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Déliberation - del27 2025 convention cadre mise a dispo personnel intercommunal
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del27 2025 convention cadre mise a dispo personnel intercommunal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
ATE : MG \ = A KE CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 13 mai, à 15h00
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 6 mai 2025
PRESENTS :
Alain BATTAGLINI 1" adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
André GUIGUES 2èe adjoint
Denise GUIGUES Maire
Alina ORANGE Conseillère municipale
Gilles PERRIER Conseiller municipal
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien FIROUD Conseiller municipal
Julien PAULET Conseiller municipal
ABSENT :
Michel BLAIN 3ème adjoint
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents: 6
Votants : 8
N° 27/2025 - CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ADMINISTRATIF INTERCOMMUNAL AUPRES DES COMMUNES DU TERRITOIRE
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à 9 et L512-12 à 15
Vu l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant la possibilité de mise à disposition de personnel auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Considérant que la CCLGV dispose de personnel formé dans les domaines administratifs suivants
Administration générale,
Comptabilité publique,
Gestion des ressources humaines,
Marchés publics,
Urbanisme
Considérant que les communes du territoire peuvent, de façon ponctuelle et pour assurer la continuité des services, avoir besoin de recourir aux services administratifs de la CCLGV.
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025 DA A
KE CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
Considérant la nécessité d'encadrer juridiquement les interventions des agents intercommunaux qui pourraient être sollicités dans ce contexte,
Considérant le projet de convention-cadre de mise à disposition (Annexe n°3),
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025