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Déliberation - del27 2023 signature avenant n3 convention symielecvar 1
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del27 2023 signature avenant n3 convention symielecvar 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
ul ? nmonr 7 A F CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le 15 septembre 2023 à 15h30
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 septembre 2023
PRESENTS :
Alain BATTAGLINI 1e" adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
Damien FIROUD Conseiller municipal
André GUIGUES 2è"e adjoint
Denise GUIGUES Maire
Alina ORANGE Conseillère municipal
Julien PAULET Conseiller municipal
ABSENT AVEC PROCURATION :
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
ABSENT :
Michel BLAIN 3ème adjoint
Philippe MURTAS Conseiller municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 7
Votants: 8
N° 27/2023 - DELIBERATION RELATIVE A LA SIGNATURE DE L'AVENANT N°3 DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT D'ELECTRICITE SYMIELECVAR
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°55 du SYMIELECVAR du 08/10/2020 portant sur les délégations d'attribution du Comité Syndical au Président et au Bureau ;
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Madame Le Maire expose,
Le groupement de commandes d'achat d'électricité a été constitué lors de la suppression programmée le 31/12/2015 des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les points de livraison d'une puissance souscrite égale ou supérieure à 36KVa, en application des dispositions de l’article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23/07/20215 et des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
L'avenant 1 avait pour objet l’actualisation de la convention de base au regard des différents textes réglementaires, la mise à jour de la grille des frais de gestion et l'ouverture du groupement à l'achat de fournitures d'énergie autre que l'électricité ». MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023 A
DE
e.
CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
L'avenant 2 avait pour objet l’actualisation de la convention de base au regard des textes règlementaires et la mise à disposition d'un outil de gestion des consommations, en contrepartie d’une participation financière.
Le présent avenant n°3 est destiné à :
e Intégrer, dans la convention de groupement de commandes, le Conseil Départemental du var
Ce document, qui annule et remplace la précédente convention, destiné à définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes prendra effet à compter du prochain accord cadre.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant n°3 présenté par Madame Le Maire (Annexe n°3).
, le conseil mu
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023