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Déliberation - 10 d1762341188617
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 10 d1762341188617)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 28/10/2025
Publication :
le 07/11/2025
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-323
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) du 15 septembre 2025
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Madame NADAL Aurore
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD. CONSEIL MUNICIPAL DU 3 novembre 2025
Délibération n° D-2025-323
Direction des Finances Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15
septembre 2025
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération n° C-63-06-2024 adoptant le transfert de la médiathèque de Prahecq ;
Vu la décision approuvant le rapport de la CLECT en date du 15 septembre 2025 ;
Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation des charges de fonctionnement liées au transfert de la médiathèque de Prahecq, a été adopté à l’unanimité le 15 septembre 2025.
Il est soumis à l’approbation du Conseil municipal selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération du Niortais réunie le lundi 15 septembre 2025.
Le Conseil prend acte du rapport.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE niortagglo Agglomération du Niortais
1
TRANSFERTS DE COMPETENCES 2024
PROJET
15 septembre 2025
Rapport
à la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées 2
Extraits du guide pratique des AC revu en 2022 par la Direction Générale des Collectivités Locales :
« Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
À travers l’attribution de compensation, l’EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Ce montant d’AC peut toutefois être fixé librement sur la base d’un accord entre l’EPCI et ses communes membres.
Une fois le montant de l’AC fixé, le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles ce montant peut y être révisé. Il y a lieu de distinguer entre cinq types de procédures de révision du montant de l’AC :
- La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres ;
- La révision libre qui requiert des délibérations concordantes entre l’EPCI et ses communes membres ;
- La révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres ;
- La révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes
membres ;
- La révision unilatérale par l’EPCI en cas de pertes de fiscalité professionnelle
Les charges transférées correspondent à l’ensemble des charges relatives aux compétences transférées entre communes et EPCI. Il existe deux types de transferts de charges :
- Les transferts de charges des communes vers leur EPCI accompagnant le transfert de l’exercice de
compétences anciennement communales vers l’échelon intercommunal ;
- Les restitutions de charges de l’EPCI à ses communes membres lorsque l’EPCI renonce à l’exercice de
certaines compétences en lieu et place de ses communes membres, ou lors de modifications de la carte
intercommunale.
Dans ces deux cas, il revient à la CLECT et seulement à la CLECT, de procéder à une évaluation des charges transférées afin que l’EPCI et ses communes membres puissent déterminer le montant de l’AC.
Seule la CLECT est compétente pour évaluer le montant des charges transférées ou constater l’absence de charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres ». 3
Dans le dernier règlement en vigueur modifié par délibération du 27 juin 2016, il est prévu le mode d’évaluation des transferts de charges suivant, en distinguant les charges de fonctionnement des charges d’investissement :
➢ Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux - crédits votés - lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût moyen annualisé constaté dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la CLECT.
Le coût des dépenses de fonctionnement transférées ou détransférées est réduit, le cas échéant, des ressources récurrentes afférentes à ces charges (produit des services et du domaine, impôts et taxes affectés, autres produits de gestion courante et produits financiers attenants).
Les recettes d’ordre de fonctionnement (travaux en régie, cession d’actif, comptabilisation des plus ou moins- value) ne rentrent pas dans les ressources à prendre en compte au moment du calcul du coût net d’un transfert ou d’un détransfert.
➢ Les dépenses d’équipement :
La prise en charge de ces dépenses est calculée sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce dernier intègre le montant de la réalisation ou d’acquisition de l’équipement avec les dépenses d’entretien. Ce coût est déterminé selon les méthodes déclinées ci-après, selon le type d’équipement transféré ou détransféré :
✓ Biens meubles et immeubles faisant l’objet d’un amortissement en cours : prise en compte dans
l’attribution de compensation de la dotation aux amortissements du dernier compte administratif ;
✓ Biens meubles déjà amortis : pas d’amortissement systématique sauf exceptions liées à des enjeux
particuliers ;
✓ Biens immeubles non amortis : il sera déterminé une dotation aux amortissements, théorique, sur une
durée à définir par la CLECT, à partir de la valeur nette comptable d’acquisition ou de construction,
mentionnée à l’actif de la collectivité, minorée du coût des terrains, des subventions d’investissement
notifiées ou encaissées et du FCTVA projeté au taux en vigueur au moment de la CLECT.
✓ Travaux de mises aux normes Ad’ap : en cas de transfert d’un bâtiment communal, ce dernier devra
avoir été mis aux normes conformément au schéma communal déposé en Préfecture (à défaut le
transfert sera accompagné d’une compensation financière déterminée sur 15 ans à partir des montants
prévus dans l’Ad’ap déposé).
Par ailleurs, la Commission a la possibilité de retraiter des dépenses exceptionnelles ou prévoir un forfait de charges par référence motivée (coût à l’habitant, au Km…), en cas d’absence de dépenses réalisées au budget des communes transférant ou à l’EPCI qui détransfère. niortagglo
4
Communes Membres CLECT Suppléant
AIFFRES Pascal ANGELONI
AMURE Marcel MOINARD
ARCAIS Philippe LEYSSENE Christian GRONDEIN
BEAUVOIR-SUR-NIORT Pascal MATHÉ Séverine VACHON
BESSINES Marcel BŒUF Roland LE DREO
BOURDET (le) Mickaël FOSSOUL Caroline MORIN
BRULAIN Alain LECOINTE Xavier RUDEWICZ
CHAURAY Claude BOISSON Jean-Pierre DIGET
COULON Dominique GIRET Benoît LALERE
ECHIRE Thierry DEVAUTOUR Agnès RONDEAU
EPANNES Emmanuel EXPOSITO Pierrick QUEMENER
FORS Alain CANTEAU Nelly ROUAUD
FOYE-MONJAULT (LA) Dany MICHAUD Pascal ADAM
FRONTENAY ROHAN-ROHAN Alain CHAUFFIER Olivier POIRAUD
GERMOND-ROUVRE Gérard EPOULET Clémence NERBUSSON
GRANZAY-GRIPT Florent JARRIAULT Isabelle SOULISSE
JUSCORPS Corinne RIVET BONNEAU Didier BLAUD
MAGNE Bernard GUILBOT Bernard ADAM
MARIGNY Daniel BAUDOUIN Vincent DROUARD
MAUZE-SUR-LE MIGNON Laurence REY Martine BLANCHARD
NIORT Dominique SIX Gérard LEFEVRE
PLAINE D'ARGENSON Jean-François SALANON Thierry ROUSSEAU
PRAHECQ Sonia LUSSIEZ Marina GELIN
PRIN DEYRANCON Olivier D'ARAUJO Corinne MORIN
ROCHENARD (La) Francis BENAZZOUZ Natacha PEREZ
SAINT-GELAIS Sylvette GONORD Mathieu BOUGRAND
SAINT-GEORGES-DE-REX Alain LIAIGRE
SAINT-HILAIRE-LA PALUD Nathalie CLAIN François BONNET
SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE Frédéric NOURRIGEON Sandrine LONGEAU
SAINT-MAXIRE Brigitte FERRU Christian BREMAUD
SAINT-REMY Laurent VERDON Anita GIROIRE
SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS Sophie BROSSARD Olivier POUGNARD
SAINT-SYMPHORIEN Fabrice BARREAULT Michel ROBELIN
SANSAIS Richard PAILLOUX Eric BUTET
SCIECQ Jean-Michel BEAUDIC Guy-Marie GODET
VAL-DU-MIGNON Myriam LIXON Nadine WIERZBICKI
VALLANS Christian BRUCHIER Cédric BOUCHET
VANNEAU - IRLEAU Nadia JAUZELON Jean-Gilles RONDONNET
VILLIERS-EN-PLAINE Lucy MOREAU Olivier TRAVEL
VOUILLE Patricia DOUEZ Franck PORTZ
COMPOSITION DE LA CLECT 2023 5
Transfert de la médiathèque de Prahecq au titre de l’intérêt communautaire de la compétence
optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et
sportifs » :
La Communauté d’Agglomération du Niortais a pris, depuis sa création, la compétence optionnelle
« Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs ». Par délibération
du 16 novembre 2015, le Conseil d’agglomération a défini les critères permettant d’identifier la liste des
bibliothèques et médiathèques considérées comme étant d’intérêt communautaire.
La médiathèque de Prahecq remplissant ces critères à compter du 1er janvier 2019, son Conseil municipal de
Prahecq, par courrier du 18 juillet 2023, a demandé à reconnaitre sa médiathèque d’intérêt communautaire.
Le Conseil d’agglomération, par délibération du 24 juin 2024, a reconnu l’intérêt communautaire de cette
médiathèque de Prahecq avec un transfert effectif au 1er juillet 2024.
Il est donc demandé à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de proposer une
évaluation du montant des charges liées à cette activité avec son bâtiment.
1. Détermination d’une clé de répartition pour les charges bâtimentaires :
Le bâtiment contenant la bibliothèque, situé au « 8 rue Saint Martin 79230 Prahecq », porte sur une
superficie totale de 397,47 m² et comprend 2 niveaux répartis selon les affectations suivantes :
- La médiathèque d’une surface totale de 180,95 m²
- Les parties communes d’une surface totale de 93,72 m²
- La partie affectée à la commune de Prahecq d’une surface totale de 122,80 m²
Ainsi, l’évaluation des charges du bâtiment dédiée au service de la médiathèque intègre une surface de
180,95 m² à laquelle on doit ajouter 50% des parties communes (46,86 m²) concourant à l’exercice de la
compétence. C’est donc une surface de 227,81 m² représentant 57,32% de la surface totale qui servira de
clé de répartition des coûts d’exploitation du bâtiment.
Ainsi, les dépenses de ménage, de maintenance, de contrôles périodiques, de fluides, d’assurance et de petit
entretien sont prises en compte à hauteur de 57,32% pour estimer le coût du transfert bâtimentaire. Ce
pourcentage est en cohérence avec la Convention d’usage partagé délibérée le 24 juin dernier prévoyant le
coût de refacturation par la Commune auprès de la CAN des charges d’exploitation du site.
Il est aussi proposé d’intégrer une dotation aux amortissements théorique du bâtiment (nette de subvention
et de fctva conformément à l’article 9.2 du règlement CLECT) avec ce même pourcentage de référence.
2. Modalités d’évaluation des dépenses de l’activité Médiathèque :
Pour les achats de livres et disques, le montant a été évalué sur la base de la moyenne des comptes
administratifs 2021-2023 de la commune de Prahecq.
Pour les autres dépenses, il s’est révélé difficile de remonter dans le temps la plupart des données
comptables concernant spécifiquement la Médiathèque. En conséquence, il est proposé de retenir l’année
2023 comme base de référence aux propositions de la CLECT.
Les dépenses de personnel concernent uniquement un seul agent à temps plein. Le montant du salaire retenu
est celui versé en 2023.
Côté recette, le principe de gratuité était en vigueur dans la commune avant sa mise en place à la CAN. De
fait, aucune recette n’est à transférer à la CAN. EE
= = JD —
niortagglo
6
Au total, le montant des charges relatives au transfert de la médiathèque de Prahecq à la Communauté
d’Agglomération du Niortais est ainsi évalué à 62 296,11 €.
Compte
imputation Libellé CA 2021 CA 2022 CA 2023
Moyenne
CA 2021-
2023
Ajustements liés aux
surfaces restant
communales
Proposition
PRE CLECT Observations
011 charges à caractère général 5 087,72 5 285,29 22 783,49 22 796,37 -6 743,19 16 053,18
60611 Eau assainissement 166,34 166,34 -70,99 95,35 Montant retenu = 57,32% de la dépense
60612 Electricité 2 278,36 2 278,36 -972,40 1 305,96 Montant retenu = 57,32% de la dépense
60621 Combustibles 3 675,73 3 675,73 -1 568,80 2 106,93 Montant retenu = 57,32% de la dépense
60624 Produits de traitement
60628 Autres fournitures 27,90 27,90 27,90 Fournitures diverses 27,90 €
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
60636 vêtements
6064 Fournitures administratives 205,25 205,25 205,25 Antivirus 31,25 € + maintenance mail 174 €
6065 livres - disques 5 087,72 5 285,29 5 167,19 5 180,07 5 180,07 Le montant conseillé au niveau national à minima de 2€/hab est respecté.
6068 Autres matières et fournitures
611 contrat prestation
6135 Locations mobilières 151,87 151,87 151,87 Location imprimante 151,87 €
61521 entretien des terrains
615221 Entretien bâtiments publics 2 622,00 2 622,00 -1 119,07 1 502,93
Remplacement téléphone ascenseur 1194 € +
Remplacement circulateur chaudière 858 € +
Réparation fuite hall 570 € ==> Montant retenu =
57,32% de la dépense
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien et réparation sur autres biens mobiliers
6156 Maintenance 2 284,87 2 284,87 -975,18 1 309,69 Montant retenu = 57,32% de la dépense
616 Primes assurances 418,35 418,35 -184,99 233,36 Montant retenu = 57,32% de la cotisation 2024 pour l'ensemble du bâtiment (407,12€)
6182 Documentation générale et technique
6184 Versement à des organismes de formation
6228 Autres services extérieurs
6231 Annonces et insertion
6232 Fêtes et cérémonies 60,00 60,00 60,00 Repas intervenants 60 €
6238 Repro et duplication
6251 Frais de déplacement 312,80 312,80 312,80 Frais déplacement 2023
6257 Réception
6262 Frais de téléphone 1 045,35 1 045,35 1 045,35
6281 Concours divers 28,80 28,80 28,80 Abonnement DILICOM
6283 Frais nettoyage des locaux 4 338,68 4 338,68 -1 851,75 2 486,93 Montant retenu = 57,32% de la dépense
62875 Aux communes membres du GFP
637 Autres impôts, taxes et versements ass.
012 charges de personnel 37 083,36 40 034,32 40 650,23 39 255,97 1 394,26 40 650,23
6218 Autre personnel extérieur au service
6338 Autres impôts
6411 Personnel titulaire 37 083,36 40 034,32 40 650,23 39 255,97 1 394,26 40 650,23
6475 Médecine du travail, pharmacie
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 1 041,62 1 041,62 0,00 1 041,62
6558 Autres contributions obligatoires
65818 Autres frais de gestion 1 041,62 1 041,62 1 041,62 Abonnement BGM (réseau national BIB)
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts des emprunts
66112 ICNE
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercice antérieur)
68 Dotations aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 4 551,08 4 551,08
6811 Dotations aux amortissements 4 551,08 4 551,08 Coût net bâtiment - Dotation aux amortissements
théorique 50 ans (déduction faite FCTVA et
subvention perçue)
42 171,08 45 319,61 63 093,96 -797,85 62 296,11
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel
70323 Redevance d'occupation du domaine public communal
70631 Redevances à caractère sportif
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
42 171,08 45 319,61 63 093,96 -797,85 62 296,11
EVALUATION FINANCIERE DU TRANSFERT DE LA MEDIATHEQUE DE PRAHECQ
PROPOSITIONS PRE CLECT (Charges et recettes de fonctionnement - montants en €)
TOTAL CHARGES
TOTAL RECETTES
CHARGES NETTES