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Déliberation - 10 d1380870228529 515
Déliberation - 10 d1399277057765 127
Conseil Municipal - 10
Déliberation - 31 d1423479412625 10
Déliberation - 10 d1544685726416
Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 10 d1544685726416)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 3 juillet 2018
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 20/06/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 03/07/2018
SEANCE DU 26 JUIN 2018
Délibération n° D-2018-237
Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises
en non-valeur et créances éteintes
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean- Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2018
Délibération n° D-2018-237
Direction des Finances Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur et créances
éteintes
Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Certaines sommes en recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget principal et l’ex régie de l’eau de la Ville de Niort.
Les états présentés par le Comptable public concernent la période de 2002 à 2017 et correspondent essentiellement :
- à des redevables qui ont fait l’objet de procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les jugements rendus par un tribunal d’instance leur accordant l’effacement de leur dette ;
- à des redevables qui ont fait l’objet de procédures de liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif prononcées par un tribunal de commerce ;
- à des créances dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.
Les montants présentés par le Comptable public sont les suivants :
Au budget principal, une somme de 61 432,25 € TTC correspondant pour l’essentiel à des recettes irrécouvrables relatives à la restauration scolaire et garderie, le droit de place et, dans une moindre mesure, à l’ANIOS, les centres de loisirs, l’occupation du domaine public, la taxe sur la publicité extérieure et la fourrière.
En conséquence, le Comptable public sollicite l’inscription de ces sommes irrécouvrables en dépenses.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- admettre en non-valeur ou en créances éteintes et inscrire en dépenses les sommes proposées par le Comptable public pour un montant global de 61 432,25 € TTC, selon la répartition suivante :
- 6 182,73 € TTC au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) ; - 55 249,52 € TTC au titre des créances éteintes (compte 6542).
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON EDITION HELIOS
Poste 079030 TRES. NIORT-SEVRE MUNICIPALE - AMENDES
Budget Principal NI0RT
Edition 30/03/2018
Données arrêtées au 29/03/2018
Liste ANV à l'état de proposé
BC NUM_LISTE DATE_PROP DATE_DELIB NBRE MT_PRESENTE
00600 2798281115 24/08/2017 108 4 355,95
00600 2820740815 31/08/2017 15 14 765,67
00600 2837020815 24/08/2017 113 2 995,31
00600 2944140515 29/03/2018 23 23 357,69
00600 3009690215 29/03/2018 1 29,92
00600 3011700215 29/03/2018 102 2 907,04
00600 3021960815 29/03/2018 426 12 770,21
00600 3046350815 29/03/2018 25 250,46
TOTAL 61 432,25 Direction Générale des Finances Publiques
à" CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES 40 RUE DES PRES FAUCHER
79061 NIORT CEDEX
Tél : 05,49,78,7130
Courriel : t079030@dégfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION ENINONIVALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 079030 TRES. NIORT-SEVRE MUNICIPALE - AMENDES
Obé,00 NIBRT
Li DOBBMIS Le comptable soussigné exposé qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Exercice 2017
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €]
6542 4 355,95 €]
Total 4 355,95 €
A Le
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
TRAÏTEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques
Neue DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES 40 RUE DES PRES FAUCHER
79061 NIORT CEDEX
Tél : 05,49,78,7130
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
MANDED'ADMISSIONIENINONVALEUR RODUITSIRRÉCOUVRABLE
Collectivité : 079030 TRES. NIORT-SEVRE MUNICIPALE - AMENDES
ee “of
hi 183 20 TES Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci-après, en raisons des
motifs énoncées.
Exercice 2017
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €
6542 14 765,67 €]
Total 14 765,67 €|
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur
AITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. NT Générale des Finances Publiques
ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
40 RUE DES PRÈS FAUCHER
79061 NIORT CEDEX
Tél : 05,49,78,7130
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMAND) DMISSION,EN NONVALEUR DEPROBUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 079030 TRES. NIORT-SEVRE MUNICIPALE - AMENDES
00600 Wlopt
Lis 28130 pis Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Exercice 2017
CH
DÉCISION\DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 2 995,31 €|
6542 0,00 €]
Total 2 995,31 €|
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2018
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
40 RUE DES PRES FAUCHÉR
79061 NIORT CEDEX
Tél : 05,49,78,7130
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION.EN NONVALEUR DE PRODUITS IRRECOUVR
Collectivité : 00600 - NIORT
Numéro de la liste 2944140515
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIOBF CEDEX, le 30 hars 2018
DE SERVICE COMPTABLE
SCH
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
ILest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €
6542 23 357,69 €
Total 23 357,69 €
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
TRAITEMENT COM LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2018
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
40 RUE DES PRES FAUCHER
79061 NIORT CEDEX
Tél : 05,49,78,7130
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE N EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 00600 - NIORT
Numéro de la liste 3009690215
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des
motifs énoncées.
1! demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORTCEDEX, le 3) mars 2018
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 29,92 €
6542 0,00 €
Total 29,92 €
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
TRAITEMENT.COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2018
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
40 RUE DES PRES FAUCHER =,
79061 NIORT CEDEX
Tél : 05,49,78,7130
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
UR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES DEMAN MISSION EN NON V,
Collectivité : 00600 - NIORT
Numéro de la liste 3011700215
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des
motifs énoncées.
1! demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT CEDEX, le 40 mars 2018
1h MPTABLE )
JEAN PIERRE DITSCH
TX
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
IlLest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 2 907,04 €]
6542 0,00 €
Total 2 907,04 €
A Le
( Dote, cachet et signature de l'ordonnateur }
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2018
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
40 RUE DES PRES FAUCHER
79061 NIORT CEDEX
Tél : 05,49,78,7130
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
JANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR:DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 00600 - NIORT
Numéro de la liste 3021960815
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des
motifs énoncées.
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €)
6542 12770,21€
Total 12770,21€|
A Le
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
- - n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. CSEEPSDSEEDEEMEMeMeMMEsDM| CITETI CSEEDESEEDEEEEMeDeVEDDM| CITETI CSEEPSESCEDMMDMMeeMM| Le7h02VeheHeNOŒ74JeEeEHJp|
079030
TRES. NIORT-SEVRE MUNICIPALE - AMENDES
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00600 NIORT
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 30/03/2018
Code Date de prise Date de Numéro
Service en charge prescription de la pièce
DIVERS 19/03/2014 19/03/2018 T- 863
DIVERS 19/03/2014 19/03/2018 T- 863
DIVERS 19/03/2014 19/03/2018 T- 863
DIVERS 26/02/2016 26/02/2020 R- 2016132-
DIVERS 02/07/2013 20/09/2017 T- 1801
DIVERS 21/06/2010 13/01/2018 T- 2004
DIVERS 12/07/2013 03/10/2017 T- 2127
DIVERS 12/07/2013 03/10/2017 T- 2158
DIVERS 09/08/2013 09/08/2017 T- 2498
null 07/06/2010 21/02/2015 T- 2538
DIVERS 22/08/2013 22/08/2017 T- 2741
DIVERS 22/08/2013 22/08/2017 T- 2741
DIVERS 30/10/2013 31/08/2021 T- 3703
null 07/06/2010 19/06/2018 T- 3934
DIVERS 25/11/2013 25/11/2017 T- 4048
DIVERS 25/11/2013 25/11/2017 T- 4048
DIVERS 03/12/2013 03/12/2017 T- 4157
Edition du 30/03/2018
Numéro
de la
ligne
1088
2116
2657
su
88
870
1
2575
2586
1696
1259
1389
930
864
1082
90
932
3046350815 / 2018
Nom du redevable
-----.-----_ MINIST�RE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Montant
17,92
13,12
8,20
23,08
5,70
13,50
15,20
6,72
7,35
37,12
6,85
5,90
5,60
13,68
6,00
9,60
8,00
Exercice 2018
Reste dû Motifs de la présentation
à présenter
17,92 RAR inférieur seuil poursuite
13,12 RAR inférieur seuil poursuite
8,20 RAR inférieur seuil poursuite
23,08 RAR inférieur seuil poursuite
5,70 RAR inférieur seuil poursuite
7,69 RAR inférieur seuil poursuite
15,20 RAR inférieur seuil poursuite
6,72 RAR inférieur seuil poursuite
7,35 RAR inférieur seuil poursuite
2,15 RAR inférieur seuil poursuite
6,85 RAR inférieur seuil poursuite
5,90. RAR inférieur seuil poursuite
5,60 RAR inférieur seuil poursuite
1,18 RAR inférieur seuil poursuite
6,00 RAR inférieur seuil poursuite
9,60 RAR inférieur seuil poursuite
8,00 RAR inférieur seuil poursuite
Page 1 2018
HE
TMATAT
Nu
079030
TRES. NIORT-SEVRE MUNICIPALE -AMENDES �a. �. C: ... - S.C:i.wo� ...ll',. ... t..101.J., L,.l...,,
00600 NIORT
Exercice 2018
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 30/03/2018
Code Date de prise Date de Numéro Numéro
Service en charge prescription de la pièce de la ligne
DIVERS 03/12/2013 03/12/2017 T- 4178 938
DIVERS 23/12/2011 04/03/2016 T- 4251 2522
DIVERS 30/12/2013 30/12/2017 T- 4777 1
DIVERS 03/01/2014 03/01/2018 T- 4887 107
DIVERS 03/01/2014 03/01/2018 T- 4887 132
DIVERS 03/01/2014 03/01/2018 T- 4887 144
DIVERS 08/01/2014 08/01/2018 T- 4951 1
DIVERS 13/01/2014 13/01/2018 T- 4982 939
TOTAL
Edition du 30/03/2018
3046350815 / 2018
Nom du redevable
-----.-----. MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Montant Reste dû Motifs de la présentation
à présenter
9,80 9,80 RAR inférieur seuil poursuite
5,25 5,25 RAR inférieur seuil poursuite
14,05 14,05 RAR inférieur seuil poursuite
11,95 11,95 RAR inférieur seuil poursuite
11,95 11,95 RAR inférieur seuil poursuite
23,90 23,90 RAR inférieur seuil poursuite
14,50 14,50 RAR inférieur seuil poursuite
8,80 8,80 RAR inférieur seuil poursuite
303,74 250,46
Jean Pierr� DITSCH
ef de servibe comptable
Page2