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Arrêté - file
Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
VILLE DE LA CiOTAT __
Tel
LA CIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N/REF : DGARF/DF/AG/DM/VGB/2023/N° 5 A
Objet: Emprunt de 3 ME auprès du Banque Postale
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-22 et L2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal pour les affaires y énumérées,
VU la délibération n°1 du 24 Juin 2023 portant élection de M. Le Maire Alexandre DORIOL,
VU Ia délibération n°06 du Conseil Municipal du 24 Juin 2023 déléguant au Maire le soin de procéder, dans les conditions énumérées, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget, et à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts selon la circulaire NOR 10CB1015077C, de passer à cet effet les actes nécessaires et autorisant Le Maire à subdéléguer cette attribution au Directeur Général des Services, en application de l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le besoin d'emprunt destiné aux financements des investissements sur l’exercice 2023,
CONSIDERANT la consultation lancée le 21 septembre 2023 auprès de 6 établissements bancaires,
CONSIDERANT l'offre de financement de la Banque Postale et les conditions y attachées proposées et après en avoir décidé,
DECIDE
Article 1: de contracter auprès de la Banque Postale, un emprunt d’un montant total de 3 000 000 € destiné au financement des investissements en 2023 & les suivantes :
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20231031-501-AU
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 CARACTERISTIQUES DU PRET :
- Score Gissler
- Montant :
- Durée:
- Objet du contrat de prêt :
- Taux d’intérêt annuel :
- Base de calcul des intérêts :
- Périodicité des échéances :
- Mode d’amortissement :
- Commission d'engagement :
- Remboursement anticipé :
1A
3 000 000 €
15 ans
Financer les investissements
Taux Fixe de 4,18 %
Exact/360
Trimestrielle
Amortissement constant
0.10% soit 3 000 €
autorisé à date d’échéance d’intérêts moyennant
le paiement d’une indemnité actuarielle avec un préavis de 50 jours calendaires - Déblocage des fonds :
fractionné possible
Dès signature du contrat avec déblocage
Article 2 : Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel,
Article 3 : Les crédits sont inscrits au Budget de l’exercice 2023, en dépense au chapitre 16, nature 1641 et au chapitre 011, nature 627 et en recettes au chapitre 16 nature 1641.
Article 4 : La présente décision sera publiée conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5: Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution de la présente décision.
Affichée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
Préfecture
Service Financier
La Banque Postale
Fait à La Ciotat, le 3! OCT. 2023
Pour Le Maire,
L’Adjointe déléguée à la Comptabilité publique,
à l’Exécution budgétaire et au Numérique
Dieynaba LLAGONNE
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20231031-501-AU
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023