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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 08 04 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation,
1
PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du Mardi 8 avril 2025
Présents : MM. Yann JACCAZ, Jean-Paul JACCAZ, Pierre BESSY, Claude JOND, Franck PRADEL, Nicolas ELIE et
Mmes Ghislaine GACHET-PONNAZ, Carine DUNAND, Sophie JUELLE
Absents excusés : Catherine CSIBI-FRANZOSINI
Procurations : Alain QUINET à Pierre BESSY, Solange COOKE à Yann JACCAZ, Stéphane GRAFF à Ghislaine GACHET-PONNAZ, Stéphanie PERNOD à Sophie JUELLE
Il est constaté que le quorum est atteint et que la séance peut valablement se tenir.
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire
de séance pris au sein du conseil et ce, conformément à l’article L-2121.15 du Code Général des collectivités
territoriales. Madame Ghislaine GACHET-PONNAZ a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.
APPROBATION du Procès-Verbal de la SEANCE du 27 mars 2025
Chaque membre de l’Assemblée ayant eu, en temps utiles, communication du procès-verbal de l’Assemblée du 27
mars 2025, les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des
rectifications à ce document. A défaut d’observations, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents.
COMMUNICATIONS du MAIRE
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut, par délibération, déléguer au maire certaines compétences limitativement énumérées.
Listes des décisions prises entre le 27/03/2025 et le 08/04/2025 :
Date Objet Décision 07/04/2025 Convention de mise à disposition de
locaux Ecole maternelle Saint-Joseph
Approbation de la convention allongeant l’heure de mise à
disposition jusqu’à 17h30
EXAMEN DES QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 08 avril 2025
QUESTIONS SOUMISES A DECISION DU CONSEIL SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE
Sur convocation du 1er avril 2025
Chapitre Administration – finances
1/ Mise à disposition et location des salles communales – approbation du règlement de fonctionnement 2/ Mise à disposition et location des salles communales – approbation des tarifs
3/ Approbation du règlement de fonctionnement de la crèche
4/ Avenant de prolongation pour un an du Projet Educatif de Territoire (PEDT)
5/ Demande de subvention – répartition du produit des amendes de police
6/ Approbation de la convention de groupement de commandes pour la révision de Plan Communal de Sauvegarde (PCS) 7/ Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) et document qui l’accompagnent
8/ DSP du plan d’eau - Approbation des tarifs applicables du 01/05/2025 au 30/04/2026 2
Chapitre Travaux – Forêt
9/ Travaux d’éclairage public secteur parking de l’ile, désignation de la maîtrise d’ouvrage et approbation du plan de financement
10/ Plan de gestion stratégique des zones humides de Praz-sur-Arly : Approbation de la convention annexe technique et financière 2025, à la convention cadre de coopération entre Asters-Conservatoire d’espaces naturels (CEN) de Haute- Savoie, la commune de Praz-sur-Arly et le SMBVA pour la période 2022-2026
11/ Plan de gestion stratégique des zones humides de Praz-sur-Arly - programmation 2025 : Demande de subvention 12/ Approbation de la convention de conseil à membres de la Société d’Economie Alpestre de Haute-Savoie (SEA) unité pastorale de Chevan – « voirie pastorale »
13/ Demande de subvention au Département de la Haute-Savoie par l’intermédiaire de la SEA unité pastorale de Chevan « voirie pastorale »
CHAPITRE ADMINISTRATION – FINANCES
1/ Mise à disposition et location des salles communales – approbation du règlement de fonctionnement
M. Yann JACCAZ explique que la mise en location de la salle de La Rosière nécessite de réviser le document règlementant la location et mise à disposition des salles communales.
Il est ainsi proposé au conseil un règlement de fonctionnement commun à l’ensemble des salles communales. Ce document a pour vocation de simplifier et éclaircir les échanges entre les usagers et la collectivité.
Approuvé à l’unanimité
2/ Mise à disposition et location des salles communales – approbation des tarifs
M. Yann JACCAZ poursuit en rappelant que les tarifs de location des salles communales ont été établis par des délibérations datant des 20 février 2013 et 10 décembre 2018. Ces tarifs doivent être mis à jour.
Il est proposé une nouvelle grille tarifaire exposant les principes de gratuité, les tarifs applicables à la location des salles et les tarifs annexes.
Approuvé à l’unanimité
3/ Approbation du règlement de fonctionnement de la crèche
M. Yann JACCAZ rappelle que la micro-crèche « LES PRALINOUS » est un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) géré par la commune.
Afin d’organiser les bonnes relations entre la structure et ses usagers il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement de fonctionnement du service.
Yann JACCAZ indique les modifications suivantes ont été notamment apportées au règlement : • Paragraphe relatif aux possibilités de fermeture ponctuelle de la structure
• Précisions sur la procédure d’attribution des places en crèche
Approuvé à l’unanimité
4/ Avenant de prolongation pour un an du Projet Educatif de Territoire (PEDT)
M. Yann JACCAZ expose que la commune de Praz sur Arly est signataire avec les communes de Megève, Combloux et Demi-Quartier d’un PEDT intégrant un plan mercredi pour la période 2022-2025
Sur proposition de l’Etat dans le but de faciliter l’évaluation des projets en cours et de permettre aux collectivités d’entamer une réflexion locale sur leurs évolutions, les services des 4 communes ont convenu de la pertinence.de prolonger d‘un an le PEDT, soit jusqu’au 31/12/2026. 3
Cette proposition d’avenant de prolongation est ainsi soumise au conseil municipal.
Approuvé à l’unanimité
5/ Demande de subvention – répartition du produit des amendes de police
M. Yann JACCAZ rappelle que chaque année la Commune procède au marquage au sol des passages piétons et à toute la signalétique au sol (places handicapées, zones bleues…).
L’intervention pour l’année 2025 est estimée à 17 250,22 € TTC.
Ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre des amendes de police.
Le conseil municipal est ainsi sollicité afin d’approuver cette demande de subvention au taux le plus élevé possible.
Approuvé à l’unanimité
Nicolas ELIE interroge sur les statistiques (typologie d’infraction et montant) des verbalisations effectuées par le policier municipal.
Franck PRADEL interroge sur les montants de subvention perçus ces dernières années au titre de la répartition du produit des amendes de police.
Ces données seront collectées et envoyées aux membres du conseil municipal.
6/ Approbation de la convention de groupement de commandes pour la révision de Plan Communal de
Sauvegarde (PCS)
Dans le cadre de la loi Matras de 2021, la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB)va réaliser un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), visant à formaliser la solidarité entre communes par la mutualisation des moyens face aux risques majeurs et à organiser sa réponse à la crise au regard de ses compétences propres. Les communes de la CCPMB restent investies du pouvoir de police administrative générale et doivent disposer d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), dont le délai de révision ne doit pas excéder 5 ans.
La CCPMB va pour cela recourir à un prestataire extérieur spécialisé pour la réalisation du diagnostic et la formalisation du PICS, en concertation avec les communes-membres.
De son côté la commune de Praz sur Arly doit procéder à la révision de son PCS et actualisation du DICRIM.
Dans un souci d’harmonisation et d’optimisation des moyens, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la CCPMB et les communes qui le souhaitent. Les communes de Praz sur Arly, Passy, Saint- Gervais et Demi-Quartier ont manifesté leur intérêt.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’adhésion à ce groupement de commandes.
Approuvé à l’unanimité
MM. Yann JACCAZ et Pierre BESSY rappellent l’importance et l’utilité d’avoir un PCS à jour. Ce document servira de support à l’organisation d’un exercice de crise.
7/ Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) et
document qui l’accompagnent
M. Yann JACCAZ indique que dans le cadre de la mise en œuvre du PLH 2022-2028, les techniciens communaux, bailleurs, partenaires institutionnels du logement social composant le groupe de travail Habitat de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ont élaborés le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de logement social (PPGDID) du Pays du Mont-Blanc.
Ce PPGDID est accompagné du :
• Diagnostic global pour la mise en place de la politique d’attribution sur la CCPMB, • Plan intercommunal d’attribution (Document cadre d’orientation et convention intercommunale d’attribution), • Convention de mise en œuvre du Service d’accueil et d’information du demandeur (SAID), 4
• Règlement intérieur de la commission de coordination
Il s’agit au travers de ces documents de :
• Garantir des processus transparents et équitables de gestion partagée de la demande, • Satisfaire le droit à l’information avec un service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social reposant sur un réseau de lieux de proximité,
• Mettre en place un système de cotation de la demande permettant de déterminer les critères et modalités de cet outil,
• Définir des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle de l’intercommunalité, • Fixer des engagements quantifiés et territorialisés d’attributions.
Ces documents, établis pour une durée de six ans, ont été approuvés par la CIL réunie le 26 novembre 2024 afin de permettre une gestion concertée et cohérente des demandes de logement social sur le Pays du Mont-Blanc. Le Conseil communautaire du 26 févier 2025 a validé ces documents.
Il appartient maintenant à chacune des 10 communes de les valider. Le conseil municipal est saisi de cette approbation.
Approuvé à l’unanimité
8/ DSP du plan d’eau - Approbation des tarifs applicables du 01/05/2025 au 30/04/2026
M. Pierre BESSY précise que conformément au contrat de DSP conclu avec GAMO Loisirs, ce dernier doit soumettre au conseil municipal ses propositions de tarif applicables à compter du 1er mai.
Ces tarifs concernent les activités proposées, à savoir : le snack-restaurant, le parc aventures, l’aquapark et les locations diverses.
Les tarifs apparaissent cohérents avec ceux appliqués la saison précédente et en conformité avec les objectifs fixés dans le cadre de la DSP.
Approuvé à l’unanimité
CHAPITRE TRAVAUX – FORET
9/ Travaux d’éclairage public secteur parking de l’ile, désignation de la maîtrise d’ouvrage et approbation du
plan de financement
M. Jean-Paul JACCAZ expose que le SYANE a inscrit dans son programme 2025, les travaux d’éclairage public du secteur du Parking de l’Ile pour un montant global estimé à 83 555,28 € TTC. La commune réalise concomitamment les travaux de création du parking.
En application des dispositions de l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, en particulier par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 et codifiée à l’article L2422-5 du Code de la commande publique stipulant que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. », le SYANE souhaite désigner la commune de Praz sur Arly comme maître d’ouvrage unique de cette opération.
Le plan de financement des travaux d’éclairage public est le suivant :
Montant global estimé 83 555,28 € TTC
Participation financière communale 48 963,39 € TTC
Contribution au budget de fonctionnement du Syane 2 506,66 € TTC 5
Le conseil municipal est invité à approuver la désignation de la commune en tant que maître d’ouvrage unique, et à valider le plan de financement des travaux d’éclairage public.
Approuvé à l’unanimité
10/ Plan de gestion stratégique des zones humides de Praz-sur-Arly : Approbation de la convention annexe
technique et financière 2025, à la convention cadre de coopération entre Asters-Conservatoire d’espaces
naturels (CEN) de Haute-Savoie, la commune de Praz-sur-Arly et le SMBVA pour la période 2022-2026
M. Pierre BESSY indique que le PGSZH de Praz-sur-Arly est mis en œuvre dans le cadre de la convention cadre qui fixe les modalités de participation de Asters-CEN Haute-Savoie, de la commune de Praz-sur-Arly et du SMBVA.
La convention annexe technique et financière 2025 définit :
- La programmation technique à mettre en œuvre pour l’année 2025, conformément à l’article 3 de la convention cadre ;
- Les conditions de versement des indemnités à Asters-CEN74, conformément à l’article 8 de la convention cadre.
La programmation technique est la suivante :
Le montant prévisionnel des contributions financières de la commune de Praz sur Arly auprès de Asters-CEN74 pour l’année 2025 est de 12 675 € TTC (19,5 jours).
Il appartient au conseil municipal d’approuver la programmation 2025 et son plan de financement.
Approuvé à l’unanimité
M. Yann JACCAZ indique que dans ce cadre Asters-CEN74 assure un accompagnement scientifique sur la création du nouveau sentier ludique des Gouilles. Il précise que le marché public en vue de la fourniture et de la pose du mobilier va être lancé d’ici quelques jours.
M. Franck PRADEL interroge sur l’avancement de la création du parking en Coudet. Il est indiqué que la commune n’est pas encore propriétaire du foncier.
11/ Plan de gestion stratégique des zones humides de Praz-sur-Arly - programmation 2025 : Demande de
subvention
M. Pierre BESSY poursuit en indiquant qu’à la suite de l’approbation de la convention annexe technique et financière 2025, le conseil municipal est invité à approuver la demande de subvention au Département de la Haute-Savoie corrélative selon le plan de financement suivant :
Opération Montant Budget Département Haute-Savoie Maître
d’ouvrage
Commune 6
Mise en œuvre du plan de gestion
stratégique des zones humides
2025
12 675 €
Inv.
30 % 70 %
TOTAL 12 675 € 3 802,50 € 8 872,50 €
Approuvé à l’unanimité
12/ Approbation de la convention de conseil à membres de la Société d’Economie Alpestre de Haute-Savoie
(SEA) unité pastorale de Chevan – « voirie pastorale »
Il est rappelé par M. Pierre BESSY que les fortes précipitations de l’automne 2023 ont provoqué de nombreux dégâts notamment en alpage. L’accès desservant le secteur de La Tête, La Socquaz, Chevan Basse et Combe a été impacté. La culée praline du pont de Ruego doit être protégée et la reprise de la plateforme de roulement sur un tronçon qui a fait l’objet d’un affaissement important doit être réalisée.
Ce projet est éligible à des subventions du Conseil Départemental de la Haute Savoie au titre du Contrat de Territoire Haute-Savoie Nature porté par la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc Les dossiers de demande de financement sont effectués par la Société d’Économie Alpestre de Haute-Savoie, association départementale à laquelle la commune adhère via la Communauté de Communes du Pays du Mont- Blanc.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de conseil avec la SEA 74 relative à ce projet.pour un montant plafonné à 975,00 € pour un montant estimé de 17 870,00 euros HT de travaux
Approuvé à l’unanimité
13/ Demande de subvention au Département de la Haute-Savoie par l’intermédiaire de la SEA unité pastorale
de Chevan « voirie pastorale »
M. Pierre BESSY poursuit en indiquant que le Département de la Haute-Savoie est susceptible de subventionner ces
travaux
QUESTIONS DIVERSES
Mme Sophie JUELLE a entendu un reportage sur une start-up « Eco Safe » de Chamonix qui propose d’installer des filets dans les grilles d’eaux pluviales pour récupérer les mégots de cigarettes, associé à un service de collecte de ces déchets associés.
Les élus émettent un avis favorable à investiguer la faisabilité de mise en œuvre de cette solution.
La séance est levée à 19h11.
Secrétaire de séance,
Ghislaine Gachet-Ponnaz
Vu pour être affiché sur le site de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article L2121.25 du code général des collectivités territoriales.