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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - DELIB113VISEE
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - DELIB113VISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
1
Délibération 113/2022
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE - 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 12 JUILLET 2022 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER
Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 36
Date de la convocation : 6 juillet 2022
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER
BERGBIETEN : M. Albert GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN
HOHENGOEFT : M. Pierre Paul ENGER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme. Geneviève PFERSCH / Mme Geneviève KAPPS / M. Rémi BARILLON
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY
ODRATZHEIM : M. François JEHL
RANGEN : Léon HEITMANN
ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGENBOURG ENGENTHAL : Mme Martine MARCHAL
WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Serge FENDRICH / Céline BENFORD / M. Philippe SCHNITZLER / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Marius KRIEGER / Mme Nathalie PETER / Mme Marie SCHEFFKNECHT / Mme Céline WALTER
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / M. Charles QUIRIN / Mme Sylvie MARTIN ZEHNACKER : Patrick BASTIAN
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES TITULAIRE EXCUSE :
MARLENHEIM : M. René GROLLEMUND
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
CRASTATT : Mme Marie KUNTZ-SARLAT
JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER
TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHEIM : Marie-Anne ROHMER donne procuration à M. Daniel FISCHER ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN donne procuration à Mme Laetitia REDEL WANGEN : M. Yves JUNG donne procuration à M. Daniel ACKER
WASSELONNE : M. Didier HELLBURG donne procuration à M. Jean-Philippe HARTMANN 2
Délibération 113/2022
113/2022 Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil
Monsieur le Président explique que la communauté de communes est concernée uniquement par la reliure des actes administratifs.
Le conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.
Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes d’adhérer à ce groupement de commandes,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil à compter du 1/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026 ;
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
PREND ACTE de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.
Publiée et transmise au contrôle de légalité
Le 26 Juillet 2022
Document certifié conforme,
Le Président,
D. ACKER Document édité le 2022-07-26
15:09:11
Rapport de vérification de signature
Nom du fichier principal DELIB 113 2022 20220726150205 Signature 1.pdf
Nom du fichier de signature DELIB 113 2022 20220726150205 Signature 1.pdf
Signature 1
Signataire
CN : DANIEL ACKER
E :
OU : 0002 200068864
O : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE
C : DANIEL ACKER
Emetteur du certificat
CN : Certinomis - AA et Agents
OU : 0002 433998903
O : Certinomis
C : FR
Date de validité de certificat
A partir du : 2020-01-27 12:26:00
Jusqu'au : 2023-01-26 12:26:00
Contrôles de validité du certificat
Contrôles réalisés le 2022-07-26 15:09:11
Période de validité :
Non révocation :
Chaîne de certification :
- Référentiel du certificat : TSL-FR
Contrôle de l'intégrité du fichier signé
Contrôles réalisés le 2022-07-26 15:09:11
Non répudiation / Intégrité :
Résultat du contrôle de la signature du fichier
Fichier signé. Signature valide
Informations complémentaires
Certificat de signature : Qualifié eIDAS (c.f. Règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) et arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.)
Format de signature : PAdES_BASELINE_B
Date indicative de la signature : 26/07/2022 15:02:06
Signature horodatée : Non