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Séance - seance du 11 avril 2024
Séance - seance du 06 mars 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 06 mars 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
MOUGUERRE-MUGERRE
Mouguerre, le vendredi 28 février 2025
Mesdames et Messieurs les Membres
du Conseil municipal
Objet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu le jeudi 06 mars 2025 à 20 heures en Mairie :
Ordre du jour :
Numéro de
Thème la Intitulé de la délibération
délibération
2025-03-06- o1 Adoption du Procès-Verbal de la séance du 04 février 2025
Administration
générale 2025-03-06-
02 Compte rendu des décisions du Maire
2025-03-06-| Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
03 municipaux en 2024
2025-03-06-| Budget principal - Approbation du Compte Financier Unique
04 2024
Finances
2025-03-06-| Budget annexe "Vente de caveaux - Cimetière Bourg 2016" -
05 Approbation du Compte Financier Unique 2024
-03-06- un
ee 9 Débat d'orientations budgétaires 2025
Protection sociale complémentaire (risque santé) - Mandat au 2025-03-06- , . :
07 Centre de Gestion 64 - Consultation en vue de la possible
Ressources souscription d'une convention de participation
humaines Dispositif de signalement et de traitement d'actes de violence, 2025-03-06- EU ES s 7 : 08 de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes Convention Référent signalement avec le CDG 64 Signature de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
avec l’Office 64 de l'Habitat, Habitat Sud Atlantic et la 2025-03-06- 26 ue . Aménagement 09 Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la prise en
du territoire charge des équipements publics liés à une opération
Logement immobilière
Infrastructures 2025-03-06. | C°nvention avec l'Agence Publique de Gestion locale dans le
10 cadre du projet de création de places de stationnement au
Hameau de la Clairière (rue d’Uhartea)
. 2025-03-06- | Acquisition de terrain dans le cadre du projet d'aménagement
Foncier Bu nes à 11 et de sécurisation du chemin de Larretxea
2025-03-06- Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du
Cadre de vie 12 plan de financement (Affaire n°24GEEP024) - Remplacement
lanterne (Chemin Pagadoi)
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.
Ro COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES : Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
FVRENLES ALAN TIOLES Vendredi 28 février 2025 au Conseil En exercice part à la
a Date d'affichage : Municipal délibération CORRE Vendredi 28 février 2025 29 28 22 FL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l'exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET,
DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur
GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-01 :
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2025 Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Elu(e)s présent(e}s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT, PICARD,
PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et Madame
MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire
de séance : Madame DESRAMÉ.
Délibération n°2025-02-04-01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-02 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).
- Décision n°2024-39 : Contrat de sécurisation du bâtiment annexe de la Mairie avec la SARL ITOIZ pour un montant total de 19 240.00 € HT (soit 23 088.00 € TTC).
- Décision n°2024-40 : Avenants n°1 aux lots n°1 et 2 du marché de travaux de restauration de l’Eglise du bourg, o Avenant n°1 au lot n°1 du marché de restauration de l’église du bourg, avec l'entreprise ARREBAT, en minorant celui-ci de 7 089.60 € HT (soit une baisse de 5,77%), correspondant à des sommiers et chaînages bétons qui se sont révélés non nécessaires, et rappelle qu'après avenant n°1 le nouveau montant du lot n°1 est de 115 748.86 € HT o Avenant n°1 au lot n°2 du marché de restauration de l’église du bourg, avec l’entreprise ITOIZ, en majorant celui-ci de 5 261.20 € HT (soit une hausse de 5,43%), correspondant, en plus-value, à des renforts supplémentaires de charpente, des abouts de chevrons en avant toit à remplacer, et davantage de couverture tuile, et, en moins-value, à moins de dépense du fait de la conservation de la croupe ‘est’ qui est conservée, et rappelle qu'après avenant n°1 le nouveau montant du lot n°2 est de 102 121.55 € HT.
- Décision n°2024-41 : Mise à disposition d’une salle communale à l'Etablissement français du sang (£FS) pour les dons de sang pour la période 2025-2028 inclus.
- Décision n°2024-42 : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un bureau de la salle des associations du bourg à l'association Gurekin, renouvelant la mise à disposition du bureau jusqu’au 31/12/2025. - Décision n°2024-43 : Convention de mise à disposition d’un bureau du Local jeune à la Mission Locale Pays Basque en vue de mettre en place un point d'accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans pour les orienter vers la formation et l'emploi. - Décision n°2025-01 : Contrat de maintenance informatique 2025 avec l’entreprise ACP64 domiciliée à Anglet, pour un montant de 7 334,37 € HT pour l’année 2025. [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
= Décision n°2025-02 : Fixation du plan de financement et demande d’une subvention DETR 2025 pour la mise en œuvre d'une réserve incendie chemin de montenekoborda à Mouguerre (64990).
Dépenses Montant (en € HT) Recettes Montant (en € HT) £ PR = 5 ;
Frais de Géomètre (devis du 1 082.76 DETR 2025 (40%) 11 359.15
cabinet Dufourcq)
Travaux de citeme incendie 25 607.51 Commune de Mouguerre 17 038.73
(devis de Colas) [ (fonds propres)
Branchement et mise en service
(devis de Suez) 1arel Total 28 397.88 Total 28 397,88
- Décision n°2025-03 : Convention de mise à disposition d'une partie d'un terrain à la Commune de Mouguerre afin de mettre en place une réserve incendie (parcelle BC253 mise à disposition par M. Alain ETCHEPARE, le temps d'effectuer la régularisation foncière).
PAS DE VOTE
Délibération n°2025-02-04-03 : ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
Monsieur le Maire expose que par courrier du 19 décembre 2024 adressé à Monsieur le Préfet, Monsieur Alain FEVRIER a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal. Sa démission a été acceptée par courrier du Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 janvier 2025.
Il propose au Conseil Municipal d’élire un nouvel adjoint au Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-7 et L.2122-7-2, Vu la délibération du 28 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au maire fixant leur nombre à six,
Vu la délibération du 28 mai 2020 portant élection des adjoints,
Vu l'arrêté municipal du 29 juin 2020 portant délégation de fonction du maire à Monsieur Alain FEVRIER, 6ème adjoint délégué pour exercer les fonctions relevant du domaine de la transition écologique,
Considérant La démission de Monsieur Alain FEVRIER de sa fonction de 6ème adjoint au maire adressée par courrier le 19 décembre 2024, Que la démission a été acceptée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 janvier 2025,
Que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de remplacer Monsieur Alain FEVRIER par l'élection d’un nouvel adjoint au maire,
Que lorsqu'un poste d’adjoint au maire est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,
Que le nouvel adjoint à désigner doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder, Qu'en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue, Que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du maire (art, L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-2, du Code général des collectivités territoriales),
Que Monsieur Hervé GODIN a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil municipal (art. L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales),
Que le scrutin est placé sous le contrôle de deux assesseurs, Madame Marina JUZAN-AUBERT et Madame Florence HARAN, Après appel à candidature, Est candidat : Monsieur Gaston HARISMENDY
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
IL est procédé au déroulement du vote à scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide :
- De maintenir le nombre d’adjoints au maire à six.
- De procéder à l'élection d’un nouvel adjoint au maire.
- Que le nouvel adjoint au maire occupera le même rang que l’adjoint démissionnaire.
- Que les indemnités suivront les règles préalablement établies dans la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020. Après dépouillement, les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de votants : 22
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 2
Nombre de suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Gaston HARISMENDY : 17 voix — Alain URRUTY : 03 voix
Monsieur Gaston HARISMENDY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 6ème adjoint au maire. Le nouvel ordre des adjoints est le suivant : L. Fabiene HIRIGOYEN 2. Jean-Marie EYHARTS 3. Monique PICARD 4, Christian PAILLAUGUE 5. Marina JUZAN-AUBERT 6. Gaston HARISMENDY
Le tableau du Conseil municipal sera modifié en conséquence.
Délibération n°2025-02-04-04 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES FINANCES ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22,
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-22 du CGCT permet au Conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.
Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de M. Alain FEVRIER, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions communales dans lesquelles il avait été désigné.
M. Gaston HARISMENDY est seul candidat.
En conséquence, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder aux désignations à main levée. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
- DÉSIGNE M. Gaston HARISMENDY en remplacement de M. Alain Février au sein de la commission finances qui se compose donc des personnes suivantes :
HIRIGOYEN Roland, EYHARTS Jean-Marie, PAILLAUGUE Christian, HARISMENDY Gaston, DESRAME Myriam, GODIN Hervé, OLCOMENDY Pierre-Michel, JEANNEAU Sylvain, et ETCHEBARNE Nicolas.
- DESIGNE M. Gaston HARISMENDY en remplacement de M. Alain Février au sein de la commission transition écologique qui se compose donc des personnes suivantes :
HIRIGOYEN Roland, HARISMENDY Gaston, GAUVRIT Anne, CURUTCHET Jérôme, GODIN Hervé, URRUTY Alain, OLCOMENDY Pierre-Michel, BOQUET Cathy, SUHARRART Pascal
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-05 _: MODIFICATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMISSION TERRITORIALE DU POLE NIVE-ADOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'Article L2121-21,
Monsieur le Maire rappelle que parmi les instances de co-gestion de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque figurent les Commissions territoriales placées auprès de chaque Pôle territorial. Chaque commune doit désigner ses représentants auprès de cette Commission territoriale.
Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de M. Alain FEVRIER, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions communales dans lesquelles il avait été désigné. M. Gaston HARISMENDY est seul candidat. En conséquence, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder aux désignations à main levée.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DESIGNE M. Gaston HARISMENDY en remplacement de M. Alain Février au sein de la commission territoriale du Pôle Nive-Adour qui se compose donc des personnes suivantes :
Monsieur Roland HIRIGOYEN, Madame Fabiene HIRIGOYEN, Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Madame Monique PICARD, Monsieur
Christian PAILLAUGUE, Madame Marina JUZAN-AUBERT et Monsieur Gaston HARISMENDY.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-06 : MODIFICATION D'UN DELEGUE DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT «TERRITOIRE D'ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-21,
Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de M. Alain FEVRIER, il convient de procéder à son remplacement au sein des organismes extérieurs dans lesquels il avait été désigné. M. Gaston HARISMENDY est seul candidat. En conséquence, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder aux désignations à main levée. OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DESIGNE M. Gaston HARISMENDY en remplacement de M. Alain Février pour siéger au Comité syndical de “Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques”. Les délégués sont donc désormais : M. Gaston HARISMENDY et M. Sylvain JEANNEAU titulaires, et M. Roland HIRIGOYEN et Christian PAILLAUGUE suppléants.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-07 : Attribution d’un fonds de concours par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l'opération de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0J07 du 4 mars 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2024, par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 272 700.17 € pour la rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg suite à la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ; OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= Approuve l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 272 700.17 € pour la rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-08 : Demande d'une subvention au de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 et suivants relatifs à la DETR, Vu le décret n° 2011-1264 du 10 octobre 2011 relatif aux conditions d'attribution de la DETR, Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur précisant les modalités de gestion de la DETR pour l'exercice 2025, Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma communal de défense extérieure contre l'incendie mis à jour en juillet 2024, Ja commune de Mouguerre souhaite poursuivre la mise en œuvre des préconisations avancées et installer une réserve incendie de 30m3 chemin de Montenekoborda, afin de protéger une dizaine d'habitations,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 28 397.88 € HT,
Monsieur le Maire expose que la mise en place d’une réserve incendie sur le chemin de Montenekoborda (opération n°395) constitue un investissement prioritaire pour la commune en raison des risques accrus liés aux incendies. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
Cette installation répond aux exigences réglementaires en matière de défense extérieure contre l’incendie et contribue à la sécurité des habitants et des biens et répond aux critères d'éligibilité de la DETR dans la catégorie « Défense extérieure contre l'incendie : point d’eau incendie (PET) et chemins de défense »,
La commune souhaite donc solliciter une aide financière de l’État pour accompagner le financement de ce projet.
La commune s’engage à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2025, et à informer la préfecture en cas de modification du projet ou du plan de financement.
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- Date de démarrage de l'opération : 15/02/2025
- Date de fin de l'opération : 01/08/2025
Le plan de financement de ce projet est le suivant :
NATURE DES DÉPENSES Montant des . Lu à z RECETTES Montant
Directement liées au projet dépenses HT
Acquisitions foncières éligibles (ZAE) Aides publiques?
Frais de géomètre (devis du cabinet Dufourcq) 1 082,76 € Etat - DETR 11 359,15 €
Sous total Acquisitions foncières 1 082,76 € Conseil Régional
Etudes et honoraires divers Conseil Départemental
Etudes : Autre (UE, commune...)
Maîtrise d'œuvre : Sous total aides publiques 11 359,15 €
Honoraires divers : Autres aides non publiques
Sous total études/honoraires 0,00 €
Travaux: ; Sous-total : 0,00€
Travaux de citerne incendie (devis de Colas) 25 607,51 € AUTOFINANCEMENT
branchement et mise en service (devis de Suez) 1707,61€ Fonds propres 17 038,73 €
Sous total travaux 27 315,12 € Emprunts
Autres dépenses Crédit-bail
Autres’
Sous total autres dépenses 0,00 € Sous-total : 17 038,73 €
TOTAL 2839788€ | | TOTAL‘ 28 397,88 €
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de mise en place d’une réserve incendie de 30m3 chemin de Montenekoborda, = APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
= RAPPELLE qu'une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle BC253 de M. Alain ETCHEPARE à la Commune de Mouguerre a été conclue le 16/01/2025, le temps d'effectuer l'acquisition foncière nécessaire au projet. = S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de cette subvention ;
Délibération n°2025-02-04-09 : Fon:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 106.111 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2023 portant adoption du référentiel M57 à compter du 1* janvier 2024 pour l'instruction budgétaire et comptable de la commune,
Considérant que l’article L. 5217-10-5 du CGCT permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'appliquer la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature M57,
Considérant que la fongibilité des crédits permet une gestion budgétaire plus souple,
UNANIMITÉ
té des crédits avec la nomenclature budgétaire et comptable MS7
Considérant que cette mesure doit être réitérée chaque année par délibération du conseil municipal,
Monsieur le Maire expose que l'instruction comptable M57, applicable depuis le 1" janvier 2024 pour la commune de Mouguerre permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder le cas échéant, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. 4 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-10 : Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget primitif 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice, Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « …En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget. Ainsi, pour la commune de Mouguerre, lesdites dépenses pour les opérations d'investissement tous chapitres confondus, ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts pour les opérations au budget de l'exercice 2024, soit 650 650.89 €. Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2025 de la commune. Conformément aux textes applicables il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits pour les opérations d'investissement selon le détail ci-dessous :
STE au ! ouvertures de crédits Opérations Désignation ;
proposées
P2742022 Achat de matériels et équipements divers 40 000,00 €
2982022 Acquisitions foncières 1 500,00 €
F 3122022 Equipements EJS 2 000,00 €
13272022 Matériels informatiques et téléphoniques 5 000,00 €
3302022 Travaux sur bât communaux (hors écoles) 50 000,00 €
3532022 Programme voirie communale 100 000,00 €
"3882022 Gestion différenciée des espaces verts 6 000,00 €
3952020 Schéma de défense contre l'incendie 5 000,00 €
3982022 Travaux Ecoles 3 000,00 €
3992022 Véhicules 35 000,00 €
401 Logiciel RH - NTIC 5 000,00 €
402 Eglise Saint Jean Baptiste 10 700,00 €
404 Accessibilité 4 000,00 €
405 Chemin Larretxea 100 000,00 €
410 Rénovation énergétique école du Bourg 120 000,00 €
412 Etudes pour extension cimetière 6 000,00 €
Total Général 493 200,00 €
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d'approuver l'ouverture anticipée des crédits d'investissement au titre du budget primitif 2025 selon la ventilation proposée, - S’engage à reprendre ces ouvertures de crédit lors de l'adoption du budget primitif 2025,
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-11 : Versement d'une avance sur subvention du budget principal au budget CCAS avant vote du budget pr
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’attribuer une avance sur la subvention 2025 qui sera votée au Budget primitif 2025,
Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. » COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
Dans l'attente du vote des subventions communales au budget primitif et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Mouguerre au cours du 1‘ trimestre 2025, c'est-à-dire permettre la couverture des charges et notamment celles de son budget annexe pour le service autonomie à domicile (SAD) relatives à la rémunération des agents, il est proposé de se prononcer sur l'attribution d'une avance sur la subvention de fonctionnement d’un montant de 100 000 €.
Cette avance sera imputée sur les crédits de l'exercice 2025 et versée en tant que de besoin.
Le montant de l'avance accordée au CCAS de Mouguerre sera automatiquement intégré au budget primitif 2025 au chapitre 65. Cette somme constitue un plafond de versement dans l'attente de l’adoption du budget primitif et du vote du montant définitif de la subvention attribuée par la commune de Mouguerre au CCAS en 2025.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
>» DECIDE d'accorder au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2025, une avance sur la subvention à verser en 2025, soit un montant de 100 000 €.
> S’engage à reprendre automatiquement ce montant au chapitre 65 lors de l'adoption du budget primitif 2025, > Autorise Monsieur le Maire, à effectuer les versements nécessaires de cette avance,
UNANIMITÉ
ction Sociale de Mouguerre Délibération n°202: 4-12 : Mise à disposition d'un agent municipal auprès du Centre Communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant qu'une mise à disposition peut être prononcée après avis du Conseil municipal.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’afin de stabiliser l'emploi de jardinier au CCAS pour mener à bien la prestation jardinage auprès des administrés bénéficiaires, il est envisagé de mettre à disposition du CCAS de Mouguerre un agent des espaces verts de la commune. Cet agent interviendrait au CCAS à hauteur d’un temps complet, durant la période du 1 mars 2025 au 31 octobre 2025 selon un planning préétabli des interventions de jardinage au domicile des bénéficiaires.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette mise à disposition comme exposé ci-dessus. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= DECIDE la mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS de Mouguerre pour 35 heures par semaines durant la période du 1% mars 2025 au 31 octobre 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS figurant en annexe ; - PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-13 : Convention d'adhésion à la prestation de conseil en organisation ct ressources humaines du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Monsieur le Maire expose aux membres Conseil municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, qui s’ajoutent à leurs missions obligatoires.
À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de Conseil en organisation et ressources humaines.
Cette convention intègre l'accompagnement au recrutement, qui comporte un Ler niveau non facturé, et un 2nd niveau relevant du conseil en organisation et ressources humaines, en intégrant notamment des tests ayant pour finalité d'approfondir les échanges avec les candidats et un accompagnement à la prise de poste du candidat.
Monsieur le Maire propose l'adhésion par convention à cette prestation de Conseil en organisation et ressources humaines, à compter de l’année 2025. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE d'adhérer à compter de l'année 2025 à la prestation de Conseil en organisation et ressources humaines proposée par le Centre de Gestion 64 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les documents d'engagement permettant sa mise en Œuvre ;
= PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-14 : Convention d'adhésion à la prestation d'accompagnement à la mobilité du Centre de Gestion des Pvrénées- Atlantiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle et notamment son chapitre II (articles 6 à 12) ;
Considérant que les agents peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans leurs projets d'évolution professionnelle. Monsieur le Maire expose aux membres Conseil municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations obligatoires, mais aussi facultatives.
Par ailleurs, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur
évolution professionnelle comporte un chapitre relatif à l’accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle. Celui-ci précise notamment que "Chaque employeur public pour les agents qu'il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale
pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents. Ce document identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. L..]" COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose désormais une offre de services en matière d'accompagnement à la mobilité.
Monsieur le Maire propose l'adhésion par convention à cette offre de services, à compter de l’année 2025. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'adhérer à compter de l’année 2025 à l'offre de services en matière d'accompagnement à la mobilité proposée par le Centre de Gestion 64 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les documents d'engagement permettant sa mise en œuvre ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-15 : Projet de rénovation énergétique de l'école publique du Bourg - Approbation du dossier et autorisation de signature de la demande d'autorisation de travaux et de déclaration préalable
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale a poursuivi sa mission d'assistance technique et administrative concernant les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg et que dans ce cadre il a établi le dossier de demande d'autorisation de travaux et de déclaration préalable. 11 dépose ce dossier devant l'assemblée et lui demande de l'approuver.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté ce dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
APPROUVE le dossier de demande d'autorisation de travaux et de déclaration préalable concernant les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg
AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier de demande d'autorisation de travaux et de déclaration préalable. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-16 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VENTE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN TERRAIN
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a délibéré le 22 mars 2018 pour entériner la vente de portions du chemin rural Marinimienea, désormais cadastrées parcelles AV 450 et 457 au profit de Monsieur HARAN.
Par délibération en date du 19 octobre 2017, la Commune avait également négocié avec Monsieur HARAN l'acquisition de la parcelle AV 456, destinée à la réalisation d’une aire de stationnement pour le centre technique municipal.
L'article 1593 du Code Civil dispose que les frais d'actes et accessoires sont à la charge de l'acquéreur. Un acte d'échange est inenvisageable compte tenu du fait que les échanges ne sont pas permis sur les chemins ruraux, sauf cas particulier. Monsieur HARAN devrait être redevable des frais inhérents à l'acte d'acquisition des parcelles AV 450 et 457 cédées par la Commune. La Commune étant à l'initiative de ces dossiers, il serait malvenu que Monsieur HARAN supporte ces frais. Il est donc proposé au Conseil Municipal que la Commune les prenne en charge, en ce compris les frais de publication de l’acte qui s’élèvent à 40 €.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE la prise en charge des frais de rédaction et de publication de l’acte de vente au profit de Monsieur HARAN. CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-17 : Forêt communale - Modification de l'orientation de mise en marché de l’état d’assiette 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 :
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la proposition de modification de l’orientation de mise en marché de la délibération du 24 novembre 2023 pour la parcelle 4p.
Considérant le programme pluriannuel de coupes pour la période 2017 - 2036, consultable dans l'aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à [l'unanimité/majorité] :
- APPROUVE la modification de l'orientation de mise en marché de l’état d’assiette 2024. Cette orientation initialement prévue en vente sur pied sera modifiée en délivrance façonnée.
V. Total UG Type Coupe
Surf. (m3)
AMElOEAtS à mélioration
5,17 92,00 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 El
- DECIDE l'orientation de mise en marché suivante :
UG voir tableau 1 Produits Bois façonnés Bois sur pied
Contrat Vente Délivrance Vente Délivrance
d'appro simple simple
4p Chêne, merisier, érable, x
tremble
Qualité chauffage
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Mouguerre accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires
provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. = AUTORISE M. le Maire à effectuer toute démarche utile à la réalisation du présent dossier et à transmettre la présente délibération à l'ONF.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-18 : Forêt communale — Campagne d’affouage 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L214-3, L214-5, L.243-1 à L.243-3. Monsieur le Maire expose que la parcelle 4p, initialement mise en vente en 2024 n’a pas trouvé preneur en raison du faible volume (92 13). Il a donc été décidé de modifier l'orientation de mise en marché afin de passer cet invendu en coupe d’affouage. L'abattage sera réalisé par un professionnel en raison de la présence d'arbres de diamètre important. L'intervention d’abattage a été fixée au 10 février 2025.
I] ajoute que l'affouage est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil Municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage
pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (article L.243-1 du Code forestier).
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement d'affouage pour la campagne 2025 tel que joint en annexe; - FIXE le délai d'exploitation (abattage, façonnage ou débardage) au 30 septembre 2025;
= DECIDE que les coupes seront partagées par nature entre les bénéficiaires de l'affouage, désignés après tirage au sort, pour la satisfaction de leur besoins domestiques. Les bénéficiaires seront exclusivement les résidents de la Commune de Mouguerre ; - DECIDE que les lots d'affouages seront réalisés dans les parcelles suivantes de la forêt communale de la Commune de Mouguerre précédemment martelées :
© canton Condisteguy, parcelle forestière 4p. Nombre de lots d'environ 23 (à préciser à l'issue de la coupe) - PREND ACTE du droit d'entrée dans la coupe à 80 euros / lot pour les bois «en délivrance façonnée.
- DESIGNE comme garants solidaires responsables de la coupe et de la qualité d'exploitation : o Monsieur Roland HIRIGOYEN
© Monsieur Christian PAILLAUGUE
o Monsieur Gaston HARISMENDY
- AUTORISE M. le Maire à effectuer toute démarche utile à la réalisation du présent dossier.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-19 : Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24GEEP035S) - Remplacement lanterne (Chemin Cigaro)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie 64, de procéder à l'étude des travaux de remplacement lanterne et lumipak Z-6 sur le chemin Cigaro (en face de Mendixka).
Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Entretien Eclairage Public - Gros Entretien — Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2024 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suil
- montant des travaux T.T.C
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus
- frais de gestion du TE64 :.
TOTAL :..
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation Syndicat
- F.C.T.V.A (à récupérer par TE64)) …
- participation de la commune aux travaux à financer sur (*)
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres
TOTAL :..
1953.28 €
:310.70 €
. 139.00 €
.468.27 €
35.31 €
.953.28 € COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l’emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de
gestion) sur emprunt contracté par TE64, Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune, Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt Supérieure ou égale à 2000 habitants 10 000 € Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 € inférieure ou égale à 999 habitants 2 500 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-20 : Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24GEEP299) - Déplacement candélabre (avenue de la Croix de Mouguerre)
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d'Energie 64, de procéder à l'étude des travaux de remplacement lanterne HS et déplacement de candélabre U-10 au 334 Avenue de la Croix de Mouguerre,
Monsieur le Président du Territoire d'Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Entretien Eclairage Public - Gros Entretien — sans subvention 2024,
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme sui - montant des travaux T.T.C
- assistance à maîtrise d'ouvrag
- frais de gestion du TE64
3155.98 €
.263.00 €
131.50 €
TOTAL ss 3550.48 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit - TVA (à récupérer par TE64)... . 517.71 € 2901.27 €
:131:50 €
50.48 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur (*)
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres TOTAL :..
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de
gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt Supérieure ou égale à 2000 habitants 10 000 € Entre 1000 et 1999 habitants 5000 € Inférieure ou égale à 999 habitants 2500 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Délibération n°202 Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24GEEP338) - Remplacement lanterne (Allée Verdi)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d'Energie 64, de procéder à l'étude des travaux de remplacement lanterne HS AN-1, au 49 allée Verdi, Mouguerre.
Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Entretien Eclairage Public - Gros Entretien — sans subvention 2024.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C :..... 945.29 € .. 78.77 €
..39.39 €
063.45 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- TVA (à récupérer par TE64)..... ss 155.07 € - participation de la commune aux travaux à financer sur (*)
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) TOTAL
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt
Supérieure ou égale à 2000 habitants 10000 €
Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 €
Inférieure ou égale à 999 habitants 2500 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-02-04-22 : Entretien de l'éclairage publie - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°25GEEP011) - Remplacement driver (Avenue des Platanes)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d'Energie 64, de procéder à l'étude des travaux de remplacement Driver/ballast AK-9 sur l'avenue des platanes (proche école du Port).
Monsieur le Président du Territoire d'Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Entretien Eclairage Public - Gros Entretien — Gros entretien Eclairage Public (Communes) 2025,
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’ Energie 64 de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C :.
- assistance à maîtrise d'ouvrage, m:
- frais de gestion du TE64 :
TOTALE seses
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit
‘œuvre et imprévus
- participation Syndicat
- FCTVA (à récupérer par TE64)
- participation de la commune aux travaux à financer si
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres
TOTAL :...
.86.85 €
38.85 €
.130.90 €
.9.87 €
-266.47 €
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune, Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt
Supérieure ou égale à 2000 habitants 10 000 €
Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 €
Inférieure ou égale à 999 habitants 2 500€
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
NITÉ
10 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
Délibération n°2025-02-04-23 : SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le CGCT et notamment l’article LI111-1, vu l'urgence de la situation, Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l’Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la
Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour
soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Mouguerre tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune de Mouguerre contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de
ses capacités, en réalisant un don de 1.000 € à la Protection civile, dont le siège social est situé à PANTIN, (93.500), Tour Essor, 14 rue Scandicci.
Après avoir entendu ce rapport et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte
HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
UNANIMITÉ
N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Le Maire, Roland Hirigoyen.
F2 | L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 28 février au Conseil En exercice part à la
——————————_— Date d'affichage Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 28 février 2025 2 L MOUGUERRE 29 8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL, MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l'exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET,
DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur
GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-02 :
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).
= Décision n°2025-04: Contrat d’assistance technique à donneur d’ordre pour la réalisation de chantiers d’exploitation forestière conclu avec l'ONF pour un montant de 276.00 € HT.
- Décision n°2025-05 Attribution du marché d’achat de prestations d’exploitation forestières pour l'abattage et le façonnage de sécurité sur certains arbres à GOYENECHE Vincent, domiciliée à LARRESSORE (64480) pour un montant estimé à 1 080.00 € HT.
-_ Décision n°2025-06 Assignation des consorts ALCUYET devant le tribunal judiciaire, et fixation des honoraires de l'avocat afin de mettre un terme aux atteintes portées à la propriété de la
Commune de Mouguerre concernant son accès aux parcelles section BH numéros 53, 54, 55, 56 et 57.
-_ Décision n°2025-07 Attribution du marché de service de nettoyage des vitres des bâtiments communaux à l’entreprise MARIETTA, domiciliée à BAYONNE (64100) pour un montant estimé à 7 851.00 € HT/an (soit 9 421.20 € TTC/an) pour une durée de deux ans.
PAS DE VOTE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
12 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DEPSRTEMENTDES œ Vendredi 28 février 2025 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES © — Date d'a age : Municipal délibération COTE DE Vendredi 28 février 2025 29 28 22 H R R E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire,
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l’exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur
GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-03 :
État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux en 2024
Classification : 5-6
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Considérant qu’il revient à chaque collectivité d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil,
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi,
PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2024 (voir document en annexe).
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
13 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris YRENDES ALAN LIDUES Vendredi 28 février 2025 au Conseil En exercice part à la —————— Date d'affichage : Municipal délibération Pen e DE Vendredi 28 février 2025 29 28 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l'exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET,
DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-04 :
BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 Classification : 7-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Financier Unique 2024 du budget principal dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Dépenses Recettes
Prévu 4 708 610,45 4 708 610,45
Réalisé 2 371 120,46 2457 502,24
Restes à réaliser 1 340 870,17 765 644,19
Fonctionnement Dépenses Recettes
Prévu 7 454 997,53 7 454 997,53
Réalisé 6 196 769,83 7 696 786,15
Reste à réaliser 0,00 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 86 381,78
Fonctionnement : 1 500 016,32
Résultat global: 1 586 398,10
14 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget principal.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget principal
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Financier Unique.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an
15 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 28 février 2025 au Conseil En exercice part à la —————aaEa— Date d'affichage : Municipal délibération CARRE Vendredi 28 février 2025 29 28 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l'exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET,
DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur
GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-05 :
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX - CIMETIERE BOURG 2016 »
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Classification : 7-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Dépenses Recettes
Prévu 53 829.60 53 829.60 Réalisé 7 300.00 7 300.00
Restes à réaliser 0.00 0.00
Fonctionnement Dépenses Recettes
Prévu 53 829.60 53 829.60 Réalisé 7 300.00 7 300.00
Reste à réaliser 0,00 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 0.00
Fonctionnement : 0.00
Résultat global : 0.00
16 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 »
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 »
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Financier Unique.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Le|Maire, Roland Hirigoyen.
un AA 17 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ÉNÉ Vendredi 28 février 2025 au Conseil En exercice part à la
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
SRE DE Vendredi 28 février 2025 29 23 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l'exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET,
DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur
GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PATILLAUGUE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-06 :
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Classification : 7-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation.
Son organisation constitue une formalité substantielle (article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales) destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Ainsi, toute délibération relative à l'adoption du budget qui n’aura pas été précédée d’un débat d’orientation budgétaire distinct sera entachée d’illégalité et pourra être annulée par le juge.
Avec l'adoption du référentiel M57, la présentation des orientations budgétaires doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant l’examen du budget de la commune.
Afin d’appréhender au mieux les conditions d’élaboration du budget primitif, le rapport présenté doit permettre au conseil municipal d’être informé de l’évolution des données économiques nationales et des orientations de l'État pour le secteur public local, de prendre connaissance de la situation financière de la Commune, d’avoir une première approche des équilibres budgétaires envisagés et de connaître l’évolution attendue des grands postes de recettes et de dépenses. Il doit exposer les engagements pluriannuels envisagés et éclairer l’assemblée délibérante sur la structure et la gestion de la dette.
Les chiffres, tableaux, graphiques qui sont présentés dans ce document ne sont que prévisionnels. Les données présentées au stade du rapport d’orientations budgétaires seront affinées et consolidées dans la perspective du vote du budget primitif 2025 le 20 mars prochain.
En application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »), le rapport d’orientations budgétaires doit être transmis au préfet du département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune, publié et mis en ligne sur le site de la collectivité.
18 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
IL Eléments de contexte
1. Contexte international
L'économie mondiale affiche une croissance modérée, influencée par des tensions géopolitiques persistantes et des politiques monétaires restrictives. Selon les projections du Fonds Monétaire International (FMI) en janvier 2025, le Produit Intérieur Brut (PIB) mondial devrait croître de 3,3 % en 2025, un taux stable par rapport à 2024, mais inférieur à la moyenne historique de 3,7 % observée entre 2000 et 2019. Cette dynamique est affectée par plusieurs facteurs, notamment les tensions commerciales persistantes, les perturbations des chaînes d'approvisionnement et une inflation encore présente dans plusieurs économies avancées. L'inflation mondiale devrait toutefois diminuer pour atteindre 4,2 % en 2025 et 3,5 % en 2026, se rapprochant ainsi des cibles fixées par les banques centrales.
L'économie chinoise, traditionnellement un moteur de la croissance mondiale, connaît un ralentissement de son
expansion. La Banque mondiale prévoit une croissance de 4,6 % en 2025 et de 4,1 % en 2026, en baisse par
rapport aux années précédentes, en raison de la faiblesse de la demande intérieure et des défis structurels, notamment dans le secteur immobilier.
Parallèlement, l'économie américaine affiche une résilience notable. Le FMI a révisé à la hausse ses prévisions,
anticipant une croissance de 2,8 % en 2024 et de 2,2 % en 2025, soutenue par une consommation robuste et des
investissements soutenus.
2. Contexte européen et national
La zone euro continue de faire face à des défis économiques, avec une croissance projetée à 0,9 % en 2025, selon les estimations de la Banque de France. Cette faiblesse est attribuée à des difficultés économiques en Allemagne et en Italie, ainsi qu'à une demande intérieure atone.
Pour soutenir l'activité économique, la Banque Centrale Européenne (BCE) a amorcé une politique monétaire plus accommodante, incluant une baisse progressive de ses taux directeurs, après une période de resserrement visant à maîtriser l'inflation.
En France, la croissance économique est également modérée. La Banque de France prévoit une augmentation du PIB de 0,9 % en 2025, révisant à la baisse ses précédentes estimations. Plusieurs facteurs contribuent à cette situation :
e Consommation des ménages : Bien que l'inflation soit en diminution, passant de 2 % en 2024 à 1,6 % en 2025, la consommation reste freinée par une épargne de précaution élevée et une confiance limitée des ménages.
e Investissement des entreprises : Les incertitudes politiques et budgétaires, notamment liées à la situation gouvernementale, pèsent sur les décisions d'investissement, entraînant une prévision de recul de 0,2 % en 2025.
e Dette publique : La dette publique continue d'augmenter, atteignant 114,7 % du PIB en 2025, reflétant les défis persistants en matière de finances publiques.
3. Impact de la Loi de Finances 2025 sur les Finances Communales
La loi de finances pour 2025 a été adoptée définitivement par le Parlement français le 6 février 2025, après un vote au Sénat. Elle a été promulguée par le Président de la République le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel le 15 février 2025.
Cette adoption est intervenue après une période de débats parlementaires prolongés et l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par le gouvernement pour faire passer le budget en l'absence de majorité parlementaire. En raison de ces délais, une loi spéciale avait été mise en place le 20 décembre 2024 pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'adoption définitive de la loi de finances pour 2025.
La loi de finances pour 2025 introduit plusieurs mesures ayant des répercussions significatives sur les finances des communes.
19 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 _]
Parmi celles-ci :
e Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO)
Ce mécanisme vise à prélever 1 milliard d'euros sur les recettes fiscales des collectivités territoriales en 2025, dont 500 millions d'euros pour le bloc communal. Le DILICO concerne environ 2 100 collectivités, incluant des communes et des intercommunalités. Le prélèvement, ne pouvant excéder 2 % des recettes, est modulé en fonction de la capacité contributive de chaque collectivité, évaluée par un indice synthétique tenant compte du potentiel financier et du revenu par habitant. Le texte prévoit que les trois années suivant la mise en réserve et dans la limite de la contribution pour l’année en cours, le produit des contributions est reversé, à hauteur d’un tiers par an et dans la limite des contributions de l’année en cours, aux communes et aux intercommunalités, pour 10% par abondement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et pour 90 % entre les collectivités contributrices, au prorata de leur contribution.
e Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) Initialement, le projet de loi de finances prévoyait une réduction du taux de compensation du FCTVA, passant de 16,40 % à 14,85 %, ainsi que l'exclusion des dépenses de fonctionnement de son assiette éligible. Cependant, après débats parlementaires, ces modifications ont été abandonnées, maintenant ainsi le taux de compensation du FCTVA à son niveau antérieur.
e Revalorisation des bases fiscales
Les bases fiscales, servant de référence au calcul des impôts locaux, seront revalorisées de 1,7 % en 2025. Cette
augmentation, inférieure à celles des années précédentes (3,4 % en 2022, 7,1 % en 2023, 3,9 % en 2024), est principalement due au ralentissement de l'inflation.
e Augmentation des taux de cotisation à la CNRACL
La loi prévoit une hausse progressive des taux de cotisation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sur une période de quatre ans, totalisant une augmentation de 12 points. Cette mesure vise à rééquilibrer le régime de retraite des agents titulaires des collectivités locales. Pour les communes, cette augmentation se traduira par une hausse des charges de personnel, impactant ainsi leur budget de fonctionnement.
e Réduction du fonds vert et de la DSIL
Le fonds vert, destiné à soutenir la transition écologique des territoires, voit ses autorisations d’engagement réduites de 2,5 Md€ en 2024 à 1,15 Md€ en 2025 et les autorisations d’engagement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) diminuent de 150M€ pour permettre d’abonder la dotation globale de fonctionnement (DGF) du même montant.
4. Contexte budgétaire local
Le résultat de clôture 2024 de la section de fonctionnement s’élève à 1 098 522.03 € auquel il faut rajouter l’excédent de clôture 2023 de 401 494.29 € soit un résultat excédentaire de fonctionnement 2024 de 1 500 016.32 € (contre 1 601 494.29 € en 2023)
Ce montant sera ventilé de la manière suivante :
e 1011 172,12 € affectés à la section de fonctionnement (002),
e 488 844,20 € affectés à la section d'investissement (1068) (besoin de financement global sur restes à
réaliser 2024).
La gestion rigoureuse des dépenses et l'optimisation des recettes ont permis de maintenir un équilibre budgétaire sain, tout en dégageant une capacité d'autofinancement nécessaire.
e L’exécution budgétaire 2024 :
La guerre en Ukraine, déclenchée en février 2022, a provoqué une crise énergétique mondiale, entraînant une hausse significative des prix du gaz, de l'électricité et du pétrole. Cette situation a eu des répercussions directes sur les finances de nombreuses collectivités, y compris la nôtre.
En 2024, la collectivité a subi une augmentation notable de ses dépenses énergétiques. Cette hausse est principalement due à la flambée des prix de l'énergie résultant des tensions géopolitiques en Europe de l'Est. Les tarifs du gaz et de l'électricité ont atteint des niveaux historiquement élevés, impactant lourdement le budget alloué aux fluides.
20 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
Par ailleurs, en 2024, EDF a procédé à la réémission de factures concernant l'année 2023, pour un montant total
de 61 306,77 €. Cette régularisation a entraîné une augmentation de 36,88 % des dépenses enregistrées sur le compte 60612 entre 2023 et 2024. Cette situation s'explique par des ajustements nécessaires suite à des estimations initiales inférieures à la consommation réelle. Il est important de noter que, conformément à la réglementation, les fournisseurs d'énergie disposent d'un délai maximal de 14 mois pour émettre une facture de régularisation.
En contrepartie de ces facturations supplémentaires, des avoirs ont été enregistrés sur les recettes de fonctionnement pour un montant de 46 091,01 €.
Ces événements ont conduit à une pression accrue sur le budget communal, nécessitant une décision budgétaire modificative de 80 000 € sur le chapitre 11 en décembre 2024.
Augmentation des coûts énergétiques
250 000,00
201 308,75
200 000,00
147073,73 150 000,00 : 121 686,59
110 000,92 108 873,63
100 060,00 = — 73347,05
58264,50
Kéüsüdo 37434,46 38 846,06
9,90
023 Réalisé 2024
60621 Combustibles em 3 Carburants
En 2025, la hausse va ralentir sans garantie, toutefois, de retour aux niveaux d’avant crise.
En 2024, les prix des produits alimentaires en France ont connu des variations notables. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l'inflation alimentaire a poursuivi son ralentissement entamé au printemps 2023, passant de +0,8 % sur un an en juin 2024 à +0,3 % en décembre 2024. Cependant, cette tendance générale masque des disparités significatives entre les différentes catégories de produits. Par exemple, l'huile d'olive a enregistré une flambée de son prix de 28,3 % en 2024, principalement en raison de conditions climatiques défavorables dans les régions productrices. De même, le chocolat a connu une augmentation de 10,3 % sur la même période.
60623 Alimentation
309 000,00 279515,42
245 103,12
70e 21340197 203795,04
200 000,00
> 15000000 134982
100 000,09
50 600,06
0,00
Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalis
Sur ces postes de dépenses, ce sont des charges non prévisibles qui ont grevé les comptes et ce qui a occasionné une augmentation de 11.89% du chapitre 011 « charges à caractère général ».
21 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 |
Les dépenses de personnel n’ont été majorées que de 0.73% de 2023 à 2024 malgré le glissement vieillesse technicité car les effectifs ont baissé (4 agents en arrêts de travail pour longue maladie qui sont arrivés en fin de droit et partis à la retraite ; deux postes d’encadrant intermédiaire n’ont pas été remplacés, un agent de catégorie B et un agent de maîtrise ; une réorganisation en interne a été effectuée pour faire face à ces départs).
Enfin, dans l’ensemble des autres postes du budget de la commune, aucune dépense n’a diminué. En effet, les
fournisseurs de la collectivité répercutent eux-mêmes les charges qu’ils ont à supporter.
Les recettes de fonctionnement ont évolué en 2024 dans des proportions susceptibles de financer les dépenses de fonctionnement et les investissements supplémentaires de la collectivité.
L'augmentation des recettes fiscales (essentiellement liée à la progression des bases) a permis de générer 260 483 € de produits complémentaires par rapport à 2023 (+ 8.82 %).
Par contre, la taxe additionnelle aux droits de mutation qui était de 345 817.53 € en 2023 n’est que de 257 266 € en 2024 soit environ moins 88 000 €.
e Les soldes intermédiaires de gestion
Ce sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
[20 [208 | zos | 200 | 2021 | 202 | 2023 2024 |
[Recettes réelles de fonctionnement | 565285000€| ss4217000€| éco 1a00€| 6191639,00€ | 6305451,00€| 659146717<| 684839220€| 7220435,04€ | variation sur la période 2017/:
variation as moyenne 3,62%/an
variotion 2023/2024 6
[20 2018 2019 | 202% | 2021 | 202 | 2023 | 2024 | Dépenses réelles de fonctionnement | 4059191,00€ | 452i8600€| 4621225,00€| 4482003,00€[ aso2on,05e| 522832008€| 542124702€ | sssesssse| variation sur la période 2017,
variation moyenne 5,25%/an
variation 20.
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette. Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
= Epargne de gestion 1553 659,00 € | 1419 984,00 € | 1385 489,00 € | 1709636,00€ | 1403 439,95€ | 1353 146,19€ | 1427 152,27 €| 1457746,08€
-intérêts de la dette 140 197,00 € 110 243,00 € 119 037,00 € 119 819,00 € 104 095,00 € 101 241,00 € 124207,40€ 122 304,60 €
= Epargne brute (CAF brute) 1413 462,00 € | 1309 741,00 €| 1266 452,00 € | 1589817,00€ | 1299 344,95€ | 1251905,19€ | 1302944,87€ | 1 335 441,48€
- remboursement du capital 570 515,00 € | 497 517,00€ | 480 538,00€ 517 544,00 € 524 600,00 € 553 772,00 € 578345,66€ 593 789,05 €
= Epargne nette (CAF nette) 842 947,00 € 812224,00€ | 785914,00€ | 1072273,00€ 774 744,95 € 698133,19€ 724 599,21 € 741 652,43 €
Encours de la dette (au 01/01/N+1) 6213728,00€ | 7527 703,00€ | 7697 165,00€ | 7179621,00€ | 6655021,00€ | 6823215,00€ | 6566311,89€ 5993965,78€
Epargne brute 1413 462,00 € | 1309 741,00 € | 1266452,00€ | 1589817,00€ | 1299 344,95€ | 1 251 905,19 € 1302944,87€ | 133544148€
Epargne brute / RRF 25,00% 22,04%| 21,08% 25,68%| 20,61%| 18,99% 19,03% 18,32%
Encours brut/ Epargne brute (en année 4,40| 5,75] 6,08] 4,52] 5,12] 5,45] 5,04] 4,49)
22 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
Soldes intermédiaires de gestion
1 800 000,00 €
1 600 000,00€ = |
1 400 000,06 € e |
| j af # | | F | FH 1 200 006,00€ B! l | | | | | | Ni l | l
ll ll | D | E Ë 1 000 000,00 € hi fi | | | hl hi | hi | | È | Lo la BR i F | | 800 000,00 € Î L Î li l | l a | È
[| | h | B | | F] 6 "Te Î Bi hi | 660 000,00 hi | ! | | E | Î nl | 8 | | n 400 000,00 € l Ë | | | Hi Î b A l fl | | ll ll 200 000,00€ Î à | | Ê | Ê | | À | R | | nl 1 ml | El EH B | Ë € k | ë Ee = ; Li
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
estion 8 < Epargne brute (CAF brute) = Epargne nette [CAF nette)
Le taux d’épargne brute représente la solvabilité budgétaire : elle est bonne si ratio > à 15% ce qui est le cas de la commune (elle est convenable entre 9 et 14% et mauvaise si < à 8%). Notre délai de désendettement est également tout à fait satisfaisant (largement inférieur à 8 ans, seuil déjà considéré comme correct).
exercices 2024 2025 2026 2027 2028 2029
capital restant du au 1er janvier 6566311,89€ | 5 993 965,78 € | 5411 783,56€ | 4819 560,00 € | 4223 730,01€ | 3714942,45€
remboursement du capital (1641) 572 346,10 € 582182,22€| 592223,55€| 595829,96€ 508 787,54€ | 424829,41€
remboursement des intérêts 122 304,60 € 111 720,80 € 101 022,63 € 90 105,21 € 78 826,33€ 67 667,04€
évolution du capital restant dû et des annuités en capital et intérêts
5 000 000,00€
4 000 060,06 €
36 00€
2 060 000,00 €
1 060 600,00 €
-€
2024 2029
— capital restant du au ler janvier nant du capital (1641)
23 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
IL Les orientations budgétaires 2025
1. Les recettes réelles de fonctionnement
Les impôts directs locaux: L’actualisation des bases fiscales se fait à partir du taux d'inflation calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Elle est estimée pour 2025 à 1,7 %.
Le produit fiscal en 2025 est estimé pour la commune à 3 243 083 €.
Concernant les autres ressources fiscales :
- La Taxe additionnelle sur les droits de mutation est estimée à 250 000 €, en diminution de 50
KE par rapport au BP 2024 compte tenu des recettes 2025 de 257 266 €. Le niveau de recettes dépendra de l’évolution du marché de l’immobilier qui après avoir connu une baisse importante des ventes semble être dans une phase de transition.
-_ L'attribution de compensation : Le montant de l’attribution de compensation notifié pour 2024 reste identique à celui de 2024 soit 1 579 543 €.
- Le fonds national de garantie individuel de ressources (FNGIR) a un montant quasi constant depuis sa création en 2011 soit 215 695 €.
Les dotations :
- La Dotation Globale de Fonctionnement : Lors du vote de la loi de finances 2025, début février 2025, une hausse de 150 millions de la DGF a été retenue. En attendant les notifications de la Préfecture, la commune propose d'inscrire de manière prudentielle le même montant que 2024 soit 22 104 €.
- La dotation nationale de péréquation : même montant que 2024 soit 92 037 €. - La dotation de compensation d’exonération de la réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) : une diminution de 18% est prévue par rapport à 2024 soit un produit 86 878 € au lieu de 105 949 € en 2024.
- Dotation de Compensation au titre des exonérations de taxes foncières : même montant inscrit que le réalisé 2024 soit 234 059 €.
- Enfin une dotation pour les titres sécurisées est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d'enregistrement de demandes de passeports et de cartes nationales, ce qui est le cas depuis le 1% janvier 2024 : le produit sera de 9 500 €.
Les « Produits des services » : de manière prudentielle il est prévu un produit de 780 740 €.
A ce jour le BP2025, pour les grandes masses des recettes de fonctionnement, est donc le suivant :
Année 2023 Année 2024 Budget primitif 2025
RESETTES % | Propositions | Var/ DE FONCTIONNEMENT Budget Réalisé a Budget Réalisé . réal. réal. Nouvelles N-1
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 586 911,00 784 841,96] 134 806 078,00) 821 804,50| 102] 780 740,00] -3,1l
73 - Impôts et taxes 5211424,00] 5331700,73| 102] 1795 238,00] 1828 783,6] 102 1 795 238,00| 0,0]
731 - Impositions directes 3719643,00| 3685 057,51] 99] 3 699 951,00| -0,5]
74 - Dotations et participations 597 961,52 452 340,33| 76 459 538,80) 515 898,57| 112] 463 295,98 0,8]
75 - Autres produits de gestion courante 28 850,00 30 699,51] 106] 31 000,00 85 039,00| 274] 46 745,00] 50,8}
76 - Produits financiers 3,40) 5,44| 160) 5,44 8,16] 150] 8.16|_ 50,0
77 - Produits spécifiques 8 000,00! 45 541,01] 569) 2 855,92]
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et pro 219,06
013 - Atténuations de charges 180 000,00! 248 816,76] 138 210 000,00 353 844,24] 168 207 500,00! 1.2]
002 - Excédent de fonctionnement reporté 511 682,72) 51168272] 100 401 494,29 401 494,29] 100] 1011 172,12] 151,9
[Total recettes réelles 7 124 832,64] 7 405 847,52] 104] 7 422007,53| 7 694 786,15] 104] 8 004 650,26] 78]
Total recettes d'ordre 72 000,00 5 000,00| u 32 000,00 2 000,00 6] 24 000,00! -25.0|
Total recettes de fonctionnement 7 196 832,64] 7 410 847,52] 103] 7 454 997,53] 7 696 786,15] 103] 8 028 650,26] 7,7] COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
2. Les dépenses réelles de fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement seront à nouveau sensiblement impactées en 2025 en raison de l'inflation constatée ces derniers mois ainsi que des mesures en faveur des agents de la collectivité.
Les charges à caractère général constituent l’essentiel des dépenses d’activités des services communaux. Le total des inscriptions budgétaires sur ce chapitre en 2025 sera à nouveau impacté par l’inflation constatée ces derniers mois avec un impact direct sur les dépenses comprises dans ce chapitre. Les coûts énergétiques devraient se stabiliser dans l’ensemble, et il est donc prévu 310 000 € de dépenses. Quant aux dépenses d’alimentation, elles devraient atteindre 280 000 € en 2025
Les « Charges de personnel » augmenteront de 4% par rapport au BP2024. Cela se justifie par les mesures réglementaires et les éléments suivants :
e
©
e
©
e
Le BP 2025 intègre tout d’abord la prise en compte du glissement vieillesse technicité (GVT) correspondant aux évolutions automatiques de carrière pour les agents de la collectivité.
L’Augmentation de 3 points du taux de cotisation employeur de la CNRACL (passage de 31.65% à 34.65% au ler janvier 2025 soit 15 000,00 € de plus,
L’Augmentation d’1 point du taux de cotisation employeur URSSAF des agents affiliés à la CNRACL (passage de 8.88% à 9.88% au ler janvier 2025) soit 3 000,00 € de plus,
L’Augmentation de la participation employeur à la prévoyance soit 2 400,00 €
La Cotisation pour l’assurance du personnel (en fonction de la masse salariale) soit 22 000,00 €
Le Remplacements des arrêts de travail longs soit 25 000,00 €
Le versement de l’ARE l’allocation de retour à l’emploi pour certains agents soit 7 000,00 €
L'organisation du Recensement en 2025: 1 coordinatrice communale et 11 agents recenseurs pour 65 000,00 €
L’Augmentation des charges du fait de l'augmentation de la masse salariale soit 25 000,00 €. NB : Il est à noter, par ailleurs, des remboursements en recettes à l'article 6419.
Compte tenu des éléments du budget primitif 2025 il en ressort à ce jour les grandes masses prévisionnelles suivantes pour la section des dépenses de fonctionnement :
Année 2023 Année 2024 Budget primitif 2025
DÉRENSES % % Propositions Var.l DE FONCTIONNEMENT Budget Réalisé ; Budget Réalisé 7. c réal. réal. Nouvelles N-1
011 - Charges à caractère général 1 497 352,00| 1 404 086,34] 94] 1578 387,21] 1571012,88| 100] 1 670 200,00| 5,8]
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 696 990,00|_ 695 707,68] 100] 801 050,00| 814 137,93] 102 883 700,00| 10,3] 61 - SERVICES EXTERIEURS 442 714,00] 421 761,09] 95] 466 203,21| 43174668] 93 509 600,00! 9,3] 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 336 148,00] 268 147,49] 80] 295 534,00] 309 425,56] 105] 259 400,00| -12,2] 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMIL] 21 500,00! 18 470,08] 86] 15600,00| 15702,71| 101 17 500,00! 12,2 012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 479 028,05] 3 477 101,90] 100| 3 592 615,00] 3 502 440,40] 97] 3 736 800,00] 4,0 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 10 000,00! 10 476,52] 105 7 500,00 4011,26|_ 53 7 500,00! 0,0] 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMIL] 84 226,00| 84 467,56] 100] 96 588,00] 88983,40| 92] 95 000,00! _-1,6] 64 - CHARGES DE PERSONNEL 3 384 802,05] 3 382 157,82] 100] 3 488 527,00] 3 409 445,74] 98] 3 634 300,00] 4,2 014 - Atténuations de produits 1 152,00) 1152,00| 100] 137 500,00 135 143,62] 98] 204 240,00] 48,5] 65 - Autres charges de gestion courante 612 370,00 538 906,78| 88 635 691,00) 594 257,13] 93] 590 055,00| -7,2| 66 - Charges financières 124 207,40] 124 207,40] 100] 119 628,11 119 627,35] 100] 110 800,00| -7,4| 67 - Charges spécifiques 21 800,00] 14 925,97] 68] 2 000,00| 755,20] 38] 2 000,00! 0,0 68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciatiol] 2 000,00! 33 932,00 29 835,83] 88] 32 222,00| -5,0| Total dépenses réelles 5 743 998,42] 5 560 380,39] 97] 6 099 753,32] 5 953 072,41 98] 6 346 317,00] 4,0] Total dépenses d'ordre 1 452 834,22) 248 972,84] 17] 1355 244,21 243 697,42] 18 1682 333,26] 24,1 Total dépenses de fonctionnement 7 196 832,64] 5809 353,23| 81| 7 454997,53| 6 196 769,83] 8a] 8 028 650,26] 7,7]
Soit un virement à la section de fonctionnement estimé à 1 442 333.26 €.
25 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
3. L'investissement :
Le programme d'investissement pour 2025 s’élève à la somme 3.9 M€ avec la répartition suivante :
e Pour les investissements récurrents :
Dépenses : 1 109 572,65 €
Recettes : 26 719,70 €
Cela concerne les opérations suivantes :
DEPENSES 2025 REPSNE 2025
: propositions l- propostions 1-INVESTISSEMENTS RECURRENTS RAR2024 2025 BP2025 | investis] RAR 2025 BP2025
274 Achat matériels divers 4 557,36 130 492,00 132 007,36] 274
298 Acquisition foncière 3 044,00 1 500,00 3 044,00 298
312 Equipements EJS 0,00 6 441,00 6 440,36 312 8 000 9 000
322 sécurité incendie 0,00 0,00! 0,00 322
327 Matériel informatique et téléphonique 0,00 8 590,00] 8 590,00 327
330 [Travaux sur batiments (hors écoles) 216 592,45 123 682,00] 323 892,45 330
344 Travaux forestiers 957,00 10 271,00] 11 257,00] 344
353 Programme voirie 118 364,64] 291 720,00 371 764,64] 353 17 719,70 17 720
388 [Gestion différenciée des espaces veris 2 558,01 75 528,00 78 558,01 388 et mobilier urbain
389 Aménagement avenue du Baigura 0,00 389
398 Ecoles publiques 2 870,40 16 140,00] 4 010,40 398
399 Véhicules 0,00 35 000,00 35 000,00 399
360 Extension PC 0,00 0,00 0,00 360
401 Logiciel RH - NTIC 5 000,00 5 000,00 [ 401
404 Accessibilité 18 345,60 31 000,00 49 345,60 404
406 Chemin de Pagadoï 4419,19 2 500,00 6 919,19 406
TOTAL 371 708,65 737 864,00 1 109 572,65] 9 000,00 17 719,70 26 719,70
e Pour les projets de la mandature :
- 2814 841,52 € en dépenses
- 1 225 053,24 € de recettes
- PROJETS MANDATURE RAR PO BP2025 RECETTE RAR propositions BP2025
355 HIRIBARNEA 1 680,00 20 000,00! 21 680,00 355
395 SCDECI 16 015,32 35 200,00 51 215,32 395 9 533,02 11 359,15 20 892,17
400 Mobilité douce 20 870,83 0,00 20 870,83] 400 0,00 0,00 0,00
402 [Eglise Saint Jean Baptiste 226 086,37 40 691,00 266 586,37 402 154 460,00 20 000,00 174 460,00
405 Chemin Larretxea 372 555,22 76 559,00 449 425,22 à 405 268 250,00 268 250,00
408 |Chemin de Cigaro 36 112,00 0,00 36 112,00 408 0.00
Extension, enfouissement divers
aograge |Eclélrege publié etautres réseaux(hors | 8307.08 9500000! 16350705] | 329409 0,00 PC - hors entretien et gros entretien EP SDEPA)
410 Rénovation énergétique école du Bourg: 124 635,60 1 128 170,00 1 252 155,60 à 410 592651,17| 168 799,90 761 451,07
412 extension cimetière 82 535,00, 0,00 412 0,00
415 Création arrêts de bus Katialin 87 699,13, 1 849,00 89 547,37 415 0,00 416 route du plateau lotissement hameau 365 676,00 365 676,00 ati 0,00
de borda
TOTAL 969 161,52€| 1845 680,00 €| 2 814 841,52 €| 756 644,19] 468 409,05 1 225 053,24]
Les dépenses pour les opérations d'équipement 2025
1 340 870.17 € de restes à réaliser.
représentent donc une somme de 3924 414.17 € dont
26 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 |
Les recettes d’investissement pour les opérations d'équipement quant à elles représenteront une somme de
1251 772.94 € dont 765 644.19 € de restes à réaliser.
Pour le reste de la section d’investissement :
En dépenses, il faut noter Le « Remboursement d'emprunt en capital » qui est estimé à 583 K€ sur 2025. Il est précisé que l’encours de la dette est structurellement sain puisque la totalité des emprunts fait l’objet d’un classement en « 1 A » au sens de la charte Gissler, c’est-à-dire qu’elle présente le risque financier le plus faible (l'échelle de classement allant de 1 à 6 pour le risque sur les indices et de A à F pour le risque sur la structure du prêt).
Les autres dépenses d’investissement, comprennent notamment le remboursement des annuités pour le portage de l'EPFL (Galharet) soit 21 442.95 et les dépenses d'ordre avec des régularisations d’écritures demandées par le Service de gestion comptable.
Concernant les recettes « Dotations, fonds divers et réserves », les recettes 2025 se décomposent de la manière
suivante :
= FCTVA pour près de 333 K€, du fait d’un volume d’investissement important réalisé en N-2 (2023).
- Une taxe d'aménagement de 150 K€ évaluée de manière prudentielle
- Un excédent de fonctionnement capitalisé de 488 K€
Le budget prévisionnel des grandes masses des dépenses d’investissement est donc à ce jour le suivant :
Année 2023 Année 2024 Budget primitif 2025
DÉPENSES % % | Propositions Propositions] Var. 4 Les lo : le D'INVESTISSEMENT Budget Réalisé réal. Budget Réalisé réal.| Nouvelles Reports Globales NA
001 - Déficit d'investissement reporté 70 628,58] 70628,58| 100] 53028223] 530 282,23| 100] 16 - Empruntis et dettes assimilés 579 911,00] 578 345,66] 100] 593789,05| 593 789,05] 100| 583 000,00 583 000,00! -1.8]
26 - Participations et créances ratt. à de 5 000,00| 5 000,00! 100] 5 000,00 5 000,00 5 000,00] 0,0]
27 - Autres immobilisations financières 21 442,95 21 442,95] Total dépenses réelles hors opérations 655 539,58] 653 974,24] 100] 1129 071,28] 1124071,28| 100] 609 442,95) 609 442,95 46,0] Total dépenses opérations d'invest. 3271 925,58] 2 055 868,89 63] 3272 233,87| 1099635,73| 34] 2583 544,00| 1 340 870,17| 3 924 414,17) 19,9] Total dépenses d'ordre 278 071,02) 171 272,96) 62] 307 305,30 147 413,45] 48] 485 198,25] 485 198,25| 57,9] Total dépenses d'investissement 4 205 536,18] 2 881 116,09} 69] 4708 610,45] 2371120,46| 50] 3 678 185,20] 1 340 870,17] 5 019 055,37] 6,6)
Année 2023 Année 2024 Budget primitif 2025
RÉCENTES 2 % | Propositions Propositions | Var.f si he : lo : D'INVESTISSEMENT Budget Réalisé réal. Budget Réalisé réal.| Nouvelles Reports Globales NA
001 - Excédent d'investissement reporté] 86 381,78 86 381,78 024 - Produits des cessions d'immobilisations 30 000,00] 10 - Dotations, fonds divers et reserves [1 200 872,00] 1 191 400,72] 9o[1 528 000,00 1 713 512,15] 112] 972 831,09 972 831,09] _-36,3|
13 - Subventions d'investissement reçues 108 735,57
16 - Emprunts et dettes assimilés 618 422,36] 300 000,00! 49] 870 878,02 27 - Autres immobilisations financières 11 435,20} 6 000,00 7 300,00! 122] Total recettes réelles hors opérations 1 819 294,36] 1 611 661,49 89] 2434 878,02] 1720 812,15] 71] 1059 212,87| 1 059 212,87) -56,5| Total recettes opérations d'invest. 748 296,58] 320 926,57) 43] 643 182,92) 347 579,22] 54] 486 128,75] 765 644,19] 1 251 772,94] 94,6] Total recettes d'ordre 1 658 905,24] 418 245,80! 25] _1 630 549,51 389110,87| 24} 2143 531,51 2 143 531,51 31,5] Total recettes d'investissement 4 226 496,18] 2 350 833,86} 56] 4708 610,45] 2457 502,24] 52] 3688 873,13] 765 644,19] 4 454 517,32 -5,4|
Année 2023 Année 2024 Budget primitif 2025
SOLDE DE k % | Propositions Propositions| Var. . _ le le ï L'INVESTISSEMENT Budget Réalisé réal. Budget Réalisé téall| Nouvelles Reports Globales NA
Solde d'investissement 20 960,00! -530 282,23| -2 530] 86 381,78) 10 687,92] -575 225,98| -564 538,05
Ces orientations budgétaires amèneraient à réaliser un emprunt d’équilibre de 564 538.05 € si le taux de
réalisation des opérations d’investissement était de 100%.
27 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 |
Les membres du Conseil Municipal disposant des informations sur la situation financière de la Commune, ont discuté des grandes orientations qui définiront les priorités du futur Budget Primitif et se sont exprimés sur les choix et stratégies financières de la collectivité, en particulier en matière de fiscalité et d’investissement.
Le Conseil Municipal,
Suite à la réunion de la Commission des Finances en date du 19 février 2025,
Après avoir entendu en séance publique le rapport préalable au débat d’orientations budgétaires,
Après avoir débattu des orientations budgétaires proposées,
PREND ACTE
- du contenu du rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ;
- de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
pxtri.conforme,
OUGU Et ont signé au registre les membres présents. fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, po.
Y k Maire, Roland Hirigoyen. 28 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Fe E Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNLES ATLANTIOÙ ES Vendredi 28 février 2025 au Conseil En exercice part à la
————————_—_—_—_—— Date d'affichage : Municipal délibération
SEE DE Vendredi 28 février 2025 29 28 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l’exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS,
GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur
GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-07 :
Protection sociale complémentaire (risque santé) - Mandat au Centre de Gestion 64
Consultation en vue de la possible souscription d'une convention de participation Classification : 4-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L827-1 et suivants : Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 18 février 2025.
Monsieur le Maire expose les éléments suivants :
Conformément à la règlementation en vigueur, les collectivités locales et établissements publics ont l'obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à partir du 1° janvier 2026, concernant les risques dits de « Santé » (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a l’obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des conventions de participation couvrant les risques « Santé » et « Prévoyance ». Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'intégrer une démarche départementale concernant le risque « Santé » avec prise d’effet de cette convention à compter du 1% janvier 2026.
L'objectif de cette démarche départementale menée au niveau du Centre de Gestion est de pouvoir proposer à l’ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire de bénéficier d’une convention de participation sécurisée juridiquement.
29 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
Cette convention est conclue, à l’issue d’une procédure de mise à concurrence, avec une mutuelle ou unions de mutuelles, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance.
Dans ces conditions, la commune de Mouguerre, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Mouguerre
d'éviter de conduire sa propre consultation et de bénéficier de montant de cotisations mutualisés et cohérents grâce au jeu et à l’effet mutualisateur de la solidarité départementale.
Monsieur le Maire précise qu’au vu de la démarche de consultation, la décision définitive d'adhésion à la convention de participation fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Vu l'avis du comité social territorial du 18 février 2025, il est proposé au Conseil municipal de donner mandat au CDG 64 pour négocier et conclure un accord local et lancer une procédure de consultation conformément à l'exposé ci-dessus.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de santé avec un opérateur agréé
(mutuelle, institution de prévoyance ou assureur), avec prise d’effet le ler Janvier 2026 ;
- PRECISE que la commune de Mouguerre s'engage à transmettre, les éléments statistiques demandés par le CDG 64 afin d’apporter lors de la consultation des données relatives à la
population à assurer ;
- PRECISE que la décision éventuelle d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 64 fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus nf ere conforme, gr = COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris BANTÉ Vendredi 28 février 2025
au Conseil En exercice part à la
PYRENEES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
RE Vendredi 28 février 2025 29 28 22 E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l’exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET,
DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS,
GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur
GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-08 :
Dispositif de signalement et de traitement d'actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d'agissements sexistes - Convention Référent signalement avec le CDG 64 Classification : 4-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L135-6 ;
Vu le Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique, ; Vu l’avis du comité social territorial du 18 février 2025.
Monsieur le Maire expose les éléments suivants :
L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux centres de gestion.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 64 propose de confier cette mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents de cette référente sur ce nouveau volet est opérationnelle.
31 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 |
Le dispositif comporte 3 procédures :
- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes où agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion (système identique à celui relatif au recueil d’alertes éthiques) :
- l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité doit s'engager à mettre en place une procédure permettant :
- d'informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;
- de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Vu l'avis du comité social territorial du 18 février 2025 et considérant l’intérêt que représente l'adhésion à cette mission, il est proposé au Conseil municipal de confier la gestion de ce dispositif au CDG 64.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ DECIDE de confier au CDG 64 la gestion du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que d gextrait conforme, Ü,
COX Le Mgire, Roland Hirigoyven. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES ni A CORSEl EReRerese parta le a , Municipal délibération
CRE DE Vendredi 28 février 2025 29 28 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l'exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET,
DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS,
GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur
GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-09 :
Signature de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec l'Office 64 de l'Habitat, Habitat Sud Atlantic et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la prise en charge
des équipements publics liés à une opération immobilière - Classification : 2-2
Acte rendu exéeutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Monsieur le Maire étant sorti de la salle, la 1°* adjointe, Madame Fabiene HIRIGOYEN, préside la séance et présente le rapport suivant :
Le projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement des équipements publics par les constructeurs ou aménageurs. Créé par la loi n o 2009-323 du 25 mars 2009, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et codifié aux articles L.332-11-3 et L.332-1 1-4 du code de l'urbanisme, le Projet Urbain Partenarial est un mécanisme de contractualisation préalable du financement de la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction où d'aménagement. Sa conclusion est une alternative au régime classique de fiscalité de l'urbanisme, puisqu'il entraîne pour une durée maximale de dix ans une exonération de taxe d'aménagement.
La convention de Projet Urbain Partenarial est conclue entre, d'une part un ou des contributeurs — pouvant être le ou les propriétaires, aménageurs et/ou constructeurs — et, d'autre part, une personne publique bénéficiaire (après délibération de celle-ci), qui est en principe la commune ou I’EPCI compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme. Il s'agit donc d’un nouveau moyen de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d'assiette de leur projet d'aménagement.
Dans le cadre de la future opération d'aménagement portée par l’Office Public de l'Habitat - Habitat Sud Atlantic - devant permettre la réalisation d’environ 94 logements, chemin de Larretxea à Mouguerre (64990), sur la parcelle cadastrée BO n° 57, située en zone AU du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, nécessite la réalisation d'équipements publics au droit du projet, à savoir la requalification complète de la voie.
Au vu des aménagements publics à venir et de la nécessaire participation du porteur de projet, la mise en place
d’un Projet Urbain Partenarial s’avère aujourd’hui indispensable.
Il semble donc important aujourd’hui de préciser les conditions financières des aménagements publics inhérents à la réalisation du projet immobilier développé entre la collectivité et le porteur de l'opération Habitat Sud Atlantic.
Ainsi, afin de permettre la réalisation des équipements publics nécessaires à l’opération immobilière, une convention de Projet Urbain Partenarial peut être signée entre Habitat Sud Atlantic, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, compétente pour instituer un PUP, et la commune de Mouguerre.
33 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 |
Cette convention tripartite associe ainsi la collectivité maître d'ouvrage des travaux d'aménagement publics nécessaires aux futurs usagers de la zone concernée (commune de Mouguerre), l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et de Projet Urbain Partenarial (Communauté d'Agglomération Pays Basque) et Habitat Sud Atlantic.
En application des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme, celle-ci fait état des travaux envisagés, de leur cout et de leur répartition entre la commune et le constructeur, eu égard aux besoins des futurs habitants et usagers de l’opération envisagée.
Le coût prévisionnel des équipements du projet s’élève à 976 859.17 € HT dont 536 501 € HT à la charge d'Habitat Sud Atlantic.
Elle précise également les délais de paiement pour le constructeur, les délais de réalisation pour la collectivité ainsi que la durée d'exonération de la Taxe d'Aménagement (TA) inhérente à la signature de la présente convention.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 064-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants et R.332-25-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article L.422-1 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque, compétente en matière de PLU, est habilitée à conclure un Projet Urbain Partenarial ;
Considérant que le projet nécessite la réalisation d'équipements publics, par le biais d'un Projet Urbain Partenarial ;
Monsieur le Maire, étant sorti de la salle, se retire et ne participe ainsi ni aux débats ni au vote.
OUI l'exposé de Madame la 1ère adjointe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial annexé à la présente délibération, entre Habitat Sud Atlantic ou toute société qui s’y substituerait, la commune de Mouguerre et la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
- Autorise Madame Fabiene HIRIGOYEN, 1ère adjointe, à signer ladite convention, ainsi que tous les futurs avenants nécessaires à la bonne exécution du projet.
ANNEXES :
- _ Projet de convention et ses annexes
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
34 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 28 février 2025 au Conseil En exercice part à la ee —— Date d'affichage : Municipal délibération SRE Vendredi 28 février 2025 29 28 22 E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l'exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET,
DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur
GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-10 :
Convention avec l’Agence Publique de Gestion locale (APGL)
dans le cadre du projet de création de places de stationnement au Hameau de la Clairière (rue d’Uhartea) Classification : 1-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création des places de stationnement au Hameau de la Clairière (rue d’Uhartea).
A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d’une mission d'assistance technique et administrative. Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’APGL, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Considérant que la commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré :
- _ DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la commune pour la réalisation des travaux de création de places de stationnement au Hameau de la Clairière (rue d’Uhartea), conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé. - PRECISE que cette mise à disposition de 14 demi-journées sera remboursée par la Commune à l’APGL pour un montant de 309 € par demi-journée pour l’année 2025 (montant plafond estimatif de 4326 €).
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
35 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 28 février 2025 au Conseil En exercice part à la ——————————— Date d'affichage : Municipal délibération
CURE Vendredi 28 février 2025 29 28 22 FE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l'exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET,
DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-11 :
Acquisition de terrain dans le cadre du projet d'aménagement et de sécurisation du chemin de Larretxea
Classification : 3-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser le chemin de Larretxea. Pour ce faire, il conviendrait d'acquérir diverses parcelles dont la parcelle cadastrée section BO n° 64, d'une superficie de 21 m?, propriété de Madame Anne-Marie RUIZ.
Cette acquisition est proposée au prix de 35 €/m?, valeur qui a été donnée par le service des Domaines sur une parcelle similaire située dans le même zonage au Plan Local d’Urbanisme, soit la somme de 735 €.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section BO n° 64, d'une superficie de 21 m°, auprès de Madame Anne-Marie RUIZ au prix de 735 €.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 28 févri au Conseil En exercice part à la
———— —@——_——— Date d'affichage Municipal délibération
COPAUDE DE Vendredi 28 février 2025 29 28 22 Le R R E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 06 MARS 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire (présent, à l'exception des délibérations n°4, 5 et 9), Mesdames BERNATETS, BOQUET,
DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS,
GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY,
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame LABORDE à Madame PICARD, Monsieur
GARNIER à Madame BOQUET et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, HARAN et MENDES-LANGOT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-03-06-12 :
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24GEEP024) Remplacement lanterne (Chemin Pagadoi)
Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 07 mars 2025 et publication ou notification du 07 mars 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D’ENERGIE 64 de procéder
à l'étude des travaux de remplacement d’une lanterne (F-16 — 562) chemin de Pagadoi.
Monsieur le Président du TERRITOIRE D’ENERGIE 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à
réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage publie (Commune) 2024 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'’ENERGIE 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : montant des travaux ETC tn ne nn nn nn es 1047.56 €
TOTAL sssmnnencmen
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 384.11 € - TVA préfinancée par SDEPA 171.84 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres . .. 578.91 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : . 43.65 € TOTAL creer RE NES NT 1178.51 € COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 |
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,