Conseil Municipal - CRA CM 10 DECEMBRE 2020

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Conseil Municipal - CRA CM 10 DECEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRA CM 10 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020

Saint-Mawr

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

Conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Membres composant le Conseil Municipal 49 LE MAI

Membres en exercice .….................................. 49 S )

Membres présents 48

Membres excusé et représenté ................... 1 YLVAIN BERRIOS

Membres absent non représenté... 0

La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,

COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

1) Communication relative aux dispositifs de soutien au commerce, à la restauration, au

cinéma et au théâtre mis en oeuvre consécutivement au reconfirnement

2) Pour une ville apaisée : principes généraux et mise en œuvre du projet de ville 2021-2025

3) Communication sur la mise en oeuvre du Contrat de Mixité Sociale dans le cadre de

l'article 55 de la Loi SRU (ouverture à débat)

QUESTIONS ORALES

Groupe Ensemble Préservons Saint-Maur:

Des travaux qui mettent les piétons en danger

Groupe Saint-Maur Ecologie Citoyenne :

1) une pérennisation du dispositif de Piétonisation des abords des écoles est-elle envisagée et sous quelle

échéance ?

2) Qu'a mis en place la ville de Saint Maur pour soutenir les entreprises situées dans la ville et ayant subi une perte d'activité en raison de la pandémie de Covid19 ?

3) Pourquoi n'y at-il pas eu de commission « des affaires sociales, solidarité, santé, handicap, insertion, petite

enfance, famille, jeunesse en amont de ce conseil municipal ?

4) Pourquoi le sujet concernant « les Jardinières et bandes herbeuses » présenté en commission développement

durable, cadre de vie, urbanisme, vie des quartiers, vie économique, commerces, vie associative et sécurité n'est

pas à l'ordre du jour du conseil municipal ?

Groupe Saint-Maur Avenir :

1. Droit de réponse à l'interpellation de Monsieur le Maire : quel est le bilan de la politique de la Ville en matière de logements sociaux ?

2. Peut-on mettre en place une évaluation climat pour la présentation du prochain budget ?

3.Projets d'investissement

4. La Ville peut-elle se porter candidate aux dispositifs de soutien aux commerces de proximité proposés dans le cadre du plan de relance ?

1/191. Désignation d'un secrétaire de séance et appel nominal

Désigne Madame Carole DRAI Secrétaire de séance.

Etaient présents :

M. Sylvain BERRIOS, Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER

Maires-Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M.

Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLEHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme

Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, Mme Cécile BOUTON , M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN,M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS

Conseillers municipaux

Etaient absents représentés :

Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc BRETON

Au cours de la séance :

Mme Yasmine CAMARA quitte la séance au point 20, Mme Yasmine CAMARA entre au point 23, M. Loïc KERMAGORET quitte la séance au point 23, M. Loïc KERMAGORT entre au point 24.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

1er octobre 2020

Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 1°’ octobre 2020,

(sous réserve de corrections)

Unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

3 Communication du rapport d'activité 2019 du Syndicat

Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)

Donne acte de la communication du rapport d'activité du SIFUREP pour l’année 2019.

Dont acte

4. Adhésion au SIFUREP (Syndicat Intercommunal funéraire de la

région parisienne) de la commune de Carrières-sur-Seine

Approuve l'adhésion au SIFUREP de la commune de Carrières-sur-Seine au titre des

compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires. »

Unanimité

2/19$& Fixation du tarif pour les cases de columbarium dans les chapelles

restaurées

APPROUVE la tarification des cases de columbarium en chapelle identique à celui des cases de columbarium des modules traditionnels existants.

Tarifs 2020

Concessions Tarifs

Case Columbarium décennale 440 euros

Case Columbarium trentenaire 840 euros

Case Columbarium cinquanternaire 2 070 euros

Unanimité

6. Bilan de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la

délinquance de Saint-Maur-des Fossés et orientation 2020-2026

Approuve la mise en œuvre d'une stratégie 2021-2026 insistant sur les grands objectifs de mise en place d'actions à l'intention des jeunes de 12 à 25 ans afin d'éviter le basculement

et l'enracinement dans la délinquance, d'amélioration de la prévention des violences faites

aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes, d'amélioration de la

tranquillité publique, prévention de la radicalisation ;

Approuve les axes locaux de la stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance :

lutte contre les cambriolages, lutte contre les trafics de stupéfiants notamment autour des espaces scolaires, sécurisation des parvis des gares, lutte contre l'insécurité dans les résidences collectives avec les bailleurs ;

Approuve le renforcement des moyens aux services chargés de mettre en œuvre cette politique locale de sécurité ;

Autorise le maire à signer tous les documents s'y rapportant

Majorité

39 Pour

7 Contre (Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, Mme Cécile

BOUTON, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN)

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

7. Rapport d'activité 2019 de la Société INDIGO dans le cadre de la

délégation de service public du stationnement sur voirie et en

ouvrage

Donne acte de la communication du rapport d'activité 2019 de la Société INDIGO dans le

cadre de la Délégation de service public du stationnement sur voirie et en ouvrage .

Dont acte8 Communication sur le Plan Communal de Sauvegarde

Donne acte d’une communication sur le Plan Communal de Sauvegarde.

Autorise le Maire à prendre toutes les mesures qui s'y rapportent.

Dont acte

9. Avenant 2020-2022 - Convention abattement TFPB "des Rives de la

Marne"

APPROUVE l'avenant de la convention TFPB de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant à ladite convention.

Unanimité

FINANCES COMMUNALES

10. Admissions en non-valeur des sommes irrécouvrables 2020

Admet en non-valeur le montant de 9 301,00 € sur l'exercice 2020.

Unanimité

11. Créances éteintes 2020

Admet les créances éteintes pour un montant de 40 716,83 €.

Unanimité

12. Décision modificative n°1 au budget de l'exercice 2020

Approuve la décision modificative n°1 de l'exercice 2020 du budget principal votée par

chapitre en équilibre section par section, conformément aux documents budgétaires annexés à la présente délibération.

Sections Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 855 260,00 855 260,00

Section d'investissement 470 540,00 470 540,00

Total de la décision modificative 1 325 800,00 1 325 800,00

Majorité

38 Pour

10 Contre (Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, Mme Cécile BOUTON, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

1 Abstention (M. Laurent DUBOIS)15. Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant

l'adoption du budget primitif 2021

Adopte l'ouverture des crédits proposée au niveau du chapitre pour les dépenses

d'investissement pour le budget principal,

Autorise Monsieur le Maire, à défaut l'Adjoint Délégué, à engager, liquider et mandater les

dépenses 2021 dans la limite des crédits votés au niveau du chapitre conformément au

CGCT, dans l'attente du vote du budget primitif 2021 du budget principal,

Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l'Adjoint Délégué, à liquider et mandater les recettes

dues au titre de l'exercice 2021, dans l'attente du vote du budget primitif 2021 du budget

principal.

Majorité

45 Pour

4 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS)

14 Maintien du dispositif dérogatoire permettant le recours au fonds de

soutien de l'Etat relatif à l'emprunt scindé entre les services de l'eau

(SEDIF), de l'assainissement (EPT) et des parcs de stationnement

(Ville)

Décide la reconduction du dispositif dérogatoire pour une nouvelle période de trois ans pour

le prêt suivant : MPH 256 966 EUR 001, scindé entre les services de l'eau, de

l'assainissement et des parcs de stationnement souterrain.

Unanimité

15. Aliénation de Véhicules

Constate que certains véhicules ne sont plus utiles au service public.

Prononce leur désaffectation du domaine public.

Prononce leur déclassement du domaine public

Autorise le Maire à les mettre en vente dans le cadre d'une mise en concurrence sur

internet par l'intermédiaire du prestataire webenchères.

Unanimité

16 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association "Les

Restaurants du Coeur" (exercice 2020).

Approuve l'attribution, au titre de l'année 2020, d'une subvention exceptionnelle, d’un montant de 1.000,00 € à l'association "Les Restaurants du Cœur".

Dit que la dépense sera imputée à la nature 92520/6574 (Interventions sociale et santé) du

budget de l'exercice 2020.

UnanimitéFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

17. _ Actualisation des modalités de l'indemnité forfaitaire de déplacement

des personnels au titre des fonctions essentiellement itinérantes

Approuve l'actualisation de la liste des fonctions essentiellement itinérantes.

Décide d'attribuer l'indemnité forfaitaire aux agents fonctionnaires ou contractuels de la commune dont les fonctions sont mentionnées.

Autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué aux Ressources humaines à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.

Dit que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2021.

Dit que les crédits correspondant à cette décision seront inscrits chaque année au budget

primitif de la ville à compter de l'exercice 2021.

Unanimité

18. Mise en oeuvre du "forfait mobilités durables" pour les agents de la

ville

Approuve la mise en œuvre du forfait mobilités durables pour les agents de la ville et du

CCAS à compter du 1° janvier 2021 .

Décide la prise en charge du forfait mobilités durables d'un montant maximum de 200€ net

par an et par agent selon les conditions d'éligibilité au dispositif.

Dit que les crédits correspondants à cette décision seront inscrits au budget de l'exercice en

cours.

Unanimité

19. Mise en place d'un outil de Gestion automatisée du temps de travail

Prend acte de la mise en place d'un outil de gestion automatisée du temps de travail ;

Approuve l'ouverture aux horaires variables et l'expérimentation sur quelques services.

Unanimité

20. Mise en place du télétravail au sein du service public municipal de la

ville de Saint-Maur-des-Fossés

Décide d'instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° janvier 2021 ;

Approuve la charte relative au télétravail .

Précise que le télétravail repose sur une démarche volontaire, individuelle, réversible et formalisée.

Dit que les crédits correspondant à cette décision seront inscrits chaque année au budget

primitif de la ville à compter du 1‘ janvier 2021.

Majorité

41 Pour

7 Abstentions (Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, Mme Cécile

BOUTON, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN)27 Mandat donné au CIG petit couronne pour la mise en concurrence

d'un contrat d'assurance des "risques statutaires"

Décide de s'associer à la procédure de marché public du CIG petite couronne pour la

passation de convention de participation pour les risques statutaires auprès d'une entreprise

d'assurance agréée, avec adhésion facultative.

Décide de solliciter l'étude pour couvrir, pour une durée de 3 ou 4 ans, tout ou partie des

risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité,

paternité/adoption, disponibilité d'office, d'invalidité.

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle,

maladie ordinaire, maladie grave, maternité/paternité/adoption.

Prend acte que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés à compter du 1°

janvier 2022 fera l'objet d'une délibération ultérieure, une fois les tarifs et garanties connus.

Unanimité

22 Convention de mise à disposition d'agents territoriaux de la Ville de

Saint-Maur-des-Fossés auprès du Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS)

Approuve la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès du Centre

Communal d'Action Sociale.

Dit que cette mise à disposition sera concrétisée par arrêté du Maire après accord de

l'agent concerné.

Dit que les salaires et charges de l'agent mis à disposition auprès du Centre Communal

d'Action Sociale seront remboursés intégralement à la ville.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui prendra effet à compter du 1° janvier

2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.

Unanimité

ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE

23. Fin du transfert de la compétence de location de véhicules

électriques automobiles en libre-service au Syndicat mixte Autolib' et

Velib' Métropole et approbation de ses nouveaux statuts

Décide qu'il est mis fin au transfert de la compétence de location de véhicules électriques

automobiles en libre-service dénommé « Autolib’ » accordé au Syndicat Mixte Autolib’ Velib’ Métropole ;

Approuve les nouveaux statuts du Syndicat, tels qu'adoptés par son comité syndical du 19 septembre 2019 :Autorise le syndicat mixte Autolib’ Velib’ Métropole à conserver la gestion des

conséquences nées de la fin du service public de véhicules électriques automobiles en libre- service dénommé « Autolib’ », dans les relations avec l'ancien délégataire, éventuellement contentieuses, comme avec les membres du Syndicat ;

Autorise le Maire à se constituer partie prenante de la procédure en cas de besoin ;

Autorise le Maire à accomplir, notamment en relation avec les services de l'Etat, toutes les

démarches conséquentes éventuelles.

Unanimité

24. Information et avis sur l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 15-

09-2020 permettant à VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY d'exploiter

une installation classée (plateforme logistique) dans le port de

Bonneuil-sur-Marne

Rappelle que la Commune de Saint-Maur-des-Fossés (bordée, au sud, par le port industriel de Bonneuil-sur-Marne) est très attentive aux impacts des activités portuaires sur le cadre de vie des Saint-Mauriens : au regard des enjeux environnementaux, l'action permanente de la Ville a pour objectif d'obtenir l'évaluation et la réduction des impacts cumulés des

installations portuaires, en vue d'une meilleure intégration du port dans son milieu urbain et naturel ;

Déclare avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral (en date du 15 septembre 2020)

portant enregistrement (au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement) d’une plateforme logistique située dans le port de Bonneuil (Lot 1, parcelle 13, quai du Rancy), dont le bénéficiaire est la société VIRTUO INDUSTRIAL

PROPERTY, et qui a fait l’objet de la présentation analytique et commentée ci-dessus ;

Rappelle que VIRTUO a déjà présenté en 2017 une demande d'enregistrement pour cet

entrepôt (alors en projet) ; un premier arrêté préfectoral d'enregistrement (intervenu en

2017) a été annulé en 2019 par le Tribunal administratif (à la suite d'un recours exercé par la

Commune de Saint-Maur) : l'entrepôt étant construit et occupé, VIRTUO a été mis en

demeure par la préfecture de régulariser sa situation administrative et a présenté à cet effet une nouvelle demande d'enregistrement, soumise à une nouvelle procédure de consultation ;

Rappelle son avis défavorable (lors de la consultation du public sur la seconde demande

d'enregistrement) émis par délibération du 16 juillet 2020 et confirmant l'avis défavorable émis par courrier du Maire du 25 juin 2020 ;

Constate que l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 pris à l'issue de cette nouvelle

consultation est fondé sur un dossier « nouveau » mais qui reproduit le même schéma

d'entrepôt « en blanc » que le premier dossier ;

Estime qu'à ce titre et pour toutes les raisons exposées lors des deux consultations

précitées et dans la présente délibération, il n'est pas acceptable que le bénéficiaire de cet arrêté d'enregistrement soit encore VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY alors qu'il n'est pas l'utilisateur rée/ du site, que les impacts rée/s de l'activité n'ont pu être évalués puisque l'entrepôt n'est pas complètement occupé, et que les éléments produits et les engagements pris par la société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY (pour son compte en se disant

« exploitant en titre », et pour le compte du fonds d'investissement LOGISTIS et de ses

« capacités additionnelles ») ne sont pas suffisants pour garantir aux Saint-Mauriens qu'ils n'auront pas à subir une dégradation de leur qualité de vie et de leur environnement urbain

et naturel du fait de l'exploitation de cet entrepôt « en blanc » par son ou ses utilisateurs réels ;

Unanimité25. Avis sur la demande d'autorisation de recherche et de forage

présentée par l'Établissement Public Campinois de Géothermie

(EPCG) et soumise à enquête publique

Déclare avoir pris connaissance de la demande d'autorisation de recherche et de forage

d'un gîte géothermgiue à basse température, présentée par l'Établissement Public Campinois de Géothermie (EPCG) et soumise à enquête publique du 23 novembre au 23 décembre

2020 ;

Constate que l'installation sera implantée à Champigny-sur-Marne (en bordure du stade René Rousseau) et que le réservoir aquifère (du Dogger) à exploiter est situé à une

profondeur supérieure à 1 500 m sous les communes de Champigny, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne et Bry-sur-Marne :

Note que l'objectif du projet est de créer un nouveau réseau de chaleur de « 9.2 km » qui

desservira « 7 000 équivalents logements » dans Champigny uniquement et sera « alimenté a 75% par de l'énergie renouvelable », permettant ainsi « d'éviter l'émission de 9 298 tonnes de CO, chaque année » ;

Émet, par conséquent, un AVIS FAVORABLE, compte tenu des enjeux environnementaux :

Rappelle, cependant, que la ville de Saint-Maur est bordée par la rivière Marne sur plus de

12 km et que les premières habitations saint-mauriennes sont situées à 1,1 km de la future

centrale géothermique ; de ce fait, la Commune de Saint-Maur sera très attentive au suivi

par l'exploitant de la sécurité du site, de la qualité de l'air, de la gestion des eaux, et de

l'impact circulatoire de ses travaux ;

Souhaïite donc des éclaircissements :

> sur les produits stockés, notamment en phase exploitation,

> sur les nuisances olfactives qui pourraient se produire , à titre exceptionnel ou ponctuel,

lors des opérations de test ou de maintenance,

> sur la gestion à la parcelle des eaux pluviales et autres sujets évoqués par le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence (dans son courrier d'avis du 14 novembre 2020) : > sur le trafic routier pendant le chantier, estimé à « 4 ou 7 camions/jr » selon les phases mais qui nécessite des précisions complémentaires (durée ?, flux ?, usage de carburant propre ?, trajets ?) ; La Commune estime nécessaire d'avoir la confirmation que le trafic supplémentaire de poids-lourds (quelle que soit son estimation) ne passera pas par la ville de Saint-Maur. Les voiries saint-mauriennes n'ont pas vocation à accueillir davantage de camions, c'est-à-dire une circulation génératrice de nuisances environnementales et d'insécurité routière.

Demande au Commissaire enquêteur, à l'EPCG et à l'État de prendre en compte toutes les observations et questions formulées dans l'exposé des motifs de la présente délibération.

Dit que la présente délibération sera annexée au registre d'enquête déposé en mairie de

Saint-Maur-des-Fossés.

Unanimité

URBANISME - AMENAGEMENT

26. Approbation de la convention de projet urbain partenarial (PUP)

tripartite entre l'Etablissement Public Territorial Paris Est

Marne&Bois, la commune de Saint-Maur-des-Fossés et la société SNC

Cogedim Paris Métropole, concernant une opération de construction

sise 57 rue de Condé à Saint-Maur-des-Fossés

APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial relative à l'opération de construction

sis 57 rue de Condé à Saint-Maur-des-Fossés.AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et l'ensemble des documents

relatifs à cette affaire ainsi que ses avenants éventuels.

PRECISE qu'en application de l’article L.332-11-3 et L.332-11-4 Code de l'urbanisme, les

constructions édifiées dans le périmètre du PUP sont exclues du champ d'application de la

taxe d'aménagement pour une durée de 10 ans.

PRECISE que la Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) reste

applicable sur le périmètre du PUP, aucun équipement d'assainissement ne figurant dans les

équipements publics financés par le PUP.

PRECISE que la convention et le périmètre seront tenus à la disposition du public dans les

locaux administratifs de l'EPT Paris Est Marne&Bois, 1, place Uranie à Joinville-Le Pont

(Direction de l'Urbanisme) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et à la mairie

de Saint-Maur-des-Fossés aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie.

CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée, d'engager toutes les formalités

nécessaires à l'exécution des présentes.

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville

Majorité

46 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

27. Avis sur le projet de suppression définitive du passage à niveau

piéton (situé à Saint-Maur, rue du Port) avant demande d'enquête

publique par SNCF Réseau auprès de l'Etat

Émet un avis favorable à la proposition formulée par SNCF RÉSEAU de suppression définitive du passage à niveau piéton situé sur une voie communale du territoire de Saint-Maur-des- Fossés (la rue du Port) afin d'améliorer la sécurité des usagers des infrastructures routières et ferroviaires et éviter les incivilités et incidents (du type de ceux survenus notamment au

1° semestre 2020 et qui ont conduit la Commune de Saint-Maur et SNCF RÉSEAU à mettre

en place des mesures de sécurisation provisoire) ;

Émet un avis favorable au dépôt par SNCF RÉSEAU d'une demande d'enquête publique

auprès de l'État pour la suppression définitive de ce passage à niveau ;

Prend acte que les frais afférents à la procédure d'enquête publique et aux travaux seront pris en charge par SNCF RÉSEAU et demande que soient inclus les frais de communication ;

Dit que la présente délibération sera transmise à SNCF RÉSEAU (Maintenance & Travaux Ile- de-France / Infrapôle de Paris-Est).

Unanimité

ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE

28. Renouvellement de la convention relative à la mise en oeuvre du

forfait post stationnement avec l'ANTAI

Approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

UnanimitéDOMAINES

2 Autorisation donnée au Maire de signer un bail pour la mise à disposition des locaux situés 10/12 avenue Gambetta à Saint-Maur- des-Fossés.

Autorise le Maire ou son représentant à signer le bail à intervenir et tout document

nécessaire associé relatif à la prise en location de locaux d'une superficie totale de 611 m2

environ situés dans la copropriété sise 10/12 avenue Gambetta - 1 rue Léon Bocquet à Saint-

Maur-des-Fossés, parcelle cadastrée CJ 1. Ils sont répartis en deux parties, la première,

d'une superficie d'environ 170 m2 en rez-de-chaussée et d'une superficie de 287 m2 au

sous-sol. La seconde partie, d'une superficie d'environ 44 m2 en rez-de-chaussée et d'une superficie de 110 m2? au sous-sol. Le loyer annuel hors charges qui s'élève à 76 000 € net

ramené à 70 000 € net la 1°° année du bail, auquel il y a lieu d'ajouter le montant de la taxe

foncière. Le bail sera signé à effet du 1° janvier 2021, pour une durée de cinq ans

renouvelable une fois 5 ans.

Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur un crédit à ouvrir au titre de

l'exercice 2021 et suivants.

Majorité

39 Pour

10 Abstentions (Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, Mme Cécile

BOUTON, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

ENSEIGNEMENT

30. Participation financière de la Ville aux centres et camps de vacances

organisés par les oeuvres privées saint-mauriennes pour l'année

2021

Décide de reconduire les taux journaliers actuels pour l’année 2021 :

> 3,45 € par jour et par jeune en centres de vacances

> 2,55 € par jour et par jeune en camps de vacances

Unanimité

8. Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de

l'établissement privé saint-maurien Yeshiva Ets-Haim sous contrat d'association pour l'année scolaire 2020/2021

Décide que la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l'établissement d'enseignement privé Yeshiva Ets-Haim sous contrat d'association avec l'État est fixée à 466€ par élève pour l'année scolaire 2020-2021,

Dit que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget de l’année 2020 et à ouvrir au budget de l’année 2021.

Unanimité

32. Convention d'objectifs et de financement de la CAF pour soutenir les formations BAFA et BAFD au profit des animateurs St Mauriens pour l'exercice 2019.

Approuve la convention d'objectifs et de financement N°202000053 de la CAF, conclue

jusqu'au 31 décembre 2021 pour les formations BAFA et BAFD au profit des animateurs St

Mauriens pour l'exercice 2019.Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Unanimité

33. Convention d'objectifs et de financement de la CAF du Contrat

Enfance Jeunesse (CEJ) 2019 -2022

Approuve la convention d'objectifs et de financement N°201900684 conclue pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Unanimité

34. Augmentation du nombre de formations BAFA et BAFD financées par

la CAF au profit des animateurs Saint-Mauriens - Avenant à la

convention

Approuve l'avenant n°2020-001 à la convention du Contrat Enfance jeunesse N°201900684 qui prendra effet à compter du 1 janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit avenant.

Unanimité

FAMILLE - JEUNESSE ET SPORTS

35. Attribution de Subventions aux Associations Sportives

Attribue, au titre de l'année 2020, des subventions aux associations sportives pour un

montant de 17 640 € répartis comme suit :

2 640 € au titre de la promotion du sport, répartis comme suit :

VGA (Coupons d'aide à la pratique sportive 2020-2021) 2 520,

Karaté club de St Maur (Coupons d'aide à la pratique sportive 2020-2021)... 120,(

15 000 € au titre des contrats de performance :

BELAUD Valentin Contrat Performance Individuel 2019-2020 ss 15 O00,(

(Officialisation de la sélection aux Jeux Olympiques et du statut de Champion

du Monde en titre 2020 par la Fédération Française de Pentathlon Moderne).

Dit, que ces dépenses seront imputées au chapitre 9240 Sport et Jeunesse article 6574

subvention aux associations.

Demande à ces associations de porter sur leurs différents documents (papier à en-tête,

carte d’adhérent, etc...) la mention : « Association subventionnée par la Ville de Saint-Maur- des-Fossés ».

Dit que les associations dont la subvention municipale annuelle dépasse 23 000 € devront signer une convention d'objectifs et de moyens définissant l'objet, le montant et les

conditions d'utilisation de la subvention allouée, et cela préalablement au versement des fonds.

Unanimité%6. Présentation du rapport d'activité 2019 de l'U.C.P.A, relatif à l'exploitation du Centre Hippique Municipal de Marolles

Donne acte de la présentation du rapport d'activité pour l’année 2019 relatif à l'exploitation du Centre Hippique Municipal de Marolles.

Dont acte

37. Attribution de subventions relatives aux commissions "Coup de Pouce" et "Bourse au permis"

Approuve l'attribution de subventions pour un montant de 12 000 euros pour les projets figurant ci-après :

| Margaux VERMEULEN (sur dossier) Réalisation d'un voyage humanitaire au | Pérou en août 2020 avec les associations Sol'SU et Meraki Pérû. Dans le but de prodiguer des soins médicaux envers les populations isolées et d'apporter une aide logistique. Huit étudiants en médecine à la Sorbonne sont concernés par ce projet.

| Îls s'engagent à verser la subvention obtenue si le voyage ne peut s'effectuer | en raison de la crise sanitaire.

| Coup de pouce

Samuel REY (sur dossier) Bénévolat auprès de Ja société d'Histoire et

d'Archéologie « Le vieux Saint-Maur ».

| Bourse au permis

Yvan MICHEL FANCI (sur dossier) Bénévolat auprès de l'association

« AFEV pour l'äccompagnement scolaire d'un jeune en difficulté.

Bourse au permis

Elyes BEN AMRI BETTAIEB (sur dossier) Bénévolat auprès de l'association « Entraide Scolaire Amicale ».

| Bourse au permis

Célia VALADE (sur dossier) Bénévolat auprès d'un EHPAD,

Bourse au permis

Maximilien MARKOVIC (sur dossier) Bénévolat auprès de l'association

« Entraide Scolaire Amicale ».

Bourse au permis

Alexandre FOURNET (sur dossier) Bénévolat auprès de l'association

d'entraide du quartier Saint-Maur-Créteil « Le Duplex ».

| Bourse au permis

JTona COITEUX (sur dossier) Bénévolat déjà effectué auprès de l'association « VGA voile » pendant l'été 2020.

| Bourse au permis

Lise FERNANDES (sur dossier) Bénévolat auprès de personnes âgées à la résidence Sévigné à Saint-Maur-des-Fossés.

Bourse au permis

| Elvie KIMBEMBE (sur dossier) Bénévolat auprès de l'association « Les Restos du cœur » de Champigny.

| Bourse au permis

Kandé FANGUINA (sur dossier) Bénévolat auprès de l'association « VGA » pour encadrer des jeunes pendant leur pratique du football.

| Bourse au permis

Noémie DREYER (sui dossier) Bénévolat auprès de l'association « Les Amis des Animaux».

Bourse au permis

1000 €

1000 €

1000 €

1000 €

1000 €

1000 €

1000 €

1000 €

1000 € |

1000 €

1000 €

1000€

Dit que ces subventions seront imputées au chapitre 924/422/6574 — Sport et jeunesse — Point structure R.E.L.A.I. Jeunesse - Subventions du budget de l'exercice 2020.

Unanimité38. Approbation du règlement du concours de Bandes dessinées dans le

cadre des concours "Jeunes Artistes" initiés par le CCJ

Approuve le règlement du concours.

Dit que celui-ci entrera en vigueur le 1° janvier 2021.

Dit que, sauf délibération contraire du Conseil Municipal, des modifications mineures de ce règlement pourront être adoptées par décision du Maire.

Autorise le Maire à solliciter toute subvention pouvant financer cette action.

Unanimité

AFFAIRES CULTURELLES

39. Demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants -

Catégories 1,2 et 3 - pour les exploitants, entrepreneurs ou

producteurs et diffuseurs de spectacles.

Autorise Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de la licence d'entrepreneur de

spectacles vivants, catégories 1, 2 et 3, auprès de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles.

Unanimité

40. Adhésion de la Ville à la Fondation du Patrimoine pour l'année 2020

Approuve le principe d'adhésion de la Ville à la Fondation du Patrimoine pour un montant

de 1 100 €, au titre de l'année 2020.

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Unanimité

AFFAIRES SOCIALES

41. Subvention pour surcharge foncière au groupe VILOGIA dans le cadre

d'une opération d'acquisition en VEFA de 31 logements locatifs

sociaux, sise 2, avenue du Maréchal Lyautey.

Accorde la subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 200.476,00 €, au Groupe Vilogia, dont le siège social est situé 74, rue Jean Jaurès — 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, dans le cadre de l'opération d'acquisition, en VEFA, de 31 logements locatifs sociaux, sise 2,

avenue du Maréchal Lyautey à Saint-Maur-des-Fossés.

Dit qu'en contre partie de cette subvention pour surcharge foncière, un droit de réservation sera accordé à la Ville. Ce droit fera l'objet d'une convention de réservation définissant les logements réservés à ce titre.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Dit que la dépense sera imputée à la nature 20422 (Subventions d'équipement aux personnes de droits privés - Bâtiments et installations) du budget de l'exercice 2020.

Unanimité4. Subvention pour surcharge foncière au groupe VILOGIA dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 24 logements locatifs sociaux, sise 116, avenue Foch.

Accorde la subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 133.310,00 €, au Groupe Vilogia, dont le siège social est situé 74, rue Jean Jaurès — 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, dans le cadre de l'opération d'acquisition, en VEFA, de 24 logements locatifs sociaux, sise 116, avenue Foch à Saint-Maur-des-Fossés.

Dit qu'en contre partie de cette subvention pour surcharge foncière, un droit de réservation sera accordé à la Ville. Ce droit fera l'objet d'une convention de réservation définissant les logements à ce titre.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Dit que la dépense sera imputée à la nature 20422 (Subventions d'équipement aux personnes de droits privés - Bâtiments et installations) du budget de l'exercice 2020.

Unanimité

43. Subvention pour surcharge foncière au groupe VILOGIA dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 61 logements locatifs sociaux, sise 57, avenue de Condé.

Accorde la subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 381.000,00 €, au Groupe Vilogia, dont le siège social est situé 74, rue Jean Jaurès — 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, dans le cadre de l'opération d'acquisition, en VEFA, de 61 logements locatifs sociaux, sise 57, avenue de Condé à Saint-Maur-des-Fossés.

Dit qu'en contrepartie de cette subvention pour surcharge foncière, un droit de réservation sera accordé à la Ville. Ce droit fera l’objet d’une convention de réservation définissant les logements réservés à ce titre.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Dit que la dépense sera imputée à la nature 20422 (Subventions d'équipement aux personnes de droits privés - Bâtiments et installations) du budget de l'exercice 2020.

Unanimité

44. Subvention pour surcharge foncière au groupe VILOGIA dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 9 logements locatifs

sociaux, sise 18, avenue Foch.

Accorde la subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 32.155,00 €, au Groupe Vilogia, dont le siège social est situé 74, rue Jean Jaurès — 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, dans le cadre de l'opération d'acquisition, en VEFA, de 9 logements locatifs sociaux, sise 18, avenue Foch à Saint-Maur-des-Fossés.

Approuve la convention à intervenir avec Vilogia, ci-annexée, dans le cadre de l'acquisition, en VEFA, de 9 logements locatifs sociaux, sise 18, avenue Foch à Saint-Maur-des-Fossés ayant pour objet de réserver à la Commune un droit préférentiel de désignation, à compter de la première mise en location, sur 1 logement (T1 PLAT), sis 116, avenue Foch -— 94100 Saint-Maur-des-Fossés.Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Dit que la dépense sera imputée à la nature 20422 (Subventions d'équipement aux

personnes de droits privés - Bâtiments et installations) du budget de l'exercice 2020.

Unanimité

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

45. Présentation du rapport d'activités 2019 de l'Entreprise Dadoun Père

et Fils, relatif à l'exploitation des marchés d'approvisionnement

Donne acte de la présentation du rapport du titulaire du contrat d'affermage pour la

gestion des marchés d'approvisionnement et la perception des droits de place pour l'année

2019.

Dont acte

46. Avis relatif à l'autorisation aux commerces de détail d'ouvrir douze

dimanches dans l'année

APPROUVE le calendrier 2021 relatif aux ouvertures dominicales suivantes :

Pour les commerces de détail :

- le premier dimanche des soldes d'hiver : le 24 janvier 2021,

- le dimanche de Pâques : le 4 avril 2021,

- le dimanche de la Fête des mères : le 30 mai 2021,

- le dimanche des Braderies de Saint-Maur : le 13 juin 2021,

- le dimanche de la Fête des pères : le 20 juin 2021,

- le premier dimanche des soldes d'été : le 27 juin 2021,

- les dimanches avant et après la rentrée des classes : les 29 août et 5 septembre 2021, - les dimanches pendant les fêtes de fin d'année : les 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Pour les concessionnaires automobiles :

- les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le ou les arrêtés correspondants.

Unanimité

MARCHES PUBLICS

47. Attribution de l'appel d'offres ouvert relatif aux Missions de Maîtrise

d'œuvre et de Bureau de contrôle concernant les travaux de

réhabilitation, d'agrandissement et de mise aux normes du

Conservatoire

Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés relatif aux Mission de Maitrise d'œuvre et de contrôleur technique relative aux travaux de réhabilitation, d'agrandissement et de mises aux normes du Conservatoire avec le Groupement constitué des sociétés Agence URUK V mandataire et P.CE TECH domicilié 27, rue de Chambéry à 75015 Paris pour le lot 1 Mission

de maitrise d'œuvre, et la société POINT CONTROLES domiciliée 1 Allée Emile COHL à

77200 TORCY pour le lot 2 Mission de Bureau de contrôle , et toutes les pièces liées à leur

exécution.

Précise que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget municipal.

Majorité

46 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)48. Ajout d'un prix au BPU de l'appel d'offres relatif à la location, l'entretien, le blanchissage et le transport de linge plat et de

vêtements de travail

Approuve le projet d'acte modificatif n°1 du marché de Location, entretien, blanchissage et transport de linge plat et vêtements de travail ayant pour objet l'ajout d'un prix nouveau au bordereau des prix unitaires.

Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

Majorité

46 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

49. Transfert de marché de location de mobilier et matériels

évènementiels

Approuve le projet d'acte modificatif n°1 ayant pour objet d'accepter le transfert du marché de Location de mobiliers et matériels évènementiels Lots 1 et 2 à la société 01 DIAPASON sise 5 rue Marceau Colin 95220 HERBLAY à compter du 1°’ octobre 2020.

Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

Majorité

46 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

50. Attribution de l'appel d'offres relatif à l'acquisition et maintenance de logiciels informatiques et services associés

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché publicité ni mise en concurrence relatif à |’ « acquisition et de maintenance de logiciels informatiques et services associés » et toutes les pièces liées à son exécution avec la société Compagnie Française d'Informatique domiciliée 5-7 rue Pleyel CS 400006 -— Bâtiment Calliope 93283 SAINT DENIS Cedex

Précise que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget municipal,

Majorité

46 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

St. Attribution de l'appel d'offres ouvert relatif à la location de véhicules frigorifiques pour la cuisine centrale

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la location de véhicules frigorifiques pour la cuisine centrale et toutes les pièces liées à son exécution avec la société PETII FORESTIER LOCATION SAS domiciliée 11 route de Tremblay à Villepinte (93420).

Précise que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget municipal.

Majorité

46 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

52. Acte modificatif n°1 au marché de Fourniture de denrées alimentaires lots 5 et 10

Approuve le projet d'acte modificatif n°1 ayant pour objet d'accepter le transfert des lots 5 Volaille fraîche et 10 Pâtisserie du marché de fournitures de denrées alimentaires à la sociétéSOCOPRA immatriculée au RCS de Créteil sous le n°314 885 781 et domiciliée 130/132 Rue

Malleret Joinville à 94400 VITRY SUR SEINE.

Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

Majorité

46 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

53. Acte modificatif n°1 relatif au marché de Fourniture d'articles et

équipement de sport Lot 2 Matériel sportif Petit Equipement (hors

matériel de gymnastique et de piscine)

Approuve le projet d'acte modificatif n°1 relatif au marché de Fourniture d'articles et

équipement de sport Lot 2 Matériel sportif Petit Equipement (hors matériel de gymnastique

et de piscine) ayant pour objet de porter le montant maximum initial de l'accord-cadre à

44.000 euros hors taxes pour les deux périodes restantes du marché.

Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

Précise que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget municipal.

Majorité

46 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

54. Acte modificatif n°1 au marché de Fourniture d'ouvrages scolaires -

Lot 1

Approuve le projet d'acte modificatif n°1 au marché de Fourniture d'ouvrages scolaires — Lot 1 : Livres d'enseignement général ayant pour objet l'augmentation du montant maximum du marché de 18.000 euros hors taxes pour le porter à 418.000 euros hors taxes sur sa

durée totale (reconductions comprises).

Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

Majorité

46 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

55. Acte modificatif n°2 au marché de Prestations d'entretien,

d'amélioration et de maintenance sur l'éclairage public et la

signalisation lumineuse tricolore de la ville de Saint Maur des Fossés

- lots 1et2

Approuve le projet d'acte modificatif n°2 au marché de Prestations d'entretien,

d'amélioration et de maintenance sur l'éclairage public et la signalisation lumineuse tricolore de la ville de Saint Maur des Fossés lot 1 Eclairage public et lot 2 signalisation lumineuse

tricolore ayant pour objet la modification de la durée de la reconduction de l'accord cadre et sa notification à la société CITELUM.

Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

Majorité

46 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)COMMUNICATIONS

$6._ Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Donne acte de la communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Dont acte

$7. Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

Donne acte de la communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Dont acte

La séance est levée à 0 H 45