Déliberation - del007 22

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Compte-Rendu - compte rendu 19.11.20

Déliberation - del007 22 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del007 22)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, pT □ • •• - ,

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Accusé de réception en préfecture

038-213801798-20220303-DEL007-22-DE

Date de télétransmission : 10/03/2022

Date de réception préfecture : 10/03/2022

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Extrait du registre des délibérations

DU Conseil Municipal

eres SÉANCE DU 3 MARS 2022

DELIBERATION N'DEL007-22

L'an deux mille vingt-deux, le 3 mars à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 25 février 2022 s'est réuni dans la salle des Fêtes en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

M'"''= I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, E. LAZZAROTTO, L. MALVOISIN, N. MELCHILSEN, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY, Y. VINCENT et MM. E. BEVILLARD, F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, D. QUENARD, S. STAMBOULIAN, P. VERRI, M. YAMOUNI

Pouvoirs :

M. GAMET Stéphane (pouvoir à MIckaël GUIHENEUF, en date du 2 mars 2022) M""® HUBERT Alix (pouvoir à TImothée JAUSSOIN), en date du 1®' mars 2022) M""® JACCOUD Gisèle (pouvoir à Pascale CONINX, en date du 21 février 2022) M""' JANSER Meg-Anne (pouvoir à Elodie LAZZAROTTO, en date du 3 mars 2022) M""' OSSARD Sylvie (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 28 février 2022)

Madame Nadine MELCHILSEN et Monsieur Sylvain STAMBOULIAN ont été élus secrétaires de séance.

OBJET : Amélioration du dispositif Mur|IVIur.

Rapporteur ; MIckael Guiheneuf

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par délibération n° DEL029-17 en date du 13 mars 2017, la commune de Gières s'engageait au côté de la métropole dans l'accompagnement de la mise en œuvre du dispositif MurMur.

On rappellera que Mur|Mur est un service public ayant pour objet l'accompagnement à la rénovation énergétique de tous les logements privés du territoire métropolitain. L'amélioration de la performance énergétique de l'habitat est en effet un enjeu majeur de la transition énergétique, tout comme un enjeu social, et nécessite une amplification importante des politiques déjà mises en œuvre, en l'espèce, à tous les niveaux.

Le schéma directeur de l'énergie de la Métropole stipule que l'atteinte des objectifs définis nécessite la démultiplication des projets de réhabilitation énergétique, soit plus d'un doublement s'agissant des copropriétés et un quadrupiement s'agissant des maisons individuelles.

Dans le cadre des objectifs qu'elle s'est fixée en signant la charte d'engagement du Plan Air Energie Climat Métropolitain (PCAEM), la commune de Gières souhaite poursuivre sa politique d'accompagnement de la réhabilitation du patrimoine bâti, notamment s'agissant des copropriétés, avec une attention toute particulière pour les ménages modestes, un enjeu par ailleurs majeur en vue de renforcer l'attractivité d'un parc de logements vieillissants et, plus largement, la qualité de vie de leurs occupants.

Depuis son engagement au côté de la métropole, le remaniement des aides nationales en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés avec la mise en œuvre de « Ma Prime Renov' copropriété » en 2021, se traduit par une forte diminution des aides de l'Etat aux copropriétaires modestes (-88%) et très modestes (- 82%), entraînant un reste à chargeDélibération n° DEL007-22

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insoutenable face auquel nous n'avons localement pas d'autres choix que de prévoir de compenser tout ou partie.

Jusqu'au 28 février 2021, ces derniers pouvaient bénéficier d'un financement de l'Agence Nationale de l'Habitat(ANAH)allant d'une moyenne de 6 100 € pour les ménages modestes à 8 200 € pour les très modestes. Dans le cadre de MurjMur 2, ces aides étaient complétées par la Métropole (+ 1 300 € à 2 700 €) et par certaines communes du territoire (+ 1 300 € à 2 000 €) permettant une prise en charge de 66% des travaux pour les ménages modestes à 77% pour les très modestes.

Désormais, MaPrimeRénov'Copropriété propose une aide collective sans condition de ressource de 3 750 € par logement tout en réduisant le soutien individuel à une prime forfaitaire de 750 € pour les propriétaires occupants modestes et 1 500 € pour les très modestes.

L'équilibre financier en place depuis 2010 sur lequel s'est construit le dispositif Mur|Mur, avec à ce jour environ 7 600 logements rénovés sur le territoire, est rompu.

Par délibération du 17 décembre 2021, Grenoble-Alpes Métropole s'est engagée à doubler son budget d'accompagnement du dispositif Mur|Mur pour les trois prochaines années avec un montant de 8,5 millions d'euros et prévoit de multiplier par 3,5 sa contribution aux occupants modestes et par 2,5 celle aux occupants très modestes.

On notera par ailleurs :

• Que les copropriétaires particuliers sont désormais éligibles aux aides du fonds chaleur territorial, géré par la Métropole par délégation de l'ADEME, et, qu'à ce titre, les copropriétaires peuvent également bénéficier d'aides concernant le changement de leur système de chauffage dès lors que ce changement repose sur le recours à une énergie renouvelable (bois, solaire thermique, géothermie, etc.).

• Que des dispositions spécifiques seront proposées prochainement par la Métropole s'agissant des copropriétés situées dans des zones considérées comme des points noirs de bruit, dans un contexte où les financements de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), pour lutter contre leur résorption, prennent fin.

• Qu'un accompagnement des copropriétés est mis en oeuvre par l'ALEC à compter du 1er janvier 2022 s'agissant de l'installation des bornes de recharge électrique, y compris pour les orienter vers les aides disponibles en la matière

Afin de continuer à accompagner le dispositif MurMur dans les meilleures conditions, s'agissant notamment de l'accompagnement des propriétaires modestes et très modestes, la commune de Gières propose de réviser ses aides telles qu'elles avaient été votées en 2017 tableau des aides joint en annexe.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

d'approuver les modalités opérationnelles définies par Grenoble-Alpes Métropole pour la mise en oeuvre du dispositif MurjMur,

- de l'autoriser à signer la convention de participation au dispositif MurMur, - d'inscrire les crédits nécessaires au budget pour la période 2012-2026.

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Qnt signé au registre

les membres présents. Gières, le 3 mars 2022.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.ANNEXE - Principes de fonctionnement des aides MurIMur

Accompagnement technique, orgànfsitlonnel. administratif et financier

GRATUIT

Aide à l'ingénierie Grenoble ALpes ftétropole [GAfl)

®3 X des audits énergétiques et Maîtrise d'oeuvre(MOE)phase conceptian

{plafond dépenses 5000€ HT/10 000 € HT)

Programme de travaui

Gain énergétique < 35 4%

Programme de travaux

Gain énergétique > 35 4G

Aide collective GAN

1500 €/logt

+ 500C ventilation ou < 20logt

Aéfon cumulable avec les CEE

■9 propriétaires occupants modestes

(POM) : 40%

♦ propriétaires occupants très modestes

(POTM : 55%

Aide HaPrimeRénov {HPR}

25 % au global

avec plafond15 OOOC/logt : 3 750€

•>POM; 750€

•♦POTM: 1500€

Odes bonus:

3 000€/logtNPNRU

500€/ logt sortie F et G

500€/logt atteinte A ou B

CEE é la copropriété

Aides Individuelles GAN

■♦ POM : 30%

♦ POTM : 45%

Aides Tndividuelléi dfes communes

La commune de Gières apporte des financements complémentaires sous forme de primes forfaitaires conditionnées aux ressources des propriétaires occupants selon les montants suivants :Rénovation globale avec gain supérieur ou égal

à 35%

Propriétaire hors plafonds

Propriétaire classe moyenne

Propriétaire modeste

Propriétaire très modeste

0€

0€

750 €

1 500 €

Communes

0€

2 300C

1 600 €

2 300€

** du reste à charge HT subventionnable une fois déduit le montant d'aide collective MPR copropriété Rénovation globale avec gain inférieur à 35% Etat Communes Propriétaire hors plafonds 0€ 0€ Propriétaire classe moyenne 0€ 2 300€ Propriétaire modeste 0€ 1 600€ Propriétaire très modeste 0€ 2 300 € *** du reste à charge HT subventionnable une fois déduit le montant d'aide collective Mur|Mur métropolitaine Au titre de l'armée 2022, les ressources des propriétaires occupants s'apprécient au regard des plafonds suivants

Métropole

0%*"^

0%**

30%**

45%**

Métropole

0%***

0%***

40%***

55%***

Plafonds de « revenu fiscal de réféffi Ïvtï(fltihposliïch de tous les

occupants du logement

Nombre de

personnes occupant

le logement

1

MOYENNE(PSLA

2022?)

25 318 €

33 761 €

39 052 €

43 273 €

47 482 €

MODESTES

TRES

MODESTES

19 565 € 15 262 €

28 614 € 22 320 €

34 411 € 26 844 €

40 201 € 31359 €

46 015 € 35 894 €

Les simulations de financement individuel et le montage des dossiers de demandes de subvention auprès de la commune s'effectuent par l'intermédiaire de l'opérateur de suivi-animation de Mur|Mur désigné par Grenoble-Alpes Métropole. Pour bénéficier de son service, la copropriété doit obligatoirement être inscrite dans le dispositif Mur|Mur et suivre le parcours de service.