Arrêté - Préfecture - Var - raa no174 du 25 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no174 du 25 aout 2021 Document publié le Mercredi 25 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no174 du 25 aout 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro N° 174

Publié le 25 août 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 174 Publié le 25 août 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté n° 2021/02/BSR/PDAC du 20 août 2021 modifiant l’arrêté n° 2017/02/BSR/DS du 29 décembre 2017 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale pour la période 2018 à 2022 ;

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral du 23 août 2021 portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; - Arrêté préfectoral du 18 août 2021 modifiant l’arrêté du 27 mars 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de réfection de la grande jetée, sur la commune de Toulon ;

- Arrêté préfectoral du 18 août 2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitat d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées, dans le cadre du projet de création d’une installation de stockage de déchets non dangereux, sur la commune de Bagnols-en-Forêt ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 13 août 2021 portant déclaration d’intérêt général pour des travaux d’entretien sur l’Argens Moyen, la Bresque et l’Endre, sur les communes d’Entrecasteaux, Le Thoronet, Lorgues,Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le Muy ;

- Arrêté préfectoral du 23 août 2021 fixant la composition du comité de suivi et les modalités de consultation de comité prévues dans l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant création d’une zone de protection de biotope des Gorges de Châteaudouble et de la Nartuby d’Ampus sur le territoire des communes d’Ampus et de Châteaudouble ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral n° 21/128 du 24 août 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Morgane LARGE (n° ordre 35553) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

- Arrêté préfectoral modificatif en date du 24 août 2021 de l’arrêté du 17 décembre 2020 modifiant la composition de la commission de médiation du département du Var relative au droit au logement opposable ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 24 août 2021 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE

- Arrêté préfectoral du 18 août 2021 portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Dragon situé sur le territoire de la commune de Draguignan au bénéfice de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet - Direction des sécurités

DU VAR Bureau de la sécurité routière

Liberté Pôle Droits à conduire

Egalité

Fraternité

à 20

ARRÊTÉ n° 2021/02/BSR/PDAC du AOÛT 2021 modifiant l'arrêté n° 2017/02/BSR/DS

du 29/12/2017 portant agrément des médecins

consultant hors commission médicale pour la période 2018 à 2022

Le Préfet du Var,

Vu le code de la route, notamment les articles R.2211 et R-224.24 ;

Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de

l'aptitude à la conduite ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var,

M. RICHARD Evence ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et

devalidité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales

incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité

limitée ;

Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu la demande du Docteur Brigitte CHOUCHANA-MENZ le 10 mars 2021 :

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var;

ARRÊTE :

Article 1°:

Le médecin dont le nom suit est ajouté à la liste des médecins agréés figurant à l’article 1° de

l'arrêté n°2017/02/BSR/DS du 29/12/2017

Docteur Brigitte CHOUCHANA-MENZ 27 boulevard Alexandre III

06400 Cannes

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 83 83

1/2Article 2 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var. ;

Article 3 :

La directrice de cabinet de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 0 AOÛT 2021

Houda VERNHET

2/2Direction de la coordination

PREFET des politiques publiques et DU VAR de l'appui territorial Liberté Bureau de l'environnement et du développement durable

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 3 ADUT 2021

portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 à 6;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives

ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 / 28 / MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2009 instituant et fixant la composition du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 modifié portant renouvellement de la

composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques du Var;

Vu la délibération n°A4 du 20 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental, à l'issue des

élections cantonales des 20 et 27 juin 2021, désigne ses représentants au sein du CODERST ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la composition nominative du

deuxième collège pour tenir compte de ce changement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1°:

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant renouvellement de la

composition nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques du Var est modifié ainsi qu'il suit :

1/3«1. Collège des représentants de l'État

le directeur des territoires et de la mer ou son représentant ;

— la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant ;

le chef de l'unité départementale du Var de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement ou son représentant ;

la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;

le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son

représentant ;

le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

1

ND . Collège des représentants des collectivités territoriales

- Titulaire : M. Dominique LAIN, conseiller départemental,

Suppléante : Mme Caroline DEPALLENS, conseillère départementale ;

- Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI, conseillère départementale,

Suppléante : Mme Laëtitia QUILICI, conseillère départementale ;

- Titulaire : M. Cédric DUBOIS, maire de Salernes,

Suppléant: M. Jérémy GIULIANO, maire du Val;

- Titulaire : M. Richard STRAMBIO, maire de Draguignan,

Suppléant: M. Jean-Jacques COULOMB, maire de Saint-Zacharie ;

- Titulaire : M. René BOUCHARD, maire de Bagnols-en-forêt,

Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Evenos.

3. Collège des représentants des associations, professionnels et experts

- Titulaire : M. Laurent CHAIGNEAU,

Suppléant: M. Bertrand LE GUINER

représentant la chambre de commerce et d'industrie du Var ;

- Titulaire : M. Yves JULLIEN,

Suppléante : Mme Christine De SALVO

représentant la chambre d'agriculture du Var ;

- Titulaire : Mme Martine BERTHELOT,

Suppléant : M. Malik DAHMAN

représentant la chambre de métiers et de l'artisanat, délégation du Var ;

- Titulaire : M. Louis FONTICELLI,

Suppléant : M. Olivier BONNEFOUS

représentant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var ;

- Titulaire : M. Patrick GUILLON,

Suppléant : M. Guy HERROUIN

représentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement ;

- Titulaire : M. Patrick HAUTIERE, représentant l'association consommation logement et

cadre de vie,

Suppléant: M. Jean-Yves ALLAIN-GRANDVALET, représentant l'association UFC Que

Choisir Toulon ;

2/3— Titulaire : M. Antoine GONZALEZ,

Suppléant: M. Cyril BOLLIET

représentant la fédération du bâtiment et des travaux publics du Var ;

- Titulaire : Mme Frédérique CLAMONT, représentant le service communal d'hygiène et

de santé de la Seyne-sur-Mer,

Suppléante : Mme Monique TOURNIER, représentant le service communal d'hygiène et de

santé de Toulon ;

- Titulaire : Commandant Vincent PAIRAULT,

Suppléant : . Capitaine Jean-Marc SICARD

représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var.

4. Collège des personnalités qualifiées

- Titulaire : M. Philippe APLINCOURT, personne qualifiée en ressources en eau,

Suppléant: M. Marc MOULIN, représentant le bureau de recherches géologiques et minières Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

— Titulaire : M. Christophe BARNABOT,

Suppléant: M. Thierry PARZYS

représentant le laboratoire départemental du Var;

- Titulaire : M. Philippe CARENCO, médecin hygiéniste de l'hôpital de Hyères ;

- Titulaire : M. Lionel CHENE,

Suppléant : M. Eric GORNISKI

représentant la caisse d'assurance retraite et santé au travail Sud-Est. »

Le reste sans changement.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera

adressée aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires

et technologiques.

Fait à Toulon, le 2 3 AOÛT

2021

Pour le Préfet

et Kdétégatio

Le Secrétfp Généfal

3/3ES Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement

DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l'arrêté du 27 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction,

altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction d'individus d'espèces protégées

dans le cadre du projet de réfection de la grande jetée, sur la commune de Toulon.

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L4114,

L411-I-A, L471-2, L415-3 et R411-1 à R471-14 :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à

M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines

protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune

marine protégés sur l'ensemble du territoire :

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction,

altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction d'individus d'espèces protégées

dans le cadre du projet de réfection de la grande jetée, sur la commune de Toulon :

Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2018

portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées

et de destruction d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection de la

grande jetée, sur la commune de Toulon ;

Vu le rapport transmis par l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) de

Toulon, maître d'ouvrage, intitulé : « Réfection de la grande jetée de Toulon - Dossier de

dérogation pour destruction d'espèces protégées - Addendum au dossier d'août 2019 - Août

2021 » et réalisé par le bureau d'études Créocéan ;

Considérant que le bénéficiaire de la dérogation susvisée a porté à la connaissance de

l'autorité administrative compétente des éléments complémentaires permettant d'estimer

des impacts du projet sur l'herbier de Posidonie qui n'avaient pas été initialement prévus ;Considérant que le projet ne fait pas l'objet d'une modification substantielle, telle que

définie dans l'article R41110-1 du code de l’environnement, et que les impacts sur l'herbier de

Posidonie ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs

supplémentaires pour la conservation de cette espèce, sous réserve de la mise en œuvre des

mesures complémentaires proposées dans le rapport susvisé et prescrites par le présent

arrêté ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement,

ARRÊTE

Articie 1° :

L'arrêté préfectoral modificatif du 3 octobre 2019 est abrogé. Les articles 2 et 3 de l'arrêté

préfectoral du 27 mars 2018 sont modifiés comme suit :

« Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte sur :

Espèces Impacts résiduels

concernées |: (près application de diverses mesures)

Mollusque Datte de mer destruction et altération d'habitat ; destruction de plusieurs

Lithophaga centaines d'individus

lithophaga ;

: Flore 'Herbier de destruction directe par recouvrement sur une surface de 172 m° | | Posidonie

I(Posidonia

Oceanica)

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le

cadre du chantier de l'aménagement visé à l'article 1.

« Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts et mesures

d'accompagnement et de suivi »

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître

d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui

suivent et sont détaillées dans le dossier technique susvisé.

Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 684 500 €. Les objectifs de résultats de

ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’'emportent

sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique

susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à

validation préalable de l'administration.31. Mesures d’évitement et de réduction des impacts :

ME1 - Évitement des impacts indirects sur l'herbier de Posidonie : mise en place d'une

butée de pied en bloc béton sur les secteurs où l'herbier de Posidonie est proche des

zones de réfection, sauf dans le secteur où le sol est meuble, en zone centre :

cartographie ; mesures de sa vitalité et balisage de la limite haute de l'herbier avant

travaux; la vitalité sera mesurée selon l'échelle Giraud à l'aide du suivi de trois

quadrats de vingt centimètres de côté ;

ME2 - Mise en place d'un filet anti-turbidité : mise en place d'un filet anti-turbidité au

droit des herbiers ; placement du filet encadré par un écologue ; suivi quotidien de la

turbidité par les opérateurs de travaux ;

ME3 — localisation adaptée des ancrages : ancrages des barges hors de l'herbier ;

localisation des ancrages encadrée par un écologue ; stationnement des barges et

pontons flottants inférieur à deux jours:

ME4 - Déplacement du bloc colonisé par la Cystoseire: déplacement des

enrochements colonisés sur les zones ayant fait l'objet de réfection ;

MR - Maintien de certains blocs d'assise : maintien des blocs d’assise présentant une

tenue mécanique suffisante et habités ou constitués d'habitats désertés par la datte

de mer;

MR2 - Précaution en phase chantier: maintien en propreté du chantier par le

nettoyage du matériel et de la voirie, la gestion des déchets et la gestion des eaux de

ruissellement et de lavage ; élaboration d’un plan d'urgence pour l'environnement en

cas d'accident :

MR3 - Coordination environnementale : encadrement et contrôle des travaux et des

mesures par un écologue indépendant.

3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité :

Considérant l'impact résiduel sur l'herbier de Posidonie et sur les individus et habitats de la

datte de mer, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en

œuvre :

MC1 - Création de nouveaux habitats colonisables : utilisation de roches calcaires sur

au moins 50 % du linéaire de la digue afin de favoriser l'installation de nouvelles dattes

de mer :

MC2 - Restauration de l'herbier de Posidonie : retrait des objets et débris contraignant

son extension et sa vitalité sur les secteurs à enjeux, permettant de libérer une

superficie estimée à 385 m°? de surface au milieu naturel : état des lieux et bilan

photographique de l'opération ;

MC3 - Restauration de l'herbier sur d'autres zones à proximité : retrait de câbles sous

marins dans la zone du Bruse, sur la commune de Six Fours, permettant de libérer une

superficie estimée à 42 m° d'espaces potentiellement recolonisables par l'herbier de

Posidonie.3.3. Mesures d'accompagnement :

MAT - Production d'un document opérationnel destiné aux communes, permettant

d'initier la mise en place de la zone de mouillage d'équipements légers (ZMEL) et

d'établir une stratégie de gestion durable des activités de mouillages sur un (des) site(s)

à identifier à proximité de la rade de Toulon. Ce document devra être transmis pour

validation aux services de l'État dans les deux ans à compter de la signature du présent

arrêté ;

MA2 - Mesure de réhabilitation écologique par la mise en place de 100 m°? d’habitats

artificiels rétablissant le rôle de nurserie de l'herbier de Posidonie :

MA3 - Mesure d'accompagnement au maintien de la Cystoseire par la mise en place de

cuvette et la transplantation des individus.

3.4. Mesures de suivi :

a) Mesures de suivi :

SR1 -— Suivi de la recolonisation des enrochements : suivi sur dix ans de l'efficacité de la

mesure MC « Création de nouveaux habitats colonisables » ;

SR2 - Suivi de l'herbier de Posidonie : suivi sur 10 ans de l'état de l’herbier à proximité

des zones reprises et des zones nettoyées ;

SR3 - Suivi de l'efficacité du dispositif de nurserie artificielle :

SR4 - Suivi de la colonisation des cuvettes par la Cystoseire : efficacité de la mesure

MA3 ;

MET et MR3 - Cartographie fine de la limite haute de l'herbier de Posidonie à l'année

n; mesure de sa vitalité ; suivi et encadrement des travaux et des mesures.

b) Périodicité du suivi et des bilans :

SR — Suivi de la recolonisation des enrochements - suivi et bilans aux années n,

année de cartographie fine avant travaux, puis n+#1, n+5 et n+#10:

SR2 - Suivi de l'herbier de Posidonie - suivi et bilans aux années n, n+1, n+5 et n+10 :

SR3 et SR4 - Suivi et bilans aux années n+1, n+2 et n+5;

ME, MR3 et MA2 - Bilan de la mise en œuvre des mesures en fin de chantier.

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées dans

la base de données régionale SILENE par le maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le

maître d'ouvrage fournira à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement l'attestation de versement correspondant, signée par l'administrateur de

données SILENE. »

Article 2 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.Article 3 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de

l'environnement.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans

un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421:1 du code de justice administrative

à compter de la date de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les

tiers.

Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais

également par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le lien wwwtelerecours.fr.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-

Alpes-Côte d'Azur.

À 8 AOÛT 2021 Fait à Toulon, leE = Direction Régionale de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement et du Logement

DU VAR Service Biodiversité,

Eau et Paysages

Éealté Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction,

altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus

d'espèces protégées, dans le cadre du projet de création d'une installation de Stockage

de déchets non dangereux, sur la commune de Bagnols-en-Forêt

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R411-11 :

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération

d'habitats d'éspèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus

d'espèces protégées, dans le cadre du projet de création d'une installation de Stockage de déchets

non dangereux {ISDND), sur la commune de Bagnols-en-Forêt ;

Vu la demande de transfert du bénéfice de l'arrêté du 16 avril 2020 déposée le 31 mai 2021

par la Société Publique Locale (SPL) « Le Vallon des Pins » ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 16 avril 2020 a bénéficié à la communauté de Communes

du Pays de Fayence :

Considérant que, par arrêté préfectoral du 4 mai 2021, la SPL « Le Vallon des Pins» est

autorisée à exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux du Vallon des Pins ;

Considérant que la SPL « Le Vallon des Pins » a les capacités techniques et financières pour mettre

en œuvre les prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2020;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1er : Modification du bénéficiaire de la dérogation

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2020 est

modifié comme suit :

«Dans le cadre du projet de création d'une

installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), le bénéficiaire de ja dérogation est la Société Publique Locale « le Vallon

des Pins », sise 575, Grande Rue, 83600 Bagnols-en-Forêt ».

Les autres articies de l'arrêté sont inchangés.Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans

un délai de deux mois, dans les conditions de l'article R4211 du code de justice

administrative, à compter de la date de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa

publication pour les tiers.

Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais

également par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le lien wwwtelerecours.fr.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cête-d'Azur, le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site Internet

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Î 8 AOUT 2021 Fait à Toulon, le

Houda VERNHETPRÉFET _ l DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

feat Service eau et biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 3 AQUT 2021

portant déclaration d'intérêt général pour des travaux d'entretien

sur l'Argens Moyen, la Bresque et l'Endre,

sur les communes d'Entrecasteaux, Le Thoronet, Lorgues,

Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et le Muy

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-7, R214-88 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ainsi que l'article

1151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux

aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit

pas de demander de participation financière aux personnes intéressées et les articles L435-5 et R435-34

à R435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;

Vu la loi du 28 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du

Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à

M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse

approuvé par arrêté du 3 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté de création du 3 mars 2006 portant décision du site Natura 2000 « colle du rouet » {zone de

protection spéciale) (ZPS FR9312014) ;

Vu l'arrêté de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 « Val d'Argens » (zone

spéciale de conservation) (ZSC FR 9301626) ;

Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) déposée par le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA)

en date du 23 avrit 2021:

Vu la consultation de l'office français de la biodiversité :

1/6Vu l'avis de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

(FPPMA) du 31 mai 2021;

Vu l'avis de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), la

« Muyoise », concernant le droit de pêche sur les bassins versants de l'Argens Moyen, la Bresque et

l'Endre du 20 mai 2021;

Vu les consultations des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques la

“Truite de la Bresque" et le "Poisson d'argent" concernant le droit de pêche sur les bassins versants de

l'Argens Moyen, la Bresque et l'Endre ;

Vu les observations du pétitionnaire en date 10 août 2021, sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en

procédure contradictoire le 8 juiilet 2021 ;

Considérant que Le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) porte la compétence GEMAPI (Gestion de l'Eau,

des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations) sur les bassins versants de l'Argens moyen, de la

Bresque et de l'Endre;

Considérant que dans le cadre de l'intérêt général, le SMA a compétence pour entretenir les cours

d'eaux, notamment sur les bassins versants de l'Argens moyen, de la Bresque et de l'Endre ;

Considérant l'importance et la technicité des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne sont

pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions et dans des délais

acceptabies ;

Considérant que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SMA ne prévoit pas

de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés ;

Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural prévoyant

que, dans les conditions visées ci-dessus, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique ;

Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau,

notamment ceux énoncés par l'article L2111 du code de l'environnement, en particulier le 3° alinéa qui

milite pour la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;

Considérant la mise à disposition du projet d'arrêté effectué par la voie électronique du 14 juin 2021 au

5 juillet 2021, :

Considérant que le public n'a formulé aucune observation;

Considérant que le SMA , dans le cadre de la phase contradictoire du présent arrêté n'a formulé aucune

observation :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

2/6ARRÊTE :

Article 1 - Objet.

Sont déclarés d'intérêt général les travaux d'entretien de la ripisylve sur les bassins versants de l'Argens

moyen, de la Bresque et de l'Endre effectués par Le Syndicat Mixte de l'Argens sur les communes

d'Entrecasteaux, du Thoronet, de Lorgues, de Vidauban, des Arcs-sur-Argens et du Muy.

Article 2 - Définition des interventions.

Les travaux sont réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de l'Argens (SMA) qui peut, à

cet effet, déléguer ses prérogatives. Le SMA se porte garant des entreprises qu’elle emploie pour les

travaux.

Les travaux visent les objectifs suivants :

Maintenir ou améliorer l'écoulement des crues pour protéger le secteur

concerné, maintien de la section hydraulique ; Réduire le risque

d'obstruction du lit en aval du secteur concerné

Favoriser les

écoulements

Freiner les

écoulements Freiner l'écoulement des crues pour préserver des secteurs situés en aval

Maintenir un Préserver un milieu de protection réglementaire (Réserve naturelle nationale biotope particulier [et APPB)

Conserver les milieux |Conserver ou améliorer les milieux des habitats aquatiques et humides de

aquatiques manière à ce qu'ils répondent aux besoins de la faune patrimoniale

Pour atteindre ces objectifs, la présente DIG autorise les opérations suivantes :

-le retrait du bois,

+ le billonage et ensterrage en arrière berge,

- le recépage des arbres déséquilibrés,

- l'enlèvement d'une épave.

Article 3 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux.

Prescriptions générales :

- Le chantier est maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier sont

systématiquement triés, récupérés et évacués. Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier

est nettoyé, les lieux remis en état et les accès rétablis.

- Les travaux ne doivent pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages

existants. La circulation des engins sur le sommet des berges est limitée au strict minimum nécessaire à

l'exécution du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d'eau est interdite.

- Les cultures et les accès en bord de berges sont préservés. Les clôtures sont reposées dans leur état

initial après chaque intervention.

3/6- Les travaux doivent veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve), toute coupe franche

d'arbre vivant doit ainsi être évitée.

- Les interventions dans la section du lit mineur en eau doivent être évitées.

Prescriptions particulières et mesures de réduction des impacts

- En préalable à tous travaux, le SMA doit repérer et signaler les espèces de grande valeur patrimoniale

et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter préjudice.

- Un protocole est à définir avec la DREAL pour valider les mesures prises concernant f'évitement ou le

déplacement des Tortues d'Hermann.

- Les matériels utilisés pour le débroussaillement et ie tronçonnage doivent être choisis pour être le

moins traumatisant pour le milieu et la faune.

Pollution des eaux :

Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.

Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectuent en retrait du cours d'eau. De

même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du

matériel s'effectuent sur des aires éloignées du cours d'eau.

Tout écoulement où déversement accidentel d'hydrocarbures où de tout autre produit est récupéré à

l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau doit être informé immédiatement

par le pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.

Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au

titre de la loi sur l'Eau (curage, modification du lit du cours d'eau, consolidation des berges...) ne sont

pas autorisés par cette déclaration d'intérêt général.

Article 4 - Dispositions à caractère administratif

La présente déclaration d'intérêt général n'est valable que pour les travaux d'entretien de la ripisyive

sur les bassins versants de l'Argens moyen, de la Bresque et de l‘Endre. Les communes traversées par le

réseau hydrographique sont : Entrecasteaux, Le Thoronet, Lorgues, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le

Muy.

Le bénéficiaire informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme de

travaux.

La responsabilité du bénéficiaire, en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation

des travaux, reste pleine et entière.

Les prescriptions du présent arrêté peuvent être modifiées ou adaptées, sans que le bénéficiaire ne

puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d'exigences qui s'imposent.

La présente déclaration d'intérêt général devient caduque si les travaux ou actions qu'elle concerne

n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de un an à compter

de la parution de cet arrêté.

4/6Article 5 - Durée.

La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 5 ans.

Article 6 - Droit de pêche des propriétaires riverains

Conformément à l'article L435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non

domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain

est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour Une durée de

cing ans, par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées (AAPPMA) pour

cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale du Var pour la pêche et la

protection des milieux aquatiques.

Durant cette période, l'AAPPMA assume les obligations de participation à la protection du patrimoine

piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours d'eau attenants aux habitations et les

jardins.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la

pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date à compter de laquelle

ce droit est exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés d'intérêt général.

Article 7 - Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage.

Les propriétaires de terrains concernés par le projet doivent être informés suffisamment tôt du début

des travaux. Cette information est notifiée aux propriétaires et affichée en mairie du lieu des travaux

avant la date d'intervention sur site.

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les

fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins

mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six

mètres.

Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en

respectant les arbres et plantations existants.

L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la

date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours etjardins attenants aux habitations.

Article 8 - Droits des tiers

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.

Le syndicat mixte de l'Argens est responsable de façon générale de tous les dommages causés aux

propriétés du fait de ces travaux et ne peut en aucun cas invoquer la présente autorisation pour

diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions

techniques de son entreprise que les modes d'exécution et d'entretien ultérieur.

5/6Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,

accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 10: Publication et information des tiers

Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Var.

En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :

+ le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies

d'Entrecasteaux, du Thoronet, de Lorgues, de Vidauban, des Arcs-sur-Argens et du Muy. À l'issue de la période d'affichage, les maires concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils

adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var,

pendant une durée minimale de six mois.

Le dossier de déclaration d'intérêt général, objet des travaux du présent arrêté, est tenu à disposition

du public et consultable aux heures d'ouvertures du siège du syndicat mixte de l’Argens durant toute la

durée des travaux.

Article 11: Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, les

maires d'Entrecasteaux, du Thoronet, de Lorgues, de Vidauban, Des Arcs-sur-Argens et du Muy, le chef

du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président du syndicat mixte de

l'Argens, les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques

concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera adressée :

- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,

- au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques.

E Ri PhRro

6/6PRÉFET Le , DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

Égaliré Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 3 AQUT 2021

fixant la composition du comité de suivi et les modalités de consultation de comité prévues

dans l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant création d'une zone de protection de

biotope des Gorges de Châteaudouble et de la Nartuby d'Ampus sur le territoire des

communes d'Ampus et de Châteaudouble

Le préfet du Var,

Vu les articles L411-1 à L411-4 et L415-1 à L415-6 du code de l'environnement;

Vu les articles R41115 à 17 du code de l'environnement ;

Vu la loi n°76-829 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant délégation de signature à M. David BARJON,

directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant création d'une zone de protection de

biotope des Gorges de Châteaudouble et de la Nartuby d'Ampus sur le territoire des

communes d'Ampus et de Châteaudouble;

Considérant d'une part qu'il y a lieu de fixer la composition du comité de suivi comme stipulé

à l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 susvisé ;

Considérant d'autre part qu'il y a lieu de fixer le fonctionnement de ce comité de suivi et les

modalités de consultations dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisations

précisées dans l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 susvisé;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

1/3Article 1° : composition du comité de suivi

Le comité de suivi est constitué par:

+ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant;

+ le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant;

+ le représentant de la structure chargée de la mise en œuvre du document d'objectifs du

site Natura 2000 FR9301620 "Plaine de Vergelin - Fontignon - Gorges de Châteaudouble

- Bois des Clappes", ou son représentant;

+ le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant;

+ le chef du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité, ou son

représentant;

+ te chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, ou son représentant;

+ le maire d'Ampus, ou son représentant;

+ le maire de Châteaudouble, ou son représentant.

Il'est présidé par le préfet du Var ou son représentant.

Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative les éléments techniques et scientifiques

nécessaires à l'application du présent arrêté préfectoral et celui du 15 octobre 2009 susvisé.

De plus, afin de traiter des problématiques particulières nécessitant un niveau d'expertise

adapté, le comité de suivi pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, la présence de toute

personne qualifiée disposant des compétences requises.

Article 2 : fonctionnement du comité de suivi

Le comité de suivi institué dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 se réunit

à l'initiative du préfet, ou de son représentant.

Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter

de problèmes spécifiques ou urgents.

L'animation et le secrétariat de ce comité seront assurés par la structure animatrice du site du

site Natura 2000. L'organisation des réunions et la rédaction des relevés de décisions seront

assurées par l'organisme chargé de la conduite du plan gestion. Un compte-rendu devra être

rédigé à l'issue de chaque réunion par cet organisme et adressé à chacun des membres du

comité de suivi après validation par le préfet ou son représentant.

Lorsqu'il est requis, l'avis des membres du comité de suivi pourra être sollicité par voie

dématérialisée, notamment pour les demandes au délai d'instruction contraint.

Article 3 : demande d'activités, travaux ou installations

Les opérations requérant une autorisation, listées dans l'arrêté. préfectoral du

15 octobre 2009, font l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la direction

départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM), au moins deux mois avant le

début de l'opération. Cette demande devra comprendre au minimum les pièces suivantes :

+ une note de présentation des activités, travaux, installations ou constructions envisagées ;

- une localisation cartographique à une échelle appropriée ;

+ un calendrier prévisionnel des actions qui composent l'opération ou la manifestation.

Éventuellement, les demandes pourront être accompagnées de tous les éléments pouvant permettre d'évaluer les impacts de l'opération sur la flore, la faune et leurs habitats. Le cas

échéant, le dossier pourra indiquer les mesures envisagées pour éviter et réduire au minimum

ces impacts.

2/3Les demandes d'activités, travaux, installations, constructions pour lesquelles un avis du

comité de suivi est requis devront parvenir au préfet (DDTM) au minimum deux mois avant la

date prévue de leur réalisation.

Article 4 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R4214 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois à compter de sa notification. 1| peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet : « wwwr.telerecours.fr ».

Article 5: Publication et information des tiers

Le présent arrêté préfectoral est notifié par courriel à l'ensemble des membres du comité de

suivi et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Var.

il est applicable à compter de sa publication au RAA.

Article &: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental

des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

f.

Pdur le Préfehgt par déÉgation,

le secrétaire général.

3/3É Direction départementale de la PRÉFET

DU VAR protection des populations

Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21/128 du 24/08/2021

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane LARGE

(n° ordre 35553)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des

vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure

FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var :

VU l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du préfet du Var portant délégation de

signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des

populations du Var;

Vu l'arrêté DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de

Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au

sein de la direction départementale de la protection des populations du Var :

Vu la demande présentée par Madame Morgane LARGE pour le département du VAR (83),

des ALPES MARITIMES (06), domiciliée administrativement au 712 CHEMIN DES

CLAIRETTES - DOMAINE SAINT VICTORIN, 83390 CUERS :

Considérant que Madame Morgane LARGE docteur vétérinaire (n° Ordre 35553), remplit

les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var :ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Morgane LARGE

domiciliée administrativement au 712 CHEMIN DES CLAIRETTES - DOMAINE SAINT

VICTORIN, 83390 CUERS, pour les activités suivantes : Nouveaux Animaux de Compagnie

(NAC).

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve

pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du

préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.

203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame Morgane LARGE , s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de

police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 4 : Madame Morgane LARGE, pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention

ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation

sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et

suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la

direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut

renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la

protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé

avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”

accessible par le site internet www.télérecours.fr.

toArticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture

du Var et la directrice départementale de

la protection des populations du Var sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du

Var.

Fait à Toulon, le 24/08/2021

Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD

Madame Sophie = chef du Pôle Animaux et EnvironnementPRÉFET Direction Départementale

DU VAR de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Liberté Service « Accès au logement » Égalité h . Fraternité Département « Insertion par le logement »

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF en date du 2 &4 AQUT 2021

de l'arrêté du 17 décembre 2020

modifiant la composition de la commission de médiation du département du Var

relative au droit au logement opposable

Le Préfet du Var,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2020 modifiant la composition de la

commission de médiation du département du Var relative au droit au logement opposable ;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 4 page 2 dudit

arrêté,

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet du Var dans

les domaines de la politique de la ville, du logement et de l'emploi,

ARRÊTE :

Article unique :

Dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 modifiant la composition de la

commission de médiation du département du Var relative au droit au logement opposable, il

y a lieu de remplacer l'expression :

« Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 02 décembre 2021. »

par l'expression :

« Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 02 décembre 2022. »

Fait à Toulon,

le 9 4 AQUT

2021

Le Préfet,

Ua

EvenCe RICHARD

1/1DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE- CENTRE MAYOL

cs 91409

83056- TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret no 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à M Jérôme COLLET, inspecteur, à Madame Véronique JACQUINOT, Inspectrice,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 €

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service,

4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande.

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester enjustice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale

pes Grade déGüèrs | “dico | Durée maximal de | aida paiement contentie gracieuses peut être accordé uses

BARAGLIA Carole Contrôleur principal | 10 000€ 10 000€ | | 6mois 10 000€ MEYER Kai Contrôleur 10000€ 10000€ Gmois 10000€ GHIO Marie-Paule Agente d'Adm principale | 2000€ 2000€ 6mois ‘ 10000€ Contrôleur | 10000€ 10 000€ FE] Contrôleur principal || 10000€ 10 000€ au - ESTORGES Gilles . Contrôleur 10000€ 10000€

GORON Nelly Contrôleur principal 10000€ 10000€| RE MICHET Christophe | Contrôleur principal (| 10000€ 100006! PUCCINI Christelle Contrôleur 10 000€

ROSSI Karine 7 10006

TENAILLON Claire 100006

WEGMANN Séverine | Agente d'Adm 20006

de Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.

A Brignoles, le 24 Août 2021

La cheffe comptable publique

Responsable de Service des Impôts des Entreprises

Marie-Noelle BEPLACELiberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET

DU

VAR

AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Délégation

départementale

du

Var

Service

santé-environnement

ARRETE PREFECTORAL du

: {fi

27

2671

LORTL

0

Portant autorisation temporaire d'utilisation d’eau prélevée

en vue de la consommation humaine à partir du forage du Dragon

situé sur le territoire de la commune de Draguignan

au bénéfice de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa)

90000

Le Préfet du Var,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R.

1321-9 :

Vu

le

Code

de

l'Environnement

;

Vu

le

Code

Minier

;

Vu

Farrêté

ministériel

du

20

juin

2007

relatif

à

la

constitution

du

dossier

de

la

demande

d'autorisation

d'utilisation

d'eau

destinée

à

la

consommation

humaine

mentionnée

aux

articles R.

1321-6 à R.

1321-12 et R.

1321-42 du Code de la Santé Publique ;

Vu

la

délibération

de

la

commune de

Draguignan,

du

19 septembre

2017

par laquelle

elle

a

décidé

de

lancer

une

procédure

visant

à

obtenir

les

autorisations

nécessaires

pour

exploiter le captage du forage du Dragon,

en complément de la source du Dragon et dont

les eaux sont destinées à la consommation humaines ;

Vu le dossier préparatoire de Bureau d'Études BG.Consultant de mai 2017 ; Vu

la

lettre

du

Président

de

Dracénie

Provence

Verdon

Agglomération

demandant

une

autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir du forage de Dragon du 22 juillet 2021

;

Vu

le

rapport

et

l’avis

de

Monsieur

Alexandre

EMILY,

hydrogéologue

agréé

en

matière

d'hygiène publique, du 07 mai 2013 ;

Vu

le

rapport du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte

d'Azur du 05 aout 2021,

D'UtilisateursifavrilAppDataiL ocalMicrosoftWindows\Temporary Intemet Files\Content.

Outlook M3SOCNPN\2021 08 05 1 AP provisoire F Dragon

Draguignan.docx

Page

À

sur 5Considérant que :

La

source

du Dragon

subit

une

forte

baisse

de

débit

;

La

commune

de

Draguignan

doit

faire

face

à

une

augmentation

substantielle

de

sa

population

;

-

La

connexion

avec

le

réseau

du

Canal

de

Provence

est

aujourd'hui

limitée

à

la

capacité

de

l'usine

(30

{/s)

;

-

les

procédures

instituées

par

le

Code

de

l'Environnement

(déclaration

d'utilité

publique

et

autorisation

de

prélèvement)

et

par

le

Code

de

la

Santé

Publique

(déclaration

d'utilité

publique

et

autorisation

"sanitaire")

ont

été

engagées

mais

n'ont

pu

être

menées

à

leur

terme

à

ce

jour,

3

ARRETE

Article

1

—

Autorisation

Dracénie

Provence

Verdon

agglomération

est

autorisée

de

façon

temporaire

à

utiliser

l'eau

prélevée

en vue

de

la

consommation humaine

à

partir

du

forage

de

Dragon.

Cette

autorisation

est

valable

pour

une

durée

de

six

mois

à

compter

de

la

publication

du

présent

arrêt

dans

les

respects

de

modalités

suivantes

:

-

La qualité

des eaux prélevées doit répondre en permanence aux exigences fixées

par la

législation

et

la

réglementation

en

vigueur,

notamment

à

l’arrêté

du

11

janvier

2007

relatif

aux

limites

et

références

de

qualité

des

eaux

brutes

et

des

eaux

destinées

à

la

consommation humaine

:

-

Les

réseaux

d'adduction,

de

distribution

et

les

réservoirs

doivent

être

conçus

et

entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 2 - Situation, caractéristiques et aménagement de la ressource en eau Le forage de Dragon,

réalisé en juillet 2009 et équipé en août 2012,

est situé sur la commune

de

Draguignan

au

quartier

Saint

Michel.

Il

est

localisé

sur

la

parcelle

n°

AX

179

de

la

commune de Draguignan,

propriété de la commune.

Les coordonnées géographiques (en Lambert 93) du forage du Dragon sont : X:977

578;

Y

:

6

279

417

,

Z

: 264.5

m

NGF

Le

forage

du

Dragon

a

une

profondeur

d'exploitation

de

190

m.

Il

est

équipé

d'une

pompe

immergée d’un débit nominal de 80 m 3/h pour une HMT de 125 m située à environ

121

m de

profondeur.

Le

suivi

du

niveau

statique

et

du

rabattement

induit

par

le

pompage

est

assuré

par

une

sonde

enregistreuse.

Un

système

de

sécurité

«

manque

d'eau

»

est

mis

en

place

pour

éviter

qu'un

dénoyement

endommage

la

pompe.

Une bâche de 60 m° permet d'assurer le mélange des eaux de la source et du forage et la reprise

de

ces

dernières par

refoulement.

DAUtilisateursifavrihAppDatall ocalMicrosoftWindows\Temporary Intemet Files\Content Outlook\M3SOCNPN\2021 08 05 À AP provisoire F Dragon Draguignan.docx

Page

2

sur

5Les

mesures

réalisées

en

continu

et

télétransmises

sont

:

-

le débit de la source, du forage le niveau d’eau du forage, niveau d'eau dans la bâche de mélange, la turbidité de l'eau du forage, et en sortie de la bâche de mélange, le

résiduel

de

chlore

dans

la

bâche

de

forage,

le

fonctionnement

des

pompes.

: €

Le déclenchement des pompes est asservi au niveau des réservoirs de Saint Michel. Article

3

--

Débits

d'exploitation

autorisés

Dracénie

Provence

Verdon

agglomération

est

autorisée

à

dériver,

dans

le

forage

du

Dragon,

les

débits

suivants

:

-

horaire maximum:

80 m3â/heure ;

-

Débit

journalier

maximum

:

1

600

m3/jour

;

-

Débit

annuel

maximum

:

400

000

m3/an.

Article 4 -- Traitement de l’eau pour la consommation humaine L'eau produite par le forage du Dragon est acheminée par une canalisation d'adduction vers les

réservoirs

de

Saint Michel

et/ou

les

réservoirs de

la

Calade,

après

chloration et mélange

avec

les

eaux

de

la

source

du

Dragon

dans

ia

bâche de

reprise.

Seuls

peuvent

être

utilisés

les

produits

et

procédés

de

traitement

des

eaux

destinées

à

la

consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur. Article 5 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations Dracénie Provence Verdon agglomération doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production,

de

traitement

et

de

distribution

et

organise

la

surveillance

de

la

qualité

de

l'eau

distribuée.

Les

ouvrages

de

captage,

les

dispositifs

de

protection,

de

traitement

et les

systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés. En cas de difficultés

particulières,

de dépassement d'une des exigences de qualité fixées par

la

réglementation,

d'incident

pouvant

avoir

des

conséquences

sur

la

santé

publique,

le

bénéficiaire de l'autorisation porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'autorité administrative

compétente

Tout dépassement significatif d'une

limite de qualité des eaux fera

l'objet d'une enquête pour

en

rechercher

l'origine,

de

l'information

de

la

population

et

de

la

mise

en

place

d'actions

correctives

voire

de

la

suspension

provisoire

de

l'utilisation

de

cette

eau

en

vue

de

la

consommation

humaine.

En

cas

de

persistance

de

ces

dépassements,

les

autorisations

pourront être retirées. En

cas

d’une

désinfection

de

l'eau

distribuée

par

chioration,

l'exploitant

doit

s'assurer de

la

présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet,

il doit

disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. Un

fichier

sanitaire

est

ouvert

par

l'exploitant

pour

consigner

l'ensemble

des

informations

relatives

aux

installations

et

à

leur

fonctionnement:

mesures,

interventions,

travaux,

observations.

D\Utiisateurs\favrihAppDatelL ocañMicrosof\Windows\Temporary interet Files\Content.Outlook\M3SOCNPN12021 08 05 1 AP provisaire F Dragon Draguignan.docx

Page

3 sur 5Article 6 : Contrôle sanitaire Le

système

de

production

dans

son

ensemble

est

placé

sous

le

contrôle

de

l'autorité

administrative compétente. La

qualité de

l'eau

est contrôlée selon

un

programme annuel

défini

par la

réglementation

en

vigueur en fonction des données actualisées annuellement. Les

frais

d'analyses

et

de

prélèvements

sont

à

la

charge

de

Dracénie

Provence

Verdon

agglomération selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. Article 7 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations e Les possibilités de prise d'échantillon Des robinets de prises d’échantillon d'eau doivent être installés :

-

Au niveau de l'arrivée de l'eau du forage du Dragon pour l'eau brute ;

-__

Après le traitement : en sortie de la bâche de mélange et de chloration.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

-

le

remplissage

des

flacons

:

hauteur

libre

d'au

moins

40

cm

entre

le

robinet

et

le

réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;

—

le flambage du robinet ;

-

l'identification

de

la

nature

et

de

la

provenance

de

l'eau

qui

s'écoule

(panonceau,

plaque gravée).

+ Les visites et contrôles sur place Les agents des services chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le fichier sanitaire visé à l'article 5 du présent arrêté. Article 8 : Information sur la qualité de l'eau distribuée Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : -

l'ensemble

des

résultats

d'analyses

des

prélèvements

effectués

au

titre

du

contrôle

sanitaire

;

-

les

synthèses

commentées

établies

par

la

Délégation

Départementale

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

sous

forme

de

bilans

sanitaires

de

la

situation

pour

une

période

déterminée.

Les

remarques

essentielles

formulées

par

la

Délégation

Départementale

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

concernant

la

qualité

de

l'eau

et

la

protection

de

la

ressource

devront

apparaître

annuellement

sur

la

facture

d'eau

de

chaque

abonné,

ainsi

que

les

informations

relatives

au

nombre

et

au

pourcentage

de

branchements

publics

en

plomb

supprimés

ou

modifiés au cours de l'année écoulée.

D'Utilisateurs\favrilAppDatalLocal\MicrosofiWindows\Temporary Intemet Elles\Content

Outlook M3SOCNPN\2021 08 05 4 AP provisoire F Dragon

Draguignan.docx

Page 4 sur 5Article

9

: Sanctions

applicables

en

cas

de

non-respect

de

la

protection

des

ouvrages

En

application

de

l'article

L.1324-4

du

Code

de

la

Santé

Publique,

le

fait

de

dégrader

des

ouvrages

publics

destinés

à

recevoir

ou

à

conduire

des

eaux

d'alimentation,

de

laisser

introduire

des

matières

susceptibles

de

nuire

à

la

salubrité

dans

l'eau

de

source,

des

fontaines,

des

puits,

des

citernes,

des

conduites,

des

aqueducs,

des

réservoirs

d'eau

servant

à

l'alimentation

publique

est

puni

de

trois

ans

d'emprisonnement

et

de

45

000

€

d'amende.

Article

10

: Droit

de

recours

Le

présent

arrêté

est

susceptible

de

recours

devant

le

tribunal

administratif

de

Toulon,

dans

un

délai

de

deux

mois

suivant

sa

notification

conformément

à

l'article

R421-1

du

code

de

Justice

administrative.

La

juridiction

administrative

compétente

peut

être

saisie

par

l'application

«

télérecours

citoyens

»

accessible

à

partir

du

site

Internet

: www.telerecours.fr.

Article

11: Exécution

Le

Sous-préfet

de

l'arrondissement

de

Draguignan,

Le

Président

de

Dracénie

Provence

Verdon

agglomération,

Le

Maire

de

la

commune

de

Draguignan,

Le

Directeur

Général

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

de

la

Région

PACA,

Le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer,

Le

Chef

de

l'Unité

Territoriale

de

la

Directeur

Régional

de

l'Environnement,

de l'Aménagement

et

du

Logement

PACA,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratif

de

la

préfecture

et

dont

une

copie

sera

tenue

à

la

disposition

du

public

en

mairie

de

Draguignan

et

en

Préfecture.

Toulon

Je

18

AOÛT

HI!

Pour

le Préfet fpar délégati la

Dir sieste Ibuda VERNHET

D'\Utilisateurs\favrilAppDatalLocalMicrosoftWindows\Temporary Intemet

Fites\Content

Outlook

M3SOCNPN\2024

08 05

1 AP

provisoire

F

Dragon

Draguignan.docx

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5