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Séance - Seance du 30 Juin 2026 2d30 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gevigney-et-Mercey. Lien du pdf (Séance - Seance du 30 Juin 2026 2d30)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Séance du 30 Juin 2026

L'an deux mil vingt-six et le trente Juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur STALDER Jean-Louis.

PRESENTS : MM. STALDER Jean-Louis, PIROULEY Francis, JACQUEMARD Kévin, MARTIN Jacky, STOECKLEN Stéphane, VITEAUX Mickaël, GUERRIN Loïc.

MMES CARTERON Françoise, MARTIN Jennyfer, DAUTREY Isabelle, DEMARQUET Sophie.

ABSENTES : MMES CARTERON Déborah (procuration à Mme CARTERON Françoise), MUSSOT Delphine (procuration à M. JACQUEMARD Kévin), SIMONIN Véronique (procuration à Mme DEMARQUET Sophie), VOLIOT Sylvie (procuration à M. MARTIN Jacky).

Mme DAUTREY Isabelle a été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 22 Juin 2026

Date d'affichage : 03 Juillet 2026

ORDRE DU JOUR:

- Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office

Nationale des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois ;

- Aménagement de la place de l’Église et des alentours ;

- Aménagement derrière le cimetière;

- Élargissement du trottoir le long de la Rue de Jussey ;

- Convention d’autorisations d’utilisation de voies du domaine public communal avec la société EUROWIND ENERGY ;

- Promesse de constitution de servitudes sur le domaine privé communal ;

- Remplacement de bordures de trottoirs sur certains rétrécissements de la chaussée à MERCEY ;

- Création du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).

MAIRIE DE GEVIGNEY – MERCEY

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALVU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

VU le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

VU le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de LAMBREY est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en

tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives

aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L.

214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article

L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

Objet : Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office National des Forêts pour des

recettes issues des ventes de bois. 5062026

sénateurs, qui se déroulera le Dimanche 27 Septembre 2026 ;Le Conseil Municipal propose de discuter de l’aménagement de la Place de l’Église et des alentours avec les commissions dédiées, et pourquoi pas faire intervenir un paysagiste.

Monsieur le Maire souhaiterait enlever la butte de terre qui servait aux vélos, car celle-ci n’est plus utilisée.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire d’attendre la constitution du Conseil Municipal des Jeunes, afin d’inclure les jeunes élus dans le projet d’aménagement de cette zone.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différentes possibilités envisageables concernant l’élargissement du trottoir le long de la Rue de Jussey, en face l’Église.

Il faudra faire une étude et prendre contact avec un maître d’œuvre pour avoir une estimation, et un projet plus détaillé.

Le Conseil Municipal est majoritairement favorable à la continuité de ce projet. 2 voix contre.

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que, la société « La société EUROWIND ENERGY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 832 782 064, dont le siège social est situé 7 Rue Eugène et Armand Peugeot, 92500 Rueil-Malmaison, (la « Société ») souhaite, pour les besoins de son projet de construction et d’exploitation d’un parc agrivoltaïque bénéficier de droits sur les voies du domaine public de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle également que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet d’un parc agrivoltaïque aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Objet : Aménagement derrière de cimetière.

Objet : Aménagement de la place de l’Église et des alentours.

Objet : Élargissement du trottoir le long de la Rue de Jussey.

Objet : Convention d’autorisations d’utilisation de voies du domaine public communal avec la société EUROWIND ENERGY.

6062026Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif à l’acte ci-annexé.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation à cette séance :

- le projet d’acte ci-annexé, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent Conseil Municipal ;

- une note de synthèse relative au projet précité.

De cette note, il résulte que la Société projette de développer, de réaliser et d’exploiter un parc agrivoltaïque et ses équipements accessoires (la « Centrale »), elle-même ou par une autre société à laquelle elle transférerait ses droits, sur le territoire de la Commune, d’une puissance indicative totale de 70 MW.

Dans ce cadre, la Société souhaite sécuriser des droits sur les voies désignées ci-après du domaine public de la Commune.

A cet effet, la Société lui a proposé de conclure un accord dont les éléments essentiels sont les suivants.

Autorisations d’utilisation de voies domaine public communal

Les voies concernées sont

Commune Désignation

GEVIGNEY ET MERCEY Voie communale n°114

Voie communale n°105

Voie communale n°106

Voie communale n°112

Voie communale n°106

Voie communale Rue des Vignes Noires (1RM)

Voie communale Rue du Mont (2RM)

Voie communale Rue de la Charmotte (5RM)

3RG

Ainsi que tout autre chemin communal qui serait

nécessaire au projet

- Objets : confortement des voies, passage de câbles souterrains, présence d’engins de chantier.

- Durée de QUARANTE (40) années pleines, au maximum, à compter de la réalisation des conditions suspensives d’obtention de l’ensemble des autorisations administratives et du financement du projet par la Société.

- Redevance annuelle : QUATRE (4) euros HT par mètre linéaire. Cette indemnité naît à la réalisation des conditions suspensives précitées. Elle est payée à terme à échoir, par virement, dans les 30 jours de la date d’échéance et sous réserve d’un titre de recettedûment établi. Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard, à compter du premier jour de retard, correspondant au taux de l'intérêt légal. Le montant de la redevance augmente chaque année selon le calcul de l’inflation de l’INSEE avec une augmentation d’un minimum de UN (1) pourcent.

***

Le projet d’accord reprenant ces éléments et les complétant est annexé à la présente délibération.

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.

En ce qui concerne les autorisations d’utilisation de voies de la Commune (domaine public)

1) Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à 8 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, autorise Monsieur le Maire à engager la Commune dans le projet d’autorisations d’utilisation de voies de son domaine public annexé, en qualité de propriétaire des voies précitées.

2) Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à 8 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour toute formalité et acte accessoires nécessaires à la réalisation de cet acte comme de ses effets.

Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne peut valablement engager la Commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que, la société « La société Eurowind Energy, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 832 782 064, dont le siège social est situé 7 Rue Eugène et Armand Peugeot, 92500 Rueil Malmaison, (la « Société ») souhaite, pour les besoins de son projet de construction et d’exploitation d’une centrale agrivoltaïque bénéficier de droits sur les voies du domaine privé de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle également que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet de centrale agrivoltaïque aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif à l’acte ci-annexé.

Objet : Promesse de constitution de servitudes sur le domaine privé communal. 7062026Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation à cette séance :

- Le projet d’acte ci-annexé, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent Conseil Municipal ;

- Une note de synthèse relative au projet précité.

De cette note, il résulte que la Société projette de développer, de réaliser et d’exploiter une centrale agrivoltaïque et ses équipements accessoires (la « Centrale »), elle-même ou par une autre société à laquelle elle transférerait ses droits, sur le territoire de la Commune, d’une puissance indicative totale de 70 MW.

Dans ce cadre, la Société souhaite sécuriser des droits sur les voies désignées ci-après du domaine privé de la Commune.

A cet effet, la Société lui a proposé de conclure un accord dont les éléments essentiels sont les suivants. Promesse de constitution de servitudes sur les voies de la Commune (domaine privé) Les voies concernées sont :

Les voies concernées sont

Commune Désignation

GEVIGNEY ET MERCEY Chemin rural n°205

GEVIGNEY ET MERCEY Chemin rural n°201

GEVIGNEY ET MERCEY Ainsi que tout autre chemin rural appartenant à la commune qui serait nécessaire au projet .

- Objets : Passage et confortement des voies, le passage de réseaux, élargissement provisoire.

- Durée de TRENTE (30) années pleines, à compter de la réalisation des conditions suspensives d’obtention des autorisations administratives et du financement du projet par la Société. Cette durée est prorogeable 2 fois en tout pour 5 années pleines à chaque fois. La condition précitée doit se réaliser dans un délai de 3 années à compter de la formation de la convention (la Société peut prolonger cette durée de 3 années supplémentaires).

- Indemnités :

• l’enfouissement de câbles et de canalisations : un montant unique de TROIS (3 €) euros par mètre linéaire, versé en une fois pour toute, le 1er décembre suivant la naissance des effets de cette servitude, dans les 30 jours calendaires, quelle que soit sa durée effective, sans remboursement si cette durée n’est pas la plus longue prévue ni complément si cette durée est la plus longue prévue

• Passage et confortement des voies : QUATRE (4 €) euros par mètre linéaire, par an.

Ces indemnités de servitudes de passage et confortement des voies sont dues à la Commune selon les modalités prévues à l’article 3.3 du projet d’accord annexé aux présentes, mis à la disposition des conseillers préalablement à la présente séance.- Promesse : d’une durée de 5 années pleines à compter de la signature par toutes les parties. Si la Société n’a pas levé l’option avant la fin de cette période, la promesse est prolongée automatiquement pour une durée de 2 années.

Les servitudes se forment par levée d’option. La Société adresse alors une LRAR à la Commune (ou toute forme tenue pour équivalente, notamment un exploit d’huissier)

***

Le projet d’accord reprenant ces éléments et les complétant est annexé à la présente délibération.

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.

Le Conseil Municipal a adopté la délibération à la majorité.

8 voix POUR

1 voix CONTRE

6 ABSTENTIONS

Il est proposé de remplacer certaines bordures de trottoirs, trop hautes et gênantes pour certains riverains, à MERCEY.

Des devis seront demandés pour la réalisation de ces travaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, Monsieur le Maire propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes – CMJ.

L’objectif est de permettre aux jeunes un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques, mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes. A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.

La création du CMJ s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure. C’est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous, et notamment des jeunes. C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres.

Objet : Remplacement de bordures de trottoirs sur certains

rétrécissements de la chaussée à MERCEY.

Objet : Création du Conseil Municipal des Jeunes - CMJ. 8062026Ce CMJ sera composé d’enfants âgés de 12 à 17 ans, élus pour une durée de 2 ans. Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des élus jeunes, déroulement d’élections, commissions…

Le CMJ pourra disposer d’un budget de fonctionnement défini par les conseillers municipaux adultes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE la création du Conseil Municipal des Jeunes qui a pour objectif de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques, mais aussi par une gestion de projets élaborés par les enfants, accompagnés par des conseillers municipaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.