Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 18 du 23 août 2011 dél signature intérim DREAL LR

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 18 du 23 août 2011 dél signature intérim DREAL LR Document publié le Mardi 23 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 18 du 23 août 2011 dél signature intérim DREAL LR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, SOMMAIRE

Prefecture de la Lozere

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2011220-0012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur régional par intérim de la DREAL Languedoc-

Roussillon

pour la période du 8 au 28 août 2011 .................................... 1

Arrêté N °2011220-0013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional par intérim de la DREAL Languedoc- Roussillon à compter du 6 août 2011 .................................... 5Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRETE n° 2011220-0012 du 8 août 2011

donnant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, Directeur Régional par intérim de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon

Le préfet de la Lozère

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier du Mérite agricole

VU le règlement (CE) n° 338197 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission

ASSOCIÉS :

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1,R.411-I à R.411-6 et

R. 412-2 :

VU le code de la route et notamment ses articles L. 323-1 et suivants. R. 312-4 : R. 323-1 et suivants :

VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2009-2335 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

Arrêté N°2011220-0012 - 25/08/2011 Page 1VU le décret du Président de la République en conseil des ministères du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la LOZERE ;:

VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338197 du conseil européen et (CE) n° 939197 de la commission européenne ;

VU l'arrêté du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du O8 août 2011 nommant Monsieur Francis CHARPENTIER en qualité de Directeur Régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon du 08 août 2011 au 28 août 2011:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

ARRETE

L- AU TITRE DE L’INDUSTRIE

ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée pour le département de la Lozère à Monsieur Francis CHARPENTIER, Directeur Régional par interim de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement du Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines énumérés ci-après -à l'exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes, font intervenir une procédure d'enquête d'utilité publique instruite par les services de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains :

1- SOL ET SOUS-SOL

Mines :

application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries

extractives et décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Carrières :

application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries

extractives et du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;

2 - CONTROLES TECHNIQUES

Véhicules :

- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 :

- agrément et contrôle des installations des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds dans le cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle techniques des véhicules lourds. - agrément des contrôleurs des installations des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds :

- procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des l’articles R.321-15 et R.321-16 du Code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié.

Page 2 Arrêté N°2011220-00172 - 23/08/20113 - ENERGIE et CONTROLE de la SECURITE des OUVRAGES HYDRAULIQUES

3.1 Enersie

- distribution d'énergie électrique : application de la loi du 15 juin 1906 et décret du 29 juillet 1927 (approbation du projet d'exécution de travaux) :

- DUP : application du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration

publique concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité ; - canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du décret du Î5

octobre 1985 ;

- délivrance des certificats d'économies d’énergie: loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et décrets

d'application n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 :

- délivrance des certificats d'obligation d'achat de l'électricité : loi 2000-I108 du 10 février 2000 et décret 2001-410 du 10 mai 2001.

- concessions d'énergie hydraulique : application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié (article 33.1 relatif à la gestion du domaine).

3.2 Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés

Actes administratifs découlant de l’application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007

- demande de pièces complémentaires nécessaires à la bonne connaissance de l'ouvrage, de son environnement, et de son exploitation, ainsi que le délai dans lequel ces compléments doivent être apportés :

- observation et demandes de compléments concernant les études de danger reçues ainsi que les délais dans lesquels ces compléments devront être fournis ;

- approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux ;

Actes administratifs découlant de l’application de l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de oravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :

- validation de proposition de niveau de classification de chaque Evènement Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH) et sa notification au responsable ou la notification d’un autre niveau de classification :

- notification au responsable du délai au terme duquel celui-ci doit transmettre au préfet un rapport

précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu'il ne se reproduise.

4 —- ENVIRONNEMENT — EQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS

- le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission des déclarations

et des montants d'émission pour l'ensemble des installations de son ressort au ministre chargé de l'environnement : article 20 de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission

de gaz à effet de serre ;

- la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; règlement CEE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets.

Arrêté N°2011220-0012 - 23/08/2011 Page 5Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz :

- dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service d'appareils à pression

prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur : application du décret n° 99-1046 du

13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 ;

Il —- AU TITRE DE LA PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE

SAUVAGES

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Lozère, délégation de signature est donnée à Monsieur Francis CHARPENTIER, Directeur Régional par interim de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :

1 - à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) no 338797 sus-visé et des règlements de la

Commission associés ;:

2 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

3 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en

sont COMPOSÉS ;

4 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) no 336797 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l'application des articles L. 41 1-I et L. 41 1-2 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Monsieur Francis CHARPENTIER, Directeur Régional par interim de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, peut sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1” et 2.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les

actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

ARTICLE 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité pour les matières

énumérés aux articles 1” et 2 devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE _6 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional par interim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la LOZERE.

Mende, le 8 août 2011

SIGNE

Dominique LACROIX

Page 4 Arrêté N°2011220-0072 - 25/08/2011Liberté» égalité» + Fraternité

PREFET DE LA LOZERE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRETE n° 2011220-0013 du 8 août 2011

donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE,

Directeur Régional par intérim de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon

Le préfet de la Lozère

Officier de l'ordre national du Mérite

Officier du Mérite agricole

VU le règlement (CE) n° 338197 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission

ASSOCIÉS :

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1,R.411-1 à R.411-6 et

R. 412-2 :

VU le code de la route et notamment ses articles L. 323-1 et suivants. R. 312-4 : R. 323-1 et suivants :

VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;:

VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Arrêté N°2011220-0015 - 25/08/2011 Page 5VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

VU le décret du Président de la République en conseil des ministères du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la LOZERE ;

VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338197 du conseil européen et (CE) n° 939197 de la commission européenne ;

VU l'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 05 août 2011 nommant Monsieur Daniel FAUVRE en qualité de Directeur Régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon à compter du 06 août 2011:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

ARRETE

L- AU TITRE DE L’INDUSTRIE

ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée pour le département de la Lozère à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional par interim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines énumérés c1-après -à l'exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes, font intervenir une procédure d'enquête d'utilité publique instruite par les services de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains :

1- SOL ET SOUS-SOL

Mines :

application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux mimiers, aux travaux de

stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Carrières :

application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;

2 - CONTROLES TECHNIQUES

Véhicules :

- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 :

- agrément et contrôle des installations des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds dans le cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle techniques des véhicules lourds. - agrément des contrôleurs des installations des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds ;

- procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des l’articles R.321-15 et R.321-16 du Code de

la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié.

Page 6 Arrêté N°2011220-0075 - 23/08/20113 - ENERGIE et CONTROLE de la SECURITE des OUVRAGES HYDRAULIQUES

3.1 Enersie

- distribution d'énergie électrique : application de la loi du 15 juin 1906 et décret du 29 juillet 1927 (approbation du projet d'exécution de travaux) :

- DUP : application du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d’électricité ; \ - canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du décret du Î5 octobre 1985 :

- délivrance des certificats d'économies d’énergie: loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et décrets d'application n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ;

- délivrance des certificats d'obligation d’achat de l'électricité : 1oi 2000-I108 du 10 février 2000 et décret 2001-410 du 10 mai 2001.

- concessions d'énergie hydraulique : application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié

(article 33.1 relatif à la gestion du domaine).

3.2 Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés. déclarés et concédés

Actes administratifs découlant de l’application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007

- demande de pièces complémentaires nécessaires à la bonne connaissance de l’ouvrage, de son environnement, et de son exploitation, ainsi que le délai dans lequel ces compléments doivent être

apportés :

- observation et demandes de compléments concernant les études de danger reçues ainsi que les délais dans lesquels ces compléments devront être fournis ;

- approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux ;

Actes administratifs découlant de l’application de l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de oravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et

mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :

- validation de proposition de niveau de classification de chaque Evènement Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH) et sa notification au responsable ou la notification d’un autre niveau de classification :

- notification au responsable du délai au terme duquel celui-ci doit transmettre au préfet un rapport précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu'il ne se reproduise.

4 —- ENVIRONNEMENT — EQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS

- le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission des déclarations

et des montants d'émission pour l'ensemble des installations de son ressort au ministre chargé de l'environnement : article 20 de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la

quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission

de gaz à effet de serre ;

- la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; règlement CEE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontaliers de

déchets.

Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz :

- dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur : application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 :

Arrêté N°2011220-0015 - 23/06/2011 Page 7Il —- AU TITRE DE LA PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE

SAUVAGES

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Lozère, délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional par interim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :

1 - à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) no 338797 sus-visé et des règlements de la

Commission associés :

2 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;:

3 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en Sont COMPOSÉS ;

4 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) no 336/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 41 1-1 et L. 41 1-2 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional par interim de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, peut sous sa responsabilité, subdéléeuer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières

énumérées à l’article 1” et 2.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les

actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

ARTICLE 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité pour les matières énumérés aux articles 1” et 2 devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».

ARTICLES : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional par interim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la LOZERE.

Mende, le 8 août 2011

SIGNE

Dominique LACROIX

Page 8 Arrêté N°2011220-0015 - 25/08/2011