Compte-Rendu - 04 compte rendu du conseil municipal du 23 juin 2016

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Compte-Rendu - 04 compte rendu du conseil municipal du 23 juin 2016 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Vittel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 compte rendu du conseil municipal du 23 juin 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 JUIN 2016

- - -

Ont assisté à la séance : M. Jean-Jacques GAULTIER, Maire, Président, M. Franck PERRY, Mme Claudie PRUVOST, M. Patrick FLOQUET, M. Antoine BOROWSKI, Mme Nicole CHARRON, M. Daniel GORNET, Mme Sylvie VINCENT, adjoints, Mme Isabelle BOISSEL, M. Lionel GOBEROT, M. Christian GREGOIRE, Mme Nadine BAILLY, M. Valentin VASSALLO, Mme Véronique PIEDBOEUF, M. Francis MARQUIS (à partir du point n°3 ), Mme Denise MAIRE, M. Jacky CANEPA, Mme Ghislaine COSSIN, M. Daniel GENRAULT, MM. Guillaume GODEY, Daniel BAZELAIRE, Denis KARM, Mme Marie-Laurence ZEIL, M. Alexandre CHOPINEZ Excusés ayant donné procuration : Mme Anne-Marie MESSERLIN (procuration à Mme Claudie PRUVOST), Mme Anne GRANDHAYE (procuration à Mme Véronique PIEDBOEUF), Mme Sonia BLANCHOT (procuration à M. Franck PERRY), M. Fabien CAMUS (procuration à Mme Isabelle BOISSEL), M. Francis MARQUIS (procuration à M. Patrick FLOQUET du point n° 1 au n° 2), M. Bernard NOVIANT (procuration à M. Daniel BAZELAIRE)

Secrétaire : Mme Sylvie VINCENT

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 21 AVRIL 2016 :

Le conseil municipal à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 21 avril 2016.

2. INTERCOMMUNALITÉ – PROJET DE PÉRIMÈTRE DE LA FUTURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BULGNÉVILLE ENTRE XAINTOIS ET BASSIGNY ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VITTEL-CONTREXÉVILLE « TERRE D’EAU », EXTENSION À LA COMMUNE DE THUILLIERES ISSUE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAÔNE ET MADON :

En application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) et par arrêté préfectoral n° 557/2016 du 3 mai 2016, notifié le 19 mai 2016, le Préfet des Vosges met en œuvre l’orientation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), dressant le projet de périmètre de la future communauté de communes composée de : - la communauté de communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny (35 communes), - la communauté de communes de Vittel-Contrexéville Terre d’Eau (11 communes), - l’intégration de la commune de Thuillières issue de la communauté de communes du pays de Saône et Madon.

À compter de la notification de l’arrêté, chaque assemblée délibérante dispose d’un délai de 75 jours pour se prononcer sur ce projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. L'arrêté entérinant la fusion et/ou la transformation des communautés pourra intervenir dès l’accord des communes selon les règles de majorité qualifiée : moitié des communes représentant la moitié de la population dont la commune qui représente plus du 1/3 de la population.

Si le projet ne recueille pas l’accord de la moitié des communes représentant la moitié de la population, dont la commune qui représente plus du 1/3 de la population, le Préfet pourra alors engager la procédure dite du « passer outre » consistant à transmettre le projet de périmètre à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) qui disposera d’un mois pour se prononcer :  Si le projet de périmètre présenté est conforme au SDCI, la CDCI émet un avis simple mais possède cependant le pouvoir de modifier ledit périmètre à la majorité des 2/3 de ses membres. Le Préfet pourra ensuite prendre l’arrêté de fusion.

 Si le projet de périmètre diffère du SCDI, l’avis favorable de la CDCI est nécessaire pour arrêter un périmètre différent de celui de la CDCI par le Préfet. Dans ce cas, la CDCI dispose du pouvoir de modifier le périmètre à la majorité des 2/3 de ses membres.

L'arrêté interviendra, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2016, et si possible avant le 31 octobre 2016.2

Monsieur le Maire demande si le projet de périmètre de la future communauté de communes soulève des observations. Il précise que le conseil municipal de la commune de Thuillières a émis un avis favorable à son intégration au sein de cette nouvelle entité intercommunale.

Monsieur Guillaume GODEY demande pour quelles raisons les communes de Lignéville et Dombrot-le-sec ne sont pas incluses dans la future intercommunalité.

Monsieur le Maire précise que les communes de Lignéville et Dombrot-le-Sec ont été approchées. Pour des raisons qui leur appartiennent, elles n’ont pas souhaité intégrer la future intercommunalité et maintenir le statu quo. Elles souhaitaient la création d’une intercommunalité avec l’ensemble des communes du sud-ouest vosgien, amendement rejeté par les membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Pour Dombrot-le-Sec, la problématique scolaire liée au regroupement pédagogique intercommunal a été avancée.

Le conseil municipal à l’unanimité,

- émet un avis favorable sur le projet de périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny, de la commune de communes de Vittel-Contrexéville Terre d’Eau et de l’intégration de la commune de Thuillières issue de la communauté de communes du pays de Saône et Madon, tel que présenté ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. URBANISME – ARRÊT DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

En application du code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-9, L.300-2, le conseil municipal a, par délibération du 20 novembre 2014, prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme fixant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et diverses dispositions relatives à la poursuite de la procédure engagée.

Lors de sa séance du 21 avril 2016, le conseil municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Considérant les conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme a été établi et à quelle étape il se situe,

Considérant le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout au long de la procédure, Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme qui sera arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à sa révision, ainsi qu’à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et à la CDPENAF,

Le bilan de la concertation est le suivant :

Les modalités de concertation indiquées dans la délibération du 20 novembre 2014 consistaient en la mise à disposition d'un registre en mairie dans lequel les administrés pouvaient faire part de leurs observations et propositions, l'organisation de réunions publiques, la création d'une plaquette de communication et de panneaux d'information.

Près d'une vingtaine de réunions s'est tenue avec la DDT et la commission municipale d’urbanisme élargie à d'autres conseillers municipaux en ayant fait la demande afin de travailler sur le dossier.

Une réunion s'est tenue avec les acteurs économiques du territoire le 2 février 2015 : représentants des exploitations agricoles en présence de la chambre d'agriculture, industriels, commerçants, artisans et professions libérales, ce qui a permis d'appréhender les enjeux économiques et les souhaits de développement de chacun, puis de les traduire dans le règlement et le zonage.

L'information des usagers a été assurée à travers le site internet de la ville, la presse locale (articles du 22 novembre 2014, du 3 février 2015, du 1er juin 2016 et du 9 juin 2016) ainsi qu'à travers une plaquette de communication.

Un registre a été tenu à disposition du public en Mairie, au service "Contrats publics, urbanisme et affaires foncières" afin de recueillir les observations et propositions du public ; des demandes ont été formulées3

directement dans le registre ou par courrier et consignées dans le registre. Ces doléances relèvent exclusivement de l'intérêt privé en demandant la constructibilité de parcelles qui ne l'étaient pas dans le précédent POS ; elles ont été examinées par la commission urbanisme, le bureau d'études TOPOS et la DDT.

Un débat a eu lieu le 21 avril 2016 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Plan Local d'Urbanisme.

Deux réunions publiques ont été organisées, le 7 juin 2016 et le 23 juin 2016 (conseil municipal) permettant de comprendre la réflexion menée et le choix des orientations.

La réflexion autour du projet de Plan Local d'Urbanisme a été largement nourrie par les personnes qui y ont participé : Vittel s'engage dans un développement harmonieux qui allie protection de l'environnement, développement des espaces agricoles et réalisation de projets d'aménagement.

Les objectifs fixés sont raisonnables et n'ont pas été remis en cause. Au vu de tous ces éléments, il apparait que la concertation ait été correctement menée et que son bilan est positif.

Monsieur le Maire rappelle la caducité du Plan d’Occupation des Sols, le 27 mars 2017. C'est pourquoi le conseil municipal a, par délibération du 20 novembre 2014, prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Pour permettre la construction de ce document d’urbanisme, la concertation s’est engagée avec la commission municipale d’urbanisme, en lien avec la direction départementale des territoires, lors d'une vingtaine de réunions. Le débat des orientations générales du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) lors du conseil municipal du 21 avril 2016, la présentation des enjeux du PLU au public, lors d’une réunion publique le 7 juin 2016, aux acteurs économiques, exploitants agricoles, complétée d’une communication à travers une plaquette d’information et sur le site internet de la ville, ont permis de comprendre les enjeux et le choix des orientations. Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Gauthier MOSBACH, Directeur Général du Cabinet TOPOS, missionné pour élaborer ce document d’urbanisme.

Arrivée de Monsieur Francis MARQUIS à 18 h 20.

A l’aide d’un diaporama, Monsieur MOSBACH rappelle la procédure d’élaboration du PLU, et l’évolution réglementaire depuis la mise en place du plan d’occupation des sols de Vittel en 2000, avec l’application de lois successives (loi SRU, loi ENL, lois Grenelle 1 et 2, loi ALUR, loi Macron, et à compter du 1er janvier 2016, le nouveau code de l’urbanisme). 27 mois seront nécessaires pour réaliser ce nouveau document d’urbanisme répondant aux objectifs réglementaires et affichant la réalité du territoire de Vittel, en cohérence avec les perspectives touristiques, démographiques et économiques. A travers ce nouveau document d’urbanisme, le choix s’est porté sur la volonté de retrouver un dynamisme démographique en cohérence avec la place de Vittel, ville centre bourg, dans le paysage touristique lorrain. La modération de la consommation de l’espace avec un objectif d’une densité de 14 logements par hectare dans les zones de développement et une diminution de la surface des zones promises à l’urbanisation, est privilégiée. A l’est du territoire, la zone 1AU représente un secteur immédiatement constructible, sous forme d’aménagement d’ensemble. La zone 2AU correspond à un secteur destiné à une urbanisation à plus long terme. Des projets touristiques situés dans les zones appelées STECAL, comme au niveau du parc animalier, de la tuilerie, pourraient voir le jour, sous réserve de validation par la commission des espaces agricoles et forestiers. La zone d’activités UY sera préservée puisqu’il existe des espaces disponibles pour accueillir des activités économiques. Le groupe de travail a choisi de préserver les pas-de-porte des rues de Verdun, Saint-Martin, avenue Bouloumié, rendant impossible leur transformation en habitations. Les zones du territoire identifiées en zones humides seront préservées totalement. D’une manière générale, 110 hectares seront préservés de toute urbanisation et rendus à la zone agricole ou naturelle. Après l’arrêt du plan local d’urbanisme par le conseil municipal, la phase administrative démarrera après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sur la nécessité d’engager une évaluation des impacts environnementaux du territoire. Puis s'engagera la consultation des personnes qualifiées suivie d’une enquête publique. A l’issue de ces opérations administratives, le plan local d’urbanisme pourrait être approuvé fin janvier 2017.

Monsieur le Maire remercie Monsieur MOSBACH de cette présentation et demande si ce projet de plan local d’urbanisme appelle des observations.4

Monsieur Daniel BAZELAIRE intervient et regrette que les villes ne soient plus maîtresses de leur urbanisme. Aujourd’hui, il est amer de constater que 20 hectares sur la ZAC des Collines, au Brahaut, ont été acquis par les municipalités successives, attachées à développer Vittel, alors qu’aujourd’hui ces parcelles ne sont plus constructibles. C’est une perte financière importante pour la ville qui a perdu 1 M € sur ce site. Dans un souci de développement communal, l’acquisition de l’îlot Foch, avec 10 maisons, représente aussi une perte financière puisque depuis 2007, cette zone n’est plus constructible. L’intervention du législateur dans ce domaine freine l’autonomie des maires et atténue leur pouvoir. A Vittel, l’habitat vertical est privilégié par rapport à un habitat horizontal. Pour retrouver un niveau de population de 2006, sur les dix 10 hectares de parcelles constructibles, ne peut-on pas proposer une politique attractive du foncier à Vittel, afin d’inciter les populations à s’installer et à rester à Vittel ? Il regrette qu'à l’heure actuelle, la moitié du personnel communal soit domiciliée dans les communes environnantes.

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités sont tenues d’appliquer et de respecter la législation en vigueur, sous peine d’invalidation du document d’urbanisme. Localement, la politique menée conduit à avoir aujourd’hui un surplus de terrain. A titre d’exemple, la délibération du 30 avril 2015 par laquelle le conseil municipal avait approuvé l’acquisition de plusieurs parcelles auprès des consorts Bastien, fera l’objet d’un point lors de cette séance. Il n’est pas nécessaire d’acquérir de façon excessive des parcelles si celles-ci doivent être préservées de toute urbanisation. Pour revenir à l’îlot Foch, cette zone classée inconstructible fera l’objet d’un projet d’aménagement, en considérant les contraintes urbanistiques. Le prix du foncier est pratiquement le même dans les villes limitrophes, lequel doit tenir compte du coût de viabilisation. L’attractivité de la ZAC des Collines est avérée puisque la totalité des parcelles des tranches 1 et 2 ont été vendues.

Monsieur MOSBACH indique que beaucoup de secteurs ont des réserves foncières qui ne peuvent être utilisées. Pour Vittel, ville centre bourg, il s’agit d’une perte temporaire de la valeur des parcelles invendues, lesquelles pourront à l’avenir être valorisées si un projet se dessinait.

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Vittel a consommé 20 hectares depuis 2003 : 15 hectares pour l’habitat, 5 hectares pour l’activité économique alors que la population diminue.

Monsieur Guillaume GODEY intervient et salue le travail accompli par le cabinet TOPOS et la commission municipale d’urbanisme. Il regrette d'avoir à constater que l’actuelle municipalité n’ait pas de projets. Dans le cadre des lois ALUR et NOTRé, des transferts des compétences des communes aux intercommunalités, il s’interroge sur la question de la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal. En comparaison au Plan d’Occupation des Sols, la commune est défavorisée sur l’aspect économique. La ville de Vittel a perdu une partie de ces terres constructibles mais qu’en est-il des vittellois qui se trouvent aujourd’hui lésés par les nouvelles dispositions de ce PLU ? Il demande donc dans quelle mesure la ville pourrait les accompagner si une clause de revoyure s’engageait. Monsieur GODEY rappelle que le fonds de péréquation voté par Monsieur le Maire, alors Parlementaire, coûte très cher à la ville de Vittel.

En réponse, Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas voté la loi ALUR du 24 mars 2014. En ce qui concerne le fonds de péréquation horizontale, cette question est hors sujet dans le débat actuel. Il rappelle que ce fonds a été mis en place conjointement par l’association des Maires de France et des Vosges, validé par les gouvernements de gauche comme de droite. Ce fonds n’a pas été supprimé par son successeur mais a subi une augmentation depuis 2012. Monsieur le Maire aurait souhaité que l’ancienne municipalité s’empare de l’élaboration de ce nouveau document d’urbanisme, avant avril 2014. A l’heure actuelle, 4 zones sont classées en STECAL. S’il n’existait pas de projets économiques, les STECAL n’existeraient pas. De plus, à ce jour, la communauté de communes ne possède pas la compétence urbanisme. Si cette compétence devait lui être transférée, le travail déjà accompli ne serait pas perdu.

Monsieur MOSBACH précise que les habitants qui se sentent lésés du déclassement de leurs parcelles auront la possibilité d’exercer un recours et de s’exprimer dans le cadre de l’enquête publique. Si le plan local d’urbanisme n’est pas approuvé, il n’y a aucune possibilité de recourir au plan d’occupation des sols devenu caduc. Par conséquent, le règlement national d’urbanisme s’appliquera avec des dispositions plus restrictives. A titre d’exemple, seul l’aménagement du centre ancien serait possible.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- tire le bilan de la concertation publique du 7 juin 2016,5

- arrête tel qu’il est annexé à la présente délibération, le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes, - précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis, avis qui seront rendus dans les 3 mois ou à défaut, seront réputés favorables :

 à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du Plan Local d'Urbanisme;  aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés s'ils en ont fait la demande

 en application de l'article L.121.5 du Code de l'Urbanisme, aux présidents d'associations agréées qui en feraient la demande

 au centre régional de la propriété forestière

 à l'Institut national des appellations d'origine

- autorise Monsieur le Maire à signer les pièces d’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

5 abstentions : M. Guillaume GODEY, M. Daniel BAZELAIRE et son pouvoir, M. Denis KARM, Mme Marie- Laurence ZEIL.

Monsieur le Maire demande si une autre alternative était possible. Y avait-il un meilleur choix que de proposer les secteurs 1AU et 2AU en zones urbanisables ? Monsieur le Maire donne rendez-vous après l’enquête publique, vers la mi-novembre.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

4. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015 :

La loi du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement prévoit en son article 73, un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement.

1) Présentation du délégataire et suivi du contrat :

La société Lyonnaise des Eaux, devenue Suez Environnement au 12 mars 2015, est titulaire du nouveau contrat d'affermage lui confiant l'exploitation du service à compter de 03 février 2015. Ce contrat prend fin au 31 décembre 2024.

Suez Environnement possède un site d’embauche sur la commune de Vittel. Ce site est rattaché à l’Agence Territoriale Lorraine Sud, certifiée ISO 9001.

Des réunions ont lieu régulièrement entre les services de la ville et la société afin de faire le point sur l'exploitation, les travaux en cours et ceux à réaliser.

Les divers indicateurs sont exposés ci-après, le détail des indicateurs techniques figurant dans le rapport du délégataire.6

2) Indicateurs techniques :

Territoire desservi Ville de VITTEL Vente en gros à la commune de Norroy sur Vair

Population desservie TOTAL : 5624 habitants (recensement 2011) dont VITTEL : 5415 habitants

Mode de gestion Délégation de service public par affermage à la société Lyonnaise des Eaux France depuis le 3 février 2015 (échéance au 31/12/2024)

Nature des ressources et

volumes prélevés

Prélèvement dans la nappe des grés du trias inférieur :

Forage 6 à Lignéville : 81 853 m3

Forage 7 à Valleroy le Sec 213 278 m3

Forage 3 à Vittel : 167 783 m3

Forage 5 Bis à Vittel : 46 703 m3

TOTAL : 509 617 m3

Abonnements par

catégorie d'usagers

Particuliers et assimilés : 2 752

Ventes en gros : 1

Répartition des volumes

vendus

Abonnés domestiques et assimilés : 436 225 m3

Vente en gros : 20 011 m3

TOTAL m3 vendus : 456 236 m3

Linéaire du réseau d’eau 67 km

Linéaire du réseau

d’assainissement

Réseau séparatif pluvial : 32 km

Réseau séparatif eaux usées 23 km

Réseau unitaire : 27km

TOTAL : 82 km

BILAN HYDRAULIQUE 2014 2015 N/N-1

Volumes prélevés ⓐ 663 332 509 617 -23,2%

Volumes mis en distribution ⓑ 528 384 538 403 1,9%

Vittel 506 409 518 392 2,4%

Norroy sur Vair ⓒ 21 975 20 011 -8,9%

Volumes consommés autorisés ⓓ 432 173 444 625 2,8%

Volume vendu 417 496 436 225 4,5%

Volume livré gratuitement (dégrèvements…) 6 817 0 -100,0%

Volume de service de réseau 8 400 8 400 0%

Rendement du réseau = 100 x (ⓓ+ⓒ)/ⓑ 86,1% 86,3% 0,3%

ⓐ : Le relevé de cet indicateur n’est pas effectué à la même période que les suivants.

Le rendement du réseau d’eau potable s’améliore en passant de 86,1% en 2014 à 86,3% en 2015. Ce bon résultat s’explique par une augmentation plus rapide des volumes consommés autorisés ⓓ (+2,8%) par rapport

aux volumes mis en distribution ⓑ (1,9%).

L’élément remarquable du bilan 2015 est la très nette baisse des volumes prélevés (-23,2% par rapport à 2014) alors que, parallèlement, le volume des ventes augmente.

Indicateurs de performance 2014 2015 N/N-1 EAU

Perte réseau (m3) 73 696 73 767 0,1% Indice linéaire de perte (m3/km/jour) 3 2,99 - 0,3% Volumes non comptés (Perte+volumes de service) 82 096 82 167 - 0,1% Indice linéaire volumes non comptés (m3/km/jour) 3,34 3,33 - 0,3% ASSAINISSEMENT

Linéaire de réseau curé (ml) 3 499 4 903 40,1% Taux de curage préventif 4,2% 5,9% 38,7% Désobstructions 14 10 - 28,6%7

3) Indicateurs tarifaires :

Le prix de l'eau se décompose de la façon suivante :

 L'abonnement annuel, revient au fermier. Sa valeur est actualisée selon le calcul fixé dans le contrat de délégation.

 La consommation

 La part revenant au fermier est actualisée selon les mêmes modalités que l'abonnement,  La part communale, revient à la Ville,

 La redevance de prélèvement versée à l'Agence de l'eau,

 La redevance de pollution versée à l'Agence de l'eau.

 La redevance de modernisation des réseaux de collecte revient à l'Agence de l'eau.  La T.V.A. à 5,5% et 10%.

4) PRIX DE L’EAU : facture type 120 m3 :

FACTURE TYPE

120 m3 Qt.

Tarif 1er janvier

2014

Tarif 1er janvier

2015 N/N-1

P.U. Montant P.U. Montant

DISTRIBUTION DE L’EAU

ABONNEMENT

Part du délégataire

CONSOMMATION

Part du délégataire

Part communale

2

120

120

24,88

0,8344

0,4945

49,76

100,13

59,34

12,00

0,6640

0,4945

24,00

79,68

59,34

- 51,8%

- 20,4%

0%

COLLECTE DES EAUX USEES

ABONNEMENT

Part du délégataire

CONSOMMATION

Part du délégataire

Part communale

2

120

120

15,46

0,2623

0,2150

30,92

31,48

25,80

3,00

0,1000

0,2150

6,00

12,00

25,80

- 80,6%

- 61,9 %

0%

TRAITEMENT DES EAUX USEES (SIVU)

ABONNEMENT

Part du délégataire

CONSOMMATION

Part du délégataire

2

120

5,95

0,9303

11,90

111,64

5.96

0,9308

11,92

111,70

0.17%

0,05%

ORGANISMES PUBLICS

AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE

Préservation de la ressource en eau

Redevance de lutte contre la pollution

Redevance de modernisation des

réseaux de collecte

120

120

120

0,1500

0,4070

0,2740

18,00

48,84

32,88

0,1800

0,3950

0,2740

21,60

47,40

32,88

20%

- 2,95%

0%

TVA

Taux à 5,5%

Taux à 10%

15,1837

24,4612

12,76

20,03

TOTAL TTC 546,60 € 465,11 € - 15,9%

La TVA à 10% s’applique à la collecte et au traitement des eaux, à la redevance de modernisation des réseaux. La TVA à 5,5% s’applique à la distribution de l’eau et à la redevance de modernisation des réseaux de collecte.

EAU 2014 2015 N/N-18

Part fixe : délégataire 49,76 € 24,00 € -51,8%

Part variable : délégataire & collectivité 159,47 € 139,02 € -12,8%

ASSAINISSEMENT 2014 2015 N/N-1

Part fixe : délégataire 42,82 € 36,89 € -58,1%

Part variable : délégataire & collectivité 168,92 € 23,98 € -11,5 %

5) Comptes annuels de résultat d’exploitation du délégataire (en K€) :

EAU 2014 2015 N/N-1

Produits 971,95 713,57 -26,6%

Charges 964,47 837,28 -13,2%

Résultat avant impôts 7,49 -123,70

RESULTAT 0,00 -123,70

ASSAINISSEMENT 2014 2015 N/N-1

Produits 531,07 297,12 -44%

Charges 382,89 320,34 -16,3%

Résultat avant impôts 148,19 -23,22

RESULTAT 98 800 -23,22

6) Recettes communales :

Les recettes générées par la part communale s'élèvent à 216 610 € pour le budget de l'eau et 98 290 € pour le budget de l'assainissement.

Elles ont financé :

Pour le budget de l'eau :

 Le remboursement de la dette pour 56 597 €

 La rémunération du conseil de la ville pour le renouvellement du contrat de délégation de service public (DSP) pour 18 789 €

 Les frais de personnel pour 4 991 €

 Les travaux sur les réseaux de diverses rues pour 186 562 € dont l’avenue Bouloumié

Pour le budget de l'assainissement :

 Le remboursement de la dette pour 142 616 €

 La rémunération du conseil de la ville pour le renouvellement du contrat de délégation de service public (DSP) pour 1 200 €

 Les frais de télémaintenance et divers pour 3 874 €

 Les travaux sur les réseaux de diverses rues pour 22 627 €.

7) Qualité de l'eau distribuée :

L'Agence Régionale de Santé de Lorraine (ARS) effectue les contrôles réglementaires.9

Des autocontrôles sont réalisés régulièrement par le délégataire pour s’assurer de la conformité de l’eau à la ressource, la production et la distribution.

En 2015, toutes les analyses ont été conformes tant au niveau bactériologique que chimique.

Monsieur le Maire commente les éléments du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable et de l’assainissement. Le volume prélevé dans la nappe des grès du trias inférieur s’élève à 509 617 m3 pour 4 forages. Le nombre total de m3 vendus aux abonnés domestiques, assimilés et en gros s’élève à 456 236 m3. Au titre du réseau d’eau, le nombre linéaire est 67 kms ; au titre du réseau d’assainissement, le nombre linéaire est de 82 kms. Le rendement du réseau hydraulique s’élève à 86,3 %. Alors que le volume des ventes augmente, on constate une nette baisse des volumes prélevés en 2015, (- 23,2 %). Ce meilleur rendement conduit à baisser l’indice linéaire de perte d’eau à 2,99 % alors que les années passées, il s’élevait à 5. Entre le tarif du 1er janvier 2014 et celui du 1er janvier 2015, on peut constater que les négociations entreprises en vue du renouvellement du contrat de délégation de service public ont permis de diminuer sensiblement le montant d’une facture type de 120 m3 (à titre d’exemple, part du délégataire au niveau de l’abonnement de la collecte des eaux usées (- 80,6 %). Monsieur le Maire rappelle qu’il s’était engagé, lors de sa campagne électorale, à redéfinir ce contrat de délégation de service public au profit de l’usager : engagement tenu.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable et de l’assainissement, au titre de l’exercice 2015.

5. RAPPORTS ANNUELS DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICE PUBLIC – EXERCICE 2015 :

A. Distribution d’eau potable

Conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération du 18 décembre 2014, confié la gestion du service public de distribution d’eau potable à la société Lyonnaise des Eaux, devenue Suez Environnement au 12 mars 2015, par un contrat d’affermage qui a pris effet le 3 février 2015 jusqu’au 31 décembre 2024.

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Claudie PRUVOST, Adjointe au Maire, en charge des travaux, de l’urbanisme et du personnel communal.

A l’aide d’un diaporama, Madame PRUVOST commente le rapport annuel 2015 du délégataire de service public de distribution d’eau potable. Le contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable avec la Lyonnaise des Eaux est arrivé à échéance le 2 février 2015. Depuis le 3 février 2015, la ville de Vittel est desservie par Suez Environnement, contrat qui prendra fin le 31 décembre 2024. Fin d’année 2015, on dénombre 67,6 kms de réseau, 2 752 clients. Un volume d’eau de 436 225 m3 a été facturé. 100 % des contrôles sanitaires sont conformes. Le prix du m3 est de 2,04 € T.T.C pour une consommation de 120 m3, soit 244,80 €, alors qu’en 2013, le prix du m3 d’eau s’élevait à 2,43 €. Actuellement, on dénombre 21,2 % de branchements en plomb, soit 549. La modélisation hydraulique du réseau d’eau potable est actuellement en cours, avec la mise en place de sonde sur les forages pour le suivi des niveaux par Suez Environnement. Madame PRUVOST remercie Monsieur le Maire des négociations engagées avec la Lyonnaise des Eaux qui permettent à tous de bénéficier d’un tarif moins élevé que par le passé.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

B. Assainissement

Conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 18 décembre 2014, confié l'exploitation du réseau de collecte des eaux usées à la société Lyonnaise des Eaux, devenue Suez Environnement au 12 mars 2015, par un contrat d’affermage qui a pris effet le 3 février 2015 jusqu’au 31 décembre 2024.10

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Claudie PRUVOST, Adjointe au Maire, en charge des travaux, de l’urbanisme et du personnel communal.

A l’aide d’un diaporama, Madame PRUVOST commente le rapport annuel 2015 du délégataire de service public d’assainissement. Le contrat de délégation de service public d’assainissement avec la Lyonnaise des Eaux est arrivé à échéance le 2 février 2015. Depuis le 3 février 2015, la ville de Vittel est desservie par Suez Environnement, contrat qui prendra fin le 31 décembre 2024. Fin 2014, 2695 clients ont été dénombrés, 83,7 kms de réseau, 348 354 m3 d’eaux traitées, 8 168 mètres curés, pour une somme par m3 de 1,83 € T.T.C. Pour une consommation type de 120 m3, la facture globale 2015 s’élève à 465,11 € comprenant l’eau (164 €), le traitement (167 €), diverses taxes (134 €), soit 3,87 € le m3, alors qu’en 2014, pour les mêmes prestations de service, le montant était de 560,32 €.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

C. Chauffage

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a, par délibération en date du 10 mai 2012, confié la gestion du service public communal de production et de distribution de chaleur à la société IDEX, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public par affermage qui a pris effet le 1er mars 2013 jusqu’au 31 août 2036.

L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

 Chiffres clés :

La chaufferie du « Haut de Fol » à Vittel est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sous les rubriques 2910 A installations de combustion. Elle se caractérise par :  Puissance thermique installée au 31/12/2013 : 13 285 kW

 Décomposition des puissances :

o 1 chaudière gaz : 7 000 kW

o 1 chaudière gaz : 2 235 kW

o 1 récupération thermique cogénération : 1 550 kW

o 1 chaudière bois : 2 500 kW

o Puissance de production électrique : 1 487 kW

o Nombre de sous-stations : 38

o Longueur du réseau primaire : 5 762 m (2 240 m existant et 3 522 m extension) o Puissance souscrite égale à : 13 321 kW

 Bilan énergétique :

Suite à la révision des contrats du palais des congrès et de VOSGELIS, la puissance souscrite est en baisse de 6,3% :

Date 01/01/2014 01/01/2015 Puissance souscrite (en kW) 14 679 13 321 La rigueur climatique 2015 est inférieure de 13% à la moyenne de la rigueur climatique constatée sur 30 ans, en particulier au mois de décembre.

La mixité réelle pour 2015 est légèrement inférieure aux objectifs fixés : Objectif 2013 2014 2015

Cogénération 21% 40% 24% 22% Bois 58% 2% 61% 54% Gaz 21% 58% 15% 24%11

La production de chaleur et de vente est en augmentation :

2014 2015 Ecart

Energie produite (MWh) 19 056 21 381 +12% Energie vendue (MWh) 16 940 18 298 +8%

En 2015, la chaudière bois a fonctionné toute l’année avec 5 582 tonnes de bois livrés présentant un taux moyen d’hydrométrie de 35 %.

 Bilan financier :

L’augmentation significative des recettes et la maîtrise des charges concourent à l’amélioration du résultat avant impôts.

COMPTE ANNUEL (en k€ HT) 2014 2015 Ecart

PRODUITS

Vente chauffage 448 530 +18%

Abonnements 623 706 +13%

Vente électricité 596 625 +5%

TOTAL 1 707 1 861 +9%

CHARGES

Energie primaire (gaz,

bois…)

1 025 1 019 - 0,5%

Electricité 49 53 +8%

Autres charges d’exploitation 316 329 +4%

Dépenses de

renouvellement

54 13 -76%

Charges calculées 438 516 +18%

TOTAL 1 882 1 930 +2,5%

Résultats avant impôts -175 -69 +60%

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Claudie PRUVOST, Adjointe au Maire, en charge des travaux, de l’urbanisme et du personnel communal.

A l’aide d’un diaporama, Madame PRUVOST commente le rapport annuel 2015 de délégation de service public de production et de distribution de chaleur confié à la société IDEX. Le personnel affecté à son exploitation est de 9 personnes dont 4 pour les fonctions support, partagées avec d’autres contrats. Durant l’année 2015, une fuite est apparue sur une conduite au niveau de la rue du Lieutenant Gauffre, et de l’échangeur de l’ancien casino sur le réseau Club Med. Les valeurs d’émission de poussières sont de 20 mg/Nm3 et de NOX à 200 mg/Nm3, alors que les valeurs limites d’exposition (VLE) sont de 50 mg/Nm3 pour les poussières et de 500 mg/Nm3 pour les NOX. En coordination avec ErDF, deux cellules HTA ont été remplacées. Le total des produits vendus au titre de l’année 2015 est de 1 860,80 K€ alors qu’en 2014, il était de 1 706,60 €. Une prévision de 2 094 € est prévue au titre de l’année 2016. Le total des charges 2015 s’élève à 1 930 € K H.T., alors qu’en 2014, il était de 1 882 K€ H.T. Une estimation de 1 967 K€ est prévue pour 2016. En 2015, les prix de base étaient de : 29,20 (R1), 51,20 (R1 gaz), 32,01 (R1 bois), 111,18 (R1 cogénération), - 113,47 (R1 électricité). Le montant de la redevance d’occupation du domaine public 2015, sur la base 11 € H.T./ml, revenant à la ville, s’élève à 65 287,73 € H.T.

Monsieur Denis KARM demande quel est le plan prévu pour la réduction des NOX.

En réponse, Monsieur le Maire précise que des propositions et améliorations sont attendues de la société IDEX.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.12

D. Casino

Conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 et du règlement de la consultation, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 16 juin 2005, confié à la Société du Casino de Vittel l'exploitation des jeux pour une durée de 15 ans, durant la période du 06 août 2005 jusqu'au 5 août 2020.

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Franck PERRY, Adjoint au Maire, en charge des finances et de l’économie.

A l’aide d’un diaporama, Monsieur PERRY rappelle que l’exploitation des jeux du casino a été confiée à la société du casino de Vittel, pour une durée de 15 ans, du 6 aout 2005 au 5 août 2020. Le rapport du délégataire a été établi pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015. Le Casino de Vittel contribue au développement touristique de la station thermale avec un restaurant et la pratique de jeux (75 machines à sous, deux tables de jeux, une roulette anglaise électronique). L’effectif pour l’exercice 2014-2015 s’élève, toutes activités confondues, à 44 collaborateurs et un directeur. Au niveau national, certains faits marquants ont eu des répercussions sur l’activité des casinos (modification de la fiscalité et du calcul des prélèvements, agrément de nouveaux jeux, possibilité de stockage de 50 % du parc machines à sous, mise en place d’une caisse unique pour les casinos exploitant 75 machines à sous). Au niveau local, un arrêté ministériel de renouvellement d’autorisation d’exploitation des jeux a été délivré. D’ailleurs, Monsieur le Maire s’est rendu à la commission consultative des jeux et de casinos au Ministère de l’Intérieur, à Paris. Dans le cadre de l’amélioration et du renouvellement des équipements, le montant des investissements s’élève à 169 417 € pour la saison 2014- 2015. Au 31 octobre 2015, la totalité des investissements réalisés depuis la signature du cahier des charges s’élève à 9 784 090,56 €. Le compte de résultat courant avant impôts fait apparaître la somme de 1 410 745 € et 965 172 € de bénéfices. Alors que l’activité a diminué, le résultat est meilleur que par le passé, grâce au versement du CICE et de l’arrivée à échéance d’un amortissement, représentant un gain de 300 000 €. Le chiffre d’affaires en 2015 d’un montant de 721 422 € est en progression. En 2015, 38 555 € ont été versés au titre du CICE, en 2014, 39 106 € et en 2013, 26 182 €. Malgré la concurrence géographique d’autres casinos et une fréquentation en baisse (- 4,61 % par rapport à 2012), la société du casino de Vittel est en très bonne santé. Pour les cinq premiers mois de l’année, une augmentation de 5 % du produit brut d’activité a été constatée.

Monsieur Guillaume GODEY souhaiterait connaître quelles sont les manifestations de qualité organisées par le Casino et si leur organisation fait l’objet de discussions entre le casino et la ville.

En réponse, Monsieur PERRY précise que le Casino a organisé 137 manifestations, dont 3 spectacles de qualité avec la venue d’artistes nationaux (CAUET, BIGARD et COURBET). Une réunion de concertation du programme culturel est organisée entre la direction du Casino et l’Adjointe en charge de la culture et des animations.

Monsieur le Maire précise que 600 000 € de produits de jeux seront versés à la ville. Le Casino est donc un acteur incontournable de Vittel.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015.13

E. Camping

Conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 24 mai 2006, confié à la Société AQUADIS Loisirs l'exploitation du camping municipal pour une durée de 15 ans, à compter du 1er juin 2006 jusqu’au 31 mai 2021.

L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Nicole CHARRON, Adjointe au Maire, en charge du tourisme et du thermalisme. Elle rappelle que l’exploitation du camping municipal a été confiée à la société AQUADIS, pour une durée de 15 ans, à compter du 1er juin 2006. Pour fonctionner, la société AQUADIS exploite une surface de 2,85 hectares sur un espace total de 3,5 hectares, avec 56 emplacements nus, 12 bungalow, 1 logement de fonction, un chalet d’accueil mis à disposition et réhabilité par la ville. Le camping est géré par 3 salariés. En 2015, l’espace de convivialité a été redécoré par la Société AQUADIS. Des travaux de remise en état de cette salle ont été effectués par la ville, pour un montant de 10 000 €. Le total des investissements depuis 2007 s’élève à 296 193 €. En 2015, le chiffre d’affaires s’élève à 124 162,63 € alors qu’en 2014, il était de 99 102,10 €. La redevance versée par le délégataire s’élève à 2 500 € pour la part fixe, auxquels s’ajoutent 3 % de part variable sur le montant total du chiffre d’affaires. En 2015, 13 346 nuitées ont été enregistrées alors qu’en 2014, 9 921 étaient comptabilisées. L’augmentation du nombre de curistes et touristes a été constatée, même en moyenne saison. Les mobiles-homes affichent complets dès l’ouverture jusqu’à la fermeture du camping. Pour permettre une meilleure communication, le site internet et le catalogue de la société AQUADIS ont été refondus. Elle collabore avec des partenaires spécialisés étrangers (Pays-Bas, Suisse, Danemark, Allemagne), pour développer sa stratégie commerciale sur les sites internet. L’origine de la clientèle est principalement française mais la fréquentation des touristes des Pays-Bas est en augmentation. La clientèle se dit très satisfaite de la rénovation des sanitaires, du terrain bien entretenu, de la propreté des espaces communs, et du travail réalisé par la gérante.

A l’heure actuelle, une augmentation de 30 % de fréquentation a été observée depuis le début de l’année 2016.

Monsieur Guillaume GODEY salue le travail réalisé par la société AQUADIS, très positif pour l’activité économique de Vittel, et demande si les contacts avec l’office de tourisme participent à l’augmentation de ce chiffre d’affaires.

Madame Nicole CHARRON indique que la société AQUADIS s’attache à améliorer sa stratégie de communication. Le gérant de cette société a annoncé l’augmentation du chiffre d’affaires de 30 % pour ce début de saison 2016.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour la saison 2015.

F. Palais des congrès

Conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération du 25 juin 2015, décidé de confier la gestion du Palais des Congrès et des Séminaires de la Ville à l’Association Vittel Congrès et Tourisme pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2020.

Le chapitre 6 "contrôle de la ville sur le délégataire" dudit contrat stipule que le délégataire fournit au délégant un compte rendu annuel sur l’activité ainsi qu’un compte rendu financier. L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de délégation de service public confié à l’Association Vittel Congrès et Tourisme a débuté le 1er octobre 2015. Par conséquent, le rapport présenté a été établi à compter de cette14

date jusqu’au 31 décembre 2015. Il cède la parole à Madame Nicole CHARRON, Adjointe au Maire, en charge du tourisme et du thermalisme.

Madame Nicole CHARRON indique que la redevance annuelle 2016 concédée par l’association à la ville est fixée à 10 000 €. Au titre du 4ème trimestre 2015, l’association a donc versé la somme de 2 500 €. Pour cette même période, elle a encaissé 90 846 € de ressources pour 116 660 € de charges, soit un résultat déficitaire de 25 813 €. Le Directeur, n’a pas été remplacé. 5 salariés sont employés au sein de l’association. En 2015, 83 manifestations se sont déroulées alors qu’en 2014, 86 avaient été enregistrées. Le palais accueille principalement des manifestations de 50 à 100 personnes, sur une ou deux journées, ne permettant pas de réaliser un chiffre d’affaires suffisant. Aucun investissement n’a été signalé en 2015. Pour 2016, des travaux esthétiques de l’avancée des toitures en shingle sont envisagés à hauteur de 15 000 €.

Monsieur Guillaume GODEY se dit inquiet de l'avenir du palais des congrès. A l’heure actuelle, aucun projet de développement n’est annoncé que ce soit au niveau de l’accessibilité ou au niveau de la salle. L’investissement dans cette structure est indispensable mais reste la problématique de sa gouvernance pour mener une action ambitieuse pour la ville. Lors des derniers conseils municipaux, les membres de la minorité avaient émis le souhait de la mise en place d’une conférence territoriale avec l’ensemble des partenaires de la ville pour élaborer un projet global communal et intercommunal d’attractivité du palais des congrès.

Monsieur le Maire indique que chacun ici partage son attachement au palais des congrès, comme le témoigne la reprise en régie municipale par la ville en 2015, sur une période de 9 mois, avec un soutien financier de 190 000 € pour la réservation de salles. La défense de cet outil est indispensable pour remplir les hôtels en dehors des périodes scolaires. Le palais fait partie des 50 établissements de la ville recevant du public, au titre de l’Agenda D’Accessibilité Programmée (AD’AP). La réalisation de ces investissements importants est impossible immédiatement si aucune augmentation des impôts n’est envisagée. En application de la loi NOTRé, les compétences de promotion touristique seront transférées à l’intercommunalité. Au niveau de la gouvernance, et dans l’intérêt collectif des deux stations de Vittel et de Contrexéville, les deux offices de tourisme seront regroupés avec la création d’une société publique locale, en partenariat avec Contrexéville. Le palais des congrès sera dans le giron de cette société publique locale, outil de promotion touristique intercommunal, avec une gouvernance, un directeur et une comptabilité uniques.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour l'année civile 2015.

6. RAPPORT ANNUEL 2015 D’ACTIVITÉS DE LA RÉGIE « VITTEL CĀBLE » :

La régie Vittel Câble a été créée en 1993. Personne morale de droit public, elle dispose de l'autonomie financière et comptable.

Abonnements

2014 2015 Variation

service complet 776 732 - 5,67 %

service antenne 36 40 + 11,11 %

TOTAL 812 772 - 4,92 %

Répartition des abonnés service complet

• 337 abonnements individuels

• 319 abonnements Vosgelis

• 48 abonnements Century 21

• 29 Ville de Vittel + VITA + CCAS

Prix des abonnements

• Individuel ................16,50 € TTC

• Vosgelis ..................11,75 € TTC

• Century 21 ..............14,36 € TTC

• Service antenne........4,70 € TTC

Recettes de fonctionnement ............. 120 898,03 €15

Dépenses de Fonctionnement .......... 208 721,59 €

Dont :

• Charges à caractère général ... 144 488,12 €

• Charges de personnel ............. 25 636,44 €

• Redevances aux chaînes .......... 37 649,94 €

• Divers ............................................. 947,09 €

Recettes d’investissement ...................... 947,09 €

Dépenses d’investissement ............................. 0 €

Bilan fin 2015 :

Avec report des excédents ultérieurs

• Excédent d’exploitation ............... 54 630,53 €

• Excédent d’investissement ......... 17 028,88 €

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Claudie PRUVOST, Adjointe au Maire, en charge des travaux de l’urbanisme et du personnel communal, qui commente le rapport annuel 2015 d’activités de la régie Vittel Câble. De nombreuses chaînes sont distribuées par le groupe AB SAT.

Monsieur le Maire précise que l’excédent d’exploitation des années antérieures permet de combler les dépenses de fonctionnement 2015.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport remis par la régie Vittel Câble relatif à l’année civile 2015.

7. RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES THERMES DE VITTEL – EXERCICE 2015 :

Les thermes de Vittel sont exploités par une société d’économie mixte depuis 2007. Son capital social est de 868 602 € dont 669 988 € de capitaux propres.

Monsieur le Maire indique que le montant total des recettes 2015 s’élève à 4 100 941 €, soit une augmentation de 4,6 % par rapport à 2014, dont 4 033 249 € de chiffres d’affaires. La société d’exploitation des thermes commerciale 87 % de son chiffre d’affaires. L’activité des comités d’entreprises progresse de 35 % par rapport à 2014. Le résultat d’exploitation 2015 s’élève à 26 550 €. La société a créé un emploi en contrat à durée indéterminé et dénombre 76 équivalents temps plein. La fréquentation des thermes de Vittel a été la plus forte au niveau national, avec 4239 curistes (assurés sociaux et cures libres) en 2015. La baisse des cures libres provient de l’arrêt des cures "hôpital", mais a permis de développer la clientèle individuelle et de faire progresser le chiffre d’affaires. La présence des curistes permet d’obtenir des retombées économiques sur Vittel. Un curiste dépense en moyenne 850 € (hors soins) au titre de l’hébergement, la nourriture et les loisirs. En ce qui concerne l’activité SPA, 22 882 demi-journées ont été dénombrées, avec un chiffre d’affaire sensiblement identique à 2014. Les thermes de Vittel se sont vu décerner le certificat d’excellence du lauréat 2015 de Tripadvisor.

Madame Marie-Laurence ZEIL félicite la société des thermes de Vittel pour les bons résultats obtenus. Toutefois, elle s’interroge sur l’impact du déficit hôtelier à Vittel. Alors que la ville de Nancy va ouvrir ses thermes, elle demande quels sont les projets de pérennisation de l’activité thermale à Vittel dans les cinq prochaines années.

Madame Nicole CHARRON précise que la majorité des curistes est hébergée en meublés touristiques (90 %). D’ailleurs, le nombre de meublés est en constante progression.

Malgré cette progression, Madame Marie-Laurence ZEIL constate que malgré tout, Vittel souffre d’un déficit hôtelier.

En réponse, Monsieur le Maire indique que plusieurs pistes de réflexion sont en cours mais aucune communication intempestive ne sera faite. Actuellement, des contacts avec des pays étrangers sont entretenus, avec des investisseurs français et étrangers, notamment l’Asie. Depuis des années, la politique touristique menée par la ville incite à améliorer la qualité des hébergements.16

Monsieur Guillaume GODEY demande si ces investisseurs étrangers seront indépendants de la SEM.

Monsieur le Maire précise que ces investisseurs sont intéressés pour entrer dans le capital social de la SEM. Toutefois, la ville détient 82 % des parts de la SEM et reste maîtresse de ses projets.

Monsieur Denis KARM ajoute que la problématique de liaison ferroviaire freine la clientèle potentielle de parisiens pour venir à Vittel. Il convient d’améliorer les conditions de desserte ferroviaire.

En réponse, Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une problématique de territoire. De nombreux élus se sont mobilisés pour défendre la ligne ferroviaire 14. D’ailleurs, la ville de Vittel a renouvelé son adhésion à l’association de défense. Il regrette que l’investissement de cette ligne ferroviaire n’ait pas été inscrit dans le contrat de plan Etat-Région 2015-2020. Il formule le souhait d’une inscription dans le futur contrat de plan Etat- Région en 2020.

Monsieur Guillaume GODEY propose une motion du conseil municipal dans ce sens à l'occasion d’une clause de revoyure du CPER.

Monsieur le Maire partage cet avis.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel et des états de synthèse financiers fournis par le mandataire.

8. FINANCES – REMBOURSEMENT DE FACTURES PAYÉES PAR LA SETV :

Conformément à l’article 6-3 « entretien et travaux » du bail passé entre la ville de Vittel et la Société d’Exploitation des Thermes de Vittel (SETV), cette dernière assume la charge des réparations locatives mais pas celles relevant du propriétaire.

Par conséquent, les travaux réalisés, au titre de l’année 2015, par la SETV suite au sinistre provoqué par les fuites d’eau des canalisations de l’établissement thermal, pour un montant de 78 664,51 € H.T., sont à la charge de la commune, propriétaire.

Par ailleurs, la SETV a pris en charge le remplacement du moteur de la climatisation pour un montant de 4 128 € ainsi que l'éclairage de la galerie thermale pour un montant de 618,99 €. La SETV qui a assuré le paiement de ces factures, normalement à la charge de la ville, en demande le remboursement à la ville.

Monsieur le Maire rappelle que l’actuelle municipalité a dû assumer le remboursement de factures antérieures (113 000 € pour 2011 à 2013, 94 000 € en 2014).

Monsieur Daniel BAZELAIRE demande la raison pour laquelle ces factures ne sont pas directement remboursées par la ville aux entreprises.

En réponse, Monsieur le Maire indique qu’une partie des travaux est réalisée par des entreprises, l’autre par des personnels de la SETV intervenant pour des réparations rapides.

Monsieur Franck PERRY ajoute que cette partie correspond à plus de 40 000 €.

Le conseil municipal à l’unanimité, approuve le versement d’une somme de 83 411,50 € H.T., à la SETV à titre de remboursement des sommes versées par elle en 2015 pour la réparation des fuites sur le réseau thermal, et pour le remplacement du moteur de climatisation et de l’éclairage de la galerie thermale.

9. FINANCES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR :

Le comptable du trésor a communiqué à la commune la liste des titres irrécouvrables sur les exercices de 2011 et 2012 dont il demande l’admission en non-valeur.

La somme totale, correspondant à la rétrocession de droits pour la fête de la musique, se répartit comme suit :17

Année Montant

2011 224,85

2012 173,33

Total 398,18

L'admission en non-valeur se traduit dans le budget par l'émission d'un mandat au compte 6541 "créances admises en non-valeur".

Le Conseil Municipal à l’unanimité, admet en non-valeur ces créances pour la somme totale de 398,18 €.

10. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

 Subventions de fonctionnement

Dans le cadre de leurs activités, certaines associations ont sollicité une aide financière pour l’année 2016 en joignant à leur demande un dossier retraçant leurs activités et leurs sources de financement. Au vu des dossiers reçus ce jour, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt communal, et sur proposition des commissions ad hoc, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention aux associations suivantes :

Associations Montant alloué en 2015 Montant proposé

Vittel Congrès Tourisme : solde de

subvention pour l’office de tourisme 266 598 € 133 300 € ADMR 450 € 600 € Maison du patrimoine 3 600 € 3 600 €

En ce qui concerne la subvention sollicitée par Vittel Congrès Tourisme, Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit du solde de la subvention dont un premier versement a déjà été versé à hauteur de 50 %. Il précise que l’ADMR de Vittel emploie 19 salariés et apporte son aide à 150 personnes, représentant un total annuel de 4000 heures.

Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2016 c/6574.

Deux conseillers municipaux quittent la salle et ne prennent pas part au vote : - Monsieur Daniel BAZELAIRE, pour la subvention à Vittel Congrès Tourisme, - Madame Véronique PIEDBOEUF, pour la subvention à l'ADMR.

 Subventions exceptionnelles :

Après avis favorables des commissions éducation, enfance, jeunesse du 23 février 2016 et tourisme du 16 juin 2016, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations suivantes, dans les conditions ci-dessous :

 Plaine évènement : une subvention exceptionnelle de 9 000 €, destinée à financer le festival «les bouteilles folles » qui se déroulera le 6 août 2016. Le budget global de la manifestation s'élève à 11 918,60 €. Cette participation sera versée à hauteur de 75,51% des factures acquittées dans la limite de 9 000 €.

Monsieur Alexandre CHOPINEZ quitte la salle et ne prend pas part au vote pour la subvention à l’association « Plaine Evènement ».

Monsieur Daniel BAZELAIRE intervient sur la demande de subvention présentée par l’association « Plaine Evènement ». Il rappelle que cette association a obtenu une subvention de 10 000 €, en 2015. Le montant de subvention proposée pour une manifestation de 3 heures, est disproportionné par rapport au montant de la subvention allouée à l’ADMR fonctionnant toute l’année et avec 19 salariés. Une aide peut être apportée à une association lors de sa création mais en aucun cas, devenir récurrente. Il propose que cette association cherche une autre source de financements.

Monsieur le Maire rappelle que le montant d’une subvention peut atteindre jusqu’à 80 % du budget global d’une manifestation. Au même titre que les autres associations, « Plaine Evènement » a subi une baisse de 10 % du montant de sa subvention. A l’heure actuelle, la ville n’est plus en mesure de financer des manifestations avec un budget de 50 000 €. Toutefois, compte tenu de l’intérêt de cette manifestation organisée sur le territoire par des jeunes et vers des jeunes, Monsieur le Maire souhaite donner l’image d’une ville dynamique.18

5 oppositions pour la subvention à l’association « Plaine Evènement » : MM. Guillaume GODEY, Daniel BAZELAIRE et son pouvoir, M. Denis KARM, Madame Marie-Laurence ZEIL.

 Vittel Congrès Tourisme : une subvention exceptionnelle de 19 240 € destinée à financer les dépenses de communication et de promotion afin de créer une véritable dynamique de communication sur la station. Le budget prévisionnel consacré à ce projet est de 24 050 €. Cette participation sera versée à hauteur de 80 % des factures acquittées dans la limite de 19 240 €.

Monsieur Daniel BAZELAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote pour la subvention à Vittel Congrès Tourisme.

Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2016 c/6745.

 Subvention d’investissement :

Après avis favorable de la commission tourisme du 16 juin 2016, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations suivantes dans les conditions ci-dessous :

 Vittel Congrès Tourisme : une subvention d’investissement de 3 298 € destinée à financer l’achat de deux bornes interactives qui seraient installées à l’office de tourisme de la gare et sous la galerie thermale. Le budget prévisionnel consacré à ce projet est de 16 490€. Cette participation sera versée à hauteur de 20 % des factures acquittées dans la limite de 3 298 €.

Monsieur BAZELAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote pour la subvention à Vittel Congrès Tourisme.

 Maison du patrimoine : une subvention d’investissement de 800 € destinée à financer le remplacement de son ordinateur. Le budget prévisionnel s’élève à 1 000 €. Cette participation sera versée à hauteur de 80 % des factures acquittées dans la limite de 800 €.

Les crédits seront inscrits au c/204 « subventions d’équipements versées » lors du vote de la prochaine décision modificative du budget.

 La société des courses hippiques de Vittel envisage de réaliser des travaux d’investissement très importants de mise aux normes, sécurisation, réfection des bâtiments inscrits aux monuments historiques, ainsi que du système d’arrosage automatique de la piste de trot. Le budget prévisionnel de ces travaux s’élève à 420 000 € HT.

Monsieur le Maire rappelle que ce lieu centenaire est emblématique de Vittel.

Le conseil municipal à l’unanimité,

- décide d’attribuer une subvention de 1,43% du montant total des travaux réellement exécutés, dans la limite de 6 000 €, somme qui sera versée sur présentation du bilan définitif des travaux. - s'engage à inscrire les crédits au c/204 « subventions d’équipements versées » lors du vote de la prochaine décision modificative du budget.

11. URBANISME - TRAVAUX – DÉMOLITION DE LA MAISON FIDEL, ÉLARGISSEMENT DU TROTTOIR ADJACENT – DEMANDE DE SUBVENTIONS :

Par décision du Maire en date du 19 août 2012, la commune a décidé d’exercer son droit de préemption pour procéder à l’acquisition de la parcelle bâtie désignée section AB n° 90 lieudit « Preys », sis 14, rue de Lignéville, appartenant à la famille FIDEL.

La maison étant trop proche de la voirie, il conviendrait de procéder à sa démolition et à l’élargissement du trottoir adjacent à cette maison afin d’améliorer la visibilité des automobilistes et d’accroitre la sécurité des piétons. Le montant total de ces travaux est évalué à 23 000 € H.T.

En tant que maître d’ouvrage, la commune de VITTEL déposera la demande de permis de démolir.

Monsieur Daniel BAZELAIRE ne se souvient pas de la présentation de ce projet lors de la commission travaux.

Madame Claudie PRUVOST informe que ce dossier, comme les deux points suivants, ont été évoqués en commission travaux, par Monsieur Alain MARTELIN, responsable des services techniques.19

Monsieur le Maire rappelle que l’avis des commissions est simplement consultatif. Il indique que ce dossier date de 2012.

Après avis de la commission travaux réunie le 15 juin 2016, le Conseil Municipal à l’unanimité, - approuver le principe de ce projet et décide d’engager la procédure appropriée à cet effet, - autorise Monsieur le Maire à solliciter sur cette base l’ensemble des subventions susceptibles d’être allouées par nos partenaires financiers,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document permettant la mise en œuvre de ces décisions et à entreprendre toute démarche à cet effet.

12. TRAVAUX – ÉCLAIRAGE PUBLIC – RENOUVELLEMENT D’UNE PARTIE DU PARC DES LUMINAIRES – DEMANDE DE SUBVENTIONS :

La Ville de VITTEL souhaite engager des travaux pour renouveler une part importante de son parc de luminaires. Près de la moitié des 2 000 candélabres existants est équipée d’ampoules obsolètes et abandonnées par les fabricants.

La technologie LEDS sera mise en œuvre et permettra de diminuer de manière significative les consommations d’électricité ainsi que les puissances souscrites auprès du fournisseur d’énergie. Les premières simulations présentent des gains de près de 70% en consommation. Ainsi, le retour sur investissement est compris entre 3 à 10 ans.

Le montant total des travaux est évalué à 150 000 € qui peuvent être financés par l'État, dans le cadre du Fonds de Soutien aux Investissements Publics Locaux et de TEPCV, avec un minimum de participation de la ville de 20% de la dépense.

Monsieur le Maire informe que le Ministère du Développement Durable a approuvé, cette semaine, les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).

Monsieur Denis KARM s’interroge sur le retour d’investissement compris entre 3 à 10 ans. Est-il lié aux futures subventions possibles ?

Monsieur Franck PERRY le confirme et rappelle les discussions lors du débat d’orientations budgétaires et du vote du budget. Vittel sera un exemple dans le domaine de l’énergie.

Après avis de la commission travaux réunie le 15 juin 2016, le Conseil Municipal à l’unanimité : - approuve le principe de ce projet et décide d'engager la procédure appropriée à cet effet, - autorise Monsieur le Maire à solliciter sur cette base l’ensemble des subventions susceptibles d’être allouées par nos partenaires financiers,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document permettant la mise en œuvre de ces décisions et à entreprendre toute démarche à cet effet.

13. TRAVAUX – TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DES RÉSEAUX DE L’AVENUE DU HAUT DE FOL :

La Ville de VITTEL souhaite engager des travaux pour restructurer l’avenue du Haut de Fol. Ce projet vise à :  Rénover les réseaux d’eau potable, d’eau pluviale et d’assainissement,  Densifier les places de stationnement,

 Intégrer une liaison douce réservée aux déplacements des cyclistes.

A ce stade du projet, les travaux sont estimés à :

Nature des travaux Montant (HT) Année de réalisation

Eau potable 70 000 € Fin 2016

Assainissement 100 000 € Fin 2016

Eau pluviale 180 000 € Fin 2016

Voirie 550 000 € 2017

Liaison douce 150 000 € 2017

Eclairage public 20 000 € 2017

TOTAL 1 070 000 €20

Monsieur le Maire informe que la partie réseau devrait débuter fin 2016, la partie voirie, sur le premier semestre 2017. L’ensemble du quartier sera donc rénové, avec le CPO, et la rue Guynemer.

Monsieur Franck PERRY indique que les crédits sont disponibles sur les budgets annexes.

Monsieur Daniel BAZELAIRE s’interroge sur l’augmentation du nombre de places de stationnement. Pour la réalisation de ce projet, un empiètement sur les espaces verts est-il envisagé ?

Monsieur le Maire précise que la largeur de la chaussée serait réduite, tout en conservant les espaces verts actuels. Actuellement, le stationnement est possible avec quatre axes de stationnement, dont 3 en épis, avec 250 places de stationnement. Le stationnement, côté gauche, serait amélioré et permettrait ainsi de gagner une vingtaine de places. Une réflexion est actuellement en cours pour la création d’une zone de stationnement derrière le CPO, ce qui éviterait aux véhicules légers de se garer sur les pelouses, lors de grandes manifestations sportives.

Madame Claudie PRUVOST informe que ce projet sera présenté en commission travaux, en septembre prochain.

Après avis favorable de la commission travaux réunie le 15 juin 2016, le Conseil Municipal à l’unanimité, - approuve le principe de ce projet et décide d'engager la procédure appropriée à cet effet, - autorise Monsieur le Maire à solliciter sur cette base l’ensemble des subventions susceptibles d’être allouées par les partenaires financiers,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document permettant la mise en œuvre de ces décisions et à entreprendre toute démarche à cet effet.

14. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – CESSION DE PARCELLES DE TERRAIN À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « TERRE D’EAU » :

Dans le cadre de sa compétence en matière économique, la communauté de communes a été saisie d'une demande de création d'un bâtiment relais sur le site de la zone industrielle de la Croisette, propriété de la Ville de Vittel. Installée dans un bâtiment vieillissant et isolé, confrontée à des risques récurrents d'inondation, la société souhaite non seulement faire disparaitre ce risque, mais également pouvoir pérenniser et développer son activité et son choix s'est porté sur le site de la Croisette.

Aussi, pour permettre la réalisation de ce projet, la communauté de communes souhaite se rendre acquéreur d'une superficie d'environ 35 600 m², à préciser par document d'arpentage, à prélever sur les parcelles cadastrées section AW n°296, 293 (partie), 42, 41 (partie), 214 (partie), 46 (partie), 47 (partie), 51 (partie), 259 (partie), 278 (partie), 264 (partie), 267 (partie) et 271 (partie) aux fins d'y ériger un bâtiment relais destiné à l'accueil de nouvelles entreprises.

Considérant l'intérêt de favoriser l'implantation d'entreprises sur le territoire afin de favoriser la création d'emploi, le prix du terrain serait de 5 € H.T. le m², prix identique aux cessions antérieures, et conformes à l’avis des Domaines.

L'étude LOCQUENEUX-EULRY, Notaires à Vittel, serait chargée de la rédaction de l'acte ; la SELARL MERLE serait chargée de la division des parcelles.

Monsieur le Maire indique que cette cession de parcelles de terrain à la communauté de communes «Terre d’Eau » s’inscrit dans l’optique de créer un bâtiment relais destiné à l’accueil de nouvelles entreprises. Le dossier de l’entreprise SOLOCAP qui souhaite s’implanter sur la zone industrielle de la Croisette, sera présenté lors du prochain conseil communautaire de la communauté de communes de Vittel-Contrexéville, fin juin.

Madame Marie-Laurence ZEIL demande s’il s’agit d’un déplacement de l’entreprise.

Monsieur le Maire précise que l’entreprise SOLOCAP emploie en totalité une centaine de salariés, avec 30 M€ de chiffres d’affaires. Installée sur la zone de la Samaritaine, dans des locaux vieillissants, cette société n’a aucune possibilité d’extension, avec un accès difficile pour les camions et un risque récurrent d’inondations. Le développement de cette entreprise, acteur important du territoire, notamment avec Nestlé Waters, est21

indispensable pour l’activité économique de Vittel. Cette société a fait le choix de créer une nouvelle unité de production, avec la possibilité de création d’emplois.

Monsieur Franck PERRY ajoute que ce projet bénéficiera à l’ensemble du territoire de Vittel et de Contrexéville.

Monsieur Daniel BAZELAIRE intervient sur les bâtiments-relais destinés, en principe, à des start-up en cours de lancement sur le marché commercial. Il s’interroge sur le montage juridique de ce projet par une entreprise connue du secteur.

Monsieur le Maire indique que cette entreprise, dégagée des frais immobiliers, s’acquittera de ses loyers et pourra pleinement consacrer ses investissements sur son outil de production. Cet engagement pour l’entreprise et pour le territoire permettra de maintenir les emplois.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la cession des parcelles cadastrées section AW n°296, 293 (partie), 42, 41 (partie), 214 (partie), 46 (partie), 47 (partie), 51 (partie), 259 (partie), 278 (partie), 264 (partie), 267 (partie) et 271 (partie) aux conditions ci-dessus mentionnées,

- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.

15. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – CESSION D’UNE PARCELLE BÀTIE AU LIEU-DIT « JARDIN SAINT-ELOI » :

La ville de Vittel est propriétaire d'une parcelle bâtie cadastrée section AY n°894 au lieudit « Jardin Saint Eloi » sur laquelle se trouve actuellement une partie des ateliers municipaux (peinture et menuiserie). Pour des questions d'unité géographique et de rationalisation, il est envisagé de regrouper les ateliers municipaux sur un même lieu, à savoir le centre technique municipal situé rue des Azeliers, libérant ainsi les autres locaux actuellement occupés par les services techniques municipaux.

Aussi, il est proposé de céder la parcelle cadastrée section AY n°894 à la SARL Pompes Funèbres Chevreux Hochez, pour y créer des salles funéraires. L'acte précisera que le garage dans lequel les 3 camions d'ordures ménagères et la laveuse-balayeuse sont actuellement remisés sera gratuitement mis à disposition de la Communauté de Communes et de la ville de Vittel pendant une durée de deux ans à compter de la date de signature de l'acte. Au terme de ces deux années, l'acte prévoira le versement d'une redevance d'occupation.

Le prix de cession serait de 85 000 € suivant l'estimation du service des domaines n°2016-516V224.

Monsieur Franck PERRY informe que l’entreprise CHEVREUX possède quatre sites. Ce projet permettra de développer l’activité économique de Vittel.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la cession de la parcelle bâtie cadastrée section AY n° 894 au lieu-dit « Jardin Saint-Eloi » aux conditions ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession dont la rédaction serait confiée à l'étude LOCQUENEUX- EULRY, Notaires à Vittel ; la division serait confiée à la SELARL MERLE, Géomètre à Vittel.

16. PATRIMOINE – ACQUISITION DE PARCELLES AUX CONSORTS BASTIEN SUR LA ZAC DES COLLINES – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 30 AVRIL 2015 :

Par délibération du 30 avril 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées section BC n° 20, 313, 317 et 503 lieu-dit « Brahaut », situées dans le périmètre du quartier des Collines appartenant aux consorts Bastien.

En application de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) et Grenelle, et dans le cadre de l’instauration d’un Plan Local d’Urbanisme se substituant à l’actuel POS, la commune se voit contrainte de diminuer les surfaces à aménager. Il semble donc opportun de n’acquérir qu’une partie de ces parcelles, représentant un intérêt à moyen terme.

Le prix d’acquisition de ces parcelles serait de 9,30 € H.T. le m2, soit un total de 39 897 € H.T.22

Monsieur le Maire indique que ce point rejoint les discussions précédentes sur le plan local d’urbanisme. Conformément aux dispositions de la loi ALUR, la commune est contrainte de réduire les surfaces urbanisables.

Monsieur Daniel BAZELAIRE regrette que la ville ait fait patienter les consorts Bastien.

Monsieur le Maire rappelle que le plan local d’urbanisme vient d’être arrêté. Un des co-propriétaires est sous tutelle, ce qui a engendré une lenteur administrative dans l’aboutissement du projet.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- rapporte sa délibération du 30 avril 2015,

- approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section BC n° 20 et 503 lieudit « Brahaut », d’une contenance totale de 4 290 m2,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié dont la rédaction serait confiée à l’étude LOCQUENEUX- EULRY, notaires à Vittel.

17. PATRIMOINE – RÉTROCESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN À VOSGELIS :

Par délibérations des 3 mars 2016 et 21 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de terrains appartenant à Vosgelis en vue de les rétrocéder à l'association AIR.

Le bornage de la géomètre fait apparaître une surface de 9 m² à prélever sur la parcelle AE n°184, en nature de voirie, à rétrocéder à Vosgelis.

Le prix de cession serait de 100 € suivant l'estimation des Domaines référencée sous le n° 2016-516V372.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la rétrocession d’une surface de 9 m2 à prélever sur la parcelle AE n° 184, à Vosgelis, aux conditions ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié dont la rédaction serait confiée à l'étude LOCQUENEUX- EULRY, Notaires à Vittel.

18. PATRIMOINE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU LAVOIR DE ROUVRES À L’ASSOCIATION «PLAINE DE JARDINS » :

La Société des Eaux Minérales de Vittel est propriétaire des parcelles cadastrées section AO n°11, 12 et AP n°25, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74 et 75. Ces parcelles sont actuellement occupées à titre gratuit par l'association « Plaine de Jardins ».

La ville de Vittel met à disposition de l'association susmentionnée un local dit "Lavoir de Rouvres" à usage de salle de formation et d'information liée à l'activité de Plaine de jardins et implanté sur la parcelle AP n°73. Aussi, il conviendrait d'établir une convention entre la Société des Eaux Minérales de Vittel et la ville de Vittel pour la mise à disposition du foncier permettant l'implantation du lavoir et un prêt à usage entre la ville de Vittel et l'association Plaine de Jardins pour la mise à disposition du lavoir. La durée des mises à disposition serait de 30 ans à compter du jour de la signature. La convention et le prêt à usage seraient conclus à titre gratuit.

Les frais notariés relatifs à la convention seraient répartis pour moitié entre la ville de Vittel et la SEMV ; les frais de notaire relatifs au prêt à usage au profit de l'association Plaine de Jardins seraient supportés par la ville de Vittel.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de procéder à la régularisation d’une situation ancienne.

Madame Véronique PIEDBOEUF et Madame Ghislaine COSSIN quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve les mises à disposition ci-dessus mentionnées, entre les instances précitées, - autorise Monsieur le Maire à signer les deux actes précédemment cités. L'étude LOCQUENEUX-EULRY, Notaires à Vittel, représenterait la ville de Vittel.

19. TOURISME – CRÉATION D’UNE AIRE DE CAMPING-CARS – FONDS DE CONCOURS Ā LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « TERRE D’EAU » :23

Dans le cadre de sa politique de développement territorial, la communauté de communes a souhaité réaliser des aires d’accueil de camping-cars, à Vittel et à Contrexéville afin de soutenir l'activité tourisme des deux cités thermales. La future plate-forme vittelloise offrira quatre grandes places gratuites de stationnement matérialisées sur un nouveau parking, avenue Foch.

Aussi, la communauté de communes, autorisée par délibération du 15 septembre 2015, a-t-elle lancé les procédures d’appel d’offres pour la réalisation de cette aire d’accueil dans le cadre de la réalisation d’un parking plus largement ouvert. Cette partie de travaux « création d’un parking touristique », de la compétence de la commune de Vittel, serait prise en charge par la ville de Vittel par le versement d’un fonds de concours dont le montant prévisionnel est estimé à 40 126,08 €. Le montant du fonds sera définitivement calculé en fonction des investissements réalisés et des subventions éventuellement obtenues. La communauté de communes prendrait quant à elle à sa charge les dépenses correspondant à la création des emplacements de stationnement des camping-cars.

Par dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité qui régissent les établissements publics de coopération intercommunale et interdisent les financements croisés entre une structure intercommunale et les communes membres, le versement de fonds de concours est cependant possible entre un groupement à fiscalité propre et ses communes membres.

L’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit qu’«afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un groupement à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Ces dispositions sont reprises dans le code général des collectivités territoriales à l’article L.5214-16 V. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Opération de

Stationnement

touristique

Montant

prévisionnel de

l’opération

Aide

(DETR

10%)

Collectivité

compétente

Montant TTC assumé par

collectivité compétente,

aides déduites

FCTVA perçu par

la CC qui avance

les dépenses

(taux

16,404 %)

Fonds de

concours

à verser à la

CC

Aire de camping-

cars à Contrexéville

22 750,75 € HT

27 300,90 € TTC 2 275,08 € CCVC

25 025,82

€ Soit au total :

66 825,82 €

4 478,44 €

Aire de camping-

cars à Vittel

38 000,00 € HT

45 600,00 € TTC 3 800,00 €

41 800,00

€ 7 480,22 €

Stationnement

touristique à Vittel

hors aire de

camping-cars

40 000,00 € HT

48 000,00 € TTC Néant

Ville de

Vittel 48 000 € 7 873,92 € 40 126,08 €

Total 100 750,75 € HT 120 900,90 € TTC 6 075,08 € 114 825,82 € 19 832,58 €

Monsieur le Maire indique que ce fonds de concours apporté à la communauté de communes permettra d’apporter sa pierre à l’édifice sur cette opération de stationnement touristique. Il annonce que le taux de subvention DETR s’élève finalement à 40 %, au lieu des 10% initialement prévus. Par conséquent, le montant du fonds de concours sera moindre.

En application de ces dispositions, après avis favorable de la commission tourisme réunie le 16 juin 2016, le conseil municipal à l’unanimité,

- approuve le présent montage et le principe de calcul du fonds de concours, tel que mentionné ci-avant, - décide de verser le montant du fonds de concours à la communauté de communes Terre d’Eau Vittel- Contrexéville.

Les crédits inscrits au budget feront l'objet d'un transfert vers le compte 204 lors de la prochaine décision modificative du budget primitif 2016.

20. TOURISME – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA RÉNOVATION OU LA CRÉATION DE MEUBLÉS TOURISTIQUES :

Dans le cadre de sa politique d’amélioration de l’hébergement touristique, la ville de Vittel a décidé de soutenir de manière significative la modernisation et la création des meublés de tourisme, gîtes et chambres d’hôtes.24

Par délibération du 5 novembre 2009 modifiée le 22 novembre 2012, une aide à la rénovation des meublés saisonniers touristiques a été instituée. Le règlement d'attribution alors approuvé a été refondu par délibération du 3 décembre 2015.

Conformément à ce règlement, quatre dossiers ont été soumis et instruits par les services municipaux. Il s’agit de :

1/ Monsieur Fabrice BLEIN, propriétaire d’un appartement sis dans la résidence Le Continental – 80 avenue Bouloumié – Appt 219, classé 2 étoiles le 11/06/2015 par l’UDOTSI.

2/ Monsieur Michel MOYRET, propriétaire d’une maison sise 320 rue de Charmey, classé 3 étoiles suite à visite de l’UDOTSI le 24/02/2016.

3/ Monsieur Germain MIDON, propriétaire d’un appartement sis dans la résidence Le Continental – 80 avenue Bouloumié – Appt 227, classé 3 étoiles le 16/10/2015 par l’UDOTSI.

4/ Monsieur Maurice MARTELIN, propriétaire d’un appartement sis dans la résidence Le Petit Prince – 169 rue Maréchal Foch – Appt 95, classé 3 étoiles le 25/05/2016 par l’UDOTSI.

Propriétaire Adresse et type du meublé de tourisme Type de travaux Dépenses

subventionna

bles TTC

Subvention proposée

Taux

maximal

Montant

TTC

Fabrice BLEIN Le Continental – 80 avenue Bouloumié Appt 219 Rénovation totale d’un meublé 2 étoiles 12 370 € 15% 1 855 €

Michel MOYRET « La Galicie » 320 rue de Charmey Création d’un meublé 3 étoiles 15 741 € 20 % 3 148 €

Germain MIDON Le Continental – 80 avenue Bouloumié Appt 227 Rénovation totale d’un meublé 3 étoiles 12 029 € 20 % 2 405 €

Maurice MARTELIN Résidence Le Petit Prince – 169 rue Maréchal Foch – Appt 95 Création d’un meublé 3 étoiles 15 666 € 20 % 3 133 €

Compte tenu des dépenses engagées pour les travaux de rénovation de ces meublés et du classement préfectoral en étoiles, et après avis favorable de la commission tourisme réunie le 16 juin 2016, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer à chaque demandeur une subvention d'un montant correspondant au plafond prévu par le règlement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif principal 2016, chapitre 20, article 2042.

21. TOURISME – CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE CONTREXÉVILLE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D’EAU :

La commune de Vittel et la commune de Contrexéville constatant l’intérêt commun d’engager des actions concertées pour leur développement respectif dans le domaine de l’activité thermale et touristique, sur la base de leurs caractéristiques et spécialisations respectives, avaient signé une charte de partenariat touristique en 2011, approuvée par délibération de chaque conseil municipal.

Les deux villes qui bénéficient d’un positionnement géographique voisin, de deux offices de tourisme et deux sociétés thermales, proposent une offre touristique similaire. Face à une concurrence exacerbée en Lorraine et partout en France et en Europe, les deux stations se sont rapprochées pour faire émerger une destination unique « Vittel Contrexéville », destination de thermalisme et de bien-être.

Des actions communes ont été menées, en termes de communication et de commercialisation au travers de la mutualisation d’actions menées par chaque station.

Fortes de cette expérience, les deux communes souhaitent poursuivre leur collaboration et tendre vers le regroupement des deux offices de tourisme, mais doivent tenir compte des évolutions législatives en la matière. La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) prévoit en effet le transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux intercommunalités au 1er janvier 2017. De plus, la communauté de communes agit déjà dans le domaine du tourisme avec la création des sentiers de randonnées.

Le Conseil Départemental des Vosges les a accompagnées dans leur démarche en missionnant SCET (Services, Conseil, Expertises et Territoires), société d'ingénierie de projets avec consultants spécialisés en ingénierie touristique.25

La restitution des travaux en mai dernier a conduit les représentants des villes et de la communauté de communes à envisager la construction d’un nouvel outil juridique au service du développement touristique de la destination Vittel-Contrexeville : une société publique locale (SPL) qui permettrait d’associer, au sein de commissions, les acteurs privés, actuels protagonistes du tourisme. Cet outil devra idéalement être opérationnel au 1er janvier 2017.

A cette fin, Les deux villes souhaitent encadrer les modalités de leur participation à la mise en œuvre de ce projet par la signature d’une convention de partenariat.

Monsieur le Maire indique que le travail partenarial entrepris avec la ville de Contrexéville permet de regrouper les deux offices de tourisme. C’est la raison pour laquelle est envisagée la création d’un nouvel outil de gestion et de promotion touristique, à travers une société publique locale composée des villes de Vittel et de Contrexéville, mais aussi de la Communauté de Communes « Terre d’Eau ». La gouvernance de cet outil devrait être opérationnelle au 1er janvier 2017. Le coût de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage s’élève à 15 720 €, avec un financement des membres de cette future société, à hauteur de 40 % pour les deux villes et 20 % pour la Communauté de Communes.

Monsieur Guillaume GODEY s’interroge sur l’intégration de l’établissement thermal dans cette société publique locale.

Monsieur le Maire rappelle que les établissements thermaux de Vittel et de Contrexéville ne sont pas concernés par la loi NOTRé, et ne feront pas partie de cette société publique locale dont le capital doit être constitué à 100% par des fonds publics. Les offices de tourisme seront maintenus sur leur site actuel, avec leurs personnels mais avec une direction unique et un fonctionnement des ressources partagées.

En réponse à la question de Monsieur Daniel BAZELAIRE concernant le palais des congrès, Monsieur le Maire confirme qu’il sera intégré dans la gestion de la société publique locale. La ville de Vittel a confié son contrat de délégation de service public à l’association « Vittel Congrès Tourisme » qui gère le palais des congrès. Sa promotion se fera à travers cette société. L’objectif de cette création est d’éviter des doublons.

Monsieur Daniel BAZELAIRE interroge sur le financement du palais des congrès par la ville de Contrexéville.

En réponse, Monsieur le Maire indique que la ville de Vittel ne remet pas en cause ses investissements sur le palais des congrès, et continuera donc à assumer ses obligations. Il rappelle que chaque membre signera un contrat avec la société publique locale. Ce nouvel outil de gestion et de promotion permettra de valoriser la destination de « Vittel-Contrexéville », destination du thermalisme et du bien-être. Quelle autre alternative possible ? L’activité des cités thermales ne peut pas se permettre une année blanche. L’exploitation en régie est toujours possible, mais cette solution ne parait pas opportune pour porter ses fruits immédiatement.

Après avis favorable de la commission tourisme réunie le 16 juin 2016, le Conseil Municipal à l’unanimité, - envisage la création d’une Société Publique Locale regroupant les trois collectivités concernées sur le territoire (communes de Vittel, Contrexéville et communautés de communes) comme nouvel outil de gestion et de promotion du tourisme,

- approuve le contenu de la convention de partenariat présentée

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération et notamment la convention.

22. JEUNESSE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE :

Par délibération du 10 mai 2012, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat enfance jeunesse avec la Caisse d’Allocation Familiale dans l’objectif de favoriser l’amélioration des différentes formes d’accueil pour la période 2012 à 2015.

En continuité de ce contrat, la ville de Vittel et la C.A.F. ont engagé une réflexion en vue du renouvellement de ce contrat pour la période de 2016 à 2019.

Les actions prévues au contrat enfance jeunesse précédent sont reconduites au travers : - des activités municipales du centre de loisirs, de l’accueil périscolaire, et de la coordination enfance jeunesse, - du multi accueil de l’association Frimousse,

- du centre aéré Maximois de l’association familiale de Vittel et des environs26

Le dossier est en cours d’élaboration avec la CAF.

Pour information, le contrat enfance jeunesse de 2012 à 2015 a permis à la ville de Vittel de bénéficier d’aides à hauteur de :

Année Montant

de l’aide en €

2012 273 267,91

2013 263 024,63

2014 248 676,94

2015 232 497,32

Monsieur le Maire rappelle que la ville fait un effort important vers la jeunesse. Il cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire en charge de l’éducation, des affaires scolaires et périscolaires.

Monsieur Patrick FLOQUET informe que le contrat enfance jeunesse lie la ville et la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges, à travers des actions de développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes. La Caisse d’Allocations Familiales participe à hauteur de 55 % des dépenses réelles d’une partie des services jeunesse.

Après avis favorable de la commission éducation, enfance, jeunesse réunie le 14 juin 2016, le conseil municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat enfance jeunesse avec la CAF.

23. AFFAIRES SCOLAIRES – PLAN NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES – DEMANDE DE SUBVENTIONS :

La ville de Vittel entreprend sur quatre ans un plan de rénovation des ressources numériques de l’enseignement primaire.

Depuis la rentrée 2015, elle souhaite augmenter et harmoniser les dotations matérielles en direction des écoles élémentaires pour répondre au mieux aux exigences du plan numérique national et offrir aux élèves un enseignement de qualité.

S’inscrivant dans le cadre fixé par la loi du 08 juillet 2013, ce projet communal vise à permettre aux élèves et professeurs de disposer d’équipements et ressources adaptés à la société et ainsi développer de nouvelles pratiques pédagogiques reposant sur le numérique.

La valeur de ces équipements pour les deux écoles élémentaires du Centre et du Haut de Fol est estimée à 48 000 €, dans le cadre d'un programme échelonné sur 4 ans.

L’État a lancé un appel à projet dans le cadre de l’action « plan numérique pour l’école » permettant d'obtenir une subvention à hauteur de 50 % du coût du projet, sans dépasser 4 000,00 € par classe mobile et 3 classes mobiles par école. L’école bénéficierait également d’une subvention de 500,00 € pour financer l’achat de ressources numériques (applications logicielles, services…).

Un dossier de candidature est en cours d’élaboration avec l’Inspection de l’Education Nationale pour les deux écoles élémentaires.

Après avis favorable de la commission éducation, enfance, jeunesse réunie le 14 juin 2016, le conseil municipal à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Ministère de l’Éducation Nationale, dans le cadre de l'appel à projets "plan numérique pour l'école"

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et utiles au bon déroulement de ce projet.

24. DÉVELOPPEMENT DURABLE – PROJET « LES HÉR’EAUX » DE LA GESTION DE L’EAU – DEMANDE DE SUBVENTIONS :

Les diagnostics réalisés sur les nappes du grès du trias inférieur montrent la nécessité d’engager des stratégies d’économies d’eau de grande ampleur afin de lutter contre le déficit des ressources superficielles et la baisse de niveau des nappes souterraines.

En 2015, année de la COP21, la ville de Vittel a lancé « Vittel en’quête d’eau… » afin de faire un état des lieux objectif sur les questions du changement climatique et de la ressource en eau à Vittel. Le but était de sensibiliser toutes les générations et d’informer objectivement les citoyens et les acteurs du territoire sur ces sujets, mais27

aussi de collecter leurs opinions et représentations afin de réaliser une synthèse des attentes de chacun, notamment par rapport aux risques d’inondation et de sécheresse. Près de 3000 réponses ont été récoltées pendant l’enquête grand public, 30 projets photos et dessins, 10 heures d’interview, et en point d’orgue les tables rondes de restitution du projet organisées le 10 décembre 2015.

Dans la poursuite de « Vittel en’quête d’eau », la ville souhaite mener un nouveau projet : Les Hér’eaux de la gestion de l’eau. Ce projet est basé sur deux piliers : la sensibilisation des citoyens et des acteurs, et l’identification d’actions concrètes en matière de gestion d’eau. Il veut renforcer les initiatives de gestion participative de l’eau menée notamment par le SAGE, et participer tout autant à la réduction de la consommation d’eau qu’à l’attractivité écologique et économique du territoire, profitable pour le développement des activités touristiques et industrielles consommatrices de ressources en eau.

Comme pour le projet « Vittel en’quête d’eau…», Les Hér'eaux de la gestion de l'eau impliqueront tous les âges et toutes les catégories de la population, mais aussi particulièrement tous les secteurs économiques du territoire retenu (tourisme -golf, équitation, hôtellerie-, thermalisme, petites et grandes entreprises, agriculture). L'objectif est que chaque citoyen, collectivité ou entreprise puisse viser l’excellence dans la gestion de l’eau. Le projet se compose de trois phases :

1) Phase d’identification des besoins et de création d’outils adéquats : secteurs économiques les plus consommateurs, particuliers disposés à engager des actions d'économies d'eau… 2) Phase de sensibilisation des différents secteurs économiques et des particuliers sur les actions à mettre en place en termes d’économies d’eau

3) Phase de partage des expériences et des informations entre secteurs économiques et particuliers 4) Création d'outils de démonstration, de communication et de sensibilisation.

Destiné à un large public, le projet sera exposé et discuté à l'occasion de tables rondes suivies de débats pour faire émerger les initiatives au niveau local et économiser l’eau.

Des journées de démonstration seront également organisées à destination du grand public

Par son caractère local et multi-acteurs, ce type de projet permet une implication et une adhésion d’un territoire entier. C'est pourquoi, il devrait pouvoir être financé par l'agence de l'eau Rhin Meuse. D'un coût total de 56 000 €, et compte tenu de la participation de l'agence de l'eau et des autres partenaires, le coût final supporté par la ville serait d'environ 10 000 €.

Monsieur le Maire précise que ce projet "les Hér’eaux de la gestion de l’eau", axé sur l’identification d’actions concrètes en matière de gestion de l’eau, s’inscrit dans la continuité du projet "Vittel en quête d’eau". Le projet de cahier des charges est en cours de rédaction avec l’appui de l’agence de l’eau Rhin-Meuse.

Le conseil municipal à l’unanimité,

- approuve la réalisation du projet "les Hér'eaux de la gestion de l'eau" dans les conditions ci-dessus énoncées, - autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires, - autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

25. RESSOURCES HUMAINES – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES :

Afin de faciliter la gestion du marché d'assurance des risques statutaires du personnel, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation, d'exécution et de suivi des marchés, la ville de Vittel, le centre communal d'action sociale de Vittel et la communauté de communes Terre d'Eau Vittel- Contrexéville ont décidé de se regrouper et de constituer un groupement de commandes, en application de l'article 28 de l'ordonnance n°2015/899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La convention constitutive du groupement dont le projet est joint, a pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement du groupement jusqu’au terme du marché. La ville serait le coordonnateur du groupement jusqu’à la signature du marché. Les frais de fonctionnement du groupement sont avancés par le coordonnateur et répartis entre les organismes concernés au prorata du montant de leurs marchés respectifs.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,28

- approuve le projet de convention portant constitution d’un groupement de commandes entre les instances précitées,

- désigne la ville de Vittel comme mandataire du groupement,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire, - autorise Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché.

26. RESSOURCES HUMAINES – CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION :

En 2012, une réforme sur la concession de logement (décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement et arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte) est intervenue avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2015 pour les logements attribués avant le 11 mai 2012. Il convient donc de revoir les délibérations prises antérieurement afin de se mettre en conformité avec la réglementation.

Le nouveau texte définit deux types d’avantage en nature pour les logements : - La nécessité de service absolue : ce qui implique que l’agent ne puisse « accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sureté, sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».

- La convention d’occupation précaire avec astreinte : en dehors des situations de nécessité absolue de service, l’existence d’une astreinte est devenue la seule justification pour attribuer un logement de fonction.

La notion d’utilité de service est supprimée.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

 La gratuité concerne désormais uniquement le logement nu pour nécessité absolue de service ;  En cas de convention d’occupation précaire avec astreinte, l'agent doit verser une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle du logement et s'acquitter de toutes les charges. De plus, lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à la limite prévue, le bénéficiaire du logement de fonction ne paiera pas le loyer correspondant à la superficie excédentaire, lorsqu’aucun autre logement correspondant aux critères fixés ne peut lui être proposé ;

 L'agent doit, dans les deux cas, payer les charges liées à la consommation de fluides (eau, chauffage, gaz), les charges locatives et les charges générales (taxe d'habitation, frais d'entretien, assurance habitation, …) ;

 Concernant la superficie et le nombre de pièces du logement, il conviendra de se référer aux textes en vigueur ;

 Un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la prise de possession des locaux et lors du départ de l'agent ;

 L'agent bénéficiant d'un logement de fonction dispose, comme tout citoyen, du principe de l'inviolabilité du domicile. La collectivité bénéficie cependant du droit de visiter le logement de fonction en tant que de besoin et n'est soumise qu'à des règles de convenances ;

 Il peut être mis fin à la concession du logement de fonction dans les cas suivants : retraite, radiation des cadres, mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé de longue maladie et congé de maladie de longue durée, décharge de fonctions, fin de détachement sur un emploi fonctionnel.

Après un travail en collaboration avec les membres de la commission ressources humaines et les membres du comité technique, il est proposé au conseil municipal de déterminer les modalités des logements de fonction comme suit :

- Aucun emploi n’ouvre droit à un logement de fonction au titre de la nécessité absolue de service, - Deux emplois seront susceptibles d’ouvrir droit à un logement par convention d’occupation précaire avec astreinte : l’emploi de gardien du centre technique municipal et celui de gardien du stade municipal. Il s’agit des logements situés 92 rue de Voiveselles à Vittel (CTM) et 1009 avenue Georges Clémenceau à Vittel (stade municipal).

L’attribution du logement de fonction sera formalisée par un arrêté individuel signé par l’autorité territoriale.

Monsieur Denis KARM demande si la consommation de fluides est payée par l’agent.

Monsieur le Maire le confirme.29

Après avis favorables du comité technique et de la commission ressources humaines réunis le 15 juin 2016, le conseil municipal à l’unanimité, fixe la liste des logements, par convention d’occupation précaire, avec astreinte, aux deux emplois ci-dessus mentionnés.

27. RESSOURCES HUMAINES – MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS À L’ASSOCIATION FAMILIALE DE VITTEL, À DES CLUBS SPORTIFS :

A. Association familiale de Vittel :

Comme l’année passée, il conviendrait de renouveler pour 2016, la convention de mise à disposition d’un agent de la ville de Vittel, éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, auprès de l’association familiale de Vittel et des environs, pour une durée de quatre semaines, à temps complet, soit du 4 au 31 juillet 2016.

L’agent assurera les fonctions de directeur du centre de loisirs sans hébergement de Maximois. Il poursuit sa carrière dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.

B. Clubs sportifs :

Par délibération en date du 19 décembre 2008, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la charte du sport vittellois.

Cette charte est passée avec les clubs sportifs locaux et des conventions prévoient les conditions de mise à disposition d’agents de la ville de Vittel.

Le tableau suivant récapitule ces mises à disposition au titre de l’année scolaire 2016-2017.

Cadres d’emploi concernés Dénomination de l'association sportive Nombre d'heures de mise à disposition

Educateur des activités physiques et sportives

principal de 2ème classe SRV section gymnastique 484 heures Educateur des activités physiques et sportives

principal de 2ème classe CSV section judo 412 heures Educateur des activités physiques et sportives

principal de 1ère classe Basket club thermal 546 heures

Après accord des agents concernés et avis favorables de la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion des Vosges et de la commission ressources humaines réunie le 15 juin 2016, le conseil municipal à l’unanimité, approuve les modalités de mise à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et les arrêtés individuels correspondants.

28. RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Après avis favorables du comité technique et de la commission ressources humaines réunis le 15 juin 2016, le conseil municipal à l’unanimité, modifie le tableau des effectifs, afin de tenir compte des mouvements de personnels, comme suit :

 A partir du 1er juillet 2016 :

Filière administrative :

- Suppression d’un poste d’attaché à 35h00

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 35h00 Filière sanitaire et sociale :

- Création de deux postes d’agent social de 1ère classe à 35h00

Filière technique :

- Suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à 35 heures - Suppression de deux postes d’adjoint technique de 1ère classe à 35h00 - Suppression de trois postes d’adjoint technique de 2ème classe à 35h00 - Suppression d’un d’adjoint technique de 2ème classe à 26h00

29. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMÉMENT À LA DÉLIBÉRATION DU 24 AVRIL 2014 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DÉLÉGUÉ CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :30

 Déclarations d’intention d’aliéner et cessions de fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux

DATE SECTION N° ADRESSE LIEUDIT

12-avr-16 BC

930

379 Chemin des Gélines Vieille ringue 506

507

929

12-avr-16 BC 929 343 Chemin des Gélines Vieille ringue 19-avr-16 AB 353 36 rue de Noffriez Noffriez

20-avr-16 AK 185 158 rue Jeanne d'Arc Les facelles

06-mai-16 AT 225 156 rue de Sugène Derrière chez Jean Cottant

06-mai-16 AX 44 Les Azeliers Les Azeliers

COMMERCES

DATE DENOMINATION ADRESSE ACTIVITE

29-avr-16 SARL Terminus du Ptit Louis 43 place de la Marne Bar brasserie PMU restaurant

 Autres décisions

N° Date Objet

N° 37/2016 18/04/2016 Tarifs des services à destination de l’enfance et de la jeunesse, à compter du 1er septembre 2016 pour l’année scolaire 2016-2017

N° 38/2016 19/04/2016

Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable - Occupation par M. Nicolas DAUSSY, 136, rue Ernest Perrochon à Vittel, d’une surface de 2500 m2 à prélever sur les parcelles B n° 202, 203, 204 au lieu-dit « sur la petite partie » du 17 février 2016 au 16 février 2017 : redevance annuelle de 28,75 €(115 € l’hectare)

N° 39/2016 02/05/2016

Location à usage de stationnement de semi-remorques d’une surface de parking d’environ 2000m2 située sur le site Hydrofrance à la société TTS Belgium à GRACE-HOLLOGNE (Belgique), pour une période d’un an, à partir du 1er avril 2016 – 800 € par mois

N° 40/2016 03/05/2016

Location du garage n° 3 ruelle du moulin du bas pour une période d’un an, à compter du 17 mars 2016 à M. Romain CHARNOT, 14, rue Jeanne d’Arc à Vittel – 45 € par mois

N° 41/2016 12/05/2016 Election Miss Lorraine 2016 du 3 septembre 2016 - fixation des tarifs de billetterie : 21 € (plein tarif), 12 € (tarif enfant – 12 ans)

N° 42/2016 13/05/2016

Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable - mise à disposition, à titre gratuit, d’un local à l’école primaire du 12 septembre sise du 2, place du 12 septembre 1944 au Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile (SESSAD) à Darney (88)

N° 43/2016 18/05/2016

Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable - location d’une boutique sous la galerie thermale à Mme Rachel VUILLAUME, présidente de la société « Le Salon » du 15 mai 2016 au 31 décembre 2018 : 2700 € de loyer annuel

N° 44/2016 19/05/2016

Signature de l’avenant n° 3 au marché de rénovation de la galerie thermale – lot n° 4 peinture – tranche conditionnelle n° 1, à l’entreprise NICOLETTA- FANTONI – 530, rue de la Division Leclerc à Vittel (88) : 5 014,86 € H.T. Le montant total du marché du lot n° 4 (tranche ferme et conditionnelle) passe de 63 511,43 € H.T. à 84 909,87 € H.T.31

N° Date Objet

N° 45/2016 19/05/2016

Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable – location d’un garage ruelle du moulin du bas, pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2016, à M. Charlie THOMAS, domicilié 46, rue de Paris à Vittel : 45€ par mois

N° 46/2016 26/05/2016

Autorisation à la SETV de sous-louer un espace libre pour y installer un espace de médecine chinoise à la société YUANVI CENTER, sise 74, rue du Général Mangin à Vittel : location de 3 ans - loyer annuel de 4 000 € H.T.

N° 47/2016 30/05/2016 Fixation des tarifs des encarts publicitaires des partenaires de la plaquette de l’élection Miss Lorraine 2016

N° 48/2016 30/05/2016

Attribution et signature d’un marché passé en procédure formalisée pour la fourniture par carte accréditive de carburants, en groupement de commandes à la communauté de communes de Vittel-Contrexéville «Terre d’Eau » et la Régie Vittel Sports, à l’entreprise Total Raffinage Marketing à Nanterre (92) : sans minimum, sans maximum

N° 49/2016 30/05/2016

Prestations de conseils juridiques au cabinet ADAMAS : défense des intérêts de la ville suite au sinistre sur le réseau de distribution d’eau de l’établissement thermal : 5 154 € T.T.C.

N° 50/2016 30/05/2016 Renouvellement de l’adhésion à l’Association de Développement de la Ligne Ferroviaire Nancy-Merrey : 100 €

N° 51/2016 08/06/2016

Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée : création d’une bâche de stockage d’eau pour l’arrosage au centre équestre - lot n°1 terrassement - SARL JL ROUQUIE à Crainvilliers (88): 13 130,00 € H.T.

N° 52/2016 08/06/2016

Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée : création d’une bâche de stockage d’eau pour l’arrosage au centre équestre - lot n° 2 clôture - entreprise MOUGINOT à Robécourt (88): 14 655,00 € H.T.

N° 53/2016 08/06/2016

Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée : création d’une bâche de stockage d’eau pour l’arrosage au centre équestre - lot n° 3 : stockage - SARL FLEURY à Norroy (88) - 47 708,51 € H.T.

N° 54/2016 08/06/2016

Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée : fourniture de peinture bâtiment et routière pour les années 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 - lot n° 1 peinture bâtiment, revêtements muraux et de sol, outillages - SA SAGOS à Mundolsheim (67) 40 000 € H.T. maximum annuel

N° 55/2016 08/06/2016

Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée : fourniture de peinture bâtiment et routière pour les années 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 – lot n° 2 : peinture routière - entreprise AXIMUM à Rouen (76) 20 000 € H.T. maximum annuel

N° 56/2016 08/06/2016 Marché passé en procédure adaptée - Enlèvement des décors de Carnaval : Entreprise MGE à Chavelot (88) 1 650,00 € H.T.

30. QUESTIONS DIVERSES :

Madame Marie-Laurence ZEIL demande quel sera le devenir de la salle de convivialité du foyer du Haut du Fol. Les familles des adhérents de Vosgelis n’auraient pas été informées de sa fermeture. Contrariée par ces faits, elle demande quelle solution de remplacement peut-on proposer à ces personnes âgées pour éviter leur désocialisation.

Monsieur le Maire précise qu’il y a obligation de fermeture de cet établissement, pour cause de travaux, à partir du 1er juillet 2016, et pour une année environ. Depuis plusieurs mois, l’information de fermeture de cette salle a été donnée par le CCAS aux adhérents, avec plusieurs possibilités : portage de repas à domicile par les traiteurs vittellois, prise de repas et animations à Vittel-Accueil en utilisant la navette Navig’Eaux. Monsieur le Maire rappelle que cet établissement devait initialement être démoli.

Madame Sylvie VINCENT, Adjointe au Maire, en charge des affaires sociales, indique que plusieurs réunions au foyer des personnes âgées ont eu lieu, auxquelles ont été invités les résidents et leurs familles. En ce qui concerne les résidents Vosgelis, le CCAS n’en est pas responsable. Le CCAS ne dispose pas d'autre local. Les résidents peuvent se recevoir dans leur propre logement, pour jouer l’après-midi.32

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une situation temporaire. Toutes les idées sont les bienvenues pour améliorer le service.

Madame Marie-Laurence ZEIL estime que le délai d’un an est très long.

En réponse, Madame Sylvie VINCENT explique que si la démolition de cet établissement s’était concrétisée, à l’heure actuelle, le bâtiment n’existerait plus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10.