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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - DELIB112VISEE Document publié le Mardi 12 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - DELIB112VISEE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation, Envové en oréfeciure le 26/07/2622

Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché le

ID : G67-200068804-20290/26-DELIBt122022-0E

1

Délibération 112/2022

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG

ET DU VIGNOBLE - 67310 WASSELONNE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 12 JUILLET 2022 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 36

Date de la convocation : 6 juillet 2022

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER

BERGBIETEN : M. Albert GOETZ

COSSWILLER : M. François SCHNEIDER

DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING

DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS

FLEXBOURG : M. Denis TURIN

HOHENGOEFT : M. Pierre Paul ENGER

KIRCHHEIM : M. Patrick DECK

KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER

MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme. Geneviève PFERSCH / Mme Geneviève KAPPS / M. Rémi BARILLON

NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : M. François JEHL

RANGEN : Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL

SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGENBOURG ENGENTHAL : Mme Martine MARCHAL

WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Serge FENDRICH / Céline BENFORD / M. Philippe SCHNITZLER / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Marius KRIEGER / Mme Nathalie PETER / Mme Marie SCHEFFKNECHT / Mme Céline WALTER

WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / M. Charles QUIRIN / Mme Sylvie MARTIN ZEHNACKER : Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : M. François GOETZ

MEMBRES TITULAIRE EXCUSE :

MARLENHEIM : M. René GROLLEMUND

MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :

CRASTATT : Mme Marie KUNTZ-SARLAT

JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER

TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER

MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

MARLENHEIM : Marie-Anne ROHMER donne procuration à M. Daniel FISCHER ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN donne procuration à Mme Laetitia REDEL WANGEN : M. Yves JUNG donne procuration à M. Daniel ACKER

WASSELONNE : M. Didier HELLBURG donne procuration à M. Jean-Philippe HARTMANNEnvové en oréfeciure le 26/07/2622

Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché le

ID : G67-200068804-20290/26-DELIBt122022-0E

2

Délibération 112/2022

112/2022 ADOPTION DE LA CONVENTION DE LA MEDIATION A L’INITIATIVE DES PARTIES

Le conseil de communauté,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment son article 28 ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas- Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant qu’aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ;

Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;

S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties ;

PREND NOTE que c’est à l’établissement public ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ;

PREND ACTE DES frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ;

PREND ACTE qu’à l’égard du CDG 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais.Envové en oréfeciure le 26/07/2622

Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché le

ID : G67-200068804-20290/26-DELIBt122022-0E

3

Délibération 112/2022

Publiée et transmise au contrôle de légalité

Le 26 Juillet 2022

Document certifié conforme,

Le Président,

D. ACKEREnvoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché le

ID : 067-200068864-20220726-DELIB1122022-DE

Document édité le 2022-07-26

15:08:57

Rapport de vérification de signature

Nom du fichier principal DELIB 112 2022 20220726150203 Signature 1.pdf

Nom du fichier de signature DELIB 112 2022 20220726150203 Signature 1.pdf

Signature 1

Signataire

CN : DANIEL ACKER

E :

OU : 0002 200068864

O : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE

C : DANIEL ACKER

Emetteur du certificat

CN : Certinomis - AA et Agents

OU : 0002 433998903

O : Certinomis

C : FR

Date de validité de certificat

A partir du : 2020-01-27 12:26:00

Jusqu'au : 2023-01-26 12:26:00

Contrôles de validité du certificat

Contrôles réalisés le 2022-07-26 15:08:57

Période de validité :

Non révocation :

Chaîne de certification :

- Référentiel du certificat : TSL-FR

Contrôle de l'intégrité du fichier signé

Contrôles réalisés le 2022-07-26 15:08:57

Non répudiation / Intégrité :

Résultat du contrôle de la signature du fichier

Fichier signé. Signature valide

Informations complémentaires

Certificat de signature : Qualifié eIDAS (c.f. Règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) et arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.)

Format de signature : PAdES_BASELINE_B

Date indicative de la signature : 26/07/2022 15:02:04

Signature horodatée : Non