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Déliberation - 2014 37 Bail emphytéotique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 37 Bail emphytéotique)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
_ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Flen
exercice
11
présents
10
Fivotants
11
absents
1
Sexclus
0
Nombre
de
conseillers
#Date de convocation : |
28
mai
2014
1
Date
d'affichage
:
30
mai
2014
Objet
il emphytéotique
»
modifications
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSE
MUNICIPAL
ï
le EE
JUIN
2014
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du 04
juin
2014
à
18
heures
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de :
Mme
STRADERE
Michelle
Étaient
présents
:
Mmes
ARIES
Fabienne,
BOLEA
Maryse,
NOEË
Liliane,
VEYRIES
Nadine:
Mrs
BRUNA
Roger,
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
SIBRA
Gérard,
|
Absent
avec
procuration
: Mr
VALLE
Anthony
procuration
à
Mme
STRADERE
Michèle
|
Secrétaire
de
séance :
Mme
BOLEA
Maryse
Le
Maire
expose
qu'un
Bail
Emphytéotique
a
été
signé
le
27
Février
2014
entre
la Société
"Les
Domaines
de
France"
enseigne
commerciale
GMC
PROMOTION,
du
Groupe
CNC
dont
le siège
social
est
4,
rue
de
Jouy
à
PARIS
(75004)
(immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
n°
RCS
435390547)
et
la
Commune
de
Barbazan.
Ce
dernier
a
été
déposé
aux
fins
de
publication
le
19/03/2014
au
Service
de
la
Publicité
Foncière.
Après
vérification,
ce
dossier
a
été
rejeté
pour
refus
non
opposé,
principes
généraux
d'admission
au
fichier
immobilier
:
- dis
concordance
de
parcelles
- défaut
de
remise
d'un
extrait
cadastral
- bail
portant
sur
partie
de
parcelles
Aucune
régularisation
n'étant
intervenue
dans
le délai
de
un
mois
à
compter
du
2
Avril
2014,
le
rejet
de
la
formalité
"Bail
emphytéotique,
du
12/03/20014
Commune
de
Barbazan/Les
Domaines
de
France
déposée
le
19/03/2014
sous
le
n°
2014D01163
a
été
prononcé.
Un
bornage
a été
réalisé
le 7
mai
2014
par
un
géomètre;
après
réception
de
la
division
de
propriété
et
quelques
modifications
au
précédent,
un
nouveau
bail
doit
être
signé
avec
la
Société
GMC
France
SARL
dont
le
siège
social
est
8,
rue
des
Petits
Bois
à
VERSAILLES
(78000),
(immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
sous
le
n°
RCS
801
239
955).
Après
lecture
des
modifications
apportées,
le
Maire
propose
que
le
bail
soit
voté
et
que
mandat
lui
soit
donné
pour
le
signer
ainsi
que
les
pièces
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
annexes
avec
l'autorisation
de
déposer
ce
bail
emphytéotique
au
service:
201437
Mod.
540330
- 09/10
Fiobrègue
duo n
|
201437
juridique
du
Syndicat
des
Eaux
Barousse
Comminges
Save
(SEBCS)
faisant
office
de
notaire.
Et
donne
mandat
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
permettant
la transmission
au
service
de
la
publicité
foncière
(nouveau
nom
du
bureau
des
hypothèques).
Après
examen
de
ces
propositions
le
Conseil
Municipal
vote
à
l'unanimité
des
présents.
©
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
=
Au
registre
sont
les
signatures.
=
=
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous-préfecture
De
SAINT-
nes
GAUDENS
le.
Publié
ou
notifié
le .
Œ
Fait
à
BARBAZAN,
le 05
juin
2014
5 5 NM EE #
E = EE 5 4m
a: E HN = EE
EEE ER
El
EH
E
= 1!
=
=
M
3
Æ
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT*
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrègue duo