Il s'agit de l'arrêté du 7 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 14 décembre 2017 concernant le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine, et de l'arrêté du 14 mai 2018 publié au journal officiel du 26 mai 2018 concernant le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Les listes des grades ainsi que les plafonds bruts pour la filière culturelle sont annexées à la présente délibération.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver les mesures d’actualisation du régime indemnitaire décrites ci-dessus, étant précisé que toutes les autres dispositions du régime indemnitaire applicable au personnel, prévues dans la délibération susvisée, demeurent inchangées,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER la mise en place dans les conditions édictées par délibération du 15 décembre 2016 de la part IFSE du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) , au profit des conservateurs du patrimoine, des conservateurs territoriaux de bibliothèque, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques conformément aux annexes 1 et 2 du projet de délibération.

Affaire n° 8 : ACTUALISATION ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES AGENTS EN MISSION ET FORMATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents communaux ont été définies par la délibération du conseil municipal du 24 octobre 2008.

Les textes réglementaires concernant la revalorisation des frais de mission, indemnités kilométriques et d'hébergement sont parus le 26 février 2019.

Les collectivités disposent de la faculté de revaloriser leur barème au-delà de 60 € dans la limite des taux de l’Etat : ce n’est pas une obligation et la revalorisation selon le lieu de la mission peut intervenir en deçà des taux de l’Etat qui constituent des taux plafonds.

Actuellement pour les agents de la Ville de Bernay, en mission ou formation, les barèmes du taux de remboursement des frais d’hébergement s’élève à 60 €. Le niveau du barème constitue un frein à l’accès à la formation des agents de la Ville de Bernay dans la mesure où certaines formations spécifiques se tiennent exclusivement à Paris.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sur Paris au montant de 100€, le taux pour les villes de province n'est pas modifié il reste au montant forfaitaire de 60€.

Le décret n'a pas modifié le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas, il reste à 15.25 €.

Des précisions sont aussi apportées aux modalités de remboursement des frais de transport.

Modalités de remboursement des frais de transport

L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel est autorisée dans le cadre des formations organisées par le CNFPT, qui participe au remboursement des frais.

L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative peut être autorisée par l'autorité hiérarchique habilitée préalablement au départ, si les véhicules de service ne sont pas disponibles. Dans ce cas elle donne lieu à une indemnisation sur la base des tarifs de l'arrêté du 26 février 2019.

8

Barème applicable depuis le 1er mars 2019 (arrêté du 26 août 2008)

Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000km De 2001 à 10000 km Après 10 000 km 5cv et moins 0.29€ 0.36€ 0.21€

6 et 7cv 0.37€ 0.46€ 0.27€

8cv et plus 0.41€ 0.50€ 0.29 €

Les cas pour lequel l'agent est amené à se déplacer sont : les missions, les colloques, collaboration aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, formations payantes et journées d'actualité organisées par le CNFPT.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun (train, bus, métro, RER), le remboursement interviendra sur production du titre de transport.

En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.

Le remboursement des frais de transport se fera à frais réels sur présentation des pièces justificatives.

Concours et examens

S’agissant de déplacements réalisés dans le cadre des examens professionnels et concours, l’agent doit s’organiser personnellement pour s’y rendre, il ne peut donc pas utiliser un véhicule de service qui est destiné à l’exécution de missions relevant de son activité professionnelle.

Toutefois, la présentation à un concours ou examen professionnel donne lieu au remboursement des frais de transport selon l'arrêté du 26 février 2019 et dans la limite d’une seule présentation par année civile. Cependant, si l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission du même concours ou examen, qui a fait l’objet du précédent remboursement, les frais de transport engagés à cette occasion font également l’objet d’une indemnisation.

Aucun frais d’hébergement et de repas n’est pris en compte.

En l’espèce, la convocation audit examen professionnel ou concours vaut ordre de mission. Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’actualisation du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sur Paris et sur les modalités de remboursement des frais des agents en formations et missions.

Le conseil municipal décide à l’unamité :

- D'ADOPTER l’actualisation du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sur Paris et les modalités de remboursement des frais des agents en formations et missions.

- PRECISE que les revalorisations légales ou règlementaires qui interviendront seront appliquées automatiquement

- CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

Affaire n° 9 : RECRUTEMENT DE TROIS CONTRATS AIDÉS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

La ville de Bernay souhaite recruter trois emplois dans le cadre du parcours emploi compétences au sein du service logistique et du service de la restauration de l'école Jean Moulin Primaire. Chaque personne sera recrutée sur un poste d'agent technique d'entretien, pour une durée d’un an, 35h hebdomadaires pour une rémunération égale au SMIC.

Ces recrutements vont pallier un départ en retraite et une future mobilité interne. Le choix est fait d’avoir une troisième personne pour assurer le rôle d’agent technique d’entretien « volant » dans les différents services.9

La participation de l’Etat pour la Normandie est de 35% sur la base de 20 heures hebdomadaires, sur le montant brut du SMIC.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites entre Pôle emploi, les personnes et la Ville de Bernay, et l’ensemble des démarches nécessaires à leur recrutement.

Le conseil municipal décide à l’unamité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Affaire n° 10 : RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE POUR LE SERVICE INFORMATIQUE

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une collectivité territoriale, que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

La ville de Bernay aimerait conclure dès la rentrée scolaire 2019-2020 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Informatique 1 DUT ou BTS réseau et

télécommunication

2 ans

Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le recours au contrat d’apprentissage.

Le conseil municipal décide à l’unamité :

- DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2019-2020 un contrat d’apprentissage pour le service informatique, en préparation d’un DUT ou d’un BTS,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation d’apprentis.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Affaire n° 11 : MODIFICATION DE LA DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Par délibération en date du 15 décembre 2016 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition d’agents entre la Ville de Bernay et les autres collectivités territoriales.

10

Afin d’améliorer l’efficience de l’administration par l’optimisation de la masse salariale et la synergie des politiques publiques aux différentes échelles territoriales, il proposé d’étendre les mises à disposition d’agents aux différents établissements publics. Il s’agit des établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver cette modification.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la modification à la délégation accordée au Maire de signer les conventions de mise à disposition des agents entre la ville de Bernay, les autres collectivités territoriales et les différents établissements publics.

Affaire n° 12 : FIXATION DES TARIFS 2020 DE LA TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITES EXTERIEURES (TLPE)

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

La Ville de Bernay a instauré par délibération du 27 mai 2010 la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) sur le territoire communal.

Cette taxe s’applique à tous supports publicitaires, fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique qui sont de trois catégories : les enseignes, les dispositifs publicitaires et les pré enseignes.

Au niveau national, le tarif maximal de base de la T.L.P.E est relevé chaque année et varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Pour 2020, il a été fixé à 21,10 € par m² et par an pour une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus. Il fait ensuite l’objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie.

Il appartient à la Ville de Bernay de fixer par délibération avant le 1er juillet 2019 les tarifs applicables sur son territoire au 1er janvier 2020.

Pour l’année 2019, la Ville de Bernay avait fixé les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes (supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires et pré

enseignes (supports

numériques)

Superficie

inférieure ou

égale à 12m²

Superficie

supérieure à

12m² et

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Exonérée 15,50 € x 2 = 31 € 15,50 € x 4 = 62 € 15,50 € 15,50 € x 2 = 31 € 15,50 € x 3 = 46,50 € 46,50 € x 2 = 93 €

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) applicable à compter du 1er janvier 2020, sur la même base que ceux de l’année 2019.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Abstentions : Marie-Lyne VAGNER, Francis VIEZ par procuration à Marie-Lyne VAGNER)

- DE FIXER les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable à compter du 1er janvier 2020, comme suit :11

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes (supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires et pré

enseignes (supports

numériques)

Superficie

inférieure ou

égale à 12m²

Superficie

supérieure à

12m² et

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Exonérée 15,50 € x 2 = 31 € 15,50 € x 4 = 62 € 15,50 € 15,50 € x 2 = 31 € 15,50 € x 3 = 46,50 € 46,50 € x 2 = 93 €

- D’EXONERER en totalité :

 les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;  les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

 les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;  les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Affaire n° 13 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE A L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

La gestion du service public de production et de distribution de l’eau potable est actuellement assurée en régie par la Ville de Bernay.

Or, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » du 7 août 2015 a prévu le transfert au 1er janvier 2020 de la compétence en matière de production et de distribution de l’eau potable, aux intercommunalités..

Toutefois, la loi du 3 août 2018, dite loi Ferrand, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, permet aux communes membres de s’opposer à ce transfert via la réunion d’une minorité dite de blocage. En ce cas, le transfert de la compétence de gestion et de distribution de l’eau potable est repoussée, au plus tard, au 1er janvier 2026.

Cette minorité de blocage est réunie si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Le transfert de la compétence assainissement à l’Intercom Bernay Terres de Normandie au 1er janvier 2019 ayant été défavorable aux Bernayens du fait des difficultés techniques de l’intercommunalité et du choix politique de compenser ces difficultés par une hausse de la redevance, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la compétence de gestion et de distribution de l’eau potable à l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE S’OPPOSER au transfert obligatoire de la compétence eau potable à la communauté de communes de l’Intercom Bernay Terres de Normandie au 1er Janvier 2020 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12

Affaire n° 14 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT DE PROLONGATION AU MARCHE 2014/02 D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DE L’USINE D’ULTRAFILTRATION DES BRUYERES

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

La gestion des installations de production d’eau potable de la Ville est assurée, via un marché public de services, par un prestataire. Ce marché conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2014 arrive à échéance à la date du 31 juillet 2019.

Or, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » du 7 août 2015 a prévu le transfert progressif d’un certain nombre de compétences communales au nombre desquelles figure la compétence en matière de production et de distribution de l’eau potable qui pourrait ainsi devenir une compétence intercommunale au 1er janvier 2020.

Dans ces circonstances, au regard des sujétions techniques particulières et imprévues qu’elles engendrent, il est proposé de conclure avec le prestataire Eaux de Normandie un avenant de prolongation d’une année pour permettre, le cas échéant, aux services de l’Intercom Bernay Terres de Normandie de décider de la stratégie et des moyens techniques à mettre en œuvre pour assumer la compétence de production et de distribution de l’eau potable.

Considérant que l’avenant dont il est proposé la conclusion ne porte que sur la durée d’exécution du marché et aucunement sur son périmètre, qu’ainsi il ne modifie en rien son objet et ne remet pas en cause son économie générale.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation aux fin de prolonger d’une année la durée d’exécution du marché n°2014/02 ;

Affaire n° 15: DESIGNATION D’UN NOUVEAU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE « SILOGE »

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Les villes de Bernay, Verneuil d’Avre et d’Iton et Evreux, toutes trois liées par un pacte d’actionnariat, sont l’actionnaire de référence de la société anonyme d’habitation à loyer modéré SILOGE.

Monsieur Benjamin PLESSIS ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Bernay, la qualité de représentant physique de la Ville de Bernay au sein du conseil d’administration de la SILOGE lui a été retirée et la convention de prêt d’actions dont il jouissait a été résiliée par la délibération n°62-2018 du 15 octobre 2018 portant nouvelle désignation des représentants du Conseil Municipal auprès de la société anonyme d’habitations à loyer modéré SILOGE.

Il est donc nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau représentant physique de la Ville de Bernay auprès du Conseil d’administration de la SILOGE et de lui octroyer un prêt d’actions lui permettant d’avoir voix délibérative.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

(Monsieur Jean-Hugues BONAMY n’a pas pris part au vote)

- DE DESIGNER Monsieur Christopher SANDIN en tant que représentant physique de la Ville de Bernay auprès du conseil d’administration de la SA HLM SILOGE ;

- D’ACCORDER un prêt de cent actions à Monsieur Christopher SANDIN conformément à l’annexe 1 du projet de délibération ; 13

- D’ACTER que les représentants du Conseil Municipal auprès de la SILOGE sont donc :

- Madame Annie TURPIN (représentante de la personne morale)

- Monsieur Jean-Hugues BONAMY (représentant physique)

- Madame Dominique DOUVNOUS (représentante physique)

- Monsieur Christopher SANDIN (représentant physique)

- Madame Sandrine VANDERHOEVEN (représentante physique)

Affaire n° 16: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Consécutivement à la démission de Monsieur Philippe WIRTON de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Bernay et à l’installation de Monsieur Pierre BEAUTIER, il convient de procéder au remplacement de l’élu démissionnaire au sein des commissions municipales dans lesquelles il siégeait.

Considérant que la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle, il est proposé de substituer Monsieur Pierre BEAUTIER dans les fonctions de Monsieur Philippe WIRTON au sein des commissions « Développement du territoire, mobilité, espaces publics et environnement » et « Culture et sports ».

Il est proposé de modifier le tableau de composition de la 1ère commission « Développement du territoire – Mobilité – Espaces publics – Environnement » comme suit :

Attributions Composition

- Mobilité

- Sécurité

- Urbanisme

- Espaces publics

- Aménagement

Président : Jean-Hugues BONAMY

Président délégué : Pierre BIBET

Membres :

 Dominique DOUVNOUS

 Pierre BEAUTIER

 Cathy BRICOUT

 Christopher SANDIN

 Annie TURPIN

 Philippe LEMBLE

 Jean-Charles LEMOINE

 Dominique BETOURNE

 Gérard GUENIER

 Ingrid VARANGLE

 Pascal DIDTSCH

Il est proposé de modifier le tableau de composition de la 3ème commission « Culture, Sports» comme suit :

Attributions Composition

- Programmation culturelle

- Médiathèque

- Musée municipal

- Patrimoine

- Sport

Président : Jean-Hugues BONAMY

Président délégué : Ludovic BENMOKHTAR

Membres :

 Béatrice LEMOINE

 Dominique DOUVNOUS

 Pierre BEAUTIER

 Christopher SANDIN

 Olivier DAVION

 André SOURDON

 Philippe LEMBLE

 Francis VIEZ

 Thierry JOSSE

 Ingrid VARANGLE

 Pascal DIDTSCH

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Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER la nouvelle composition des commissions permanentes

Affaire n° 17: MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES DIVERS SYNDICATS, ORGANISMES ET ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Consécutivement à la démission de Monsieur Philippe WIRTON de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Bernay et à l’installation de Monsieur Pierre BEAUTIER, il convient de procéder au remplacement de l’élu démissionnaire auprès du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (S.I.E.G.E.) et au sein de la Commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de substituer Monsieur Pierre BEAUTIER dans les fonctions de Monsieur Philippe WIRTON.

De même, consécutivement à la démission de Monsieur Benjamin PLESSIS de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Bernay et à l’installation de Madame Elisabeth BLOT, il convient de procéder au remplacement de l’élu démissionnaire auprès du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de substituer Madame Elisabeth BLOT dans les fonctions de Monsieur Benjamin PLESSIS.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la désignation de Monsieur Pierre BEAUTIER pour représenter le Conseil Municipal auprès du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure et au sein de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

- D’APPROUVER la désignation de Madame Elisabeth BLOT pour représenter le Conseil Municipal auprès du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique.

Affaire n° 18: DESIGNATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUITE A LA DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Par courrier reçu le 21 mars 2019, Monsieur Philippe WIRTON a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Bernay.

Cette démission, en application de l’article L.273-5 du Code électoral, entraîne également de droit la fin du mandat de conseiller communautaire.

Les modalités de remplacement d’un siège de conseiller communautaire vacant au sein des communes de plus de 1000 habitants sont définies par l’article L.273-10 du Code électoral qui prévoit que le siège devenu vacant est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

En application de cette règle, Monsieur Ludovic BENMOKHTAR est de droit appelé à siéger au conseil communautaire en remplacement de Monsieur Philippe WIRTON. 15

Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de l’installation de Monsieur Ludovic BENMOKHTAR dans ses fonctions de conseiller communautaire au sein de l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE L’INSTALLATION de Monsieur Ludovic BENMOKHTAR dans ses fonctions de conseiller communautaire au sein de l’Intercom Bernay Terres de Normandie ;

Affaire n° 19: INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT (I.R.L) VERSEE AUX INSTITUTEURS NON LOGES PAR LA COMMUNE – ANNEE 2018

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

En vertu des dispositions combinées des articles L.212-5 et L.921-2 du Code de l’éducation, le logement d’un instituteur ou l’indemnité représentative de ce logement constituent des dépenses obligatoires pour la commune. Lorsqu’une commune n’est pas en mesure d’attribuer un logement convenable à un instituteur, elle est tenue de lui verser l’indemnité précitée selon des modalités définies par les articles R.212-8 et R.212-9 du Code de l’éducation.

L’arrêté préfectoral en fixe chaque année le montant destiné pour le département. La commune doit verser le différentiel. Pour 2018 ce montant différentiel est de 368,52€. Le montant est stable par rapport à l’année précédente.

Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le versement d’une indemnité différentielle fixée à 368,52€.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- LA RECONDUCTION du montant de l’Indemnité Représentative de Logement des instituteurs pour l’année 2018, soit un montant de base annuel de 2 541,24 €,

- D’ACTER que seule la majoration de 25 % entraîne une participation par ayant droit à la charge de la commune, soit 368,52 € annuel, et que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6556 du budget.

Affaire n° 20: CREATION D’UNE TARIFICATION D’ESPACES PUBLICITAIRES POUR L’EDITION 2020 DU GUIDE PRATIQUE DE LA VILLE DE BERNAY

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Chaque début année, la Ville de Bernay diffuse gratuitement un guide pratique à destination de la population mais aussi des utilisateurs des services publics bernayens. Jusqu’alors, ce guide était conçu et imprimé par un prestataire qui se rémunérait via la collecte des espaces publicitaires présents dans le support.

Au regard des difficultés rencontrées avec ce type de prestataires depuis plusieurs années (notamment des délais de livraison non respectés), la Ville de Bernay souhaite reprendre en régie, via son service Communication, la réalisation de ce support.

Afin de couvrir les dépenses d’impression et de diffusion, mais aussi pour permettre aux commerçants de continuer à s’associer à cette publication, la Ville de Bernay doit créer une tarification d’espaces publicitaires pour l’édition 2020 de son guide pratique.

Les tarifs d’espaces publicitaires suivants sont proposés (prix nets) :

- 1/8 de page : 136 Euros

- 1/4 de page : 255 Euros

- 1/2 de page : 468 Euros

- 1 page : 850 Euros

16

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER la création d’une tarification d’espaces publicitaires pour l’édition 2020 du guide pratique de la Ville de Bernay

- PRÉCISE que les rentrées financières générées par les espaces publicitaires seront inscrites au budget principal.

Monsieur Thierry JOSSÉ sort de la salle à 21h24.

Affaire n° 21: PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT JEANNE D’ARC

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

L’article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, modifié par la circulaire 2007-142 du 27 août 2007, fixe les conditions de financement de l’enseignement privé par les communes.

Il précise ainsi les dispositions applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d’association.

La contribution par élève mise à la charge de la commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée, au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence, ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Pour rappel, les dépenses de fonctionnement concernées par le calcul de la contribution sont relatives à :

- l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... - l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;

- l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement

- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents

- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques

- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale

- la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques

- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements.

Pour l’année scolaire 2018/2019, le coût d’un élève en élémentaire est fixé à 980.03 €.

Dans ce cadre, il est proposé d’actualiser la contribution à l’école Jeanne d’Arc, située 13 rue Leprévost de Beaumont à Bernay, pour l’année scolaire 2018/2019 au regard de ce montant, soit pour 59 élèves inscrits à la rentrée de septembre 2018 en élémentaire, dont les parents sont domiciliés à Bernay, une contribution de 980.03 € par élève.

Ainsi, la contribution globale de la Ville à l’école Jeanne d’Arc s’élève à 57 821.77€

Le versement de cette contribution s’effectuera en une seule fois en juin 2019.17

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le montant de la contribution et sa modalité de versement.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Abstention : Pascal DIDTSCH)

- D’APPROUVER le montant de la contribution financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc pour un montant de 57 821,77 €.

Retour dans la salle de Monsieur Thierry JOSSÉ à 21h28.

Affaire n° 22: APPLICATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE TARIFAIRE DES EQUIPEMENTS ENFANCE JEUNESSE

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Dans le cadre de la politique Enfance Jeunesse menée par la Ville, la grille tarifaire des services Enfance/Jeunesse plus adaptée aux familles, est revue.

Cette nouvelle proposition de tarification a pour objectif de favoriser l’accès au plus grand nombre de familles et de proposer des coûts favorisant un taux d’effort pour les familles, qui soit plus équitable. En effet, jusqu’alors, plus les familles étaient aisées, moins elles supportaient le coût du service.

Dans une logique d’harmonisation, il est également proposé une tarification plus claire au regard de la vie scolaire et de l’accueil de loisirs qui, jusqu’alors, n’établissaient pas les mêmes tranches de quotients familiaux.

Enfin, ont été intégrés à cette nouvelle grille, certains tarifs qui n’étaient pas clairement définis auparavant.

Chaque tarif proposé a pris en compte :

- Le taux d’effort pour les familles (chaque famille supporte le service de la même manière) - L’adaptation aux revenus des familles

- La résidence des familles (Bernay, hors Bernay)

Ainsi, partenaire de la CAF de l’Eure, la Ville a souhaité mettre en cohérence le mode de calcul des quotients familiaux des services concernés par la délibération, avec celui de la CAF. Le mode de calcul du quotient familial sera désormais celui de la CAF. L’accès à CAFPRO par le Guichet Famille permettra ainsi de moduler les tarifs en fonction de la situation actuelle de la famille.

Appliquant le taux d’effort, la Ville propose un tarif plancher (quotient familial de 400€) fixant le tarif minimum et un tarif plafond (quotient familial de 1600€) qui fixe le tarif maximum.

L’entrée en vigueur de ces tarifs se fera :

- à partir du 8 juillet 2019 pour l’accueil de loisirs

- à partir de la rentrée scolaire, soit le 1er septembre 2019 pour la vie scolaire (restauration et accueils périscolaires)

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le nouveau mode de calcul des quotients familiaux ;

- d’approuver la grille tarifaire présentée en annexe du projet de délibération.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le nouveau mode de calcul des quotients familiaux

- D’APPROUVER la grille tarifaire des services Enfance /Jeunesse présentée en annexe du projet de délibération

18

Affaire n° 23: REVISION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES EQUIPEMENTS ENFANCE JEUNESSE

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Dans le cadre de la politique Enfance Jeunesse menée par la Ville, la modernisation des services du Pôle Enfance Jeunesse, a amené la révision des règles de fonctionnement de ses services : Guichet Famille, accueil de loisirs et de vie scolaire.

Il est proposé d’adapter ces règlements au regard des limites rencontrées dans leur pratique ou des nouvelles situations identifiées.

Cette révision a ainsi pour objectif de proposer un cadre de fonctionnement clarifié pour les familles, ainsi que l’ensemble des acteurs oeuvrant dans ces services et ainsi limiter les éventuels litiges.

L’entrée en vigueur de ces modifications se fera comme suit :

- Au 8 juillet 2019 pour le Guichet Famille et l’Accueil de Loisirs

- Au 1er septembre 2019 pour la Vie scolaire

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées à l’ensemble des règlements intérieurs figurants en annexes du projet de délibération.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les modifications apportées aux règlements du Pôle Enfance Jeunesse présentés en annexes du projet de délibération.

- D’ACTER l’entrée en vigueur de ces règlements modifiés intérieurs comme suit :

Au 8 juillet 2019 pour le Guichet Famille et l’Accueil de Loisirs

Au 1er septembre 2019 pour la Vie scolaire

Affaire n° 24: OCTROI DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE SAINT- ANSELME (VOYAGE SCOLAIRE)

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

La Ville de Bernay a été sollicitée par le lycée Saint Anselme pour une demande de subvention concernant un voyage scolaire en Pologne avec un groupe de 38 élèves issus de six classes. Ce séjour a pour enjeux le devoir de mémoire et est axé sur des visites ciblées (visite du camp d’Auschwitz- Birkenau, visite de la synagogue et du quartier juif de Cracovie, visite de la ville et notamment de l’usine de Schindler et des mines de sel de Wieliczka).

Prenant en considération la dimension citoyenne du séjour, répondant aux enjeux de la politique jeunesse de la Ville, il est proposé d’attribuer au lycée une subvention exceptionnelle de 500€. Cette somme représente une partie des entrées du musée d’Auschwitz. Cette subvention permettra d’alléger la participation financière des familles.

En retour, le lycée s’engage à faire bénéficier de l’exposition photographique réalisée par les élèves, lors d’événements commémoratifs de la Ville.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’octroi d’une subvention de 500€ au Lycée Saint Anselme, à titre exceptionnel pour ce voyage relatif au devoir de mémoire.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 500€ au lycée Saint Anselme au titre du voyage en Pologne organisé cette année scolaire 2018/2019. 19

Affaire n° 25: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTOIN A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE BERNAY POUR L’ANNEE 2019

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

La Ville de Bernay a signé une convention partenariale en 2018 avec la Maison des Jeunes et de la Culture, pour une durée de trois ans.

Comme convenu dans cette contractualisation, la subvention annuelle octroyée de 26.000€ est révisable chaque année en fonction du bilan transmis par l’association et les actions menées sur la commune.

Pour rappel, la Ville de Bernay met à disposition de l’association :

- Deux bureaux permanents au sein de l’Espace Marie-Louise HEMET

- Un local de 4 pièces (1 rue Léon Puel)

- La salle Jules Ferry pour l’ensemble des activités de l’association

Elle prend en charge les charges de fonctionnement de ces locaux.

L’ensemble de ces mises à disposition s’élèvent pour 2018 à 38 536.14€, à cela s’ajoute la subvention de 26.000€, soit une aide globale de 64 536.14€.

Après échange entre la Ville et la MJC, il a été entendu, conformément à l’article 3 de la convention, la mise en œuvre pour l’année 2019, des actions suivantes :

- Accompagnement de l’accueil de loisirs dans la mise en œuvre d’un projet autour de la biodiversité (plan de formation en direction des animateurs, interventions auprès des enfants sur l’éducation à l’environnement et le jardin)

- Mise en place d’un plan de sensibilisation des résidents de la résidence autonomie Lyliane Carpentier au tri des déchets

- Accompagnement des services municipaux aux éco gestes

- Poursuite des actions sur « Un été à Bernay »

- Accompagnement des musiques actuelles sur le territoire

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’octroi d’une subvention de 26.000€ à la Maison des Jeunes et de la Culture pour l’année 2019.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

(Monsieur Pascal DIDTSCH n’a pas pris part au vote)

- D’ATTRIBUER une subvention de 26.000€ à la MJC de Bernay pour l’année 2019

Affaire n° 26: PROPOSITION TARIFAIRE POUR LES RENDEZ-VOUS DE LA JEUNESSE

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Dans le cadre du développement de l’offre de loisirs éducative en direction du public 13-17 ans, un nouveau concept a été expérimenté durant les vacances de Printemps 2019 (du 9 au 19 avril), intitulé « Les Rendez-vous de la Jeunesse ».

L’objectif est de proposer des rendez-vous thématiques ou multi activités de qualité permettant aux jeunes de se divertir tout en approfondissant leurs connaissances sur de nombreux sujets : Sport, Culture, Patrimoine.

Ces animations sont encadrées par les organisateurs partenaires, chacun étant responsable de l’encadrement de sa séance.

Il est proposé de poursuivre cette expérience et d’instaurer ces « Rendez-Vous de la Jeunesse » tout au long de l’année.

Les tarifs seraient les suivants :

- 15€ la semaine pour les habitants de Bernay

- 19.50€ pour les habitants non Bernayens

20

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER les tarifs tels qu’ils ont été présentés

Affaire n° 27: RETRAIT DE LA VILLE DE BERNAY AU 31 DECEMBRE 2019 DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ENERGIE (GAZ) COORDONNE PAR LE SDEC ENERGIE

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie et de la fin programmée des tarifs réglementés, le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC Energie) coordonne plusieurs groupements d'achats d'énergies depuis 2015, dont un marché de fourniture de gaz pour les bâtiments sur le périmètre de la Normandie.

La Ville de Bernay est membre depuis 2015 de ce groupement d’achat pour la fourniture de gaz naturel.

Dans un souci d’optimisation financière du prochain marché d’exploitation des installations thermiques qui sera conclu en septembre 2019, la Ville de Bernay souhaite que ses bâtiments communaux soient désormais alimentés en gaz par un seul fournisseur au lieu des trois actuels (exploitant du marché, SDEC Energie et Engie).

L’engagement de la Ville de Bernay dans ce groupement d’achat court jusqu’au 31 décembre 2019 avec une reconduction tacite au 1er janvier 2020.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le retrait de la Ville de Bernay au 31 décembre 2019 du groupement de commandes pour la fourniture d’énergies coordonné par le SDEC Energie.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER le retrait de la commune de Bernay du groupement de commandes de fourniture d’énergie (gaz) coordonné par le SDEC Energie à l’issue du marché en cours c’est-à- dire au 31 décembre 2019,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 28: SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS D’ACCES AU DROIT

Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN

Depuis 2014, la ville de Bernay a signé une convention avec le CDAD ( Conseil Départemental d’Accès au Droit ) de l’Eure afin de développer un point d’information juridique gratuit. Cette convention permet notamment, la consultation gratuite de huissiers, avocats et associations tutélaires. Dans le cadre du Point d’Accès au Droit (PAD) de la ville, cette dernière soutient l’accueil de permanences d’information juridique en direction des habitants. A ce titre, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

- AVEDE-ACJE (Association d’aide aux victimes et d’actions du champ judiciaire de l’Eure) : 3100€

- ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de l’Eure : 1600€ - CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) de l’Eure : 3000€

Ce soutien financier permettra de développer des temps d’accueil, d’écoute et de conseils aux habitants.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCORDER les subventions proposées. 21

Affaire n° 29: CREATION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

L’article L.132-4 du Code de Sécurité Intérieure prévoit l’existence d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) pour les communes de plus de 10.000 habitants et celles ayant un quartier politique de la ville.

En effet, la prévention de la délinquance ne peut être organisée uniquement par le Maire, il s’agit d’un maillage partenarial resserré au sein d’un conseil qui permet d’agir.

Présidé par le Maire, le CLSPD « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes ».

Il peut exister, même s’il existe déjà un CISPD à l’échelle intercommunale. Dans ce cas, le Président de l’EPCI siège au CLSPD.

Ses actions :

- Favoriser l’échange d’informations entre les partenaires concernés par la prévention de la sécurité et tranquillité publique

- Assurer l’animation et le suivi du Contrat Local de Sécurité si nécessaire - Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la Ville.

Le CLSPD déclinera son plan local d’actions autour de trois grands axes.

1.1. Actions en direction des jeunes exposés à la délinquance

Les jeunes de 12 à 25 ans particulièrement exposés à un risque de premier passage à l’acte délinquant représentent la cible prioritaire de cet axe. L’objectif est d’éviter le basculement vers la délinquance. Il s’agira pour le CLSPD de constituer un groupe partenarial opérationnel capable de mettre en place un suivi de jeunes identifiés. Ces actions peuvent concerner :

- La prévention primaire (avant passage à l’acte) via la remobilisation des jeunes (parcours citoyens, chantiers de jeunes...)

- La prévention de la récidive (actions concernant les jeunes placés sous-main de justice) pouvant intégrer les TIG, l’apprentissage à la citoyenneté...

- Actions favorisant l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelles des jeunes sous-main de justice

1.2. Actions de prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Les actions concernées par cet axe :

- Réalisation d’un état des lieux de l’ensemble des dispositifs et partenaires existant sur le territoire et l’articulation entre eux

- Faire le lien avec le premier axe autour des jeunes en développant des actions d’information, de sensibilisation sur le respect de soi et d’autrui

- Former les acteurs de terrain

Ces actions pourront être proposés à travers un groupe opérationnel regroupant les principaux acteurs œuvrant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales (gendarmerie, police, Département de l’Eure27, associations d’aide aux victimes, Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles de l’Eure, professionnels de santé...).

1.3. Actions pour améliorer la tranquillité publique

Il est préconisé de définir un schéma local de tranquillité publique, incluant le projet de service de la Police Municipale, intégrant les partenaires concernés mais aussi les habitants.

Il n’y a pas d’obligation à intervenir sur ces trois axes de manière simultanée mais ils doivent néanmoins être mobilisés en fonction des problématiques identifiées localement.

Ces orientations nationales de prévention de la délinquance doivent être intégrées dans les contrats de ville 2015-2020. Le plan local de prévention de la délinquance constitue donc un des volets du contrat de ville.

La mise en œuvre du plan local de prévention de la délinquance devra intégrer :

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- Un diagnostic local partagé de la délinquance

- Des orientations prioritaires au niveau local au regard des trois programmes nationaux déclinés

Il est proposé de réunir cette instance afin de décliner ce plan d’action.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la création du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, conformément à l’annexe du projet de délibération.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

- D’AUTORISER le Maire à conduire cette instance et à signer tous les documents liés à son fonctionnement

Départ de Madame Marie-Lyne VAGNER à 21h59.

Affaire n° 30: AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2019-2025 DE L’EURE

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est un outil de planification, de programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage sur le département de l’Eure. Son élaboration se fait conjointement par le Préfet de l’Eure et le Président du Conseil départemental et sa révision intervient au moins tous les six ans.

Le projet de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2019-2025 de l’Eure a été entériné le 6 mars 2019 par la commission départementale consultative des gens du voyage.

Conformément à l’article 149 de la loi Egalité et Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017, ce projet doit ensuite recueillir l’avis des organes délibérants des EPCI concernés ainsi que des communes de plus de 5 000 habitants obligatoirement inscrites au schéma départemental.

Le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2019-2025 de l’Eure retient trois orientations :

- une approche territorialisée par EPCI pour une réponse plus proche du terrain et en cohérence avec les compétences transférées aux intercommunalités ;

- un schéma évolutif ayant vocation à s’adapter aux nouveaux besoins identifiés au fil du temps, et élargir la palette d’outils et de solutions disponibles pour l’accueil des gens du voyage ; - une prise en compte des situations de sédentarisation avec une identification précise des besoins pour une réponse adaptée aux situations rencontrées.

Au regard de ces orientations, il est proposé d’augmenter la capacité d’accueil de 5 places à l’échelle intercommunale par la création d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Bernay et la suppression de l’actuelle aire.

Les 5 places supplémentaires ont pour objectif de répondre à l’augmentation des stationnements sauvages qui est constaté dans le cadre du diagnostic préalable au schéma. Par ailleurs, le projet prévoit la mise en place, facultative, par les EPCI, d’une Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale permettant d’accompagner la mise en place de solutions d’habitat adapté pour les gens du voyage sédentarisés (maison locative, terrain familial locatif ; etc.). Il peut être regretté que cet accompagnement ne soit pas obligatoire considérant le nombre important de gens du voyage en voie de sédentarisation présents sur la commune de Bernay.

Enfin, le schéma ne prévoit pas d’aire de grands passages malgré la fréquence croissante de ces derniers.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis favorable au projet de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2019-2025 de l’Eure, figurant en annexe 1, considérant l’augmentation de la capacité d’accueil et de demander que soit étudiée la création d’une aire de grands passages sur le territoire intercommunal. 23

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE RENDRE un avis favorable sur le projet de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2019-2025 de l’Eure, figurant en annexe 1 de demander que soit étudiée la création d’une aire de grands passages sur le territoire intercommunal ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 31: CESSION A LA SILOGE DE 10 GARAGES SITUES SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION N°240 ET 241 AU BOURG-LE-COMTE

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

La Ville de Bernay a donné à bail à construction, pour une durée de 25 ans, à compter du 1er janvier 1995, les terrains cadastrés section BE n°240 et 241 à la SILOGE, afin d’édifier un ensemble de 10 garages en bordure de l’avenue du Président Kennedy au Bourg-le-Comte.

Ce bail arrive à échéance le 31 décembre 2019.

La SILOGE a manifesté son souhait d’acquérir ces 10 garages pour un prix d’achat de 45 000.00 € nets vendeur sur la base de l’avis des Domaines formulé le 7 mars 2019 et annexé à la présente délibération (Annexe 1).

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de céder à la SILOGE ces 10 garages situés en bordure de l’avenue du Président Kennedy au Bourg-le-Comte sur les terrains cadastrés section BE n°240 et 241 pour un montant de 45 000 € nets vendeur.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE VENDRE les 10 garages situés sur les parcelles cadastrées section n°240 et 241 en bordure de l’avenue du Président Kennedy au Bourg-Le-Comte à la SILOGE, pour un montant de 45 000 € nets vendeur, les frais de l’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur ;

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- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 32: SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Madame Dominique DOUVNOUS

Dans le cadre de la politique municipale de soutien à la vie associative, il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement aux associations locales contribuant à l’animation, à la cohésion sociale ou à la promotion de la santé sur notre territoire.

Il est proposé d’approuver l’attribution de subventions de fonctionnements aux associations, pour l’année 2019, conformément à l’annexe 1 du projet de délibération.

Associations Partenariat Ville/Asso Animation de la Cité Gestion des ressources Développement de l'association TOTAL

Social /

Solidarité 18 17 28 37 100

Animation de

la vie locale 20 15 28 37 100

Education 17 18 28 37 100

Art et culture 20 15 28 37 100

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Le conseil municipal décide à l’unanimité :

(N’a pas pris part au vote : M. Pascal DIDTSCH)

- D’ACCORDER les subventions de fonctionnement proposées en annexe 1.

Affaire n° 33: SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Rapporteur : Monsieur André SOURDON

Dans le cadre de la politique sportive municipale, il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement aux clubs locaux contribuant à l’animation, à la cohésion sociale ou à la promotion de la santé à travers la pratique du sport sur notre territoire.

Les critères appliqués sont les suivants :

Il est proposé d’accorder les subventions proposées ci-dessous :

Associations sportives Subventions 2018 Montant proposé en 2019

HANDBALL 10050 10000 

FOOTBALL 11800 12250 

BASKET 7600 7400 

RUGBY 9800 9500 

ESCALADE 2850 2900 

ATHLETISME 5800 5800 =

NATATION 5050 5000 

NATATION SYNCHRONISEE 2800 2800 =

TENNIS 2200 2000 

GYM ESPERANCE 4600 5100 

VELO 3700 3700 =

JUDO 3100 3100 =

VOLLEY 3100 3100 =

TIR 2200 2100 

ESCRIME 1700 1850 

GYM VOLONTAIRE 500 500 =

Présentation des

Actions /10

Capacité

d'encadrement

/10

Résultat

développement

Effectif section

/15

Effectif jeunes

/ section /12.5

Compétiteurs

sections /10

Nombre

niveau / 8+2 Ville / 5 SCB / 5

Coût

compétition

/14

Coût

Formation

/6.5

Auto

financement

/8

Montant

licences

/4

Rang

2019

Montant

Proposé Nom de la section

Nombre d'adhérents 37.5 Représentativité /5 Gestion des Finances /32.5

Total

/10025

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCORDER les subventions de fonctionnement conformément au tableau ci-dessus.

Affaire n° 34: ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE PROJET A L’ASSOCIATION « LE TEMPS DES CERISES »

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

Dans le cadre de la politique municipale de soutien à la vie associative, il est proposé d’attribuer des subventions de projet aux associations en ayant fait la demande et justifiant d’une action en lien avec la politique d’animation menée par la commune.

Chaque année, l’Association l’Amicale Laïque « Le Temps des Cerises » présente trois projets culturels pour lesquels elle sollicite une subvention :

- Festival de la Marionnette : 20ème édition du festival qui se déroulera du 8 au 13 juillet 2019 et proposant des spectacles de marionnettes à destination de tout public (gratuit pour une grande partie des représentations).

- Jazz entre Risle et Charentonne : 16ème édition qui aura lieu entre septembre et décembre 2019.

- Rencontre Régionale de Chorales : 10ème édition qui aura lieu le 16 juin 2019.

L’association sollicite une subvention de projet qui s’élève à 9 700 € pour un montant prévisionnel de dépenses éligibles de 90 000 €.

Il est proposé d’accorder une subvention de projet totale de 8 300 € répartie comme suit :

 Festival de la Marionnette : 7 900 €

 Jazz entre Risle et Charentonne : 200 €

 Rencontre Régionale de Chorales : 200 €

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

(N’a pas pris part au vote : M. Pascal DIDTSCH)

- D’ACCORDER à l’association Le Temps des Cerises une subvention de projet de 8 300 €

TENNIS DE TABLE 1800 1800 =

BILLARD 500 450 

BOULES 320 400 

BIPEDES 0 300 

CRAZY ROLL'EURE 400 300 

SQUALES 600 600 =

CYCLO 250 300 

BPP 250 200 

SAUVETAGE (Forfait) 500 600 

SCB (Forfait) 1600 1220 

TOTAL 83270 83270

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Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la délibération n° 35 : REGLEMENT INTERIEUR DU PIAF inscrite à l’ordre du jour ne sera pas présentée ce jour. Elle le sera lors du prochain conseil municipal.

Affaire n° 35: TARIFICATION DES EQUIPEMENTS CULTURELS

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

La Ville de Bernay souhaite mettre en place un accès simplifié à toute l’offre culturelle de la ville, de manière transversale et globale.

Une nouvelle tarification des équipements culturels et la création du dispositif « Carte Culture » est proposée. Les modalités d’accès aux tarifs et à la carte culture sont définies dans le règlement intérieur proposé en annexe.

Cette tarification a pour objectifs de :

- Créer une offre unique ;

- Favoriser l’accès à la culture ;

- Uniformiser les tarifs de l’offre culturelle ;

- Créer une meilleure lisibilité et une cohérence des tarifs ;

- Créer une transversalité entre les équipements culturels.

La Carte Culture affirme une volonté d’accessibilité de la culture pour chaque bernayen.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la nouvelle tarification des équipements culturels, la création du dispositif « Carte Culture » et le règlement intérieur présenté en annexe au projet de délibération.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER la création du dispositif carte culture,

- D’ADOPTER la nouvelle tarification des équipements culturels,

- D’ADOPTER le règlement intérieur,

- D’APPLIQUER cette nouvelle tarification à compter du 1er juillet 2019.

Affaire n° 36: MEDIATHEQUE/LUDOTHEQUE : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

Depuis le 1er octobre 2016, la ludothèque et la médiathèque ont été réunies en un seul et même service, mutualisant ainsi progressivement les ressources, les équipes et mettant en lien les actions de médiation, les propositions culturelles et ludiques.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adopter un nouveau règlement intérieur (joint en annexe 1) commun aux deux équipements ayant pour objectifs de :

- préparer la fusion prochaine des deux structures au sein d’un nouvel équipement dénommé Le Moulin.

- uniformiser et de simplifier les conditions d’utilisation et d’accès, en mettant en place l’inscription unique Médiathèque et Ludothèque

- améliorer la lisibilité de l’offre

- améliorer et de simplifier l’accès à la Culture

- faciliter la transversalité des offres culturelles

- être en cohérence avec le nouveau dispositif « carte culture »27

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER le règlement intérieur de la Médiathèque/Ludothèque.

Affaire n° 37: AIDES DEPARTEMENTALE ET COMMUNAL EN FAVEUR DES COMMERCES

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Le Département de l’Eure souhaite reconduire sa mesure expérimentée en 2017 de remboursement de 50 % de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), dans la limite de 1 000 €, pour les commerces d’une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, selon les conditions d’attribution figurant en annexe 1.

Il sollicite pour cette reconduction l’accord des communes.

Par ailleurs, engagée dans une politique de redynamisation de son centre-ville, la Ville de Bernay poursuit ses actions à destination des commerces de proximité et souhaite conforter l’action départementale pour renforcer l’effet levier, en instaurant une mesure de remboursement de la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à hauteur de 15% , plafonné à 500 euros, dans les conditions fixées par le Département, figurant en annexe 1.

En raison des difficultés rencontrées par les commerces du centre-ville et pour poursuivre le soutien de la commune aux commerces de proximité, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter le déploiement sur la commune de Bernay de l'aide départementale au bénéfice des commerces éligibles et d’instaurer un dispositif de remboursement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, sur la part communale, à hauteur de 15%, plafonné à 500 euros.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER l’instauration sur la commune de Bernay d’une aide départementale au bénéfice des commerces de proximité éligibles selon les conditions d’attribution figurant en annexe 1 ;

- D’INSTAURER à compter du 1er janvier 2020, le remboursement à hauteur de 15%, plafonné à 500 euros de la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties selon les conditions d’attribution fixées par le Département de l’Eure et figurant en annexe 1 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h27.