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Déliberation - del078 22
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del078 22)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20221020-DEL078-22-DE
Date de téléransmssion : 25020,
se:
8, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
A DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N° DELO78-22
L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 14 octobre 2022 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous sa présidence,
Le quorum étant atteint, Monsieur te Maire ouvre la séance.
Présents :
Mr® À. BONNIN-DESSARTS, J. DE LOUBENS, A. HUBERT, G. JACCOUD, L. MALVOISIN, S. OSSARD, S. SAUNIER-CAILLY, Y. VINCENT et MM. F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO,T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, D. QUENARD, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mr° BEREZIAT isabelle (pouvoir à Yvette VINCENT, en date du 20 octobre 2022)
M. BEVILLARD Eric (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 202022)
Mr BOUYIRI Naziha (pouvoir à Jacques FABBRO, en date du 18 octobre 2022)
Mr: CONINX Pascale (pouvoir à Gisèle JACCOUD, en date du 18 octobre 2022)
M. FRANCILLON Dominique (pouvoir à Jean PAVAN, en date du 20 octobre 2022)
M. GAMET Stéphane (pouvoir à Justine DE LOUBENS, en date du 20 octobre 2022)
M. GUIHENEUF Mickaël (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 20 octobre 2022)
Mr° JANSER Meg-Anne (pouvoir à Alix HUBERT, en date du 20 octobre 2022)
Mr° LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Timothée Jaussoin, en date du 20 octobre 2022)
Mme MELCHILSEN Nadine (pouvoir à Pierre VERRI, en date du 20 octobre 2022)
Mme PRUNIER Sandrine (pouvoir à Alberte DESSARTS, en date du 20 octobre 2022)
M. STAMBOULIAN Sylvain (pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 20 octobre 2022)
Absent excusé :
M. YAMOUNI Mahfoud
Madame Lola MALVOISIN et Monsieur Daniel FINAZZO ont été élus secrétaires de séance.
OBJET : Création d'un fonds de concours et adhésion au
groupement de commandes, sous coordination de Grenoble-
Alpes Métropole, pour l'évacuation et le traitement de
déchets issus de l'activité des services communaux.
Rapporteur : Frédéric DELFORGES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Conformément à la réglementation en vigueur et à la décision du conseil métropolitain de novembre 2017, tous les producteurs de déchets professionnels ont été interdits d'accès dans les déchetteries publiques de Grenoble-Alpes Métropole à compter de 2019. En parallèle, un réseau de déchetteries professionnelles a été créé sur le territoire et pour les déchets des services communaux, une nouvelle organisation a été mise en place avec des modalités variables selon les communes et le maintien à titre transitoire de la prise en charge des coûts de traitement par le budget métropolitain. En 2021, 201 tonnes de déchets des services techniques de la commune ont été traités par la Métropole représentant un coût de 26 000 €. La redevance spéciale annuelle acquittée par la commune était d'un montant de 12 436 €.
Par délibération, la Métropole a décidé de modifier l'organisation actuelle afin de répondre à la fois aux obligations réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la responsabilité des communes vis-à-vis de l'obligation de tri à la source (décret n°2016-288 du 10 mars 2016), et aux enjeux environnementaux d'économie des ressources tout en assurant la maîtrise globale des coûts de collecte et de traitement.
Aussi, au 1° janvier 2023, la commune de Gières devra prendre en charge le coût et la
gestion du traitement des déchets issus de ses services techniques.
Afin de favoriser l'optimisation de la gestion des déchets issus de ses services, la Métropole propose à la commune de Gières un accompagnement technique, par convention, par la création d'un fond de concours dédié et la coordination d'un groupement de commandes.
La création d'un fond de concours dédié s'inscrit dans une logique de soutien aux
investissements nécessaires à un projet de réduction et d'optimisation de la gestion des déchets. L'enveloppe maximale de ce fond de concours est plafonnée à deux euros par habitant et par commune.
Conformément à la réglementation, le montant du fonds de concours versé par Grenoble Alpes Métropole ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par la
commune.
De plus, afin d'accompagner la commune de Gières à la mise en place d'un nouveau
dispositif de gestion de ses déchets, la Métropole se propose d'être coordinatrice d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché de prestation de service alloti afin de prendre en charge :
- l'évacuation et le traitement de déchets d'encombrants,
- l'évacuation et le traitement de déchets de balayeuse,
- l'évacuation et le traitement de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.)
Conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, les modalités de fonctionnement de ce groupement sont déterminées dans la convention constitutive jointe en annexe. Il est ainsi précisé que la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur. Elle procédera à l'attribution de l'ensemble des marchés, et chaque partie à la convention se chargera de la signature, du dépôt au contrôle de légalité, de la notification de ses marchés, et de leur exécution pour ce qui le concerne.
Compte tenu de l'organisation en place au Centre Technique Municipal et des nécessités relatives à l'évacuation des déchets, la commune de Gières décide d'adhérer au groupement de commande pour les lots suivants :
- l'évacuation et le traitement de déchets d’encombrants,
- l'évacuation et le traitement de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.)
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- de donner son accord pour bénéficier du fonds de concours proposé par Grenoble- Alpes Métropole, en soutien aux investissements nécessaires visant à réduire et optimiser la gestion des déchets et de signer tout document s'y rapportant, - de donner son accord pour adhérer à un groupement de commandes portant sur la
passation d’une consultation de prestation de service alloti et relative à l'évacuation et le traitement de déchets d'encombrants, l'évacuation et le traitement de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.),
- de l'autoriser à finaliser et à signer la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes
adhérentes,
- d'inscrire la somme au budget de la commune.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 20 octobre 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
oui Pierre VERRI.
Délibération publiée le 27 OCT. 202?
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.