Déliberation - DEC2026.022 CCAS Epicerie Sociale Convention de partenariat avec le Departement

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Déliberation - DEC2026.022 CCAS Epicerie Sociale Convention de partenariat avec le Departement Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026.022 CCAS Epicerie Sociale Convention de partenariat avec le Departement)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, DECISION DU VICE-PRESIDENT N°2026.022.

VILLE de RODEZ OBJET

CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Convention de partenariat avec le Département de l'Aveyron

pour les actions menées par l’Epicerie Sociale

Le Vice-Président du C.C.A.S. de RODEZ,

Vu les articles R123-21, R123-22, R-123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) qui régissent le

fonctionnement du Conseil d'administration du CCAS ;

Vu la délibération n°2026.006 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en date du 7 mai 2026 déléguant au

Président, au Vice-Président ou au Vice-Président délégué la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires

telles que précisées par les articles du Code de l'Action Sociale et des Familles ci-dessus rappelés ;

Vu la délibération n°2024.066 du 24 septembre 2024 autorisant le Président ou le Vice-Président à signer les

conventions de versement de recettes de subventions ;

Vu le budget de l’exercice en cours ;

DECIDE

Article 1° : De signer, avec le Département de l'Aveyron, Hôtel du Département, BP 724, 12007 Rodez

Cedex, une convention de partenariat pour la mise en œuvre des actions développées par

l’Epicerie Sociale auprès des personnes en situation de précarité alimentaire et d'exclusion

sociale.

Article 2 : Le Département de l’Aveyron attribue une subvention de 3 000 €.

Article 3 : Le paiement de cette subvention s'effectuera en un seul versement. L'ensemble des justificatifs

devra être adressé par le C.C.A.S. au Pôle Solidarités Humaines du Département.

Une évaluation portera sur le bilan qualitatif et le bilan quantitatif adressés par le C.C.A.S. dans

un délai de 24 mois à compter de la date de dépôt en Préfecture de la délibération de la

commission permanente et au regard des pièces à fournir.

L’Epicerie Sociale du C.C.A.S. s'engage à valoriser le partenariat avec le Département et à faire

état de la participation du Département dans toute action de communication.

Article 4 : L'attribution de la subvention du Département deviendra caduque de plein droit et sera donc

totalement annulée si les justificatifs de dépenses ne sont pas adressés par le C.C.A.S. dans un

délai de 24 mois à compter de la date de la présente convention.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

Article 5 : Les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2026, au compte 7473 —

Participation Département.

Article 6 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l’exécution de la présente décision.

Le Président certifie exécutoire la présente délibération Fait à RODEZ, le 20 juillet 2026

Transmise en Préfecture le en

Publiée le F ï SAUT 2026 iv ce fl éei + hi AUS (C4 Par délégation du Président Le Présidentidu C.C.AS., Le Vice éient

Serge JULIEN

Aurore ALBINET

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recobrs devant le Tribunal Administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :

httpy//wunn telerscours.fr

Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :

Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www.ville-rodez.frAVEYRON LE DÉPARTEMENT

Convention de partenariat

entre

LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

et

L'EPICERIE SOCIALE ARC EN CIEL A RODEZ

Entre les soussignés,

LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,

représenté par son Président Monsieur Arnaud VIALA autorisé par la délibération de la

Commission Permanente du Département du 26 juin 2026

ci-après dénommé LE DEPARTEMENT,

d'une part,

Et

L'EPICERIE SOCIALE ARC EN CIEL A RODEZ

dont le siège est situé : CCAS ville de Rodez, BP 840, 12000 RODEZ

représentée par Monsieur Stéphane MAZARS, son Président

d'autre part,

PREAMBULE

L'Epicerie sociale Arc en Ciel a pour but d'apporter une assistance aux personnes démunies

sur le secteur de Rodez agglomération et ses alentours.

LE DEPARTEMENT reconnaissant l'intérêt que présentent les actions développées par L'Epicerie

sociale Arc en Ciel auprès des personnes en situation de précarité a souhaité apporter son

soutien à cette structure.

Considérant cette démarche commune, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des deux

partenaires pour la mise en œuvre des actions solidaires et sociales de l'association.

Ce partenariat a pour but d'encourager la poursuite des actions de lutte contre la précarité

alimentaire et l'exclusion sociale.

1/4Le Département apporte par l'attribution d'une subvention à l'association sa contribution à la

lutte contre la précarité alimentaire et l'exclusion sociale.

Article 2 : Accompagnement financier de l'opération et détermination de la contribution

financière du Département

Le DEPARTEMENT attribue une subvention de 3 000 £ au partenaire sur un budget prévisionnel

(global) de 106 936 €.

Article 3 : Modalité de versement de la contribution financière

Le paiement de cette subvention s'effectuera en un seul versement au bénéficiaire sur le

compte du CCAS, Epicerie sociale Arc en Ciel.

L'ensemble des justificatifs devra être adressé par le bénéficiaire de la subvention au Pôle

Solidarités Humaines et sera conservé par ce service à toute fin de contrôle.

Article 4: Contrôle et évaluation

En dehors des vérifications opérées lors du versement de l’aide, le Département se réserve le

droit de procéder à tout contrôle de l'exécution de l'opération suivant les engagements de la

présente convention.

Une évaluation portera sur le bilan qualitatif et le bilan quantitatif adressés par l'association

dans un délai de 24 mois à compter de la date du dépôt en Préfecture de la délibération de la

Commission permanente et au regard des pièces à fournir :

- Le bilan financier de l'association

- Un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'opération

- Le bilan d'activités décrivant la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par

rapport aux objectifs initiaux de l'association.

-_ Une copie du compte-rendu (bilan) financier définitif faisant ressortir l’utilisation de l'aide

en conformité avec l’objet de la subvention, accompagné dans le cas d'un investissement

d'un état des factures acquittées, ainsi qu'un rapport final de réalisation du projet, certifiés

conformes, datés et signés par la Présidente de l'association et le commissaire aux comptes

Article 5 : Communication

Le Département de l'Aveyron apparaît comme l'un des principaux partenaires et à ce titre,

L'Epicerie sociale Arc en Ciel s'engage pendant la durée de la convention à valoriser ce

partenariat lors de son action et notamment :

- à autoriser l'utilisation de l'image et du nom de L'Epicerie sociale Arc en Ciel pour tout

support de communication élaboré par le Département pour la promotion du département

de l'Aveyron,

- à développer la communication relative à son action ou projet /y compris les évènements

presses et télévisés) en étroite collaboration avec la Direction de la communication du

Département de l'Aveyron,

- à faire bénéficier le Département de la revue de presse de ses actions,

- à convier le Président du Département aux temps forts de la vie de l'association,

- faire état de la participation du Département dans toute action de communication

concernant l'opération subventionnée et faire apparaître le logo du Département de façon

2/4lisible et identifiable sur tous les supports imprimés et édités en lien avec les opérations

dans le respect de la charte graphique du Département et de son logo ; ce dernier étant

téléchargeable sur aveyron.fr avec validation préalable en BAT de la Direction de la

Communication du Département de l'Aveyron. Contact tél: 0565758070 -

scom@aveyron.fr. Mettre le #aveyron et #departementAveyron sur les publications

réseaux sociaux de l'opération en prenant soin de mentionner le partenariat.

Article 6 : Durée de la convention

L'attribution de la subvention du Département deviendra caduque de plein droit et sera donc

totalement annulée, si les justificatifs de dépenses, tels que visés à l’article 3, ne sont pas

adressés par le bénéficiaire au Département, dans un délai de 24 mois à compter de la date de

la présente convention.

Passée cette date, la convention sera considérée comme soldée et toute demande de

versement ultérieure sera jugée comme nulle et non avenue.

Article 7 : Résiliation, litiges et recours

En cas de non-respect, par l’une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits

dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des

parties à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties

s'engagent à rechercher une voie amiable de règlement. En cas d'échec de la voie amiable sous

un délai de 1 mois, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal

Administratif de Toulouse.

Article 8 : Reversement

Le Département demandera, par émission d’un titre de perception, le reversement de tout ou

partie des sommes mandatées en cas de non respect des dispositions de la convention.

Article 9 : Modifications

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant signé par chaque partie. Celui-

ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à

remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.

Fait en 2 exemplaires à Rodez, le 2 Hi] JUIL. 2026

Pour le Département de l'Aveyron Pour l'Epicerie sociale Arc en Ciel à Rodez

Le Président, Le Président,

Par délégafion du Président

Le Vice-Prés|dent

Serge JULIE)04/08/2026 16:26 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Décision n°2026.022 : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -

Objet de l'acte : Convention de partenariat avec le Département de l'Aveyron pour les

actions menées par l'Epicerie Sociale

Date de décision: 20/07/2026

Date de réception de l'accusé 04/08/2026

de réception :

Numéro de l'acte : DEC2026022

Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20260720-DEC2026022-AU

Nature de l'acte : Autres

Matières de l'acte : 7.5.3

Finances locales

Subventions

attribuées aux établissements et organismes publics (EPCI, CCAS ...)

Date de la version de |a 29/08/2019

classification :

CHCDINCLN LIL ELEC

Nom du fichier : DEC2026.022.pdf ( 99_AU-012-261201073-20260804-DEC2026022-AU-

1-1_1.pdf )

Annexe : DEC2026.022 CONVENTION.pdf ( 99_AU-012-261201073-20260804-

DEC2026022-AU-1-1_2.pdf )

Convention de partenariat avec le Département de l'Aveyron

https://smica.omnikles.com/okpai/actes_viewar.do?idacte=8375496 11