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Déliberation - delib 2021 22
Déliberation - delib 2021 14
Document publié le Samedi 6 mars 2021 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2021 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PRÉFECTURE
DE L'HÉRAULT
RE 2 6 MARS 2021 PUBLIQUE FRANÇAISE
, Héraul D.R.C.L Département de l'Hérault GREFFE - PER.A.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2021 - 14
Objet :
Approbation des modifications des statuts de la
CCVH
Date de la convocation : 05/03/2021 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 19
nee L’an deux mille vingt et un et le onze mars à dix-huit heures quinze, le Conseil Pour 19 | Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s'est réuni, à huis clos, Contre 0 | au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Abstention O | présidence de Monsieur Thibaut BARRAL, Maire.
Étaient présents : CUTANDA Josette, BOURBOUJAS Françoise, MANDON Eric, BONIOL Karine,
BONNET Cendrine, OULLIE Laurent, DESCAMPS Danièle, CORIA Mathieu, FABRE Jean Michel, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, VALERO Fanny, AUGE Gérard, CLAVEL
Inès, LEMARIE Joëlle, REKKAB Claude
Étaient absents excusés : ALVERGNE Brice (pouvoir à MANDON Eric)
Mme CUTANDA Josette est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle qu'agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code relatif aux modifications statutaires des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault,
Vu la délibération n°2488 en date du 25 janvier 2021 par laquelle le Conseil communautaire invite les communes membres à se prononcer, par délibération de leurs conseils municipaux, sur les modifications statutaires en projet dans leurs dispositions relatives aux compétences de
l'établissement,
Considérant que les modifications envisagées n’engendrent aucun impact en termes de coûts ou de charges pour les communes membres,
Considérant qu'il s’agit de faire coïncider la pratique quotidienne des compétences communautaires aux textes en vigueur et d'appréhender les évolutions à venir dans un souci de respect du principe de spécialité qui commande la régularité de l'intervention de l'établissement communautaire,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Considérant que ces modifications statutaires relèvent de la procédure prévue à l’article L. 5211-20 du CGCT précité, qui prévoit qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement,
Considérant que l’Assemblée est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires envisagées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de se prononcer favorablement sur les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Vallées de l'Hérault.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que Fait et délibéré, séance du 11 mars 2021 la présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire
recours pour excès de pourvoir, devant le .
tribunal administratif dans un délai de deux Thibaut BARRAL
mois, à compter de sa publication.