Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 12 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2026-103

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026Sommaire

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

21-2026-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°1013 portant interdiction

temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or (5

pages) Page 3

2Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2026-06-12-00006

Arrêté préfectoral n°1013 portant interdiction

temporaire d'utilisation d'artifices de

divertissement

et d'articles pyrotechniques sur le département

de la Côte-d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°1013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement 3E 3

PREFETE

DE LA COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau Défense et Sécurité

Arrêté préfectoral n°1013

portant interdiction temporaire d’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d’Or

La Préfète de la Côte-d'Or

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

Direction des sécurités

Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°1013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement 4VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;

CONSIDÉRANT que du 11 juin au 19 juillet 2026, les États-Unis d’Amérique, le Mexique et le Canada accueilleront les matchs de la 23è édition de la coupe du monde la FIFA ;

CONSIDÉRANT que certaines rencontres, auront lieu à des horaires susceptibles d’entraîner la mise en place de fans-zones pérennes ou de sites de retransmission ponctuels ;

CONSIDÉRANT le nombre important de spectateurs susceptibles d’être accueillis sur ces sites et la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité ;

CONSIDÉRANT que la coupe du monde de football sera très largement suivie en France par les supporters de l’équipe de France mais également par les différents membres des communautés étrangères présentes sur le territoire ; que du fait de l’engouement suscité par cette compétition, certains matchs pourraient générer des troubles à l’ordre public, au-delà des seules rencontres disputées par l’équipe de France ;

CONSIDÉRANT que lors d’autres compétitions internationales, des cortèges bruyants et festifs, des rodéos motorisés, des rassemblements spontanés sur la voie publique, des tirs de feux d’artifice et mortiers ont été observés ; que ces évènements sont susceptibles de se reproduire ;

CONSIDÉRANT que lors du match final de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain (PSG) et Arsenal, le 30 mai 2026, un très grand nombre de supporters du PSG venant de toute la ville de Dijon se sont regroupés sur la Place de la République et ont tiré des tirs de mortiers sur les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le 27 novembre 2022, à l’issue de la victoire du Maroc contre la Belgique, une centaine de supporters marocains se rassemblaient Place de la République à Dijon, créant des troubles à la circulation ; que des véhicules particuliers étaient dégradés, nécessitant l’utilisation des moyens de défense intermédiaires ;

Direction des sécurités

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°1013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement 5CONSIDÉRANT que le 01 décembre 2022, des faits similaires se produisaient Place de la République à Dijon impliquant plus de 200 soutiens de l’équipe marocaine ; que des pierres et des tirs de mortiers étaient lancées en direction des forces de l’ordre et des automobilistes en circulation ; que des poubelles étaient incendiées ; ces scènes se répétaient lors de chaque rencontre de l’équipe du Maroc, jusqu’à son élimination face à la France ;

CONSIDÉRANT que le 10 décembre 2022, lors de la rencontre face au Portugal où 1000 supporters marocains se rassemblaient Place de la République, les policiers étaient pris pour cible par ces derniers, divers projectiles dont des mortiers, des pierres et des bouteilles de verres étaient jetés dans leur direction ; qu’une trentaine d’individus se ruait sur une patrouille de police positionnée aux abords de ladite place ;

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs jours les communes de Dijon, Chenôve et Quetigny font face à des épisodes de violences urbaines, avec notamment l’utilisation de mortier envers les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er : Du samedi 13 juin 2026 à 18h00 au lundi 29 juin 2026 à 09h00 sont interdits sur le territoire du département de la Côte-d’Or :

La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l’espace public.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

Direction des sécurités

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Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°1013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement 6Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 12 juin 2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

ORIGINAL SIGNE

Aurélie CONTRECIVILE

Direction des sécurités

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°1013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement 7Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement

Batterie nécessitant un support externe

Combinaison

Combinaison nécessitant un support externe

Pétard aérien à double effet de bang sonore

Pétard à composition flash

Fusée

Chandelle romaine

Chandelle monocoup

Pétard à mèche

Batterie

Batterie nécessitant un support externe

Combinaison

Combinaison nécessitant un support externe

Composition d'artifices

Pétard à poudre noire

Pétard à composition flash

Fusée à effet de bang sonore

Pot à feu en mortier

Catégorie(s) concernée (s)

F2 et F3

F2 et F3

F2 et F3

F2 et F3

F2 et F3

F2 et F3

ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),

Direction des sécurités

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Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°1013 portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement 8