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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-115
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022 Sommaire
Autre /
35-2022-04-26-00001 - Décision portant déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis le Bas Charbonnière sur la commune de
Saint-Grégoire , parcelle cadastrée BH 170p. (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2022-04-26-00002 - Arrêté abrogeant la zone de protection IAHP
Guipry-Messac (4 pages) Page 6
35-2022-04-25-00002 - Arrêté abrogeant la zone de surveillance IAHP
d'ESSE (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2022-04-21-00005 - 2022-04-21 AP Iffendic Regime forestier (4 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2022-04-22-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal Piscine de la Conterie (5 pages) Page 21
2 Autre
35-2022-04-26-00001
Décision portant déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain sis le Bas
Charbonnière sur la commune de Saint-Grégoire
, parcelle cadastrée BH 170p.
Autre - 35-2022-04-26-00001 - Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis le Bas Charbonnière sur la commune de Saint-Grégoire , parcelle cadastrée BH 170p. 3 Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0486-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu l’'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général
adjoint clients et services,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial,
Vu l'avis du conseil régional de Bretagne en date du 01* octobre 2021,
Vu l'avis du département de l'Ille et Vilaine en date du 15 Septembre 2021),
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 11 Avril 2022,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Autre - 35-2022-04-26-00001 - Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis le Bas Charbonnière sur la commune de Saint-Grégoire , parcelle cadastrée BH 170p. 4 interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à SAINT GREGOIRE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint
à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
ose INSÈE Lieu-dit Surface (m°)
se ot Section Numéro
ST GREGOIRE
& me pas BH 170p 331 35 278 arbonnière
TOTAL 331
ARTICLE 2
La copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de l’Ille et Vilaine
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l’Ille et Vilaine
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes
Le SG AVR 2022
ts HUAU
CES Directeur Territorial
Autre - 35-2022-04-26-00001 - Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis le Bas Charbonnière sur la commune de Saint-Grégoire , parcelle cadastrée BH 170p. 5 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2022-04-26-00002
Arrêté abrogeant la zone de protection IAHP
Guipry-Messac
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-04-26-00002 - Arrêté abrogeant la zone de protection IAHP Guipry-Messac 6 PRÉFET Direction départementale D'ILLE- de la protection des populations ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires
Service santé et protection animales
ARRÊTÉ N° 2022-1A-15-04 DU 26 AVRIL 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N22022-1A-15-03 DU 27 MARS 2022
DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfet de la Région Bretagne
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 :
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9,
L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
Tél 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine gouv.fr
DDPP, 15, avenue de Cucillé CS 90000 - 35919 Rennes Cedex 9 1/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-04-26-00002 - Arrêté abrogeant la zone de protection IAHP Guipry-Messac 7 Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire:
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021: Influenza aviaire — Mesures
applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-116 du 07/02/2022: Gestion des denrées d'origine animale
à la suite de la confirmation d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-320 du 25/04/2022 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de
l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-IA-15-02 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène,
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé ont
été réalisées le 28 mars 2022 :
CONSIDÉRANT que l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de
protection ont tous été visités avec des résultats favorables, selon l'instruction technique
DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 sus-visée :
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l'arrêté
N°2022-1A-15-03 du 27 mars 2022 afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
ARRETE
Article 1°" : modification de l’article 1 de l'arrêté N° 2022-1A-15-03 du 27 mars 2022
Le périmètre réglementé est défini comme suit :
Une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations commerciales et non commerciales
détenant des volailles situées sur le territoire des communes listées en annexe
2/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-04-26-00002 - Arrêté abrogeant la zone de protection IAHP Guipry-Messac 8 Article 2 : Mesures à appliquer dans la zone de surveillance
Les mesures relatives à la zone de surveillance, définies dans l'arrêté 2022-1A-15-03 du 27 mars 2022
s'appliquent sur le tout le territoire des communes définies en annexe.
Article 3 : Levée des mesures
La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone, après validation par la DDPP de
l'efficacité du premier nettoyage-désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de
visites, avec résultats favorables, selon une analyse de risque de la DDPP parmi les exploitations
concernées permettant de conclure à une absence de suspicion où de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s'y appliquent font
l'objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation
du virus de l’influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvage.
Article 4 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de
deux mois à compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée sur
le site www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 26 avril 2022
P/Le Préfet et
départemental
rdélégation le directeur
Gilles FIEVRE —
3/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-04-26-00002 - Arrêté abrogeant la zone de protection IAHP Guipry-Messac 9 Annexe : Communes de la zone de surveillance
N° INSEE DES COMMUNES | NOMS DES COMMUNES
35012 BAIN-DE-BRETAGNE
35033 BOURG-DES-COMPTES
35098 LA DOMINELAIS
35124 (GRAND-FOUGERAY 35126 EL GUICHEN LE 35127 | (GUIGNEN 35145 LANGON 35151 L LIEURON EL 35155 LOHEAC 35176 (GUIPRY-MESSAC 35202 LA NOE-BLANCHE 35212 PANCE | 35219 L PIPRIAC 35221 PLECHATEL 35231 POLIGNE 35249 ISAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 35268 SAINT-GANTON 35289 | SAINT-MALO-DE-PHILY 35312 ISAINT-SENOUX | 35316 SAINT SULPICE DES LANDES 35106 ERCEE EN LAMEE 35332 TEILLAY
4/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-04-26-00002 - Arrêté abrogeant la zone de protection IAHP Guipry-Messac 10 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2022-04-25-00002
Arrêté abrogeant la zone de surveillance IAHP
d'ESSE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-04-25-00002 - Arrêté abrogeant la zone de surveillance IAHP d'ESSE 11 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
sé DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2022 ABROGEANT L'ARRÊTÉ N22022-IA-14 DU 19 MARS 2022
DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE ET L'ARRÊTÉ DU 15
AVRIL 2022 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N£2022-IA-14 DU 19 MARS 2022
DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfet de la région Bretagne
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9,
L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet d'ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN directeur
départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN directeur
départemental de la protection des populations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-04-25-00002 - Arrêté abrogeant la zone de surveillance IAHP d'ESSE 12 Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire:
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021: Influenza aviaire —- Mesures
applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;
VU F'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-116 du 07/02/2022: Gestion des denrées d'origine animale
à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1A-13 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection du foyer confirmé ont été réalisées le
20 mars 2022 soit depuis plus de 30 jours ;
CONSIDÉRANT que les contrôles effectués le 20 avril 2022 ont permis de valider l'efficacité des premières opérations de nettoyage et de désinfection achevées le 19 avril 2022 dans l'élevage faisant
l'objet de l'arrêté préfectoral n° 2022-1A-13;
CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance
établi conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 sus-visée a été
appliqué et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1°" :
L'arrêté préfectoral n° 2022-1A-14 en date du 19 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et l'arrêté en date du 15 avril 2022
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-1A-14 en date du 19 mars 2022 sont abrogés.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-04-25-00002 - Arrêté abrogeant la zone de surveillance IAHP d'ESSE 13 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de
deux mois à compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée sur
le site www.telerecours.fr
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les
maires des communes citées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui
les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Morbihan
Fait à Rennes, le 25 avril 2022
P/Le Préfet étipan délégation,
le directeur dépaftemanital ädjoint de la protection
des mt
Gilles FIEVRE D
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-04-25-00002 - Arrêté abrogeant la zone de surveillance IAHP d'ESSE 14 Annexe : Communes concernées par l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-I1A-14
en date du 19 mars 2022 et de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2022 modificatif
35002
35028
35030
35041
35054
35069
35082
35088
35089
35108
35136
35140
35165
35198
35204
35218
35220
35239
35250
35262
35321
35322
35333
35335
35343
AMANLIS
BOISTRUDAN
LA BOSSE-DE-BRETAGNE
BRIE
CHANTELOUP
CHATEAUGIRON
ICOESMES
ICORPS-NUDS
LA COUYERE
ESSE
JANZE
LALLEU oo
MARCILLE-ROBERT
MOULINS
NOUVOITOU
LE PETIT-FOUGERAY
PIRE-SUR-SEICHE
(RETIERS
SAINTE-COLOMBE
SAULNIERES
LE THEIL-DE-BRETAGNE
THOURIE
TRESBOEUF
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-04-25-00002 - Arrêté abrogeant la zone de surveillance IAHP d'ESSE 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-04-21-00005
2022-04-21 AP Iffendic Regime forestier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-04-21-00005 - 2022-04-21 AP Iffendic Regime forestier 16 PRÉFET . Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
PORTANT DISTRACTION ET APPLICATION DU REGIME FORESTIER
A DES TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE IFFENDIC
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L.214-3, R. 214-1 à R. 214-9;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d'application du régime forestier du 15 février 1980 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'application du régime forestier du 2 janvier 1986 ; .
Vu l'arrêté préfectoral de distraction et d'application du régime forestier du 20 mai 1987 ;
Vu l'arrêté préfectoral de distraction et d'application du régime forestier du 24 août 1987;
Vu l'arrêté préfectoral de distraction au régime forestier du 29 juillet 2016 ;
Vu la délibération de la commune d'IFFENDIC du 28 février 2022 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence régionale de l'Office national des forêts en Bretagne du 16 mars 2022.
Considérant :
- qu'il convient de mettre à jour les références cadastrales des parcelles relevant déjà du régime fores-
tier ;
- que la distraction du régime forestier sur des parcelles bâties ou supportant des aménagements lourds à
vocation de pratique sportive motorisée sera de nature à améliorer la gestion sylvicole du massif ;
- que l'application du régime forestier sur certaines parcelles boisées ou à boiser contribuera également à l'amélioration de cette gestion sylvicole de la forêt communale d'IFFENDIC qui bénéficie du régime fo- restier sur 259,7016 ha, en application des arrêtés susvisés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-04-21-00005 - 2022-04-21 AP Iffendic Regime forestier 17 ARRÈÊTE
Article I. Mise à jour des références cadastrales
Suite à la révision du cadastre, des nouvelles références sont mises à jour sans modification de contenance pour les parcelles cadastrales suivantes relevant du régime forestier, appartenant à la commune d'IFFENDIC et sises sur son territoire :
‘ . Date des arrêtés SE de d’appli cation du régime Danses" de Surface (ha)
P 319 et P 320 02/01/1986 P 15 68,6470
R 376, R 381 et R 382 15/02/1980 WP 6 3,2830
R 780 et R 781 15/02/1980 WP 1 1,8140
R 847 18/02/1980 ZE 23 2,5740
5 148 node 2070 016 0 70;parts “18 S 146 partie et S 24/08/1987 147partie modifié le 29/07/2016 ZE 23 2,9740 S 156 15/02/1980 10 1e 0,780 S 174etS 175 15/02/1980 YO 19 partie 4,8264 S181,S272à S 274 15/02/1980 YO 30 2,9930 S 183, S 194 partie, S195 partie, S196 partie 15/02/1980 YO 25 partie 8,1495 et S 197partie, S 264 YO 30 29930 S 189, S 190 et S 191 24/08/1987
S 195 à S 206 etS 211p 15/02/1980 YP 53 partie et YP 32 partie 14,8033
S 259 à S 261 15/02/1980 YP 30 2,3800
S 262 15/02/1980 YO 24 0,5780
S 294 24/08/1987 YO.39 partie et YO 40 partie 0,7370
YC 39 15/02/1980 YC 80 partie 5,3010
Article Il! Mise à jour des contenances cadastrales
Suite à la révision du cadastre, certaines parcelles relevant du régime forestier, appartenant à la commune d'IFFENDIC et sises sur son territoire, ont vu leur contenance modifiée sans changement de leurs limites :
- A Date des arrêtés - Nouveaux Anciens numéros de . ee Ancienne À Nouvelle d’application du numéros de
parcelle régime forestier surface (ha) parcelle surface (ha)
K 500, K 503 et K 504 24/08/1987 2,6130 YR 51 2,6350
. 02/01/1986 P 3 partie et P 4p modifié le 20/05/1987 0,5185 YP21a 0,5553
P5etP6 02/01/1986 0,2215 : YP 22 partie 0,2272
TOTAL 3,3530 3,4175
214
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-04-21-00005 - 2022-04-21 AP Iffendic Regime forestier 18 Article IIl.Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes appartenant à la commune d'IFFENDIC et sises sur
son territoire, représentant une contenance de 16,1051 ha :
Numéros de parcelle Surface (ha)
OK 546b (camping léger) 0,3175
OK 547b (camping léger) 0,2589
OK 563 (office du tourisme) | 1,1670
OP 11a (périmètre délégué) 0,6552
OP 13a et b (base nautique) 0,8494
OP 15a et 15b (stationnement + pré) 1,7160
WI 29 (ex H 291 et H 292) 1,1920
WO 4 (ex H341) 1,5320
WO 7 (ex H 289 et H 290) 1,7330
YO 25e (stationnement du motocross) 1,3569
YO 39 partie (propriété privée)
YO 40 partie (propriété privée) ss YO 19b et 19z partie (piste motocross) 2,0758 YP 53a partie (piste motocross) 1,1844 YP 53a partie (stationnement du motocross) 1,3300
TOTAL 16,1051
Article IV. Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à la commune d'IFFENDIC et sises sur son territoire, représentant une contenance de 43,6155 ha :
Numéros de parcelle Surface (ha)
XC 17 2,7880
WP 15 | 0,1980
WP 60 1,4470
XM 15 0,1660
XM 16 : 0,2010 :
XM 17 0,5490
XN 35 1,3250
XN 36 0,4920
XN 37 a ‘ 0,8283
XT 20 3,5380
YC 80, b, c, d,e,g,heti 6,8488
YD1 0,4480
YD3 1,4640
YE 24 3,3670
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-04-21-00005 - 2022-04-21 AP Iffendic Regime forestier 19 YN 51 3,5100
YO 20 ” 0,5760
YO 78 (solde) 0,3425
YP 32 (solde) | 1,3195
YP 45 2,3550
YR 55 a 0,9664
YT 23 5,0510
ZE 34 | : 0,8020
ZK3 0,4920
ZM22aetb 0,8855
ZO 15 1,2420
ZO 48 0,7190
ZO 87 1,6945
TOTAL 43,6155
En application de ces décisions successives, la propriété de la commune d’IFFENDIC bénéficiant du régime forestier totalise une contenance de 287,2765 ha.
Article V.
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'IFFENDIC.
Article VI.
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date | de réception de cet arrêté ::
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article VII.
Le Directeur des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le Maire d'IFFENDIC et le directeur de l'agence régionale de Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture de département, et dont une notification sera adressée au maire de la commune d'IFFENDIC et au directeur régional de l'ONF.
Fait à Rennes, le 2 4 AVR, 207?
Pour le préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
1
€ agit
Alain JACOBSOONE
414
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-04-21-00005 - 2022-04-21 AP Iffendic Regime forestier 20 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-04-22-00007
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal
Piscine de la Conterie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-04-22-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Piscine de la Conterie 21 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
nº35-2022-04-22-00007 du 22 avril 2022
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
Piscine de la Conterie
- Modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, et 10
- Suppression des articles 11 et 12
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2001 portant création du syndicat intercommunal piscine sport loisirs au sud de Rennes Métropole (devenu syndicat intercommunal Piscine de la Conterie), modifié ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal Piscine de la Conterie du 21 juin 2021 approuvant la modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 10 des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux se prononçant favorablement sur la modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 10 des statuts du syndicat ;
Bourgbarré 5 juillet 2021
Bruz 20 septembre 2021
Chartres de Bretagne 5 juillet 2021
Chavagne 12 juillet 2021
Corps-Nuds 5 juillet 2021
Laillé 12 juillet 2021
Noyal-Châtillon sur Seiche 7 juillet 2021
Orgères 9 juillet 2021
Pont-Péan 8 juillet 2021
Saint-Armel 1 juillet 2021
Saint-Erblon 8 juillet 2021
Vern sur Seiche 20 septembre 2021
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-20 et suivants du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
Tél : 0 800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-04-22-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Piscine de la Conterie 22 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 10 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2001 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Composition
Un syndicat intercommunal est autorisé entre les communes de Bourgbarré, Bruz, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Corps-Nuds, Laillé, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pont-Péan, Saint-Armel, Saint-Erblon et Vern-sur-Seiche.
Le syndicat prend la dénomination suivante : Syndicat intercommunal de la piscine de la Conterie.
Le site est exploité sis 2 rue Léo Lagrange 35131 Chartres de Bretagne.
Article 2 : Objet (article L.5212-16 du CGCT)
Le Syndicat a pour objet la réalisation et l’exploitation d’une piscine sport et loisirs, d’un espace fitness et bien-être afin de favoriser la pratique du sport en général et de la natation en particulier (sportive, scolaire et loisirs) auprès de toute la population du territoire des communes adhérentes au Syndicat.
Article 3 : Siège et durée du syndicat (article L.5212-4 du CGCT)
Le siège du Syndicat est fixé à la piscine de la Conterie 2, rue Léo Lagrange à Chartres de Bretagne.
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Administration du syndicat
Le Syndicat est administré conformément aux articles L.5212-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales et aux dispositions particulières énoncées ci-après par un comité syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes, selon les modalités de l’article L.5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée au syndicat par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Article 5 : Bureau
Le bureau est composé du Président, d'un nombre de vice-présidents fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Le comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-présidents et d'autres membres dans le respect des dispositions prévues par l'article L.2122-4 CGCT.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur définit les dispositions relatives au fonctionnement du comité et du bureau et qui ne seraient pas déterminées par les lois, règlements et présents statuts. Il détermine également les conditions organisationnelles, financières, administratives de fonctionnement du Syndicat.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-04-22-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Piscine de la Conterie 23 Article 8 : Ressources et dépenses du syndicat
Les ressources du syndicat comprennent :
- la contribution des communes associées établie au moyen de règles définies par délibération du comité
syndical et des communes,
- les subventions ét dotations qui lui sont accordées par les communes membres, l’État, la Région, le
Département, Rennes Métropole ainsi que par toute autre collectivité ou institution publique, parapublique
ou privée, : |
- le produit des dons et legs, |
- les recettes d'exploitation des bassins et des services annexes et les produits locatifs liés à l'immeuble.
Les dépenses du syndicat comprennent :
- les dépenses relevant des diverses études,
- les dépenses concernant les travaux de réalisation des bassins et équipements annexes à l'établissement,
- les dépenses d'exploitation de l'équipement et l'amortissement des biens et des emprunts, ainsi que les frais financiers de ceux-ci.
Article 10 : Receveur du Syndicat
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le trésorier de Chartres de Bretagne.»
ARTICLE 2 :
Les articles 11 et 12 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2001 susvisé sont abrogés.
ARTICLE 3 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat Piscine de la Conterie, les maires
des communes adhérentes, le directeur général des finances publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture:et affiché un mois au siège du syndicat intercommunal piscine de la Conterie et de ses membres.
Rennes, le 22 AVR. 2022
Pour le Préfet.et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
Le Secrétaire Général Adjoint
Matthieu BLET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:/www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours
contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ñe courra à nouveau qu’à compter de
la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-04-22-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Piscine de la Conterie 24 ANNEXE
à l’arrêté nº35-2022-04-22-00007 du 22 avril 2022
portant modification des statuts du syndicat de la Piscine de La Conterie
- Modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, et 10
- Suppression des articles 11 et 12
Statuts
du syndicat intercommunal Piscine de La Conterie
« Article 1er : Composition
Un syndicat intercommunal est autorisé entre les communes de Bourgbarré, Bruz, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Corps-Nuds, Laillé, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pont-Péan, Saint-Armel, Saint-Erblon et Vern-sur-Seiche.
Le syndicat prend la dénomination suivante : Syndicat intercommunal de la piscine de la Conterie.
Le site est exploité sis 2 rue Léo Lagrange 35131 Chartres de Bretagne.
Article 2 : Objet (article L.5212-16 du CGCT)
Le Syndicat a pour objet la réalisation et l’exploitation d’une piscine sport et loisirs, d’un espace fitness et bien-être afin de favoriser la pratique du sport en général et de la natation en particulier (sportive, scolaire et loisirs) auprès de toute la population du territoire des communes adhérentes au Syndicat.
Article 3 : Siège et durée du syndicat (article L.5212-4 du CGCT)
Le siège du Syndicat est fixé à la piscine de la Conterie 2, rue Léo Lagrange à Chartres de Bretagne.
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Administration du syndicat
Le Syndicat est administré conformément aux articles L.5212-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales et aux dispositions particulières énoncées ci-après par un comité syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes, selon les modalités de l’article L.5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée au syndicat par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Article 5 : Bureau
Le bureau est composé du Président, d'un nombre de vice-présidents fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Le comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-présidents et d'autres membres dans le respect des dispositions prévues par l'article L.2122-4 CGCT.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-04-22-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Piscine de la Conterie 25 Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur définit les dispositions relatives au fonctionnement du comité et du bureau et qui ne
seraient pas déterminées par les lois, règlements et présents statuts. II détermine également les conditions organisationnelles, financières, administratives de fonctionnement du Syndicat.
Article 7 : Délégation du bureau
Le comité syndical peut déléguer au bureau et au Président du syndicat une partie de ses pouvoirs
d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dans les limites fixées par l’article
L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Ressources et dépenses du syndicat
Les ressources du syndicat comprennent :
- la contribution des communes associées établie au moyen de règles définies par délibération du comité
syndical et des communes,
- les subventions et dotations qui lui sont accordées par les communes membres, l'État, la Région, le Département, Rennes Métropole ainsi que par toute autre collectivité ou institution publique, parapublique ou privée,
- le produit des dons et legs,
- les recettes d'exploitation des bassins et des services annexes et les produits locatifs liés à l'immeuble.
Les dépenses du syndicat comprennent :
- les dépenses relevant des diverses études,
- les dépenses concernant les travaux de ‘réalisation des se et équipements annexes à l'établissement,
- les dépenses d'exploitation de l'équipement et l'amortissement des biens et des emprunts, ainsi que les frais financiers de ceux-ci.
Article 9 : Adhésion au Syndicat
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat,
conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à
condition de verser lors de cette adhésion, une participation correspondante à celle qu'elles auraient versée au
syndicat, si elles avaient adhéré dès sa création.
Article 10 : Receveur du Syndicat
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le trésorier de Chartres de Bretagne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
Le Secrétaire Général Adjoint
‘ Matthieu BLET
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