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Déliberation - del2024 117 modalite concertation projet hydroelectrique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 117 modalite concertation projet hydroelectrique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
Publié
le
SL
COMMUNE
DES
CON
0:074217400852:20241024-DE1
2024117-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
OCTOBRE
2024
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 8
Pouvoirs
: 4
Absents
excusés
: 4
Absents
: 3
Votants
: 12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
LE
VINGT-QUATRE
OCTOBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
17
OCTOBRE
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
M.
Florian
GIBIER.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Bertrand
DOLIGEZ,
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC
(donne
pouvoir
à
Michel
BELIN),
Mme
Noëlle
GRAVAUD
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD).
ABSENTS
: Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON,
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
: DELIBERATION
FIXANT
LES
MODALITES
DE
LA
CONCERTATION
PREALABLE
POUR
LE
PROJET
HYDROELECTRIQUE
DU
BON
NANT
-—
PROCEDURE
DE
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
PAR
DECLARATION
DE
PROJET
DEL2024-117
Rapporteur
:
Michel
BOUVARD
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
novembre
2017
ayant
approuvé
le
PLU
des
Contamines-Montjoie
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2023
ayant
approuvé
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
des
Contamines-Montjoie
:
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
d’une
part,
ses
articles
L.
300-6,
L.
153-54
à
L.
153-
59
; R.
153-15
et
d'autre
part,
ses
articles
L.
103-2
à
L.103-6,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
le
7°"
alinéa
de
l’article
L.
121-15-1
du
Code
de
l'environnement, Vu
la
Loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique, Considérant
que
sur
la
commune
des
Contamines-Montjoie,
le
cours
d’eau
du
Bon
Nant
présente
un
potentiel
hydroélectrique
entre
sa
confluence
avec
le
Nant
du
Lancher
et
Notre-
Dame-de-la-Gorge. Considérant
qu'à
ce
titre,
un
projet
hydroélectrique
est
à
l'étude,
et
serait
constitué
d’une
prise
d'eau,
d'une
conduite
forcée
et
d’un
bâtiment
de
production.
Considérant
que
le
projet
objet
de
la
déclaration
de
projet
est
susceptible
d’avoir
des
effets
notables
sur
l'environnement,
au
sens
de
l'annexe
II
à
la
directive
2001/42/
CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
juin
2001,
et
qu'à
ce
titre,
en
application
de
l’article
L104-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
municipalité
fait
le
choix
de
soumettre
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
à
évaluation
environnementale.
Considérant
que
par
un
arrêté
en
date
du
15
octobre
2024,
le
Maire
des
Contamines-Montjoie
a
prescrit
l'ouverture
d'une
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
par
déclaration
de
projet
afin
de
permettre
la
réalisation
de
ce
projet
hydroélectrique
du
Bon
Nant. Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Considérant
que
la
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
Ress en préfecture REPREELG
107
concertation
en
application
des
articles
L.
103-2
à
L.
103-6
du
codé
Pibié le
que
la
procédure
est
soumise
à
évaluation
environnementale.
ID : 074-217400852-20241024-DEL2024117-DE
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
comme
suit
les
modalités
de
cette
concertation,
dont
la
durée
serait
de
deux
mois :
-
Publication
d’un
avis
d'ouverture
de
la
concertation
préalable
par
voie
dématérialisée
et
par
voie
d'affichage
au
moins
15
jours
avant
le
début
de
la
concertation
sur
les
panneaux
d'affichage
de
la
Commune,
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
sur
un
journal
local ;
-
Mise
à
disposition,
durant
toute
la
durée
de
la
concertation,
du
dossier
de
concertation
présentant
le
projet
d'aménagement
par
voie
dématérialisé
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
au
sein
des
locaux
de
la
Mairie
(pendant
les
heures
d'ouverture
du
public) ;
-
Mise
à
disposition
d'un
registre
public
de
recueil
des
observations
du
public
par
voie
dématérialisée
et
au
sein
des
locaux
de
la
Mairie
(pendant
les
heures
d'ouverture
du
public)
pour
permettre
au
public
d'adresser
ses
propositions
et
observations
au
garant
de
la
concertation
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
:
Article
1:
D'APPROUVER
les
objectifs
de
la
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
concernant
le
projet
hydroélectrique
du
Bon
Nant
développés
selon
l'exposé
des
motifs
et
le
contenu
détaillés
ci-dessus
;
Article
2:
DE
FIXER
comme
suit
les
modalités
de
la
concertation,
qui
aura
une
durée
de
deux
mois :
-
Publication
d’un
avis
d'ouverture
de
la
concertation
préalable
par
voie
dématérialisée
et
par
voie
d'affichage
au
moins
15
jours
avant
le
début
de
la
concertation
sur
les
panneaux
d'affichage
de
la
Commune,
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
sur
un
journal
local ;
-
Mise
à
disposition,
durant
toute
la
durée
de
la
concertation,
du
dossier
de
concertation
présentant
le
projet
d'aménagement
par
voie
dématérialisé
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
au
sein
des
locaux
de
la
Mairie
(pendant
les
heures
d'ouverture
du
public) ;
-
Organisation
d'une
réunion
publique
dont
les
modalités
(notamment
visioconférence
ou
présentiel)
seront
adaptées
au
contexte
sanitaire
;
-
Mise
à
disposition
d'un
registre
public
de
recueil
des
observations
du
public
par
voie
dématérialisée
et
au
sein
des
locaux
de
la
Mairie
(pendant
les
heures
d'ouverture
du
public)
pour
permettre
au
public
d'adresser
ses
propositions
et
observations
au
garant
de
la
concertation.
Article
3
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
En
Mairie,
le
24
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
En
Mairie,
le
24
octobre
2024
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le