Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le
16/09/2026
Publié le 17/09/2026
S L
ID : 026-212600886-20260915-DELIB2021
GC 6_65-DE
DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE GOUBET
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.65 Séance du
15 septembre 2026
Présidence de Madame Elise CLÉMENT
Maire de Chatuzange le Goubet
Le
15 septembre 2026 à
19h30,
mesdames et messieurs les membres du conseil municipal, dûment convoqués le 9
septembre
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence de Madame Elise CLÉMENT, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 19h30. Etaient présents :
Elise CLÉMENT, Bruno PEUDEVIN, Natacha TRUCHET-COMTE, Gilles GARNIER, Coralie DAMAISIN-
JAMONET,
Fabrice GAY, Jean-Marc ANDRÉ,
Marina THON, Christian GAUTHIER, Christelle
DATOLA,
Nathalie ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON,
Jérôme
CAMACHO,
Lola
CHANCEAU. Ont donné pouvoir
: Stevie BONNARD à Elise CLÉMENT,
Florence
DEGOUGE à
Marina THON,
Pascal
BERRANGER à
Bertrand BECORPI, Jean-Michel SARZIER à Fabrice GAY, Ghislaine ABISSET à Christelle DATOLA. Conseillers municipaux présents
:
24
Nadège ROUX a été désignée secrétaire de séance. Objet:
Convention
relative
au
déploiement
d'un
Espace
Numérique
de
Travail
(ENT)
pour
les
établissements du 1er degré - Autorisation de signature Rapporteur
:
Elise CLÉMENT
Le Conseil
municipal de la commune de CHATUZANGE
LE GOUBET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2121-29 et L.
2122-21
;
Vu
le
Code de
l'éducation,
notamment ses articles
L.
212-4
et
L.
212-5
relatifs
à
la
répartition
des
compétences
entre les collectivités territoriales et l'Éducation nationale ;
,
Vu
la
loi
n°
2013-595
du
8
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l'École
de
la
République ; Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif à
la
protection
des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ; Vu
la
convention
relative au déploiement d'un
Espace
Numérique de Travail
(ENT)
pour les établissements du
1er
degré proposée par la Direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de la
Drôme (DSDEN 26) ;
Vu la demande de Mme la Directrice de l'école Simone Veil en date du 03 septembre 2026, Considérant
que
la
convention
a
pour
objet
de
formaliser
le
partenariat
entre
la
DSDEN
de
la
Drôme
et
la
collectivité dans le cadre du déploiement d'un Espace Numérique de Travail au bénéfice des écoles de la commune ; Considérant que
l'ENT constitue
un
outil
numérique destiné aux membres de
la communauté éducative et permet
notamment
la
mise
à
disposition
de
services
pédagogiques,
de communication
et d'informations
relatives
à
la
vie
scolaire ; Considérant que
la
collectivité assure,
dans le cadre
de ce partenariat,
la contractualisation
avec l'exploitant
ENT
ainsi que la maîtrise d'ouvrage du déploiement de l’ENT et la qualité et la pérennité du service rendu aux écoles ; Considérant que
la convention
prévoit la
mise en place d'une gouvernance associant la collectivité et la
DSDEN de
la
Drôme afin d'assurer le pilotage et le suivi du déploiement de l'ENT ;
Considérant
que
la
convention
comporte
des
dispositions
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel et prévoit une responsabilité conjointe des
parties pour certains traitements, conformément à l'article 26
du
RGPD
;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
d'approuver
les
engagements
conventionnels
auxquels
la
commune entend être partie et d'autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante ; Entendu
l'exposé de Madame le rapporteur,
Le Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A
l'unanimité,
+
APPROUVE
la
convention
relative
au
déploiement
d'un
Espace
Numérique
de
Travail
(ENT)
pour
les
établissements
du
1er
degré,
proposée
par
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale de la Drôme (DSDEN 26) annexée à la
présente délibération
;
N° accusé de réception
Préfecture :
026-212600886-20260915-DELIB2026_
Conseil
municipal du
15
septembre 2026 N°2026.65 (page
2/2)
Séance du 15
septembre 2026
+
APPROUVE
la participation de la commune au dispositif de déploiement de l'ENT dans les écoles de son
territoire et d'accepter les droits et obligations qui lui
incombent en qualité de collectivité signataire de la
convention
;
+
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre, dont l'ajout au bénéfice
des
deux
autres
écoles
;
+
PREND acte des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel
prévues par la
convention et ses annexes ;
+
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
+
DIT que
la
présente délibération
sera
transmise à
Madame
la
Préfète de
la
Drôme et à
la
Direction des
services départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait certifié conforme,
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de, La transmission en Préfecture le : La publication
le
:
N° accusé de réception
Préfecture : 026-212600886-20260915-DELIB2026_
Conseil municipal du
15 septembre 2026 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
EX ACADÉMIE
DE
GRENOBLE
2026-065
Liberté Égalité Fraternité —dossier_service_name-
Fait
le
-dossier_processed_at-
CONVENTION
RELATIVE
AU
DÉPLOIEMENT
D'UN
ESPACE
NUMÉRIQUE
DE
TRAVAIL (ENT) POUR LES ÉTABLISSEMENTS DU er DEGRÉ
Entre : La
Direction
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
du département de
la
Drôme
(DSDEN
26),
Centre
Brunet
Place
Louis
le
Cardonnel,
26015 Valence
Cedex,
représentée
par
l'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme, Madame Nathalie Kuehn, dûment habilitée à cet effet et par délégation du recteur de région académique
;
Ci-après
dénommée
«
La
DSDEN
»
D'une
part,
Et
la
collectivité
compétente,
et
son
représentant
:
—entreprise_raison_sociale- SIRET : -entreprise_siret_siege_social- Adresse : -entreprise_adresse— Représentée
par
: -tdc2478324--tdc3773080-
En sa qualité de : -tdc2478330- Ci-après
dénommée
«
la
collectivité
»
D'autre part. La
DSDEN
et
la
collectivité,
ci-après
conjointement
dénommées
«
les
parties
»
Préambule Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre de
la
stratégie
nationale
du
numérique
pour
l'éducation
2023/2027
et
conformément
à la
loi
n°2013-595
du
8 juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l'Ecole
de
la
République,
les
parties
mettent
à disposition
des
écoles
de
la
collectivité
un
espace
numérique
de
travail
(ENT).
Il s'agit
d'un
ensemble
intégré
de
services
numériques
choisis
et
mis
à disposition
de
tous
les
acteurs
de
la
communauté
éducative,
dans un
cadre
défini
par
le
schéma
directeur
des
ENT
(SDET).
L'ENT a pour objet :
1/12 - de saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté éducative, des contenus et des services éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement ; - de permettre des échanges et des collaborations entre écoles ; - de
permettre
un
accès
réglementé
à
des
tiers.
Il constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau
d’habilitation,
aux
services et
contenus
numériques
offerts.
Les parties, la DSDEN de la Drôme et la collectivité, s'engagent conjointement à la réussite du déploiement de l'ENT. Ce déploiement a pour objectifs : la mise à disposition de l’ENT, la prise en main
et
le
maintien
en
conditions
opérationnelles
dans
les
écoles,
la
formation
des
utilisateurs
et
notamment des personnels de l'Education nationale, la promotion des usages tant administratifs que
pédagogiques.
Dans ce cadre, entre les parties, Il est convenu ce qui suit : Article
1
- Objet
de
la
convention
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la collectivité et la DSDEN de là Drôme et de définir les responsabilités et rôles de chacune des parties dans le cadre du déploiement de l'ENT dans le cadre scolaire, Article 2 - Espace numérique de travail des écoles de la collectivité L'Espace
numérique
de
travail
propose
aux
écoles
de
la
collectivité
une
offre
complète
de
services.
il
se
compose
de
:
+ Services pédagogiques et services de communication - Possibilité d'accès à des ressources pédagogiques financées par le Ministère où proposées par des éditeurs
privés
au
travers
du
MédiaCentre
de
J'ENT,
notamment
si
celui-ci
est
interconnecté
au
GAR
(Gestionnaire d'Accès aux ressources) garantissant ainsi un accès sécurisé à des ressources numériques externes à l'ENT. Pour l'académie, ce dispositif constitue un axe prioritaire au plan pédagogique. En parallèle de ces services proposés aux acteurs de la communauté éducative, sont mis en place des services d'exploitation et d'administration de la plate-forme ENT. Plus précisément, l'ENT a pour objet : - de saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté éducative, des contenus
et
des
services
éducatifs
et
pédagogiques,
des
informations
administratives,
relatives
à
la
vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement ; - de permettre des échanges et des collaborations entre écoles ou avec les établissements du second degré; Article 3 - Principes fondateurs de gouvernance et de répartition des rôles [l'est convenu entre ies parties les points suivants. 31 - Ecoles. L'ENT est l'outil de la communauté éducative. L'école est le centre opérationnel du projet. 3.2
- Le
déploiement
de
l'ENT
2/12 Le déploiement de l'ENT dans les écoles de la collectivité est mené en partenariat, dans le respect des prérogatives de chacun : 3.24. - La DSDEN de la Drôme : «est associée au pilotage du déploiement de ENT ; + accompagne les acteurs de terrain dans la prise en charge des usages de l'ENT ; - apporte un appui à la conduite du changement (formations, conseil, expertise...)
;
+ apporte l'expertise nécessaire à la conformité du dispositif, aux exigences de sécurité et aux interfaces nécessaires avec le système d'information de l'éducation nationale + met à disposition de l'école, via l'éditeur retenu par la collectivité, les données à caractère personnel issues de l'annuaire fédérateur, qui concernent les utilisateurs de F'ENT, dans le respect de la régiementation en vigueur
;
- élabore avec la collectivité une politique de sécurité à appliquer au dispositif ENT et est associée aux activités de contrôle de la collectivité sur ses prestataires concernant la sécurité
;
- prend en charge les incidents de sécurité en lien avec la collectivité Ilest à noter que la rédaction et la signature d'un contrat de sous-traitance, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 avec l'éditeur de logiciel est formalisée par le recteur de région académique 3.2.2. - La collectivité : La collectivité contractualise avec l'exploitant ENT qu'il finance. L'exploitant se conforme aux préconisations du ministère de l'Éducation Nationale en matière de services et obligations de la solution développée, en particulier conforme aux éléments du SDET en vigueur (Schéma directeur des ENT). La collectivité contractualise par l'intermédiaire d'un bon de commande, ou d'un marché public du règlement financier engendré. La collectivité s'assure de l'existence d'une convention de sous-traitance entre l'académie ou la région académique et cet éditeur. Par l'intermédiaire du prestataire exploitant ENT choisi, la collectivité : + assure la maîtrise d'ouvrage unique et globale du déploiement de ENT ; - garantit la qualité et la pérennité du service rendu aux écoles : prestations informatiques mises en place dans le respect des conditions de bon fonctionnement et de sécurité des services proposés ; - assure la mise en place de l'infrastructure numérique (ENT, réseaux, équipements) et de son administration technique + élabore avec l'académie une politique de sécurité à appliquer au dispositif ENT et s'engage à contrôler ses prestataires concernant l'application de cette politique ; - prend en charge les incidents de sécurité en lien avec l'académie * assure l'assistance aux écoles concernant ce dispositif. Article 4- Conduite du déploiement La gouvernance de ce déploiement est portée par un comité de pilotage stratégique sur le périmètre de la collectivité. Ce comité de pilotage est composé de membres représentant de la collectivité et de la DSDEN de la Drôme. Il se réunit au minimum une fois par an et pourra être associé à un comité départemental du numérique éducatif.
3/12 Le suivi du déploiement de l'ENT, selon sa dimension, peut aussi donner lieu à des comités de projet ponctuels ou réguliers et des groupes de travail plus particulier pour l'ENT porté par la collectivité. Ces instances sont composées de membres de la collectivité et de la DSDEN de la Drôme. Elles peuvent être élargies à d'autres partenaires du projet. Ils se réunissent autant que de besoin. Ilest convenu entre les parties que, dans chaque école, le directeur d'école coordonne et anime ce projet dans le cadre des différents conseils. Article 5 - Accompagnement, formation et suivi des usages La DSDEN de la Drôme s'engage à assurer l'aide à l'élaboration des projets des écoles de la collectivité pour le développement des usages de l'ENT. Elle accompagne les équipes éducatives par des actions de formation, d'information, de documentation et d'animation menées par des formateurs ainsi que par la mise en place d'un réseau de proximité en étroite collaboration avec les responsables de suivi de l'ENT de la collectivité, A l'appui des ressources des équipes départementales et de circonscription, elle organise une formation continue de tous les personnels de l'éducation nationale concernés par ce dispositif et sur l'ensemble des services proposés, notamment le travail collaboratif. Elle assure l'accompagnement à la conduite du changement auprès des enseignants et directeurs des écoles publiques. Elle développe des outils d'accompagnement et de formation au plus près des usages de l'ENT, par exemple des tutoriels, classes virtuelles ou encore forums et foire aux questions. Elle propose régulièrement des actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier à destination des directeurs d'école. La charte pour une éducation à la culture et à la citoyenneté numérique constitue un support pédagogique qui peut être enrichi par un volet relatif
à
l'utilisation de l'ENT.
Article 6 - Responsabilité éditoriale et règles déontologiques L'ENT étant par définition l'outil de la communauté éducative, chaque partie est responsable de ses publications dans son espace dédié. Pour les publications mises en ligne par les écoles, l'IA-Dasen en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale assure la charge de directeur de la publication des espaces publics de l'ENT des écoles de son département. Pour les publications émanant de la collectivité, le référent ville est désigné directeur de publication pour les espaces d'expression qui seront créés. A défaut, le responsable de la collectivité (maire ou président) porte cette responsabilité. De même, si un espace devait être ouvert à Une autre composante de la communauté éducative {exemple : périscolaire, association de parents d'élèves), la responsabilité éditoriale serait portée par le responsable de cette structure. Ces créations d'espaces se feront en lien avec le directeur de l'école. Le directeur de publication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne soit publié dans l'ENT, I! sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être réalisées mentionnées dans la charte validée par les utilisateurs. Celle-ci sera conforme aux règles déontologiques applicables à toute communication des usagers en particulier les règles de neutralité et sera en accord avec la circulaire n° 11-67-290 du 3
juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976
relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement. L'utilisateur s'interdit de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce. Il s'interdit également d'afficher ses appartenances religieuses, politiques ou idéologiques, par le biais des outils et services
fournis
par
l'ENT.
Les règles déontologiques à toute communication s'appliquent, notamment le devoir de neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos.
4/12 Article 7 - Assistance aux utilisateurs L'assistance aux utilisateurs est intégrée au marché ou à la commande de la collectivité avec l'éditeur. L'éditeur se charge de l'ensemble des retours utilisateurs concernant l'assistance liée à son interface en ligne. Localement, les formateurs de l'éducation nationale sont informés des remontés de ticket à l'assistance de l'éditeur et pourront intervenir en médiation avec les enseignants. Dans le cadre de la présence du MédiaCentre et de l'accès aux ressources GAR, une procédure particulière est mise en place par l'académie. Article 8 - Annexes à cette convention
+ Dans l'annexe 1, la collectivité et la DSDEN de la Drôme stipulent la liste des écoles qui bénéficient du dispositif ENT décrit dans cette présente convention. + L'annexe 2 à cette convention précise les modalités techniques de la mise à disposition des données à caractère personnel issues de l'annuaire fédérateur. + L'annexe 3 précise les modalités et les responsabilités de transmission des données à caractère personnel conformément à
l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 et aux dispositions de la loi
n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés.
- L'annexe 4 retrace les grandes lignes de l'annexe 3
Article 9 - Mise en œuvre de la convention Le suivi de la mise en œuvre de cette convention est assuré par le comité de pilotage défini à l'art 4. Article 10 - Avenant à la convention Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, l'objet d'un avenant, préalablement approuvé par l’une ou l'autre des parties. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention. Article 11 - Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de la date de mise en production de F'ENT dans les écoles de la collectivité. Elle est établie pour la durée du contrat passé entre la collectivité et l'éditeur d’ENT et sera révisée à l’occasion de chaque renégociation. Elle est caduque dès lors que l'opération de traitement de l'ENT cesse. Elle peut être dénoncée, par courrier recommandé avec avis de réception par, l’un des signataires avec
un
préavis
de
3
mois.
Article 12 — Règlement des litiges, conciliation, résiliation En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à se rapprocher afin de tenter de rechercher une solution à l'amiable. Si lune des parties estime que la présente convention n'est pas respectée, elle adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui exposant ses griefs. Une conciliation entre les parties est alors organisée à l'initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le délai d’un mois. En cas d'échec de la conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n'ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les motifs de la résiliation. A défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinéa précédent, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.
5/12 Les parties peuvent également mettre fin à la présente convention par un accord amiable. Dans la mesure du possible, les actions engagées au titre d'une année scolaire sont
menées jusqu'à
leur terme. Cette convention proposée par l'IA-DASEN est validée ce jour par le représentant de la collectivité par signature dématérialisée par l'intermédiaire de la plateforme gouvernementale « Démarches simplifiées
».
À Valence, le -dossier_processed._at-, —tdc2478324-
-tdc3773080-
—tdc2478330- —entreprise_raison_sociale- Pascal Clément lA-DASEN du département de la Drôme
Annexe 1 : Liste des établissements concernés par le déploiement de l'ENT dans le cadre de cette convention —tdc4243934— Annexe 2 - Mise à disposition des données à caractère personnel issues de l'annuaire fédérateur. L'académie
détermine
avec
les
correspondants
techniques
les
informations
suivantes
:
- préfixe des fichiers fournis, sachant que les fichiers AAF extraits seront au format suivant :
__aaaammijj _nnnn.xmi où o est parmi {"Delta', "Complet" }, o aaaammyij est la date du jour d'extraction, o est parmi "Eleve", "EtabEducNat", “PersEducNat", "PersRelEleve", "infosEducNat", "MatiereEducNat", "MefEducNat", o nnnn est Un numéro d'ordre du fichier dans une même catégorie pour l'extraction courante, : type d'export (delta / complet) et modalités d'une initialisation éventuelle (exemple : dans un complet ou dans un export à part un jour}. Les complets sont fournis au choix du jour par la DSI de l'académie. - si nécessaire, bordereau au format texte indiquant les informations suivantes : le code destinataire, la date d'envoi, le nom de !‘archive tar et les noms des fichiers xml avec leur taille en lignes, : fourniture d'une archive tar ou non (et si oui, nom du fichier à fournir), - commande d'envoi quotidienne par sftp sur serveur distant du prestataire (après échange de clefs ssh avec les correspondants techniques de ['exploitant). Ces archives sont à disposition des exploitants ENT ayant signé un contrat de sous-traitance avec l'académie, sur des serveurs sécurisés. Les données sont alors intégrées quotidiennement sur la plateforme
ENT.
6/12 Annexe 3 - Co-responsabilité articie 26 RGPD Protection des données à caractère personnel dans le cadre du déploiement de l'ENT et responsabilité conjointe des parties conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 La présente annexe définit les responsabilités des parties à la convention principale conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n° 78:17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 1 - Responsabilité des parties La présente annexe a pour objet de préciser les obligations et responsabilités respectives de chacune des parties. Article 2 - Activité de traitement relevant de la responsabilité conjointe -Finalités L'activité de traitement relevant de la responsabilité conjointe des parties porte sur le déploiement d'un ENT à destination des élèves scolarisés, et de leurs représentants légaux, dans les écoles désignées en annexe de la convention de partenariat, ainsi que des personnels de ces établissements. La finalité est le déploiement d’un ENT dans les établissements du 1er degré en vue d'offrir un ensemble de services pédagogiques et de communication à la communauté éducative. En vertu des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l'éducation et, le cadre de la responsabilité conjointe, les choix pédagogiques relève de l'Éducation nationale et de l'académie, tandis que les choix de matériel ou de solutions sont de la compétence de la collectivité, en accord avec l'académie. Article 3 - Base légale des traitements Les traitements issus du déploiement d'un ENT sont fondés : -sur l'exécution d'une mission de service public conformément à l'article 61e) du RGPD -sur la base de la convention qui lie la collectivité à la direction des services départementaux de l'éducation nationale conformément à l'article 61b) du RGPD Article 4 - Traitement(s) concerné(s) 41 Catégories de données traitées Enseignants
:
Civilité, nom, prénom, classe(s), profil d'autorisation, identifiant de connexion, empreinte du mot de passe, consentement à la réception de SMS, adresse E-mail professionnelle, toute information concernant la scolarité des élèves dont ils ont la charge, productions pédagogiques et administratives Personnel (directeur) : Fonction, civilité, nom, prénom, type de connexion et autorisations (mode direction, mode gestion, espaces accompagnants, espaces périscolaires), identifiant de connexion, empreinte du mot de passe, consentement à la réception de SMS, consentement à la réception d'email Représentants légaux et personnes en charge :
7/12 Civilité, nom, prénom, identifiant de connexion, empreinte du mot de passe, autorisation d'accès à l'espace parents, accusé de réception du règlement intérieur, autorisation à être destinataire du bilan périodique, Autorisation à être destinataire des autres informations liées à l'élève, consentement à la réception d'e-mail, consentement à la réception de courrier (facultatif: adresse E-mail, statut Parent délégué(e), adresse, code postal, ville, libellé postal, pays, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable) Élèves
:
Nom, prénom, date et lieu de naissance, prénom d'usage, sexe, adresse email, identifiant de connexion, empreinte du mot de passe, scolarité, productions scolaires (facultatif photo, autorisation de diffusion de ia photo) 4.2-Catégorie de personnes concernées - Les élèves - Les parents d'élèves - Les personnels de la communauté éducative 4.3 Durée de conservation des données Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT), elles sont supprimées de l'ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n'a plus vocation à détenir un
compte.
4.4 Destinataires des données personnelles - les élèves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ; - les personnes responsables des élèves, en ce qui concerne la vie scolaire des enfants dont ils ont la charge ; - les délégués de parents d'élèves, en ce qui concerne la vie de l'école - les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité de leurs élèves : - les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'école ou l'établissement ; - les intervenants extérieurs, en ce qui concerne des activités scolaires auxquelles ils participent et qui sont organisées en accord avec le responsable de l'école ou de l'établissement ; -les associations de parents d'élèves et les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'école, en ce qui concerne leur mandat ; - le ministre chargé de l'éducation nationale pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé “ gestionnaire d'accès aux ressources ” (GAR) et, indirectement, les destinataires des données du GAR mentionnés dans l'arrêté portant création de ce traitement. Article
5-
Obligations
des
parties
8/12 51- Obligations de la collectivité - Choisir une solution ENT, le cas échéant, en concertation avec ia DSDEN de la Drôme, qui respecte strictement le SDET en vigueur et qui garantisse la sécurité des données au sens du règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; - Ne pas traiter les données personnelles pour d'autres finalités que celles fixées à l'article 2 de la présente annexe - Vérifier que l'éditeur de la solution ENT retenue présente toutes les garanties requises à la sécurité des données à caractère personnel de ses utilisateurs ; - Transmettre à l'académie la documentation de conformité aux règles de sécurité élémentaires de l'éditeur retenu : - Ne faire évoluer les conditions de mise en œuvre dudit traitement qu'avec l'accord préalable de l
mie
:
académie ; - Apporter son assistance, dans la mesure du possible, à l'académie, dans le respect de ses obligations issues de la présente convention ; - Transmettre à l'académie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ; - Inscrire au sein de son registre des activités de traitement, l’activité de traitement objet de la présente convention ; 5.2 - Obligations de la DSDEN de la Drôme - Fournir au prestataire de la solution d’ENT les données extraites de l'annuaire fédérateur (AAF) pour alimenter l'annuaire de i'ENT conformément au SDET en vigueur ; - Mettre à jour, tout au long de l’année, l'annuaire fédérateur ainsi que lors de la suppression ou modification de comptes utilisateurs qui lui seront notifiées ; - Effectuer toute transmission de données personnelles relatif à l'annuaire fédérateur de manière sécurisée ; - Contribuer à la sécurité des données traitées via : o la formation des personnels de l'éducation nationale à l'utilisation de ia soiution ENT, o une sensibilisation de l'ensemble des utilisateurs des ENT aux mesures élémentaires de sécurité telles que la non-divulgation de leurs identifiants de connexion ; - Apporter son assistance, dans la mesure du possible, à la collectivité, dans le respect de ses obligations issues de la présente convention ; - Transmettre à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données 3 - Inscrire au sein de son registre des activités de traitement, l’activité de traitement objet de ia présente convention ; Article 6- Sécurité l'annexe 2 précise les modalités techniques de transmission et sécurisé des données personnelles. Article 7 - Violation des données
9/12 Les responsables de traitement s'informent mutuellement, sans délai, et au plus tard 48h après la découverte de l'évènement. Le responsable de traitement ayant eu connaissance de la violation fournit les informations requises à l'article 33-3 et 34-3 du RGPD au responsable de traitement conjoint. La notification à l'académie est effectuée conjointement au RSSI et au DPD à l'adresse suivante : dpd@ac-grenoble.fr Les parties s'engagent à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour faire cesser la violation de données personnelles. Lors d'une violation de données concernant un responsable de traitement, la partie concernée notifie la violation à l'autorité de contrôle compétente et le cas échéant, informe les personnes concernées conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. Article 8 - Obligations spécifiques des parties quant aux conditions d'information et de respect des droits des personnes concernées 81- Information des personnes concernées Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès d'elles ou, dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Rôle de la collectivité : La collectivité veille auprès de l'éditeur de l'ENT, à ce que les mentions d'information obligatoires et rédigées où validées par l'académie soient bien apposées en pied de page des écrans d'accueil et de connexion pour être visibles même si l'utilisateur n'est pas encore connecté. Rôle de la DSDEN de la Drôme : l'académie rédige ou valide les mentions d’information ainsi que toutes les modifications ultérieures de
celles-ci.
8.2- Exercice des droits des personnes concernées Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent exercer l’ensemble des droits que le RGPD leur confère, sans condition pour ce qui concerne les droits d'accès et de rectification, si la réglementation et les conditions le permettent pour les droits de limitation, d'opposition et d’effacement à l'égard de chacun des deux responsables de traitement. Le point de contact pour l'exercice des droits est l'académie de Grenoble à l'adresse : dpd@ac- grenoble.fr La collectivité s'engage à transmettre, au plus tard 48h après sa réception, toute demande d'exercice de droit d'une personne concernée sur l'ENT permettant à l'académie d'y faire suite. L'académie s'engage ensuite à faire part à la collectivité de la réponse apportée à la personne concernée. En tout état de cause, les parties s'engagent à respecter l'effectivité des droits des personnes concernées et à effectuer à cet effet toutes les diligences requises, y compris, en tant que de besoin, de façon concertée. Mise à disposition des grandes lignes de cet accord de responsabilité de traitement conjointe : Les grandes lignes de cet accord seront mises à disposition des personnes concernées, a minima selon les conditions suivantes : - Affichage dans ia salle des professeurs de chaque école ;
10/12 - Information aux parents en début d'années scolaire ; - Mise
à disposition
des
documents
relatifs
à la
protection
des
données
de
l‘'ENT
pour
tous
les
profils
dans l'espace documentaire de l'ENT Article 9 - Responsabilités En
cas
de
violation
du
RGPD
et/ou
de
la
loi
Informatique
et
Libertés,
conformément
à l'article
82
du
RGPD,
les
personnes
concernées
ont
droit
à réparation
du
préjudice
subi
par
les
responsables
de
traitement
et/ou
du
sous-traitant.
Les
co-responsables
et
le
sous-traitant
sont
tenus
responsables
solidairement
à l'égard
des
personnes
concernées.
Celui
qui
a assuré
la
totalité
de
la
réparation
est
en
droit
de
réclamer
auprès
des
autres
responsables
du
traitement
ou
sous-traitants
ayant
participé
au
même
traitement,
la
part
de
la
réparation
correspondant
à leur
part
de
responsabilité
dans
le
dommage
par
une
action
récursoire.
Annexe
4
: Grandes
lignes
de
l'accord
de
responsabilité
de
traitement
conjointe
portant
sur
le
déploiement
d'un
espace
numérique
de
travail
(ENT)
pour
les
élèves
des
écoles
du
territoire
de
la
collectivité
:
--entreprise_raison_sociale-
Dans
le
cadre
du
développement
des
usages
du
numérique
à
l'école,
la
DSDEN
de
la
Drôme
et
la
collectivité
ont
signé
une
convention
de
partenariat
portant
sur
la
mise
en
place
d'un
Espace
numérique
de
travail
(ENT) au
bénéfice
des
écoles
du
territoire.
Un
strict
respect
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
sera
appliqué
à la
fois
par
la
coliectivité
et
par
l'académie. impliquée
l'une
et
l’autre
dans
le
comité
de
pilotage
stratégique
de
déploiement
de
ce
projet,
les
parties
sont
conjointement
responsables
du
traitement
de données
à caractère
personnel
portant
pour
le
développement
et
le
fonctionnement
de
cet
ENT.
Ceci
dans
le
cadre
réglementaire
du
règlement
général
sur
la
protection
des données.
Dans
ce
cadre,
les
parties
ont
signé
un
accord
de
responsabilité
de
traitement
(conformément
à
l’article
26
du
RGPD),
dont
voici
les
grandes
lignes.
Article
1-
Activité
de
traitement
relevant
de
la
responsabilité
conjointe
L'activité
de
traitement
relevant
de
la
responsabilité
conjointe
des
parties
porte
sur
le
déploiement
d'un
ENT
à
destination
des
élèves
de
la
collectivité.
Article
2
: Obligations
respectives
des
parties
La
collectivité
est
notamment
responsable
:
©
De
la
proportionnalité,
de
l'exactitude
et
de
la
fixation
de
durée
de
conservation
adéquate
des
données
à caractère
personnel
traitées,
sur
un
portail
de
F'ENT
lui
étant
dédié
;
©
Du
choix
d’une
solution
ENT
répondant
aux
exigences
du
schéma
directeur
national
des
ENT
et
de
la
sécurisation juridique
de
la
relation
conventionnelle
avec
l'éditeur
retenu.
La
DSDEN
de
la
Drôme
est
notamment
responsable
:
o
De
la
proportionnalité,
l'exactitude
et
la
fixation
de
durée
de
conservation
adéquate
des
données
à caractère
personnel
des
élèves
et
des
personnels
relevant
de
son
autorité
;
o
De
la
fourniture,
de
l'alimentation,
de
la
sécurisation et
de
l'actualisation
de
l'annuaire
de
l'ENT
à
partir
de
l'annuaire
fédérateur
(AAF)
;
11/12 o
De
la
sensibilisation
des
utilisateurs
de
l'ENT.
Les
parties
ont,
pris
par
ailleurs,
l'engagement
mutuel
:
o
D'une
information
et
d’une
assistance
réciproque,
dans
le
respect
de
leurs
obligations
respectives
:
o
De
la
documentation
de
conformité
de
cette
activité
de
traitement
(via
une
inscription
dans
leur
registre
des
activités
de
traitement)
;
o
Du
respect
des
droits
des personnes
concernées.
En tout
état
de
cause,
les
parties
sont
solidairement
responsables
à
l'égard
des
personnes
concernées
des
opérations
réalisées
en
responsabilité conjointe.
Article
3
-
Droits
des
personnes concernées
En
application
de
la
législation
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
s'agissant
de
l’activité
de
traitement
susvisée,
les
personnes concernées
disposent
du
droit
:
-
D'être
informées
de
ses
principales
caractéristiques
;
+
D'accéder
aux
données
détenues
par
les
responsables
de
traitement
:
-
De
solliciter
une
rectification
des
données
erronées
où
incomplètes
les
concernant
;
+
De
s'opposer,
lorsque
des
circonstances
particulières
le
justifient
au
traitement
de
leurs
données
:
+
De
solliciter,
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation,
la
limitation
du
traitement
;
-
De
formuler
des
directives
post-mortem.
Articie
4
-
Point
de
contact
Les
personnes
concernées
ayant
des
interrogations
sur
le
traitement
de
leurs
données où
souhaitant
faire
valoir
l’un
de
leurs
droits
peuvent
saisir
de
façon
privilégiée
le
délégué
à
la
protection
des
données
de
l'académie
:
+ Rectorat de l'académie de Grenoble * À
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
+ 7,
Place
Bir
Hakeim
- 38000
Grenoble
«+ dpd@ac-grenoble.fr
Pour
faire
valoir
un
de
leurs
droits
Informatique
et Libertés
susvisés,
les
personnes
concernées
peuvent
également
saisir
le
délégué
à
la
protection
des
données de
la
collectivité.
12/12