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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 50 06juin18 recueil
Document publié le Mercredi 6 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 50 06juin18 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-051
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2018 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2018-05-22-003 - GHT LMB AVENANT N° 1 DU 22.05.2018 A LA DECISION N°
03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE FONCTIONNEMENT
ACHAT GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT)
LEMAN-MONT-BLANC (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-05-29-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1043 portant renouvellement d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière. (2 pages) Page 7
74-2018-06-01-001 - ARRETE N° DDT-2018-1068 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de M. Eric LEGON sur la commune du Grand-Bornad (2 pages) Page 10
74-2018-06-04-001 - Arrêté préfectoral DDT-2018-1075 réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation d'une enquête routière (6 pages) Page 13
74-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 d'ouverture et de clôture
générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie
(7 pages) Page 20
74-2018-05-30-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1053 fixant des dispositions
particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019
dans le département de la Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, le GIC
interdépartemental des Bauges et l'école de chasse de la FDC (3 pages) Page 28
74-2018-05-30-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1054 autorisant le tir d'été du
sanglier dans le département de la Haute-Savoie sous certaines conditions du 1er juin au 8
septembre 2018 (4 pages) Page 32
74-2018-05-30-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1055 autorisant le tir d'été du
chevreuil dans le département de la Haute-Savoie du 1er juillet au 8 septembre 2018 (3
pages) Page 37
74-2018-05-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1059 fixant des minima et maxima
de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier (3 pages) Page 41
74-2018-05-29-003 - DDT 2018 1044 ARP modifiant l'autorisation d'exploiter une
installation de méthanisation sur le site de la station intercommunale située au lieu-dit "les
Mannets" - commune d'ARENTHON (18 pages) Page 45
74-2018-05-28-008 - Décision n° DDT-2018-1031 fixant le barème départemental 2018
d’indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis de céréales (2 pages) Page 64
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2018-05-30-001 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0031 relatif aux capacités d'accueil en
classe de Seconde pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018
(2 pages) Page 67
2 74-2018-05-30-002 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0032 relatif aux capacités d'accueil en
classe de Première pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018
(2 pages) Page 70
74-2018-05-30-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0033 relatif aux capacités d'accueil en
classe de Terminale pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée
2018 (2 pages) Page 73
74-2018-05-31-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0034 relatif à la modification de la
désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte
départementale de la Haute-Savoie (3 pages) Page 76
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-05-29-002 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0039 portant correction de l'arrêté
n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique concernant la création d'une liaison autoroutière entre Machilly et
Thonon-les-Bains. (2 pages) Page 80
74-2018-05-30-004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial( CDAC) du 15 juin 2018 (2 pages) Page 83
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-05-17-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0053 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRACQUARD LAURENT SAP524827094 (1 page) Page 86
74-2018-05-18-007 - DIRECCTE UD 74 Arrêté modificatif 2018-0054 de la liste des
conseillers du salarié de la Haute-Savoie (4 pages) Page 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-30-010 - ARS DD74 Arrêté 2018-1872 en date du 30 mai portant désignation
de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur adjoint du CHAL (Centre Hospitalier Alpes
Léman) pour assurer l'intérim des fonctions de directeur du Centre Hospitalier Local
Dufresne Sommeiller à La Tour (2 pages) Page 93
74-2018-05-25-005 - ARS DD74 Arrêté d'interim n°2018-1442 portant modification de
l'arrêté 2018-0407 - Portant désignation de madame Beatrice HUMBERT ELOY directrice
adjointe du centre hospitalier ANNECY GENEVOIS (CHANGE) pour assurer l'intérim
des fonctions de directeur de l'EPI2A (Etablissement Public Intercommunal de
l'Agglomération d'ANNECY) (3 pages) Page 96
Pôle administratif des installations classées
74-2018-05-31-002 - arrêté n° PAIC 2018-0055 portant mise en demeure de la société
GIMBERT TP à CHARVONNEX (3 pages) Page 100
74-2018-05-31-003 - Arrêté n° PAIC 2018-0056 portant mise en demeure de la société
Récupération Chablaisienne Recyclage à VETRAZ MONTHOUX (3 pages) Page 104
3 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2018-05-22-003
GHT LMB AVENANT N° 1 DU 22.05.2018 A LA
DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE FONCTIONNEMENT ACHAT
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
(GHT) LEMAN-MONT-BLANC
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-05-22-003 - GHT LMB AVENANT N° 1 DU 22.05.2018 A LA DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE FONCTIONNEMENT ACHAT GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT) LEMAN-MONT-BLANC 4 Groupement Hospitalier de Territoire
LEMAN - MONT-BLANC
DECISION N° 03-2018/D portant DELEGATION DE SIGNATURE
AVENANT N°1 — 22 mai 2018
A l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, l’article 3 de la délégation de signature
n° 03-2018/D du 09 mars 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
Monsieur Bruno PAGLIANO, Directeur Adjoint, est désigné en tant que référent achat de l'EPSM de
la Vallée de l’Arve. A ce titre, il dispose d’une délégation de signature.
A l'exception de la signature des achats d’un montant supérieur au seuil des procédures adaptées et
sous réserve du respect des règles de computation des seuils marchés en vigueur au sein du GHT et
des règles procédurales découlant de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret
n°2016360 du 25 mars 2016.
Monsieur Bruno PAGLIANO a délégation de signature pour tous les achats relatifs aux besoins
ponctuels et spécifiques de son établissement. |
e Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels
Mise en concurrence simplifiée sur devis
Négociation avec les candidats
Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Passation des commandes
Signature des contrats non récurrents
A l'exception des besoins d’un montant supérieur à 50 000 € HT, pour les besoins de son
établissement et sous couvert d’information préalable du Directeur achat de territoire, Monsieur
Bruno PAGLIANO a délégation de signature pour la passation des marchés subséquents en lien avec
les accords-cadres mis en œuvre par le GHT.
Conformément à la convention cadre signée entre l’établissement support et l'UGAP, à l'exception
des commandes d’un montant supérieur à 50 000 € HT pour lesquels une information préalable du
Directeur achat de territoire est requise, Monsieur Bruno PAGLIANO a délégation de signature pour
les achats réalisés auprès de la centrale d'achat nationale UGAP.
A l'exception des procédures passées sous couvert de l’urgence simple (Ill de l’article 67 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016), et sous couvert d’une information dans les plus brefs délais du
Directeur de l'Etablissement Support ou son représentant, Monsieur Bruno PAGLIANO a délégation
de signature pour recourir aux dispositions relevant de l’urgence impérieuse prévues à l’article 30 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dispensant des formalités de publicité et de mise en
concurrence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno PAGLIANO, les actes relatifs à la fonction
de référent achat mentionnés à l'Article 3 de la présente décision, sont soumis à la signature de
Madame Julie ROUSSEAU, Responsable des Affaires Financières.
Fait à Contamine sur Arve, le 22 mai 2018.
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du Groupement
hospitalier de territoire Léman Mont-Blanc
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-05-22-003 - GHT LMB AVENANT N° 1 DU 22.05.2018 A LA DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE FONCTIONNEMENT ACHAT GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT) LEMAN-MONT-BLANC 5 ANNEXE A L’AVENANT n°1 de la DÉCISION N° 03-2018/D
portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : EPSM DE LA VALLÉE DE L’ARVE
Titre - NOM - Prénom Fonction ACHAT GHT Signature _—,
Monsieur Bruno PAGLIANO Directeur Adjoint LS “hi
Madame Julie ROUSSEAU Responsable .
des affaires financières
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-05-22-003 - GHT LMB AVENANT N° 1 DU 22.05.2018 A LA DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE FONCTIONNEMENT ACHAT GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT) LEMAN-MONT-BLANC 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-29-001
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1043 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1043 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 7 | L ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 mai 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1043
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, KR. 212-
1 à KR. 213-6, KR. 223-S à K. 223-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU larrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre HERISSON, en vue de renouveler son agrément délivré
sous le n° R 13 074 0010 O, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTOMOBILE CLUB DU
MONT BLANC », dont le siège social est situé 15 rue de la Préfecture — 74000 ANNECY ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pierre HERISSON est autorisé à exploiter sous le n° R 13 074 0010 0, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC », dont le siège social est situé 15 rue de la Préfecture
74000 ANNECY.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1043 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 8 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
en Haute-Savoie dans la salle de formation suivante :
° 15 rue de la Préfecture 74000 ANNECY
Monsieur Pierre HERISSON, représentant de l’établissement, désigne pour l’accueil et l’encadrement
technique et administratif des stages :
° _ Madame Hélène CORNET, épouse TEBOUL
° Monsieur Frédéric GASULL
+ __ Monsieur Didier CARRE
° __ Monsieur Lionel BARD
° __ Monsieur Guillaume DELUC
° __ Monsieur Pierre HERISSON
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant aux services de la préfecture.
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre HERISSON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
> ,
ation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1043 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 9 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-01-001
ARRETE N° DDT-2018-1068 d'autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Eric LEGON sur la
commune du Grand-Bornad
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-01-001 - ARRETE N° DDT-2018-1068 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Eric LEGON sur la commune du Grand-Bornad 10 EE = Liherrd » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 0 1! JUIN 2018
des territoires
Service Aménagement Risques
Céllule Application du Droit des Sols LE PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Officier de la Légion d'honneur | Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° DOT- 2018-4068
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Eric LEGON.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 *
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation
des chalets d’alpage ;
VU la demande de M. Eric LEGON présentée le 02 août 2017, complétée le 16 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 26 février 2018 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 24 avril 2018 :
VU l'arrêté municipal N° 2018/145 du 16 mai 2018, instituant une servitude administrative, interdisant
l’occupation du chalet d’alpage tout au long de la période hivernale, soit du 15 novembre au 31 mars de
chaque année.
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Eric LEGON concerne un ancien chalet d'alpage :
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-01-001 - ARRETE N° DDT-2018-1068 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Eric LEGON sur la commune du Grand-Bornad 11 2/2
ARRETE
Article 1 : M. Eric LEGON est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « Les Frinnes» sur
la commune du Grand-Bornand sous réserve de :
> supprimer les deux fenêtres présentes dans le soubassement de la façade est ;
* conserver les dimensions de l’ouverture de grange en la positionnant plus haut sur la façade et
mettre en œuvre le vitrage en retrait de 40 cm minimum ;
> reprendre le même garde-coprs que la façade est pour la galerie à l’étage médian de la façade
nord, tout en conservant dans l’angle, un bardage plein vertical sur les deux niveaux ;
>» ne pas modifier le terrain naturel aux abords du chalet ;
> réaliser l’assainissement au plus près du bâti, en limitant son emprise sur le terrain agricole.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Eric LEGON.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire du Grand-Bornand sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de ls notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-01-001 - ARRETE N° DDT-2018-1068 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Eric LEGON sur la commune du Grand-Bornad 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-04-001
Arrêté préfectoral DDT-2018-1075 réglementant
temporairement la circulation pour la réalisation d'une
enquête routière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-04-001 - Arrêté préfectoral DDT-2018-1075 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation d'une enquête routière 13 EE = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le = 4 JUIN 2018
des territoires
Service Prospective et Transition énergétique
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Carine ROYAN Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 13 Officier de l’ordre national du Mérite carine.royan@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2018-1075
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation d’une enquête routière sur le
département de la Haute-Savoie.
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L 111-1, D 111-2 et D 111-3 :
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à R 411-9, R 411-25 à R 411-28 et R 432-7 ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des
routes ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, Livre I — 8ème partie
(signalisation temporaire) ;
VU la demande présentée le 23 mai 2018 par madame la présidente du groupement local de coopération
transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers pour l'organisation d'une enquête cordon
routière sur les départements de 1” Aïn, du Jura et de la Haute-Savoie ;
VU l'avis du 28 mai de monsieur le directeur du pôle routes du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
VU l'avis du 30 mai 2018 de madame le chef de pôle trafic et sécurité de la société des autoroutes Rhône-
Alpes (AREA) valant également pour la société des autoroutes des deux lacs (ADELAC) ;
VU l'avis du 30 mai 2018 de monsieur le chef du service sécurité trafic de la société des Autoroutes et
Tunnel du Mont Blanc (ATMB) ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-04-001 - Arrêté préfectoral DDT-2018-1075 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation d'une enquête routière 14 215
VU l'avis du 31 mai 2018 de monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
VU l'avis du 01 juin 2018 de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ;
VU l’avis du 29 mai 2018 du service départemental d’incendie et de secours 74 ;
VU l'avis du 30 mai 2018 du responsable du service voirie de la commune de Fillière ;
VU l'avis du 29 mai 2018 de monsieur le maire de la commune d’Allonzier-La-Caille ;
VU l'avis du 31 mai 2018 de madame le maire de la commune du Reposoir ;
VU l'avis du 30 mai 2018 de monsieur le maire de la commune de Saint-Gingolph ;
VU l'avis du 30 mai 2018 de la direction de l’aménagement, des services techniques et police municipal
de la commune de Saint Julien en Genevois ;
VU l'avis du 31 mai 2018 de monsieur le maire de la commune de Menthonnex Sous Clermont ;
VU l'avis du 31 mai 2018 du service technique voirie bâtiment de la commune de Gaillard ;
VU l’avis du 01 juin 2018 de monsieur le maire de la commune de Magland ;
VU L'avis du 01 juin 2018 de monsieur le maire de la commune de Vanzy ;
VU l'avis du 01 juin 2018 de monsieur le maire de la commune de Petit-Bornand-Les-Glières ;
VU l’avis du 01 juin 2018 de monsieur le maire de la commune de La Vernaz ;
CONSIDÉRANT que le déroulement de cette enquête de circulation, par interrogation directe (en face à face) des usagers sur la voie publique et par relevé des plaques minéralogiques, nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes d’enquête situés sur les axes routiers listés dans l’article 3, et qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers et des agents enquêteurs sur ces secteurs.
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) des transports publics
transfrontaliers est autorisé à organiser une enquête cordon routière sur la voie publique.
La société ALYCE est autorisée à réaliser l’enquête pour le compte du GLCT des transports publics
transfrontaliers.
Lors de cette enquête de circulation, trois types de recueil seront réalisés :
* _ Enquête origine-destination par interview les 7, 12, 14 et 19 juin 2018 ;
+ Enquête origine-destination par relevé de plaques minéralogiques (RPM) le 19 juin 2018 ;
+ __ Comptages automatiques du 5 au 21 juin 2018 (comptages sur l’ensemble de la période).
Les modalités précises de déroulement de cette enquête cordon routière sont définies ci-après.
Article 2: L'objectif de l’enquête par interview est d’interroger les usagers sur l'origine et la destination
de leur déplacement, son motif, et la fréquence de l’usage de la voie enquêtée.
Les comptages automatiques et le relevé des plaques minéralogiques permettront quant à eux de réaliser
une étude de trafic.
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Article 3 : Les enquêtes sont autorisées les 7, 12, 14 et 19 juin 2018 aux dates, emplacements et dans les
sens indiqués ci-après. Elles se dérouleront en continu de 6 heures à 20 heures
La position exacte des postes d'enquête peut légèrement différer des PR indiqués, pour des raisons de
sécurité.
Enquête origine-destination par interview
Département | Locahsation Sens Date
74 | RD967 (PR 22,8 - Mieussv) Saint-Jeoire vers Taninges 07=juin
74 RD1408 (PA 26 - Mésians) Sallenôves vers Sans O7-juin 74 RD902 (PR 50,7 - Tanimges) Cluses vers Taninpes L-juin 74 RD1203 (PR 4.4 - Saint Martin Belcivue) Thorens-Glières vers Vilaz 12-un 74 RD1201 (PR 27,2 - Sant -Martn Belelvue) Aflonzier-La-Caile vers Prinury L-jur 74 | RD1005 (PR 48,5 - Samt Gingoph) France vers Suisse Hu 4 | RD1205 (PR 44,1 - Muglund) Cluses vers Sallanches Mur 74 RDS (PR 37.2 - Aviemnoz) Thorens-Glières vers Vilaz H-jum 74 RD910 (PR 14,6 - Menthonnex-sous-Ciermont) Clermont vers Versonnez | H-jun 14 RD902 (PR 12,5 - La Vernaz) Thonon vers Morzine 19-jum 74 RD4 (PR 123 - Le Reposair ! Cluses vers Le Grand Bornand 19-juin 74 RD12 (PR 36.1 - Le Petit Bornand Les Glières) Bonneville vers Le Grand Bormand 19-juan 74 RD922 (PR 8,5 . Vaurv) Mons vers Tanay 19-jun
Enquête origine-destination par relevé de plaque minéralogique
Département | _Locaïisation de | : ___Sens _|_ Date !
74 RD1206 {PR 26.4 - Etrembières) Double-1ens 9-yun _ |
| _T4 __} = __ breteïle sortie A411 (Gaillard) = | vers RD19 Lun | 74 bretelle entrée A411 (Ciaillerd} en provenance de RD19 19-jum 74 | RD19 (Au 6 Rue du Lieutenant Yvan Génot + Guillurd) | Double-sens |__19-jum | 4 RD1205 (Au 146 Route de Genève - Gaillard) _ ! | Double-sens | 13jum | 74 RD16$ (Au 1 Rue mon idée - Ambil,) | Double-sens = 19-mm | 74 bretelle sortie A40 (Prrembières) vers RD1206 et RD2 19-jum _74 D bretelle entrée A40 (Etrembières) en provenance de RD1206 et RD2 jus 74 bretelle entrée A40 :Etr-mbicres) en provenance de RD2 19-jum 74 bretelle sortie A40 - (Etrembtères) vers RD2 19-juiin 74 Avenue de l'Europe [Au 2 Avenue de L'Europe - Le Vernand — Annemasse) Dovuble-sens 19-juin 74 RD2 (PR 54 - Etrembières Doubie-sens 39-quin 74 bretelle entrée A40 (Suint-lulien-en-Gencvois| en provenance de RD1201 13-uin
74 | _____ bretelle sortie A40 (Saint-Julien-en-Genevois) vers RD1201 | 1% | 74 breiclle entrée A40 |Saint-Julien-en-Genevois engroverance de RD1201 19-juin |___ 74 breteile sortie A4 (Semt-Julien-en-Genevois) vers RD1201 | 19-juin L 74 RD1201 (PR 53.8 - Saint-Jukien-en-Genevois) Double-sens IS-uin | 74 bretelles entrée et sortie A40 { Archanrps ) de et vers Avenue Maris Curie 13-juin | 74 RD1206 (PR 20,95 - Archumps) Double-sens 19-juin 74 bretelles entrée et sortie A40 {Archumprs) de et vers Avenue Marie Curie 19-’uin 74 bretelle sortie A41 | Saint-Martin-Bellevue) vers RD1201 19-juin _| 74 bretelle entrée Ad1 [Villye-Pelloux) en provenance ds RD1201 19-juin _ | 74 bretelle entrée A41 |Saint-Martin-Bellevue en provenance de RD1201 19-juin _| 74 bretelle sortie A41 (Vils-le-Pelloux) vers RD1201 juin | 74 RD2 (PR 14,9 - Vilv-le-Pelloux) Double-sens 19-juin 74 | _ RD!120t (PR 30 - Saint-Martin-Bellevue) L Double-1ens 19-juin 74 RD1201 (PR 31.8 - Allonzier-la-Caille) Double-sens 19-jun 74 RD1205 (PR 47,75 - Magland) Double-sens 19-jun
Comptages automatiques
Une boucle de comptage automatique par tube sera installée sur chacun des points d’enquêtes recensés ci-
dessus.
Article 4 : Si, en cas d’évènement exceptionnel modifiant les conditions de circulation (grève, coupure de
la route, ....), ou en cas d’impossibilité technique, l’enquête n’a pu se dérouler à la date prévue à un des
postes cités à l’article 3, un report à une date ultérieure est possible, selon les conditions suivantes :
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+ si une enquête prévue le 7 juin ne peut être réalisée, un report est possible aux dates suivantes :
12, 14 ou 19 juin ;
+ si une enquête prévue le 12 juin ne peut être réalisée, un report est possible aux dates suivantes :
14 ou 19 juin ;
« si une enquête prévue le 14 juin ne peut être réalisée, un report est possible le 19 juin ;
+ si une enquête prévue le 19 juin ne peut être réalisée, un report est possible le 26 juin.
En cas de report à une date autre que les 12, 14, 19 ou 26 juin, un nouvel arrêté devra être établi.
Article 5 : L'enquête origine-destination par interview se réalisera dans les conditions suivantes :
+ Les véhicules seront arrêtés par un feu de chantier à commandement manuel (géré par un
enquêteur spécifique) aux points d’arrêts définis dans l’article 3 ;
* Lorsque le feu sera au rouge des intervieweurs (entre 2 et 7 selon les postes) réaliseront des
interviews auprès des automobilistes ;
* L’arrêt des automobilistes sera limité à 30 secondes maximum ;
+ Lorsque tous les enquêteurs auront terminés leur interview, ils se positionneront en sécurité
dans un îlot prévu à cet effet et le feu passera à l’orange clignotant ;
+ 15 à 20 % du trafic sera enquêté ;
La signalisation sera mise en place par la société ALYCE, sous le contrôle du gestionnaire de voirie
concerné, La société ALYCE sera également responsable de son maintien durant la période d'enquête.
Des panneaux provisoires portant l'indication « ENQUETE DE CIRCULATION » signaleront l'opération
de façon apparente aux usagers en amont du poste d’enquête.
Article 6 : Le relevé de plaque minéralogique sera réalisé soit par caméra, soïît par des enquêteurs, qui
seront positionnés hors de la chaussée (sur un trottoir ou derrière une glissière).
Sur les postes enquêtés par caméra, un enquêteur sera présent pour vérifier le bon fonctionnement
du matériel et s’assurer qu’il est toujours positionné en sécurité.
Article 7 : Les boucles de comptages automatiques par tube seront installées par un technicien utilisant
un véhicule équipé d’un gyrophare et d’une plaque service. Il cloutera les fixations de part et d’autre de la
chaussée, puis il installera le tube entre les 2 fixations. La mise en place se fera sous circulation.
Article 8 : Les agents enquêteurs seront équipés de vêtements de protection et de signalisation
réglementaires. Ils devront respecter les mesures de protection et les consignes de sécurité prescrites
par la société ALYCE.
Lors de l’enquête origine-destination par interview, un chef d’équipe sera présent sur le poste et
veillera au respect des consignes de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes d’Aviernoz, d’Allonzier-la-Caille,
d’Ambilly, d’ Annemasse, d’Archamps, d’Etrembières, de Gaillard, de La Vernaz, du Petit-Bornand-
Les-Glières, du Reposoir, de Magland, de Menthonnex-sous-Clermont, de Mésigny, de Mieussy, de
Saint-Gingoph, de Saint-Julien-en-Genevois, de Saint-Martin-Bellevue, de Taninges, de Vanzy et de
Villy-le-Pelloux.
Un dépliant sera remis à chaque usager interrogé, explicitant la nécessité de l’enquête.
Article 10 : Mme. la secrétaire générale de la préfecture, M. le président du conseil départemental, M. le
directeur départemental des territoires, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, M. le directeur de
la société AREA, M. le directeur de la société ADELAC et M. le directeur de la société ATMB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-04-001 - Arrêté préfectoral DDT-2018-1075 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation d'une enquête routière 17 5/5
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à :
‘+ MM les maires des communes d’Aviernoz, d’Allonzier-la-Caille, d’Ambilly, d’Annemasse,
d’Archamps, d’Etrembières, de Gaïllard, de La Vernaz, du Petit-Bornand-Les-Glières, du
Reposoir, de Magiand, de Menthonnex-sous-Clermont, de Mésigny, de Mieussy, de Saint-
Gingoph, de Saint-Julien-en-Genevois, de Saint-Martin-Bellevue, de Taninges, de Vanzy et de
Villy-le-Pelloux.
° M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie.
AE —
Le préfet,
Le Préfet,
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-04-001 - Arrêté préfectoral DDT-2018-1075 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation d'une enquête routière 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-04-001 - Arrêté préfectoral DDT-2018-1075 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation d'une enquête routière 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-30-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 d'ouverture et de
clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019
dans le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie 20 nas E Liberté « Fpeliié e Fraisrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 30 mai 2018
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-1052
d’ouverture et de clôture générale de ia chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de
Haute-Savoie
VU le code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4 et R424-1 et suivants relatifs à
la protection du gibier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers
de montagne :
VU l’arrêté n° 2013203-0002 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 de
la Haute-Savoie pour une durée de six ans, modifié ;
VU le résultat de la consultation du public du 9 au 29 mai 2018 inclus ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
23 mai 2018 :
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
4rtiele er : la période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la Haute-
avoie du :
9 septembre 2018 à 7 heures au 20 janvier 2019 au soir.
La vénerie sous terre du blaïreau est autorisée de la date de signature du présent arrêté au 15 août 2018,
en complément de la période légale du 9 septembre 2018 à 7 heures au 15 janvier 2019.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\EnvironnemenfBiodiveraite\2_Chase_Fame_Sauvage\Chasss\1_Reglementation\1_Chaese\3_Departementalei2_ARP_Ouveriure_Cloture\201 8-201%
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie 21 2/7
Article 2 : par dérogation à l'article 1” ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
Gibier
_ sédentaire de | Dates d'ouverture
————_——
Dates de clôture
CHEVREUIL Ouverture générale Clôture générale
CERF
SANGLIER
LIÈVRE
COMMUN
| 1® septembre 2018
15 août 2018
28 février 2019
8 septembre 2018
Ouverture générale | 28 février 2019
16 septembre 2018 25 novembre
2018
Conditions spécifiques de chasse
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans les règlements intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques,
validées par la FDC et approuvées par le
préfet.
Voir notas I à 3
Les dispositions (période et jours de chasse,
ouverture anticipée, fermeture retardée,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans les règlements intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques,
validées par la FDC et approuvées par le
préfet.
Voir notas I à 3
La chasse est autorisée suite à des dégâts
agricoles importants et dans les conditions
définies par la cellule de crise et sous
l'autorité du détenteur du droit de chasse.
Les dispositions (période et jours de chasse,
ouverture anticipée, fermeture retardée,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans les règlements intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques,
validées par la FDC et approuvées par le
préfet. Voir notas 1 et 3
Les dispositions (période et jours de chasse)
sont précisées dans les règlements intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques,
validées par la FDC et approuvées par le
préfet.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie 22 317
Gibier
sédentaire de
montagne
Dates d'ouverture Dates de clôture | Conditions spécifiques de chasse
|
LE
CHAMOIS
dans le cadre
du plan de | ouverture générale, 1”novembre | La chasse est autorisée les jeudi, samedi,
prélèvement 2018 dimanche et jours fériés.
simple | fe | |
La chasse est autorisée les mardi, jeudi,
dans le cadre du| ouverture générale | clôture générale : samedi, dimanche et jours fériés. Seule la
plan de chasse chasse à l'approche ou à l’afflüt est autorisée et
chamois les chiens sont interdits. élaboré Voir en annexe 1 la liste des unités de gestion
qualitatif et des détenteurs de droits de chasse
concernés.
| oo Voir notas 1 à 3
La chasse est autorisée uniquement à
l'approche ou à l’afflit et sans chien.
Dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige) précisées dans les
règlements intérieur et de chasse de chaque
MOUFLON | ouverture générale | clôture générale | détenteur du droit de chasse (ACCA ou chasse
privée) conformes aux propositions des pays
cynégétiques, validées par la FDC et
approuvées par le préfet. |
Voir notas 1à3
11 novembre Seul le tir à balle ou à l’arc est autorisé.
MARMOTTE| ouverture générale 2018 Le déterrage de la marmotte est interdit,
Le tir à balle est interdit
GÉLINOTTE
DES BOIS
et
LIEVRE
VARIABLE
LAGOPÉDE 11 novembre L'espèce est soumise à prélèvement ALPIN 16 septembre 2018 | 2018 maximum autorisé (PMA). et Voir notas I et 3 PERDRIX et l'arrêté préfectoral spécifique. BARTAVELLE Le tir à balle est interdit.
PETIT L'espèce est soumise à plan de chasse.
TÉTRAS Voir notas 1 et3 MALE et l'arrêté préfectoral spécifique. Le tir à balle est interdit.
Nota 1: pour l'application du plan de chasse légal et des espèces soumises à prélèvement maximum
autorisé (PMA), la pose du dispositif de marquage devra intervenir avant tout transport, sur les lieux
mêmes du tir :
> bracelet pour le cerf, le chevreuil, le chamois sans prémarquage, le sanglier en réserve et le mouflon,
> languette autocollante de prémarquage pour le chamoïis avec prémarquage, le tétras-lyre, le lagopède
et la perdrix bartavelle.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie 23 417
Nota 2 : les prélèvements et les marquages effectués dans le cadre du plan de chasse au grand gibier
devront être conformes aux définitions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Nota 3 : la présentation du gibier soumis à plan de chasse ou à PMA (à l'exception de la bécasse) et du
sanglier est obligatoire,
Les ACCA et chasses privées doivent prévoir un lieu ouvert au public et des horaires de permanence pour
la présentation du gibier soumis au plan de chasse ou à PMA (sauf bécasse) et du sanglier et, le cas
échéant, la mise en place du bracelet de marquage définitif se substituant au dispositif de prémarquage.
Pour les lots domaniaux, les conditions de contrôles sont fixées par les clauses de location du droit de
chasse en forêts domaniales de la région Rhône-Alpes.
Article 3 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
> la chasse à tir et la chasse au vol le mercredi et le vendredi de chaque semaine sont interdites (à
l'exception des jours fériés) :
> l'utilisation des appelants vivants, des tonnes, huttes et gabions pour ia chasse du gibier d'eau est
interdite ;
> la chasse des espèces suivantes est interdite : le putois, le grand tétras, la barge à queue noire, la barge
rousse, le bécasseau maubèche, les chevaliers aboyeur, arlequin, combattant et gambette, les courlis
cendrés et corlieu, l’eider à duvet, l'huîtrier-pie, la nette rousse, les pluviers argentés et dorés ;
> [a chasse de la marmotte est interdite sur le territoire des communes d'Allèves, Aviernoz, Ayze,
Bellevaux (montagne d'Hirmentaz), Bonneville, Faucigny, Faverges (territoire de la Sarve), les Gets,
Giez, Marignier, Mégevette, les Ollières, Onnion, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire-en-Faucigny,
Seytroux, la Tour, Thorens-les-Glières, la Vernaz, Villaz et Viuz-en-Sallaz ;
> la chasse du lièvre commun est soumise à un plan de chasse validé par la FDC sur les communes de
Mieussy (sur la partie de Sommand délimitée par les barres rocheuses de Sommand à l’ouest et les
lieux-dits la Chapelle-Saint-Gras, la Challe et la Croix-d’Aubry au sud), Arenthon, Amancy, Cornier
(à l'est de l'A41), la Roche-sur-Foron (au nord de l'A41 et de la voie SNCF), Saint-Pierre-en-
Faucigny (au sud de l'A40 et au nord de la voie SNCF), Scientrier (à l'est de l'A41 et au sud de l'A40).
> la chasse de la gélinotte des bois est interdite sur le territoire des communes de Chaumont, Chevrier,
Clarafond-Arcine, Contamine-Sarzin, Dingy-en-Vuache, Musièges, Savigny et Vulbens ;
> la chasse au pigeon reste ouverte le mercredi et le vendredi du ler octobre au 15 novembre à poste
fixe, sur le territoire des communes de Chaumont, Chevrier, Clarafond-Arcine, Dingy-en-Vuache,
Savigny et Vulbens.
Article 4 : la chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
> la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais
non asséchés, le tir au-dessus de La nappe d'eau étant seul autorisé ;
> la chasse du cerf, du mouflon, du chamois, du sanglier et du chevreuil (sauf restrictions par pays
cynégétiques) ;
> la chasse du renard, uniquement en battue sous l’autorité du détenteur du droit de chasse, sous réserve
de l’information préalable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, du lieutenant de louveterie et de la fédération départementale des chasseurs ;
> la chasse du renard sur les pays cynégétiques des Bauges, du Mont-Blanc, des Aravis et du Semnoz,
quel que soit le mode de chasse.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie 24 5/7
Article 5 : voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
— _par recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ;
— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
_—
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie 25 6/7
Annexe I à l’arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 du 30 mai 2018
relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le
département de la Haute-Savoie,
liste des territoires de chasse sur lesquels s'appliquent les règles de plan de prélèvement qualitatif
élaboré pour la chasse du chamois
ACCA d” Allèves, Archamps, Arâches-la-Frasse, Armoy, Bassy, Bellevaux, Bluffy, Bonne, Bonnevaux,
Bons-en-Chablais, Challonges, Chevrier, Cervens, Chaumont, Chamonix-Mont-Blanc, Chevaline,
Clarafond, Contamine- Sarazin, Cranves-Sales, Crempigny-Bonneguete, Cruseilles, Cusy, Dingy-en-
Vuache, Draillant, Doussard, Droisy, Duingt, Entremont, Entrevernes, Essert-Roman, Faverges, Giez,
Gruffy, la Balme-de-Thuy, la Baume, la Clusaz, la Côte d’Arbroz, la Forclaz, Lathuile, la Tour, la Muraz,
le Biot, le Bouchet, le Grand- Bornand, Leschaux, les Contamines-Montjoies, le Petit-Bornand-les-
Glières, le Reposoir, Lornay, Lucinges, Magland, Manigod, Marlens, Meillerie, Musièges, Montmin,
Monnetier-Mornex, Montriond, Moye, Orcier, Passy, Praz-sur-Arly, Presilly, Reyvroz, Saint-Blaise,
Saint-Cergues, Saint- Gervais-les-Bains, Saint-Germain-sur-Rhône, Saint-Ferréol, Saint-Jean-d’Aulp,
Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jeoire, Saint-Jorioz, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Sixt-Fer-à-Cheval,
Serraval, Seythenex, Seyssel, Talloires, Thyez, Vailly, Val-de-Fier, Villaz, Ville-en-Sallaz, Villy-le-
Pelloux, Veyrier- du-lac, Viuz-la-Chiesaz.
AICA du Plateau-de-la-Semine (communes de Chêne-en-Semine, Franclens), Diane-de-la-Grande-Gorge
(communes de Bossey, Collonges-sous-Salève, Etrembières), Doran-Véran (communes de Domancy,
Sallanches), Echo-des-Bornes (communes du Sappey, Vovray-en-Bornes), Echo-du-Salève (communes
de Beaumont, Neydens), Effrasses (communes d’Allonzier-la-Caille, Choisy), Rochebrune (communes de
Demi-Quartier, Megève), Mandallaz (communes de Cuvat, la Balme-de-Sillingy, Sillingy), Haut-Giffre
(communes de Morillon, Samoëns), Saint-Hubert-du-Laudon (communes de la Chapelle-Saint-Maurice,
Saint-Eustache).
Chasses privées d’Uble (Taninges), Chatillonnet (Cranves-Sales, Lucinges, Saint-Cergues), Saint-
Hubert-de-Sixt (Sixt-Fer-ä-Cheval), la Combe (Chevaline), Verthier (Doussard), le Planay (Chevaline),
la Sarve (Giez), Section du Couchant (Seythenex), La Sasse (Megève).
Forêts domaniales de la Haute-Filière lot n°1 Aviernoz (Aviernoz) lot n°2 Bunand (Thorens-les-Glières)
lot n°3 Champlaitier (Thorens-les-Glières) lot n°4 des Têtes (le Petit-Bornand-les-Glières), Larrieux lot
n°2 (Thônes), des Voirons, Magland, Passy lot n°2, des Houches, Giffre-Samoëns, des Varos lot
n°1 (Thônes), Mieussy, Megève lot n°1, des Contamines- Montjoie, le Piésan (Cons-Sainte-Colombe) et
du Semnoz (Saint- Jorioz).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie 26 717
Annexe 2 à l'arrêtépréfectoral n° DDT-2018-1052 du 30 mai 2018
relatif à l’ouverture et à la clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le
département de la Haute-Savoie
Signification des abréviations figurant sur les arrêtés attributifs d'un plan de chasse
et sur les bracelets de marquages
CHEVREUIL :
CHI (chevreuil indifférencié) qui peut être utilisé pour toutes catégories de sexe et d'âge
CHIJ qui ne peut être utilisé que pour des jeunes de moins d'un an
CERF :
CET (cerf indifférencié) : peut être utilisé pour tout animal de l’espèce cerf élaphe.
CEJ à n'utiliser que pour des jeunes de moins d'un an ou des bichettes (une bichette suit sa
mère et n'est jamais seule)
CEFà n'utiliser que pour des femelles ou des jeunes de moins d'un an
(pour un bon équilibre des prélèvements, ces attributions sont destinées à prélever des biches
adultes ; il est cependant possible de les utiliser pour des bichettes ou des faons des deux sexes)
CHAMOIS :
ISI (indifférencié) qui peut être utilisé pour toutes les catégories de sexe et d'âge
ISJ qui ne peut être utilisé que pour des chamois de 1°" année (chevreaux)
ISE qui ne peut être utilisé que pour des chamois de 1*° année (chevreaux), de 2*** année
(éterles-éterlous), ou plus âgés pourvu que la hauteur des cornes entières soit inférieure ou
égale à celle des oreilles (remarque : il ne peut donc être utilisé pour des chamois adultes ayant
les cornes cassées)
ISF qui ne peut être utilisé que pour des femelles (les femelles doivent être présentées avec les
tétines) et les chevreaux, éterles et éterlous.
Rappel : le tir de la femelle suitée et isolée de la harde n'est plus interdit.
MOUFLON :
MOJà n'utiliser que pour des jeunes de moins d'un an
MOFà n'utiliser que pour des femelles et des agneaux mâles et femelles de moins d’un an
MOM à n'utiliser que pour des mâles
MOD (mouflon déficient) à n'utiliser que pour des mouflons jeunes, femelles ou mâles adultes
présentant des anomalies visibles sur l'animal tué (blessures anciennes, pelage "isabelle", pelage
"pie", mâles "mottets" (adultes dont une corne au moins mesure moins de 10 em de long ou avec
cornes blessantes) ou pour des agneaux nés en automne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-30-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1053 fixant des
dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture
de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le
département de la Haute-Savoie concernant les réserves de
chasse, le GIC interdépartemental des Bauges et l'école de
chasse de la FDC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1053 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie concernant les réserves de 28 EE 5 Liberté » Égsllté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 mai 2018
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, et eliule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur
cluée inelGhautr-anvoi gouvf Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-1053
fixant des dispositions particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, le
groupement d’intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Bauges et l’école de chasse de la
fédération départementale des chasseurs.
VU le code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4 et R424 et suivants relatifs à la
protection du gibier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté n° 2013203-0002 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 de
la Haute-Savoie pour une durée de six ans, modifié ;
VU le résultat de la consultation du public du 9 au 29 mai 2018 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 du 30 mai 2018 d'ouverture et de clôture générale de la chasse
pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
23 mai 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
Article 1er : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1052 du 30 mai 2018 relatif à l'ouverture et à
la clôture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie, est
complété ainsi qu'il suit :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\EnvironnemenfBlodiverslte\2_Chasss_Faune_ Sauvage Chasse] _Reglementation\1_Chasse\3 Departementale\;_ARP Conditions Particulieresi2018-2019\
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1053 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie concernant les réserves de 29 Tirs sélectifs en réserves de chasse et de faune sauvage de la date d’ouverture générale à la date de
clôture générale :
Réserves Jours Conditions spécifiques Espèces de gibier
CHAMOIS Mont- de-Grange sur les communes : ‘ : : | 1 lundi, mardi, tir sélectif, à l’approche ou à MOUFLON
dpandence, le Chapelle d'Abondance dt | Vendredi ct samedi L'afrôt SANGLIER
' CERF
Thônes (commune de Thônes) et de
PAICA de ia Mandallaz (communes de : . | tir sélectif, à l’approche ou à
Cuvat, la Balme-de-Sillingy et de mardi et vendrod] l'affit CHAMOIS Sillingy).
; « tir sélectif, à l'approche ou à CHAMOIS Sémy sur la commune de Vacheresse mardi et vendredi l'affût SANGLIER
Aravis sur les communes de la Clusaz, . ex CHAMOIS
Cordon, le Grand-Bornand, le Reposoir, mardi et samedi tir sélectif sms ou à SANGLIER Sallanches et Magland, CERF
Mont-Joly sur les communes de Megève, : ea 1 CHAMOIS
Saint-Gervais-les-Bains et des mardi ct samedi | sélectif à l'approche ou à SANGLIER Contamines-Montjoie CERF
. ; tir sélectif, à l'approche ou à MOUFLON Faverges lundi et vendredi l'afft SANGLIER
L
1 . eat Dove D Ce Satoner
et samedi | “ir sélectif à l'approche ou à CHAMOIS
Romand, Mieussy et de Saint-Jean-d'Aulps l'afrèt SANGLIER
Arve-Giffre sur les communes d'Arâches-
la-Frasse, les Houches, Magland, : PE CHAMOIS
Morillon, Passy, Sallanches, Sixi-Ferd. | mardi et vendredi | sélectif, àl'approche ou à SANGLIER Cheval, Samoëns, Servoz et CERF Vallorcine (Bérard)
Glières sur les communes d’Entremont et ji et vendredi tir sélectif, à l'approche ou à CHAMOIS, SANGLIER
du Petit-Bornand-les-Glières l'affût CERF
Voirons sur les communes de Boëges,
Bonne, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, . , tir sélectif, à l'approche ou à
Fillinges, Lucinges, Saint-André-de- mardi ot vendredi l'affôt CERF Boëge, Saint-Cergues
Mont-Benand, sur les communes de . nn
Bernex, Lugrin, Saint-Paul-en-Chablais et mardi et vendredi tir sélectif approche ou à arm
Thollon-les-Mémises
Régulation du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande
réserve de chasse et de faune sauvage du réseau départemental
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, suite à des dégâts agricoles
significatifs et dans les conditions définies par la cellule de crise et sous l’autorité du détenteur du droit
de chasse. L'utilisation de bracelet attribué à la réserve est obligatoire.
Espèce de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
la régulation ne peut être pratiquée qu’ à l’affüt ou à
a. l’approche seulement, aux seuls bénéficiaires du tir d’été
SANGLIER 1° juin 2018 14 août 2018 et selon les modalités notifiées dans l’arrêté préfectoral
spécifique.
15 août 2018 28 février 2019 la régulation ne peut être pratiquée qu’à l’affüt, à
l’approche ou en battue.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1053 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie concernant les réserves de 30 3/3
Régulation du cerf en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande réserve
de chasse et de faune sauvage du réseau départemental
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d’un plan de chasse et sur décision d’une cellule de
crise suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles significatifs, à des problèmes de concentration de cerfs ou
de réalisation de plan de chasse, dans les conditions définies par la cellule de crise et sous l’autorité du
détenteur du droit de chasse.
ns Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
CERF 1" septembre 2018 28 février 2019
Forêt domaniale de la Haute-Filière lot n° 3 Champlaitier sur la commune de Thorens-les-Glières
(école de chasse de la fédération départementale des chasseurs)
Espèce de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
la chasse est autorisée en tir sélectif, à l'approche ou à
CHAMOIS 1" septembre 2018 clôture générale l'affût et sans chien, les lundi, mardi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés
Groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Savoie
Espèce de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
La chasse est autorisée les mardi, jeudi, samedi,
dimanche et jours fériés sur le versant des Bauges des
CHAMOIS De l'ouverture générale | Du 2 décembre 2018 communes de Chevaline, Doussard (en partie),
au 11 novembre 2018 à la clôture générale | Faverges (en partie), Giez et Seythenex (en partie).
Seule la chasse à l’approche ou à l'affût est autorisée
et les chiens sont interdits.
Article 2 : voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie,
— par recours hiérarchique adressé du ministre de la transition écologique et solidaire,
— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office nationale de la
chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet
Pour Le Préfet,
La Secrétai
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1053 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Savoie concernant les réserves de 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-30-007
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1054 autorisant le tir d'été
du sanglier dans le département de la Haute-Savoie sous
certaines conditions du 1er juin au 8 septembre 2018
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1054 autorisant le tir d'été du sanglier dans le département de la Haute-Savoie sous certaines conditions du 1er juin au 8 septembre 2018 32 . [pe valid « Fraternité
EE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 mai 2018
des territoires
Service eau-environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule de la chasse, pêche et faune Officier de la Légion d’honneur
sauvage Officier de l’ordre national du Mérite
Affaire suivie par Claude PINEL
tél : 04 50 33 78 53
claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-1054
autorisant le tir d’été du sanglier dans le département de la Haute- Savoie dans certaines conditions du
1° juin au 8 septembre 2018
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2013203-0002 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 de ia
Haute-Savoie pour une durée de six ans, modifié ;
VU la demande des détenteurs du droit de chasse ;
VU le résultat de la consultation du public du 9 au 29 mai 2018 inclus :
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 23 mai 2018 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : sur les territoires visés à l’articie 3, la chasse du sanglier est ouverte du 1"juin au 8 septembre 2018,
dans les conditions fixées aux articles 1 à 7 suivants.
La chasse est interdite les mercredi et vendredi à l’exception des jours fériés.
Article 2 : seule la chasse à l’approche et à l'affût est autorisée, du lever du jour jusqu’à 10 heures et de
19 heures jusqu’à la tombée de la nuit (étant précisé que la chasse de nuit demeure totalement interdite).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr -internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 ls vondred) Environnement Biaatversiés\2_Chasse_Faune_Servage\Chamel}_Reglemsniation|!Cham3 Deportewentale|2_ ARP_ Ouverture_Cioturel2018-201RARP tir ets_smger.ot
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1054 autorisant le tir d'été du sanglier dans le département de la Haute-Savoie sous certaines conditions du 1er juin au 8 septembre 2018 33 2/4
Article 3 : seuls les détenteurs de droits de chasse suivants pourront pratiquer cette chasse :
Pays cynégétique du Mont-Blanc : ACCA de Chamonix, Combloux, Cordon, les Contamines-
Montjoie, Les Houches, Magland, Passy, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais-les-Bains, Servoz, Vallorcine,
AICA de Doran-Véran (commune de Domancy et de Sallanches), Rochebrune (communes de
Demi- Quartier et de Megève), CP Domaine de la Sasse :
Forêts Domaniales des Contamines (lots n° 501 et 502), les Houches, Magland, Megève, Montjoie,
Passy, Saïnt-Gervais-les-Bains, Vallorcine :
Pays cynégétique d’Arve-Giffre : ACCA d’Arâches-les-Frasses, Cluses, la Rivières-Enverse,
Saint- Sigismond,
AICA d’Arve-Giffre (réserves de chasse des ACCA d’Arâches-la-Frasse, Chamonix-Mont-Blanc, les
Houches, Magland, Morillon, Passy, Sallanches, Samoëns, Servoz, Sixt-Fer-à-Cheval, Vallorcine), du
Haut-Giffre (commune de Samoëns et de Morillon),
Forêts domaniales de Giffre-Sixt et Giffre-Samoëns) ;
Pays cynégétique des Dranses : ACCA Bonnevaux, Chevenoz, Essert-Romand, La Baume, La Côte
d'Arbroz, La Forclez, La Vernaz, Le Biot, Les Gets, Montriond, Morzine, Saint-Jean-d'Aulps,
Seytroux, Vacheresse,
AICA Mont-Grange (communes d’Abondance, la Chapelle-d’ Abondance, Châtel) ;
Pays cynégétique du Gavot : ACCA de Bernex, Champanges, Evian-les-Bains, Féternes, Larringes,
Lugrin, Marin, Maxilly sur Léman, Meillerie, Neuvecelle, Publier, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon-
les-Mémises, Vinzier,
AICA Saint-Gingolf-Novel, AICA du Mont-Benand (communes de Bernex, Lugrin, Thollon-les-
Mémises, Saint-Paul-en-Chablais),
Chasse privée de Cornhieins :
Pays cynégétique du Bas-Chablais : ACCA d’Allinges, Ballaison, Chens-sur-Léman, Excenevex,
Loisin, Lully, Massongy, Messery, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, AICA du Bas-Chablais
(communes de Nernier et d’Yvoire) ;
Pays cynégétique du Roc-d’Enfer : ACCA de Bellevaux, Habere-Lullin, Habere-Poche, Mégevette,
Mieussy, Onnion, Taninges, Villard,
Chasse privée d’Uble,
Forêt Domaniale de Mieussy ;
Pays cynégétique des Voirons : ACCA d’Arthaz, Brenthonne, Cervens, Cranves-Sales, Fessy,
Lucinges,
Chasse privée du groupement forestier du Châtillonnet ;
Pays cynégétique du Môle : ACCA d’Ayze, Bonneville, Châtillon-sur-Cluses, La Tour, Marignier,
Saint-Jeoire, Thyez, Viuz-en-Sallaz,
AICA des Bâûches (communes de Contamines-sur-Arves et de Marcellaz-en-Faucigny), AICA du Môle
(communes de Faucigny et de Saïint-Jean-de-Tholome) ;
Pays cynégétique des Aravis : ACCA de Bluffy, la Clusaz, le Bouchet, le Grand-Bornand, les Clefs,
les Villards-sur-Thônes, Manigod, Montmin, Saint-Ferréol, Saint-Jean-de-Sixt, Serraval, Talloires,
Thônes,
Chasse privée du Col des Annes (le Grand-Bornand):
Pays cynégétique des Bauges : ACCA de Chevaline, Cons-Sainte-Colombe, Doussard, Faverges,
Giez, Lathuile, Marlens, Seythenex,
Chasses privées des Amis de la Combe (Chevaline), des Amis des Platières (Seythenex), la Sarve
(Faverges-Seythenex-Giez) et de Verthier (Doussard) ;
Pays cynégétique du Semnoz : ACCA d’Allèves, Annecy, Cusy, Duingt, Entrevernes, Gruffy, Hery-
sur-Alby, Leschaux, Mures, Quintal, Saint-Jorioz, Sevrier, Seynod, Viuz-la-Chiesaz,
AICA Marigny-Alby, AICA de la Saint-Hubert du Laudon (communes de la Chapelle-Saint-Maurice et
de Saint-Eustache),
Pays cynégétique de l’Albanais : ACCA de Bloye, Chavanod, Massingy, Moye ;
Pays cynégétique de la Semine : ACCA de Bassy, Challonges, Clermont, Crempigny-Bonneguette,
Desingy, Droisy, Menthonnex sous Clermont, Saïnt-Eusebe, Saint-Germain sur Rhône, Seyssel, Thusy,
Usinens, Val de Fier, Vanzy, Versonnex, AICA du Plateau de la Semine (communes de Chêne-en-
Semine et de Franclens) ;
Pays Cynégétique du Vuache : ACCA de Chaumont, Chessenaz, Chevrier, Clarafond-Arcine,
Contamine-Sarazin, Dingy-en-Vuache, Feïigères, Marlioz, Minzier, Valleiry, Viry, Vulbens,
AICA de Cernex-Chavannaz,
Chasse privée de Moissey
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1054 autorisant le tir d'été du sanglier dans le département de la Haute-Savoie sous certaines conditions du 1er juin au 8 septembre 2018 34 3/4
— Pays cynégétique du Salève: ACCA d’Archamps, Cornier, Cruseilles, Etaux, La Muraz,
Menthonnex-en-Bornes, Monnetier-Mornex, Pers-Jussy, Reignier, Saint-Blaise, Scientrier,
AICA de la Diane de la Grande-Gorge (communes de Bossey et de Collonges-sous-Salève), l’Echo
des Bornes (communes du Sappey et de Vovray-en-Bornes)
— Pays cynégétique des Glières : Arenthon, Argonay, Aviernoz, Bonneville, Brizon, Dingy-Saint-Clair,
Entremont, La Balme-de-Thuy, les Ollières, Naves-Parmelan, le Petit-Bornand-les-Glières, Saint-
Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saïint-Sixt, Thorens-Glières, Villaz,
AICA La Roche-Amancy,
— Forêts domaniales de la Haute-Fillière (Bunand, Aviernoz, les Têtes, Champlaitier)
Chasse privée d’Anglettaz ;
— Pays cynégétique de la Mandallaz : ACCA de Cercier, Charvonnex, Chilly, Lovagny, Mesigny,
Poisy, Vaulx, Epagny-Metz-Tessy,
AICA la Mandallaz (communes de la Balme-de Sillingy, Cuvat, Sillingy,
AICA des Effrasses (communes d’Allonzier-la-Caille et Choisy),
CP de Nonglard ;
— Pays cynégétique des Hermones : ACCA d’Armoy, Draillant, Lullin, Lyaud, Orcier, Reyvroz, Vailly.
Article 4 : les détenteurs du droit de chasse doivent respecter les conditions préalables suivantes :
1) existence de dégâts agricoles importants;
2) réunion de la cellule de crise pour avis sur la mise en œuvre de cette chasse ; le lieutenant de
louveterie transmet à la fédération départementale des chasseurs, dans les 48 heures, la fiche
d'intervention précisant notamment les jours d’intervention, les secteurs, le mode de chasse et le
nombre maximum d’animaux à prélever,
3) le président doit tenir à jour un calendrier mentionnant les jours de chasse, les chasseurs
concernés et rappelant les règles de sécurité spécifiques à cette chasse.
Article S : à l’issue de la cellule de crise, et dans les 48 heures, la fédération départementale des chasseurs est
tenue, avant toute opération, de transmettre la fiche d’intervention au service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage et à la direction départementale des territoires pour information.
Article 6 : le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs
avant le 15 septembre 2018, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté.
Article 7 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés
peut entraîner, outre les sanctions prévues par le code de l’environnement, le retrait immédiat de l'autorisation
et son non-renouvellement ultérieur.
Article 8 : voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
— par recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ;
— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la
fédération départementale de la chasse, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour Le Préfet
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1054 autorisant le tir d'été du sanglier dans le département de la Haute-Savoie sous certaines conditions du 1er juin au 8 septembre 2018 35 414
Annexe I à l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1054 du 30 mai 2018
autorisant le tir d'été du sanglier dans le département de la Haute-Savoie dans certaines conditions du
I"juin au 8 septembre 2018,
Société de chasse : encens anenenesonoee
Nom et prénom du président : is.
Téléphone : Adresse email : ins ssensooscones
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 8 SEPTEMBRE 2018
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés : dont marcassins, bêtes rousses adultes
Nombre de renards observés : dont prélevés
Nombre de cerfs observés : dont mâles: ... femelles, . jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards, femelles, jeunes.
Nombre chevrette avec 2 petits
Autres espèces observées :
Commentaires : L L
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENvOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2018 À
Direction départementale des territoires et Fédération départementale des chasseurs
SEE / CPFS 142 impasse des Glaises
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Fait à..................,,,., le...............
Signature du président
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Haute-Savoie
74-2018-05-30-008
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1055 autorisant le tir d'été
du chevreuil dans le département de la Haute-Savoie du
1er juillet au 8 septembre 2018
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1055 autorisant le tir d'été du chevreuil dans le département de la Haute-Savoie du 1er juillet au 8 septembre 2018 37 EE 5 Liberté » Egalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 30 mai 2018
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Aflire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d'honneur claude.pinel@heute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-1055
autorisant le tir d’été du chevreuil dans le département de la Haute-Savoie sous certaines conditions du
1" juillet au 8 septembre 2018
VU le code de l'environnement, articles L424-2 à L424-4 et R424-1 et suivants, et notamment l'article R424-8,
relatifs à la protection du gibier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 1“ août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
VU l'arrêté n° 2013203-0002 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 de
la Haute-Savoie pour une durée de six ans, modifié ;
VU le résultat de la consultation du public du 9 au 29 mai 2018 :
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC);
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 23 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre le tir d'été du chevreuil dans quelques sociétés de chasse de la Haute-Savoie dans un but éducatif et pédagogique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article L: la chasse du chevreuil est ouverte du 1*juillet au 8 septembre 2018, sur les territoires
suivants :
— Pays cynégétique du Mont-Blanc : ACCA de Magland ;
— Pays cynégétique d’Arve-Giffre : ACCA d’Arâches-la-Frasse ;
— Pays cynégétique des Dranses : ACCA de la Forclaz, Morzine :
— Pays cynégétique du Gavot : ACCA de Champanges, Larringes, Marin ;
— Pays cynégétique du Bas-Chablais : ACCA d’Anthy-sur-Leman, Chens-sur-Leman ;
— Pays cynégétique du Roc-d’Enfer : chasse privée (CP) d’Uble ;
— Pays cynégétique des Voirons : CP du Chatillonnet ;
— Pays cynégétique des Aravis : ACCA des Clefs, Talloires ;
— Pays cynégétique des Bauges : ACCA de Giez, Seythenex, CP Amis des Platières, la Sarve ;
— Pays cynégétique du Semnoz : ACCA d’Entrevernes, Leschaux, Saint-Jorioz, Sevrier, Seynod ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Errironmement\Biodiversits\2_Chasse_Faune_Sawvage\Chaue\! Rag'ementation\}_Chasse\$_Departemeniale\2 ARP_Ouverture_Cloture\20/8-2019\ARP _tir_ete_chevreuil.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1055 autorisant le tir d'été du chevreuil dans le département de la Haute-Savoie du 1er juillet au 8 septembre 2018 38 2/2
AICA Saint-Hubert du Laudon (communes de la Chapelle-Saint-Maurice et de Saint-Eustache),
forêt domaniale (FD) du Semnoz (Saint-Jorioz) ;
— Pays cynégétique de l’Albanais : ACCA de Massingy, Moye, Sales, Vallières ;
— Pays cynégétique de ia Semine : ACCA de Desingy, Saint-Germain-sur-Rhône, Thusy, Usinens,
Vanzy, AICA du Plateau de la Semine (communes de Chêne-en-Semine et de Franclens) ;
— Pays Cynégétique du Vuache : ACCA de Chevrier, Clarafond, Eloise, Marlioz, Valieiry, Viry,
Vulbens, AICA de Cernex-Chavannaz ;
chasse privée du domaine de Viry, groupement forestier de Viry, Moissey :
— Pays cynégétique du Salève :ACCA d’Eteaux, Groisy, la Muraz, Présilly, Saint-Blaise, Scientrier,
Villy-le-Bouveret, AICA Echo du Salève (communes Beaumont et de Neydens) ;
— Pays cynégétique des Glières : ACCA d’Arenthon, la Balme-de-Thuy, FD Haute-Fillière lot n°3
Champlaitier (Thorens-les-Glières) ;
— Pays cynégétique de la Mandallaz : ACCA de Cercier et d’Epagny-Metz-Tessy :
— Pays cynégétique des Hermones : ACCA du Lyaud.
La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l’exception des jours fériés et dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : modalités d'organisation :
- seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé ;
- seules les techniques de la chasse à l'affût et la chasse à l'approche sont autorisées ;
- le détenteur de droit de chasse détermine l’emplacement des postes d’affüt et les secteurs
d'approche, en veillant particulièrement à ce que ces emplacements permettent un respect total
des règles de sécurité ;
- le président doit tenir à jour un calendrier mentionnant les jours de chasse et les chasseurs
concernés ;
- le chasseur est obligatoirement porteur du bracelet de marquage ;
- le détenteur de droit de chasse établit un compte rendu d'exécution des tirs d'été du chevreuil,
même si aucun animal n'a été prélevé (date des chasses, nom des participants, postes occupés, tirs
manqués, tirs réussis, prélèvements), qu'ils transmettront à la DDT et à la FDC au plus tard pour
le 15 septembre 2018 ;
- la FDC établira un bilan des comptes-rendus qu’elle transmettra à la DDT et qu’elle présentera à
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3: le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou des chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le code de l’environnement, le retrait immédiat de
l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 4 : voies et délais de recours : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification :
— par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
— par recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ;
— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'ONCFS, le chef de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la FDC, les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Florence <
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1055 autorisant le tir d'été du chevreuil dans le département de la Haute-Savoie du 1er juillet au 8 septembre 2018 39 3/3
Annexe I à l'arrêtépréfectoral n° DDT-2018-1055 du 30 mai 2018
autorisant le tir d’êté du chevreuil dans le département de la Haute-Savoie dans certaines conditions du
1°juillet au 8 septembre 2018.
SOCIÉtÉ de ChASE: nuire
Nom et prénom du président : eines .
Téléphone : . Adresse email : ..................,.,,,,.4, nee sescnnrsressseeconne
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE CHEVREUIL AU 8 SEPTEMBRE 2018
Nombre de sorties : Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées : Nombre de brocards prélevés :
Nombre de chevreuils observés: dont brocards, femelles, jeunes.
Nombre chevrette avec 2 petits
Nombre de renards observés : dont: prélevés
Nombre de cerfs observés : dont mâles, : femelles, jeunes.
Nombre de sangliers observés :
Autres espèces observées :
Commentaires : :
CE BILAN EST À COMPLÉTER er À RENvOyER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2018 À
et
Direction départementale des territoires Fédération départementale des chasseurs
SEE / CPFS 142 impasse des Glaises
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr courriel : fdc74(@chasseurs74.fr
Fait À ss sssoscosoocsossooeune 1e snssssoosse
Signature du président :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1055 autorisant le tir d'été du chevreuil dans le département de la Haute-Savoie du 1er juillet au 8 septembre 2018 40 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-31-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1059 fixant des minima et
maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand
gibier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1059 fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier 41 '
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 31 mai 2018
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE : . : Officier de la Légion d’honneur Affaire Eric GERVASONI 1 SL0 50 33 78 49 Officier de l’ordre national du Mérite eric.gervasoni(@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° DDT-2018-1059
fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier
VU l’article R.425-2 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2013203-0002 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-
2019 de la Haute-Savoie pour une durée de six ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1318 du 4 juillet 2017 fixant des minima et maxima de prélèvements par
le plan de chasse du grand gibier ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
VU Ie résultat de la consultation du public du 16 au 30 mai inclus;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 23 mai
2018 :
CONSIDERANT la nécessité de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment en fixant un
prélèvement minimum d’animaux des espèces concernées pour éviter des atteintes significatives aux
intérêts agricoles et forestiers et un prélèvement maximum pour garantir la pérennité de ces espèces ;
CONSIDERANT l’importante croissance de la population départementale de cerfs, confirmée par les
comptages 2018 et l’augmentation des dégâts agricoles et forestiers, qui nécessite une actualisation de la
fourchette maximale en vue des attributions du plan de chasse triennal cerfs 2018-2020 :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
Article 1 : le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux des espèces de grand gibier soumis à
plan de chasse, à prélever annuellement par unités de gestion, sont fixés ainsi qu’ils figurent dans le
tableau annexé, à compter de la campagne cynégétique 2018-2019.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) D Environnement Bidiversite 2 Chasse Faune Sauvage Chasse 4 Ph Chasse Grand Gihler ZI ARP nai otaxt ARP una nuaximra PDCudt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1059 fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier 42 2/2
Article 2 : les décisions individuelles d’attribution doivent s’inscrire dans le cadre défini à l’article 1°,
Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2017-1318 du 4 juillet 2017 pris pour le même objet, est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1059 fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier 43 Tableau annexe à l'arrêté fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse au grand-gibler
2017
325
225
365
110
285
115
160
10
30
Nr
—
sRuÈtessRsBSEREusSsssl
52
29
74
2337 Hscotoscoÿesustuse 157
Pays cygénétiques 2016
1- Mont-Blanc 241
2 - Arve-Giffre 141
3 — Vallée des Dranses 238
4—Gavot 85
5 — Bas Chablais 108
6 — Roc d’Enfer 154
7—Volrons 174
8—Môle 99
9 — Bargy 46
10 — Aravis 216
11 — Bauges 108
12 - Semnoz 171
13 — Albanais 105
14 - Seine 121
15 — Vuache 190
16-— Salève 184
17 - Gllères 200
18 — Mandallaz 141
19 — Veyrier 40
20 — Hermones 82
Totaux 2844
Unités de gestion 2016
1 — Dent d'Oche 80
2 — Balcons du Léman 28
3 — Monts de Grange 73
4-Tavaneuse 142
5 — Roc d’Enfer 313
6- Avoriaz 64
7 -Bostan 58
8—Volrons 36
9 — Arve-Giffre 318
10 —- Môle 79
11-Salève 24
12 - Mandallaz 20
13 — Vuache 23
14 — Mont des Princes 27
15 —Clergeon 9
16 — Veyrier 14
17 — Glières 182
18 — Bargy 68
19 — Aravis 172
20 — Mont-Blanc 190
21 - Mont Joly 107
22 — Etale-Charvin 91
23 — Tournette 135
24 — Grand Semnoz 41
25 — Bauges 84
Totaux 2378
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1059 fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-29-003
DDT 2018 1044 ARP modifiant l'autorisation d'exploiter
une installation de méthanisation sur le site de la station
intercommunale située au lieu-dit "les Mannets" -
commune d'ARENTHON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-003 - DDT 2018 1044 ARP modifiant l'autorisation d'exploiter une installation de méthanisation sur le site de la station intercommunale située au lieu-dit "les Mannets" - commune d'ARENTHON 45 DE = cd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 29 mai 2018
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau-Environnement
FES LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Cellule prévention des pollutions et des Officier de la Légion d’honneur
tire suivie ar : Virginie DETRAZ Officier de l’Ordre National du Mérite
04 50 33 77 47
Affaire suivie par : Odile PETIT
04 50 10 90 88
Odile,petit@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°DDT-2018-1044
Prescriptions spécifiques modifiant l’autorisation d’exploiter une installation de méthanisation sur
le site de la station d’épuration intercommunale située au lieu-dit « Les Mannets »
Commune d’Arenthon
VU le Code de l’Environnement, titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement, et notamment ses articles L 122-4 à L 122-11, R122-3 ; L 511-1, L 512-1 à L 512-6-1, L
181-14 et R.181-45, R.181-12 à R.181-14 ;
VU le Code de l’Environnement, titre 1* du livre II relatif à l’eau et milieux aquatiques et notamment ses
articles L 210-1 et L 214-3 :
VU le Code de l’Environnement, titre IV du Livre V relatif aux déchets et notamment ses articles L 541-
1 à L 5414;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine :
VU le règlement UE 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application
de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des
contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU la nomenclature des Installations Classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU ie décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié relatif aux appareils et aux systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphère explosible :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Amnecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
W:\Environnement\Eau\04_Assaïnissement\STEP_plus_2000_EH\Arenthon-La Roche_Arve\Acte_administratif\Projet
_arrete ARVEA_modifie 24042018.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-003 - DDT 2018 1044 ARP modifiant l'autorisation d'exploiter une installation de méthanisation sur le site de la station intercommunale située au lieu-dit "les Mannets" - commune d'ARENTHON 46 2118
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des Installations Classées pour l’Environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I“ du livre V du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnées aux articles R 541-43 et R
541-46 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24/09/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j
de DBO: ;
VU arrêté préfectoral DDPP n°2010.28 du 3 février 2010 portant autorisation à la Communauté de communes
du Pays Rochois d’exploiter une chaudière bi-combustible fonctionnant au biogaz et au propane et une
chaudière monocombustible fonctionnant au biogaz au sein de la station d’épuration intercommunale située au
lieu-dit "Les Mannets" sur le territoire de la commune d’Arenthon ;
VU l’arrêté préfectoral DDAF/2008/SEP/n°47 du 1* juillet 2008 autorisant le président de la communauté de
communes du pays rochois à exploiter une station d’épuration et à rejeter les effluents traités dans l’Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1964 du 26 décembre 2016 complétant l'arrêté préfectoral
DDAF/2008/SEP/n°47 du 1° juillet 2008 au titre de la recherche des substances dangereuses dans l’eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé
le 3 décembre 2015 :
VU la décision de l’autorité environnementale n°2017-ARA-DP-00518 en date du 6 juin 2017 de ne pas
soumettre le projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas de la demande déposée par la
communauté de communes du Pays Rochois du 02 mai 2017 ;
VU le dossier déposé par le président de la communauté de communes du Pays Rochois en date du 11 septembre 2017 à
l'appui de sa demande ;
VU la demande de compléments faite à la communauté de communes du Pays Rochoïis en date du 10 novembre
2017 ;
VU les compléments au dossier fournis par le président de la communauté de communes du Pays Rochois en
date du 27 novembre 2017 ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 novembre 2017 portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-0020 en date du 9 janvier 2018 ordonnant l’organisation d’une enquête
publique pour une durée de 15 jours du 29 janvier 2018 au 15 février 2018 inclus sur le territoire de la commune
d’Arenthon dans le territoire la Haute Savoie ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans cette commune de l’avis au public ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur en date du 8 mars 2018 ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Arenthon, Bonneville, Cornier et Faucigny :
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à
R512-24 du code de l’environnement ;
VU la transmission de la note technique et des conclusions du commissaire enquêteur au conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 4 avril 2018 :
VU la transmission du projet d’arrêté par le préfet au pétitionnaire en date du 12 avril 2018 ;
VU les observations du pétitionnaire sur ce projet en date du 19 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant prend toutes dispositions permettant de réduire les émissions olfactives des intrants extérieurs admis sur le site ainsi que toute émission dans le sol et les eaux souterraines :
CONSIDÉRANT que l'installation de méthanisation reçoit des intrants non prévus dans le dossier initial et qu’il y a lieu de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant prend toutes les dispositions pour éviter les pollutions accidentelles sur le site ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues ou mises en place par l’exploitant sont de nature à garantir les intérêts visés à l’article L.511.1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus
par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L.512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPTrTRE 1,1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 - Modification des prescriptions antérieures
Les dispositions de l’arrêté n°2010.28 du 3 février 2010 sus-mentionnée sont complétées par les dispositions du
présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés DDAF/2008/SEP/n°47 du 1° juillet 2008 et DDT-2016-1964 du 26 décembre 2016
demeurent inchangées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-003 - DDT 2018 1044 ARP modifiant l'autorisation d'exploiter une installation de méthanisation sur le site de la station intercommunale située au lieu-dit "les Mannets" - commune d'ARENTHON 48 Article 1.1.2 -Titulaire de l’autorisation
La communauté de communes du Pays Rochois dont le siège social est établi à La Roche sur Foron (74) au
1 place Andrevetan représentée par son président, Monsieur Marin GAILLARD), est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d’Arenthon, au 1316 route
des Iles, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.2.1-Liste des installations concernées par une rubrique de 1a nomenclature des installations
classées
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Le tableau des activités figurant à l’article 3 de l’arrêté 2010.28 du 3 février 2010 est modifié comme suit :
Unité A,E,D Libellé de La rubrique Nature Rubrique | Alinéa NC* (activité) de l'installaté Critère de classement Seuil de critère de
Installation de méthanisation de x | déchets non dangereux ou de Méthanisation de déchets | 2781 2 A matière végétale brute à 90 t/jour au maximum | non dangereux autres que Sans seuil jour | | l'exclusion des installations de ceux visés en 2781-1 stations d'épuration urbaines
es 1 chaudière bi- Pui thermique
2910 | B2a | B | perldigeteurdemSTep | combustiblebioge/gue| nominale de l'instlistion | Supérur à 0,1 MW d'Arenthon non visé en 2910.C | "#06 PRERnSE Re et inférieure à ou au La7 naturel Groupe électrogène de
secours fonctionnant
fuel domestique d'une : .
: : i de Puissancec tberImmique Installation de combustion prets nominale de l'installation | 2910 À NC foncti t au fuel d re EN et nature du produit Inférieure à2 | MW
SeCOUTS au propane* Conso
d'une puissance
_ thermique de 235 kW |
Installations de compression 3 de
2920 NC | effectives supérieures à 10° Pa, et totale de 3 x 11 Puissance absorbée Inférieure à 10 MW
comprimant ou utilisant des soit 33 LW fluides inflammables ou tuxiques
2 cuves de propane * |
. d'une capacité unitaire! Quantité totale susceptible |
4718 no | Se fttbles Haéfés do | Ge 4 m3 ct contenant au| d'être présente dans Inférieureà6 | + | catégorie total 4,1 tonnes de l'installation | propatse
590 13 de Dog see Quantité total ‘ble
4310 NC | Gaz inflammable catégorie 1 et 2 de 570 m° sous d'être présente dans Inférieure à 1 t
souple ; l'installation une pression de 20 she Cuve enterrée double ,
4734 no | Produits pétroliers spécifiques et} paroi de 8 m* de fuel asp Inférieure à 50 | + carburants de substitution domestique l'installation soit — 7 tonnes Pompe à chaleur
du règlement (UE) n°517/2014 | biogaz fonctionnant dans l'installation
relatif aux gaz à effet de serre avec 40 kg de fluide
fluorés frigorigène
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (non classé)
* la chaudière de secours fonctionnant au propane et les deux cuves de propane ont vocation à disparaître au
cours de l’année 2018. Les installations ne seront plus visées par la rubrique 4718.
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescription générale «déclaration» ou «enregistrement», pris en
application de l’article L512-7 sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté
d’autorisation.
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Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature, par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 1.2.2 - Liste des rubriques IOTA visées par les installations
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l’autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau, mentionnée à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Nature | | Libellé de la rubrique Critère de Rubrique | Alinéa! À, D de Seull de critère Unité de critère (activité) l’installation cessent | Stations d’épuration des
agglomérations d'assainissement ou 90 000 EH Capacité
dispositifs d'assainissement non , nominale de la . 2110 1 A collectif devant traiter une charge ROLE station Supérieure à 600 Kg de DBOs
brute journalière de poltution d'épuration | orranique
À (autorisation), D (Déclaration)
Article L2.3 - Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune d’Arenthon sur tout ou partie des parcelles suivantes :
Parcelles
Section cadastrale Adresse —— : n° Surface Propriétaire
1619 8 440 m°?
C 1316 Route des Iles 1620 23 886 m°? CCPR
1623 3255 m°?
Article 1.2.4 - Distances d’implantation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’installation n’est pas située dans le périmètre de protection
rapproché d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine, et l’aire ou les équipements de stockage des
matières entrantes et des digestats sont distants d’au moins 35 mètres des puits et forages de captage d’eau
extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l’alimentation eau potable, à des industries
agroalimentaires ou à l’arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance minimale aux rivages et
berges des cours d’eau, égale à 35 mètres dans le cas général, peut toutefois être réduite en cas de transport par
voie d’eau.
La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas être inférieure à 50 mètres, à
l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation et des logements dont l’exploitant ou le
fournisseur de substrats de méthanisation ou l’utilisateur de la chaleur produite a la jouissance.
Article 1.2.5 - Consistance des installations autorisées
Les installations existantes sont complétées par les éléments suivants :
une cuve de réception des intrants extérieurs divisée en deux compartiments d’un volume utile de 25 m°
chacune, associée à une aire de dépotage dédiée. Le compartiment susceptible de recevoir des intrants
solides broyés est équipé d’une trémie, d’une grille de sécurité et d’une couverture de confinement.
Chaque compartiment est équipé, notamment, d’un raccord pompier, d’une trappe de visite, d’une
pompe, de vannes automatiques et d’une sonde et de poires de niveau,
* une cuve d’homogénéisation des matières à traiter avant leur introduction dans les digesteurs d’un
volume utile de 50 m°, équipée d’une trappe d'accès, de pompes et de vannes, d’un agitateur et d’une
sonde de niveau,
. un local abritant les équipements de pompage des matières à traiter,
+ des installations de désodorisation des cuves de réception et d’homogénéisation,
+ des installations de prétraitement et d’épuration du biogaz,
+ une pompe à chaleur assurant le maintien en température des deux digesteurs mésophiles de 1 000 et
1 200 m“ respectivement.
Le site de méthanisation est ouvert tous les jours ouvrés de 8h30 à 16h00 pour la livraison des intrants.
Les heures de réception sont indiquées à l’entrée de l’installation.
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CHAPITRE 1.3 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Article 1.3,1 - Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations
autres en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 1,3,2 - Début de travaux et mise en service
Conformément aux dispositions de l’article R515-109 du code de l’environnement et sur demande de
l'exploitant, le délai de mise en service est portée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et
le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette
opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu
informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.194 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l’environnement.
Article 1.3.3 - Cessation d’activité
L'article 4.14 de l’arrêté DDPP n° 2010.28 du 3 février 2010 est complété par les dispositions suivantes :En cas
de cessation d’activité, l’usage à prendre en compte est un usage compatible avec les dispositions des documents
d’urbanisme en vigueur, défini en concertation avec le maire de la commune d’Arenthon.
Article 1.3.4 - Agrément au titre du règlement sanitaire (CE) 1069/2009 et UE 142/2011
Les installations de méthanisation respectent les dispositions prévues par les règlements susvisés.
En particulier, la présente unité de méthanisation est agréée au titre de l'article 24 du règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2011 susmentionné et respecte
les exigences prévues à l’annexe V du règlement (UE) n°142-2011 susvisé.
Article 1.3.5 - Autres réglementations applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions
qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
| Dates Textes 31/01/08 |Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets
07/07/09 |Arrêté du 07/07/2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de
référence
Arrêté du 10/11/2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
méthanisation soumises à autorisation sous la rubrique 2781 en application du livre 1° du livre V du code de
l’environnement.
04/09/00 |Arrêté du 4 septembre 2000 relatif à l’agrément des laboratoires pour certains types de prélèvements à
l'émission des substances dans l'atmosphère
28/07/03 |Arrêté du 28 juillet 2003 sur les conditions d’installation des matériels électriques dans les emplacements ou
des atmosphères explosives
04/10/10 |Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
10/11/09
|
24/09/13
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Article 1.3.6 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'énergie, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
Le présent arrêté vise à encadrer les incidences environnementales des installations susvisées. Ses dispositions
s’appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables et notamment du règlement (CE) n°1069/2009
du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine.
Article 1.3.7 - Récapitulatif des documents tenus à disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation dans sa version définitive,
- les plans tenus à jour : plan de masse des installations, plan des réseaux,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la loi sur
l’eau,
- l'agrément sanitaire délivré au titre du règlement (CE)1069/2009 et UE 142/2011,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données,
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents évoqués dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 10 années au minimum.
Article 1,3,8 - Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle |
Analyses des intrants extérieurs | Définie dans l’agrément sanitaire |
Analvses des digestats liquides | Définie dans l’agrément sanitaire
Annuelle en cas d’une durée d’utilisation de la chaudière supérieure à 500
Rejets atmosphériques heures par an
Quinquennale dans le cas inverse.
Niveaux sonores Tous les 5 ans |
Une copie des rapports des contrôles périodiques prévus dans le tableau ci-avant est transmise à l’inspection des
installations classées, sous un délai de deux semaines à réception des résultats. Ils sont accompagnés d’une
évaluation des flux et, chaque fois que cela semble pertinent, d’une présentation graphique.
La transmission des résultats fait l’objet de commentaires sur les dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives prises ou envisagées. Sont également précisées les conditions de fonctionnement de l’installation
contrôlée (niveau de production, taux de charge....).
L’exploitant communique également à l’inspection des installations classées les documents suivants :
___ Documents à transmettre Périodicités / échéances
Notification de mise à l’arrêt définitif | 3 mois avant la date de cessation d'activité
Rapport d'activité Annuel
| Déclaration des émissions polluantes Annuelle (sur GEREP)
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté sont conservés
respectivement durant dix ans à la disposition de l'inspection des installations classées qui peut, par ailleurs,
demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-003 - DDT 2018 1044 ARP modifiant l'autorisation d'exploiter une installation de méthanisation sur le site de la station intercommunale située au lieu-dit "les Mannets" - commune d'ARENTHON 52 8/18
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Article 1.3.9 - Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux
dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Caaprree 1.4 DIMENSIONNEMENT DES INSTALLATIONS
Article 1.4.1 - Capacités de l'installation
L’unité de méthanisation peut recevoir les intrants définis à l'article 2.1.1 du présent arrêté. Le processus de
méthanisation fonctionne en continu avec un approvisionnement régulier des digesteurs en matières
fermentescibles, Le biogaz est stocké temporairement dans un gazomètre de 570 m° avant d’être dirigé vers les
installations de valorisation où le biogaz est séché puis épuré afin d’atteindre les caractéristiques nécessaires et
suffisantes pour être injecté dans le réseau de gaz. En cas de production excédentaire de biogaz ou de refus
d’injection, soit pour un dysfonctionnement lié à l’indisponibilité d’une unité de purification, d’odorisation du
biogaz ou d’injection dans le réseau, le biogaz produit est envoyé vers la torchère de sécurité.
La capacité annuelle de traitement de matières fermentescibles brutes (boues d’épuration de la station
d’épuration et intrants extérieurs) est de 29 000 tonnes de matières brutes au maximum.
La production estimée de l’unité de méthanisation est comprise entre 476 000 et 619 000 Nm° de biogaz par an
sur 365 jours (soit 1 306 à 1 700 Nm° par jour en moyenne avec une production maximale de 2 160 Nm° per
jour).
Ce biogaz est épuré et transformé en biométhane avant injection dans le réseau.
La quantité de biométhane produite est voisine de 42 Nm°/h avec un maximum de 50 Nm/h soit environ
1 000 Nm/j en moyenne annuelle.
Article 1,42 - Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que charbon actif, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
Une réserve de charbons actifs sera disponible en permanence.
TITRE 2 - GESTION DES INTRANTS
CHAPITRE 2.1 CARACTÉRISATION DES INTRANTS
Article 2.1,1 - Nature des intrants extérieurs
La quantité des intrants extérieurs traités sur le site pourra atteindre 6 800 tonnes par an en matière brute.
Le rayon d’approvisionnement de ces intrants est limité à 50 km autour du site. Dans le cas d’un
approvisionnement au-delà de ce périmètre, l’exploitant en informe le préfet par courrier motivant les raisons de
cet approvisionnement.
L’admission des déchets suivants est interdite sur le site :
e déchets des activités de soins,
e déchets dangereux au sens de l’article R.541-8 du code de l’environnement susvisé,
° _sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l’article 4 du règlement (CE) n°1774/2002,
e déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée
du point de vue de la radioprotection,
e terres et déblais pollués.
Les seules matières autorisées dans l’unité de méthanisation sont celles qui sont définies dans le dossier de
demande d’autorisation environnementale de juillet 2017. Elles figurent dans le tableau ci-après :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-003 - DDT 2018 1044 ARP modifiant l'autorisation d'exploiter une installation de méthanisation sur le site de la station intercommunale située au lieu-dit "les Mannets" - commune d'ARENTHON 53 9/18
Quantité
Matières admises (tMB/an) Code déchet
maximale
Boues de la station d’épuration d’Arenthon | 22200 | 19 08 05
Lactosérum 2400 | 02 05 01
Babeurre 2880 02 05 01
| Graisses de laiterie 20 02 05 01
| Pelures de légumes 1500 02 03 04
Autres déchets non dangereux ne nécessitant pas
d’hygiénisation préalable à leur introduction dans les .
digesteurs et possédant un bon potentiel Non défini 02 xx xx méthanogène
Les quantités maximales indiquées sont celles qui figurent dans le dossier d'autorisation. Elles sont estimatives et
sont susceptibles d’évoluer en fonction des nouvelles sources d’approvisionnement dans un rayon de 50 km
autour du site.
Seules les matières premières pouvant bénéficier d’une dérogation à l’obligation d’hygiénisation imposée par le
règlement UE 142/2011 sus-visé sont acceptées sur le site.
Toute modification dans la nature ou la quantité des intrants utilisés devra être portée à la connaissance de
l’inspection des installations classées préalablement à sa mise en oeuvre.
Article 2.1.2 - Origine des intrants
Les matières extérieures autorisées à être traitées dans l’unité de méthanisation ont les origines suivantes :
1 Lactosérum 02 05 01 La Roche sur Foron
2 Babeurre 02 05 01 Le Roche sur Foron
3 Graisses de laiterie 02 05 01 La Roche sur Foron
| 4 Pelures de légumes 02 03 04 Saint Pierre en Faucigny
5 Autres déchets non dangereux ne nécessitant pas
d’hygiénisation préalable à leur introduction dans les 02 xx xx 50 km autour du site
| | digesteurs et possédant un bon potentiel méthanogène
Article 2.1.3 - Caractérisation préalable des matières entrantes
L'exploitant élabore pour chaque matière première extérieure un ou des cahiers des charges pour définir la
qualité des matières admissibles dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles
doivent satisfaire et dont la vérification est requise.
En particulier et préalablement à l'admission d'une matière dans son installation en vue d'en vérifier
l'admnissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité ou à l'entreprise en charge de la collecte ou
au détenteur les éléments suivants concernant la caractérisation des matières entrantes :
source et origine de la matière,
données concernant la composition : teneur en matières sèches (MS) et matières organiques (MO),
aspect physique (solide, liquide, pelletable,....),
apparence (odeur, couleur, apparence physique, texture, ....),
le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R.541- 8 du code de l’environnement,
le procédé conduisant à leur production, le cas échéant,
conditions de transport,
le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention
de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà pré-
sentes sur le site,
e dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n°1069/2009, indication de la catégorie
correspondante et du traitement appliqué sur le site de production.
Pour les intrants portant le numéro 5 dans le tableau ci-dessus, ces informations doivent être complétées par une
caractérisation physicochimique portant sur les paramètres suivants : azote Kjehldal (N) et azote ammoniacal
(NL), ainsi que sur les éléments traces métalliques et composés-traces organiques tels que précisés dans
l’annexe VIIa de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 sus-visé. Le potentiel méthanogène de ces matières doit
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également être précisé.
Cette caractérisation est exigée pour chaque nouvelle matière première collectée et à toute modification de
procédé sur le lieu de production.
Les matières autorisées à être traitées dans l’unité de méthanisation font l’objet d’un certificat d’acceptation
préalable qui doit être renouvelé chaque année. Ces certificats sont conservés par l’exploitant pendant une durée
de trois ans et sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des
informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé une
matière.
CHAPITRE 2.2 ADMIsSION DES INTRANTS
Article 2.2.1 - Enregistrement lors de l’admission
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement sur un registre d’admission de :
1. leur désignation et le code des déchets,
2. la date de réception,
3. le tonnage par pesage sur un pont bascule interne ou externe au site ; le même pont bascule est utilisé
sortie des installations,
4, le nom et l'adresse de l'expéditeur initial,
5. le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été
préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET,
6. le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de
récépissé délivré en application de l'article R.541-50 du code de l’environnement,
7. la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière,
8. la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières,
9. le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination
prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de trois ans.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.2.2 - Réception des intrants
L’admission des intrants sur le site ne peut intervenir que durant les jours ouvrés.
Toute réception de matière est effectuée en présence d’un membre du personnel en charge de l’exploitation de la
station d’épuration qui exerce un contrôle visuel en présence du chauffeur lors de la vidange afin de vérifier l’ac-
ceptabilité du produit livré. Le membre du personnel procède à l’enregistrement prévu à l’article 2.2.1 ci-dessus
et à la production d’un bulletin de réception précisant le tonnage et la nature des matières réceptionnées.
Les intrants extérieurs arrivent sur le site en camions-citernes qui stationnent sur une aire de dépotage conçue de
façon à récupérer l’intégralité des fuites et égouttures susceptibles de se produire lors du déchargement.
Les intrants liquides (lactosérum, babeurre, graisses) sont dépotés à l’aide d’un raccord pompier et les intrants
sont dirigés vers l’un des deux compartiments de la fosse de réception. Si une non-conformité de l’intrant est
constaté au moment du dépotage, l’opération est immédiatement interrompue, le produit non conforme est réin-
troduit dans le camion citerne par pompage et la fosse de réception fait l’objet d’un nettoyage complet par la per-
sonne ayant assuré la livraison avant toute réintroduction d’un nouvel intrant.
Les intrants solides (légumes) arrivent sur le site après avoir été préalablement broyés à une granulométrie
inférieure à 2 mm. Ces intrants sont déversés dans la fosse équipée d’une trémie, d’une grille de sécurité et d’une
couverture de confinement.
Dans le cas de refus du produit livré, le motif est inscrit sur le registre d’admission et le produit est évacué par le
fournisseur afin d’être traité dans une filière adaptée.
CHAPITRE 2.3 STOCKAGE DES INTRANTS ET MESURES PRISES POUR LIMITER LES ODEURS
Article 2.3.1 - Durée de stockage des intrants
La durée de stockage maximale des intrants est de 3 jours. Au delà de ce délai, l’exploitant prend les mesures né-
cessaires pour stopper la réception de ces matières et, en cas d’indisponibilité prolongée des installations, il fait
évacuer les matières en attente de traitement afin d’éviter toute dégradation de ces matières pouvant provoquer
des nuisances olfactives.
Dans le cas où l’une de ces matières est génératrice de nuisances olfactives, les conditions de stockage et la du-
rée doivent immédiatement être modifiées de façon à faire cesser ces nuisances et les nouvelles dispositions sont
portées à la connaissance de l’inspection des installations classées.
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Article 2.3.2 - Précautions prises pour limiter les nuisances
Toutes les précautions sont prises pour éviter que le stockage des intrants extérieurs ne soient à l'origine de
nuisances olfactives.
Une unité de désodorisation spécifique aux fosses de réception et à la fosse de mélange filtre l’air vicié collecté
au niveau de ces ouvrages. Les ouvrages concernés sont fermés et placés sous aspiration d’odeurs. Le ventilateur
prévu pour ces installations répond à la norme ATEX et permet un flux d’air minimum de 500 m‘/h. L'air extrait
de ces ouvrages est filtré via un filtre interchangeable fonctionnant au charbon actif
Les opérations de déshydratation des digestats et le stockage des digestats ont lieu dans un bâtiment sous
aspiration d’air relié au système de désodorisation de la station d’épuration.
Le fonctionnement des installations est régulièrement contrôlé et le charbon actif changé aussi souvent que
nécessaire.
En cas de nécessité, des mesures complémentaires sont mises en oeuvre sans délai. L'inspection des installations
classées en est informée.
Article 2.3.3 - Mélange des intrants avant introduction dans le digesteur
Les différents intrants sont introduits dans la fosse de mélange de 50 m° afin d’être homogénéisés avant leur
introduction dans les digesteurs.
Les boues primaires et les boues biologiques épaissies provenant de la station d’épuration sont introduites dans
la fosse de mélange par pompage depuis le local boue après transit par une bâche de stockage de 100 m° pour les
boues biologiques.
Les graisses issues du prétraitement au niveau des dessableurs-dégraisseurs, internes à la station sont transférées
dans la fosse de mélange à l’aide d’une tonne à lisier réservée à cet effet. Toutes les dispositions sont prises pour
limiter les fuites et égouttures et, dans le cas d’écoulement, ces fuites et égouttures sont intégralement récupérées
afin d’être traitées conformément aux dispositions de l’article 6.4 ci-après.
Les différentes matières sont mélangées et dilacérées avant leur introduction dans les digesteurs.
TITRE 3 — DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIGESTATS
Article 3.1 - Capacité de l’installation
L'unité de méthanisation produit 35 000 tonnes environ de digestats liquides qui sont réduits à 5 900 tonnes
environ par centrifugation.
Article 3.2 - Stockage du digestat
Le digestat liquide est stocké dans une cuve de stockage de digestat ayant une capacité de 200 m° située dans le
local de traitement des boues. La durée de stockage de ces digestats n’excède pas 2 jours.
Le digestat est dirigé vers des installations de centrifugation situées dans le bâtiment de traitement des boues
maintenu en dépression et relié aux installations de désodorisation de la station d’épuration.
La fraction déshydratée du digestat est stockée dans un silo d’une capacité de 100 m durant une durée maximale
de 6 jours. Elle est évacuée vers la plate-forme de compostage de Perrignier afin de subir un compostage avec
d’autres matières présentes sur le site de Perrignier en vue d’obtenir un compost conforme à la norme NF U
44095.
La fraction liquide, appelée « centrat » est renvoyée en tête de station d'épuration afin d’être traitée avec les eaux
résiduaires.
TITRE 4 — PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE
Article 4,1 - Principes généraux
Les prescriptions du chapitre 6.1 de l’arrêté DDPP n°2010.28 du 3 février 2010 restent applicables lorsqu'elles
sont compatibles avec les prescriptions de l’arrêté ministériel du 24/09/13 visé à l’article 1.3.5 du présent arrêté
qui s’appliquent aux installations de combustion, notamment ses articles 78 à 87 concernant la surveillance des
émissions.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
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L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact
olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 4.2 - Dispositions prévues pour le chauffage des digesteurs.
Conformément aux dispositions de l’arrêté DDPP n°2010.28 du 3 février 2010, la chaudière bicombustible
biogaz/propane assure le chauffage du digesteur de 1200 m° et la chaudière monocombustible biogaz assure le
chauffage du digesteur de 1 000 m5, Ces dispositions seront modifiées au cours de l’année 2018 et le chauffage
des digesteurs sera assuré par une pompe à chaleur à compter de la date notifiée par l’exploitant conformément
aux dispositions ci-après.
L'exploitant notifie l’arrêt de la chaudière monocombustible au préfet au moins trois mois avant son arrêt
conformément aux dispositions de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement et précise les dispositions
prises pour l’évacuation et le démantèlement de l'installation concernée. La chaudière bicombustible est
maintenue sur le site comme chaudière de secours en cas de défaillance de la pompe à chaleur.
En conséquence, les dispositions initiales prévues dans l’arrêté DDPP n°2010.28 du 3 février 2010 restent
applicables.
Article 4.3 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs limites des flux de
polluants rejetés
Les dispositions de l’article 6.1.12.3 de l'arrêté DDPP n°2010.28 du 3 février 2010 sont remplacées par les
dispositions suivantes.
Pour ia détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté du 7 juillet 2009
susvisé.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des conditions
normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz
sec).
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène
dans les effluents en volume de 3 %.
Les rejets issus des installations de combustions doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration
exprimée en milligrammes par mètre cube (mg/Nm°) sur gaz sec.
SO: NO, Poussières COVNM co HAP
110 100 5 50 250 0,1
TITRE 5 — PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'ÉPURATION DE BIOGAZ
Article 5.1 - Epuration du biogaz
Les installations d’épuration du biogaz comportent les équipements principaux suivants :
- un ensemble de séchage du biogaz humide. Les condensats sont récupérés dans un puits de condensation avant
d’être réacheminés vers le poste toutes eaux.
- une unité de surpression du biogaz permettant le transfert du biogaz sous une très faible pression dans les
installations de filtration au charbon actif,
- une unité de filtration au charbon actif constituée de plusieurs filtres installés en lead-lag, destinée au
prétraitement du biogaz en amont de l’unité d’épuration membranaire. Cette unité permet d’abaisser la
concentration en HS à 10 ppm et celle des COVNM totaux à 10 mg/m° en entrée d'unité d’épuration
membranaire et de traiter les composés organiques volatils présents dans le biogaz.
Ces équipements sont complétés par :
- un compresseur qui comprime le biogaz séché et partiellement épuré à une pression comprise entre 10 et 16
bars et un deuxième groupe frigorifique destiné à refroidir le biogaz comprimé.
Les installations d’épuration membranaires sont installées dans un conteneur maritime métallique de stabilité au
feu R15 et isolé acoustiquement. Ce conteneur est équipé d’une tourelle d’extraction installée en toiture d’un
débit unitaire de 7 500 m°/h minimum afin de prévenir toute accumulation de CHU.
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Ce conteneur est équipé de détecteur de méthane et d’hydrogène sulfureux asservi à un ventilateur d’extraction
d’air à protection adaptée (ATEX) en fonction des seuils détectés pouvant aller jusqu’à l’arrêt des installations.
L'installation d’épuration membranaire est équipée d’analyseurs et de sondes permettant de mesurer en continu
sur plusieurs étapes du procédé, le débit, la température et les concentrations du gaz en CH,, CO,, O,, N,et Hs.
Ces valeurs permettront de calculer le pouvoir calorifique supérieur ainsi que l’indice de Wobbe.
Le gaz off évacué à l’atmosphère à l’issue du processus d’épuration répond aux caractéristiques suivantes :
+ Composition : CH, < 1%;
Une régulation de pression est installée en sortie de l’épuration permettant de réguler la fréquence du
compresseur en fonction de la capacité d’injection autorisée par GrDF.
Le fonctionnement de l’unité d’épuration est également asservi à la production du digesteur. L’instrumentation
permet la mesure continu des paramètres de fonctionnement de l'unité (pression, température, débit,
composition).
La capacité de l’installation de prétraitement est dimensionnée sur le débit nominal de production de biogaz, soit
71 Nm’/h.
Article 5.2 - Conditions d’injection dans le réseau
En sortie d'épuration, le biométhane doit répondre aux spécifications techniques gaz naturel de GrDF.
L'exploitant met en place les dispositif permettant de vérifier la conformité du biométhane produit par ses
installations.
Le biométhane est odorisé dans le poste d’injection. En cas de non-conformité, le biométhane est renvoyé en tête
d’épuration pour subir un nouveau cycle d’épuration.
Article 5.3 Fonctionnement de la torchère de sécurité
Le rejet direct de biogaz dans l’air est interdit en fonctionnement normal. En cas de non-possibilité d’injecter le
biométhane sur le réseau pour des raisons de non-conformité ou de sous-capacité d’absorption momentanée du
réseau GrDF, l’exploitant prend toutes les dispositions techniques afin de garantir l’absence de rejet du
biométhane à l’atmosphère.
L'établissement dispose d’une torchère de sécurité permettant la destruction du biogaz produit en cas de
dysfonctionnement ou d’indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz.
Cet équipement, connexe à l’installation de méthanisation au regard de la circulaire ministérielle du 10 décembre
2003 est conçue et exploitée de manière à limiter les nuisances, les risques et les pollutions dus à son
fonctionnement.
Cet équipement est muni d’un allumage automatique asservi automatiquement aux analyseurs du poste
d’injection et au niveau de pression du biogaz dans le stockage tampon situé au sommet du digesteur. La torchère
de sécurité dispose également d’un détecteur de flamme par cellule UV, d’un thermocouple de contrôle de la
température de combustion et d’un dispositif d’arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n°16852.
L'exploitant met en place une procédure permettant de s’assurer régulièrement et au minimum une fois par mois
du bon fonctionnement de la torchère de sécurité. A cet effet, la torchère de sécurité est équipée d’une
commande manuelle de mise en service et l’exploitant tient un registre consignant la quantité de gaz envoyée à la
torchère de sécurité, la température atteinte et la durée de fonctionnement.
Les gaz de combustion de la torchère de sécurité doivent être portés à une température minimale de 900°C
pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température atteinte fait l'objet d'un enregistrement.
Le temps de fonctionnement de la torchère de sécurité est limité à 250 heures par an (hors temps des essais
mensuels et pannes d'injection aléatoires n’étant pas liées à un défaut de conformité du biométhane). Au-delà de
cette durée, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et fournit un rapport détaillé sur les raisons
des dysfonctionnements constatés.
Si la non-conformité du biométhane produit par les installations d’épuration persiste, l’exploitant arrête le
groupe d'épuration du biogaz et arrête l’alimentation et le chauffage du digesteur jusqu’au solutionnement du
problème de non-conformité. Les mesures prises sont notées dans un registre tenu à disposition de l’inspection
des installations classées.
Article 5.4 - Réseaux canalisations et équipements
Les réseaux, canalisations et équipements (réservoirs, appareils et machines) satisfont aux dispositions
réglementaires imposées au titre de réglementations particulières (équipements sous pression, appareils de levage
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et de manutention...) et aux normes homologuées au moment de leur construction ou de toute modification
notable. Ceux qui ne sont pas réglementés sont construits selon les règles de l’art.
Les matériaux employés pour leur construction sont choisis en fonction des conditions d’utilisation et de la
nature des fluides contenus ou en circulation afin d’éviter toute réaction dangereuse et tout phénomène de
dégradation accélérée (corrosion, fragilité).
Lors de leur installation, ils font l’objet de mesures de protection adaptées aux agressions qu’ils peuvent subir :
actions mécaniques, physiques, chimiques, chocs, vibrations, écrasements, corrosions, flux thermiques... Les
vannes portent leur sens de fermeture de manière indélébile.
Les réseaux ainsi que les tuyauteries et câbles franchissent les voies de circulation sous des pionceaux ou dans
des gaines, ou sont enterrés à une profondeur convenable. Ils sont conçus pour résister aux contraintes
mécaniques des sols.
Article 5.5 - Prévention des risques
La pression du biométhane en amont de l’installation d’injection est comprise entre 5,5 bars et 8 bars maximum.
Un organe de coupure automatique isole les installations amont d’épuration de l’installation d’injection. Cet
organe est assujetti au dispositif de contrôle de la pression.
Le système de compression est étanche à l’huïle et aux impuretés et est conçu de manière à ne pas augmenter la
température du biométhane au-delà de 35°C.
Un taux maximal d’O: de 0,70 % peut être autorisé dans le biométhane dont la teneur en CO est inférieure à
3,5 % et inférieure à 3 mg/m° (n) pour NE4.
Un système de téléalarme informe le distributeur de toute interruption d’injection.
Le conteneur abritant f’unité d’épuration membranaire est équipé d’un dispositif de contrôle de l’air ambiant par
détection du CH, entraînant les effets suivants en cas de détection :
CH, Actions
Limite inférieure d’explosivité 10 % Duverture des grilles de ventilation, mise en marche du ventilateur!
d’extraction et report d’alarme
LIE 20 % Mise à l’arrêt de l’unité, fermeture de l’électrovanne d'alimentation en
biogaz, décharge à l’atmosphère des canalisations biogaz par ouverture|
de l’électrovanne de purge, coupure de l’alimentation électrique du
local sauf équipements ATEX en fonctionnement, alarme SMS et
sonore.
Article 5.6 - Risque de fuite de biogaz
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air
portant a minima sur la détection de CHL.
Un plan comportant les modalités d'alerte, d'évacuation et la constitution d'une équipe d'intervention en
collaboration avec le service d'incendie est mis en place. Il est tenu à disposition de l’inspection des installations
classées.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux font
l'objet de vérifications régulières. La fréquence des vérifications doit être adaptée à l'équipement et reste de la
responsabilité de l'exploitant.
Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées qui se réserve le droit d'augmenter la fréquence en cas de besoin.
Article 5.7 - Surveillance du procédé de méthanisation
L'unité de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation. Elle est notamment équipée de dispositifs de mesure en continu de la température des matières en
fermentation, des concentrations en CH, en HS, en CO, et de contrôles en continu de la pression du biogaz
reliés à une alarme en cas de défaut concernant un paramètre ou de défaut de pressurisation.
L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit
la fréquence de surveillance et précise le cas échéant les seuils d'alarme associés.
Une procédure mise en place par l'exploitant est tenue à disposition de l’inspection des installations classées.
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TITRE 6 —- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 6.1 - Dispositions générales
Les prescriptions du chapitre 5.1 de l’arrêté DDPP n°2010-28 du 3 février 2010 demeurent applicables.
Article 6,2 - Dispositif de rétention
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du
sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée et assimilés.
L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal, soit à la capacité totale des récipients si cette
capacité est inférieure à 800 Litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 Litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et
chimiques des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en
conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à la même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
Article 63 - Dérogations à l’article 42 de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009
L'exploitant fait réaliser dans un délai de six mois à compter de la date de démarrage des travaux, un modelage
de terrain formant rétention réalisée à l’aide d’un merlon en terre compactée et d’une bordure étanche. Cette
rétention doit être imperméable et doit permettre de récupérer l’intégralité du contenu du digesteur ou d’un
réservoir de digestat ou les eaux d'extinction en cas d’incendie. Cette cuvette doit permettre la rétention
minimale d’un volume de 1 200 m.
Parallèlement l’exploitant adapte le réseau de collecte des eaux pluviales permettant d’éviter toute pollution de
l’Arve. Le personnel est formé à une procédure de déversement accidentel et des exercices de simulation sont
régulièrement effectués sur le site. La procédure et la preuve de la formation et des exercices sont tenus à
disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.4 - Récupération des fuites et égouttures
Des dispositions sont prises pour que l’intégralité des fuites et égouttures pouvant survenir au cours des
opérations de dépotage ou de transfert des différents intrants et digestats soient récupérées.
Les eaux collectées sont envoyées vers le poste toutes eaux de la station puis sont envoyées en tête de station.
TITRE 7 — DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.1- Journal d’exploitation
L’exploitant tient un journal d’exploitation dans lequel sont consignées quotidiennement la nature et la quantité
d’intrants introduits sur le site, la nature et la quantité d’intrants introduits dans le digesteur, la quantité de
digestat traité en centrifugation et la quantité de digestat solide résiduel.
Sur ce cahier sont également consignés tous les incidents relevés sur les différents organes de l'unité : heure de
l’alarme, nature de l’incident, mesure corrective mise en œuvre ainsi que toutes les informations utiles
concernant la conduite des différentes installations.
Ce cahier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.2 - Permis d'intervention et permis de feu
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion ou présentant un
risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation de ce risque
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(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits .) ne peuvent être effectués qu'après délivrance
d'un "permis d'intervention" et le cas échéant, d'un "permis de feu".
Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée, est délivré après
analyse des risques correspondants et définition des mesures de prévention.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents doivent être cosignés par
l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront expressément désignées.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie
que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.
Article 7.3 - Système d'alerte
Les installations sont équipées de dispositifs variés de report d’alarme permettant d'alerter l'exploitant de toute
anomalie à toute heure du jour ou de la nuit.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 7.4 - Consignes de prévention
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
e l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit dans les zones
d'entreposage des produits combustibles et dans les zones présentant un risque explosif (ATEX),
les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz,
les moyens à utiliser en cas d'incendie,
la procédure d'alerte,
les procédures d'arrêt d'urgence,
les numéros d'urgence définis dans la procédure d'alerte,
TITRE 8 — INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT
Article 8.1 - Programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets
dit programme d'auto surveillance portant au minimum sur les paramètres précisés dans le présent arrêté.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur
l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les
modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Article 8.2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles
existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Cependant,
les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de
cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-003 - DDT 2018 1044 ARP modifiant l'autorisation d'exploiter une installation de méthanisation sur le site de la station intercommunale située au lieu-dit "les Mannets" - commune d'ARENTHON 61 17/18
Article 8.3 - Rapport annuel d'activité
Chaque année, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport annuel d’activité portant
sur :
- les informations des incidents et accidents survenus au cours de l’année et les mesures correctives et
préventives mises en œuvre,
- les résultats des analyses exigées dans le présent arrêté,
- la nature et les quantités de chaque matière entrante,
- les quantités de biogaz et de biométhane produit,
- la durée de fonctionnement de la torchère de sécurité
- le mode de valorisation du biogaz et le taux de valorisation annuel,
- les quantités de digestats produits et les variations mensuelles,
Pour ce faire, l'exploitant mettra en œuvre un système permettant de suivre la traçabilité des produits de
l'établissement d'origine, jusqu'à élimination ou valorisation finale : bon d'enlèvement, bon de transport, ...
Article 8.4 -Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Conformément aux dispositions du point II de l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, l’exploitant
déclare chaque année au ministre chargé de l’environnement les quantités de déchets non dangereux admises et
traitées sur le site. Cette déclaration s'effectue par voie électronique sur le site
https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep/ selon le format défini par le ministre chargé de
l’environnement.
Article 8.5 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats
e Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme d'auto surveillance,
les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement,
e Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article R.512-69 du code de l’environnement, l'exploitant établit avant la fin
de chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses réalisées conformément aux
dispositions de l'article 8-1. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période
considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées à l'article 8-2, des
modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou
prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance ...) ainsi que de leur efficacité.
Les rapports sont adressés à l'inspection des installations classées le mois suivant la période considérée.
Article 8.6 - Modifications des prescriptions
Toutes extensions ou modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale doivent être portées
avant leur réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à
l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet
qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à
cette occasion sont supportés par l’exploitant.
L'administration se réserve le droit de prescrire ultérieurement toutes modifications que le fonctionnement ou la
transformation des activités visées par le présent arrêté rendrait nécessaire dans l'intérêt de la salubrité, de
l'hygiène et de la sécurité publique et ce, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
Article 8.7 - Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux
relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur
de travaux/au lieu de l’activité.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-003 - DDT 2018 1044 ARP modifiant l'autorisation d'exploiter une installation de méthanisation sur le site de la station intercommunale située au lieu-dit "les Mannets" - commune d'ARENTHON 62 18/18
TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 9.1 -Voies de recours
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la communauté de communes du pays rochois.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Grenoble :
e 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l’acte leur a été notifié,
e 2° par les tiers intéressés raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 9.2 - Délai
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
Article 9,3 - Publication
Un extrait du présent arrêté énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, pourra être
consulté à la mairie d’Arenthon.
Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie d’Arenthon pendant une durée minimum d’un mois. Le maire
d’Arenthon fera connaître par procès-verbal adressé à la Préfecture de la Haute-Savoie l’accomplissement de
cette formalité.
L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9.4 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur départemental du
territoire, Madame la directrice de la direction départementale de la protection des populations sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
Monsieur le maire d’Arenthon.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-003 - DDT 2018 1044 ARP modifiant l'autorisation d'exploiter une installation de méthanisation sur le site de la station intercommunale située au lieu-dit "les Mannets" - commune d'ARENTHON 63 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-28-008
Décision n° DDT-2018-1031 fixant le barème
départemental 2018 d’indemnisation des remises en état
des prairies et des ressemis de céréales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-008 - Décision n° DDT-2018-1031 fixant le barème départemental 2018 d’indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis de céréales 64 EE = æ Liberté + Épulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 28 mai 2018
none LA COMMISSION DEPARTEMENTALE Service eau et environnement DE LA
CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Cellule chasse, péche et faune sauvage
FORMATION SPÉCIALISÉE
tél. : 04 50 33 78 53 *“INDEMNISATION DES DÉGÂTS
° ee DE GIBIER"
DECISION n° DDT-2018-1031
fixant le barème départemental 2018 d'indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis de
céréales
VU les articles L.426-5, R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l’environnement ;
VU la délibération de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "d'indemnisation des dégâts de gibier" en sa séance du 23 mai 2018 :
DECIDE
Le barème départemental 2018 d'indemnisation pour Ia remise en état des prairies et des ressemis
de céréales est le suivant:
Réensemencement descultures :
Céréales : 228 € /ha
avec majoration en zone montagne : 240 € / ha
« Maïs :315€/ha
avec majoration en zone montagne : 318 €/ha
Remise en état des prairies :
. manuelle sans semences : 204 € / ha
manuelle avec semences : 316€ /ha
o mécanique légère sans semences : 111 € /ha
avec majoration en zone montagne : 128 € /ha
. mécanique légère avec semences : 293 € / ha
avec majoration en zone montagne : 313 €/ha
. mécanique lourde avec semences : 415 € / ha
avec majoration en zone montagne : 454 € / ha
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi WA\Enviromemeà\Blodiversite\2 Chasse, Faune_Seuvage\ChasseS Indemnisation Degats_Gible\CDCFS2018\CDCFS 23msADEC CDCFS._cervele_prairie_aipage 2018.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-008 - Décision n° DDT-2018-1031 fixant le barème départemental 2018 d’indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis de céréales 65 212
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc et de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier”
La chef du service eau et environnement
La éé :: à commission
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-28-008 - Décision n° DDT-2018-1031 fixant le barème départemental 2018 d’indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis de céréales 66 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-05-30-001
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0031 relatif aux capacités
d'accueil en classe de Seconde pour les lycées du
département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-001 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0031 relatif aux capacités d'accueil en classe de Seconde pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018 67 acadé
Greno
RÉGION ACADÉMIQUE
2
Es : Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
VU l'arrêté rectoral de délégation de signature n°2018-34 du 11/05/2018
La rectrice de l'académie de Grenoble
VU l'article D211-11 du code de l'éducation
ARRETE
Article 1 : L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde dans chacun des lycées de la HAUTE-SAVOIE, pour la rentrée 2018, est fixé comme suit :
Secondes
Etablissement set :
Technologiques Hôtellerie SKI Haut niveau
0740003B LG Claude Louis Berthollet éco
ANNECY
0740005D LGT Gabriel Fauré _.
ANNECY
0740006E LPO Louis Lachenal
ARGONAY #58
0740009H LPO des Glières
ANNEMASSE 5e
0740013M LPO Guillaume Fichet si
BONNEVILLE
0740017S LGT Charles Poncet
CLUSES _
0740027C LPO Mont Blanc R. Dayve
PAGE 350 30
0740037N LGT Madame de Staël sai
ST JULIEN EN GENEVOIS
0740046Y LGT La Versoie
THONON LES BAINS _
0740047Z LPO Savoie Léman
THONON LES BAINS _
0740051D LPO Anna de Noailles
EVIAN LES BAINS st
0741418P LGT Charles Baudelaire
CRAN GEVRIER #20
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-001 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0031 relatif aux capacités d'accueil en classe de Seconde pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018 68 Article 2 :
Article 3 :
Etablissement
Secondes
Générales et
Technologiques
Hôtellerie SKI Haut niveau
0741476C LGT Jean Monnet
ANNEMASSE ... 0741532N LGT de l'Albanais
RUMILLY pis
0741669M LPO Roger Frison Roche ‘ap
CHAMONIX
Ces capacités sont déterminées en fonction des installations et des moyens disponibles.
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de la HAUTE-SAVOIE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Annecy, le 20.1Max.. 2018
Pour la rectrice et par délégation,
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-001 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0031 relatif aux capacités d'accueil en classe de Seconde pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018 69 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-05-30-002
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0032 relatif aux capacités
d'accueil en classe de Première pour les lycées du
département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-002 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0032 relatif aux capacités d'accueil en classe de Première pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018 70 acadé
Greno
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La rectrice de l'académie de Grenoble
VU l'article D211-11 du code de l'éducation
VU l'arrêté rectoral de délégation de signature n°2018-34 du 11/05/2018
ARRETE
Article 1 : L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de première dans chacun des lycées de la HAUTE-SAVOIE, pour la rentrée 2018, est fixé comme suit :
Séries générales Séries technologiques
on o ô ES 8 9 STL 8 5 © 2 de | Ru = = 9 œ
ETABLISSEMENT LS Le | © +— es = © o D - Pers ES 58 |srmG|sti2D| 2 | , |STD2A|SDS| $£
La Lo EL œ F 5 O E oO ms | < |ES £ 2 2e | à ? AE QE D p
L#) [2] om
0740003B
LG Claude Louis Berthollet 46 129 210| 385 385
ANNECY
0740005D
LGT Gabriel Fauré 56 27 127 140 350 118 82 200| 550
ANNECY
0740006E
LPO Louis Lachenal 105 175| 280 175 175| 455
ARGONAY
0740009H
LPO des Glières 70 70 105| 245| 133 133| 378
ANNEMASSE
0740013M
LPO Guillaume Fichet 33 60 82| 175 47 47| 222
BONNEVILLE
0740017S
LPO Charles Poncet 50 125 140| 315 68 80 148| 463
CLUSES
0740027C
ai Mont Blanc R. 35 18| 105! 33! 140| 331| 58| 50 108| 439 ayve
PASSY
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-002 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0032 relatif aux capacités d'accueil en classe de Première pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018 71 Séries générales Séries technologiques
STL
ETABLISSEMENT
générales ES S STMG| STI2D | Hôtel STD2A| ST2S Total
Filiéres
Total Filières technologiques
L
L-Arts
Biotechno
SPCL
Total
0740037N
LGT Madame de Staël 35 70 105| 210 42 24 66 ST JULIEN EN
GENEVOIS
276
0740046Y
LGT La Versoie 34 19 163 169 385 96 96
THONON LES BAINS
481
07400472
LPO Savoie Léman 105 105
THONON LES BAINS
105
0740051D
LPO Anna de Noailles 26 44 140 210 29 29
EVIAN LES BAINS
239
0741418P
LGT Charles Baudelaire 38 30 142 140 350 98 98
CRAN GEVRIER
448
0741476C
LGT Jean Monnet 80 130 210 95 15 110
ANNEMASSE
320
0741532N
LGT de l’Albanais 35 105 175 315 70 55 125
RUMILLY
440
0741669M
LPO Roger Frison Roche 50 55 105
CHAMONIX
105
Article 2 : Ces capacités sont déterminées en fonction des installations et des moyens disponibles.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de la HAUTE-SAVOIE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Annecy, le 2Q.raau.. 2018
Pour la rectrice et par délégation,
la DASEN adjointe chargée des fonctions
d'intérim du DASEN de la HAUTE-SAVOIE.
Pascale C
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-002 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0032 relatif aux capacités d'accueil en classe de Première pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018 72 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-05-30-003
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0033 relatif aux capacités
d'accueil en classe de Terminale pour les lycées du
département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0033 relatif aux capacités d'accueil en classe de Terminale pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018 73 is “4
=” A
Liberté + Égalité + Fraternité
dCa il 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Greno
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE à à ä à
MINISTÈRE La rectrice de l'académie de Grenoble DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
VU l’article D211-11 du code de l'éducation
VU l'arrêté rectoral de délégation de signature n°2018-34 du 11/05/2018
ARRETE
Article 1 : L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de terminale dans chacun des lycées de la HAUTE-SAVOIE, pour la rentrée 2018, est fixé comme suit :
Séries générales Séries technologiques
L ES S STMG STI2D STL
ETABLISSEMENT Total
Total séries générales
STD2A ST2S
Total séries technologiques
L
L-Arts
Ski-Haut niveau Ski-Haut niveau
RHC Merca GF SIG AC EE ITEC SIN
Biotechno
SPCL
0740003B
LG C. Louis Berthollet | 42 106 167| 315 315
ANNECY
0740005D
LGT Gabriel Fauré 44 | 38 103 130| 315| 38| 67| 12 81| 198| 513
ANNECY
0740006E
LPO Louis Lachenal 105 175| 280 56| 69| 32| 23 180 | 460
ARGONAY
0740009H
LPO des Glières 35 59 81| 175| 20] 46] 24| 4 94 | 269
ANNEMASSE
0740013M
LPO Guillaume Fichet | 35 105 105| 245| 12] 37| 16 65| 310
BONNEVILLE
0740017S
LPO Charles Poncet 32 94 1191 245| 15| 51 34| 51 151! 396
CLUSES
0740027C
LPO Mt Blanc R. Dayve 31 41 85| 16|129| 265 38| 19 17 | 99] 19 192| 457
PASSY
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0033 relatif aux capacités d'accueil en classe de Terminale pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018 74 ETABLISSEMENT
Séries générales
L-Arts
ES
Total séries générales
Séries technologiques
STMG STI2D STL
RHC Merca GF SIG
Hôtel
AC EE ITEC SIN
Biotechno
SPCL
STD2A ST2S
Total séries technologiques
Total
0740037N
LGT Madame de Staël
ST JULIEN EN
GENEVOIS
35 90 120 245 24 26 314
0740046Y
LGT La Versoie
THONON LES BAINS
35 35 175 175 420 40 44 93 513
07400472
LPO Savoie Léman
THONON LES BAINS
90 90 90
0740051D
LPO Anna de Noailles
EVIAN LES BAINS
17 35 123 175 18 10 28 203
0741418P
LGT Charles Baudelaire
CRAN GEVRIER
50 35 160 140 385 53 40 10 103 488
0741476C
LGT Jean Monnet
ANNEMASSE
95 150 245 18| 13| 25| 48 120 365
0741532N
LGT de l'Albanais
RUMILLY
35 105 175 315 18 33 21| 14 94 409
0741669M
LPO Roger Frison
Roche
CHAMONIX
35 70 105 105
Article 2 :
Article 3 :
Ces capacités sont déterminées en fonction des installations et des moyens disponibles.
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de la HAUTE-SAVOIE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Annecy, le 3Q.imex. 2018
Pour la rectrice et par délégation,
la DASEN adjointe chargée des fonctions
d'intérim du DASEN de la HAUTE-SAVOIE.
Pascale Coq
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0033 relatif aux capacités d'accueil en classe de Terminale pour les lycées du département de la Haute-Savoie pour la rentrée 2018 75 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-05-31-007
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0034 relatif à la modification
de la désignation des membres et représentants de la
commission consultative mixte départementale de la
Haute-Savoie
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-31-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0034 relatif à la modification de la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte départementale de la Haute-Savoie 76 7
Ex ho û h û ï ê M | f Liberté « Égalité e Fraternité ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grenoble R
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2018
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE ADJOINTE CHARGEE DE L'INTERIM
DES FONCTIONS DU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTRICE ADJOINTE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018-0034
relatif à la modification de la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte
départementale de la Haute-Savoie
La Directrice académique adjointe de l'éducation nationale de Haute-Savoie chargée des fonctions d'intérim du DASEN
VU le code de l'éducation, notamment ses articles : R. 914-10-1 à R. 914-10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20, R. 914-10-
23et R.914-11;
VU l'arrêté du 21 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte départementale du département de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 05 juin 2014 relatif aux représentants des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat de la
commission consultative mixte départementale du département de la Haute-Savoie ;
VU le procès-verbal de l'élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte départementale du
département de la Haute-Savoie organisée du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
VU la proposition de représentants de l'organisation syndicale SPELC-FED en date du 17 octobre 2014 ;
VU la proposition de représentants de l'organisation syndicale FEP CFDT en date du 17 octobre 2014 ;
VU la proposition de représentants de l'organisation professionnelle SYNADEC représentant les chefs d'établissement
en date du 05 février 2015 ;
VU la proposition de représentants de l'organisation professionnelle SNCEEL représentant les chefs d'établissement en
date du 05 février 2015.
ARRETE
Article 1 : Les représentants de l'administration et les représentants des maïtres, membres de la commission
consultative mixte départementale du département de la Haute-Savoie sont nommés ou désignés ainsi qu'il suit.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-31-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0034 relatif à la modification de la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte départementale de la Haute-Savoie 77 |. Représentant(s) de l'administration, membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) de la commission :
a) Représentant(s) titulaire(s)
- Mme COQ, Directrice académique adjointe chargée des fonctions d'intérim du DASEN
- M. DASSEUX Christophe, inspecteur de l'éducation nationale adjoint au directeur académique ;
- Mme ACLOQUE Anne, secrétaire générale.
b) Représentant(s) suppléant(s)
- Mme BESSON Martine, inspectrice de l'éducation nationale mission Maternelle ;
- Mme LENTOS Céline, APAENES-DSDEN ;
- M. SUJKOWSKI Eric, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription Annecy Ouest.
Il. Représentant(s) des maîtres, membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) de la commission :
a) Représentant(s) titulaire(s)
- Mme MOGE Françoise, professeur des écoles, école primaire Jeanne d'Arc, Thonon-les-Bains ;
- Mme BRUGUIER Marie-Cécile, professeur des écoles, école primaire Saint-François, Ville la Grand ;
- Mme PHILIPONA Elisabeth, professeur des écoles, école primaire Les Tilleuls, Annecy.
b) Représentant(s) suppléant(s)
- Mme GALLAY Jacqueline, professeur des écoles, école primaire Saint Bruno, Evian ;
- Mme MEUNIER Sarah, professeur des écoles, école primaire Institution du Sacré Coeur, Thonon-les-Bains.
II. Représentant(s) des chefs d'établissement
a) Représentant(s) titulaire(s)
- Mme DUTOUR Mathilde, professeur des écoles, école primaire La Salle, Annecy-le-Vieux ;
- M. ALCARAS Ludovic, professeur des écoles, école primaire Saint-François, Annemasse ;
- Mme MOREL Corinne, professeur des écoles, école primaire Saint-François, Thonon ;
b) Représentant(s) suppléant(s)
- Mme ESTRANGIN Emmanuelle, professeur des écoles, école primaire Saint-Michel, Annecy ;
- Mme COPPEL Chantal, professeur des écoles, école primaire La Chamarette, Annemasse ;
- À la place de Mme ROBERT Claire lire Mme FABREGAT Claire, professeur des écoles, école primaire Jeanne d'Arc,
Thonon.
Article 2 : La commission consultative mixte mentionnée à l’article 1°’ du présent arrêté est présidée par :
- le Directrice académique adjointe chargée des fonctions d'intérim du DASEN de la Haute-Savoie
- Ou son représentant
Article 3 : Le mandat des représentants nommés ou désignés à l'article 1° du présent arrêté est de quatre ans.
Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l'article 1°’ peuvent être
remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914-10-7 du code de l'éducation nationale.
Article 4 : Le mandat des représentants de la commission consultative mixte mentionnée à l'article 1° du présent arrêté débute le 1°’ janvier 2015.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - æ : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-31-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0034 relatif à la modification de la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte départementale de la Haute-Savoie 78 Article 5 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0026 du 04 octobre 2017.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la rectrice et par délégation
la directrice académique adjointe
des services dé
Pascale COQ
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-05-31-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0034 relatif à la modification de la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte départementale de la Haute-Savoie 79 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-05-29-002
PREF/DRCL/BAFU/2018-0039 portant correction de
l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
concernant la création d'une liaison autoroutière entre
Machilly et Thonon-les-Bains.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-002 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0039 portant correction de l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la création d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains. 80 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC Annecy. le 29 mat 2018 LES COLLECTIVITES LOCALES ’
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3— CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0039
Portant correction de Parrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d’utilité publique de la création d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains sur les communes de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais,
Ballaison, Brenthone, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Thonon-les-Bains ;
- au classement de la liaison nouvelle dans la catégorie des autoroutes ;
- à la déclaration d'utilité publique de la suppression des passages à niveau n°65 et n°66
sur la commune de Perrignier ;
- à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Machilly, Bons-en-Chablais,
Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, AHinges, Margencel et Thonon-les- Bains.
VU Parrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique de la création d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains sur les communes de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthone, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Thonon-les- Bains, au classement de la liaison nouvelle dans la catégorie des autoroutes, à la déclaration d'utilité publique de la suppression des passages à niveau n°65 et n°66 sur la commune de Perrignier et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Bren- thonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les- Bains.
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de {a préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ler: Suite à une erreur matérielle est rajouté dans l’article 6 de l’arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique de la création d'une fiaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains, après les mots «où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public soit : », la ligne suivante :
Commune de Brenthonne (21, route de Thonon-74890 Brenthonne) :
Le lundi de 14h00 à 17h00, les mardi et vendredi de 14h00 à 19h00, le samedi de 9h00 à 12h00.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 - hüp:/wwuw.haute-savoic.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-002 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0039 portant correction de l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la création d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains. 81 Article 2: Le reste de l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018 demeure
inchangé.
Article 3:
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- Mme la directrice de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ,
- M. le directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes de SNCF Réseau,
- MM. les maires de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthone, Fessy, Lully,
Perrignier, Aflinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Thonon-les-Bains,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée aux membres de la commission d’enquête, à M. le directeur départemental des territoires, à
M. le directeur départemental des finances publiques ainsi qu’à M. le président du tribunal
administratif de Grenoble.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
LR — Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-29-002 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0039 portant correction de l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la création d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains. 82 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-05-30-004
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial( CDAC) du 15
juin 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial( CDAC) du 15 juin 2018 83 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 15 JUIN 2018
14 H 00
Extension d’un magasin à l’enseigne GAMM VERT à ALBY-SUR-CHERAN Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 002 17 X 0017, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 20 avril 2018, présentée par la SARL JURA MONT-BLANC, dont le siège social est situé ZI des Grands Champs Sud – 69 rue des agriculteurs – 74580 VIRY, représentée par M. Xavier JOLLY, gérant, en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne GAMM VERT situé 60 chemin des Chardons 74540 ALBY-SUR-CHERAN dans les conditions suivantes :
Surface de vente
actuelle autorisée
Surface de vente existante,
non autorisée, à régulariser
Extension projetée Surface de vente
future
GAMM VERT
987 m²
133 m² 746 m²
1 866 m² 879 m²
MEMBRES
- M. le maire d’ALBY-SUR-CHERAN, ou son représentant ;
- Monsieur le président de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », ou son représentant ; - M. le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du bassin annécien ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
-M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses ; - M. François GAROFALO, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC); - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
14 H 45
Extension d’un ensemble commercial par extension d’un supermarché à l’enseigne INTERMARCHE et création d’un drive accolé à SAINT-JEOIRE
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 241 18 C 0003, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 19 avril 2018, présentée par la SCI 3 RIVIERES, dont le siège social est situé « Les Miaux » -74440 – TANINGES, représentée par M. Martin GIRAT, gérant, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par extension d’un supermarché à l’enseigne INTERMARCHE et la création d’un Drive accolé de 2 pistes, situés 123 route de Montrenaz à SAINT-JEOIRE dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente actuelle Surface de vente demandée Surface de vente future
INTERMARCHÉ 1 800 m² 580 m² 2 380 m²
Netto 649 m² 0 m² 649 m²
Surface de vente totale 2 449 m² 580 m² 3 029 m²
DRIVE ACCOLE actuel Projet
Nombre de pistes 0 2
Emprise au sol des surfaces
bâties ou non-bâties
affectées au retrait des
marchandises
0 85,5 m²
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial( CDAC) du 15 juin 2018 84 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 15 JUIN 2018
MEMBRES
- Mme le maire de SAINT-JEOIRE, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes des Quatre Rivières, ou son représentant ; -M.le président du syndicat mixte du SCoT Coeur de Faucigny, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
-M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses ; - M. François GAROFALO, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC); - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-30-004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial( CDAC) du 15 juin 2018 85 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-05-17-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0053 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRACQUARD LAURENT
SAP524827094
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-17-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0053 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 86 A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524827094
N°2018-0053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 19 mars 2018 par Monsieur Laurent BRACQUARD en qualité de Dirigeant, pour l'organisme BRACQUARD Laurent dont l'établissement
principal est situé 195 Rue des Crevallets 74460 MARNAZ et enregistré sous le N° SAP524827094 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 mai 2018
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-17-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0053 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 87 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-05-18-007
DIRECCTE UD 74 Arrêté modificatif 2018-0054 de la
liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-18-007 - DIRECCTE UD 74 Arrêté modificatif 2018-0054 de la liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie 88 PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECCTE Annecy, le 18 mai 2018 Unité Territoriale de la Haute-Savoie
04 50 88 28 00
Section centrale travail
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2018-0054
Portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la
conversion ;
VU la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU le décret n° 89-861 du 27 novembre 1989 portant application des articles L 1232-4 et L 1232-7 du code du
travail relatifs à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-0036 du 3 mai 2016 portant nomination des conseillers du salarié du
département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0110 du 07 novembre 2017 portant révision de la liste des conseillers du
salarié du département de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0013 du 16 mars 2018 portant révision de la liste des conseillers du salarié
du département de la Haute-Savoie
VU Les arrêtés du 14 décembre 2017 et du 12 avril 2018 portant nomination des conseillers prud’hommes
pour le mandat prud’homal 2018-2021
VU la consultation des organisations syndicales de la Haute-Savoie ;
VU la consultation des Conseils de Prud'hommes d'Annecy, Annemasse et Bonneville ;
VU l'avis de M. le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Rhône-Alpes, directeur de l'Unité territoriale
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Rue du 30° Régiment d’Infanterie — BP 2332 — 74 034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04 50 33 60 00 — Fax : 04 50 52 90 05
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-18-007 - DIRECCTE UD 74 Arrêté modificatif 2018-0054 de la liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie 89 EX
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
CONSIDERANT que l’article L 1237-7 alinéa 3 du code du travail précise que la liste des conseillers du
salarié ne peut comporter de conseillers prud’hommes en activité ;
CONSIDERANT la démission d’un conseiller du salarié suite à sa nomination en tant que conseiller
prud’hommes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°” : La liste des personnes volontaires pour assister un salarié lors de l'entretien préalable au
licenciement ou à la rupture conventionnelle figurant à l'arrêté préfectoral n° 2018-0013 du 16 mars 2018
portant révision de la liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie est modifiée pour tenir compte de la
démission d’un conseiller du salarié nominé en tant que conseiller prud’hommes.
Article 2 : La liste des conseillers du salarié, qui, lorsqu'il n’existe pas dans l’entreprise d’institution
représentative du personnel, sont habilités à assister les salariés lors d’un entretien préalable au licenciement
ou précédant une rupture conventionnelle est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu'au 3 mai 2019. La
mission des conseillers est bénévole et s’exerce exclusivement dans le département de la Haute-Savoie.
Article 4 : Cette liste peut être complétée à tout moment, en cas de besoin.
Article 5 : La liste des conseillers est à disposition des salariés concernés à la préfecture, dans les sous-
préfectures, dans les mairies, auprès des organisations professionnelles d'employeurs et des unions
départementales des syndicats salariés, dans les Conseils de Prud'hommes ainsi qu'à la Chambre de
commerce et d'industrie et à la Chambre de l’artisanat et des métiers de la Haute-Savoie.
Article 6 : L'arrête préfectoral n° ° 2018-0013 du 16 mars 2018 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional adjoint de la
DIRECCTE Rhône-Alpes, directeur de l'Unité territoriale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet NS
#7
pes
?
ATLAMBERT
Rue du 30° Régiment d’Infanterie — BP 2332 — 74 034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04 50 33 60 00 — Fax : 04 50 52 90 05
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-18-007 - DIRECCTE UD 74 Arrêté modificatif 2018-0054 de la liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie 90 NOM - Prénom Commune Tél personnel Secteur d'activité Tél professionnel Syndicat VERHEYDE Vincent 74570 THORENS GLIERES 06 17 41 20 42 tertiaire 04 50 84 66 61 FO VACHER Daniel 74330 LA BALME DE SILLINGY 06 08 13 67 86 retraité CFE CGC SINKIEWICZ Luc 74540 ALBY SUR CHERAN 04 50 68 25 54 retraité 06 73 54 99 76 CGT ROHI Gérard 73400 UGINE 06 95 00 13 87 retraité CGT RODRIGUEZ Mario 74150 MARCELLAZ ALBANAIS 06 07 61 09 77 industrie 04 50 09 13 41 CFDT RIARD Bernard 74330 SILLINGY 04 50 0 9 10 31 industrie CFDT REAUX Nicolas 74540 ALBY SUR CHERAN 06 88 88 13 10 industrie CFDT QENDIL Abdelkader 74940 ANNECY LE VIEUX 06 18 31 29 87 industrie 04 50 64 01 63 CGT PLASSON Thierry 74540 VIUZ LA CHIESAZ 04 50 77 50 77 retraité CGT PAQUIER Jacques 74410 SAINT JORIOZ 04 50 45 46 80 tertiaire 06 83 76 27 02 CFDT NICOUD Bernard 74600 SEYNOD 06 07 40 98 78 BTP 04 50 51 74 55 CFE CGC MONDIRO Bernard 74570 AVIERNOZ 06 48 15 28 69 commerce CFDT MOLLIEX Jean Paul 74600 SEYNOD 06 04 43 60 13 retraité 04 50 69 05 03 CFDT MISSILLIER Valérie 74440 VERCHAIX 06 73 49 66 78 tertiaire CGT LUCHMAN Marie Natacha 74330 LA BALME DE SILLINGY 06 64 36 83 62 toutes activités CGT LUBIN GUY 74150 RUMILLY 06 64 03 75 48 industrie SUD LEVEQUE Olivier 74250 VIUZ EN SALLAZ 06 81 44 04 29 commerce 04 50 43 13 25 FO LECLERC Aurélien 74290 ALEX 06 18 62 47 34 commerce 06 79 84 70 94 CFE CGC LEGROS Stéphane 74600 SEYNOD 06 37 52 21 68 toutes activités CFDT LE FLAHEC Maryse 74000 ANNECY 04 50 45 11 92 toutes activités CGT LASSIAZ Gérard 74150 VAULX 06 87 62 05 88 tertiaire CFDT LAQUA Patrick 74370 PRINGY 06 86 76 72 58 tertiaire 04 50 09 76 68 CFE CGC LA SPISA Salvatore 74370 PRINGY 06 24 01 16 04 industrie 04 50 65 32 72 SUD HUSAK François 74210 FAVERGES 06 72 29 06 88 industrie 04 50 65 60 60 CFDT HADDADOU Bruno 74000 ANNECY 06 25 50 61 28 toutes activités CGT GIRERD Jean Claude 74960 CRAN GEVRIER 06 86 20 66 57 retraité 04 50 67 17 78 CFE CGC GAILLARDO Antoine 74000 ANNECY 06 75 50 69 15 industrie CGT
FRANCHINI Yvan 74350 CUVAT 04 50 09 97 96 toutes activités 04 50 64 72 53 CFE CGC FOURNIER Anne Conception 74600 SEYNOD 06 29 41 41 50 commerce CGT FORET Jean-Francois 74600 SEYNOD 06 25 17 49 32 transport 04 50 69 00 25 CFTC FAVRE Marilyne 74410 SAINT JORIOZ 06 46 24 31 56 commerce 04 50 10 75 79 CGT DUSSAUGE Madeleine 01350 ANGLEFORT 06 73 95 06 86 retraité FO DUPRE Tatiana 74960 CRAN GEVRIER 06 74 27 90 89 propreté CGT DUNAND Olivier 74370 SAINT MARTIN BELLEVUE 07 81 18 89 02 tertiaire CFDT CASSIN Benoit 74000 ANNECY 06 19 30 02 76 commerce CGT CALLEBOUT Jean Baptiste 74000 ANNECY 04 50 45 56 56 transport CGT BRONSIN Cyrille 74150 RUMILLY 06 72 13 20 33 industrie CGT BOUSSIS Mohamed 74540 ALBY SUR CHERAN 06 74 34 53 23 industrie 04 50 68 39 80 CFE CGC BOULASSEL Riad 74150 MARCELLAZ-ALBANAIS 06 12 19 55 97 industrie FO BOUKORRAS Philippe 74940 ANNECY LE VIEUX 06 46 31 91 03 toutes activités CGT BOUCHET Jean Jacques 7400 ANNECY 07 81 34 41 32 toutes activités CFDT BLANCHET LEBAHY Anne 74940 ANNECY LE VIEUX 06 61 17 98 36 tertiaire 04 50 52 80 05 CGT BIRKEZ LAURENT 74540 ALBY SUR CHERAN 06 22 20 38 43 tertiaire CFE CGC BERTHIER Nadège 74000 ANNECY 04 50 64 60 97 toutes activités 04 50 51 94 42 CGT BELOT Olivier 74600 SEYNOD 06 51 97 13 54 industrie 04 50 09 10 00 CFDT BEAL Annie Francine Marcelle 74000 ANNECY 04 50 09 09 24 retraité CGT BAUDET Roland 74380 CRANVES SALES 04 50 92 21 44 tertiaire CGT AZM Abdelali 74960 MEYTHET 06 09 97 07 71 propreté 06 79 81 73 08 FO
ABBE Yvan 74290 MENTHON SAINT BERNARD 04 50 65 75 50 industrie
Liste des conseillers du salarié - Arrondissement d'Annecy *
Cantons d'Alby-sur-Chéran- Annecy, Annecy-le-Vieux, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes, Thorens-Glières
* Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Les conseillers du salarié peuvent exercer leurs missions à l'occasion de tout entretien se déroulant sur le département de Haute Savoie.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-18-007 - DIRECCTE UD 74 Arrêté modificatif 2018-0054 de la liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie 91 NOM - Prénom Commune Tél personnel Secteur d'activité Tél professionnel Syndicat VIENNE Eddy 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY 06 71 52 93 19 autoroute CGT ROUHLING Frédéric 74130 LE PETIT BORNAND LES GLIERES 06 09 35 06 79 tertiaire 04 50 84 66 80 FO ROCHET Michel 74130 BONNEVILLE 06 33 61 31 82 retraité CFTC NEU Tony 74700 SALLANCHES 06 76 32 47 27 sécurité 06 99 68 86 66 CGT NEGROS Philippe 74190 PASSY 06 51 88 89 58 retraité CGT LAUWEREYS Richard 74950 SCIONZIER 06 20 27 05 17 toutes activités CGT HEBRAS Benoit 74250 VILLE EN SALLAZ 06 76 82 81 82 autoroute CGT HAMDI Rafik 74300 CLUSES 06 84 61 38 86 métallurgie CGT GRIM Daniel 74800 LA ROCHE SUR FORON 06 72 28 49 67 toutes activités 04 50 87 84 71 CFTC GORY Sébastien 74130 BONNEVILLE 06 60 86 00 83 toutes activités CGT FILIPPIN Victorien 74190 PASSY 06 84 80 98 10 social 04 50 18 31 39 CGT FERNANDES HENRIQUES Nathalie 74800 LA ROCHE SUR FORON 06 58 66 77 83 social 04 50 25 84 47 CFDT DUVAL Véronique 74190 PASSY 06 42 68 13 19 toutes activités 04 50 47 31 56 CGT DUNOYER Murielle 74330 POISY 06 62 06 66 35 tertiaire 04 50 24 21 95 CGT DIHILI Djamila 74190 PASSY 04 50 93 53 69 commerce 04 50 07 36 24 CFTC DIAZ Serge 74950 SCIONZIER 04 50 58 19 72 toutes activités CGT CISSOKHO Ibrahima 74950 SCIONZIER 06 59 68 16 41 métallurgie CGT CHATEL Jean Pierre 74300 CLUSES 09 77 75 43 30 toutes activités 06 17 22 10 67 CGT CAMPEOL Maurizio 74300 MAGLAND 06 21 94 66 98 commerce 04 50 89 03 45 CFTC BERTRAND Jean-Claude 74340 SAMOENS 06 42 88 27 06 fonction publique ter 04 50 34 41 92 UNSA
BASTARD Catherine 74970 MARIGNIER 06 42 55 24 66 autoroute CGT BAL Marc 74130 BONNEVILLE 06 79 67 22 92 toutes activités UNSA AMAT Thierry 74970 MARIGNIER 06 72 07 38 31 autoroute CGT ABED Saddaoui 74800 LA ROCHE SUR FORON 06 65 13 08 48 toutes activités CFTC
NOM - Prénom Commune Tél personnel Secteur d'activité Tél professionnel Syndicat
PERRIN Didier 74100 ANNEMASSE 06 79 14 17 95 industrie 04 50 87 80 80 CFDT MONTEL Philippe 74100 AMBILLY 06 61 78 64 80 commerce 04 50 87 07 87 CFTC MOLLIET Anne-Marie 74100 VETRAZ 04 50 92 56 61 social 04 50 95 20 50 CFDT LAURENT Danielle 74380 CRANVES SALES 04 50 39 33 60 retraité CFDT FAVARIO Roger 74100 VETRAZ MONTHOUX 06 12 20 52 14 toutes activités 04 50 92 64 14 CFTC FARINA Pascal 74160 BEAUMONT 06 37 71 42 04 tertiaire 04 50 84 66 61 FO ALLEYSSON Bernadette 74380 BONNE 04 50 39 22 19 retraité CFDT ALBI Raquel 74570 THORENS GLIERES 07 82 14 69 07 public CGT
NOM - Prénom Commune Tél personnel Secteur d'activité Tél professionnel Syndicat
TOUANEN Johann 74500 NEUVECELLE 04 50 74 99 23 industrie 04 50 26 92 00 CFE CGC RAMPHORT Yvonnick 74200 ALLINGES 06 50 83 62 91 hôtellerie 04 50 71 24 24 MARICHEZ Bernard 74500 MAXILLY SUR LEMAN 06 81 87 23 79 retraité FO GAILLEPAND Elisabeth 74200 LE LYAUD 04 50 73 97 85 social 04 50 95 20 50 CFDT DELIEUTRAZ Christian 74200 THONON LES BAINS 06 32 21 42 67 retraité CFTC ARCHAMBAULT Denis 74200 THONON LES BAINS 06 58 05 31 83 industrie 04 50 26 84 05 CFE CGC ALBORINI Hervé 74200 THONON LES BAINS 06 29 54 15 05 toutes activités CGT
Liste des conseillers du salarié - Arrondissement de BONNEVILLE*
Cantons De Chamonix, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges
* Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Les conseillers du salarié peuvent exercer leurs missions à l'occasion de tout entretien se déroulant sur le département de Haute Savoie.
Cantons d'Abondance, le Biot, Boëge, Douvaine, Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains
Liste des conseillers du salarié - Arrondissement de SAINT JULIEN EN GENEVOIS* Cantons d'Annemasse, Cruseilles, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel
Liste des conseillers du salarié - Arrondissement de THONON LES BAINS*
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-18-007 - DIRECCTE UD 74 Arrêté modificatif 2018-0054 de la liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-30-010
ARS DD74 Arrêté 2018-1872 en date du 30 mai portant
désignation de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur
adjoint du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman) pour
assurer l'intérim des fonctions de directeur du Centre
Hospitalier Local Dufresne Sommeiller à La Tour
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-30-010 - ARS DD74 Arrêté 2018-1872 en date du 30 mai portant désignation de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur adjoint du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman) pour assurer l'intérim des fonctions de directeur du Centre 93 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-1872
Portant désignation de Monsieur Vincent PEGEOT, directeur adjoint du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman)
pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du Centre Hospitalier Local Dufresne Sommeiller à La Tour
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et
de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de l’hôpital
départemental Dufresne Sommeiller à La Tour (Haute-Savoie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-30-010 - ARS DD74 Arrêté 2018-1872 en date du 30 mai portant désignation de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur adjoint du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman) pour assurer l'intérim des fonctions de directeur du Centre 94 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Vincent PEGEOT, directeur adjoint du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman), est désigné
pour assurer l’intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier Local Dufresne Sommeiller à La Tour
pour une durée de 6 mois soit du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, Monsieur Vincent PEGEOT percevra une majoration
temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est
fixé à 0,8 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 susvisés.
Article 3 : Cette indemnisation sera versée à terme échu par l’établissement dont la vacance du directeur est
constatée.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et le directeur départemental de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 mai 2018
Par délégation,
Le Directeur général adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-30-010 - ARS DD74 Arrêté 2018-1872 en date du 30 mai portant désignation de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur adjoint du CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman) pour assurer l'intérim des fonctions de directeur du Centre 95 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-25-005
ARS DD74 Arrêté d'interim n°2018-1442 portant
modification de l'arrêté 2018-0407 - Portant désignation de
madame Beatrice HUMBERT ELOY directrice adjointe du
centre hospitalier ANNECY GENEVOIS (CHANGE) pour
assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'EPI2A
(Etablissement Public Intercommunal de l'Agglomération
d'ANNECY)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-25-005 - ARS DD74 Arrêté d'interim n°2018-1442 portant modification de l'arrêté 2018-0407 - Portant désignation de madame Beatrice HUMBERT ELOY directrice adjointe du centre hospitalier ANNECY GENEVOIS (CHANGE) pour 96 A ©] igence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018 - 1442 portant modification de l'arrêté 2018-0407
Portant désignation de madame Béatrice HUMBERT-ELOY directrice adjointe du centre hospitalier ANNECY
GENEVOIS (CHANGE) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de l'EPI2A (Etablissement Public
Intercommunal de l'Agglomération d'ANNECY).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et
de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant le congé maternité de Mme DEBACQ ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de l'EPI2A ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-25-005 - ARS DD74 Arrêté d'interim n°2018-1442 portant modification de l'arrêté 2018-0407 - Portant désignation de madame Beatrice HUMBERT ELOY directrice adjointe du centre hospitalier ANNECY GENEVOIS (CHANGE) pour 97 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
ARRETE
Article 1 : Les articles 2 et 3 de l'arrêté 2018 – 0407 sont modifiés comme suit :
"Madame Béatrice HUMBERT-ELOY ayant atteint le plafond du coefficient de la part résultats de sa PFR (6) ne
pourra pas bénéficier du versement exceptionnel pour la période d'intérim du 13 février 2018 au 10 avril 2018.
Pour la période du 11 avril 2018 au 12 septembre 2018 madame Béatrice HUMBERT-ELOY percevra une
majoration temporaire de sa part de fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le
coefficient est fixé à 0,8 (conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l'arrêté du 9 avril 2018
susvisés)."
Article 2 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 3 : La directrice susnommée et le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont Ferrand, le 25 mai
2018
Pour le directeur général et par
délégation
Le directeur délégué régulation de
l'offre de soins
hospitalière
Hubert WACHOWIAK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-25-005 - ARS DD74 Arrêté d'interim n°2018-1442 portant modification de l'arrêté 2018-0407 - Portant désignation de madame Beatrice HUMBERT ELOY directrice adjointe du centre hospitalier ANNECY GENEVOIS (CHANGE) pour 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-25-005 - ARS DD74 Arrêté d'interim n°2018-1442 portant modification de l'arrêté 2018-0407 - Portant désignation de madame Beatrice HUMBERT ELOY directrice adjointe du centre hospitalier ANNECY GENEVOIS (CHANGE) pour 99 Pôle administratif des installations classées
74-2018-05-31-002
arrêté n° PAIC 2018-0055 portant mise en demeure de la
société GIMBERT TP à CHARVONNEX
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-31-002 - arrêté n° PAIC 2018-0055 portant mise en demeure de la société GIMBERT TP à CHARVONNEX 100 4 -f, .F
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy,le 31 mai 2018
RÉF : PAIC/LS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC 2018-0055
Portant mise en demeure de la société GIMBERT TP à CHARVONNEX
VU le code de l’environnement et notamment le point I de l’article L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2517 de la nomenclature des installations classées,
VU le récépissé de déclaration délivré le 13 janvier 2014 à la Société GIMBERT TP. visant les
rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date 11 mai 2018 faisant suite à la visite
d'inspection des installations du site du 15 mars 2018,
VU le courrier recommandé adressé à la société GIMBERT TP le 15 mai 2018,
VU l'absence d’observations,
CONSIDERANT que la société GIMBERT T.P. exploite une station de transit de produits minéraux
et déchets inertes sur son site implanté au lieu dit « La Culaz », sur le territoire de la commune de
Charvonnex sans satisfaire aux prescriptions des points 1-1, 3-2 et 6-5 de l’annexe 1 de l’arrêté
ministériel du 30 juin 1997 précité, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517,
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
RC,trnIQu; FRflCAI%r
PRÉFET DE LAI [AIJTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy,1e31 mai 2018
RÉF: PAIC.LS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC 2018-0055
Portant mise en demeure de la société GIMBERT TP à CHARVONNEX
VU le code de l’environnement et notamment le point I de l’article L.17l-8,
VU le décret n°2004-374 du 29 an-il 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrèté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2517 de la nomenclature des installations classées,
VU le récépissé de déclaration délivré le 13 janvier 2014 à la Société GIMBERT TY., visant les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date li mai 2018 faisant suite à la visite d’inspection des installations du site du 15mars2018,
VU le courrier recommandé adressé à la société Gb BERT TP le 15 mai 2018,
VU l’absence d’observations,
CONSIDERANT que la société GIMBERT T.R exploite une station de transit de produits minéraux et déchets inertes sur son site implanté au lieu dit (
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARR ET E
—1—
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-31-002 - arrêté n° PAIC 2018-0055 portant mise en demeure de la société GIMBERT TP à CHARVONNEX 101 Article 1 :
La société GIMBERT TP. dont le siège social est situé 1009, route d’Annecy, 74 370
CHARVONNEX, qui exploite une installation de concassage et de criblage de produits minéraux et
une station de transit de ces mêmes produits au sein de son établissement situé au lieu dit « La Culaz »
sur le territoire de la commune de CHARVONNEX est mise en demeure :
Sous un délai d’une semaine
* de mettre en place, comme le prévoit le point 3-2 annexe 1 de l’arrêté ministériel du 30 juin
1997 précité, des mesures pérennes et efficaces assurant que les personnes étrangères à
l'exploitation n’aient pas un accès libre au site, notamment en dehors des périodes
d'exploitation,
Sous tn délai d’un mois
* __ d’évacuer les déchets verts présents à proximité de son stockage de matériaux afin de remettre
son site dans un état conforme au récépissé de déclaration du 13 janvier 2014,
* de mettre en place des dispositifs ou des mesures d’exploitation garantissant, comme le
prévoit le point 6-5 de l'annexe de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 précité, que les
véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ni de boue sur les
voies de circulation.
Les éléments justifiant la mise en œuvre de ces dispositions seront transmis à l’inspection des
installations classées sous les mêmes délais.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.171-8 du code de
l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société GIMBERT T.P.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Article 1:
La société GUVIBERT T.R dont le siège social est situé 1009, route d’Annecy, 74370 CHARVONNEX, qui exploite une installation de concassage et de criblage de produits minéraux et une station de transit de ces mêmes produits au sein de son établissement situé au lieu dit « La Culaz » sur le territoire de la commune de CHARVONNEX est mise en demeure
Sous zut (létal d’une semaine
de mettre en place, comme le prévoit le point 3-2 annexe 1 de l’arrêté ministériel du 30juin 1997 précité, des mesures pérennes et efficaces assurant que les personnes étrangères à l’exploitation n’aient pas un accès libre au site, notamment en dehors des périodes
d’exploitation,
Sorts un délai d’un mois
• d’évacuer les déchets verts présents à proximité de son stockage de matériaux afin de remettre son site dans un état conforme au récépissé de déclaration du 13janvier2014,
• de mettre en place des dispositifs ou des mesures d’exploitation garantissant, comme le prévoit le point 6-5 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 précitê, que les
véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ni de boue sur les voies de circulation.
Les éléments justifiant la mise en oeuvre de ces dispositions seront transmis à l’inspection des installations classées sous les mêmes délais.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article V’ ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société GIMBERT T.P.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux articles L.171-ll et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 5 Il-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-31-002 - arrêté n° PAIC 2018-0055 portant mise en demeure de la société GIMBERT TP à CHARVONNEX 102 Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire CHARVONNEX.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire CHARVONNEX.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-31-002 - arrêté n° PAIC 2018-0055 portant mise en demeure de la société GIMBERT TP à CHARVONNEX 103 Pôle administratif des installations classées
74-2018-05-31-003
Arrêté n° PAIC 2018-0056 portant mise en demeure de la
société Récupération Chablaisienne Recyclage à VETRAZ
MONTHOUX
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-31-003 - Arrêté n° PAIC 2018-0056 portant mise en demeure de la société Récupération Chablaisienne Recyclage à VETRAZ MONTHOUX 104 EE = Liber » ose » Fronrtuis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 31 mai 2018
RÉF : PAIC/LS/JC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC 2018 - 0056
Portant mise en demeure de la société Récupération Chablaisienne Recyclage sise à VETRAZ
MONTHOUX
VU le code de l’environnement et notamment le point I de l’article L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2714,
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets,
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
VU l’arrêté préfectoral du 14 août 2012, mettant en demeure la société Récupération Chablaisienne
Recyclage de mettre en conformité ses installations avec certaines dispositions réglementaires qui lui
sont applicables,
VU Parrêté préfectoral du 25 février 2013, engageant une procédure de consignation de 80 000 euros
correspondant au coût des mises en conformité demandées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure
du 14 août 2012 et qui n’avaient pas été réalisées dans les délais prescrits,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, mettant en demeure la société Récupération Chablaisienne
Recyclage de mettre en conformité ses installations avec certaines dispositions réglementaires qui lui
sont applicables,
VU le récépissé de déclaration du 11 juin 2015 au bénéfice de la
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 avril 2018 faisant suite à l’inspection du
15 mars 2018,
VU la lettre du préfet du 4 mai 2018 adressée à la société Récupération Chablaisienne Recyclage,
engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU l'absence d’observations de l’exploitant,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 15 mars 2018, il a été constaté que les volumes de
déchets correspondant aux rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées
dépassaient les volumes visés par le récépissé de déclaration du 11 juin 2015 précité,
Ri •lrnI:t •I%
PRÉFET DE LA IIA(JTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 31 mai 2018
RÉF RkIC LSJC
LE PREFET DE LA HALTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC 2018- 0056
Portant mise en demeure de la société Récupération Chablaisienne Recyclage sise à VETRAZ MONTHOUX
VU le code de l’environnement et notamment le point ide l’article L171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2714,
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.54 l-46 du code de l’environnement.
VU l’arrêté préfectoral du 14 août 2012, mettant en demeure la société Récupération Chablaisienne Recyclage de mettre en conformité ses installations avec certaines dispositions réglementaires qui lui sont applicables,
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2013, engageant une procédure de consignation de 80000 euros correspondant au coût des mises en conformité demandées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14août2012 et qui n’avaient pas été réalisées dans les délais prescrits,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, mettant en demeure la société Récupération Chablaisienne Recyclage de mettre en conformité ses installations avec certaines dispositions réglementaires qui lui sont applicables,
VU le récépissé de déclaration du 11juin2015 au bénéfice de la
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27avril2018 faisant suite à L’inspection du 15mars2018,
VU la lettre du préfet du 4 mai 2018 adressée à la société Récupération Chablaisienne Recyclage, engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU l’absence d’observations de l’exploitant,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 15 mars 2018, il a été constaté que les volumes de déchets correspondant aux rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées dépassaient les volumes visés par le récépissé de déclaration du 11juin 2015 précité,
—1—
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-31-003 - Arrêté n° PAIC 2018-0056 portant mise en demeure de la société Récupération Chablaisienne Recyclage à VETRAZ MONTHOUX 105 CONSIDERANT que lors de l’inspection du 15 mars 2018, il a été constaté que les conditions
d'exploitation du site contrevenaient aux articles 2-11, 3-4, 3-7, 4-2, 5-7 de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 14 octobre 2010 précité, que ces écarts sont préjudiciables à l’environnement ou à la
sécurité du site et notamment que les conditions de stockage du bois sont à l’origine de risques
d’incendie importants,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures d’urgence pour faire cesser les dangers
graves et imminents que les conditions d’exploitation du site induisent, notamment du fait :
* de la présence d’une quantité de déchets supérieure à celle visée dans le récépissé de
déclaration du 11 juin 2015,
* de la présence d’un stock de déchets de bois le long de la clôture est du site, à proximité d’une
maison habitée,
* du caractère non opérationnel du robinet d’incendie armé de l’établissement,
* de l’impossibilité de confiner sur le site d’éventuelle eaux d’incendie.
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 15 mars 2018, il a été constaté que les registres des
déchets entrants et sortants de l’établissement n’étaient pas renseignés conformément aux dispositions
des articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux
déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement,
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
La société Récupération Chablaisienne Recyclage, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège
social est établi 25 chemin des Fontaines, 74 100 VETRAZ-MONTHOUX est mise en demeure, en
application de l’article L.171-8-I du code de l’environnement de faire application, dans son
établissement situé à la même adresse, des dispositions suivantes :
sous un délai d’un mois : :
1. respecter les quantités de déchets visées par le récépissé de déclaration du 11 juin 2015,
2. respecter les dispositions prévues par les articles 3-4 et 3-7 de l’annexe 1 de l’arrêté
ministériel du 14 octobre 2010 précité en mettant en place des mesures pérennes visant à
limiter les envols de déchets et à maintenir le site propre,
3. respecter les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du
code de l’environnement.
Article 2
En application de l’article L.171-8-I du code de l’environnement, les activités de transit et
regroupement de déchets correspondant aux rubriques 2713, 2714 et 2716 sont suspendues à compter
du jour de la notification du présent arrêté et jusqu’à ce que :
* les quantités de déchets prévues par le récépissé de déclaration du 11 juin 2015 soient
respectées,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 15 mars 2018, il a été constaté que les conditions d’exploitation du site contrevenaient aux articles 2-11, 3-4, 3-7, 4-2, 5-7 de l’annexe 1 de L’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 précité, que ces écarts sont préjudiciables à l’environnement ou à la sécurité du site et notamment que les conditions de stockage du bois sont à L’origine de risques d’incendie importants,
CONSIDER&NT qu’il convient de prendre des mesures «urgence pour faire cesser les dangers graves et imminents que les conditions d’exploitation du site induisent, notamment du fait: • de la présence d’une quantité de déchets supérieure à celle visée dans le récépissé de
déclaration du 11juin2015,
• de la présence «un stock de déchets de bois le long de la clôture est du site, à proximité d’une maison habitée,
• du caractère non opérationnel du robinet d’incendie armé de létablissement,
• de l’impossibilité de confiner sur le site d’éventuelle eaux d’incendie.
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 15 mars 2018, il a été constaté que les registres des déchets entrants et sortants de l’établissement n’étaient pas renseignés conformément aux dispositions des articles I et 2 de l’arrêté ministériel du 29février2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.54 l-46 du code de l’environnement,
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARR ETE
Article 1
La société Récupération Chablaisienne Recyclage, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi 25 chemin des Fontaines, 74 100 VETRPI-MONTHOUX est mise en demeure, en application de l’article L.171-8-I du code de l’environnement de faire application, dans son établissement situé à la même adresse, des dispositions suivantes
sous un délai d’un mois
I. respecter les quantités de déchets visées par le récépissé de déclaration du 11juin 2015,
2. respecter les dispositions prévues par les articles 3-4 et 3-7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 précité en mettant en place des mesures pérennes visant à limiter les envols de déchets et à maintenir le site propre,
3. respecter les dispositions des articles I et 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.54l-43 et R.54146 du code de l’environnement.
Article 2
En application de l’article L.171-8-1 du code de l’environnement, les activités de transit et regroupement de déchets correspondant aux rubriques 2713, 2714 et 2716 sont suspendues à compter du jour de la notification du présent arrêté et jusqu’à ce que
• les quantités de déchets prévues par le récépissé de déclaration du 11 juin 2015 soient respectées,
-2-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-31-003 - Arrêté n° PAIC 2018-0056 portant mise en demeure de la société Récupération Chablaisienne Recyclage à VETRAZ MONTHOUX 106 * le stockage de bois ait été déplacé, conformément aux dispositions de l’article 4.2 de l’annexe
I de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 et de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du
22 juillet 2015,
* le robinet d’incendie armé ait été rendu opérationnel et raccordé au réseau d’adduction, en
application de l’article 4-2 de l’annexe 1] de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 et de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 août 2012,
* la vanne d’isolement du réseau de collecte des effluents ait été installée, en application de
l’article 2-11 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 et de l’arrêté préfectoral
de mise en demeure du 14 août 2012.
La reprise des activités objet de la suspension ne pourra intervenir qu’après un arrêté du préfet, après
établissement d’un rapport de l’inspection des installations classées portant sur la réalisation effective
des dispositions du présent article
Article 3
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans le délai
imparti par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article
L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société Récupération Chablaisienne Recyclage.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée au maire de VETRAZ-MONTHOUX.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Férence ru
le stockage de bois ait été déplacé, conformément aux dispositions de l’article 4.2 de Fannexe I de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 et de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juillet 2015,
• le robinet «incendie armé ait été rendu opérationnel et raccordé au réseau d’adduction, en application de l’article 4-2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 et de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14août2012,
• la vanne d’isolement du réseau de collecte des effluents ait été installée, en application de l’article 2-Il de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14octobre2010 et de l’affété préfectoral de mise en demeure du 14août2012.
La reprise des activités objet de la suspension ne pourra intervenir qu’aprês un arrêté du préfet, après établissement d’un rapport de l’inspection des installations classées portant sur la réalisation effective des dispositions du présent article
Article 3
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pouffaient être engagées, il pouffa être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société Récupération Chablaisienne Recyclage.
Conformément aux articles L. 171-il et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-l du même code:
10 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions, 2 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 10 et 20
Article S
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de VETRAZ-MONTHOUX.
Pour le préfet,
La secrétaire énérale,
Fhrence G VACHE
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-31-003 - Arrêté n° PAIC 2018-0056 portant mise en demeure de la société Récupération Chablaisienne Recyclage à VETRAZ MONTHOUX 107