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Arrêté - arrêté 242018 dépôts sauvages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquestéron.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 242018 dépôts sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
ROQUESTERON
ARRETE
N°
24/2018
Arrêté
réglementant
les
dépôts
sauvages
de
déchets
et
d'ordures.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2212-2-1,
L2212-4,
L2224-13
et L2224-17 ;
Vu
le
code
pénal
et notamment
ses
articles
R632-1,
R
633-6,
R635-8,
et R644-2;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1,
L1311-2,
L1312-1,
et
L1312-2; Vu
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L541-1
à L541-6;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
des
Alpes-Maritimes;
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
N°262018
en
date
du
24
Mars
2018,
Considérant
qu’il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à la salubrité
et à l’environnement;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu’à
cet
effet
il est
notamment
mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et d'élimination
des
ordures
ménagères
et assimilées
ainsi
que
des
encombrants;
Considérant
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
à la
déchetterie
sis,
chemin
de
la Traverse
à
Roquestéron. Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et
la
santé
publiques
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en vigueur;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
lPenvironnement,
d’assurer
au
besoin
d’office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
d’ordonner
la réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances;
Considérant
qu’il
convient
de
facturer
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu’il
est
opéré
d’office
dans
Les
conditions
précisées
ci-dessus;
Arrête
:
Article
1
- Les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats)
et
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
et privés
de
la commune.
Les
habitants
ont
en
outre
accès
à
la
déchetterie
sise,
chemin
de
la
Traverse
à
Roquestéron
du
Lundi
au
Samedi
aux
horaires
habituelles.
AR
PREFECTURE
006-2106 Reçu
le
412-242018-AR Article
2
-
Pour
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
il
est
rappelé
que
notamment
il
est
mis
à
disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d’élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
ainsi
que
des
encombrants.
En
prenant
rendez-vous
auprès
des
services
d’entretien
de
la Commune.
(se
rapporter
au
règlement
communal).
Article
3 —
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
l’établissement
d’une
amende
d’un
montant
de
250€.
Article
4
- La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l’article
1384
du
code
civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
Article
5 - Le
maire
et la gendarmerie
de
Roquestéron,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
faire
appliquer
le présent
arrêté.
Article
6 - Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
des
Alpes-Maritimes,
- Mr
le préfet
des
Alpes-Maritimes
Article
7 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à Roquestéron,
le
12
Avril
2018
Le
Maire,
Danielle
AR
PREFECTURE
006-210601068-20150412-242018-AR Reçu
le
12/04/2018