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Déliberation - Deliberations 1 a 6 cm 2023 09 27
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 1 a 6 cm 2023 09 27)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le © 2/10 [LOU
ID : 056-215601147-20230927-0127092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après
convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents :10 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants : 15 Publication 2 octobre 2023
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
-__ Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
-___ Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
-__ Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- _ Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
- _ Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
Monsieur le Maire invite l'assemblée à respecter une minute de silence en mémoire de Monsieur
Bruno NOURY, Maire de l'Île d’'Yeu, Conseiller Départemental de Vendée et Vice-Président de
l'Association les Îles du Ponant, décédé le 24 septembre dernier. | adresse également ses sincères
condoléances à la famille de Monsieur NOURY.
Monsieur le Maire demande l'autorisation aux membres du conseil municipal, de rajouter à l’ordre du
jour le point suivant : Don exceptionnel aux enfants de Monsieur Bruno NOURY, Maire de l'Île d'Yeu.
Accord unanime.
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2023
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 août 2023 est approuvé à l'unanimité.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le-2Zseptembre 2023.
Le Maire, //
Dominique RA
*
= Le Maire,
| Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le ©2.,10. OU
ID : 056-215601147-20230927-0227092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents :10 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication : 2 octobre 2023
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- _ Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- _ Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- _ Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
2) ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Monsieur le Maire expose que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent
de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'événements exceptionnels. Cette loi, par son
chapitre Il (protection générale de la population) article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes
dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises
dans le champ d'application d’un plan particulier d'intervention, l'élaboration d’un plan communal de
sauvegarde. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le OZ 10. (0 23
ID : 056-215601147-20230927-0227092023-DE
Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de
sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte,
l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un
recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les
documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde
complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat
des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le décret du 20 juin 2022, relatif
au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, sont
venus élargir la liste des communes soumises à l'obligation de réaliser un PCS.
Le Plan Communal de Sauvegarde a été élaboré avec la collaboration de Monsieur Fabrice TONNEL,
Chef du Centre de Secours de Le Palais, à qui Monsieur le Maire laisse la parole pour la présentation
de ce projet de Plan Communal de Sauvegarde :
La commune de Locmaria est soumise à cette obligation car elle est exposée à quatre risques majeurs
qui ont été identifiés par le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs
(DICRIM).
e Séisme — Risque existant modéré
e Mouvements de terrain — Risque existant
Retrait gonflement des argiles — Risque existant modéré
Radon — Risque existant faible
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) comprend :
Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales,
e L'organisation assurant la protection et le soutien de la population,
Les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le Maire,
Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux,
L'inventaire des moyens propres de la commune ou des personnes privées,
e Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles,
Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile,
Les modalités de prise en compte des personnes bénévoles,
Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.
Le projet du PCS a été annexé à la convocation du présent conseil municipal et transmis aux conseillers
municipaux pour prise de connaissance et éventuelles observations. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le ©2,10. LOL3
ID : 056-215601147-20230927-0227092023-DE
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté municipal approuvant
le Plan Communal de Sauvegarde de la commune.
Monsieur Fabrice TONNEL est félicité pour son travail.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
re VE Le Maire,
' ôl Dominique ROUSSELOT
*
7 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publiéle DL. (0 . LOAZ
ID : 056-215601147-20230927-0327092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après
convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents :10 Date d’affichage et de
Nombre de conseillers votants 5:15 Publication î 2 octobre 2023
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- _ Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
= Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
-__ Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
-__ Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
K_X_X_X_X_X _X
3) APPROBATION D'UN ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT DE VOIRIE A COMPTER DU
1°" OCTOBRE 2023
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de son souhait d'établir un arrêté portant règlement
de voirie. Ce projet d'arrêté a été élaboré en collaboration avec Monsieur Thomas BRON, Adjoint aux
Travaux, Monsieur Maurice GAULAIN et Madame Maëva LECARME qui a été précieuse pour son
assistance dans ce dossier.
En effet, il paraît nécessaire de fixer les modalités administratives et techniques applicables aux travaux
exécutés sur le domaine communal, aux droits et obligations des riverains et à l'occupation du domaine
public, ceci afin d'assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant
à sa destination. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le C2. 10. LOL?
ID : 056-215601147-20230927-0327092023-DE
Le projet d'arrêté portant règlement de voirie a été transmis aux membres du conseil municipal
conjointement à la convocation à la présente séance de conseil municipal.
Il s’agit d’un arrêté spécialement élaboré pour la commune, applicable sur ses voies communales. Il
synthétise les règles de protection du domaine public quant à sa propriété, ses limites et les conditions
de son occupation privative. Cet arrêté est lié au pouvoir de police de conservation du domaine public
et privé communal qui est donné au Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres
présents et représentés, à signer cet arrêté qui sera exécutoire à partir du 1°’ octobre 2023.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le ©. 10. LA2
ID : 056-215601147-20230927-0427092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après
convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents 210 Date d’affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication : 2 octobre 2023
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- _ Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- _ Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
-__ Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
K_X_X_X_X_X_*
4) TAXE D’HABITATION MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS
MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
Le Maire de Locmaria expose les dispositions de l'article 1407 ter du Code Général des Impôts
permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part
communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
La Commission des Finances réunie le 20 septembre 2023 propose de majorer la cotisation à hauteur
de 60 %. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le ©L.10. (013
ID : 056-215601147-20230927-0427092023-DE
Madame Sylvie LE PAN déplore l’impact de cette majoration sur les familles belliloises qui conservent
leurs biens de famille pour séjourner occasionnellement à Locmaria. Monsieur le Maire en est bien
conscient mais, à contrario, les habitants à l’année pourraient reprocher aux élus de ne pas saisir cette
opportunité et ainsi soutenir les habitants qui ne se trouvent pas à se loger à l’année.
Monsieur le Maire souligne que pour accueillir des résidents secondaires et des vacanciers, il faut
favoriser l'installation de personnes travaillant à l’année dans nos commerces, dans nos entreprises...
en leur offrant la possibilité de se loger sur la commune. En majorant les taxes d'habitations de
résidences secondaires, l'espoir est de réveiller les consciences sur la pénurie de logements à l’année.
Cette majoration rapporterait environ 100 000,00 euros annuels à la commune. Les élus s'engageraient
à réaffecter ce montant dans l'acquisition de foncier pour la réalisation de logements principaux, la
rénovation des logements sociaux au-dessus de l’école pour laquelle une contribution financière de la
commune sera demandée par Morbihan Habitat. Cette somme sera affectée au dossier « logements à
l’année ».
Madame Marie THUILLIER, Adjointe en charge des Finances, souligne que cette mesure n'est pas figée
dans le temps, elle peut être revue avant le 30 septembre de chaque année.
VU l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 20 septembre 2023,
:
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements
meublés,
- charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 septembre 2023.
Le M Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le ©2.10O. (o13
ID : 056-215601147-20230927-0527092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents : 10 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication : 2 octobre 2023
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- __ Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- _ Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoirà Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
5) PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DE L’ELEVE DE LOCMARIA
SCOLARISE A L'ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE BANGOR AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE
2022-2023
Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation de l'élève en école primaire publique à
Bangor au titre de l’année scolaire 2022-2023.
Un enfant domicilié à Locmaria est scolarisé à l’école primaire publique de Bangor, en maternelle.
La commune de Bangor, en tant que commune d'accueil, demande à Locmaria, commune de résidence
de bien vouloir participer aux frais de scolarisation.
Les conditions d'inscriptions règlementaires étant respectées, le conseil municipal décide par 13 pour
et 2 abstentions, de participer financièrement pour un montant total de 2 256.00 euros. Le conseil
municipal, autorise le maire à mandater cette somme.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publiéle 2.(4©. 1013
ID : 056-215601147-20230927-0627092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après
convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents : 10 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants #15 Publication 4 2 octobre 2023
Etaient présents : Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- _ Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
- _ Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
-__ Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
6) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA AU FONCTIONNEMENT DE
L'ÉCOLE SAINTE-ANNE, ÉCOLE PRIMAIRE PRIVÉE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SITUÉE A
LE PALAIS, COMMUNE VOISINE — ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Le conseil municipal décide de participer aux frais de scolarisation des enfants de Locmaria inscrits à
l’école Sainte-Anne, école primaire privée sous contrat d'association, située sur la commune de Le
Palais. Pour ce faire, et conformément à la règlementation, les élus prennent connaissance du coût de
scolarisation pour l’année 2022-2023 des enfants en école primaire et école maternelle publiques à Le
Palais, déterminé par la commune de Le Palais, commune d’accueil :
- Charge d’un élève en primaire : 636.96 euros
- Charge d’un élève en maternelle : 1 501.17 euros Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 2.(0.(O13
ID : 056-215601147-20230927-0627092023-DE
À la rentrée scolaire 2022-2023, 15 enfants de Locmaria étaient inscrits à l’école Sainte-Anne, (5
enfants en maternelle et 10 enfants en primaire).
Monsieur Thomas BRON s'interroge sur l'obligation de la commune à participer aux frais de
scolarisation des enfants scolarisés au sein d'établissements privés. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre
2009 garantit la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat
d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et en
fixent les règles.
:
Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à verser à
l’Organisme de Gestion des Écoles Catholiques, organisme gestionnaire de l'école Sainte-Anne, la
somme de 13 875.45 euros.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Le Maire,
=] Dominique ROUSSELOT