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unknown - Métropole - Metz - 20251006 Conseil DELIB P24 DIR COM Document publié le Mardi 30 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251006 Conseil DELIB P24 DIR COM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, + x L METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 201000 F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 50* Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 17 Absent(s) excusé(s) : 43

Absent(s) : 8

Date de convocation : 30 septembre 2025 Vote(s) pour: 67 Vote(s) contre : 0

* article L.2131-11 du CGCT, les conseillers intéressés ont quitté la Abstention(s) : 0 séance et n'ont pas été comptabilités dans le quorum

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 6 octobre 2025,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n° 2025-10-06-CM-24 :

Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Metz - Révision des statuts pour l'ajout de la compétence "préservation de la ressource en eau".

Rapporteur : Monsieur François CARPENTIER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 novembre 2017 portant sur la création par Metz Métropole de la Régie de l'Eau de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-7, VU le Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau,

CONSIDERANT les conditions d'éligibilité pour l'obtention des aides financières de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse concernant le 12%"° programme courant entre 2025 et 2030, portant notamment sur les études et travaux sur les aires de captages des eaux,

APPROUVE les nouveaux statuts joints en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente.

Metz, le 7 octobre PO25

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Sedrétaire de séance La Secrétaire Générale

ien PARMENTIER Marjorie MAFFERT-PELLAT

Direéteur Général des ServicesPROJET DE REVISION

STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE

METZ

RÉGIE DE L'EAU EUROMÉTROPOLE DE METZ

V5 - décembre 2025CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES...

ARTICLE 1 - CRÉATION DE LA RÉGIE...

ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES DE LA REGIE een 4

ARTICLE 3 - DURÉE ET SIÈGE

CHAPITRE 2 - ORGANES DE LA REGIE

ARTICLE 4 - ORGANISATION DE LA RÉGIE.

SECTION | - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION nier eue 5

ARTICLE 5 - COMPOSITION

ARTICLE 6 - DESIGNATION — MANDAT— VACANCE - RENOUVELLEMENT ..

ARTICLE 7 - STATUT DES MEMBRES

ARTICLE 8 - ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ‘

ARTICLE 9 - DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES VICES-PRESI

ARTICLE 10 - CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 11 - REPRÉSENTATION D'UN-ADMINISTRATEUR

ARTICLE 12 - QUORUM mn

ARTICLE 13 - DEROULEMENT DES SEANCES... nee rnermendibseonnenneneneeligilenenrnnee 7

ARTICLE 14 - PARTICIPATION DU DIRECTEUR, DE i STABLE ET DU REPRESENTANT

DES SALARIES... ue Dnerniess 7

ARTICEE 15 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D" ADMINISTR mener 8

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'A

SECTION 11 - LE DIRECTEUR...

ARTICLE 17 + DESIGNATION - NOK ;

ARTICLE 18 - ATTRIBUTIONS DÉÉDIRECTEUR.. EL nnenerneenenneneenne 9

SECTION III L'AGENT COMPTABLE series 9

ARTICLE 19 - NOMINATION E CICE DES FONCTIONS

ARTICLE 27 - CREATION D'UN SERVICE DES FINANCES.

CHAPITRE 4 - CONTRÔLES DE LA REGIE ins Lente 11

ARTICLE 28 - CONTRÔLE DES ACTES

ARTICLE 29 - CONTRÔLE DES BUDGETS

ARTICLE 30 - CONTRÔLE DE L'ACTIVITE DE LA REGIE..

ARTICLE 31 - CONTRÔLE ANALOGUE DE LA REGIE uen annee 11

ARTICLE 32- CONTRÔLES DILIGENTES PAR LE PRESIDENT DE L'EPCI

CHAPITRE 5 - FIN.DE LA RÉGIE...

ARTICLE 33 - PROCEDURE

CHAPITRE 6 - DIVERSARTICLE 34 - DISPOSITIONS LEGALESPROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CRÉATION DE LA RÉGIE

l'a été créé au 1er janvier 2018, par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à

fiscalité propre nommé Metz Métropole, un service public à caractère industriel et commercial

pour la production, l'adduction et la distribution de l'eau potable sous la forme d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, en application des articles L.

2221-1 à 10, plus spécifiquement des articles R2221-1 à 52, du code général des collectivités feriitoriales (CGCT).

Cette régie, appelée à sa création « la Régie de l'Eau de Metz Métropole », est renommée en

« Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Meïz ». Elle peut être dénommée.u la régle » dans la suite des statuts.

ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES DE LA RÉGIE

La régie a pour objet principal l'exploitation du service publi

communes membres de l'Eurométropole de Meïz, à savoir.

d'eau potable $ürle territoire de

+ LaMaxe

e Châtel-Saint-Germain

+ Moulins-Lès-Metz

+ Scy-Chazelles {pour le bas de la commune)

+ Montigny-Lès-Meiz

e Marly

e. AUgny

se Féy

e Marieulles-Vezon

+. Rozérieulles

e _ Lorry-Mardigny

retien. et le renouvellement de l'ensemble des biens affectés au

rométropole de Metz à la régie, ou acquis et réalisés par cette

“ën cours d'eXbloitation

eption, le financement et la rédlisaïion des investissements nécessaires au nnement du service et à son développement

s liées à la gestion des abonnés du service d'eau potable, àl'exception du nt des sommes dues, assuré conformément à l'Articie 19 -

tion et l'information des usagers du service sur toutes les questions liées à

l'eau potable, et en particulier sur les mesures d'économie

+ Le conseil et l'accompagnement de l'Eurométropole de Metz sur toutes les questions liées à l'eau potable

« Toutes démarches d'études, de procédures ou de travaux rendus nécessaires par la réglementation en viguéur ou l'évolution de celle-ci, applicable, d'une port aux services d'eau potable, et d'autre part aux entités de strate équivalente à celle de la régie employant des salariés

La régie pourra, dans un souci de continuité et de sécurisation du service de l'eau potable,

discuter et contracter des conventions d'échange d'eau brute et/ou d'éau traitée avec

d'autres gestionnaires de services d'eau, qu'ils soient publics ou privés.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

Elle pourra offrir des prestations de services complémentaires, dans le respect des règles

administratives et de concurrence en vigueur.

La régie, via des conventions de prestations de service, pourra être sollicitée par l'Eurométropoie de Metz pour la réalisation de contrôles et mesures sur les équipements liés à la défense extérieures conire l'incendie, au titre de l'exercice de sa compétence. La régie pourra répondre à des offres de distribution, extérieures à l'Eurométropole de Metz, avec l'approbation de l'assemblée délibérante de cette dernière. La signature de ces contrats devra être autorisée par la même assemblée délibérante. La régie sera également habilitée à exercer des missions de maîtrise d'ouvrage et de mafñfrise d'œuvre pour des travaux concernant la production, l'adduction et la distribution d'eau sur le territoire de communes extérieures à son périmètre ou au périmètre de l'Eurométropole de Meïz.

Ces activités ne pourront être exercées par la régie qu'à cond complément normal de l'objet de la régie, qu'elles demeurent acçcé prestations de service public exercées sur le territoire de | Euroméffépol contribuent, notamment techniquement et/ou financièremen QU'servicé: l'Eurométropole de Metz.

qu'elles soient lé

res par rapport aux

e Metz et qu'elles

blic de l'eau de

juridique de promotion et de partage de savoir- “aire ë

gestion de l'eau.

üvre les grandes

orientations du service public d'eau potable, un contra isable, est conciu

avec l'Eurométropole de Metz.

ARTICLE 3 - DURÉE ET SIÈGE

La régie est créée pour une durés

Le siège de la régie ést situé à

(57950).

s issus de l'Eurométropole de Melz, désignés parmi les Conseillers fdins représentant les communes du périmètre de la régie

+ 4 membres issus des Usagers de la régie ou personnes. qualifiées qui, par leurs

compétences dans les domaines d'activité de la régie peuvent œuvrer à son'essor ou personnalités identifiées et connues pour leurs compétences

Tous les membres du Conseil d'Administration ont voix délibérative.

ARTICLE 4 - DESIGNATION — MANDAT — VACANCE - RENOUVELLEMENT

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par délibération de l'assemblée délibérante de l'Eurométropole de Metz, sur proposition du Président.

5PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

à

Ne peuvent être désignés comme membres du Conseil d'Administration les salariés de la régie, les entrepreneurs ou fournisseurs de la régie ni les membres du Conseil d'Administration d'une société elle-même fournisseur de la régie.

ILest mis tin aux fonctions des administrateurs dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.

I pourra notamment être mis fin aux fonctions des administrateurs pour manque d'assiduité aux réunions du Conseil d'Administration,

En cos de vacance de siège, pour quelque cause que ce soif, ei notamment en cas de

démission, claire et univoque exprimée par l'intéressé au moyen d'une lettre qu'il adresse au Président du Conseil d'Adminisiration de la régie, de décès où de déchéance prévue à, l'article R. 2221-8 du CGCT, il est procédé, dans un délai maximum de deux mois, au

remplacement du membre défaïlant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à ia

désignation de ce dernier. .

Le nouveau membre exerce alors ses fonctions jusqu'à la date”ë

membre qu'il remplace aurait cessé.

Le mandat des membres du Conseil d'Administration issus des usagérs de lürégie ou personnes qualifiées prend fin lorsqu'ils perdent cette qualité. La perl e qualité &

délibération de l'assemblée délibérante de l'Eurométiro

Président de l'assemblée délibérante de l'Eurométropo

d'Administration de la régie. L'assemblée délibérante dé

lors de la même séance, à l'élection du nouveau rfembre

en raison de ses compétences.

Dans tous les cas, si la durée restant à courir du

remplacement se fait à l'échéance normale.

elle le mandat du

rométropole de Meïiz.

‘Administration, à l'issue du élus

pour une durée identique à c des élus de l'

Le renouvellement de l'enseml ie

mandat des représentants de l'

que leur désignation initiale.

Corkëld'Adminisir sont gratuites.

ARTICLE 8 - ELECTION DU PR IDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA PPEL D'OFFRES

| U Conseil d'Administration, telle que décrite à l'article 6,

onseil d'Administration renouvelé-est convoquée par le président

des dispositions du Code Général. des Collectivités Territoriales

rattachement. ‘

présidence du doyen d'âge, procède à l'élection du Président du Conseil

inistration ,

ssidence du Président nouvellement élu, procède à l'élection de deux Vice- U Conseil d'Administration et à la désignation des membres de la

commissioh d'appel d'offres, à savoir, outre le Directeur, cinq {5} membres titulaires et cina {5} suppléants, choisis sur proposition du Président du Conseil d'Administration

parmi les administrateurs | .

L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le Président et les deux Vice-Présidents sont élus pour ia durée du mandat donné au Conseil d'Administration. Ils sont rééligibles. Par mandat spécial du Président, le 1er Vice-Président ou le 2ème Vice-Président remplace le Président empêché.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA RÉGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

ARTICLE 9 - DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES VICES-PRESIDENTS Les fonctions du président sortant du Conseil d'administration prennent fin en même temps que son mandat d'administrateur. Dans l'attente de la désignation du nouveau président du Conseil d'administration, le président sortant continue de gérer les affaires courantes. Les fonctions des deux vice-présidents sortants prennent fin en même temps que leurs mandats d'administrateurs. Dans l'atiente de la désignation des deux nouveaux vice-présidents, et s'ils y avaient été autorisés par mandat spécial du Président sortant, le Ter Vice-Président ou le 2ème Vice-Président sortants remplacent le Président sortant empêché, pour ce qui concerne la seule gestion des affaires courantes.

ARTICLE 10 - CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.- ORDRE DU JOUR. Le Conseil d'Administration se réunit au moins Une fois par trimestre su nvocation de son Président. . Le Conseil d'Administration est en outre réuni chaque fois que son Présid L'ordre du jour, arrêté par le Président et accompagné des pro rapportant, est envoyé à chaque administrateur au moins cina| Jours frà séance, sauf urgence exceptionnelle qui justifierait de l'inscri 1 à la demande de tout membre du Conseil d'Administratio

le juge nécessaire.

délibérations s'y

d'Administration, en particulier, en application d'u

dans toute situation d'urgence relevant de l'atieint

décision rapide du Conseil d'Administration, la partici

membres sera permise. La convocation précisera alors

Yout ou partie des

participation à la

fèr à Une séané

our le représen

être remis par

rbal de celle-ci

cetié seule séance.

t au Président avant l'ouverture de la

eul pouvoir par séance.

moitié au moins des membres du Conseil d'Administration issus

tes Eyrométropole de Metz est présente ou représentée.

ion peut se “tenir dans un délai de trois {31i jours francs ou un {1) jour

C pionnele.

EROULEMENT DES SEANCES

Les séances onseil d'Administration ne sont pas publiques.

Le Président dÜuGonseil d'Administration, où le Conseil à la demande de plus du tiers de ses membres, peut y inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile, Lés séances sont animées par le Président du Conseil d'Administration qui en dirige les débats. : Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé por le Président.

En cos de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 1

ARTICLE 14 - PARTICIPATION DU DIRECTEUR, DE L'AGENT COMPTABLE ET DU REPRÉSENTANT DES SALARIES / Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

L'agent comptable peut assister aux séances dveë voix consultative.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

Conformément aux dispositions de l'article 12312-72 du Code du travail, Un représentant des salariés, membre titulaire du Comité Economique et Social, est invité à assister avec voix consultative aux séances.

le Directeur et. l'Agent comptable peuvent, avec l'accord du Présideni, se foire

accompagner du {ou des) collaborateur(s) concerné (s) par le {ou les) sujets) inscrit(s) à l'ordre du jour.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie, et à ce titre notamment :

° _Adopte le règlement intérieur et de service de la régie préparé par le directeur

+ __ Veille à l'application et au respect du contrat d'objectif »

Voie le budget préparé par le directeur et délibère sur les modifi tions de celui-ci qui

comportent une modification de la répartition des crédits par pitre ou un virement

de la section d'investissement vers la section de fonction nt et vice versa, Le

directeur est, en revanche, autorisé à effectuer

budgétaires, saut dispositions contraires votées par le.

Arrête le compte financier et délibère sur le rapport:

Décide des emprunts à moyen et long termes

Accepte ou refuse les dons et iegs

Décide les acquisitions, aliénaïions et prises &n locatichide

les mises en location de biens mobiliers et imrebili

°° Approuve les concessions, les prises et extensi

limites prévues aux articles L.2258-1 et R. 2221-42Qu code

territoriales ‘

+ Fixe les modalités générales de pa

° _Détermine les orientations .déné

général des effectifs

manière à en assurer l'ét

Autorise les actions en juffice et.les transacti

Fixe l'étendue dé POoUvÔI délégués au diféCteur ainsi que les modalités de compte-

FRESIDENT pu CONSEIL D'ADMINISTRATION

niristration:

ur dés léünions du Conseil d'Administration et procède à sa

rocéder aux votes

une voix prébondérante en cas de partage égal des voix

procès-verbaux des séances

du Directeur de l'exécution des délibérations du Conseil

l'expédition des délibérations du Conseil d'Administration auprès du

é légalité :

SECTION !1 - LE DIRECTEUR

ARTICLE 17 - DESIGNATION - NOMINATION

Le directeur de la régie est désigné par l'assemblée délibérante de l'Eurométropole de Meiz sur proposition de son Président. Ilest nommé par le Président du Conseil d'Administration, dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'article R.2221-11 du CGCT. IPest mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sa rémunération est fixée par le Conseil d'Administration.

Le Directeur est un agent de droit public.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

ARTICLE 18 - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR

‘Le directeur est le représentant légal de la régie.

A ce litre, il en assuré, sous l'autorité et le contrôle du Président du Conseil d'Administration, le fonctionnement. À cet eïfet : |

° __ilprend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du Conseil

d'Administration .

° _ilexerce la direction de l'ensemble des services

* _ilrecrute le personnel, licencie et fixe les rémunérations dans la limite des inscriptions

budgétaires, en application de la Convention collective nationale des entreprises des

services d'eau et d'assainissement, dans sa version en vigueur, du code du travail, des

accords d'entreprise et dans le cadre des orientations générales. déterminées par le

Conseil d'Administration

e _il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agf

de l'Etat dans le département

* il est l'ordonnateur de ia régie et, à ce fitre, prescrit lé

dépenses et prépare le budget ; par délégation du

conforme du comptable, il peut créer des régies dé

et de recettes soumises aux conditions de fonctionri

1 à R.1617-18 du code général des collectivités terri

e il passe, en exécution des décisions du Consei

marchés

< ik peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature

« "sur délégation que le Conseil d'Admi

concernant la préparatiol

travaux, de fournitures

par le représentant

rticle R2221-24 du CGCT

r, le Directeur établit chaque année un

en cours, qu'il présente qu Conseil

à Hontant est inférieur à une somme fixée par le Conseil,

, nominations, révocations ou licenciements.

est avisé por le Frésident de tous les engagements de dépenses et des ordonnance ù intéressant le budget de la régie et pour lesquels il n'a pas reçu délégation.

ainsi que des

SECTION Ill — L'AGENT COMPTABLE

ARTICLE 19 - NOMINATION ET CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS L'agent comptable est un comptable direct du Trésor nommé par le ministre chargé du

budget après information préalable .de l'autorité organisairice. Il ne peut être révoqué que

dans les mêmes formes.

L'agent comptable est chargé de tenirla comptabilité générale de la régie dans lés conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.

Depuis la réforme entrée en vigueur au ler janvier 2023, l'agent comptable n'est plus personnellement et pécuniairement responsable. Il est désormais soumis au régime dePROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

responsabilité des gestionnaires publics, et peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute

grave ayant causé un préjudice financier significatif, dans les conditions fixées par la loi. L'agent compiable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signaiure à un ou plusieurs agents

habilités.

La gestion de l'agent comptable est soumise aux contrôles prévus par la loi, notamiment celui de ia chambre régionale des compies.

Le directeur et le président du conseil d'administration peuvent, à fout moment, consulter dans

les bureaux de l'agent comptable les pièces justificatives des recettes et des dépenses, ainsi que les registres comptables. Ils peuvent en obtenir copie.

ARTICLE 20 - ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE

L'agent comptable est seul habilité à effectuer les mouvements de fr assure le maniement des fonds, le paiement des dépenses régulièr recouvrement des recettes.

Il exécute les opérations de recouvrement et de paiement sela)

réglementation en vigueur, sous format papier ou dématérial

En cas de refus de paiement motivé, l'agent comptable e

ci peut alors, sous sa responsabilité, formuler par éaf

comptable est tenu d'exécuter la réquisition, dans les c

Commande Publique et la réglementation applicatl

L'agent comptable peut être tenu responsable en

fonctions, conformément au régime de responsabilité

ent mandatées et le

ES mod és prévues par la

orme aussitôt le teur. Celui-

CHAPITRE 3 - REGIME FINANCIER:

ARTICLE 21 - NORME COMPTABLI

Le budget de la régie esi-établi G

Le projet de budget de l'antiée à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le Conseil près adoption et dans les meilleurs délais, à l'Eurométropole

n cours d'exercice, à des modifications selon la même

SECTION Il - GESTION FINANCIERE

« La dotation lole de larégie, prévue par l'article R-2221-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, représènte la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en

espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant

grevé leur acquisition, lesquelles sorit mises à la charge de là régie. »

Ainsi, outre les actifs, la régie a bénéficié et bénéficiera d'une dotaïion en espèces correspondant aux excédents. d'investissement destinés à financer Îles investissements budgétés maïs non encore réalisés à la clôture des budgets annexes avant adhésion de toutes nouvelles communes.

La mise à disposition des biens terrains et immeubles nécessaires à l'exercice du service de l'eau potable et issus du transfert de la compétence eau potable à l'Eurométropols de Meiz, sera actée enire l'Eurométropole de Metz et la régie conformément aux textes en vigueur.

10PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA RÉGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

ARTICLE 24 - APPORTS EN NATURE ET IMMOBILISATIONS

Les apports en naïure sont enregistrés pour leur valeur vénale. Les immobilisations peuvent être

réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.

ARTICLE 25 «- EMPRUNTS

La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous les organismes prêteurs. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.

ARTICLE 26 - DEPÔT DES FONDS

Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. Cependant, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du Directeur Départemental des Finances Publiques.

ARTICLE 27- CREATION D'UN SERVICE DES FINANCES ‘ Le Directeur peui, sous sa responsabilité, développer un service ‘des findnces chargé de la prospective et de l'exécution budgétaire (engagements, mandéifements, tifréside recettes…).

CHAPITRE 4 - CONTRÔLES DE LA REGIE

ARTICLE 28 - CONTRÔLE DES ACTES

Les délibérations du Conseil d'Administration ainsi que

contrôle de légalité, dans les conditions définies aux arti

Général des Collectivités Terrioriales.

ARTICLE 29 + CONTRÔLE DES BUDGEÏ

Les budgets de larégie sont sou

financières.

au contrôle d

ARTICLE 30- CONTRÔLE DE L'AC

La régie transmet dl

rapport annuel d

TE DE LA REGIE

rat d'objectifs est signé avec |'Eurométropole de Metz

e de juger la performance de la régie et de mettre en œuvre les

publie d'eau potable.

TRÔLE ANALOGUE DE LA REGIE

e de Metz exerce sur la régie Un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur

ces, tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au Conseil d'Administration. L'Euroméf

ses propres!

Ce contrôle s'exétéera en matière :

°__d'orientations stratégiques de la régie,

e de gouvernance ei de vie sociale

» d'activités opérationnelles.

Dans ce cadre, la régie communiquera à lEuroméiropole de Metz tous documents permettant l'exercice.de ce contrôle.

L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de mettre en place un comité technique, d'en

définir la composition et l'organisation ainsi que les missions qui lui seront confiées. Il'appartient au Président du Conseil d'Administration et au Directeur de permettre et veiller à

la stricte application du contrôle de la régie par l'Eurométropole de Metz.

11| PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA RÉGIE DE L'EAU-DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

ARTICLE 32 - CONTRÔLES DILIGENTES PAR LE PRÉSIDENT DE L'EPCI

Le Président de l'Eurométropole de Metz a la faculté de diligenter tout contrôle qu'il jugera

utile sur le fonctionnement et les comptes de la régie. À cet effet, ses agents ou des personnes

qu'il aura dûment habilitées pourront se rendre sur place et se faire présenter toutes pièces administratives et comptables nécessaires à leur vérification.

CHAPITRE 58 - FIN DE LA REGIE

ARTICLE 33- PROCEDURE

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération de |' assemblée délibérante de

l'Evrométropole de Metz. Si le fonctionnement de la régie compromet | curité publique, où si la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée, ledirecteur prend toutes

les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il compte des mesures prises à.la prochaine réunion dû Conseil d'Administration A'défoüf:.le Président de l'Eurométropole de Meiz peut metire en demeure le directeu a régie dé prendre dans un délai imparti toutes les mesures en vue de remédier à la situaï h en cause. À Î demeure restée sans résultat ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le l'Eurométropole de Metz propose à l'assemblée déli

provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.

CHAPITRE 6 - DIVERS

ARTICLE 34 - DISPOSITIONS LEGALES

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux fatuts, seront Gppliquées les dispositions des

articles L. 2221-1 et suivanis et è Général des Collectivités Territoriales.

12iXBUS"* Résumé de l'acte

057-200039865-20251006-2025-10-CM24-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2025-10-CM24

lundi 6 octobre 2025

DE

Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Metz -

Révision des statuts pour l'ajout de la compétence

"préservation de la ressource en eau”.

8.8 - Environnement

Catherine DELLES

09/10/2025

057-200039865-20251006-2025-10-CM24-DE

99_DE-24.pdf

08/10/25 15:26

08/10/25 15:45

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En préparation Catherine DELLES

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