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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 50 29juin16recueil
Document publié le Mercredi 29 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 50 29juin16recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2016-029
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2016 Sommaire
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-06-15-008 - ARS -DD74- 2016 - 1360 portant renouvellement habilitation
CHANGE pour publication (4 pages) Page 6
74-2016-06-09-005 - ARS DD 74 Arrêté 2016-1702 du 09 juin 2016 portant modification
de l'agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société SAS
MONT-BLANC HELICOPTERES-MBH SAMU (2 pages) Page 11
74-2016-05-23-007 - ARS DD74 arrêté 2016-1395 du 23 mai 2016 portant retrait
d'autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine (2
pages) Page 14
74-2016-05-30-004 - ARS-DD74 Arrêté n°2016-0743 en date du 30 mai 2016 confiant
l'intérim des fonctions de directeur des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc à Sallanches et
Chamonix et de l'Ehpad Les Monts Argentés à Megève (Haute-Savoie) à Monsieur
Vincent PEGEOT, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Alpes Léman (Haute-Savoie) à
compter du 1er juin 2016 jusqu'à la date d'installation effective d'un nouveau directeur. (2
pages) Page 17
74-2016-04-08-002 - ARS-DD74- 2016-0745 portant renouvellement habilitation CHAL
pour publication (4 pages) Page 20
74-2016-05-13-010 - ARS-DD74-2016 1331 du 13 mai 2016 portant autorisation de
commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine (2 pages) Page 25
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2016-06-24-002 - Arrêté n°DDCS/SG/2016-0090 fixant la composition de la
commission départementale de réforme des agents de la ville d'Annecy (2 pages) Page 28
74-2016-06-24-005 - DDCS/SG/2016 - 0094 portant attribution d’une subvention à la
mairie de Scionzier (2 pages) Page 31
74-2016-06-24-007 - DDCS/SG/2016 - 0096 portant attribution d'une subvention à l'espace
social et culturel la soierie à Faverges (2 pages) Page 34
74-2016-06-28-003 - DDCS/SG/2016 - 0102 portant attribution d'une subvention à
l'association ASSFAM sise à Vénissieux pour des permanences sociojuridiques (2 pages) Page 37
74-2016-06-24-001 - DDCS/SG/2016-0091 portant attribution d'une subvention à la mairie
de de Gaillard (2 pages) Page 40
74-2016-06-24-003 - DDCS/SG/2016-0092 portant attribution d'une subvention à la mairie
de Marnaz (2 pages) Page 43
74-2016-06-24-004 - DDCS/SG/2016-0093 portant attribution d'une subvention à la mairie
de Sallanches (2 pages) Page 46
74-2016-06-24-006 - DDCS/SG/2016-0095 portant attribution d'une subvention à
l'association "mieux vivre dans sa ville" de Cluses (2 pages) Page 49
74-2016-06-28-001 - DDCS/SG/2016-0100 portant attribution d'une subvention à
l'association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 52
2 74-2016-06-28-002 - DDCS/SG/2016-0101 portant attribution d'une subvention à l'addcaes
sise à chambéry (2 pages) Page 55
74-2016-06-28-004 - DDCS/SG/2016-0103 portant attribution d'une subvention à
l'association CIDFF sise à Annecy (2 pages) Page 58
74-2016-06-28-005 - DDSC/SG/2016-0104 portant attribution d'une subvention à
l'association AATES sise à Annecy (2 pages) Page 61
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2016-06-27-001 - 74_DDFIP direction départementale de finances publiques / Services
de direction / Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2016-0010 portant mise à jour de la liste
des responsables de service disposant à compter du 1er juillet 2016 de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 64
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2016-06-21-003 - ARP n° DDT-2016-0933 autorisant la capture à des fins
scientifiques, l’euthanasie d’animaux séropositifs, l’équipement en colliers émetteurs
d’animaux séronégatifs, par l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de
bouquetins Capra ibex, dans le département de la Haute-Savoie, dans le cadre d’un
programme d’épidémiosurveillance de la brucellose chez les ongulés sauvages (4 pages) Page 68
74-2016-06-24-009 - Arrêté n° DDT – 2016 -0954 portant désignation des Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité
Routière » (4 pages) Page 73
74-2016-06-23-004 - Arrêté n° DDT-2016-0934 autorisant des battues administratives de
régulation du sanglier sur la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES (2 pages) Page 78
74-2016-06-23-002 - Arrêté n° DDT-2016-0951 autorisant des battues administratives de
régulation du sanglier sur les communes de CHEVALINE et DOUSSARD (2 pages) Page 81
74-2016-06-23-003 - Arrêté n° DDT-2016-0952 autorisant des battues administratives de
régulation du sanglier sur la commune de MIEUSSY (2 pages) Page 84
74-2016-06-23-005 - Arrêté n° DDT-2016-0953 portant avenant au règlement particulier
de police de la navigation sur le lac d'Annecy (3 pages) Page 87
74-2016-06-21-004 - Arrêté n° DDT-2016-0957 portant avenant n° 1 à l'arrêté n°
DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman (6 pages) Page 91
74-2016-06-24-011 - Arrêté n° DDT-2016-0989 autorisant le tir d'été du sanglier dans le
département de la Haute-Savoie dans certaines conditions du 25 juin au 10 septembre 2016
(3 pages) Page 98
74-2016-06-27-005 - Arrêté n° DDT-2016-0992 modifiant l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5
janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires (2
pages) Page 102
74-2016-06-24-008 - ARRETE-DDT-2016-0955 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de M. Barthélémy ALLARD sur la commune de Thônes. (2 pages) Page 105
74-2016-06-09-004 - Décision n° DDT-2016-0903 de refus de délivrer un carnet de
prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de montagne (17 pages) Page 108
3 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2016-06-17-007 - Arrêté conjoint État n°DTPJJ/Département-2016-0019 portant
tarification pour l'année 2016 de l'établissement Le Championnet pour le service d'accueil
judiciaire à la journée "L'Envol" implanté à Sallanches (74700) (3 pages) Page 126
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-24-013 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0019 du 24 juin 2016 relatif à la
suppléance du préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie (2 pages) Page 130
74-2016-06-27-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0020 du 27 juin 2016 portant
organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie (4
pages) Page 133
74-2016-06-21-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0048 (3 pages) Page 138
74-2016-06-08-003 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2016-0003 du 8 juin 2016 (2 pages) Page 142
74-2016-06-23-001 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0050 du 23/06/16 - AP portant ouverture
d'une enquête publique préalable : - à la demande de déclaration d'utilité publique du
projet de déplacement de l'hôpital local départemental de la commune de Reignier-Esery, -
à l'enquête parcellaire, - à la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Reignier-Esery. (3 pages) Page 145
74-2016-06-27-002 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0053 du 27 juin 2016 - AP portant
servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Leschaux. (2
pages) Page 149
74-2016-06-27-003 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0054- AP portant servitude pour le
passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Thônes, hameau de Thuy. (2
pages) Page 152
74-2016-06-27-004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 5 juillet 2016 (3 pages) Page 155
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-21-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0060 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FAMILLES SERVICES SAP389459124
MODIFICATION DECLARATION (1 page) Page 159
74-2016-05-24-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0046 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de retrait
d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne MIMOUNI
ZOUHIR SAP809807100 (1 page) Page 161
74-2016-06-20-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0059 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LANCON CHRISTINE SAP790549927 (1 page) Page 163
74-2016-06-23-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0063 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de retrait
d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne BEL LEILA
SAP509425930 (1 page) Page 165
4 74-2016-06-24-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0064 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PLATTEAU MIREILLE SAP533265534 (1 page) Page 167
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2016-05-11-003 - DREAL/2016 11 05/APO Sécurisation mécanique de la ligne
existante 63 kV BOEGE CORNIER (3 pages) Page 169
Pôle administratif des installations classées
74-2016-06-10-005 - AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation de gîte
géothermique basse température et d'ouverture de travaux d'exploitation géothermique
pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de Samoens par
la commune de SAMOENS (8 pages) Page 173
74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de
l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD (46 pages) Page 182
5 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-06-15-008
ARS -DD74- 2016 - 1360 portant renouvellement
habilitation CHANGE pour publication
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-008 - ARS -DD74- 2016 - 1360 portant renouvellement habilitation CHANGE pour publication 6 RE
À | © D Agence Révi ae de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
Délégation départementale de Haute
7 rue Dupanloup
74000 ANNECY
Arrêté n° 2016-1360
Portant renouvellement d’habilitation du
les activités de lutte contre la tuberculose
La directrice générale de l'agence régionale de santé de
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 199,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l’habilitation d organismes pour les vaccinations, la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation en application des artic
santé publique,
Vu l'arrêté n° 2012-5936 du 13 décembre 2012
Alpes portant habilitation du centre hospitalier Annecy
Vu les rapports d’activité produits annuellement,
Vu le dossier de demande de renouvellement
Article 1 :
Le Centre Hospitalier Annecy-Genevois
CEDEX, est habilité comme :
Centre de Lutte contre la Tuberculose en application des articles L.3112 Santé Publique afin d’assurer la prophylaxie individuelle et collective de la tuberculose, notamment par les enquêtes autour des cas, l
antituberculeux BCG.
Article 2 :
Ces activités sont mises en œuvre au sein:
o du centre de lutte antituberculeuse
avenue de l'hôpital – METZ TESSY
Elles sont réalisées dans le respect des conditions techniques figurant en annexe 1.
Ce dispositif pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter ces mêmes conditions.
alpes.sante.fr
Délégation départementale de Haute-Savoie
7 rue Dupanloup
74000 ANNECY
habilitation du Centre hospitalier Annecy-Genevois (CHANGE)
les activités de lutte contre la tuberculose.
de l'agence régionale de santé de Auvergne - Rhône
Vu le code de la santé publique,
du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 1608 du 19 décembre 2005 relatif à l’habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations, la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement
Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation en application des articles D.311-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3112
13 décembre 2012 du directeur général de l'Agence Régionale Rhône portant habilitation du centre hospitalier Annecy-Genevois,
produits annuellement, relatifs aux activités recentralisées de santé, de demande de renouvellement déposé par la structure.
Arrête
Genevois, 1 avenue de l'hôpital – METZ TESSY
uberculose en application des articles L.3112-1 à L.3112
Santé Publique afin d’assurer la prophylaxie individuelle et collective de la tuberculose, notamment par les enquêtes autour des cas, le diagnostic et le traitement, la vaccination par
mises en œuvre au sein:
antituberculeuse (CLAT Sud) - Centre Hospitalier Annecy
METZ TESSY – 74374 PRINGY CEDEX,
sont réalisées dans le respect des conditions techniques figurant en annexe 1.
Ce dispositif pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter ces mêmes
Genevois (CHANGE) pour
Rhône-Alpes
809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; es établissements et
organismes pour les vaccinations, la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement
Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes 13 et D.3112-39 du code de la
e l'Agence Régionale Rhône
ivités recentralisées de santé,
TESSY – 74374 PRINGY
1 à L.3112-3 du code de la
Santé Publique afin d’assurer la prophylaxie individuelle et collective de la tuberculose, notamment e diagnostic et le traitement, la vaccination par le vaccin
Centre Hospitalier Annecy-Genevois, 1
sont réalisées dans le respect des conditions techniques figurant en annexe 1.
Ce dispositif pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter ces mêmes
…/…
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-008 - ARS -DD74- 2016 - 1360 portant renouvellement habilitation CHANGE pour publication 7 Article 3 :
Une convention financière est établie par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, afin d’assurer, par voie de subvention, le financement de ces activités. En contrepartie, le Centre Hospitalier Annecy Genevois s’engage à mettre en œuvre les activités de centre de lutte contre la tuberculose telles que définies par la réglementation.
Article 4 :
Le Centre Hospitalier Annecy Genevois fournit annuellement à l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, pour les activités visées à l’article 1, un rapport d’activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
Article 5 :
L’habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016.
Article 6
Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de la Santé Publique, la directrice générale de l’agence régionale de santé met en demeure l’établissement habilité de s’y conformer.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue ou retirée.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8
La directrice de la Santé Publique, le délégué départemental de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie
Fait à Lyon le 15 juin 2016
La directrice générale
de l'agence régionale de santé
Auvergne - Rhône-Alpes
Signé
Véronique WALLON
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-008 - ARS -DD74- 2016 - 1360 portant renouvellement habilitation CHANGE pour publication 8 Annexe 1
Conditions techniques
1. Dispositions générales
Le centre mentionné dans la présente convention est ouvert, à titre gratuit si besoin, à toutes les personnes qui souhaitent consulter.
Son implantation est déterminée de manière à permettre l’accueil des personnes les plus vulnérables aux risques de contamination et celles qui éprouvent le plus de difficultés pour accéder au système de soins. Il est accessible par les transports en commun et un fléchage indique clairement les lieux de consultation.
Le nom du médecin désigné comme responsable médical est communiqué à la Directrice de l’Agence Régionale de Santé.
Une unité mobile peut être utilisée pour favoriser l’accès des personnes en situation de précarité ou dont la mobilité est réduite. Le centre développe à l’égard de ces personnes des démarches appropriées d’information, de prévention et d’incitation, en partenariat avec les services médico- sociaux locaux et les associations. Le recours à un service d’interprétariat est prévu. L’organisation de ces services leur permet de dispenser des soins conformes aux dispositions du code de la Santé Publique portant code de déontologie médicale et à celles relatives aux droits des malades. Les médecins du centre sont tenus, conformément aux articles R. 5121-150 et suivants du code de la Santé Publique, de déclarer les effets indésirables graves ou inattendus au centre régional de pharmacovigilance.
2. Locaux et installations matérielles
Les locaux sont adaptés à l’exercice pratiqué et permettent d’assurer la qualité et la bonne exécution des soins. Ils sont conformes à la réglementation, notamment aux dispositions relatives à la sécurité et l’accessibilité des locaux accueillant du public.
Ils comprennent notamment : salle d'attente, secrétariat, bureau médical, bureau infirmier, espace de décontamination, du matériel d'examen.
L’équipement permet le respect des règles d’hygiène et de conservation des vaccins en vigueur. Il comporte un ou des réfrigérateurs médicaux dotés d’un système de contrôle de la température interne.
3. Conditions de fonctionnement
Le centre possède un règlement interne précisant les conditions de son fonctionnement ainsi que le nom du responsable.
Les heures d’ouverture, les heures de consultation et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichées de façon apparente à l’extérieur des locaux. Les horaires d’ouverture sont adaptés autant que possible aux horaires des bénéficiaires. Une permanence téléphonique est assurée par une ligne directe avec renvoi ou un répondeur, indiquant les horaires d’ouverture.
Les modalités d’élimination des déchets d’activités de soins sont précisées dans le règlement interne et portées à la connaissance de l’ensemble des personnels.
Les dossiers médicaux intégrés sont conservés dans le respect du secret médical et professionnel et de la réglementation en vigueur.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-008 - ARS -DD74- 2016 - 1360 portant renouvellement habilitation CHANGE pour publication 9 4. Personnels
L’équipe se compose d’au moins un médecin ou une infirmière qui puissent assurer les entretiens, notamment auprès des malades et de leur entourage, dans le cadre des enquêtes autour d’un cas.
Elle dispose de moyens pour la prise en compte de ses déplacements. En l'absence de travailleur social, un partenariat peut être instauré avec le service social de la PASS. Le personnel participant à l’information et au conseil justifie d’une formation adaptée, notamment aux méthodes d’éducation pour la santé. Il en est de même pour le personnel participant aux enquêtes autour des cas.
Nombre et qualification des agents :
- médecin(s) : 0,60 ETP
- pharmacien : 0 ETP (prestations générales de la Pharmacie à Usage Intérieur) - infirmier : 1 ETP
- assistante(s) sociale(s) : en cas de besoin AS de la PASS
- personnel d'accueil : 0
- secrétaire(s) : 0,80 ETP
- autres (personnel formé à l’éducation pour la santé, aux mesures préventives adaptées aux différentes situations d’exposition et aux différents contextes socioculturels…) : 0 ETP
5. Règles de bonnes pratiques
Le centre privilégie les réunions pluri professionnelles et l’articulation avec les réseaux médicaux et sociaux. Il s’inscrit dans le réseau local, collabore avec les partenaires œuvrant auprès des publics en situation de précarité, populations marginalisées ou ayant un accès difficile aux services de santé et à la prévention.
Des collaborations sont établies avec les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, lieux d'accueil du public en grande précarité, les Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile ainsi qu'avec le collectif précarité de la ville d'Annecy.
L’organisation du centre permet un accès rapide et aisé à la radiographie pulmonaire et à son résultat, et aux examens biologiques.
6. L'unité par des formations nombreuses contribue au développement des bonnes pratiques de soins
7. Données et registres
La vaccination par le BCG est consignée sur le carnet de santé de l’enfant ou le carnet de vaccination de l’adulte ou, à défaut, sur le certificat de vaccination qui est délivré. Doivent figurer sur ces documents : la date, la marque du vaccin et son lot de fabrication, ainsi que le nom du vaccinateur. Les mêmes renseignements doivent rester en possession du centre de vaccination (registre).
Un registre des enquêtes autour des cas et de leurs résultats est tenu dans le respect des règles de confidentialité.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-06-15-008 - ARS -DD74- 2016 - 1360 portant renouvellement habilitation CHANGE pour publication 10 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-06-09-005
ARS DD 74 Arrêté 2016-1702 du 09 juin 2016 portant
modification de l'agrément des appareils de transports
sanitaires aériens de la société SAS MONT-BLANC
HELICOPTERES-MBH SAMU
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-005 - ARS DD 74 Arrêté 2016-1702 du 09 juin 2016 portant modification de l'agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société SAS MONT-BLANC HELICOPTERES-MBH SAMU 11 RS
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Rhône-Alpes “sf
ARRETE n° 2016-1702 du 09 juin 2016
Portant modification de l’agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société
SAS MONT-BLANC HELICOPTERES - MBH SAMU
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires :
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2016-0664 en date du 04 avril 2016, portant délégation de signature de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-140 du 05 mai 2004 portant agrément des appareils de transports
sanitaires aériens de la société SAS MONT-BLANC HELICOPTERES - MBH SAMU
Vu la demande formulée le 06 juin 2016 par la société SAS MONT-BLANC HELICOPTERES- MBH
SAMU concernant l'intégration d'un appareil supplémentaire au sein de la flotte aérienne ;
Vu la certification d'immatriculation de l'appareil EC 135 T2+ immatriculé F-ANLO:;
Vu le contrôle de l'appareil EC 135 T2+ immatriculé F-HNLO réalisé le 07 juin 2016 ;
Sur proposition du délégué départemental de Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1°" : l'arrêté préfectoral n°2004-140 du 05 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 : Sont agréés les appareils dont la liste est énoncée ci-dessous :
TYPE IMMATRICULATION AERODROME D'ATTACHE AGREEMENT
EC 135 F-GSMB SAMU 13 (Marseille) DDASS 74
EC 135 F-GPFL SAMU 51 (Reims) DDASS 74
AS 350 B2 F-GJJH SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74
AS 350 B2 F-GKBE SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74
AS 355 N F-GVHF SAMU 24 (Périgueux) DDASS 24
AS 355 N F-GHLS SAMU 22 (ST Brieux) DDASS 22
AS 355 N F-GVTB SAMU 29 (Brest) DDASS 29
EC 135 F-GTKB SAMU 45 (Orléans) DDASS 45
AS 355 N F-GTKA SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74
EC 135 T1 F-GLOR SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74
EC 135 F-GOBD SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-005 - ARS DD 74 Arrêté 2016-1702 du 09 juin 2016 portant modification de l'agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société SAS MONT-BLANC HELICOPTERES-MBH SAMU 12 EC 135 T1 F-GUFB SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74
AS 350 B3 F-GTBE SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74
AS 350 B3 F-HADE SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74
EC 135 T2 F-GVYM SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74
EC 135 T2 F-HEAD SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74
EC 135 T2 F-HMBH SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74
EC135T2+ F-HNLO SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74
Article 3: Pour chaque transport sanitaire, l’entreprise assurera la présence d'un médecin, où à
défaut d'un (e) infirmier (ère) à bord de l’aéronef, en application de la législation en vigueur.
Article 4: le responsable de l’entreprise agréée devra porter à la connaissance auprès de la
délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- toute modification au regard des normes réglementaires
- toute mise hors service ou cession d'un avion
- toute mise en service d'avion nouveau,
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision - d'un recours :
- gracieux, auprès de Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des droits
des femmes,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 6 : le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes de la Haute
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute Savoie.
Pour le délégué départemental de Haute-Savoie,
et par délégation,
L'inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
# LL
ET
Hervé BERTHELOT
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-005 - ARS DD 74 Arrêté 2016-1702 du 09 juin 2016 portant modification de l'agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société SAS MONT-BLANC HELICOPTERES-MBH SAMU 13 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-05-23-007
ARS DD74 arrêté 2016-1395 du 23 mai 2016 portant
retrait d'autorisation de commerce électronique de
médicaments par une pharmacie d'officine
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-23-007 - ARS DD74 arrêté 2016-1395 du 23 mai 2016 portant retrait d'autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine 14 © D Agence Régionale de Sardé )
Auvergne- & é
Rhône-Alpes .
Arrêté n° 2016 / 1395
En date du 23 maï 2016
Portant retrait d'autorisation de commerce électronique de médicaments par une
pharmacie d'officine.
La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 5121-5, L 5125-33, L5125-36 et R
5125-70 à 74 :
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité
de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de
médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification des médicaments R
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la
chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des
médicaments sur internet :
Vu le courrier en date du 25 mars 2016, de madame Marie-Françoise DUFFOURNET,
titulaire de la Pharmacie du lac sise 15 rue de la Préfecture 74000 ANNECY, informant
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes de la fermeture de son site
htip://pharmacie-duac-annecy.doctipharma.fr ;
Vu les pièces justificatives à l'appui :
Arrête
Article 1”: L'arrêté n° 2015-0386 en date du 26 février 2015 accordant la vente
électronique de médicaments par madame Marie-Françoise DUFFOURNET, titulaire de la
Pharmacie du lac sise 15 rue de la Préfecture 74000 ANNECY, inscrite au conseil régional
de l'Ordre des pharmaciens sous le n° 115909 / A, titulaire de la licence n° 74#000085 du
27 septembre 1951 sur le site : http://pharmacie-du-lac-annecy.doctipharma.fr est
abrogé.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet — dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté — d’un recours :
- gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes,
- contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-23-007 - ARS DD74 arrêté 2016-1395 du 23 mai 2016 portant retrait d'autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine 15 Article 3 : La Directrice de l'offre de soins et le Délégué départemental de la Haute-
Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur
et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
gsti armacie
Siège
241 rué Garibaldi
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-23-007 - ARS DD74 arrêté 2016-1395 du 23 mai 2016 portant retrait d'autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine 16 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-05-30-004
ARS-DD74 Arrêté n°2016-0743 en date du 30 mai 2016
confiant l'intérim des fonctions de directeur des Hôpitaux
du Pays du Mont Blanc à Sallanches et Chamonix et de
l'Ehpad Les Monts Argentés à Megève (Haute-Savoie) à
Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier Alpes Léman (Haute-Savoie) à compter du 1er
juin 2016 jusqu'à la date d'installation effective d'un
nouveau directeur.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-30-004 - ARS-DD74 Arrêté n°2016-0743 en date du 30 mai 2016 confiant l'intérim des fonctions de directeur des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc à Sallanches et Chamonix et de l'Ehpad Les Monts Argentés à 17 © DAgence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
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Délégation départementale de la
Haute-Savoie
Cité administrative – 7 rue Dupanloup
74040 ANNECY Cédex
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté 2016-0743 en date du 30 mai 2016
Confiant l’intérim des fonctions de directeur des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc à SALLANCHES et CHAMONIX (Haute-Savoie) et de l'EHPAD les Monts Argentés à MEGEVE (Haute-Savoie) à Monsieur Vincent PEGEOT, directeur adjoint au Centre Hospitalier Alpes Léman à CONTAMINE SUR ARVE (Haute- Savoie)
La directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire n°DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeurs d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n°86-33 susvisée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2016 nommant à compter du 1er Juin 2016 Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur du Centre hospitalier intercommunal "les Hôpitaux du Léman" à THONON LES BAINS (Haute-Savoie) ;
Vu la délibération du Conseil de Surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc en date du 20 janvier 2015 dénonçant la direction commune entre le centre hospitalier intercommunal "les Hôpitaux du Pays du Mont Blanc" et le centre hospitalier intercommunal "les Hôpitaux du Léman" ;
Vu le courrier en date du 11 mars 2016 de Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc et des Hôpitaux du Léman à SALLANCHES et CHAMONIX (Haute-Savoie) sollicitant et acceptant d'être nommé à la seule direction des Hôpitaux du Léman à THONON LES BAINS (74) ;
Vu le courrier de la Directrice générale de l'ARS Auvergne Rhône Alpes en date du 12 avril 2016 adressé à Monsieur Stéphane MASSARD, Directeur acceptant sa demande ;
Vu le courrier de la Directrice générale de l'ARS Auvergne Rhône Alpes en date du 12 avril 2016 adressé à Madame la Directrice générale du Centre National de gestion ;
Vu le courrier de la Directrice générale de l'ARS Auvergne Rhône Alpes en date du 14 avril 2016 adressé à Madame la Directrice générale de l'offre de soins ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent PEGEOT, directeur d'hôpital (hors classe), directeur adjoint ; au Centre Hospitalier Alpes Léman à CONTAMINE SUR ARVE (Haute-Savoie), est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de direction des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc à SALLANCHES et CHAMONIX (Haute-Savoie) et de l'EHPAD les Monts Argentés à MEGEVE (Haute-Savoie) à compter du 1er juin 2016 jusqu'à la date d'installation effective d'un nouveau directeur.
Article 2 : Monsieur Vincent PEGEOT, percevra, pour les 3 premiers mois de cet intérim, soit du 1er Juin 2016 au 31 Août 2016, le versement d'un complément exceptionnel de sa part résultats, prévu par la circulaire n°DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 susvisée, dont le coefficient est fixé à : 0.1 x 3680 € soit 368 euros MENSUEL.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-30-004 - ARS-DD74 Arrêté n°2016-0743 en date du 30 mai 2016 confiant l'intérim des fonctions de directeur des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc à Sallanches et Chamonix et de l'Ehpad Les Monts Argentés à 18 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale de la
Haute-Savoie
Cité administrative – 7 rue Dupanloup
74040 ANNECY Cédex
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Article 3 : Ce complément exceptionnel sera versé par l'établissement d'affectation de l'intérimaire et remboursé, par le biais d'une convention, par l'établissement bénéficiaire de l'intérim.
Article 4 : Monsieur Vincent PEGEOT percevra, à partir du 4ème mois de cet intérim, l'indemnité forfaitaire mensuelle fixée par l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, d'un montant de 580 €.
Article 5 : Cette indemnité forfaitaire mensuelle sera versée par l'établissement dont la vacance du directeur est constatée.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet - dans un délai de deux mois à compter de sa notification - d’un recours : - gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes, - hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et aux établissements d'affectation et d'exercice d'intérim.
Article 8 : Le délégué départemental, le directeur précité, le président du conseil de surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes
Véronique WALLON
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-30-004 - ARS-DD74 Arrêté n°2016-0743 en date du 30 mai 2016 confiant l'intérim des fonctions de directeur des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc à Sallanches et Chamonix et de l'Ehpad Les Monts Argentés à 19 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-04-08-002
ARS-DD74- 2016-0745 portant renouvellement
habilitation CHAL pour publication
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-08-002 - ARS-DD74- 2016-0745 portant renouvellement habilitation CHAL pour publication 20 À © Dhgence Région de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Siège
241 rue Garibaldi - CS 9383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de Haute
7 rue Dupanloup
740000 ANNECY
Arrêté n° 2016-0745
Portant renouvellement d’habilitation du
activités de lutte contre la tuberculose
La directrice générale
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités notamment son article 199,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005
organismes pour les vaccinations, la tuberculose, la lèpre et les infectio transmissibles,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation en application des articles D.311
santé publique,
Vu l'arrêté n° 2012-5403 du 13 décembre 2012
Alpes portant habilitation du centre hospitalier
Vu les rapports d’activité produits annuellement,
Vu le dossier de demande de renouvellement
Article 1 :
Le Centre Hospitalier Alpes Léman,
ARVE, est habilité comme :
Centre de Lutte contre la Tuberculose en application des articles L.3112 Santé Publique afin d’assurer la prophylaxie individuelle et collective de la tuberculose, notammen par les enquêtes autour des cas, l
antituberculeux BCG.
Article 2 :
Ces activités sont mises en œuvre au sein:
o du centre de lutte antituberculeuse
de Findrol, BP 20500, 74130 CONTAMINE SUR ARVE
Elles sont réalisées dans le respect des conditions techniques figurant en annexe 1.
Ce dispositif pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter ces mêmes conditions.
Délégation départementale de Haute-Savoie
7 rue Dupanloup
740000 ANNECY
habilitation du Centre hospitalier Alpes Léman (CHA
activités de lutte contre la tuberculose.
e de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône
du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 1608 du 19 décembre 2005 relatif à l’habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations, la tuberculose, la lèpre et les infectio
Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes n en application des articles D.311-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3112
13 décembre 2012 du directeur général de l'Agence Régionale Rhône portant habilitation du centre hospitalier Alpes Léman,
produits annuellement, relatifs aux activités recentralisées de santé, de demande de renouvellement déposé par la structure,
Arrête
Alpes Léman, 558 route de Findrol, BP 20500, 74130 CONTAMINE SUR
uberculose en application des articles L.3112-1 à L.3112
Santé Publique afin d’assurer la prophylaxie individuelle et collective de la tuberculose, notammen par les enquêtes autour des cas, le diagnostic et le traitement, la vaccination par
mises en œuvre au sein:
antituberculeuse (CLAT Sud) - Centre Hospitalier Alpes Léman,
74130 CONTAMINE SUR ARVE
sont réalisées dans le respect des conditions techniques figurant en annexe 1.
Ce dispositif pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter ces mêmes
www.ars.rhonealpes.sante.fr
(CHAL) pour les
Rhône-Alpes
809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; relatif à l’habilitation des établissements et
organismes pour les vaccinations, la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement
Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes 13 et D.3112-39 du code de la
e l'Agence Régionale Rhône
ivités recentralisées de santé,
74130 CONTAMINE SUR
1 à L.3112-3 du code de la
Santé Publique afin d’assurer la prophylaxie individuelle et collective de la tuberculose, notamment e diagnostic et le traitement, la vaccination par le vaccin
Alpes Léman, 558 route
sont réalisées dans le respect des conditions techniques figurant en annexe 1.
Ce dispositif pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter ces mêmes
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74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-08-002 - ARS-DD74- 2016-0745 portant renouvellement habilitation CHAL pour publication 21 Article 3 :
Une convention financière est établie par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, afin d’assurer, par voie de subvention, le financement de ces activités. En contrepartie, le Centre Hospitalier Alpes Léman s’engage à mettre en œuvre les activités de centre de lutte contre la tuberculose telles que définies par la réglementation.
Article 4 :
Le Centre Hospitalier Alpes Léman fournit annuellement à l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône - Alpes, pour les activités visées à l’article 1, un rapport d’activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
Article 5 :
L’habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016.
Article 6 :
Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de la Santé Publique, la directrice générale de l’agence régionale de santé met en demeure l’établissement habilité de s’y conformer.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue ou retirée.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
La directrice de la Santé Publique, le délégué départemental de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne - Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon le 8 avril 2016
P/o la directrice générale de
L'agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
La directrice de la santé publique
Signé
Dr Anne-Marie DURAND
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-08-002 - ARS-DD74- 2016-0745 portant renouvellement habilitation CHAL pour publication 22 Annexe 1
Conditions techniques
1. Dispositions générales
Le centre mentionné dans la présente convention est ouvert, à titre gratuit si besoin, à toutes les personnes qui souhaitent consulter.
Son implantation est déterminée de manière à permettre l’accueil des personnes les plus vulnérables aux risques de contamination et celles qui éprouvent le plus de difficultés pour accéder au système de soins. Il est accessible par les transports en commun et un fléchage indique clairement les lieux de consultation.
Le nom du médecin désigné comme responsable médical est communiqué à la Directrice de l’Agence Régionale de Santé.
Une unité mobile peut être utilisée pour favoriser l’accès des personnes en situation de précarité ou dont la mobilité est réduite. Le centre développe à l’égard de ces personnes des démarches appropriées d’information, de prévention et d’incitation, en partenariat avec les services médico- sociaux locaux et les associations. Le recours à un service d’interprétariat est prévu. L’organisation de ces services leur permet de dispenser des soins conformes aux dispositions du code de la Santé Publique portant code de déontologie médicale et à celles relatives aux droits des malades. Les médecins du centre sont tenus, conformément aux articles R. 5121-150 et suivants du code de la Santé Publique, de déclarer les effets indésirables graves ou inattendus au centre régional de pharmacovigilance.
2. Locaux et installations matérielles
Les locaux sont adaptés à l’exercice pratiqué et permettent d’assurer la qualité et la bonne exécution des soins. Ils sont conformes à la réglementation, notamment aux dispositions relatives à la sécurité et l’accessibilité des locaux accueillant du public.
Ils comprennent notamment : salle d'attente, secrétariat, bureau médical, bureau infirmier, espace de décontamination, du matériel d'examen.
L’équipement permet le respect des règles d’hygiène et de conservation des vaccins en vigueur. Il comporte un ou des réfrigérateurs médicaux dotés d’un système de contrôle de la température interne.
3. Conditions de fonctionnement
Le centre possède un règlement interne précisant les conditions de son fonctionnement ainsi que le nom du responsable.
Les heures d’ouverture, les heures de consultation et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichées de façon apparente à l’extérieur des locaux. Les horaires d’ouverture sont adaptés autant que possible aux horaires des bénéficiaires. Une permanence téléphonique est assurée par une ligne directe avec renvoi ou un répondeur, indiquant les horaires d’ouverture.
Les modalités d’élimination des déchets d’activités de soins sont précisées dans le règlement interne et portées à la connaissance de l’ensemble des personnels.
Les dossiers médicaux intégrés sont conservés dans le respect du secret médical et professionnel et de la réglementation en vigueur.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-08-002 - ARS-DD74- 2016-0745 portant renouvellement habilitation CHAL pour publication 23 4. Personnels
L’équipe se compose d’au moins un médecin ou une infirmière qui puissent assurer les entretiens, notamment auprès des malades et de leur entourage, dans le cadre des enquêtes autour d’un cas.
Elle dispose de moyens pour la prise en compte de ses déplacements. Le personnel participant à l’information et au conseil justifie d’une formation adaptée, notamment aux méthodes d’éducation pour la santé. Il en est de même pour le personnel participant aux enquêtes autour des cas.
Nombre et qualification des agents :
- médecins(s) : 0,40 ETP
- pharmacien : 0 ETP (prestations générales de la Pharmacie à Usage Intérieur) - infirmier : 1.10 ETP
- assistante(s) sociale(s) : 0.10 ETP
- personnel d'accueil : 0
- secrétaire(s) : 1 ETP
- Manipulateur radio : 0.05
- autres (personnel formé à l’éducation pour la santé, aux mesures préventives adaptées aux différentes situations d’exposition et aux différents contextes socioculturels…) :0
5. Règles de bonnes pratiques
Le centre privilégie les réunions pluri professionnelles et l’articulation avec les réseaux médicaux et sociaux. Il s’inscrit dans le réseau local, collabore avec les partenaires œuvrant auprès des publics en situation de précarité, populations marginalisées ou ayant un accès difficile aux services de santé et à la prévention.
Des collaborations sont établies avec les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et lieux d'accueil du public en grande précarité.
L’organisation du centre permet un accès rapide et aisé à la radiographie pulmonaire et à son résultat, et aux examens biologiques.
6. L'unité par des formations nombreuses contribue au développement des bonnes pratiques de soins
7. Données et registres
La vaccination par le BCG est consignée sur le carnet de santé de l’enfant ou le carnet de vaccination de l’adulte ou, à défaut, sur le certificat de vaccination qui est délivré. Doivent figurer sur ces documents : la date, la marque du vaccin et son lot de fabrication, ainsi que le nom du vaccinateur. Les mêmes renseignements doivent rester en possession du centre de vaccination (registre).
Un registre des enquêtes autour des cas et de leurs résultats est tenu dans le respect des règles de confidentialité.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-08-002 - ARS-DD74- 2016-0745 portant renouvellement habilitation CHAL pour publication 24 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-05-13-010
ARS-DD74-2016 1331 du 13 mai 2016 portant
autorisation de commerce électronique de médicaments par
une pharmacie d'officine
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-010 - ARS-DD74-2016 1331 du 13 mai 2016 portant autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine 25 QU pe
% . or.
7 MN
© > Agence Régionale de Santé“
Auvergne- | E
RHÔNE Alpes _L 7,
Arrêté n° 2016 / 1331
En date du 13 mai 2016
Portant autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie
d'officine.
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 5121-5, L 5125-33, L5125-36 et R
5125-70 à 74;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité
de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de
médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification des médicaments :
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la
chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des
médicaments sur internet ;
Vu la demande en date du 03 mars 2016, réceptionnée le 16 mars 2016, de madame Marie-
Françoise DUFFOURNET, titulaire de la Pharmacie du lac sise 15 rue de la Préfecture
74000 ANNECY, sollicitant l'autorisation de commerce électronique de médicaments :
Vu les pièces justificatives à l'appui :
Arrête
Article 1” : Madame Marie-Françoise DUFFOURNET, titulaire de la Pharmacie du lac
sise 15 rue de la Préfecture 74000 ANNECY, inscrite au conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens sous le n° 115909 / A, titulaire de la licence n° 74#000085 du 27 septembre
1951, est autorisée à exercer le commerce électronique de médicaments.
Nom et prénom du ou des titulaires : Madame Marie-Françoise DUFFOURNET
Site utilisé : http://pharmacie-du-lac-annecy.fr
Article 2 : Le site utilisé doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Siège 1
241 rue Garibaldi
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-010 - ARS-DD74-2016 1331 du 13 mai 2016 portant autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine 26 Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation, le titulaire d’officine informe le
conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la création de son site internet de commerce
électronique de médicaments et lui transmet à cet effet une copie de la demande adressée à
l'ARS et une copie de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à
l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste
ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser
réception, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le
pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours
minière en informe sans délai la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Articie 6 : Cette décision peut faire l'objet — dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté — d’un recours :
- gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de Madame la ministre des affaires sociale et de la Santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 7 : La directrice de l'offre de soins et le délégué départemental de la Haute-
Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur
et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
bour la directrice genie
Le responsable du 6
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-010 - ARS-DD74-2016 1331 du 13 mai 2016 portant autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine 27 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-24-002
Arrêté n°DDCS/SG/2016-0090 fixant la composition de la
commission départementale de réforme des agents de la
ville d'Annecy
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-002 - Arrêté n°DDCS/SG/2016-0090 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville d'Annecy 28 +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 24 juin 2016
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat général / Instances médicales
Références : commission départementale de réforme
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDCS/SG/2016-0090
fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers
des agents de la ville d'ANNECY
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Mr Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 modifié relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière portant abrogation de
l’arrêté du 5 juin 1998 modifié,
VU les désignations des représentants du personnel titulaires et suppléants des catégories A,B et C au
sein de la commission de réforme et des représentants titulaires et suppléants de la ville d’ Annecy,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE 1°”°_: Les élus dont les noms suivent sont désignés pour représenter la ville d’ Annecy, à la
commission départementale de réforme de la Haute-Savoie :
Titulaires Suppléants
Mme Mireille BRASIER M. Thomas MESZAROS
M. Antoine CARRE M. Pierre HERISSON
M. François SCAVINI
Mme Annabel ANDRE LAURENT
Le mandat des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l’élu, quelle qu’en soit
la cause.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-002 - Arrêté n°DDCS/SG/2016-0090 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville d'Annecy 29 ARTICLE2 : les agents dont les noms suivent sont désignés pour représenter les agents de la ville
d’Annecy, à la commission départementale de réforme de la Haute-Savoie :
Titulaires
AGENTS DE CATEGORIE A
Mme Michelle MANGIN TONDEUR
Mme Elodie ROUX
AGENTS DE CATEGORIE B
Mme Corinne PELLICIER
Mme Martine BARBIER
AGENTS DE CATEGORIE C
Mme Haciba CHAUVIN
Mme Marianne BOSSON
Suppléants
Mme Arlette SUTTO
M. Franck BAUDIER
Mme Brigitte ROUET
Mme Nathalie DEPOLLIER
M. Christian CLERC
Mme Muriel CASSORLA
M. Yves DECARROZ
Mme Colette DUCHENE
M. Yves CHATEL
M. Aymeric SCARAMUCCI
M. Max TELLIER
Mme Christine BOZIER
Le mandat des représentants du personnel prend fin à l’issue de la durée du mandat de la commission paritaire visée à l’article 6 de l’arrêté du 4 août 2004.
ARTICLE 3 : Mr le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mr le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
fet,
Georges-François LECLERC
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-002 - Arrêté n°DDCS/SG/2016-0090 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville d'Annecy 30 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-24-005
DDCS/SG/2016 - 0094 portant attribution d’une
subvention à la mairie de Scionzier
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-005 - DDCS/SG/2016 - 0094 portant attribution d’une subvention à la mairie de Scionzier 31 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le
24 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE ?
Secrétariat Général
REF : BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0094
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Scionzier
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO), directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016 ;
VU la demande de subvention présentée par la mairie de Scionzier ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est accordée à la mairie de Scionzier sise : 2
place du Foron BP 108 - 74953 SCIONZIER cedex (n° Siret 217 402 643 00019), pour son action
« Cours socio-linguistiques » dont elle représente 6.91 % du coût s'élevant à 57 900 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-005 - DDCS/SG/2016 - 0094 portant attribution d’une subvention à la mairie de Scionzier 32 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France de
Cluses.
Titulaire du compte : trésorerie de Cluses
Code banque : 30001
Code guichet : 00302
N° de compte : D7410000000
Clé RIB : 79.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engageà :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2017.
Ÿ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de ia Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
a | ee
— "Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanioup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs{@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-005 - DDCS/SG/2016 - 0094 portant attribution d’une subvention à la mairie de Scionzier 33 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-24-007
DDCS/SG/2016 - 0096 portant attribution d'une
subvention à l'espace social et culturel la soierie à Faverges
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-007 - DDCS/SG/2016 - 0096 portant attribution d'une subvention à l'espace social et culturel la soierie à Faverges 34 Ex L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 24 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 - IFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS /SG/ 2016 - 0096
Portant attribution d’une subvention à l’Espace social et culturel la Soierie à Faverges
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1°juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINDO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016;
VU la demande de subvention présentée par l’espace social et culturel la soierie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 2 500 € (deux mille cinq cent euros) est accordée à l’espace social et
culturel la soierie sise: Foyer municipal - Route d'Albertville - 74210 FAVERGES (n° Siret
308 710 110 00021), pour son action « Autonomie et intégration » dont elle représente 26,04 % du
coût s'élevant à 9 600 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-007 - DDCS/SG/2016 - 0096 portant attribution d'une subvention à l'espace social et culturel la soierie à Faverges 35 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit mutuel du canton
de Faverges.
Titulaire du compte La Soierie espace social et culturel
Code banque : 10278
Code guichet : 02414
N° de compte : 00011856260
Clé RIB: 89.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engageà :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2017.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
Ÿ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
un ,
TT = —— Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie. gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://{www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-007 - DDCS/SG/2016 - 0096 portant attribution d'une subvention à l'espace social et culturel la soierie à Faverges 36 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-28-003
DDCS/SG/2016 - 0102 portant attribution d'une
subvention à l'association ASSFAM sise à Vénissieux pour
des permanences sociojuridiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-003 - DDCS/SG/2016 - 0102 portant attribution d'une subvention à l'association ASSFAM sise à Vénissieux pour des permanences sociojuridiques 37 BE LE Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 28 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général -Mission d’appui
REF : BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0102
Portant attribution d’une subvention à l’association ASSFAM (association service social
familial migrants) sise à Vénissieux pour des permanences sociojuridiques
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1* juin 2016 portant délégation de signature à M. Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU ia délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016 ;
VU la demande de subvention présentée par |’ ASSFAM ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 6 000 € (six mille euros) est accordée à l’ASSFAM sise 2 rue Gaston
Monmousseau 69200 Vénissieux (n° Siret 775 676 281 00014), pour son action « permanences socio-
juridiques au bénéfice des étrangers de Haute-Savoie » dont elle représente 15,00 % du coût s'élevant
à 40 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-003 - DDCS/SG/2016 - 0102 portant attribution d'une subvention à l'association ASSFAM sise à Vénissieux pour des permanences sociojuridiques 38 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020103 (orientation, accompagnement), du budget du ministère de
l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit Mutuel.
Titulaire du compte : Association ISERE
Code banque : 10278
Code guichet : 06039
N° de compte : 00021452941
Clé RIB : 76.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engageà :
Ÿ fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2017.
S fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
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Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs{@haute-savoie. gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-003 - DDCS/SG/2016 - 0102 portant attribution d'une subvention à l'association ASSFAM sise à Vénissieux pour des permanences sociojuridiques 39 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-24-001
DDCS/SG/2016-0091 portant attribution d'une subvention
à la mairie de de Gaillard
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-001 - DDCS/SG/2016-0091 portant attribution d'une subvention à la mairie de de Gaillard 40 EX Lé Liberté » Égaltté = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 24 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG 2016 - 0091
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Gaillard
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;:
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016 ;
VU Ia demande de subvention présentée par la Mairie de Gaillard ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 3 000 € (trois mille euros) est accordée à la mairie de Gaillard, sise :
Hôtel de Ville — Cours de la République - 74240 GAILLARD (n° Siret 217 401 330 00014), pour son
action « action d’intégration français lanque étrangère » dont elle représente 30,00 % du coût s'élevant
à 10 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-001 - DDCS/SG/2016-0091 portant attribution d'une subvention à la mairie de de Gaillard 41 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France.
Titulaire du compte : mairie de Gaillard — trésorerie d’Annemasse
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° de compte : C7450000000
Clé RIB : 58.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2017.
$ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice :
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de La préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
__sociale,—
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-001 - DDCS/SG/2016-0091 portant attribution d'une subvention à la mairie de de Gaillard 42 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-24-003
DDCS/SG/2016-0092 portant attribution d'une subvention
à la mairie de Marnaz
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-003 - DDCS/SG/2016-0092 portant attribution d'une subvention à la mairie de Marnaz 43 EX = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DE LA COHESION SOCIALE ?
Secrétariat Général — Mission d'appui
REF : BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0092
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Marnaz
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016 ;
VU Ia demande de subvention présentée par la Mairie de Marnaz ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 3 500 € (trois mille cinq cent euros) est accordée à la mairie de Marnaz,
sise : Hôtel de Ville - BP 6 - 74460 MARNAZ (n° Siret 217 401 694 00013), pour son action « atelier
sociolinguistique » dont elle représente 30,04 % du coût s'élevant à 11 650 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-003 - DDCS/SG/2016-0092 portant attribution d'une subvention à la mairie de Marnaz 44 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France de
Cluses.
Titulaire du compte : mairie de Marnaz
Code banque : 30001
Code guichet : 00302
N° de compte : D7410000000
Clé RIB : 79.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
$ fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2017.
Ÿ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Pl TL ————
CT ——— Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-003 - DDCS/SG/2016-0092 portant attribution d'une subvention à la mairie de Marnaz 45 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-24-004
DDCS/SG/2016-0093 portant attribution d'une subvention
à la mairie de Sallanches
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-004 - DDCS/SG/2016-0093 portant attribution d'une subvention à la mairie de Sallanches 46 EX L Liberté » Égalité > Fraternité RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 24 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général - Mission d’appui
REF : BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS /SG/2016 - 0093
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Sallanches
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;:
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016 ;
VU la demande de subvention présentée par la mairie de Sallanches ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 5 SUG € (cinq mille cinq cent euros) est accordée à la mairie de
Sallanches sise : 30 quai de l’Hôtel de Ville - BP 117 - 74706 SALLANCHES cedex (n° Siret 217 402
569 00016), pour son action « intégration à la vie locale » dont elle représente 39,59 % du coût
s'élevant à 13 894 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-004 - DDCS/SG/2016-0093 portant attribution d'une subvention à la mairie de Sallanches 47 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France.
Titulaire du compte : trésorerie de Sallanches
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° de compte : E7430000000
Clé RIB: 26.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2017.
fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice :
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
W faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs@haute-savoie gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http;//www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-004 - DDCS/SG/2016-0093 portant attribution d'une subvention à la mairie de Sallanches 48 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-24-006
DDCS/SG/2016-0095 portant attribution d'une subvention
à l'association "mieux vivre dans sa ville" de Cluses
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-006 - DDCS/SG/2016-0095 portant attribution d'une subvention à l'association "mieux vivre dans sa ville" de Cluses 49 Liberté » Égalité © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCÇCAIR
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 24 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 /JFR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0095
Portant attribution d’une subvention à l’association « Mieux vivre dans sa ville » de Cluses
VU ia loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie :
VU Parrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016 ;
VU Ia demande de subvention présentée par l’association Mieux vivre dans sa ville ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est accordée à l’association Mieux vivre
dans sa ville sise : 25 rue Poincaré 74300 CLUSES (n° Siret 420 629 826 00025), pour son action
« Atelier femmes citoyennes » dont elle représente 22,04 % du coût s'élevant à 18 150 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-006 - DDCS/SG/2016-0095 portant attribution d'une subvention à l'association "mieux vivre dans sa ville" de Cluses 50 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque populaire des
Alpes.
Titulaire du compte : Association Mieux vivre dans sa ville
Code banque : 16807
Code guichet : 00030
N° de compte : 30421726193
Clé RIB : 80.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
$ fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2017.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
_us us, LL - 0, L
7
aude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.souv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-006 - DDCS/SG/2016-0095 portant attribution d'une subvention à l'association "mieux vivre dans sa ville" de Cluses 51 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-28-001
DDCS/SG/2016-0100 portant attribution d'une subvention
à l'association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-001 - DDCS/SG/2016-0100 portant attribution d'une subvention à l'association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques 52 Fraternité Liberté » Égaltsé «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 juin 2016
de la cohésion sociale
Secrétariat Général — Mission d’appui
BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0100
Portant attribution d’une subvention à l’association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO), en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016;
VU la demande de subvention présentée par l’association YELEN ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 6 OUU € (six mille euros) est accordée à l’association
YELEN, sise Domaine de Thénières - 74140 BALLAISON (n° Siret 418 033 197 00017) pour son
action « Ateliers socio-linguistiques sur la commune de Gaillard » qui représente 82,10 % du coût de
l’action s’élevant à 7 308 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-001 - DDCS/SG/2016-0100 portant attribution d'une subvention à l'association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques 53 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit Agricole des
Savoie.
Titulaire du compte : Association YELEN
Code banque : 18106
Code guichet : 00043
N° de compte : 33224021134
Clé RIB : 24.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016 et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engageà :
$ fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2017.
S fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
W faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
, sociale,
mea : Re
Le
qe .
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanioup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : htip:/www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-001 - DDCS/SG/2016-0100 portant attribution d'une subvention à l'association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques 54 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-28-002
DDCS/SG/2016-0101 portant attribution d'une subvention
à l'addcaes sise à chambéry
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-002 - DDCS/SG/2016-0101 portant attribution d'une subvention à l'addcaes sise à chambéry 55 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 28 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0101
Portant attribution d’une subvention à l’association ADDCAES (association départementale
pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie) sise à
Chambéry
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU Ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ; |
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO), en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016 ;
VU la demande de subvention présentée par l’association ADDCAES ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 4 500 € (quatre mille cinq cent euros) est accordée à l’association
ADDCAES, sise 259 place René Vair - BP 3126 - Le Biollay - 73031 Chambery (n° Siret 323 327 239
00055) pour son action « Ecoute femmes en situation d’interculturalité » dont elle représente 40,91 %
du coût s'élevant à 11 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-002 - DDCS/SG/2016-0101 portant attribution d'une subvention à l'addcaes sise à chambéry 56 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020103 (orientation, accompagnement), du budget du ministère de
l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit agricole
des Savoie
Titulaire du compte : Association ADDCAES
Code banque : 18106
Code guichet : 00810
N° de compte : 85433497050
Clé RIB : 37.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engageà :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2017.
S fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ; & faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
777 claïde GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie. gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-002 - DDCS/SG/2016-0101 portant attribution d'une subvention à l'addcaes sise à chambéry 57 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-28-004
DDCS/SG/2016-0103 portant attribution d'une subvention
à l'association CIDFF sise à Annecy
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-004 - DDCS/SG/2016-0103 portant attribution d'une subvention à l'association CIDFF sise à Annecy 58 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 28 juin 2016
DE LA COHESION SOCIALE ÿ J
Secrétariat Général -Mission d'appui
REF : BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0103
Portant attribution d’une subvention à l’association CIDFF (centre d’information sur les droits
des femmes et des familles) sise à Annecy
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1°juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016;
VU la demande de subvention présentée par le CIDFF ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 5 500 € (cinq mille cinq cent euros) est accordée au CIDFF, sis 1 rue
Louis Armand 74000 Annecy (n° Siret 317 383 206 00040), pour son action « connaître les bases du
droit du travail et de la législation sociale » dont elle représente 78,57 % du coût s'élevant à 7000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-004 - DDCS/SG/2016-0103 portant attribution d'une subvention à l'association CIDFF sise à Annecy 59 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020103 (orientation, accompagnement), du budget du ministère de
l'intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit
coopératif d’Annecy.
Titulaire du compte : Association CIDFF
Code banque : 42559
Code guichet : 00018
N° de compte : 21021610306
Clé RIB: 17.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2017.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice ;
S respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
S faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie. gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-004 - DDCS/SG/2016-0103 portant attribution d'une subvention à l'association CIDFF sise à Annecy 60 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-06-28-005
DDSC/SG/2016-0104 portant attribution d'une subvention
à l'association AATES sise à Annecy
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-005 - DDSC/SG/2016-0104 portant attribution d'une subvention à l'association AATES sise à Annecy 61 = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy. le 28 iuin 2016
DE LA COHESION SOCIALE ecy, le 28 j 01
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2016 - 0104
Portant attribution d’une subvention à association AATES( association accueil des travailleurs
étudiants et stagiaires) sise à Annecy
VU la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 ouverte en date du 12 avril
2016;
VU la demande de subvention présentée par l’association AATES:
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 13 585 € (treize mille cinq cent quatre vingt cinq euros) est accordée à
l’association AATES, sise 17/19 rue André Gide — 74 000 Annecy (n° Siret 776 625 600 00031} pour
son action « favoriser l’insertion des migrants du foyer AATES de Cluses » dont elle représente
53,70 % du coût s'élevant à 25 297 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-005 - DDSC/SG/2016-0104 portant attribution d'une subvention à l'association AATES sise à Annecy 62 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020103 (orientation, accompagnement), du budget du ministère de
l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l'organisme suivant : Crédit lyonnais
Titulaire du compte : Association AATES
Code banque : 30002
Code guichet : 02135
N° de compte : 0000070281Q
Clé RIB : 58.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2016, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2017.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engageà :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2017.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice :
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 8840 03 courriel : ddcs@haute-savoie. gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-06-28-005 - DDSC/SG/2016-0104 portant attribution d'une subvention à l'association AATES sise à Annecy 63 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2016-06-27-001
74_DDFIP direction départementale de finances publiques
/ Services de direction / Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2016-0010 portant mise à jour de la liste des responsables
de service disposant à compter du 1er juillet 2016 de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-001 - 74_DDFIP direction départementale de finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2016-0010 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er juillet 64 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2016-0010
du 27 juin 2016
Mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er juillet 2016 de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscai
Er
.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-001 - 74_DDFIP direction départementale de finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2016-0010 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er juillet 65 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1“ juillet 2016
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le ill de l'article 408 de l'annexe |! au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises
MOURIER Christian Annecy
TARDIOU Michel Annecy-le-vieux
PALLUD Jean Pierre Annemasse
PERROTEZ Patrick Bonneville
POULIQUEN Daniel Sallanches
PORZIO Catherine Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
CATALAN Alain Annecy
BAUDIN Michèle Annecy-le-vieux
GACHY Patrick Annemasse
EZANNO Mario Bonneville
DIRAND André Sallanches
NOGUES Yves Thonon-les-Bains
Service des impôts des Particuliers et des
Entreprises
MANGERET Jean Luc SIP-SIE Seynod
Trésoreries
MANNS Fabien Abondance
PARIS Philippe Boëge
SACCHETTINI André Chamonix
BLONDEL Pascal Cluses
ALVIN Dominique Cruseilles
DEPEYRE Yves Douvaine
STALMACH Véronique Evian
BELLEVILLE Gérard Faverges
PEYTIER Ludovic Frangy-Seyssel
HANON Pierre Le Biot
DOMINICI Claude La Roche-sur-Foron
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure Reignier
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-001 - 74_DDFIP direction départementale de finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2016-0010 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er juillet 66 Trésoreries
COUDURIER Pierre Rumilly — Alby sur Chéran
HEGI Patrick Saint-Gervais
ARLY Catherine Saint-Jeoire-en-Faucigny
GARIGLIO Laurence Saint-Julien-en-Genevois
DENNETIERE Sylvie Taninges — Samoens
COLLART Christian Thônes
Centres des impôts fonciers
DAGAND Dominique Annecy
GUYOT Mireille | Bonneville
Services de Publicité Foncière
MALOINE Cyril Annecy
LAGRANGE Daniel Bonneville
OLLIVIER Brigitte Thonon-les-Bains
Pôles de Contrôle et d’Expertise
MORNAND Caroline Annecy
POLLET Jean Annemasse — Thonon
PELLECUER Catherine Bonneville
Services à compétence départementale
MAUPOINT Daniel 1% Brigade départementale de vérification
JACQUET Philippe 2°" Brigade départementale de vérification
COUTOLLEAU Alain 3°"e Brigade départementale de vérification
BERNARD Vincent 4°" Brigade départementale de vérification
PELLETIER Chantal 5?" Brigade départementale de vérification
DEVILLERS Jean-Paul Brigade de Contrôle et de Recherche
REIGNER -— DUBIL Hélène Brigade de Contrôle de Fiscalité Immobilière
BERNHEIM Philippe Brigade Patrimoniale
HAGNIER Jean-François Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 27 juin 2016
Le directeur des Finances publiques
de la Haute-Savoie
Charles-Henri RO EAUX DUG
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-001 - 74_DDFIP direction départementale de finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2016-0010 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er juillet 67 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-21-003
ARP n° DDT-2016-0933 autorisant la capture à des fins
scientifiques, l’euthanasie d’animaux séropositifs,
l’équipement en colliers émetteurs d’animaux séronégatifs,
par l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de
bouquetins Capra ibex, dans le département de la
Haute-Savoie, dans le cadre d’un programme
d’épidémiosurveillance de la brucellose chez les ongulés
sauvages
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-003 - ARP n° DDT-2016-0933 autorisant la capture à des fins scientifiques, l’euthanasie d’animaux séropositifs, l’équipement en colliers émetteurs d’animaux séronégatifs, par l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de 68 DE er À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 juin 2016 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n° DDT-2016-0933
autorisant la capture à des fins scientifiques, l'euthanasie d'animaux séropositifs, l'équipement en
colliers émetteurs d'animaux séronégatifs, par l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
de bouquetins Capra ibex, dans le département de la Haute-Savoie, dans le cadre d’un programme
d’épidémiosurveillance de la brucellose chez les ongulés sauvages
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du
gypaète barbu et l’arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de cet arrêté :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2014 autorisant l’abattage par l’office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) d’animaux d’espèces protégées malades ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2014 autorisant la capture aux fins d’études d’animaux vivants de
l’espèce Capra ibex par l’'ONCEFS ;
VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU les rapports d'étape des études 2012/2013, du 30 juin 2014 et du 1” novembre 2014 établis par
l'ONCFS comprenant notamment le bilan des études scientifiques relatif à la présence de la
brucellose sur les bouquetins du massif du Bargy et des massifs voisins (état sanitaire et volet
populationnel) et le bilan des opérations d'abattage réalisées entre 2013 et 2014 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-003 - ARP n° DDT-2016-0933 autorisant la capture à des fins scientifiques, l’euthanasie d’animaux séropositifs, l’équipement en colliers émetteurs d’animaux séronégatifs, par l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de 69 213
VU le bilan des opérations réalisées en 2015 relatives aux suivis sanitaires et populationnels des bouquetins du massif du Bargy et des massifs adjacents, établi par l'ONCEFS ;
VU l'avis de l’ANSES du 4 septembre 2013 relatif aux mesures à prendre sur les bouquetins pour lutter contre la brucellose sur le massif du Bargy en Haute-Savoie ;
VU L'avis final de l’ANSES, saisine n° 2014-SA-0218, du 22 juillet 2015, relatif à la maîtrise de la brucellose des bouquetins du Bargy ;
VU la demande de dérogation pour la destruction de bouquetins des Alpes séropositifs dans le massif du Bargy en Haute-Savoie présentée par l'ONCFS pour la capture de 50 bouquetins, en date du 11 avril 2016 ;
VU l'instruction ministérielle relative à la gestion de la brucellose du bouquetin sur le massif du Bargy, en date du 12 mai 2016 ;
VU l'avis du Comité permanent du Conseil national de la protection de la nature n°1 du 6 juin 2016 sur la demande de dérogation présentée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) concernant la capture et la destruction de bouquetins des Alpes dans le massif du Bargy en date du 11 avril 2016 ;
Considérant la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre brucella, classée comme danger de 1" catégorie par le ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (2013), classée dans le groupe III du risque biologique pour l'homme ou l'animal (sur une échelle de I à IV, IV étant le plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme ;
Considérant la situation épidémiologique exceptionnelle et inédite de la population de Bouquetin des Alpes [Capra ibex Linnaeus, 1758] du massif de Bargy ;
Considérant les risques et les enjeux en termes de santé publique et d’économie agricole ;
Considérant la description et l’analyse comparative des différents scénarios envisagés par l’ANSES ;
Considérant que les données démographiques et les connaissances épidémiologiques de la population de bouquetins dans le massif du Bargy nécessitent d’être complétées dans le cadre d’une étude scientifique ;
Considérant que le suivi réalisé sur le couple de gypaète barbu nichant sur le Bargy réalisé entre novembre 2013 et septembre 2014 a permis de constater le maintien de ce couple sur son territoire de Bargy ainsi que le bon déroulement de sa reproduction ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : il est autorisé la capture, par télé-anesthésie, de 50 bouquetins Capra ibex dans le massif du Bargy, et la réalisation d'un diagnostic brucellique grâce au test sérologique rapide, qu’ils présentent ou non des signes cliniques évocateurs de la maladie. Les captures et les prélèvements scientifiques seront réalisés par des agents de l'ONCFS (service départemental de la Haute-Savoie) dans le cadre du programme d’épidémiosurveillance de la brucellose chez les ongulés sauvages piloté par l'ONCFS (direction des études et de la recherche/Unité sanitaire de la faune) selon les protocoles habituels notamment avec observation du comportement des animaux lors de la capture, afin d’identifier les éventuels biais de capture liés à la maladie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-003 - ARP n° DDT-2016-0933 autorisant la capture à des fins scientifiques, l’euthanasie d’animaux séropositifs, l’équipement en colliers émetteurs d’animaux séronégatifs, par l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de 70 31/3
Article 2 : les animaux séropositifs, considérés comme porteurs de la brucellose, qu'ils soient porteurs ou
non de signes cliniques, de tous sexes et âges, seront euthanasiés. Une autopsie vétérinaire avec recherche
bactériologique de certains animaux séropositifs abattus sera pratiquée.
Article 3 : les animaux séronégatifs seront équipés de colliers GPS et relâchés sur place.
Article 4 : afin d’éviter la contamination des bouquetins en dehors du massif du Bargy, les mesures
nécessaires pour éviter la dispersion vers d’autres massifs seront prises : les points de passages potentiels
entre les massifs feront notamment l’objet d’une surveillance particulière.
Article 5 : le chef du service départemental de l’'ONCFS est chargé de l’organisation technique de
l'opération.
Article 6 : le préfet de Haute Savoie sera prévenu au fur et à mesure des prélèvements, et le rapport final
de l’étude intégrant les résultats des prélèvements biologiques lui sera remis.
Article 7 : un rapport du suivi d’épidémiosurveillance de la brucellose chez les ongulés sauvages, objet
de la présente autorisation, sera adressé au ministère de l'écologie, du développement durable et de
l’énergie (direction de l'eau et de la biodiversité). Ce rapport comprendra en particulier la production de
relevés sur les nombres d’animaux capturés, séropositifs, avec des données complètes les différenciant,
notamment sur la base de l’utilisation du test Kist Anigen Rapid GS Brucella Ab Test.
Article 8 : les zones de sensibilité du gypaète barbu feront l’objet d’une attention particulière et le survol
de cette zone sera évité autant que possible. Un suivi de l’espèce sera effectué pendant les opérations de
capture.
Article 9 : les mesures de sécurité nécessaires vis-à-vis du public seront mises en œuvre, sous l’autorité
du préfet, avec recours le cas échéant à la gendarmerie.
Article 10 : la présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 11 : cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 12: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Savoie, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et M. le directeur
général de l'ONCEFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes de Bonneville,
Brizon, Entremont, Le Grand-Bornand, Marnaz, Mont Saxonnex, Le Petit-Bornand-les-Glières, Le
Reposoir, Scionzier.
Le préfet,
&..ar.s-François LECLERC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-003 - ARP n° DDT-2016-0933 autorisant la capture à des fins scientifiques, l’euthanasie d’animaux séropositifs, l’équipement en colliers émetteurs d’animaux séronégatifs, par l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de 71 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-003 - ARP n° DDT-2016-0933 autorisant la capture à des fins scientifiques, l’euthanasie d’animaux séropositifs, l’équipement en colliers émetteurs d’animaux séronégatifs, par l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de 72 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-24-009
Arrêté n° DDT – 2016 -0954 portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière
(IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-009 - Arrêté n° DDT – 2016 -0954 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 73 Don | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 2 & JUIN 2016
Service appui territorial et sécurité
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CSR/RC
Arrêté n° DDT — 2016 - 9 54
portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du
programme « Agir pour la Sécurité Routière »
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 visant à renforcer la
mobilisation des acteurs locaux pour la mise en œuvre du programme « AGIR pour la sécurité routière » :
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme
« Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurés de prévention ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière :
ARRETE
Article 1: Les personnes suivantes sont nommées intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) :
Mme Elodie BENAND ( Abondance - Haute-Savoie )
M. Philippe BOUILLET ( La Roche-sur-Foron - Haute-Savoie )
M. Alain CARTIER ( Contamine-Sarzin - Haute-Savoie )
Mme Claudie CARTIER ( Contamine-Sarzin - Haute-Savoie )
Mme Catherine CHARRIERE ( Seynod - Haute-Savoie )
M. Roger CHARRIERE ( Seynod - Haute-Savoie )
M. Thierry CHARROY ( Sallanches - Haute-Savoie )
Mme Christiane CHEV ALLET ( Annecy - Haute-Savoie )
Mme Céline CULAUD ( Bons-en-Chablais - Haute-Savoie )
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-009 - Arrêté n° DDT – 2016 -0954 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 74 M. Xavier DEWAS
M. Jacky ESCOFFIER
M Cyprien FIEVET
Mme Marie-José FOURNIER
M. André GAILLARD
M. César GLAREY
Mme Marie-France GOGUET
M Pierre LEBON
Mme Sylvie LEGOIS
M. David LEVEQUE
Mme Edith LOMBARD
Mme Frédérique LONGERE
Mme Ziya MANTOVANI
Mme Carole MAZURIER
Mme Nora MEFROUM
M. Gilles METRAL
Mme Christine MIRALLES
M. Robert MIRALLES
Madame Nathalie PIRON
M. David PRETTE
M Nicolas QUERO-RIO
Mme Magaly QUILLON
Mme Suzanne RAMPON-HAUDECŒUR
M. Claude REYNAUD
Mme Marianne RICHARD
Mme Marie-Jeanne RODRIGUEZ
M. Jean-Bernard TAILHARDAT
M. Patrick TARRADE
Mme Véronique VAUTARET
Mme Catherine VERNAZ - LAFONTAINE
M. Jonathan VEYS
M. Jean-Gilles VINCENT
213
( Annecy - Haute-Savoie )
( Thonon-les-Bains - Haute-Savoie )
( Annecy-le-vieux - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( La Clusaz - Haute-Savoie )
( Feternes - Haute-Savoie )
( Seynod - Haute-Savoie )
( Seynod - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( La Roche-sur-Foron - Haute-Savoie )
( Fillinges - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Val de Fier - Haute-Savoie )
( Val de Fier - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
(Marin - Haute-Savoie )
( Lugrin - Haute-Savoie )
( Rumilly - Haute-Savoie )
( Meythet - Haute-Savoie )
( Thorens-Glières - Haute-Savoie )
( Passy - Haute-Savoie )
( Faverges - Haute-Savoie )
( Apremont - Savoie )
( Annemasse - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Meythet - Haute-Savoie )
( Rumilly - Haute-Savoie )
( Evian-les-Bains - Haute-Savoie )
Elles interviendront, à ce titre, lors des actions de sécurité routière proposées par la préfecture de la Haute-Savoie et organisées dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR), portant sur un ou plusieurs enjeux identifiés dans le département.
Les IDSR peuvent être amenés à faire des propositions, auprès de la coordination sécurité routière, pour développer toutes les actions susceptibles d'améliorer la sécurité routière dans le département, en lien avec les différents partenaires : services de l'État, collectivités locales et associations.
Article 2 :
Les IDSR s'engagent à participer, en fonction de leurs disponibilités et de leurs compétences respectives, aux actions proposées par la Préfecture et à en fournir un compte-rendu succinct à la coordination sécurité routière, afin de valoriser au mieux, par des actions de communication, les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la préfecture de la Haute-Savoie.
Ils s'engagent :
- à avoir, auprès des différents publics rencontrés, un discours conforme aux messages portés par la sécurité routière au niveau national et départemental, ainsi qu'à la formation reçue pour devenir IDSR, - à ne pas se servir de leur qualité d’IDSR en dehors des actions ayant fait l’objet d’un ordre de mission établi par Mme la coordinatrice sécurité routière ou pour promouvoir une structure professionnelle ou associative,
- à avoir, dans leur vie quotidienne et en particulier dans leur conduite (auto-moto), un comportement
respectueux des règles et du message dont ils sont porteurs en tant qu'IDSR.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-009 - Arrêté n° DDT – 2016 -0954 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 75 3/3
Article 3 :
Les missions réalisées par les IDSR peuvent donner lieu au remboursement des frais de mission selon
l'annexe jointe au présent arrêté (IDSR -— frais de mission).
Article 4 :
M le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires, M. le président du conseil général de la Haute-Savoie, MM. les maires et chefs de services des
mairies concernées sont appelés à apporter, dans la mesure des possibilités, leur contribution à l'exécution
du programme « Agir pour la sécurité routière », en autorisant, lorsque cela leur est possible, leurs agents
à participer aux actions locales de sécurité routière proposées par la préfecture.
Article 5 :
Cet arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2016 à compter de sa date de signature.
Article 6 :
- M le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires,
- Mme la coordinatrice sécurité routière,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, .
Le préfet,
Pour le Préfet,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-009 - Arrêté n° DDT – 2016 -0954 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 76 2
D LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DDT de la Haute-Savoie - SATS
IDSR: frais de mission
annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016- 2454
1. Règles de fonctionnement
Les intervenants départementaux de sécurité routière réalisent, pour le compte de la Préfecture, des missions
pour lesquelles les frais sont pris en charge dans le cadre du PDASR. Ces missions sont formalisées au
travers d'une lettre de mission.
La coordinatrice Sécurité Routière est préalablement informée des déplacements et les autorise s'ils
s'intègrent dans les enjeux du PDASR, et si des crédits suffisants sont disponibles pour assurer le
remboursement des frais liés à ces missions.
Une enveloppe spécifique est provisionnée au PDASR à cet effet. L'ensemble des frais engagés sur l'année
ne peut dépasser cette enveloppe.
Déplacement avec un véhicule personnel : le véhicule assuré doit l'être pour tout type de déplacement
(y compris bénévolat).
2. Règles de comptabilité :
Les règles de la comptabilité publique nécessitent la production des justificatifs afférents aux missions. Il
conviendra de communiquer la demande de remboursement de frais accompagnés des justificatifs, à l'issue
de la mission.
La coordinatrice et son assistante se tiennent à la disposition des IDSR pour toute difficulté rencontrée.
Pièces comptables nécessaires pour tout remboursement :
- Imprimé de demande de remboursement complété (recto-verso), daté et signé par l'IDSR
- Relevé d'Identité Bancaire (annuel).
- Copie de la carte vitale avec date de naissance complète (annuel).
- Copie de la carte grise du véhicule utilisé (annuel). Cette carte grise doit être au nom de la personne qui
demande le remboursement des frais kilométriques, sinon celle-ci doit fournir un certificat administratif
justifiant du fait qu'elle est autorisée à utiliser le véhicule pour ses déplacements.
- Copie de l'attestation d'assurance (annuel).
- Justificatif de restauration ou d'hébergement, de déplacements (tickets de péage).
(Les frais de repas ne sont pas pris en charge lorsque l'organisateur de la manifestation (école, collège,
ATMB...) invite les bénévoles à manger sur place, ce qui est souvent le cas.)
Les frais engagés pour les déplacements ne peuvent l'être que dans la limite des taux indiqués dans le
tableau suivant (taux applicables aux frais de déplacement des fonctionnaires depuis le 26/08/2008).
Ces frais seront remboursés selon les nouveaux taux applicables aux fonctionnaires, dès parution d'un
nouvel arrêté sur ce sujet, y compris en cours d'année.
Catégorie de véhicule Jusqu'à 2000 km
(dans l'année civile)
De 2 001 à 10 000 km
(dans l'année civile)
Au-delà de 10 000 km
5 cv et moins 0,25 € 0,31 € 0,18 €
6 et 7 cv 0,32€ 0,39 € 0,23 €
8 cv et plus 0,35 € 0,43 € 0,25 €
Repas : montant maximal remboursé sur justificatif : 15,25 €. - Hébergement : forfait 60 € par nuit (sur
justificatif).
CONTACTS : Rachel CHAPUIS: 04.50.33.77.31 ou Nathalie BALOBA : 04.50.33.77 63
ddt-securite-routiere@haute-savoie.couv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-009 - Arrêté n° DDT – 2016 -0954 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » 77 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-23-004
Arrêté n° DDT-2016-0934 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune
de PETIT BORNAND LES GLIERES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-004 - Arrêté n° DDT-2016-0934 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES 78 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 juin 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage
CPFS/CP
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-0934
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Petit-Bornand-
les-Glières
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15 juin 2016 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Petit-Bornand-les-Glières et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Petit-Bornand-les-Glières, y compris dans la réserve de chasse de
l’association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Roger PERROLLAZ, lieutenant de louveterie
qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Petit-Bornand-les-Glières, les représentants locaux de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article _ 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt({@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-004 - Arrêté n° DDT-2016-0934 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES 79 2/2
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
31 juillet 2016.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Petit-Bornand-les-Glières, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-004 - Arrêté n° DDT-2016-0934 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES 80 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-23-002
Arrêté n° DDT-2016-0951 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes
de CHEVALINE et DOUSSARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-002 - Arrêté n° DDT-2016-0951 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de CHEVALINE et DOUSSARD 81 ?
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 juin 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPES/CP
Arrêté n° DDT-2016-0951
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chevaline et
Doussard
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 08 avril 2016 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Chevaline et Doussard et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire des communes de Chevaline et Doussard, y compris dans la réserve de chasse de l’association
communale de chasse agréée de Chevaline et Doussard, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Eric GERDIL , lieutenant de louveterie qui
peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
MM. les maires des communes de Chevaline et Doussard, les représentants locaux de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-002 - Arrêté n° DDT-2016-0951 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de CHEVALINE et DOUSSARD 82 aie
Article _4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
04 juillet 2016.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 _: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes de Chevaline et Doussard, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-002 - Arrêté n° DDT-2016-0951 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de CHEVALINE et DOUSSARD 83 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-23-003
Arrêté n° DDT-2016-0952 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune
de MIEUSSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-003 - Arrêté n° DDT-2016-0952 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de MIEUSSY 84 EX A à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 juin 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage
CPFS/CP
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-0952
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Mieussy
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 2 juin 2016 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Mieussy et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Mieussy, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale
de chasse agréée de Mieussy, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Damien ROCH, lieutenant de louveterie qui
peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Mieussy, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
10 septembre 2016.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h00/13 h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-003 - Arrêté n° DDT-2016-0952 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de MIEUSSY 85 2:12
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Mieussy, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-003 - Arrêté n° DDT-2016-0952 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de MIEUSSY 86 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-23-005
Arrêté n° DDT-2016-0953 portant avenant au règlement
particulier de police de la navigation sur le lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-005 - Arrêté n° DDT-2016-0953 portant avenant au règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Annecy 87 EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires L | Annecy, le 23 juin 2016 Unité lacs
Lac d'Annecy
Références : UL/MM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N°DDT2016-953
PORTANT AVENANT AU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
SUR LE LAC D’ANNECY
VU le code des transports et notamment sa quatrième partie relative à la navigation intérieure et au
transport fluvial et l’article L.4241-2 relatif au règlement particulier de police (RPP) de la navigation ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L332-16 et L332-18 relatifs à l’institution de
périmètres de protection autour d’une réserve naturelle ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR DEVT 1528950A du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de
sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac d’ Annecy ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30—-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-005 - Arrêté n° DDT-2016-0953 portant avenant au règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Annecy 88 213
ARRETE
Article 1 : Équipement de sécurité sur le lac d'Annecy
Le texte de l’article 2.8 de l’arrêté préfectoral N°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac d’ Annecy est remplacé par le texte suivant :
2.8- Équipement de sécurité
Le port d’un équipement individuel de flottabilité (gilet de sauvetage ou aide individuelle à la flottabilité)
relève de la responsabilité du chef de bord de la construction flottante (bateau, engin de plage...) qui doit
assurer la sécurité de toute personne à bord.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour
toute personne se situant à bord d’une construction flottante :
° sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau ;
° en navigation de nuit ;
° dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace ;
° en avis de prudence (signalé par les feux à éclats émettant environ 40 éclats par minute) ;
* en avis de danger ou tempête (signalé par les feux à éclats émettant environ 90 éclats par
minute) ;
* selon les dispositions propres à chaque activité.
Les pratiquants de planches à voile, planches aérotractées (kitesurf), canoës kayaks, planches à pagaie
(stand up paddle) doivent porter un gilet de sauvetage ou une aide individuelle à la flottabilité, et être
équipés, de nuit, avec un moyen de repérage lumineux individuel.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas :
* aux personnes évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive, lorsqu'elles sont
soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement
de leur fédération sportive, qu’elles doivent alors respecter ;
° aux personnes à bord d’un bateau à passagers autorisés à transporter plus de 12 passagers. Dans
ce cas, le port d’un équipement individuel de flottabilité relève de la responsabilité du chef de
bord.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la
réglementation.
Article 2 : Balisage du périmètre de protection de la réserve naturelle du bout du lac d'Annecy
Le texte de l’article 4.10 de l’arrêté préfectoral N°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac d’ Annecy est remplacé par le texte suivant :
4.10- Balisage du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du bout du lac
d'Annecy
Sur l’eau, la zone de périmètre de protection est signalée :
* par des bouées coniques jaunes @800mm minimum, surmontées d’un fanion triangulaire rouge, et
équipées de pictogrammes reproduisant le panneau Al d’interdiction à toute navigation et de
témoins rétro-réfléchissants permettant leur signalisation de nuit ;
° par des bouées marques spéciales jaunes G600mm, surmontées d’un fanion triangulaire rouge, et
équipées de pictogrammes reproduisant le panneau Al d'interdiction à toute navigation et de
témoins rétro-réfléchissants permettant leur signalisation de nuit.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-005 - Arrêté n° DDT-2016-0953 portant avenant au règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Annecy 89 3/3
A terre :
° un panneau Al est placé à chaque extrémité de la zone. Ces panneaux sont complétés par une
flèche triangulaire blanche, portant une mention de la longueur de rive concernée par
l'interdiction.
° un panneau Al est placé dans l’axe de la zone interdite avec deux flèches triangulaires blanches
opposées.
Article 3 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur
départemental de la cohésion sociale, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départemental, M. le président du syndicat intercommunal du lac d'Annecy, mesdames et messieurs les
maires des communes riveraines du lac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Aulas Georges-François LECLERC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-005 - Arrêté n° DDT-2016-0953 portant avenant au règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Annecy 90 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-21-004
Arrêté n° DDT-2016-0957 portant avenant n° 1 à l'arrêté
n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac
Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-004 - Arrêté n° DDT-2016-0957 portant avenant n° 1 à l'arrêté n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 91 DK LA 4 Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 Î JUIN 2016 des territoires
Unité territoriale du Chablais LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PLL-AA
ARRÊTÉ N°DNT.20/44.0$5/PORTANT AVENANT N°1 À L'ARRÊTÉ N° DDT/STC/PLL/2015- 0202 DU 23 JUIN 2015 PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE LAC LÉMAN
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le Léman qui lui est annexé,
signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;
VU le code des transports et notamment la quatrième partie réglementaire ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 1966 relatif aux mesures destinées à lutter contre les bruits produits par
les bateaux de navigation intérieure et sa circulaire d'application du 21 avril 1975 ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés
et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
VU le décret n° 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-
Savoie) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté ministériel NOR DEVT 1528950A du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de
sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU l'instruction n° 03-118 JS du 16 juillet 2003 portant recommandations relatives à la pratique des
glisses aérotractées ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 18 décembre 1985 et 3 août 1987 portant règlement sanitaire
départemental ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 2013364-0023 du 30 décembre 2013 portant
autorisation d'utilisation de l'eau du pompage au lac Léman de "La Léchère" pour la consommation
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-004 - Arrêté n° DDT-2016-0957 portant avenant n° 1 à l'arrêté n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 92 216
humaine et instauration des périmètres de protection de ce point d'eau, situés sur les communes d'Evian-
les-Bains et Publier (périmètre éloigné) ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF-B/11-97 du 9 septembre 1997 relatif à la dérivation des eaux, institution
des périmètres de protection de la prise d'eau au " Lac Léman " située au niveau d'Yvoire et utilisation en
vue de l'alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Moises ;
VU l'arrêté du 31 octobre 1997 classant la station littorale immergée dite " Le Port de Tougues " au titre
des Monuments Historiques ;
VU l'arrêté n° DEV-N-0650259A du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 lac Léman
(zone de protection spéciale) ;
VU l’arrête n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman ;
Considérant que le lac Léman est dans son ensemble un espace d’accueil, de reproduction et d’hivernage
de l’avifaune, reconnu en particulier par l’identification de plusieurs sites Natura 2000, de la
reconnaissance au titre de la convention RAMSAR de vastes espaces lacustres et terrestres et du
classement en réserve naturel du delta de la Dranse,
Considérant que l’avifaune est très sensible aux dérangements liés aux nuisances sonores, en particulier
les bruits violents et ponctuels,
Considérant en outre que le lac Léman est très fréquenté par les plaisanciers, les pratiquants des divers
sports nautiques mais aussi par des pêcheurs professionnels et amateurs et par des bateaux à passagers, et
qu’une cohabitation, globalement équilibrée, s’est établie sur le plan d’eau,
Considérant en particulier la fréquentation très importante des espaces lacustres situés au droit de
l’agglomération Thonon-les-Bains, Evian, Publier, de la baie de Coudrée et du petit lac (partie ouest du
lac Léman),
Considérant de ce fait que la pratique des activités sportives ascensionnelles ne peut s’effectuer en toute
sécurité sur le lac Léman et constitue une source supplémentaire de nuisances à l’environnement riche du
lac Léman,
Considérant que l’introduction d’activités nouvelles perturbe l’équilibre existant entre les activités
lacustres du lac Léman ;
Considérant que la force motrice nécessaire à la pratique des engins à sustentation hydropropulsés est
fournie par la turbine d’un véhicule nautique à moteur dont la circulation est très strictement encadrée par
le règlement particulier de police de la navigation susvisé ;
Considérant que les pratiques ascensionnelles ne sont pas autorisées sur la partie suisse du plan d’eau et P
qu’il est nécessaire de disposer d’une réglementation cohérente à l’échelle du plan d’eau ;
Considérant que les dispositions relatives au matériel d’armement et de sécurité du règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman doivent être mises en cohérence avec l’arrêté ministériel NOR DEVT 1528950A du 10 février 2016, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures susvisé.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : Activités interdites sur la partie française du lac Léman
Le 1‘ paragraphe de l’article 6.1 de l’arrête n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman rappelé ci-après :
« La pratique des activités suivantes est interdite en dehors du cadre de manifestations nautiques
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-004 - Arrêté n° DDT-2016-0957 portant avenant n° 1 à l'arrêté n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 93 3/6
autorisées :
* engins tractés (bouées tractées, ski bus, flyfish, etc.),
° _ amerrissage d'hydravions. »
est remplacé par les dispositions suivantes :
Sont interdites en dehors du cadre de manifestations nautiques autorisées :
* la navigation à bord d’engins à pédales modifiés et motorisés, d’hydroglisseurs et tout engin
similaire,
* toutes les pratiques ascensionnelles et notamment les engins à sustentation hydropropulsés,
+ les engins tractés, les jeux nautiques motorisés tels que les bateaux tractant une ou des personnes
sur un matériel flottant (bouée tractée, ski bus, fly fish, ...), en dehors des activités de ski nautique,
wakeboard et disciplines associés de la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
L’amerrissage et le décollage des hydravions, des hydro-ULM, des gyroptères et tout engin similaire est
interdite, sauf cas de force majeure, à l’exception de ceux affectés à la lutte contre l’incendie et aux secours
dans les conditions définies à l’article 2.3.
Article 2 : Matériel d'armement et de sécurité
2.1 - Engins de plage (jeux de plage : jeux gonflables, matelas gonflables, bouées,
certains kayaks, canoës, planches à pagaies)
Le 3ème paragraphe de l’article 6.1 de l’arrête n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman rappelé ci-après :
« Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour les
pratiquants d'engins de plage et de canoë, kayak, planche à pagaie relevant de cette catégorie, à une
distance supérieure à 100 m des berges. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes évoluant dans
le cadre d'un club ou d'une structure sportive, lorsqu'elles sont soumises en matière de sécurité à des
dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu'elles doivent
alors respecter. »
est remplacé par les dispositions suivantes :
Les pratiquants de canoë kayak et de planche à pagaie relevant de cette catégorie doivent porter un gilet
de sauvetage ou une aide individuelle à la flottabilité, et être équipés d’un moyen de repérage lumineux
individuel (lampe flash, lampe torche, cyalume, étanches et disposant d’une autonomie d’au moins six
heures) quelle que soit la distance aux berges. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes
évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive lorsqu'elles sont soumises, en matière de
sécurité, à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive,
qu’elles doivent alors respecter. Les pratiquants de planches à pagaie doivent utiliser un leash de planche,
y compris dans la bande de rives.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour les pratiquants
d’engins de plage qui ne relèvent pas des activités citées au précédent paragraphe, au-delà d’une distance
de 100 m, à compter des berges.
2.2 - Embarcations propulsées par l’énergie humaine autres que les engins de
plage (kayak auto-videur, aviron de mer, planche à pagaie ou hydrocycle)
Le 3ème paragraphe de l’article 6.2 de l’arrête n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman rappelé ci-après :
« Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire lors de la
navigation sur des embarcations relevant de cette catégorie, à une distance supérieure à 100 m des rives.
Cette disposition ne s'applique pas aux personnes évoluant dans le cadre d'un club ou d'une structure
sportive, lorsqu'elles sont soumises, en matière de sécurité, à des dispositions spécifiques du code du
sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu'elles doivent alors respecter. »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-004 - Arrêté n° DDT-2016-0957 portant avenant n° 1 à l'arrêté n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 94 416
est remplacé par les dispositions suivantes :
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire lors de la
navigation sur des embarcations relevant de cette catégorie, à une distance supérieure à 100 m des rives.
En particulier, les pratiquants de canoë kayak et de planche à pagaie relevant de cette catégorie, doivent
porter un gilet de sauvetage ou une aide individuelle à la flottabilité et être équipés d’un moyen de
repérage lumineux individuel (lampe flash, lampe torche, cyalume, étanches et disposant d’une autonomie
d’au moins six heures) quelle que soit la distance aux berges. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux
personnes évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive, lorsqu'elles sont soumises, en
matière de sécurité, à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération
sportive, qu’elles doivent alors respecter.
2.3 - Planches à voile et voile aérotractées
Les 4ème et 6ème paragraphes de l’article 6.3 de l’arrête n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015
portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman rappelés ci-après :
« Les pratiquants de planche à voile et des disciplines associées doivent obligatoirement être équipés au-
delà de 300 m des rives, d'un moyen de repérage lumineux (par exemple une lampe étanche).
Le port du gilet de sauvetage, d'une aide individuelle à la flottabilité ou d'une combinaison à flottabilité
positive est obligatoire pour les pratiquants de planche à voile ou de voile aérotractée naviguant à plus
de 300 m des rives. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes évoluant dans le cadre d'un club
ou d'une structure sportive, lorsqu'elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions
spécifiques du code du sport, ou du règlement de leur fédération sportive, qu'elles doivent alors
respecter ».
sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les pratiquants de planche à voile et des disciplines associées doivent obligatoirement être équipés d’un
moyen de repérage lumineux (lampe flash, lampe torche, cyalume, étanches et disposant d’une autonomie
d’au moins six heures) quelle que soit la distance aux berges.
Le port du gilet de sauvetage, d’une aide individuelle à la flottabilité ou d’une combinaison à flottabilité
positive est obligatoire pour les pratiquants de planche à voile ou de voile aérotractée, quelle que soit la
distance aux berges. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes évoluant dans le cadre d’un club
ou d’une structure sportive lorsqu'elles sont soumises, en matière de sécurité, à des dispositions
spécifiques du code du sport, ou du règlement de leur fédération sportive, qu’elles doivent alors respecter.
2.4 - Stationnement
L’article 2.6 de l’arrête n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac Léman rappelés ci-après :
« En dehors des ports et au droit des amarrages autorisés (pontons, bouées et corps-morts),
le stationnement de toute embarcation est interdit :
° dans les couloirs réservés à la pratique de la planche à voile et disciplines associées définis à
l'article 3.9,
° dans les couloirs réservés à la pratique du ski nautique et des disciplines associées définis à
l'article 3.10
+ dans la zone de protection du site archéologique immergé de Tougues classé monument
historique et inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, définie à l'article 3.11,
plus particulièrement l'ancrage de toute embarcation est interdit :
° au droit des omblières définies à l'article 3.1 durant la période de fermeture de la pêche aux
salmonidés,
° dans les zones de végétation lacustre émergée définies à l'article 3.3,
° dans toutes les zones où un herbier sous lacustre est visible depuis la surface,
° dans les zones de prise d'eau définies à l'article 3.6,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-004 - Arrêté n° DDT-2016-0957 portant avenant n° 1 à l'arrêté n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 95 5/6
° sur tous les sites archéologiques immergés recensés figurant au schéma directeur,
° pour les nuitées,
et l'amarrage de toute embarcation, est interdit :
° aux bouées flotteurs, balises et panneaux destinés à la signalisation du plan d'eau.
L'arrêt de toute embarcation, à l'exception des embarcations autorisées à accéder aux débarcadères, à
proximité d'un des débarcadères listés à l'article 2.7 ci-après, et susceptible de gêner les manœuvres des
bateaux à passagers, est interdite.
Nonobstant toutes les dispositions ci-dessus, le stationnement des établissements flottants est interdit sur
le plan d'eau du lac Léman, en dehors des emplacements désignés explicitement à cet effet par le
gestionnaire du plan d'eau, sur demande du propriétaire de l'embarcation. »
est remplacé par les dispositions suivantes :
Le stationnement habituel ou de longue durée de toute embarcation est interdit en dehors des ports et des
points d’amarrage autorisés (pontons, bouées et corps-morts).
Le stationnement occasionnel ou temporaire, par ancrage ou amarrage, est autorisé à l’exception des
situations suivantes :
l'ancrage de toute embarcation est interdit :
° dans les couloirs réservés à la pratique de la planche à voile et disciplines associées, définis à
l'article 3.9,
° dans les couloirs réservés à la pratique du ski nautique et des disciplines associées, définis à
l'article 3.10,
+ dans la zone de protection du site archéologique immergé de Tougues, classé monument
historique, et inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, définie à l'article 3.11,
° au droit des omblières définies à l’article 3.1, durant la période de fermeture de la pêche aux
salmonidés,
° dans les zones de végétation lacustre émergée définies à l'article 3.3,
° dans toutes les zones où un herbier sous lacustre est visible depuis la surface,
° dans les zones de prise d'eau définies à l'article 3.6,
° sur tous les sites archéologiques immergés recensés figurant au schéma directeur,
* pour les nuitées,
et l'amarrage de toute embarcation, est interdit :
* aux bouées flotteurs, balises et panneaux destinés à la signalisation du plan d'eau.
L’arrêt de toute embarcation, à l’exception des embarcations autorisées à accéder aux débarcadères, à
proximité d’un des débarcadères listés à l’article 2.7 ci-après, et susceptible de gêner les manœuvres des
bateaux à passagers, est interdite.
Nonobstant toutes les dispositions ci-dessus, le stationnement des établissements flottants est interdit sur
le plan d’eau du lac Léman. Par dérogation, le gestionnaire du plan d’eau peut, sur demande du
propriétaire de l’embarcation, autoriser le stationnement des établissements flottants et désigner les
emplacements dédiés temporairement à cet effet »
Article 3 : PUBLICITE -— AFFICHAGE
Le présent règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman et le schéma directeur
d'utilisation pourront être consultés :
° dans les bureaux de l’unité territoriale de Thonon de la direction départementale des territoires, à
Thonon-les-Bains,
° dans les bureaux de la direction départementale des territoires à Annecy,
* sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
° dans chacune des mairies des communes riveraines au lac Léman (Saint-Gingolph, Meillerie,
Lugrin, Maxilly, Neuvecelle, Evian-les-Bains, Publier, Thonon-les-Bains, Anthy-sur-Léman,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-004 - Arrêté n° DDT-2016-0957 portant avenant n° 1 à l'arrêté n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 96 6/6
Margencel, Sciez, Excenevex, Y voire, Nernier, Messery, Chens-sur-Léman),
° dans les bureaux de la Gendarmerie Nationale - Brigades de Thonon-les-Bains, d'Evian- (Es: Bains, de Douvaine et de Bons-en-Chablais,
° dans les bureaux des commissariats de police de Thonon-les-Bains et d'Evian-les-Bains.
Article 4 : EXECUTION
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, M. Le directeur
départemental de la cohésion sociale, M. le commandement du groupement de gendarmerie de la Haute-
Savoie, mesdames et messieurs les maires des communes riveraines du lac Léman, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet,
La Georges-François LECLERC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-004 - Arrêté n° DDT-2016-0957 portant avenant n° 1 à l'arrêté n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 97 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-24-011
Arrêté n° DDT-2016-0989 autorisant le tir d'été du sanglier
dans le département de la Haute-Savoie dans certaines
conditions du 25 juin au 10 septembre 2016
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-011 - Arrêté n° DDT-2016-0989 autorisant le tir d'été du sanglier dans le département de la Haute-Savoie dans certaines conditions du 25 juin au 10 septembre 2016 98 ?
LES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ? 4 JUIN 2016
des territoires
Service eau-environnement
Cellule de la chasse, pêche et faune sauvage
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS/CP
Arrêté n° DDT-2016- CR
AUTORISANT LE TIR D’ETE DU SANGLIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
DANS CERTAINES CONDITIONS DU 25 JUIN AU 10 SEPTEMBRE 2016
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 approuvé par l'arrêté préfectoral
n° 2013203-002 du 22 juillet 2013 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 12 mai 2016 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
VU le résultat de la consultation du public du 17 mai au 6 juin 2016,
VU l'arrêté n° DDT-2016-0910 du 13 juin 2016 autorisant le tir d’été du sanglier dans le département de la
Haute-Savoie dans certaines conditions du 15 juin au 10 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans
les exploitations agricoles ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: sur les territoires visés à l’article 3, la chasse du sanglier est ouverte du 25juin au
10 septembre 2016, dans les conditions fixées aux articles 1 à 7 suivants.
La chasse est interdite les mercredi et vendredi à l’exception des jours fériés.
Article 2 : seule la chasse à l’approche et à l'affût est autorisée, du lever du jour jusqu’à 8 heures et de
20 heures jusqu’à la tombée de la nuit (étant précisé que la chasse de nuit demeure totalement interdite).
Article 3 : seuls les détenteurs de droits de chasse suivants pourront pratiquer cette chasse :
— ACCA d’Araches, Archamps, Arenthon, Bassy, Bellevaux, Bernex, Bloye, Bluffy, Bonneville,
Champanges, Combloux, Challonges, Chamonix-Mont-Blanc, Chavanod, Chevenoz,
Cons- Sainte- Colombe, Cranves-Sales, Desingy, Dingy-Saint-Clair, Doussard, Duingt, Entremont,
Entrevernes, Essert Romand, Faverges, Féternes, Giez, Gruffy, Larringes, la Balme-de-Thuy,
la Côte d’Arbroz, la Clusaz, Lathuile, le Grand-Bornand, les Clefs, les Houches, Les Ollières,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr -internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Biodiversite 2 Chasse faune Sauvage Chasse 1 Reglementation 1 Chasse 3 Departementale 2 ARP Ouverture Cloture 2016 2017 sanglier ARP tir ete sanglier V2.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-011 - Arrêté n° DDT-2016-0989 autorisant le tir d'été du sanglier dans le département de la Haute-Savoie dans certaines conditions du 25 juin au 10 septembre 2016 99 213
les Villards sur Thônes, Loisin, Lyaud, Manigod, Marin, Marignier, Metz-Tessy, Mieussy, Montmin,
Morzine, Mures, Naves-Parmelan, Orcier, Praz-sur-Arly, Publier, Saint-Ferréol, Saint-Germain-sur-
Rhône, Saint-Ferréol, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-d’Aulps, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jorioz,
Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Paul-en-Chablais, Saint-Pierre-en-Faucigny, Seythenex, Talloires,
Thônes, Thollon-les-Mémises, Thusy, Vacheresse, Vallières, Vallorcine, Vacheresse, Veyrier, Vinzier ;
— AICA de !” Echo du Salève (communes Beaumont et de Neydens), la Mandallaz (communes de la
Balme-de-Sillingy, Cuvat et de Sillingy), Mont-Bénand (communes de Bernex, Lugrin, Thollon-les-
Mémise et Saint-Paul-en-Chablais) Rochebrune (communes de Demi-Quartier et Megève) ; AICA
Arve-Giffre ( réserve de chasse des ACCA d’Araches-la-Frasses, Chamonix-Mont-Blanc, les Houches,
Magland, Morillon, Passy, Sallanches, Samoëns, Servoz, Sixt-Fer-à-Cheval, Vallorcines), AICA du
Plateau de la Semine (communes de Chêne-en-Semine et de Franclens), AICA La Roche sur
Foron/Amancy (communes de la Roche-sur-Foron et d’Amancy).
— chasses privées les amis des Platières, domaine de la Sasse, domaine de Viry, groupement forestier de
Viry, la Sarve, Nonglard, Uble ;
— forêt domaniale de la Haute-Filière n°1 Avernioz, n°2 Bunand, n°3 Champlaitier, n°4 les Têtes à
Thorens-Glières, Contamines-Montjoie lot n°2, le Brevond, Marignier, Megève lot n°1 les Frasses,
Passy lot n°2, Semnoz, Thônes n°2 Larrieux et n°1 des Varos, Voirons ;
Article 4 : les détenteurs du droit de chasse doivent respecter les conditions préalables suivantes :
1) existence de dégâts agricoles importants;
2) réunion de la cellule de crise pour avis sur la mise en œuvre de cette chasse ; le lieutenant de
louveterie transmet à la fédération départementale des chasseurs, dans les 48 heures, la fiche
d'intervention précisant notamment les jours d’intervention, les secteurs, le mode de chasse et le
nombre maximum d’animaux à prélever,
3) le président doit tenir à jour un calendrier mentionnant les jours de chasse, les chasseurs
concernés et rappelant les règles de sécurité spécifiques à cette chasse.
Article 5 : à l’issue de la cellule de crise, et dans les 48 heures, la fédération départementale des chasseurs est
tenue, avant toute opération, d'informer le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage et la direction départementale des territoires.
Article 6 : le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan
des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté.
Article 7 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés
peut entraîner, outre les sanctions prévues par le code de l’environnement, le retrait immédiat de l'autorisation
et son non-renouvellement ultérieur.
Article 8 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DDT-2016-0910 du 13 juin 2016 pris pour le même
objet.
Article 9 : voies et délais de recours : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 10: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la
fédération départementale de la chasse, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Le Préfet,
Georges-François LECLERC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-011 - Arrêté n° DDT-2016-0989 autorisant le tir d'été du sanglier dans le département de la Haute-Savoie dans certaines conditions du 25 juin au 10 septembre 2016 100 3/3
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2016. © ÀRA 2 4 JUIN 2016 autorisant le tir d’été du sanglier dans le département de la Haute-Savoie dans certaines conditions du 25 juin au 10 septembre 2016.
Société de chasse :
Nom et prénom du responsable :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 10 SEPTEMBRE 2016
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de sangliers observés :
Nombre de sangliers tirés :
Tableau des sangliers prélevés
Date du tir Sexe Poids vidé Classe d'âge (marcassin, bête
rousse, adulte.)
Nombre de balles tirées :
Nombre de renards tirés :
Compte-rendu à compléter et à renvoyer obligatoirement avant le 15 septembre à la
Direction départementale des territoires
SEE / CPFS
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY Cedex 9
courriel : claude.pinel(@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-011 - Arrêté n° DDT-2016-0989 autorisant le tir d'été du sanglier dans le département de la Haute-Savoie dans certaines conditions du 25 juin au 10 septembre 2016 101 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-27-005
Arrêté n° DDT-2016-0992 modifiant l'arrêté n°
DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-005 - Arrêté n° DDT-2016-0992 modifiant l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 102 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 juin 2016
des territoires
Secrétariat général
Conseil de gestion LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-0992
modifiant l’arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et en
particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2011, du Premier ministre, portant nomination de M. Thierry ALEXANDRE
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 portant délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du 10 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0020 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-005 - Arrêté n° DDT-2016-0992 modifiant l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 103 212
A Particle 1 —- au paragraphe :
1-4 — Pour les affaires visées au chapitre AUR -— Aménagement, urbanisme et risques
Au 5ème alinéa — pour les lettres visées aux paragraphes AUR 2 d, AUR 2 e, AUR 2 fet AUR2h:
La délégataire suivante est supprimée :
° Mme Christelle ITNAC.
A l’article 1 —- au paragraphe :
1-6 — Pour les affaires visées au chapitre HC — Habitat et construction
Pour l’ensemble des décisions :
La fonction de M. Vincent CHEVALIER « adjoint au chef du SH et chef du pôle amélioration et
financement de l’habitat (PAFH) » est remplacée par :
+ «adjoint au chef du SH et chef du bureau aides habitat public (SH-BAHP) ».
La fonction de M. Lionel JULLIEN « chef du pôle bâtiment durable (SH-PBD) et chargé de mission
gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » est remplacée par :
+ «chef du bureau bâtiment durable (SH-BBD) et chargé de mission gestion du patrimoine
immobilier de l’Etat ».
La délégataire suivante est ajoutée :
+ __ Mme Anne-Marie FAVRE-LORRAINE, chef du bureau intervention habitat privé (BIHP).
A Particle 1 —- au paragraphe :
1-10 — Pour les affaires visées au chapitre TC — Transports et contrôles
Au 3ème alinéa — pour les affaires visées au paragraphe TC 4
La fonction de M. Vincent CHEVALIER « adjoint au chef du SH et chef du pôle amélioration et
financement de l’habitat (PAFH) » est remplacée par :
+ «adjoint au chef du SH et chef du bureau parc public (SH-BPP) ».
La fonction de M. Lionel JULLIEN « chef du pôle bâtiment durable (SH-PBD) et chargé de mission
gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » est remplacée par :
+ «chef du bureau bâtiment durable (SH-BBD) et chargé de mission gestion du patrimoine
immobilier de l’Etat ».
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° juillet 2016.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation, _
le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-005 - Arrêté n° DDT-2016-0992 modifiant l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 104 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-24-008
ARRETE-DDT-2016-0955 d'autorisation de restauration
du chalet d'alpage de M. Barthélémy ALLARD sur la
commune de Thônes.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-008 - ARRETE-DDT-2016-0955 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Barthélémy ALLARD sur la commune de Thônes. 105 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 k JUIN 2016 des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS
ARRETE N° DDT- 2oi6- 0535
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Barthélémy ALLARD.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 (ex L. 145-3-D) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. Barthélémy ALLARD présentée le 04 avril 2016, complétée le 17 avril 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 16 juin
2016.
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 04/01/2016 ;
VU l’avis réputé favorable des membres de la CDPENAF consultés le 19 mai 2016 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Barthélémy ALLARD concerne un ancien chalet
d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée, préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi
l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
ARRETE
Article 1 : M. Barthélémy ALLARD est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « Les
Vaunessins » sur la commune de Thônes sous réserve de :
> supprimer une des deux cheminées.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-008 - ARRETE-DDT-2016-0955 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Barthélémy ALLARD sur la commune de Thônes. 106 2412
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Bartélémy ALLARD.
Article 3 : Le maire peut, si le bâtiment n'est pas desservi par les voies et réseaux, ou lorsqu'il est desservi
par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, subordonner la réalisation des travaux
faisant l'objet d'une autorisation d’urbanisme à l'institution d'une servitude administrative, publiée au
bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment pendant la période hivernale ou limitant son
usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Par ailleurs, si le terrain n'est pas desservi par une voie
carrossable, la servitude rappellera l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par les
articles L 362-1 et suivants du code de l'environnement, notamment pour les engins motorisés conçus
pour la progression sur neige.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef du service territorial de l'architecture du patrimoine et M. le maire de Thônes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-008 - ARRETE-DDT-2016-0955 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Barthélémy ALLARD sur la commune de Thônes. 107 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-06-09-004
Décision n° DDT-2016-0903 de refus de délivrer un carnet
de prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-004 - Décision n° DDT-2016-0903 de refus de délivrer un carnet de prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de montagne 108 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 juin 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par : SEE/CPFS/CP
DECISION n° DDT-2016-0903
DE REFUS DE DELIVRER UN CARNET DE PRELEVEMENT POUR LA CHASSE AUX PETITS
GIBIERS DE MONTAGNE
VU le code de l'environnement et notamment son article R424-I1 ;
VU l'arrêté ministériel du 07 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de
montagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 31 mai 2016 ;
ARRETE
Article 1 : les chasseurs bénéficiaires d'un carnet de prélèvement pour le petit gibier de montagne en 2015-
2016 qui n'ont pas retourné ce carnet dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 Mai 1998, ne
pourront pas bénéficier d'un carnet de prélèvement pour la campagne 2016-2017.
De ce fait, ils ne pourront chasser le petit gibier de montagne (tétras-lyre, lagopède, gélinotte, perdrix
bartavelle, lièvre variable, marmotte) en 2016-2017 sur le territoire de leur association communale ou
intercommunale de chasse agréée (ACCA ou AICA) ou de leur chasse privée.
Les chasseurs concernés par cette décision sont ceux dont les noms figurent sur la liste 1 annexée à la présente
décision.
Article 2 : monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, mesdames et messieurs les
présidents d' ACCA, AICA et de chasses privées, tous les agents assermentés pour la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementale des territoires
La chef du service environnement
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-004 - Décision n° DDT-2016-0903 de refus de délivrer un carnet de prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de montagne 109 ThSJUANOJ91SJOUAETXA'TV Stsanqi1}}8SJOUIB)XA'IVVI9VTO00F£L 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-004 - Décision n° DDT-2016-0903 de refus de délivrer un carnet de prélèvement pour la chasse aux petits gibiers de montagne 110 91 / T °8eq
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de la jeunesse Les Savoie
74-2016-06-17-007
Arrêté conjoint État n°DTPJJ/Département-2016-0019
portant tarification pour l'année 2016 de l'établissement Le
Championnet pour le service d'accueil judiciaire à la
journée "L'Envol" implanté à Sallanches (74700)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-06-17-007 - Arrêté conjoint État n°DTPJJ/Département-2016-0019 portant tarification pour l'année 2016 de l'établissement Le Championnet pour le service d'accueil judiciaire à la journée 126 | haute”” E 5 savoie Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Rhône Alpes
réf : DTPJJ 74 / HB - DPE /CR
Arrêté conjoint Etat N°DTPSS [Département 2016-0049 Conseil Départemental N° 16-03038 Portant tarification pour l'année 2016 de l’établissement Le Championnet (pour le service d’accueil judiciaire à la journée « L’Envol - AJJ»), implanté à Sallanches (74700) et géré par l'association Championnet implantée 14 rue Georgette Agutte à Paris (75018).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, KR. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération N° CD-2015-077 de l’Assemblée Départementale de Haute-Savoie en date du 7 décembre
2015 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de
l’Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
association pour l’exercice 2016 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 4 mai 2016 et la décision
d'autorisation budgétaire du 6 juin 2016 ;
Sur proposition de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur régional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Rhône Alpes et de Monsieur le secrétaire général de la
Préfecture de la Haute-Savoie :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-06-17-007 - Arrêté conjoint État n°DTPJJ/Département-2016-0019 portant tarification pour l'année 2016 de l'établissement Le Championnet pour le service d'accueil judiciaire à la journée 127 ‘ARRETENT
Article 1°” : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement
Le Championnet, pour le service d’accueil judiciaire à la journée « L’Envol-AJT », sont autorisées comme
suit :
DE Montants Total Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 420,00
Dépenses [SES 298 707,00 Dépenses afférentes au personnel 216 667,00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 40 620,00
Groupe I
Produits de la tarification 289 319,00
Groupe II
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00! 289 319,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, le tarif précisé à l’article 3 est calculé déduction faite des
produits encaissés et à encaisser entre le 1° janvier 2016 et la date d’effet, selon la formule désignée à
l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultats excédentaires
pour un montant de 9 388 €.
Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de l’établissement Le
Championnet, pour le service « L’Envol —AJJ », est fixée comme suit à compter du 1” juillet 2016, date
d’effet :
Service Montant du prix de journée
Service "L'envol - AJJ" 119,21 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses
effets au-delà de l’année 2016, sur les premiers mois de l’année 2017, jusqu’à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit le prix de journée suivant :
Service Montant du prix de journée
Service "L'Envol - AJJ" 104,30 €
qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1°” janvier 2016 si l’arrêté de tarification avait été pris
avant cette date.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-06-17-007 - Arrêté conjoint État n°DTPJJ/Département-2016-0019 portant tarification pour l'année 2016 de l'établissement Le Championnet pour le service d'accueil judiciaire à la journée 128 Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 6: Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la
Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne Rhône Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et au recueil des actes du
département.
Fait à Annecy, le 1 7 JUIN 2016
Le préfet, : Le président du Conseil départemental, our le préfet,
le secrét ire général = :
V Christian MONTEIL
s: ünie DOUHÉRET
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-06-17-007 - Arrêté conjoint État n°DTPJJ/Département-2016-0019 portant tarification pour l'année 2016 de l'établissement Le Championnet pour le service d'accueil judiciaire à la journée 129 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-24-013
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0019 du 24 juin 2016
relatif à la suppléance du préfet et des membres du corps
préfectoral en Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-013 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0019 du 24 juin 2016 relatif à la suppléance du préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 130 E = dibrt » Épañes » Fressre.t ROPURLUUTE FRANCAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget Annecy, le 24 juin 2016
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/OB (SUPPLEANCE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2016-0019
relatif à la suppléance du préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 et 45 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de [a Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Le secrétaire général de la préfecture assure la suppléance du préfet lorsque celui-ci est
empêché ou absent du département.
En l'absence du secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet, lorsque celui-ci est
empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordre suivant par :
e la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
e le sous-préfet, directeur de cabinet, en l’absence de la sous-préfète de l’arrondissement de
Saint-Julien-en Genevois,
e le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, en l’absence du directeur de cabinet,
e le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains en l’absence du sous-préfet de
l’arrondissement de Bonneville.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-013 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0019 du 24 juin 2016 relatif à la suppléance du préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 131 Article 2 : La suppléance du secrétaire général de la préfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée par :
e la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
e le sous-préfet, directeur de cabinet, en l’absence de la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,
e le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, en l’absence du directeur de cabinet, e le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains en l’absence du sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville.
Article 3 : La suppléance du sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée par :
e je secrétaire général de la préfecture,
e ou par le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains.
Article 4 : La suppléance de la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée par :
e le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville,
e ou par le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains.
Article 5 : La suppléance du sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Baïns, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée par :
e le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville,
e ou par la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
Article 6 : La suppléance du sous-préfet, directeur du cabinet, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée par :
e le secrétaire général de la préfecture,
e ou par le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville.
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° juillet 2016, date à laquelle toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture,
le sous-préfet, directeur de cabinet
le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville,
la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en Genevois et
le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
AA
Georges-François LECLERC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-24-013 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0019 du 24 juin 2016 relatif à la suppléance du préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 132 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-27-006
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0020 du 27 juin 2016
portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0020 du 27 juin 2016 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie 133 E 5
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget Annecy, le 27 juin 2016
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA4/OB (Organisation des DDI)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA4/2016-0020
portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment son article 9 ;
VU ie décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012172-0021 du 20 juin 2012 portant création du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0013 du 15 juillet 201$ portant organisation des
directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU la convention de service entre le SIDSIC et les directions départementales interministérielles
(DDCS, DDPP et DDT) et la préfecture de la Haute-Savoie du 15 décembre 2012 ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du 10 juin 2016 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, du directeur départemental de la
cohésion sociale (DDCS) et des directeurs départementaux de la protection des populations (DDPP)
et des territoires (DDT) de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0020 du 27 juin 2016 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie 134 Article 1°: Les services de la direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie sont
organisés comme suit :
L - Pôle sport
+ _ développement des pratiques sportives
+ réglementation des pratiques sportives
+ qualifications et métiers du sport
IX - Pôle politiques solidaires et de jeunesse
IIL - Pôle logement hébergement
+ droit au logement
* contingent préfectoral
+ expulsions locatives
+ hébergement et logement d'insertion
Cellule demande d'asile
IV - Secrétariat général
V - Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 2 : Les services de la direction départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie sont organisés comme suit :
L- Service protection et sécurité des consommateurs
.< Accueil du consommateur
+ Protection économique du consommateur
+ Sécurité des produits non alimentaires et des services
+ Alertes des produits non alimentaires et des services
+ Exportations produits industriels
IT - Service sécurité et qualité des aliments
- Abattoirs d’animaux de boucherie
+ Sécurité et qualité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale , eaux de boisson
embouteillées
+ Restauration collective et commerciale, distribution
+ Exportations et échanges UE
III - Service santé , protection animales et de l’environnement
+ __ Surveillance sanitaire des animaux de rente, de compagnie et sauvages en captivité
+ Alertes sanitaires et mouvements d’animaux
+ _ Protection des animaux domestiques et sauvages en captivité
+ _ Pharmacie vétérinaire et intrants en filière animale
+ Déchets et sous-produits
+ Exportations et échanges UE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0020 du 27 juin 2016 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie 135 + Police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
+ Inspection des ICPE agricoles et agro-alimentaires
IV - Secrétariat général
«+ Gestion des ressources humaines
+ Gestion financière et comptable
+ Logistique
Article 3 : Les services de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie sont organisés comme suit :
I- Direction
+ Unité lacs
IE - Service prospective et connaissance des territoires
« Atelier territoires
«+ Atelier études et analyse des données
+ Atelier déplacements
III - Service eau environnement
+ Cellule prévention des pollutions et ressources
+ Cellule milieux aquatiques
+ Cellule chasse, pêche et faune sauvage
+ Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
IV - Service aménagement risques
+ Cellule planification
+ Cellule aménagement opérationnel
+ Cellule application du droit des sols
+ Cellule prévention des risques
V - Service habitat
Bureau bâtiment durable
+ Bureau politique de l'habitat et de la ville
Bureau aides habitat public
+ Bureau intervention habitat privé
VL - Service économie agricole
+ Cellule aides directes, PAC et contrôles
+ __ Cellule agriculture et développement rural
+ Cellule agro-écologie et filières
VII - Service appui territorial et sécurité
+ Coordination sécurité routière
+ Cellule sécurité et circulation
+ Cellule éducation routière
* Cellule appui aux politiques publiques
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0020 du 27 juin 2016 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie 136 VIIL - Secrétariat général
Pôle ressources humaines et formation
Pôle prévention médico-social
Pôle finances et logistique
Pôle juridique
IX - Unité territoriale de Thonon
L'unité territoriale de Thonon est implantée à Thonon-les-Bains. Elle est compétente sur les territoires
suivants :
commune de Thonon-les-Bains ;
communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération : Cranves-Sales,
Ambilly, Annemasse, Bonne, Etrembieres, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-
Cergues, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand ;
communauté de communes de la Vallée d’Abondance : Vacheresse, La Chapelle-
d'Abondance, Châtel, Abondance, Bonnevaux, Chevenoz ;
communauté de communes de la Vallée Verte : Saxel, Boëge, Bogève, Burdignin, Habère-
Lullin, Habère-Poche, Saint-André-de-Boëge, Villard ;
communauté de communes des Collines du Léman : AlHinges, Armoy, Cervens, Draillant,
Lyaud, Orcier, Perrignier ;
communauté de communes des Quatre Rivières : Saint-Jeoire, Fillinges, Faucigny, Marcellaz,
Mégevette, Onnion, Peillonnex, Saïnt-Jean-de-Tholome, La Tour, Ville-en-Sallaz, Viuz-en-
Sallaz ;
communauté de communes du Bas-Chablais : Ballaison, Brenthonne, Veigy-Foncenex, Bons-
en-Chablais, Lully, Anthy-sur-Léman, Chens-sur-Léman, Douvaine, Excenevex, Fessy, Loisin,
Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Sciez, Yvoire ;
communauté de communes du Haut-Chablais : La Côte-d'Arbroz, Bellevaux, Vailly, Le Biot,
Montriond, Reyvroz, Morzine, Les Gets, Saint-Jean-d'Aulps, La Baume, Essert-Romand, La
Forclaz, Lullin, Seytroux, La Vernaz ;
communauté de communes du Pays d’Evian : Féternes, Meillerie, Bernex, Champanges,
Evian-les-Bains, Larringes, Lugrin, Marin, Maxilly-sur-Léman, Neuvecelle, Novel, Publier,
Saint-Gingolph, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon-les-Mémises, Vinzier.
Article 4: Des réseaux de correspondants « ressources humaines » sont constitués auprès du
secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du ler juillet 2016. Toutes
dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux de la cohésion
sociale (DDCS), de la protection des populations (DDPP) et des territoires (DDT) de la Haute-
Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0020 du 27 juin 2016 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie 137 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-21-001
arrete PREF DRCL BCLB-2016-0048
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0048 138 Liberté » Égité» Froterzlté RÉLUBLIQUI FRANÇAISE
EE.
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le vd Il JÜ IN 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF : BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-00 48
constatant le nombre et Ia répartition des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes
de la Tournette, suite au rattachement de la commune nouvelle Talloires-Montmin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2113-5, L5211-6-1,
L5211-6-2, RS211-1-1 et RS211-1-2 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte infercommunale ;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010 ;
le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°2000-3195 du 29 décembre 2000 portant création de la communauté de
communes de la Tournette, modifié ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0048 139 2
VU l'arrêté préfectoral n°2013301-0009 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Tournette, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0045 portant création de la commune nouvelle de Talloires-Montmin ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0013 du 22 mars 2016 portant rattachement de la commune nouvelle Talloirs-Montmin à la communauté de communes de la Tournette, notamment son article 3 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
= BLUFFY 19 mai 2016
s MENTHON-SAINT-BERNARD 11 avrii 2016
2 TALLOIRES-MONTMIN 27 avril 2016
n VEYRIER-DU-LAC 9 mai 2016
se prononçant sur Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'extension du périmètre de la communauté de communes de la Tournette du fait du
rattachement de la commune nouvelle Talloires-Montmin ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-6-2 du CGCT, l'extension du périmètre de la
communauté de communes de la Tournette implique la modification de la composition de son conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article LS211-6-1 du CGCT, issues de la loi du 9 mars 2015 susvisée ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L5211-1-2 du CGCT, « lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article LS211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du
représentant de l'État dans le département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre » ;
CONSIDERANT l'absence d'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de la communauté de
communes de la Tournette, dans le délai de trois mois impatti ;
CONSIDERANT de ce fait, qu'il doit être fait application des modalités prévues à l'article L5211-6-1-II
à IV;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article L: le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Tournette, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.53.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0048 140 Commune Nombre de sièges
BLUFFY l
MENTHON-SAINT-BERNARD 6
TALLOIRES-MONTMIN 7
VEYRIER-DU-LAC 8
Nombre total de sièges 22
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013301-0009 du 28 octobre 2013 constatant
le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Tournette, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars
2014.
Article 3 : [a répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes
par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune
membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes de la Tournette,
+ Mme et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
bat
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans Le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-21-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0048 141 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-08-003
Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2016-0003 du 8 juin 2016
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-08-003 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2016-0003 du 8 juin 2016 142 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget Annecy, le 8 juin
2016
Bureau des finances
et des services généraux
Affaire suivie par E.CARRIER
Tél:04 50 33 61 26
Fax: 04 50 33 6495 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE elisabeth.carrier@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° PREF74 / DRHB / BFSG 2016-0003 du 8 juin 2016
portant modification de f’arrêté n° 2015089-0003 du 30 mars 2015 relatif à la nomination du régisseur
de recettes auprès de la préfecture et de ses suppléants
Vu le décret n° 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organisines publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs ;
VU farrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu Parrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de
recettes des préfectures et sous-préfectures ;
Vu lParrêté n° 2006-310 du 21 février 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
préfecture d’ Annecy modifié par l’arrêté 2011069-0102 du 10 mars 2011 ;
Vu l'arrêté n° 2015089-0003 du 30 mars 2015 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la
préfecture et de ses suppléants ;
Vu l'arrêté n° PREF74/DRHB/BFSG 2015-0001 du 9 juin 2015 portant modification de de l’arrêté
n°2015089-0003 du 30 mars 2015 relatif à la nomination du régisseur de recettes auprès de la
préfecture et de ses suppléants
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-08-003 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2016-0003 du 8 juin 2016 143 Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° PREF74/DRHB/BFSG 2015-0001 du 9 juin 2015 est abrogé.
Article 2 : L'article 2 de l’arrêté n° 2015089-0003 du 30 mars 2015 portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la préfecture et de ses suppléants est modifié ainsi qu’il suit :
« Madame Morgane BRAT, Monsieur Jean-Pierre LASSELIN et Mme Thérèse DOMINGUEZ sont
nommés régisseurs suppléants ».
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 13 juin 2016.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Le secrétâire général
? V
#laume DOUHERET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-08-003 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2016-0003 du 8 juin 2016 144 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-23-001
PREF/DRCL/BAFU-2016-0050 du 23/06/16 - AP portant
ouverture d'une enquête publique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de
déplacement de l'hôpital local départemental de la
commune de Reignier-Esery,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Reignier-Esery.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-001 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0050 du 23/06/16 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable : 145 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC Annecy, Le 23 juin 2016
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3 - CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0050
Ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la demande de déclaration d’utilité publique du projet de déplacement de l'hôpital
local départemental de Ia commune de Reignier-Esery,
- à l’enquête parcellaire ;
- à la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
de Reignier-Escry.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 153-54 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Reïignier-Esery en date du 19 janvier 2016
demandant l’ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de déclaration d’utilité
publique du projet de déplacement de l'hôpital local départemental, à l’enquête parcellaire et à la mise
en compatibilité du PLU de la commune ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 31 mai 2016 ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif en date du 1 mai 2016 relative à la
désignation du commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ler : Il sera procédé à une enquête publique unique du lundi 18 juillet au vendredi 26 août
2016 inclus sur :
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : (4.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip:/Avww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-001 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0050 du 23/06/16 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable : 146 - [a demande de déclaration d’utilité publique du projet de déplacement de l'hôpital local
départemental de la commune de Reignier-Esery,
- l’enquête parcellaire,
- la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Reignier-
Esery.
Article 2 : M. Yves CASSAYRE, ingénieur ONF en retraite, a été désigné par Mme la présidente du
tribunal administratif de Grenoble pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en
mairie de Reignier-Esery, où toutes les correspondances relatives à lenquête devront lui être
adressées.
I se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Reignier-Esery, les :
- lundi 18 juillet 2016, de 9 H 00 à 12H 00,
- samedi 30 juillet 2016, de 9 H 00 à 12 H 00,
- vendredi 26 août 2016, de 14 H 00 à 17 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
Mme Denise LAFFIN, attachée de préfecture en retraite, est désignée comme commissaire enquêteur
suppléant.
Article 3 : Un dossier d'enquête, ainsi qu’un registre d'enquête unique, ouvert, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de Reignier-Esery, où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit du lundi au vendredi
de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 et le samedi de 9 H 00 à 12 H 00) et consigner
éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en
mairie de Reignier-Esery.
Article 4 : Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. IL est également
disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr
pendant le même délai.
Les observations du public sont également consultables et communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera transmis sans délai au commissaire-
enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le responsable du projet (M. le maire de Reignier-Esery) et lui communique les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors
produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour
rendre :
- un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, - et dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-001 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0050 du 23/06/16 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable : 147 Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-
enquêteur sera déposée en mairie de Reïgnier-Esery, à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL) et sur
le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie. Ces documents seront tenus à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute
personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.
Article 6 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis
d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de Reignier-Esery et publié par tous autres
procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera
certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il
sera procédé par les soins du responsable de projet (M. le maire de Reignier-Esery) à l’affichage de cet
avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie de Reignier-Esery dès
sa parution.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute-
Savoie.
Article 7 : Notification
Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli
recommandé avec accusé de réception par M. le maire de Reignier-Esery ou son mandataire, aux
propriétaires intéressés.
Article 8 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le maire de Reignier-Esery,
- M. le directeur de Foncier Conseil Aménagement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information à :
- Mme la sous-préfète de Saïint-Julien-En-Genevois,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des finances publiques,
- M. le commissaire-enquêteur,
- Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble.
Georges-François LECLERC
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-23-001 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0050 du 23/06/16 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable : 148 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-27-002
PREF/DRCL/BAFU-2016-0053 du 27 juin 2016 - AP
portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux
usées sur la commune de Leschaux.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-002 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0053 du 27 juin 2016 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Leschaux. 149 PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisme
Ref: DRCL /3 - CM
RÉPUBLIQUE FIANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
|
Likrrid
Annecy, le 27 juin 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0053
portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Leschaux
(Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Lac d’Annecy)
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemble le décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 2 novembre 2015 sollicitant l'institution d'une servitude pour Le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Leschaux, au lieu-dit « La Touvière » ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0025 du 18 mars 2016 prescrivant une enquête de servitude en vue de délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées ;
VU le dossier d’enquête constitué conformément à l’article R 152-4 du code rural ;
VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l’arrêté d'ouverture d'enquête et l’avis d’enquête ont été publiés et affichés huit jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête, et que le dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête ont été déposés en mairie de Leschaux du lundi 2 mai au jeudi 19 mai 2016 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires intéressés ; :
VU le procès-verbal d’enquête et l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 2 juin 2016 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.,33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www. haute-savoic.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-002 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0053 du 27 juin 2016 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Leschaux. 150 ARRETE
Article 1%: Est instituée, au profit du SILA, une servitude conformément aux plans et états
parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
+ de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations d'eaux usées avec
leurs accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d'enquête modifié,
+ d’essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l’établissement et à
Pentretien des ouvrages,
e d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès,
+ d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article
R.152-14 du code rural.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- notifié par Monsieur le président du SILA, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au
fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
- déposé en mairie de Giez et au SILA, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,
- publié et affiché en mairie de Giez dans les formes habituelles,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le président du SILA,
Madame le maire de Leschaux,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
Monsieur le commissaire-enquêteur,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sn Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-002 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0053 du 27 juin 2016 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Leschaux. 151 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-27-003
PREF/DRCL/BAFU-2016-0054- AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Thônes, hameau de Thuy.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-003 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0054- AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Thônes, hameau de Thuy. 152 Likarçd + Égellté + Fratarxlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS tu 2 1 le 27 juin 2016
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, EL
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0054
portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Thônes,
hameau de Thuy.
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et KR, 152-1 à
R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemble le
décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de Thônes en date du 10 septembre 2015 sollicitant
l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Thônes,
dans le secteur du hameau de Thuy ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0012 du 8 février 2016 prescrivant une enquête
de servitude en vue de délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pour permettre le
passage de canalisations d'eaux usées ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément à l’article R 152-4 du code rural ;
VU les plans et états parcellaires :
VU les pièces constatant que l’arrêté d'ouverture d'enquête et l’avis d’enquête ont été publiés et
affichés huit jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête, et que le dossier d’enquête ainsi
que le registre d’enquête ont été déposés en mairie de Thônes du vendredi 18 mars au lundi 4 avril
2016 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires
intéressés ;
VU le procès-verbal d'enquête et l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du
{5 avril 2016 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www. haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-003 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0054- AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Thônes, hameau de Thuy. 153 ARRETE
Article 1*: Est instituée, au profit de la commune de Thônes une servitude conformément aux plans et
états parcellaires ci-annexés,.
Article 2 : La servitude donne le droit :
+ de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations d'eaux usées avec
leurs accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d’enquête modifié,
+ d’essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l’établissement et à
l’entretien des ouvrages,
+ d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d’accès,
+ d’effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article
R.152-14 du code rural.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- notifié par Monsieur le maire de Thônes, ou son mandataire, par lettre recommandée avec accusé
de réception, à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
- déposé en mairie de Thônes, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,
- publié et affiché en mairie de Thônes dans les formes habituelles,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de Thônes,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
Monsieur le commissaire-enquêteur,
Monsieur le directeur de Teractem.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ae Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-003 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0054- AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Thônes, hameau de Thuy. 154 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-27-004
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial du 5 juillet
2016
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 juillet 2016 155 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 5 JUILLET 26016
9 H 30
CARREFOUR MARKET à _SAMOENS : Demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale, déposée à la mairie de SAMOENS sous le numéro 074 258 16 C 0023 le
19 mai 2016, et enregistrée au secrétariat de la CDAC le 1% juin 2016, présentée par la SCI LES
TRANCHEES, dont le siège social est 1, rue de Vénétie - 74940 ANNECY-LE-VIEUX, représentée par
Mme Christelle ROSNOBLET, gérante, en vue d’obtenir l'extension de 860 m°? de la surface de vente d'un
supermarché à dominante alimentaire à l'enseigne CARREFOUR MARKET situé lieudit les Sages — route
de Taninges — 74340 SAMOENS, pour la porter à 2480 m°2.
MEMBRES
- M. le maire de SAMOENS ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du conseïl régional ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de
VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY,
président de la communauté de comimunes du Bas-Chablais ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAEF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir
- M. Éric BEAUQUIER, ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement
(CAUE).
9 H 50
ENSEMBLE COMMERCIAL à SCIONZIER : demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale, déposée à la mairie de SCIONZIER sous le numéro 074 264 16 00024 le 12 mai
2016 et enregistrée au secrétariat de la CDAC le 17 mai 2016, présentée par la SCI TER CLUSES, dont le siège
social est zone industrielle la Barbière - rue Nicolas Leblanc — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée
par M. Philippe GINESTET, gérant, en vue d’obtenir l'extension de l'ensemble commercial « le Pic » par la
création d'un magasin situé 8, rue des chasseurs -74950 SCIONZIER dans les conditions suivantes :
ENSEMBLE COMMERCIAL Surface de vente Extension Surface de vente
actuelle demandée totale après
extension
GIFI 2200 m? 0 nm? 2200 im°
ORCHESTRA 450 m°? 0 m°? 450 nm?
LA HALLE 1200 m° 0 m°? 1200 mn?
LA HALLE O CHAUSSURES 900 m° 0 im? 900 m?
MAGASIN secteur 2 (non-alimentaire) 0 m°? 1020 m? 1020 m°
TOTAL 4750 n° 1020 m° 5770 m°
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 juillet 2016 156 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 5 JUILLET 2616
MEMBRES
- M. le maire de SCIONZIER, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de
VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY,
président de la communauté de communes du Bas-Chablais ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAPF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir
- M. Éric BEAUQUIER, ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement
(CAUE).
10 H 10
BOTANIC à VILLE-LA-GRAND : demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale, déposée à la mairie de VILLE-LA-GRAND sous le n° 074 305 16 H 0010 le 26 avrit 2016 et
enregistrée au secrétariat de la CDAC le 26 mai 2016, présentée par la SCI LES PEPINIERES DE VILLE LA
GRAND), dont le siège social est ZAC du village d’entreprises -lieudit bois des communs 74108-VILLE LA
GRAND), représentée par M. Luc BLANCHET, gérant, en vue d’obtenir l'extension d’un magasin à l'enseigne
BOTANIC et la création d'un magasin à l'enseigne LE GRAND COMPTOIR situé 14, rue de biches - ZAC du
village d’entreprises -lieudit bois des communs — 74100 VILLE LA GRAND, au sein de la ZAËE Annemasse-
Ville-la-Grand, dans les conditions suivantes :
ENSEIGNES Surface de vente Extension Surface de
actuelle demandée vente totale
BOTANIC 5950 m°? 881 m° 6831 m°
GRAND COMPTOIR 0 938 m° 938 im°
TOTAL 5950 m° 1819 m° 7769 m°
MEMBRES
- M. le maire de VILLE-LA-GRAND), ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’Agglomération Annemasse-les Voirons Agglomération, ou son
représentant ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de
VULBENS :
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, où M. Jean NEURY,
président de la communauté de communes du Bas-Chablais ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir
- M. Éric BEAUQUIER, ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement
(CAUE).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 juillet 2016 157 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 5 JUILLET 26016
10 H 30
INTERMARCHE à RUMILLY : demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale n° 074 225 15 A 0033, déposé au secrétariat de la CDAC le 2 juin 2016, présenté par l'Immobilière
Européenne des Mousquetaires, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières-75015-PARIS, représentée par M.
DECLERCQ Benoît, président du conseil d'administration et directeur général, en vue de l'extension d'un ensemble
commercial sis secteur du Crêt-74150-RUMILLY, dans les conditions suivantes :
re ae proJe
Magasin de bricolage | BRICOMARCHE 4 500 m° 0 4 500 m°
Hypermarché INTERMARCHE (secteur 2 105 nm? 1395 m° 3500nv
(alimentaire) alimentaire) LL
Drive avec 4 pistes de Ô 80 m? 80 m°
ravitaillement . . 7.
Pc Tes ISA Moyenne surface ] 4) 494 m° 494 n°? Moyenne surface 2 0 494 m? 494 rm? (objet de la présente Moyenne surface 3 0 475 n°? 475 n° demande) Moyennes surfaces (non Moyenne surface 4 0 634 m° 634 m°
alimentaire) Moyenne surface 5 0 577 m°? 577 n°
Moyenne surface 6 û 91m 921 m°?
Moyenne surface 7 0 805m | 805m°
Moyenne surfaces | 0 41m | 49m
Moyenne surface 9 0 I 280 ne. . | 1 280 mm?
Magasin automobile [ROADY 0 209m | 209m
MEMBRES
- M. Je maire de RUMILLY, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes du canton de Rumilly, ou son représentant ;
- M. le président du syndicat intercommunal pour la gestion du contrat global et le développement de
l'albanais (SIGAL)
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de
VULBENS ;
- M. François DAVTET, président de la communauté de communes Fier et Usses, où M. Jean NEURY,
président de la communauté de communes du Bas-Chablais ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir
- M. Éric BEAUQUIER, ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement
(CAUE).
Département de la Savoie :
- M. Yves GRANGE, maire délégué de CESSENS-commune nouvelle d'ENTRELACS ;
- Mme Florence FOMBONNE-ROUVIER, collège du développement durable et de l'aménagement du
territoire.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-27-004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 juillet 2016 158 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-21-002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0060 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FAMILLES SERVICES
SAP389459124 MODIFICATION DECLARATION
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-21-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0060 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes 159 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
x = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP389459124
N° SIREN 389459124
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
N°2016-0060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 13 juin 2016 par Madame Julie RUCHON en qualité de Directrice Générale, pour l'organisme FAMILLES SERVICES dont l'établissement
principal est situé 30 BOULEVARD CARNOT 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP389459124 pour les activités
suivantes :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (mode prestataire)
+ Accompagnement des personnes hors PA/PH dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
+ Assistance administrative à domicile
+. Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
+ __ Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
* Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l'exclusion des soins relevant d'actes
médicaux
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode
prestataire)
+ Conduite du véhicule personnel pour les personnes hors PA/PH
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage (personnes dépendantes)
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (mode mandataire) - (74)
+ __ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (74)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (74)
+ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode
mandataire) - (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 2 juin 2016
Pour le Préfet et pardélégation,
Pour le Dirétteur Régional Adjoint,
L'Attachée rincipale d'Administration d'Etat,
Directrice Adjointe,
y
Ch e MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-21-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0060 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes 160 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-05-24-001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0046 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne
MIMOUNI ZOUHIR SAP809807100
N°SAP809807100
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-24-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0046 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 161 Direction Régionale
des Entreprises, | ?
de la Concurrence, P
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809807100
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
N°2016-0046
Le préfet de la Haute-Savoie
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MIMOUNI Zouhir en date du 19 mars 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP809807100 pour effectuer les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage LE
#
s
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L
€
.
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.
Vu la mise en demeure en date du 19 mai 2016 envoyéeà l'organisme MIMOUNI ZOUHIR n° SIRET 809 807 100 00015 dont le siège social
est situé 6 rue du Parc — Blue Building Business — 74100 Annemasse par laquelle il a été informé des manquements aux dispositions de
l'article R.7232-21 du Code du travail
Vu l'absence de réponse de l'organisme et le retour du courrier avec la mention inconnu à cette adresse
Constate que l'organisme n'a pas respecté la saisie statistique de son tableau statistique annuel en date du 15 mai 2016 et que son adresse
est introuvable.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 et R.7232-23 du Code du travail, décide de retirer l'enregistrement de la déclaration
du 19 mars 2015 de l'organisme MIMOUNI Zoubhir à compter du 24 mai 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les
bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux,
ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le
territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, lé 24 mai 2016
Pour le Préfet etpar délégation,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-24-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0046 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 162 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-20-007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0059 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LANCON CHRISTINE
SAP790549927
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-20-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0059 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 163 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, rt à
de la Consommation, Liberté « Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP790549927
N° SIREN 790549927
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 3 mai 2016 par Madame Christine LANCON en qualité de Responsable, pour l'organisme LANCON Christine dont l'établissement
principal est situé 233 chemin des Saillets 74130 AYSE et enregistré sous le N° SAP790549927 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 20 juin 2016
Pour le Préfét et par délégation,
Pour le Direfteur Régional Adjoint,
L'Attachée Krin baie d'Administration d'Etat, DirectriceÀ! pre
Chrysfle MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-20-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0059 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 164 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-23-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0063 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne BEL
LEILA SAP509425930
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-23-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0063 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 165 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, Le
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509425930
(Article L.7232-1-1 du code du travail)
N°2016-0063
Le préfet de la Haute-Savoie
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BEL Leïla en date du 17 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP509425930 Retiré pour effectuer les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure en date du 24 mai 2016 envoyée à l'organisme BEL Leïla n°SIRET 509425930 00021 dont le siège social
est situé 6 rue Notre Dame — 74410 74000 ANNECY par laquelle il a été informé des manquements aux dispositions de l'article R.7232-21
du Code du travail
Vu l'absence de réponse de l'organisme
Constate que l'organisme n'a pas respecté la saisie statistique de son Etat Mensuel d'activité du premier trimestre en date 15 mai 2016.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 et R.7232-23 du Code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement
de la déclaration de l'organisme BEL Leïla en date du 17 janvier 2016 à compter du 23 juin 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les
bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux
locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente
décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -
direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 23 juin 2016
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-23-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0063 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 166 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-06-24-012
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0064 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PLATTEAU MIREILLE
SAP533265534
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-24-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 167 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
ES - = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533265534
N° SIREN 533265534
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2106-0064
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 20 juin 2016 par Madame Mireille PLATTEAU en qualité de Responsable, pour l'organisme PLATTEAU Mireille dont l'établissement
principal est situé 538 Route des Champées 74250 FILLINGES et enregistré sous le N° SAP533265534 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 24 juin 2016
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-06-24-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 168 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2016-05-11-003
DREAL/2016 11 05/APO Sécurisation mécanique de la
ligne existante 63 kV BOEGE CORNIER
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2016-05-11-003 - DREAL/2016 11 05/APO Sécurisation mécanique de la ligne existante 63 kV BOEGE CORNIER 169 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels,
Climat Air Énergie
Réseau Public de Transport d’Électricité
--------
Département de la HAUTE-SAVOIE
-------
Communes de Fillinges, Marcellaz, et Saint-André-de-Boëge
--------
Sécurisation mécanique de la ligne existante 63 kV Boëge-
Cornier, et mise en souterrain partielle entre le village de
Bonnaz (commune de Fillinges) et la commune de Marcellaz
-------
! " !# $
Le Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-27 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu la demande d'approbation du projet relatif à l'ouvrage susvisé, accompagnée des dossiers correspondants, présentée le 15 février 2016 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA ;
Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier par courrier du 15 février 2016 ;
Vu les avis des collectivités et services consultés, et notamment ceux de :
• La DDT du 10 mars 2016 précisant que le dossier n’indique pas si la ligne conservera après mise en souterrain le caractère de servitude d’utilité publique. Il a été rappelé que le gestionnaire du réseau devra, produire une version électronique des plans au format CNIG selon leur guide, et compléter ces plans avec la copie de l’acte portant de cette servitude. • La commune de Fillinges portant plusieurs recommandations :
◦ Sur le secteur chemin du Bosset, il convient de ne pas déstabiliser le chemin (marge d’un mètre avec le pied de talus).
◦ Sur le secteur route de Bonnaz/accès privé, la coupe d’un sapin sera nécessaire (elle a été demandée par la mairie aux propriétaires).
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2016-05-11-003 - DREAL/2016 11 05/APO Sécurisation mécanique de la ligne existante 63 kV BOEGE CORNIER 170 ◦ Au croisement de la route de Môle avec la route de Bonnaz, la mairie demande une réfection complète du plateau au niveau du croisement afin de tenir compte des travaux de voirie réalisés dans les dernières années. La présence d’une alimentation d’eau au niveau du croisement nécessite une attention particulière en phase chantier. ◦ En matière de réfection de voirie, il est demandé une attention particulière et notamment de procéder à des essais de plaques.
◦ La commune souhaite être informée tout au long du chantier et connaître les dates de réunions de chantier.
Vu la réponse apportée le 13 avril 2016 par le pétitionnaire aux observations des services et collectivités consultés, formalisant les engagements nécessaires pour répondre aux avis des services sus-visés ;
Considérant que les consultations des communes et des gestionnaires des domaines publics ont été réalisées conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l’énergie ;
Considérant que RTE indique dans sa réponse sus-visée, que la portion souterraine dispose bien caractère de servitude d’utilité publique par son rattachement à la concession du réseau public de transport par avenant du 30/10/2008 à la convention du 27/11/1958, et s’être engagé à transmettre les données électroniques au format demandé ;
Considérant que RTE précise dans sa réponse sus-visée, que les engagements pris auprès de la commune de Fillinges seront respectés ;
Considérant que la consultation des services a permis de prendre en compte les enjeux liés à ce projet et de compléter les engagements du pétitionnaire ;
Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le projet peut être approuvé,
! % !
Article 1 :
Le projet d’ouvrage présenté le 15 février 2016 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, relatif à la sécurisation mécanique de la ligne existante 63 kV Boëge-Cornier, pour la mise en souterrain entre les support n°26 et 30, et le remplacement et déplacement du pylône 42 sur une autre parcelle est approuvé.
Article 2 :
La présente décision sera affichée pendant deux mois dans les mairies des communes Fillinges, Marcellaz, et Saint-André-de-Boëge et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, sis 2 place de Verdun 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2016-05-11-003 - DREAL/2016 11 05/APO Sécurisation mécanique de la ligne existante 63 kV BOEGE CORNIER 171 Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Monsieur le maire de la commune de Fillinges ;
Monsieur le maire de la commune de Marcellaz ;
Monsieur le maire de la commune de Saint-André-de-Boëge ;
Monsieur le directeur de la société RTE - Centre développement et ingénierie de Lyon ; Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Lyon, le 11 mai 2016,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
par empêchement de la directrice régionale,
le chargé de mission énergie et lignes
électriques
SIGNÉ
Philippe BONANAUD
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2016-05-11-003 - DREAL/2016 11 05/APO Sécurisation mécanique de la ligne existante 63 kV BOEGE CORNIER 172 Pôle administratif des installations classées
74-2016-06-10-005
AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation
de gîte géothermique basse température et d'ouverture de
travaux d'exploitation géothermique pour le chauffage des
vestiaires et la production de glace pour la patinoire de
Samoens par la commune de SAMOENS
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-005 - AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'ouverture de travaux d'exploitation géothermique pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de Samoens par la 173 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT N- Annecy, le 10 juin 2016
Service eau, hydroélectricité, nature
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°PAIC 2016-0040
Autorisant l’exploitation de gîte géothermique basse température et l’ouverture de travaux
d’exploitation de gite géothermique basse température pour le chauffage des vestiaires et la
production de glace pour la patinoire de SAMOËNS, par la Commune de SAMOËNS.
VU le code minier et notamment ses titres I, III et VI et ses articles L. 124-1, L. 134,
L. 161, L.173 et L.162-11 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation en géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la demande d'autorisation d'ouverture de travaux déposée par la Commune de SAMOËNS le 23 octobre
2014 ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Commune de SAMOËNS le 23 octobre 2014 ;
VU le rapport de recevabilité de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, du 15 décembre 2014 ;
VU ie rapport et les propositions de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, du 08 avril 2016 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Savoie dans sa séance du 19 mai 2016 ;
Considérant que l’exploitation du gîte géothermique telle qu'elle est proposée permet d’assurer la protection des
eaux souterraines ;
Considérant que les méthodes de suivi proposées par le pétitionnaire sont suffisamment précises pour assurer la
protection des eaux souterraines ;
Considérant les effets thermiques cumulés sur la nappe d'accompagnement du Giffre ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ,
Adresse postale : Rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex
Tél : 04 50 33 60 00 - Fax : 04 50 52 90 05 - http //www haute-savoie gouv.fr
F31 • É24u,s Frutsndt RÉPUBLIQUE PRASCMSE
PRÉFET DE LA HAUTESAVOIL
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Annecy, le 10juin 2016
Service eau, hydroélectricité, nature
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°PALC 2016-0040
Autorisant l’exploitation de gîte géothermique basse température et l’ouverture de travaux d’exploitation de gîte géothermique basse température pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de SAMOENS, par la Commune de SAMOÊNS.
VU le code minier et notamment ses titres 1, 111 et VI et ses articles L. 124-1, L. 134,
L 161,L.l73etL.162-ll
VU le code de l’environnement;
t: le décret n°78498 du 28 mais 1978 relatif aux titres de recherche et «exploitation en géothermie;
VU le décret n° 2006-649 du 2juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009
VU la demande d’autorisation d’ouverture de travaux déposée par la Commune de SAMOÊNS le 23 octobre 2014;
‘U la demande d’autorisation d’exploiter déposée par Commune de SAMOÉNS le 23 octobre 2014
VU le rapport de recevabilité de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rbône-Alpes, du 15décembre2014;
VU le rapport et les propositions de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, du 08 avril2016;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Savoie dans sa séance du 19 mai 2016
Considérant que l’exploitation du gîte géothermique telle qu’elle est proposée permet d’assurer la protection des eaux souterraines
Considérant que les méthodes de suivi proposées par le pétitionnaire sont suffisamment précises pour assurer la protection des eaux souterraines
Considérant les effets thermiques cumulés sur la nappe d’accompagnement du Giffre;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général
Adresse postale: Rue du 3OE régiment d’infanterie - BP 2332- 74034 Annccy Cedex
Tél 04 5033 6t) 00- Fax 0450529005- http:”wwwhautc-savoie.gouv fr
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-005 - AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'ouverture de travaux d'exploitation géothermique pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de Samoens par la 174 Arrête
Article 1° — permis d’exploitation
La Commune de SAMOËNS, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe des alluvions du Giffre, à partir d’un doublet géothermique implanté sur la commune de Samoëns et dont les coordonnées Lambert II étendues sont :
Ouvrage
Commune Adresse Cadastre Coordonnée Lambert II étendues (code BSS)
x : 939073
Captage Samoëns
Les Drugères | 000G, parcelle 5536 y : 2129694 06557X0088 | (Haute-Savoie)
698 NGF (TN) Z:
x : 938960
Les Drugères | 000G, parcelle 5536 y : 2129641
z : 694,5 NGF (TN)
Rejet Samoëns
06557X0089 | (Haute-Savoie)
Le titulaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation
éventuellement complété à l'issue de l'enquête publique, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Cette autorisation vaut autorisation au titre la loi sur l’eau pour les rubriques suivantes de la nomenclature
eau :
— _5.1.1.0 : réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie ;
— _5.1.2.0 : travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques.
Cette autorisation d'exploiter vaut déclaration au titre de l’article L. 411-1 du code minier.
Article 2 — volume d’exploitation
La partie de la nappe aquifère nappe des alluvions du Giffre exploitée est constituée par les niveaux
géologiques compris entre les cotes 681,5 m et 666 m NGF, soit une hauteur de 15,5 m environ.
Le volume maximum global de pompage autorisé annuellement dans le gîte est fixé à 124 700 mi.
L'augmentation de ce volume devra faire l’objet d’une demande préalable de modification des conditions
d’exploitation. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le
gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge de la police
des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Article 3 — débit autorisé et usage de l’eau
Le débit volumique horaire maximum global de pompage autorisé dans le gîte est fixé à 60 m°/h.
L'augmentation de ce débit devra faire l’objet d’une demande préalable de modification des conditions
d’exploitation. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le
gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge de la police
des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
L'eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de chauffage et de
production de glace du titulaire, à l’exclusion de tout autre usage.
L’eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est réinjectée en totalité dans son réservoir
d’origine.
La température de l’eau réinjectée devra toujours être inférieure à 22 °C.
-2-
‘I.
Arrête
Article i — permis d’exploitation
La Commune de SAMOÉNS, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe des alluvions du Giffre, à partir d’un doublet géothermique implanté sur la commune de Samoèns et dont les coordonnées Lambert II étendues sont
Ouvrage
Commune Adresse Cadastre Coordonnée Lambert li étendues
(code BSS)
Captage Samoéns x : 939073
Les Drugères 000G, parcelle 5536 y: 2129694 06557X0088 (Haute-Savoie)
z: 698 NGF (‘UN)
Rejet Samoèns x : 938960
Les Drugères 000G, parcelle 5536 y: 2129641
. 06557X0089 (Haute-Savoie)
z: 694,5 NGF (TN)
Le titulaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation éventuellement complété à l’issue de l’enquête publique, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent affété.
Cette autorisation vaut autorisation au titre la loi sur l’eau pour les rubriques suivantes de la nomenclature
— 5.1.1.0 : réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie;
— 5.1.2.0 : travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques.
Cette autorisation d’exploiter vaut déclaration au titre de l’article L. 411-l du code minier.
Article 2 — volume d’exploitation
La partie de la nappe aquifère nappe des alluvions du Giffre exploitée est constituée par les niveaux géologiques compris entre les cotes 681,5 m et 666m NGF, soit une hauteur de 15,5 m environ.
Le volume maximum global de pompage autorisé annuellement dans le gîte est fixé à 124 700 m3.
L’augmentation de ce volume devra faire l’objet d’une demande préalable de modification des conditions d’exploitation. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Article 3 — débit autorisé et usage de l’eau
Le débit volumique horaire maximum global de pompage autorisé dans le gîte est fixé à 60 m3/h.
L’augmentation de ce débit devra faire l’objet d’une demande préalable de modification des conditions d’exploitation. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
L’eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de chauffage et de production de glace du titulaire, à l’exclusion de tout autre usage.
L’eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothennale, est réinjectée en totalité dans son réservoir d’origine.
La température de l’eau réinjectée devra toujours être inférieure à 22 °C.
eau
-2-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-005 - AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'ouverture de travaux d'exploitation géothermique pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de Samoens par la 175 Article 4 — boucle géothermale
La boucle géothermale est constituée des équipements suivants : 1 puits de captage, 1 puits de rejet, pompes
de prélèvement et d’injection, canalisations entre les puits, échangeurs thermiques, dispositifs de mesure et
de contrôle associés.
Le forage de captage et le forage de rejet doivent avoir été réalisés conformément à la coupe prévisionnelle
présentée en annexe |, et selon la norme NFX10-999,.
Les locaux dédiés aux thermofrigopompes seront accessibles uniquement aux personnes techniques habilitées
et équipés d’un dispositif de détection de fuite relié à une alarme informant l’exploitant de tout défaut
d'étanchéité détecté. Les dispositifs de détection de fuite ont un seuil de détection équivalent à trente
grammes par an ou moins. Îls sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois afin de garantir l’exactitude
des informations relatives à la charge de fluide des circuits de l’équipement qu’ils fournissent.
L’étanchéité des circuits contenant les fluides frigorigènes seront réalisés en ayant recourt aux meilleures
techniques disponibles. Il s’agit de réduire le plus possible les émissions fugitives de fluide frigorigène qui
sera constitué selon les systèmes par du R134a, et du R407c (hydrofluorocarbure), ou par tout autre fluide
frigorigène présentant des effets moins néfastes sur le changement climatique (pouvoir de réchauffement
global plus faible).
La ventilation de chaque local est conçue conformément à la norme NFE35-400 et est asservie à la détection
de fluide calorifique en cas de fuite.
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur la boucle géothermale font l’objet de
procédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l’absence de contamination
de l’eau géothermale.
Ces procédures et instructions doivent notamment décrire :
— les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;
— les types d’alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité
automatique des installations ;
— les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;
— les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l’eau et de la
boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur la boucle ;
— les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale ;
— les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de
l'exploitation.
Articie 5 — protection des eaux souterraines
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de
différents systèmes aquifères.
Les 2 puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. Les 2 puits sont parfaitement isolés
des inondations, notamment au regard de la crue de référence, et de toute pollution par les eaux superficielles.
L’accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation ou à l'entretien des puits par un
dispositif de sécurité.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris
étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines par tout produit susceptible d’en
altérer la qualité.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires à garantir l’absence de contamination chimique ou
bactériologique de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de
maintenance de ja boucle géothermale.
Afin d’assurer l'isolement entre le fluide calorifique et l’eau réinjectée dans la nappe, l'installation est
équipée d'un échangeur et d’un circuit secondaire. Les échanges thermiques se font au travers d’échangeurs
en circuit fermé. L’eau géothermale n’est jamais mise en contact avec l'air.
Aucun additif n’est ajouté à l’eau géothermale.
Article 4—boucle géothermale
La boucle géothermale est constituée des équipements suivants I puits de captage, I puits de rejet, pompes de prélèvement et d’injection, canalisations entre les puits, échangeurs thermiques, dispositifs de mesure et de contrôle associés.
Le forage de captage et le forage de rejet doivent avoir été réalisés conformément â la coupe prévisionnelle présentée en annexe I, et selon la norme NFXIO-999.
Les locaux dédiés aux thermofrigopompes seront accessibles uniquement aux personnes techniques habilitées et équipés d’un dispositif de détection de fuite relié à une alarme inforniant l’exploitant de tout défaut d’étanchéité détecté. Les dispositifs de détection de fuite ont un seuil de détection équivalent à trente grammes par an ou moins. Ils sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois afin de garantir l’exactitude des informations relatives â la charge de fluide des circuits de l’équipement qu’ils fournissent.
L’étanchéité des circuits contenant les fluides frigorigènes seront réalisés en ayant recourt aux meilleures techniques disponibles. Il s’agit de réduire le plus possible les émissions fugitives de fluide frigorigène qui sera constitué selon les systèmes par du Rl34a, et du R407c (hydrofluorocarbure), ou par tout autre fluide frigorigène présentant des effets moins néfastes sur le changement climatique (pouvoir de réchauffement global plus faible).
La ventilation de chaque local est conçue conformément à la norme NFE35-400 et est asservie â la détection de fluide calorifique en cas de fuite.
Le suivi de la boucle géothennale ainsi que les interventions sur la boucle géothennale font l’objet de procédures et d’instructions d’exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l’absence de contamination de l’eau géothennale.
Ces procédures et instructions doivent notamment décrire
— les modalités de surveillance de la boucle géothennale
— les types d’alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité
automatique des installations
— les modalités d’intervention en cas d’alerte ou de travaux sur la boucle géothennale;
— les règles à respecter afin d’empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l’eau et de la
boucle géothermale, en exploitation et en cas d’intervention ou de travaux sur la boucle
— les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale;
— les modalités de tnaintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de
l’exploitation.
Article 5—protection des eaux souterraines
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-â-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.
Les 2 puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. Les 2 puits sont parfaitement isolés des inondations, notamment au regard de la crue de référence, et de toute pollution par les eaux superficielles. L’accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation ou â l’entretien des puits par un dispositif de sécurité.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines par tout produit susceptible d’en altérer la qualité.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires à garantir l’absence de contamination chimique ou bactériologique de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de maintenance de la boucle géothennale.
Afin d’assurer l’isolement entre le fluide calorifique et l’eau réinjectée dans la nappe, l’installation est équipée d’un échangeur et d’un circuit secondaire. Les échanges thermiques se font au travers d’échangeurs en circuit fermé. L’eau géothermale n’est jamais mise en contact avec l’air.
Aucun additif n’est ajouté à l’eau géothermale.
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-005 - AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'ouverture de travaux d'exploitation géothermique pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de Samoens par la 176 Article 6 — début et fin de travaux — mise en service.
Le titulaire doit informer le service en charge de la police des mines, instructeur du présent dossier, des dates
de démarrage et de fin de travaux et, de la date de mise en service de l’installation.
Article 7 — déblais issus des forages
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déblais produits, notamment en effectuant toutes
les opérations de valorisation possibles.
L'exploitant est en mesure de justifier la nature, l’origine, le tonnage et le mode de valorisation des déblais
issus des travaux de forage,
Article 8 — appareils de mesure et enregistrements
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l’exploitation et à la
détection des anomalies (à minima des appareils de mesure de débit, de température, de pression et de
conductivité). La détection d’une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine,
soit la mise en sécurité automatique des installations.
Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d'échantillons d’eau brute et la mesure du
niveau piézométrique.
L'installation de pompage est équipée d’un variateur de fréquence permettant la régulation des débits pompés
qui seront adaptés aux besoins réels et d’un compteur volumétrique permettant de quantifier le volume
prélevé en nappe et donc le volume rejeté dans la nappe. Le choix et les conditions de montage du compteur
doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un
système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins
une fois par an par un organisme compétent agréé.
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres mesurés sur la boucle géothermale est effectué et
enregistré de façon automatique et centralisée.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions, les contrôles particuliers et les incidents
survenus sur la boucle géothermale. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont
également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avec
les événements enregistrés au cours des cinq dernières années. Il est communiqué semestriellement au
service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : service EHN et Unité
départementale des deux Savoie)
Article 9 — déclaration des incidents et accidents
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion
quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés, sans délai, au préfet de la
Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) par le titulaire.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet de la Haute-Savoie, le titulaire prend toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou l’accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier, ainsi que pour éviter son renouvellement.
Article 10 — inspection des puits
Les puits et les réseaux d’exhaure font l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en
vue de vérifier l’étanchéité des installations concernées et l'absence de communication entre les eaux
prélevées et les eaux de surface. Cette inspection porte en particulier sur l’état des tubages et des
cimentations.
Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge
de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), dans les trois mois suivant l'inspection. Aux
documents de contrôle est joint un avis commenté sur l’état général de l’ouvrage et les points particuliers à
signaler.
-‘t
Article 6 — début et fin de travaux — mise en service.
Le titulaire doit informer le service en charge de la police des mines, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin de travaux et, de la date de mise en service de l’installation.
Article 7—déblais issus des forages
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déblais produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
L’exploitant est en mesure de justifier la nature, l’origine, le tonnage et le mode de valorisation des déblais issus des travaux de forage.
Article 8 — appareils de mesure et enregistrements
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l’exploitation et à la détection des anomalies (à minima des appareils de mesure de débit, de température, de pression et de conductivité). La détection d’une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en sécurité automatique des installations.
Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d’échantillons d’eau brute et la mesure du niveau piézométrique.
L’installation de pompage est équipée d’un variateur de fréquence pennettant la régulation des débits pompés qui seront adaptés aux besoins réels et d’un compteur volumétrique permettant de quantifier le volume prélevé en nappe et donc le volume rejeté dans la nappe. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent agréé.
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres mesurés sur la boucle géothermale est effectué et enregistré de façon automatique et centralisée.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions, les contrôles particuliers et les incidents survenus sur la boucle géothermale. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années. Il est communiqué semestriellement au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes service EHN et Unité départementale des deux Savoie)
Article 9 — déclaration des incidents et accidents
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés, sans délai, au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) par le titulaire.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet de la Haute-Savoie, le titulaire prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier, ainsi que pour éviter son renouvellement.
Article 10 — inspection des puits
Les puits et les réseaux d’exhaure font l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité des installations concernées et l’absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface. Cette inspection porte en particulier sur l’état des tubages et des cimentations.
Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvcrgne-Rhône-Alpes), dans les trois mois suivant l’inspection. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté sur l’état général de l’ouvrage et les points particuliers à signaler.
-4-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-005 - AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'ouverture de travaux d'exploitation géothermique pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de Samoens par la 177 Article 11 — analyses et mesures
La mesure du niveau statique dans les ouvrages est effectuée une fois par an, après un arrêt d'exploitation de
24 heures.
Une analyse physico-chimique et bactériologique de l’eau géothermale est réalisée une fois par an, sur un
échantillon prélevé en tête du puits de réinjection. Cette analyse est réalisée à l'initiative et à la charge du
titulaire, au minimum sur les paramètres suivants selon les procédures normalisées dédiées :
l. Température 8. Nitrates 15. Potentiel hydrogène (pH)
2. Conductivité 9. Ammonium 16. Oxygène dissous
3. Sulfates 10. Carbone organique total (COT) 17. Escherichia coli
4. Chlorures 11. Fer 18. Entérocoques
5. Manganèse 12. Magnésium 19. Coliformes totaux
6. Sodium 13. Titre alcali métrique complet (TAC) l. Germes aérobies revivifiables à
7. Potassium 14. Carbonates -- Calcium a LE 2. Bactéries sulfito-réductrices
Cette analyse est réalisée à l'initiative et à la charge du titulaire, et les résultats sont reportés dans le rapport
annuel visé à l’article 12,
Article 12 — documents à transmettre
Le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique au préfet de la Haute-Savoie
et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : service EHN et Unité
départementale des deux Savoie), dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, notamment sous
format numérique compatible avec la suite bureautique LibreOffice :
+ les résultats du contrôle visé à l’article 10 ;
* un extrait ou une synthèse de l’enregistrement visé à l’article 8, indiquant :
* les volumes journaliers prélevés et rejeté durant l’année civile ;
* le relevé de l’index des compteurs volumétriques, en fin d’année civile :
* le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l’année civile ;
* le relevé journalier des températures moyennes journalières de l’eau pompée et de l’eau rejetée, pour
l’année civile ;
* le relevé journalier des températures moyennes horaires maximale et minimale de l’eau rejetée, pour
l’année civile ;
* les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon état des
puits ;
* les éléments visés à l’article 11 (niveau statique, analyse physico-chimique et bactériologique) ;
* les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon état des
thermofrigopompes et du circuit contenant le fluide frigorigène, ainsi que les masses annuelles de
recharge en fluide frigorigène, par machine.
Article 13 — accès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents du service en charge de la police des mines (DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) dans les conditions prévues aux articles L. 171 et L. 172 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau
de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
Article 14 - modification de l’autorisation
Toute modification notable apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur
localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit,
volume), tout changement de type de moyen de mesure ainsi que tout autre changement notable de
l'autorisation est porté, au moins un mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Haute-Savoie
et du service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Article 11 — analyses et mesures
La mesure du niveau statique dans les ouvrages est effectuée une fois par an, après un arrêt d’exploitation de 24 heures.
Une analyse physico-chimique et bactériologique de l’eau géothermale est réalisée une fois par an, sur un échantillon prélevé en tête du puits de réinjection. Cette analyse est réalisée à l’initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres suivants selon les procédures normalisées dédiées
1. Température 8. Nitrates 15. Potentiel hydrogène (pH)
2. Conductivité 9. Ammonium 16. Oxygène dissous
3. Sulfates 10. Carbone organique total (COT) 17. Escherichia coli
4. Chlorures Il. Fer 18. Entérocoques
5. Manganèse 12. Magnésium 19. Coliformes totaux
6. Sodium 13. Titre alcali métrique complet (TAC) I. Gennes aérobies revivifiables à
22 °C ci 36 °C 7. Potassium 14. Carbonates--Calcium
2. Bacténes sulfito-reductnces
Cette analyse est réalisée à l’initiative et à la charge du titulaire, et les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l’article 12.
Article 12 — documents à transmettre
Le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes service FI-IN et Unité départementale des deux Savoie), dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, notamment sous fonnat numérique compatible avec la suite bureautique LibreOffice:
• les résultats du contrôle visé à l’article 10
• un extrait ou une synthèse de l’enregistrement visé à l’article 8, indiquant
• les volumes journaliers prélevés et rejeté durant l’année civile;
• le relevé de l’index des compteurs volumétriques, en fin d’année civile;
• le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l’année civile;
• le relevé journalier des températures moyennes journalières de l’eau pompée et de l’eau rejetée, pour l’année civile
• le relevé journalier des températures moyennes horaires maximale et minimale de l’eau rejetée, pour l’année civile
• les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon état des puits
• les éléments visés à l’article Il (niveau statique, analyse physico-chimique et bactériologique)
• les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon état des thermofrigopompes et du circuit contenant le fluide frigorigène, ainsi que les masses annuelles de recharge en fluide frigorigène, par machine,
Article 13 — accès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents du service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) dans les conditions prévues aux articles L. 171 et L. 172 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
Article 14— modification de l’autorisation
Toute modification notable apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume), tout changement de type de moyen de mesure ainsi que tout autre changement notable de l’autorisation est porté, au moins un mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Haute-Savoie et du service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-005 - AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'ouverture de travaux d'exploitation géothermique pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de Samoens par la 178 Article 15 — interventions sur les puits
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité des tubages des puits est portée à la
connaissance du préfet de la Haute-Savoie et du service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes), au moins un mois avant sa réalisation. Le titulaire précise le programme des travaux, les
moyens prévus pour prévenir toute altération des puits et pour s’assurer en fin d’opération du maintien de
l'intégrité des ouvrages.
En tant que de besoin, le service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) peut
demander la réalisation de contrôles complémentaires destinés à s'assurer du maintien de l'intégrité de
l'ouvrage.
À l'issue des travaux, le titulaire en adresse un compte-rendu dans un délai de trois mois au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Article 16 — abandon des puits et travaux de bouchage
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au préfet de
la Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) les mesures
prises pour s'assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions
d’abandon définitif.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de
la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet de la Haute-Savoie et au service en
charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) les mesures qu’il envisage de mettre en
œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163 du code minier et des articles 43 à 50 du décret
n° 2006-649 du 2 juin 2006.
Article 17 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble par
* le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter de sa date de
notification,
* les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Article 18 — publication et information des tiers
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie, et dont ampliation sera adressée à :
— la mairie de la commune de SAMOËNS ;
— la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-
Alpes.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Nue Guillaume DOUHERET
Article 15— interventions sur les puits
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité des tubages des puits est portée à la connaissance du préfet de la Haute-Savoie et du service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne Rhône-Alpes), au moins un mois avant sa réalisation. Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altération des puits et pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages.
En tant que de besoin, le service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) peut demander la réalisation de contrôles complémentaires destinés à s’assurer du maintien de l’intégrité de l’ouvrage.
À l’issue des travaux, le titulaire en adresse un compte-rendu dans un délai de trois mois au préfet de la
Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Article 16— abandon des puits et travaux de bouchage
En cas d’arrét de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au tenue de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet de la Haute-Savoie et au service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) les mesures qu’il envisage de mettre en oeuvre pour se confonner aux dispositions de l’article L. 163 du code minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
Article 17 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble par
• le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter de sa date de notification,
• les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Article 18— publication et information des tiers
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont ampliation sera adressée à
— la mairie de la commune de SAMOÉNS;
— la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône
Alpes.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Guillaume DOUHERET
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-005 - AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'ouverture de travaux d'exploitation géothermique pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de Samoens par la 179 Annexe 1 : Caractéristiques des forages
Renseignements F i i Equipement techniques Renseignements géologiques quip
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= E £ S Margelie de 3 m° . = E 8 5 ë 5 Nature du Sol sur 0.3 m de hauteur
(=) U 2 =.
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Annexe I Caractéristiques des forages
Renseignements
techniques
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sur 0,3 m de hauteur
Tampon lonie écu
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-005 - AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'ouverture de travaux d'exploitation géothermique pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de Samoens par la 180 Rensei nements : . : : 9 Renseignements géologiques Equipement techniques 9 9 q
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Foration selon ee. se Le \ lo technique 7% | \ marteau fond de trou Sabl avec mise en ploce de qDles et grœners tubages de 32 JU plus AE 170
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-005 - AP n° PAIC 2016-0040 portant autorisation d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'ouverture de travaux d'exploitation géothermique pour le chauffage des vestiaires et la production de glace pour la patinoire de Samoens par la 181 Pôle administratif des installations classées
74-2016-06-10-004
AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation
de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à
CHAVANOD
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 182 dibeend » Foclite = Froteainé
RÉPLALIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PÔLE ADMINISTRATIF DES INSTALLATIONS CLASSÉES
RÉF : PAIC/LS Annecy, le 10 juin 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE N°PAIC 2016-0039
portant autorisation et réglementation de l'exploitation de l’incinérateur de déchets non
dangereux par le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy sur le territoire de la commune de
CHAVANOD.
VU le Code de l’environnement,
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R5i1-9 du code de
l’environnement modifiée notamment par le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002, modifié le 3 août 2010 et le 18 décembre 2012, relatif
aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations
incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux,
VU la directive 2010/75/EU du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2010, dite directive
« IED », relative aux émissions industrielles,
VU le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013, portant transposition des dispositions générales et du
chapitre I] de la directive IED précitée,
VU le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, ajoutant
des rubriques spécifiques au champ d’application de la directive IED précitée,
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP n° 2011319-0015 du 15 novembre 2011 autorisant et réglementant
les activités d’incinération de déchets non dangereux et de déchetterie exercées par le Syndicat Mixte
du Lac d'Annecy (SILA) dans son établissement industriel situé route du champ de l’Ale, sur le
territoire de la commune de CHAVANOD,
VU le dossier intitulé « Requalification du site de l’UVE du SILA (Chavanod) et évaluation des
impacts sur l’environnement des nouvelles installations » à l’indice indicé F, daté du 10 juillet 2014 et
transmis par courrier du 30 juillet 2014,
www.haute-savoie.gouv.fr
r’ •1 Kf F: u: i r PREFET DE LAI [AUTE-SAVOIE
PÔLE ADMINISTRATIF DES INSTALLATIONS CLASSÉES
RÉF: PAIC/LS Annecy, le 10juin 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE N°PAIC 2016-0039
portant autorisation et réglementation de l’exploitation de l’incinérateur de déchets non dangereux par le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy sur le territoire de la commune de CHAVANOD.
VU le Code de l’environnement,
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511—9 du code de l’environnement modifiée notamment par le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010,
VU le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté ministériel du 20septembre2002, modifié le 3 août 2010 et le 18décembre2012, relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux,
VU la directive 2010/75/EU du Parlement européen et du Conseil du 24septembre2010, dite directive « IED », relative aux émissions industrielles,
VU le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013, portant transposition des dispositions générales et du chapitre Il de la directive IED précitée,
VU le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, ajoutant des rubriques spécifiques au champ d’application de la directive IED précitée,
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP n° 2011319-0015 du 15 novembre 2011 autorisant et réglementant les activités d’incinération de déchets non dangereux et de déchetterie exercées par le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) dans son établissement industriel situé route du champ de l’Ale, sur le territoire de la commune de CHAVANOD,
VU le dossier intitulé «Requalification du site de l’UVE du SILA (Chavanod) et évaluation des impacts sur l’environnement des nouvelles installations » à l’indice indicé F, daté du 10juillet 2014 et transmis par courrier du 30juillet2014,
•\j[cssc po:’lalc 15 ne I Icnr t3un Icni 4»I< AN N F CY t 191 X —— www.I,at,te-savoie.çzouvfr — Otiteilure au pubIc Ic kI, IIt’ et dc 14h I hIt 141 i 15h31 ‘t ,dic
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 183 VU le courrier du SILA en date du 20 avril 2016, sollicitant l’abaissement des limites de rejet
atmosphériques d’oxydes d’azote à 80 mg/Nm° pour la concentration et à 152 kg par jour pour le flux,
suite aux travaux réalisés sur le traitement des fumées de l’établissement,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 avril 2016,
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
exprimé lors de sa séance du 19 mai 2016,
CONSIDERANT que compte tenu, d’une part, des modifications de la nomenclature des installations
classées et, d’autre part, des dispositions rendues applicables aux incinérateurs de déchets non-
dangereux d’une capacité horaire supérieure à 3 tonnes, par les textes transcrivant en droit français les
dispositions de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2010
relative aux émissions industrielles, précitée, il convient de mettre à jour les prescriptions applicables à
l’incinérateur de Chavanod exploité par le SILA,
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans l’installation permettent, depuis le 15 mai 2015, de
limiter les rejets atmosphériques d’oxydes d’azotes de l'établissement sur 24 heures à une
concentration moyenne de 80 mg/Nm° et à un flux de 152 kg,
CONSIDERANT qu'il convient d’abaisser les limites de flux et de concentration des rejets
atmosphériques d’oxydes d’azote de l’incinérateur de CHAVANOD, conformément à la demande
transmise le 20 avril 2016 par le SILA,
CONSIDERANT que compte tenu des modifications réalisées sur les installations, il convient de
mettre à jour les dispositions réglementaires applicables à l’établissement,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1 :
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA), ci-après dénommé l’exploitant, est autorisé à exploiter,
sur le territoire de la commune de Chavanod, une usine d’incinération de déchets non dangereux ainsi
qu’une déchetterie dans l’enceinte de son établissement situé route du champ de l’Ale, sous réserve du
respect des dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDPP n° 2011319-0015 du 15 novembre 2011sont abrogées
et remplacées par celles du présent arrêté.
Les activités exercées dans cet établissement sont visées par les rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées :
VU le courrier du SILA en date du 20 avril 2016, sollicitant l’abaissement des limites de rejet atmosphériques d’oxydes d’azote à 80 mgINm3 pour la concentration et à 152 kg par jour pour le flux, suite aux travaux réalisés sur le traitement des fumées de l’étabLissement,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22avril2016,
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé lors de sa séance du 19mai2016,
CONSEDERANT que compte tenu, d’une part, des modifications de la nomenclature des installations classées et, d’autre part, des dispositions rendues applicables aux incinérateurs de déchets non- dangereux d’une capacité horaire supérieure à 3 tonnes, par les textes transcrivant en droit français les dispositions de la directive 2010/75/11E du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2010 relative aux émissions industrielles, précitée, il convient de mettre àjour les prescriptions applicables à l’incinérateur de Chavanod exploité par le SILA,
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans l’installation permettent, depuis le 15 mai 2015, de limiter les rejets atmosphériques d’oxydes d’azotes de Fétablissement sur 24 heures à une concentration moyenne de 80 mg’m et à un flux de 152 kg,
CONSIDER4NT qu’il convient d’abaisser les limites de flux et de concentration des rejets atmosphériques d’oxydes d’azote de l’incinérateur de CHAVANOD, conformément à la demande transmise le 20 avril 2016 par le SILA,
CONSIDERANT que compte tenu des modifications réalisées sur les installations, il convient de mettre àjour les dispositions réglementaires applicables à l’établissement,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARR ET E
ARTICLE I:
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA), ci-après dénommé l’exploitant, est autorisé à exploiter, sur le territoire de la commune de Chavanod, une usine d’incinération de déchets non dangereux ainsi qu’une déchetterie dans l’enceinte de son établissement situé route du champ de l’Ale, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDPP n° 2011319-0015 du 15 novembre 2011 sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Les activités exercées dans cet établissement sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées
-2-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 184 (»]
RE Activités Niveaux présents sur le site Régime
2771 Installation d’incinération de déchets | 2 fours d’incinération de déchets non
non dangereux. dangereux de capacités nominales À
totales :
* 12 tonnes par heure et 96 000
tonnes par an de déchets de !
Elimination ou valorisation de PCT compris entre 2200 et | déchets dans des installations 2600 kcal/kg, 3520-a | d’incinération ou de co-incinération * 2,5 tonnes par heure et 20 000 de déchets non-dangereux d’une QUNSS DEF ne de boues de capacité supérieure à 3 tonnes par stations d'épuration urbaines. A
heure. | _ Les capacités unitaires des fours sont
identiques.
| 2716-1 Installation de transit de déchets non | Fabrication et stockage de 2000 balles A
| dangereux. de déchets de volume unitaire environ
| 1 m°.
, 2710-2-c | Installations de collecte de déchets | Volume de déchets non-dangereux
| apportés par le producteur initial de | susceptibles d’être présents dans D ces déchets l'installation : 270 m°.
2921-b | Installation de refroidissement | 1 installation de puissance thermique
évaporatif par dispersion d’eau dans | maximale de 2,09 MW.
un flux d’air généré par ventilation D
mécanique ou naturelle, la puissance
thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3 MW
À : autorisation D : Déclaration
Les installations doivent être implantées, réalisées et exploitées conformément aux dossiers de
demande d’autorisation et de modifications des conditions d’exploitation précités, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification envisagée par l’exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers précités, sera portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
L'exploitant est tenu de déclarer, sans délais, à l’inspection des installations classées, les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de ces installations, qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’environnement. Il en indiquera les causes, les
conséquences et les mesures prises à titre conservatoire.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en
quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident ou l’incident tant que l’inspection des
installations classées n’a pas donné son accord et, s’il y a lieu, après l’autorisation de l’autorité
judiciaire.
:: N° de
1; rubrique Activités Niveaux présents sur le site Régime
2771 Installation d’incinération de déchets 2 fours d’incinération de déchets non
non dangereux. dangereux de capacités nominales A
totales
12 tonnes par heure et 96 000
tonnes par an de déchets de
Elimination ou valorisation de PCI compris entre 2200 et
déchets dnns des installations 2600 kcal.’kg,
3520-a d’incinération ou de co-incinération 2,5 tonnes par heure et 20 000
de déchets non-dangereux d’une tonnes par an de boues de
capacité supérieure à 3 tonnes par stations dépuration urbaines. A
heure.
Les capacités unitaires des fours sont
identiques.
2716-l Installation de transit de déchets non Fabrication et stockage de 2000 balles A dangereux. I de déchets de volume unitaire environ . . I
tm.
2710-2-c Installations de collecte de déchets Volume de déchets non-dangereux
apportés par le producteur initial de susceptibles d’être présents dans D
ces déchets linstallation : 270 m3.
2921-b Installation de refroidissement 1 installation de puissance thernique
évaporatif par dispersion «eau dans maximale de 2,09 MW.
un flux d’air généré par ventilation D
mécanique ou naturelle, la puissance
thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3 MW
A: autorisation D : Déclaration
Les installations doivent être implantées, réalisées et exploitées conformément aux dossiers de demande d’autorisation et de modifications des conditions d’exploitation précités, sous réserve du respect des prescriptions du présent affété.
Toute modification envisagée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers précités, sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
L’exploitant est tenu de déclarer, sans délais, à l’inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ces installations, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L5l 1-1 du Code de l’environnement. Il en indiquera les causes, les conséquences et les mesures prises à titre conservatoire.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident ou l’incident tant que l’inspection des installations classées n’a pas donné son accord et, s’il y a lieu, après l’autorisation de l’autorité judiciaire.
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 185 Conformément à l’article RS12-39-1 du Code de l’environnement, l’exploitant notifie au Préfet la date
d’arrêt des installations au moins trois mois avant celui-ci.
La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise
en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
* l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, des déchets présents sur le site,
+ les interdictions ou limitations d’accès au site,
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
* la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L.511.1 du Code de l’environnement et qu’il permette un usage
fütur du site déterminé selon les dispositions des articles R512-39-2 et R512-39-3 dudit Code.
L'activité du site relève du BREF « incinération ».
En vue du réexamen prévu au I de l’article R. 515-70 du code de l’environnement, l’exploitant adresse
au préfet les informations nécessaires sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles. Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.
S’il doit être soumis à consultation du public en application de l’article L. 515-29 du code de
l’environnement, l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à l’organisation de
cette consultation dans les communes mentionnées au III de l’article R. 515-76. Il est accompagné
d’un résumé non technique au format électronique.
Le dossier de réexamen comporte :
I. les compléments et éléments d’actualisation du dossier de demande d’autorisation initial
portant sur :
* les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits
fabriqués,
* les cartes et plans,
* _ l’analyse des effets de l’installation sur l’environnement,
* les compléments à l’étude d’impact portant sur les meilleures techniques disponibles,
prévus au point I-1 de l’article R. 515-59 accompagnés, le cas échéant, de l’évaluation
prévue au point I de l’article R. 515-68.
2. l'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix
dernières années. Cette analyse comprend :
* une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
d’autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des
valeurs limites d'émission,
° une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement des installations et
notamment :
°__ l’évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets,
* la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au point
e de l’article R. 515-60 du code de l’environnement,
* un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
4-
Conformément â l’article R512-39-1 du Code de l’environnement, l’exploitant notifie au Préfet la date d’arrêt des installations au moins trois mois avant celui-ci.
La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès L’arrêt de L’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, des déchets présents sur le site, • les interdictions ou limitations d’accès au site,
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
• la surveillance des effets de L’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511.i du Code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R512-39-2 et R512-39-3 dudit Code.
L’activité du site relève du BREF « incinération ».
En vue du réexamen prévu au ide l’article R. 515-70 du code de Fenviroimement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.
S’il doit être soumis à consultation du public en application de l’article L. 515-29 du code de l’environnement, l’exploitant fournit en outre le nombre d’exemplaires nécessaires à l’organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au HI de l’article R. 5 15-76. lI est accompagné d’un résumé non technique au format électronique.
Le dossier de réexamen comporte:
I. les compléments et éléments d’actualisation du dossier de demande d’autorisation initial portant sur:
• les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits
fabriqués,
• les cartes et plans,
• l’analyse des effets de l’installation sur l’environnement,
• les compléments à l’étude d’impact portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au point i-1 de l’article R. 515-59 accompagnés, le cas échéant, de l’évaluation
prévue au point I de l’article R. 515-68.
2. l’analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années. Cette analyse comprend
• une démonstration de la conformité aux prescriptions de l’arrêté préfectoral
d’autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des
valeurs limites d’émission,
• une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement des installations et notamment
• l’évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets,
• la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au point
e de l’article R. 515-60 du code de l’environnement,
• un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-l du code de l’environnement,
-4-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 186 * la description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
prévention et de réduction des pollutions.
3. le rapport de base lorsque l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de
substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage
des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines
sur le site de l’exploitation.
Le dossier de réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques
disponibles et de toutes les mises à jour de celles-ci applicables à l’installation, depuis que
l'autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois.
ARTICLE2 :
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 - GÉNÉRALITÉS
2.1.1 — Contrôles et analyses
Les contrôles prévus par le présent arrêté, sont réalisés en période de fonctionnement normal des
installations et dans des conditions représentatives. L'ensemble des appareils et dispositifs de
mesure concourant à ces contrôles sont maintenus en état de bon fonctionnement. Les résultats de
ces contrôles et analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, sauf
dispositions contraires explicitées dans le présent arrêté et ses annexes.
Les méthodes de prélèvements, mesures et analyses de référence sont celles fixées par les textes
d'application pris au titre du Livre V- Titre 1* du Code de l’environnement. En l’absence de
méthode de référence, la procédure retenue doit permettre une représentation statistique de
l’évolution du paramètre.
Outre ces contrôles, l’inspection des installations classées peut demander en cas de besoin que des
contrôles spécifiques, des prélèvements, des analyses soient effectués par un organisme dont le
choix est soumis à son approbation s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect
des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la législation sur les installations
classées.
Les frais occasionnés par les contrôles visés aux alinéas précédents sont à la charge de l’exploitant.
2.1.2 —- Documents
Tous les documents nécessaires à la vérification des prescriptions du présent arrêté sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées, à l’exception de ceux dont la communication
est expressément demandée par le présent arrêté.
2.1.3 - Intégration dans le paysage et propreté du site
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’établissement dans le
paysage. L'ensemble des installations, y compris les abords placés sous son contrôle et les
émissaires de rejet, est maintenu propre et entretenu en permanence.
la description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
prévention et de réduction des pollutions.
3. le rapport de base lorsque l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation.
Le dossier de réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles et de toutes les mises à jour de celles-ci applicables à l’installation, depuis que l’autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois.
ARTICLE 2:
PRESCRIPTIONS TECIINIQUES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’ÉTABLISSEMENT
2.1 — GÉNÉRALITÉS
2.1.1 — Contrôles et analyses
Les contrôles prévus par le présent arrêté, sont réalisés en période de fonctionnement normal des installations et dans des conditions représentatives. L’ensemble des appareils et dispositifs de mesure concourant à ces contrôles sont maintenus en état de bon fonctionnement. Les résultats de ces contrôles et analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, sauf dispositions contraires explicitées dans le présent arrêté et ses annexes.
Les méthodes de prélèvements, mesures et analyses de référence sont celles fixées par les textes d’application pris au titre du Livre V- Titre la du Code de l’environnement. En l’absence de méthode de référence, la procédure retenue doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Outre ces contrôles, l’inspection des installations classées peut demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des prélèvements, des analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la législation sur les installations classées.
Les frais occasionnés par les contrôles visés aux alinéas précédents sont à la charge de l’exploitant.
2.1.2 — Documents
Tous les documents nécessaires à la vérification des prescriptions du présent arrêté sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, à l’exception de ceux dont la communication est expressément demandée par le présent arrêté.
2.1.3 - Intégration dans le paysage et propreté du site
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’établissement dans le paysage. L’ensemble des installations, y compris les abords placés sous son contrôle et les émissaires de rejet, est maintenu propre et entretenu en permanence.
-5-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 187 2.1.4 — Utilités
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement, tels que produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...Il s’assure également de la disponibilité
des utilités (énergie, fluides ) qui concourent au fonctionnement et à la mise en sécurité des
installations, et au traitement des pollutions accidentelles.
2.1.5 — Rongeurs et insectes
Toutes précautions sont prises pour combattre la prolifération des rongeurs et des insectes. Les
factures des produits utilisés ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
2.1.6 - Bilan de fonctionnement
L'exploitant adresse au Préfet un bilan de fonctionnement portant sur les conditions d’exploitation
des installations inscrites dans le présent arrêté, conformément aux dispositions et à la périodicité
prescrites par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004.
2.2 - BRUIT ET VIBRATIONS
2.2.1 - Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
2.2.2 - Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 sont applicables. Les niveaux de
bruit admissibles en limite de propriété et les émergences admissibles dans les zones à émergence
réglementée, ainsi que la périodicité des mesures, sont fixés à l’annexe 1.
2.2.3 - Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l’intérieur de l’établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur les concernant
en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent
être conformes à un type homologué.
2.2.4 - L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs
sonores, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel
et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
2.2.5 - Les machines fixes susceptibles d’incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées
par des dispositifs antivibratoires efficaces. Les vibrations émises respectent les règles techniques
annexées à la circulaire 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées.
2.3 - ATR
2.3.1 - Captage et épuration des rejets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et
l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l’air. Les
installations doivent être conçues, implantées, exploitées et entretenues de manière à limiter les
-6-
2.1.4 — Utilités
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement, tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...Il s’assure également de la disponibilité des utilités (énergie, fluides ) qui concourent au fonctionnement et à la mise en sécurité des installations, et au traitement des pollutions accidentelles.
2.1.5 — Rongeurs et insectes
Toutes précautions sont prises pour combattre la prolifération des rongeurs et des insectes. Les factures des produits utilisés ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée sont tenus à la disposition de L’inspection des installations classées.
2.1.6 - Bilan de fonctionnement
L’exploitant adresse au Préfet un bilan de fonctionnement portant sur les conditions d’exploitation des installations inscrites dans le présent affété, conformément aux dispositions et à la périodicité prescrites par l’affété ministériel du 29juin 2004.
2.2 - BRUIT ET VIBRATIONS
2.2.1 - Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
2.2.2 - Les prescriptions de l’affété ministériel du 23janvier 1997 sont applicables. Les niveaux de bruit admissibles en limite de propriété et les émergences admissibles dans les zones à émergence réglementée, ainsi que la périodicité des mesures. sont fixés à l’annexe 1.
2.2.3 - Les véhicules de transport. les matériels de manutention et les en!rins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
2.2.4 - L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs sonores, haut-parleurs,...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
2.2.5 - Les machines fixes susceptibles d’incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des dispositifs antivibratoires efficaces. Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
2.3 - AIR
2.3.1 - Captage et épuration des rejets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l’air. Les installations doivent être conçues, implantées, exploitées et entretenues de manière à limiter les
-6-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 188 émissions (fumées, gaz, poussières ou odeurs) à l’atmosphère. Ces installations doivent, dans toute
la mesure du possible, être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions
qui sont traitées en tant que de besoin, notamment pour respecter les valeurs limites fixées par le
présent arrêté.
Les dispositifs d'évacuation sont munis d’orifices obturables et accessibles, placés de manière à
réaliser des mesures représentatives.
La forme des cheminées ou conduits d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du
débouché, doit être conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la diffusion des
effluents rejetés. Les contours des conduits ne doivent pas présenter de points anguleux et la
variation de la section des conduits au voisinage du débouché doit être continue et lente, Les
débouchés à l’atmosphère de ces dispositifs doivent être éloignés au maximum des habitations.
2.3.2 - Qualité des rejets
Les valeurs limites des rejets à l’atmosphère sont fixées à l’article 3 qui précise en outre les
modalités des contrôles (périodicités, méthodes de mesures, transmission des résultats à
l'inspection des installations classées).
2.3.3 - Envols
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, les installations adoptent les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ni de boue sur les
voies de circulation,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en
place le cas échéant.
2.3.4 — Stockage
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, conditionnements, silos, bâtiments
fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont
munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si
nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de
respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants
satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de
séchage, les dépoussiéreurs.... ).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces
fermés. A défaut, des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction
que de l’exploitation, sont mises en œuvre.
2.3.5 — Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que les installations ne soient pas à l’origine de
nuisances olfactives pour les riverains.
émissions (ffimées, gaz, poussières ou odeurs) à l’atmosphère. Ces installations doivent, dans toute la mesure du possible, être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions qui sont traitées en tant que de besoin, notamment pour respecter les valeurs limites fixées par le présent affété.
Les dispositifs d’évacuation sont munis d’orifices obturables et accessibles, placés de manière à réaliser des mesures représentatives.
La forme des cheminées ou conduits d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché, doit être conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la diffUsion des effluents rejetés. Les contours des conduits ne doivent pas présenter de points anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché doit être continue et lente. Les débouchés à l’atmosphère de ces dispositifs doivent être éloignés au maximum des habitations.
2.3.2 - Qualité des rejets
Les valeurs limites des rejets à l’atmosphère sont fixées à l’article 3 qui précise en outre les modalités des contrôles (périodicités, méthodes de mesures, transmission des résultats à l’inspection des installations classées).
2.3.3 - Envols
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, les installations adoptent les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc...) et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l’installation n’entrainent pas de dépôt de poussière ni de boue sur les voies de circulation,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
2.3.4 — Stockage
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, conditionnements, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent affêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction que de l’exploitation, sont mises en oeuvre.
2.3.5 — Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que les installations ne soient pas à l’origine de nuisances olfactives pour les riverains.
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2.4.1 - Consommation en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des
installations pour limiter les flux d’eau : la réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite.
2.4.2 - Alimentation en eau
2.4.2.1 - Prélèvements
L'installation d’incinération est alimentée en eau par le réseau public de distribution. Le
prélèvement maximal autorisé est de 1350 m° par jour.
2.4.2.2 - Protection des eaux
L'ouvrage de raccordement sur le réseau public est équipé d’un dispositif de disconnexion.
2.4.2.3 - Dispositif de mesures
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur relevé de
façon hebdomadaire. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
2.4.3 - Collecte des effluents liquides
Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales et les eaux non polluées des
diverses catégories d’eaux polluées.
Un plan des réseaux de collecte des effluents doit être établi, régulièrement mis à jour, daté et tenu
à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. Il
fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de
relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de
l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les collecteurs d’eaux usées mis en place devront être étanches et leur tracé devra en permettre le
curage. Leurs dimensions et les matériaux utilisés pour leur réalisation devront permettre leur
bonne conservation dans le temps.
2.4.4 - Traitement des effluents liquides
Les installations de stockage et de traitement des effluents doivent être conçues, exploitées et
entretenues de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles
ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
2.4.4.1 - Eaux vannes
Les eaux usées sanitaires sont rejetés au réseau d’assainissement raccordé à la station d’épuration
urbaine.
2.4-EAU
2.4.1 - Consommation en eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau z la réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite.
2.4.2 - Alimentation en eau
2.4.21 - Prélèvements
L’installation d’incinération est alimentée en eau par le réseau public de distribution. Le prélèvement maximal autorisé est de 1350m7 parjour.
2.4.2.2 - Protection des eaux
L’ouvrage de raccordement sur le réseau public est équipé d’un dispositif de disconnexion.
2.4.2.3 - Dispositif de mesures
Les installations de prélèvement «eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur relevé de façon hebdomadaire. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
2.4.3 - Collecte des effluents liquides
Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales et les eaux non polluées des diverses catégories d’eaux polluées.
Un plan des réseaux de collecte des effluents doit être établi, régulièrement mis à jour, daté et tenu à la dïsposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. Il fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques...
Les collecteurs véhiculant des eaux poLluées par des Liquides inflammables, ou susceptibles de l’être, sont équipés «une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les collecteurs d’eaux usées mis en place devront être étanches et leur tracé devra en permettre le curage. Leurs dimensions et les matériaux utilisés pour leur réalisation devront permettre leur bonne conservation dans le temps.
2.4.4 - Traitement des effluents liquides
Les installations de stockage et de traitement des effluents doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
2.4.4.1 - Eaux vannes
Les eaux usées sanitaires sont rejetés au réseau d’assainissement raccordé à la station d’épuration urbaine.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 190 2.4.4.2 - Eaux industrielles résiduaires
Les eaux résiduaires industrielles comprennent en particulier :
* les effluents récupérés au niveau des opérations d’entreposage et de dépotage des déchets,
+ eaux de traitement des fumées,
* les eaux de lavage (sols...),
+ les eaux de refroidissement des mâchefers,
* les eaux de ruissellement susceptibles d’entrer en contact avec les déchets,
+ effluents d’égouttage issus des zones de stockage des mâchefers et des métaux,
* les effluents provenant du nettoyage et de la purge des chaudières.
Les eaux résiduaires industrielles seront rejetées au réseau d’assainissement raccordé à la station
d’épuration urbaine. La dilution des effluents ne doit en aucun cas constituer un moyen de respecter
les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
2.4.4.3 — Eaux pluviales
Les eaux pluviales non susceptibles d’avoir été souillées par les activités de transit et de traitement
des déchets sont rejetées au réseau d’eaux pluviales, le cas échéant après un traitement adapté.
2.4,5 - Qualité des effluents rejetés
2.4.5.1 - Les effluents visés aux points 2.4.4.2 et 2.4.4.3 sont exempts :
° de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager dans les égouts ou le milieu naturel directement ou non,
après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
° de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que de matières
susceptibles de se déposer ou de précipiter et, directement ou indirectement, après mélange
avec d’autres effluents, d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
* de tous produits susceptibles de provoquer une coloration notable du milieu récepteur et de
comporter des substances nocives dans des proportions capables d’entraîner la destruction du
poisson en aval du point de rejet.
2.4.5.2 - Les valeurs limites de rejet des effluents industriels visés au point 2.4.4.2 sont fixées à
l’article 3 qui précise en outre les modalités des contrôles.
Les valeurs limites de rejets des effluents pluviaux visés au point 2.4.4.3 sont fixées à l’annexe 3.
2.4.6 - Conditions de rejet
2.4.6.1 - À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
2.4.6.2 - Tout rejet direct ou indirect dans les eaux souterraines est interdit.
2.4.6.3 - Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu
récepteur,
2.4.6.4 - Le raccordement du rejet des effluents visés au point 2.4.4.2 au réseau d’assainissement
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2.4.4.2 - Eaux industrielles résiduaires
Les eaux résiduaires industrielles comprennent en particulier
• les effluents récupérés au niveau des opérations d’entreposage et de dépotage des déchets, • eaux de traitement des frimées,
• les eaux de lavage (sols...),
• les eaux de refroidissement des mâchefers,
• les eaux de ruissellement susceptibles d’entrer en contact avec les déchets,
• effluents d’égouttage issus des zones de stockage des mâchefers et des métaux,
• les effluents provenant du nettoyage et de la purge des chaudières.
Les eaux résiduaires industrielles seront rejetées au réseau d’assainissement raccordé à la station d’épuration urbaine. La dilution des effluents ne doit en aucun cas constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
2.4.4.3 — Eaux pluviales
Les eaux pluviales non susceptibles d’avoir été souillées par les activités de transit et de traitement des déchets sont rejetées au réseau d’eaux pluviales, le cas échéant après un traitement adapté.
2.4.5 - Qualité des effluents rejetés
2.4.5.1 - Les effluents visés aux points 2.4.4.2 et 2.4.4.3 sont exempts
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager dans les égouts ou le milieu naturel directement ou non, après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que de matières susceptibles de se déposer ou de précipiter et, directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents, d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
• de tous produits susceptibles de provoquer une coloration notable du milieu récepteur et de comporter des substances nocives dans des proportions capables d’entraîner la destruction du poisson en aval du point de rejet.
2.4.5.2 - Les valeurs limites de rejet des effluents industriels visés au point 2.4.4.2 sont fixées à l’article 3 qui précise en outre les modalités des contrôles.
Les valeurs limites de rejets des effluents pluviaux visés au point 2.4.4.3 sont fixées à l’annexe 3.
2.4.6 - Conditions de rejet
2.4.6.1 - A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
2.4.6.2 - Tout rejet direct ou indirect dans les eaux souterraines est interdit.
2.4.6.3 - Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
2.4.6.4 - Le raccordement du rejet des effluents visés au point 2.4.4.2 au réseau d’assainissement
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 191 collectif est réalisé suivant une convention établie en accord avec le gestionnaire du réseau.
2.4.7 - Surveillance des rejets
La surveillance des rejets liquides d’eaux industrielles visées au point 2.4.4.2 s'effectue dans les
conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté.
Les eaux pluviales visées au point 2.4.4.3 font l’objet d’une analyse annuelle portant sur les
paramètres suivants : pH, solides en suspension, COT, DCO, métaux (Hg, Cd, TI, As, Pb, Cr total,
CrVI, Cu, Ni, Zn), fluorures, cyanures libres, hydrocarbures totaux, A.O.X. et dioxines/furannes.
Le prélèvement devra être effectuer selon des modalités définies après accord de l’inspection des
installations classées. La première analyse sera réalisée en 2012
2.4.8 - Prévention des pollutions accidentelles
2.4.8.1 - Conception
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et
l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des
sols.
2.4.8.2- Stockages
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas, 800 litres minimum ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins des eaux résiduaires.
Les capacités de rétention sont étanches aux produits qu’elles pourraient contenir, résistent à leur
action physique et chimique. Leur dispositif d’obturation éventuel est maintenu fermé. Les
stockages de produits incompatibles sont associés à des rétentions séparées.
L’étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés dans les rétentions en cas d’accident sont éliminés en tant que déchets.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en
fosse maçonnée ou assimilés, conforme aux réglementations applicables.
_10-
collectif est réalisé suivant une convention établie en accord avec le gestionnaire du réseau.
2.4.7 - Surveillance des rejets
La surveillance des rejets liquides d’eaux industrielles visées au point 2.4.4.2 s’effectue dans les conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté.
Les eaux pluviales visées au point 2.4.4.3 font l’objet d’une analyse annuelle portant sur les paramètres suivants pH, solides en suspension. COT, DCO, métaux (I-1g, Cd, TI, As, Pb, Cr total, CrVI, Cu. Ni, Zn), fluorures, cyanures libres, hydrocarbures totaux, A.O.X. et dioxines!flirairnes. Le prélèvement devra être effectuer selon des modalités définies après accord de l’inspection des installations classées. La première analyse sera réalisée en 2012
2.4.8 - Prévention des pollutions accidentelles
2.4.8.1 - Conception
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
2.4.8.2- Stockages
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à
• dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas, 800 litres minimum ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins des eaux résiduaires.
Les capacités de rétention sont étanches aux produits qu’elles pourraient contenir, résistent à leur action physique et chimique. Leur dispositif d’obturation éventuel est maintenu fermé. Les stockages de produits incompatibles sont associés à des rétentions séparées.
L’étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés dans les rétentions en cas d’accident sont éliminés en tant que déchets.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés, conforme aux réglementations applicables.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 192 2.4.8.3 - Manipulation et transfert
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d’entreposage ou de traitement
des déchets doit être revêtu de béton, de bitume ou de matériaux ayant un niveau d’étanchéité
similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus
accidentellement et les eaux d’extinction d'incendie éventuelles.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et conçues pour
permettre la récupération de l’intégralité des produits répandus accidentellement. Le transport des
produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des füts, ...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles et des eaux de ruissellement potentiellement polluées.
Les canalisations de fluides dangereux ou insalubres sont étanches et résistent à l’action physique
et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir, elles sont repérées conformément
aux règles en vigueur et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de
leur bon état. Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d’hygiène, les canalisations de
fluides dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Un schéma de tous les réseaux est établi par l’exploitant, tenu à jour, daté et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
2.4.8.4 — Confinement des eaux d’incendie
L'installation doit être équipée d’un ou plusieurs bassins étanches d’un volume total au moins égal
à 240 m° pouvant recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou
d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction.
Les produits récupérés dans ces bassins suite à un incendie seront éliminés en tant que déchets. Ils
pourront néanmoins être rejetés au réseau d’assainissement ou au milieu naturel suite à des
analyses montrant le respect des limites fixées à l’annexe 3.
2.4.9 - Conséquences des pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle, l’exploitant doit être en mesure de fournir les renseignements dont
il dispose, permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les
personnes, la faune et la flore ainsi que les ouvrages exposés à cette pollution.
2.5 - DÉCHETS (Le présent chapitre concerne uniquement les déchets produits par l'établissement).
2.5.1 — Définitions
2.5.1.1 - Nomenclature des déchets : Les déchets sont classés suivant la liste de l’annexe II de
l’article R541-8 du Code de l’environnement. Les codes correspondants doivent être mentionnés
pour chaque déchet sur les registres ou documents mentionnés au présent chapitre.
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2.4.8.3 - Manipulation et transfert
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d’entreposage ou de traitement des déchets doit être revêtu de béton, de bitume ou de matériaux ayant un niveau d’étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et conçues pour permettre la récupération de l’intégralité des produits répandus accidentellement. Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, ...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fUites éventuelles et des eaux de ruissellement potentiellement polluées.
Les canalisations de fluides dangereux ou insalubres sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir, elles sont repérées conformément aux règles en vigueur et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d’hygiène, les canalisations de fluides dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Un schéma de tous les réseaux est établi par l’exploitant, tenu àjour, daté et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
2.4.8.4 — Confinement des eaux d’incendie
L’installation doit être équipée d’un ou plusieurs bassins étanches d’un volume total au moins égal à 240 m3 pouvant recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction.
Les produits récupérés dans ces bassins suite à un incendie seront éliminés en tant que déchets. Ils pourront néanmoins être rejetés au réseau d’assainissement ou au milieu naturel suite à des analyses montrant le respect des limites fixées à l’annexe 3.
2.4.9 - Conséquences des pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle, l’exploitant doit être en mesure de fournir les renseignements dont il dispose, permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune et la flore ainsi que les ouvrages exposés à cette pollution.
2.5 — DÉCHETS (Le présent chapitre concerne uniquement les déchets produits par I ‘établissenient).
2.5.1 — Définitions
2.5.1.1 - Nomenclature des déchets Les déchets sont classés suivant la liste de l’annexe II de l’article R541 -8 du Code de l’environnement. Les codes correspondants doivent être mentionnés pour chaque déchet sur les registres ou documents mentionnés au présent chapitre.
—Il—
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 193 2.5.1.2 - Déchets industriels banals : Les déchets banals sont composés de bois, papier, verre,
textile, plastique, ferrailles, caoutchouc...et ne sont pas pollués par des produits présentant un
risque d’atteinte particulière à l’environnement.
2.5.1.3 - Déchets dangereux : Les déchets dangereux sont définis dans l’annexe II de l’article
R541-8 du Code de l’environnement relatif à la classification des déchets.
2.5.1.4 - Déchets ultimes : Un déchet ultime, qui résulte ou non du traitement d’un déchet, n’est
plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment
par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
2.5.2 - Dispositions générales
2.5.2.1 - Gestion
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets issus de son activité, selon les meilleures
techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s’appuyant, le cas échéant, sur les
documents de référence, Il prend toutes mesures pour :
* limiter à la source la quantité et la toxicité des déchets produits, notamment en ce qui concerne
les résidus de l’incinération,
* faciliter le recyclage et l’utilisation des déchets, si cela est possible et judicieux du point de
vue de la protection de l’environnement,
* __s’assurer, à défaut, du traitement ou du pré traitement des déchets pour en extraire la plus
grande part valorisable ou en réduire les dangers potentiels.
Les déchets générés par l’activité du site sont caractérisés et quantifiés par l’exploitant. Il doit
également être en mesure de justifier de leur traitement adéquat (élimination, valorisation).
Pour chaque déchet dangereux, l'exploitant établit et tient à jour une fiche d'identification du
déchet qui comporte les éléments suivants :
+ le code et dénomination du déchet,
* le procédé de fabrication dont provient le déchet,
+ Je conditionnement,
* le traitement d'élimination prévu,
* les caractéristiques physiques (aspect physique et constantes physiques du déchet),
* la composition chimique (compositions organique et minérale),
* les risques présentés,
* les réactions possibles au contact d’autres matières,
* les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre ou une réaction indésirable.
La fiche d'identification précitée, ses mises à jour, les résultats des contrôles effectués, les
observations faites sur le déchet, les bordereaux de suivi de déchets industriels renseignés par les
centres éliminateurs sont réunis dans un dossier et conservés en archive sans limitation dans le
temps.
2.5.2 9 - Enlèvements
Pour chaque enlèvement de déchets les renseignements minimaux suivants seront consignés sur un
document de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement, ..) et conservé par l’exploitant :
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2.5.1.2 - Déchets industriels banals: Les déchets banals sont composés de bois, papier, verre, textile, plastique, ferrailles, caoutchouc...et ne sont pas pollués par des produits présentant un risque d’atteinte particulière à l’environnement.
2.5.1.3 - Déchets dangereux: Les déchets dangereux sont définis dans l’annexe If de l’article R541-8 du Code de l’environnement relatifà la classification des déchets.
2.5.1.4 - Déchets ultimes: Un déchet ultime, qui résulte ou non du traitement d’un déchet, n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
2.5.2 - Dispositions générales
2.5.2.1 - Gestion
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets issus de son activité, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en sappuyant, le cas échéant, sur les documents de référence. Il prend toutes mesures pour:
• limiter à la source la quantité et la toxicité des déchets produits, notamment en ce qui concerne les résidus de l’incinération,
• faciliter le recyclage et l’utilisation des déchets, si cela est possible et judicieux du point de vue de la protection de l’environnement,
• s’assurer, à défaut, du traitement ou du pré traitement des déchets pour en extraire la plus grande pan valorisable ou en réduire les dangers potentiels.
Les déchets générés par l’activité du site sont caractérisés et quantifiés par lexploitant. Il doit également être en mesure de justifier de leur traitement adéquat (élimination, valorisation).
Pour chaque déchet dangereux, l’exploitant établit et tient à jour une fiche d’identification du déchet qui comporte les éléments suivants
• le code et dénomination du déchet.
• le procédé de fabrication dont provient le déchet,
• le conditionnement,
• le traitement d’élimination prévu,
• les caractéristiques physiques (aspect physique et constantes physiques du déchet), • la composition chimique (compositions organique et minérale),
• les risques présentés,
• les réactions possibles au contact d’autres matières,
• les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre ou une réaction indésirable.
La fiche d’identification précitée, ses mises à jour, les résultats des contrôles effectués, les observations faites sur le déchet, les bordereaux de suivi de déchets industriels renseignés par les centres éliminateurs sont réunis dans un dossier et conservés en archive sans limitation dans le temps.
2.5.2.2 - Enlèvements
Pour chaque enlèvement de déchets les renseignements minimaux suivants seront consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d’enlèvement, ...) et conservé par l’exploitant
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 194 « code et dénomination du déchet,
* quantité enlevée,
* date d'enlèvement,
* nom de la société de ramassage,
° numéro d’immatriculation du véhicule utilisé,
*__ destination du déchet (éliminateur),
° nature de l’opération d’élimination ou de valorisation.
2.5.2.3. - Bordereau de suivi des déchets pour les déchets dangereux
Un bordereau de suivi des déchets dangereux sera établi selon la réglementation en vigueur. Ce
document accompagnera le chargement pendant toute la durée du transport, jusqu’à l’installation
destinataire (centre de regroupement, centre de pré-traitement, de traitement....).
Les bordereaux de suivi de déchets industriels renseignés par les centres éliminateurs seront
conservés sans limitation de durée.
Un registre retraçant les opérations ayant fait l’objet d’un bordereau de suivi des déchets sera établi
et tenu à jour, au fur et à mesure de leur réalisation.
2.5.2.4 - Procédure de gestion
L'exploitant organisera, par une procédure écrite, la collecte et l’élimination des différents déchets
générés par l’établissement. Cette procédure, régulièrement mise à jour, sera tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
2.5.3 - Récupération - Recyclage — Valorisation
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes opérations de recyclage et de valorisation.
Le tri des déchets industriels banals doit être effectué, en interne ou en exteme, en vue de leur
valorisation.
Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d’entraîner des
pollutions doivent être renvoyés au fournisseur lorsque leur réemploi est possible. Dans le cas
contraire, s’ils ne peuvent être totalement nettoyés, ils doivent être éliminés comme des déchets
dangereux.
2.5.4 - Stockages
Les dépôts sont tenus en état constant de propreté.
Les déchets et les différents résidus produits doivent être entreposés séparément avant leur
utilisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution pour
l’environnement ni de gêne pour les riverains (prévention de pollutions des eaux superficielles et
souterraines par d'éventuels lessivages par les eaux météoriques, des envols et des odeurs...).
2.5.4.1 - Aire de stockage des déchets dangereux
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, doivent être
réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et être protégés des eaux météoriques.
STE
• code et dénomination du déchet,
• quantité enlevée,
• date d’enlèvement,
• nom de la société de ramassage,
• numéro d’immatriculation du véhicule utilisé,
• destination du déchet (éliminateur),
• nature de l’opération d’élimination ou de valorisation.
2.5.2.3. - Bordereau de suivi des déchets pour les déchets danzereux
Un bordereau de suivi des déchets dangereux sera établi selon la réglementation en vigueur. Ce document accompagnera le chargement pendant toute la durée du transport, jusqu’à l’installation destinataire (centre de regroupement, centre de pré-traitement, de traitement...).
Les bordereaux de suivi de déchets industriels renseignés par les centres éliminateurs seront conservés sans limitation de durée.
Un registre retraçant les opérations ayant fait l’objet d’un bordereau de suivi des déchets sera établi et tenu àjour, au fur et à mesure de leur réalisation.
2.5.2.4 - Procédure de 2estion
L’exploitant organisera, par une procédure écrite, la collecte et l’élimination des différents déchets générés par l’établissement. Cette procédure, régulièrement mise à jour, sera tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
2.5.3 - Récupération - Recyclage — Valorisation
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes opérations de recyclage et de valorisation.
Le tri des déchets industriels banals doit être effectué, en interne ou en externe, en vue de leur valorisation.
Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d’entraîner des pollutions doivent être renvoyés au fournisseur lorsque leur réemploi est possible. Dans le cas contraire, s’ils ne peuvent être totalement nettoyés, ils doivent être éliminés comme des déchets dangereux.
2.5.4 - Stockages
Les dépôts sont tenus en état constant de propreté.
Les déchets et les différents résidus produits doivent être entreposés séparément avant leur utilisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution pour l’environnement ni de gêne pour les riverains (prévention de pollutions des eaux superficielles et souterraines par d’éventuels lessivages par les eaux météoriques, des envols et des odeurs...). 2.5.4.1 - Aire de stockage des déchets dangereux
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, doivent être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et être protégés des eaux météoriques.
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L’emballage porte des indications explicites permettant de connaître la nature du contenu.
Les déchets peuvent être conditionnés dans des emballages en bon état ayant servi à contenir
d’autres produits (matières premières notamment), sous réserves, d’une part, qu’il ne puisse y avoir
de réaction dangereuse entre le déchet et les produits ayant été contenus dans l’embalilage et,
d’autre part, que les marques d’origine des emballages n’induisent pas de confusion quant aux
déchets contenus.
Les déchets conditionnés en emballages doivent être stockés sur des aires couvertes et ne peuvent
pas être gerbés sur plus de 2 hauteurs.
2.5.5 - Élimination des déchets
2.5.5.1 - Principes généraux
L’élimination des déchets qui ne peuvent pas être valorisés, doit être assurée dans des installations
dûment autorisées à cet effet. L'exploitant doit être en mesure de justifier du respect de cette
prescription.
L’exploitant établit un bilan trimestriel récapitulant les quantités éliminées et les filières retenues et
le transmet à l’inspection des installations classées.
Toute incinération à l’air libre de déchets de quelque nature qu’ils soient est interdite.
Les emballages industriels sont éliminés conformément aux article R.543-66 à R.543-72 du Code
de l’environnement relatifs à l’élimination des déchets d’emballage dont les détenteurs finaux ne
sont pas les ménages.
2.5.5.2 - Filières d’élimination
L'exploitant doit pouvoir justifier, pour le stockage en centre d’enfouissement technique, le
caractère ultime des déchets.
2.6 - SÉCURITÉ
2.6.1 - Dispositions générales
2.6.1.1 - Contrôle de l’accès aux installations d’incinération
Des dispositions matérielles et organisationnelles (clôture, fermeture à clef, gardiennage...)
interdisent l’accès libre aux installations, notamment en dehors des heures de travail.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Un accès principal doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout
autre accès devant être réservé à un usage secondaire tel que l’entrée du personnel ou des secours.
Les issues des installations d’entreposage et d’incinération des déchets doivent être surveillées par
tous les moyens adaptés. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception.
Les portails d’accès seront équipés d’un système d’ouverture utilisable par les services de secours
leur permettant de pénétrer et d’intervenir sur le site à tout moment et notamment en dehors des
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2.5.4.2 - Stockage en emballaŒes
L’emballage poile des indications explicites permettant de connaître la nature du contenu.
Les déchets peuvent être conditionnés dans des emballages en bon état ayant servi à contenir d’autres produits (matières premières notamment), sous réserves, d’une part, qu’il ne puisse y avoir de réaction dangereuse entre le déchet et les produits ayant été contenus dans l’emballage et, d’autre part, que les marques d’origine des emballages n’induisent pas de confusion quant aux déchets contenus.
Les déchets conditionnés en emballages doivent être stockés sur des aires couvertes et ne peuvent pas être gerbés sur plus de 2 hauteurs.
2.5.5 - Élimination des déchets
2.5.5.1 - Principes généraux
L’élimination des déchets qui ne peuvent pas être valorisés, doit être assurée dans des installations dûment autorisées à cet effet. L’exploitant doit être en mesure de justifier du respect de cette prescription.
L’exploitant établit un bilan trimestriel récapitulant les quantités éliminées et les filières retenues et le transmet à l’inspection des installations classées.
Toute incinération à l’air libre de déchets de quelque nature qu’ils soient est interdite.
Les emballages industriels sont éliminés conformément aux article R.543-66 à R.543-72 du Code de l’environnement relatifs à l’élimination des déchets d’emballage dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages.
2.5.5.2 - Filières d’élimination
L’exploitant doit pouvoir justifier, pour le stockage en centre d’enfouissement technique, le caractère ultime des déchets.
2.6 - SÉCURITÉ
2.6.1 - Dispositions énéraIes
2.6.1.1 - Contrôle de l’accès aux installations d’incinération
Des dispositions matérielles et organisationnelles (clôture, fermeture à clef, gardiennage,...) interdisent l’accès libre aux installations, notamment en dehors des heures de travail. L’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Un accès principal doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire tel que l’entrée du personnel ou des secours. Les issues des installations d’entreposage et d’incinération des déchets doivent être surveillées par tous les moyens adaptés. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception.
Les portails d’accès seront équipés d’un système d’ouverture utilisable par les services de secours leur permettant de pénétrer et d’intervenir sur le site à tout moment et notamment en dehors des
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2.6.1.2 - Localisation des risques et zones de sécurité
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, ainsi que des procédés utilisés, sont susceptibles d’être à l’origine de sinistres pouvant
avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le
maintien en sécurité de l’environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties, dites zones de sécurité, la nature du risque
(incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Il tient à jour un plan de ces zones.
Les zones de sécurité sont signalées, la nature du risque et les consignes à observer sont indiquées à
l'entrée des zones et si nécessaire rappelées à l’intérieur.
En particulier dans les zones de risques incendie et atmosphère explosible, l’interdiction
permanente de fumer ou d'approcher avec une flamme doit être affichée.
Sauf dispositions compensatoires, tout bâtiment comportant une zone de sécurité est considéré dans
son ensemble comme zone de sécurité.
Les zones à risque d’explosion comprennent les zones où un risque d’atmosphère explosive peut
apparaître, soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal
de l’établissement, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Les installations comprises dans les zones de risque d’atmosphère explosible sont conçues ou
situées de façon à limiter les risques d’explosion et à en limiter les effets, en particulier de façon à
éviter les projections de matériaux ou objets divers à l’extérieur de l’établissement.
Les locaux comportant des zones de risques incendie sont équipés d’un réseau de détection
incendie ou de tout autre système de surveillance approprié.
Tout déclenchement du réseau de détection incendie entraîne une alarme sonore et si besoin
lumineuse.
2.6.1.3 - Conception des bâtiments et des installations
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés pour s’opposer efficacement à la propagation
d’un incendie.
Les bâtiments et locaux, abritant les installations, sont construits, équipés et protégés en rapport
avec la nature des risques présents, tels que définis précédemment. Les matériaux utilisés sont
adaptés aux produits présents et mis en œuvre de manière en particulier à éviter toute réaction
parasite dangereuse.
Les locaux couverts ou en estacade extérieure, concernés par une zone de sécurité, sont aménagés
de façon à permettre l’évacuation rapide du personnel et l’intervention des équipes de secours en
toute sécurité.
En fonctionnement normal, les locaux sont ventilés convenablement, de façon à éviter toute
accumulation de gaz ou vapeurs inflammables. Les installations de ventilation sont régulièrement
entretenues
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heures de présence du personnel.
2.6.1.2 - Localisation des risques et zones de sécurité
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, ainsi que des procédés utilisés, sont susceptibles d’être à l’origine de sinistres pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’environnement.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties, dites zones de sécurité, la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Il tient à jour un plan de ces zones.
Les zones de sécurité sont signalées, la nature du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée des zones et si nécessaire rappelées à l’intérieur.
En particulier dans les zones de risques incendie et atmosphère explosible, l’interdiction permanente de fumer ou d’approcher avec une flamme doit être affichée.
Sauf dispositions compensatoires, tout bâtiment comportant une zone de sécurité est considéré dans son ensemble comme zone de sécurité.
Les zones à risque d’explosion comprennent les zones où un risque d’atmosphère explosive peut apparaître, soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal de l’établissement, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Les installations comprises dans les zones de risque d’atmosphère explosible sont conçues ou situées de façon à limiter les risques d’explosion et à en limiter les effets, en particulier de façon à éviter les projections de matériaux ou objets divers à l’extérieur de l’établissement.
Les locaux comportant des zones de risques incendie sont équipés d’un réseau de détection incendie ou de tout autre système de surveillance approprié.
Tout déclenchement du réseau de détection incendie entraîne une alarme sonore et si besoin lumineuse.
2.6.1.3 - Conception des bàtiments et des installations
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés pour s’opposer efficacement à la propagation d’un incendie.
Les bâtiments et locaux, abritant les installations, sont construits, équipés et protégés en rapport avec la nature des risques présents, tels que définis précédemment. Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits présents et mis en oeuvre de manière en particulier à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les locaux couverts ou en estacade extérieure, concernés par une zone de sécurité, sont aménagés de façon à permettre l’évacuation rapide du personnel et l’intervention des équipes de secours en toute sécurité.
En fonctionnement normal, les locaux sont ventilés convenablement, de façon à éviter toute accumulation de gaz ou vapeurs inflammables. Les installations de ventilation sont régulièrement entretenues
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 197 Les structures fermées sont conçues pour permettre l'évacuation des fumées et gaz chauds afin de
ne pas compromettre l’intervention des services de secours. L'ouverture des équipements de
désenfumage des différents halls doit pouvoir se faire manuellement, par des commandes
facilement accessibles, clairement identifiées et centralisées à proximité des accès utilisables par
les services de secours. La surface totale des ouvertures devra être supérieure ou égale au 1/200°"°
de la surface des locaux.
Les éléments porteurs des structures métalliques doivent être protégés de la chaleur lorsque leur
destruction est susceptible d’entraîner une extension anormale du sinistre ou peut compromettre les
conditions d’intervention.
Les vannes de coupure des énergies et des réseaux gaz doivent être facilement identifiables et
accessibles.
2.6.1.4 - Règles de circulation
Les voies de circulation et les accès aux bâtiments et aires de stockage sont dimensionnés,
réglementés et maintenus dégagés, notamment pour permettre l’accès et l’intervention des services
de secours.
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
. largeur de la bande de roulement : 3,50 mètres
rayons intérieurs de giratoires : 11 mètres
. hauteur libre : 3,50 mètres
. résistance de la charge : 13 tonnes par essieu.
2.6.1.5 - Matériel électrique
Les installations électriques doivent être réalisées avec du matériel normalisé et installées
conformément aux normes applicables par des personnes compétentes.
L'installation électrique et le matériel électrique utilisés sont appropriés aux risques inhérents aux
activités exercées.
Les installations électriques sont conçues, réalisées et contrôlées conformément aux textes et
normes en vigueur dont le décret modifié n° 88-1056 du 14 novembre 1988. En outre, dans les
zones à risques d’apparition d’atmosphères explosibles, que l’exploitant devra préalablement
définir, le matériel électrique sera conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars
1980.
Les équipements métalliques contenant ou véhiculant des produits inflammables ou explosibles
sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles.
2.6.1.6 - Protection contre la foudre
L'installation et les locaux qui l’abritent sont protégés contre la foudre conformément aux
dispositions des articles 16 à 22 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des
risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation.
2.6.2 - Exploitation des installations
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Les structures fermées sont conçues pour permettre l’évacuation des fumées et gaz chauds afin de ne pas compromettre l’intervention des services de secours. L’ouvenure des équipements de désenfumage des différents halls doit pouvoir se faire manuellement, par des commandes facilement accessibles, clairement identifiées et centralisées à proximité des accès utilisables par les services de secours. La surface totale des ouvertures devra être supérieure ou égale au l/200L1 de la surface des locaux.
Les éléments porteurs des structures métalliques doivent être protégés de la chaleur lorsque leur destruction est susceptible d’entraîner une extension anormale du sinistre ou peut compromettre les conditions d’intervention.
Les vannes de coupure des énergies et des réseaux gaz doivent être facilement identifiables et accessibles.
2.6.1.4 - Rètzles de circulation
Les voies de circulation et les accès aux bâtiments et aires de stockage sont dimensionnés, réglementés et maintenus dégagés, notamment pour permettre l’accès et l’intervention des services de secours.
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes
largeur de la bande de roulement 3,50 mètres
rayons intérieurs de giratoires : li mètres
hauteur libre: 3,50 mètres
résistance de la charge : 13 tonnes par essieu.
2.6.1.5 - Matériel électriQue
Les installations électriques doivent être réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables par des personnes compétentes.
L’installation électrique et le matériel électrique utilisés sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées.
Les installations électriques sont conçues, réalisées et contrôlées conformément aux textes et normes en vigueur dont le décret modifié n° 88-1056 du 14 novembre 1988. En outre, dans les zones à risques d’apparition d’atmosphères explosibles, que l’exploitant devra préalablement définir, le matériel électrique sera conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980.
Les équipements métalliques contenant ou véhiculant des produits inflammables ou explosibles sont mis à la terre et reliés par des Liaisons équipotentielles.
2.6.1.6 - Protection contre la foudre
L’installation et les locaux qui l’abritent sont protégés contre la foudre conformément aux dispositions des articles 16 à 22 de l’arrêté ministériel du 4octobre2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
2.6.2 - Exploitation des installations
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 198 2.6.2.1 - Produits dangereux - Connaissance et étiquetage
La nature et les risques présentés par les produits dangereux présents dans l’établissement sont
connus de l’exploitant et des personnes les manipulant. Les fiches de sécurité sont à leur
disposition.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus
auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est à la disposition de l’inspection des
installations classées. Les quantités de ces produits sont limitées au strict nécessaire permettant une
exploitation normale.
Dans chaque installation ou stockage (réacteurs, réservoirs, fûts, entrepôts...), leur nature et leur
quantité présentes sont connues et accessibles à tout moment, en particulier l’étiquetage
réglementaire est assuré (nom du produit et symbole de danger).
2.6.2.2 - Surveillance et conduite des installations
L'exploitation des installations doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou
plusieurs personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la
conduite des installations et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés ainsi que
des procédés mis en œuvre.
2.6.2.3 - Consignes d'exploitation
Les opérations susceptibles de générer des risques pour l’environnement font l’objet de consignes
écrites, mises à disposition des opérateurs. Dans ce cadre, l’exploitant utilise le formalisme qu’il
juge le plus adapté et le plus opérationnel. Ces consignes traitent de toutes les phases des
opérations (démarrage, marche normale, arrêt de courte durée ou prolongée, opérations
d’entretien). Elles précisent :
* les modes opératoires,
* la nature et la fréquence des contrôles permettant aux opérations de s’effectuer en sécurité et
sans effet sur l’environnement,
* les instructions de maintenance et nettoyage,
* les mesures à prendre en cas de dérive,
* les procédures de transmission des informations nécessaires à la sécurité pour les opérations se
prolongeant sur plusieurs postes de travail.
2.6.2.4 - Consignes de sécunité
Des consignes relatives à la prévention des risques doivent être établies, tenues à jour et à la
disposition du personnel et, en tant que de besoin, affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
* l'interdiction, en fonctionnement normal, d’apporter du feu sous une forme quelconque dans
les zones d’entreposage des déchets,
* les mesures à prendre en cas de défaillance d’un système de traitement et d’épuration,
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses,
+ les moyens à utiliser en cas d’incendie,
° la procédure d'alerte,
* les procédures d’arrêt d’urgence.
SVT
2.6.2.1 - Produits dangereux - Connaissance et étipuetae
La nature et les risques présentés par les produits dangereux présents dans l’établissement sont connus de l’exploitant et des personnes les manipulant. Les fiches de sécurité sont à leur disposition.
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est à la disposition de l’inspection des installations classées. Les quantités de ces produits sont limitées au strict nécessaire permettant une exploitation normale.
Dans chaque installation ou stockage (réacteurs, réservoirs, ifits, entrepôts...), leur nature et leur quantité présentes sont connues et accessibles à tout moment, en particulier l’étiquetage réglementaire est assuré (nom du produit et symbole de danger).
2.6.2.2 - Surveillance et conduite des installations
L’exploitation des installations doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou plusieurs personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés ainsi que des procédés mis en oeuvre.
2.6.2.3 - Consignes d’exploitation
Les opérations susceptibles de générer des risques pour l’environnement font l’objet de consignes écrites, mises à disposition des opérateurs. Dans ce cadre, l’exploitant utilise le formalisme qu’il juge le plus adapté et le plus opérationnel. Ces consignes traitent de toutes les phases des opérations (démarrage, marche normale, arrêt de courte durée ou prolongée, opérations d’entretien). Elles précisent
les modes opératoires,
la nature et la fréquence des contrôles permettant aux opérations de s’effectuer en sécurité et sans effet sur l’environnement,
• les instructions de maintenance et nettoyage,
• les mesures à prendre en cas de dérive,
• les procédures de transmission des informations nécessaires à la sécurité pour les opérations se prolongeant sur plusieurs postes de travail.
2.6.2.4 - Consignes de sécurité
Des consignes relatives à la prévention des risques doivent être établies, tenues à jour et à la disposition du personnel et, en tant que de besoin, affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer:
• l’interdiction, en fonctionnement normal, d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d’entreposage des déchets,
• les mesures à prendre en cas de défaillance d’un système de traitement et d’épuration, • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses, • les moyens à utiliser en cas d’incendie,
• la procédure d’alerte,
• les procédures d’arrêt d’urgence.
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Sauf pour les opérations d’entretien prévues par les consignes, tous travaux de modification ou de
maintenance dans ou à proximité des zones à risques inflammable, toxique ou explosible, font
l’objet d’un permis de travail, et éventuellement d’un permis de feu, délivrée par une personne
autorisée. Ce permis précise :
* la nature des risques,
° [a durée de sa validité,
* les conditions de mise en sécurité de l’installation,
* les contrôles à effectuer, avant le début, pendant et à l’issue des travaux,
* les moyens de protections individuelles et les moyens d'intervention à la disposition du
personnel (appartenant à l’établissement ou à une entreprise extérieure) effectuant les travaux.
2.6.2.6 - Vérifications périodiques
Les installations, appareils ou stockages, contenant ou utilisant des produits dangereux, ainsi que
les dispositifs de sécurité et les moyens d’intervention, font l’objet des vérifications périodiques
réglementaires ou de toute vérification complémentaire appropriée.
Ces vérifications sont effectuées par une personne compétente, nommément désignée par
l’exploitant ou par un organisme extérieur.
2.6.3 - Moyens d’intervention
L'exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les modalités
d’alerte, la constitution et la formation d’une équipe de première intervention, les modalités
d’évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d’accueil des
services d’intervention extérieurs.
L'établissement doit être doté de moyens de secours contre l’incendie, appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur.
Ces moyens se composent au moins :
* de plans des locaux et plans d’intervention établis, le cas échéant, en concertation avec les
services d’incendie et de secours,
° _ d’un dispositif permettant d’alerter les services d’incendie et de secours,
* de deux poteaux d’incendie conformes à la norme NFS 61 213, situés à moins de 100 mètres
de l’entrée du site ou sur le site, délivrant un débit horaire unitaire minimal de 60 m‘/h en
fonctionnement simultané, pendant au moins 2 heures, en toute circonstance et sans
interruption,
* _d’extincteurs judicieusement répartis à l’intérieur et à l’extérieur des locaux dont les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
En particulier, des extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) seront positionnés près
des tableaux et machines électriques et des extincteurs à poudre (ou équivalent) type 55b près
des installations contenant ou utilisant des liquides et gaz inflammables.
Les extincteurs sont signalés et facilement accessibles en toute circonstance.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
_18-
2.6.2.5 - Travaux
Sauf pour les opérations d’entretien prévues par les consignes, tous travaux de modification ou de maintenance dans ou à proximité des zones à risques inflammable, toxique ou explosible, font l’objet d’un permis de travail, et éventuellement d’un permis de feu, délivrée par une personne autorisée. Ce permis précise:
• la nature des risques,
• la durée de sa validité,
• les conditions de mise en sécurité de l’installation,
• les contrôles à effectuer, avant le début, pendant et à l’issue des travaux,
• les moyens de protections individuelles et les moyens d’intervention à la disposition du personnel (appartenant à l’établissement ou à une entreprise extérieure) effectuant les travaux.
2.6.2.6 - Vérifications uédodiaues
Les installations, appareils ou stockages, contenant ou utilisant des produits dangereux, ainsi que les dispositifs de sécurité et les moyens d’intervention, font l’objet des vérifications périodïques réglementaires ou de toute vérification complémentaire appropriée.
Ces vérifications sont effectuées par une personne compétente, nommément désignée par l’exploitant ou par un organisme extérieur.
2.6.3 - Moyens d’intervention
L’exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les modalités d’alerte, la constitution et la formation d’une équipe de première intervention, les modalités d’évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d’accueil des services d’intervention extérieurs.
L’établissement doit être doté de moyens de secours contre l’incendie, appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
Ces moyens se composent au moins:
• de plans des locaux et plans d’intervention établis, le cas échéant, en concertation avec les services d’incendie et de secours,
• d’un dispositif permettant d’alerter les services d’incendie et de secours,
• de deux poteaux d’incendie conformes à la norme NFS 61 213, situés à moins de 100 mètres de l’entrée du site ou sur le site, délivrant un débit horaire unitaire minimal de 60 m3/h en fonctionnement simultané, pendant au moins 2 heures, en toute circonstance et sans
interruption,
• d’extincteurs judicieusement répartis à l’intérieur et à l’extérieur des locaux dont les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés. En particulier, des extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) seront positionnés près des tableaux et machines électriques et des extincteurs à poudre (ou équivalent) type 55b près des installations contenant ou utilisant des liquides et gaz inflammables.
Les extincteurs sont signalés et facilement accessibles en toute circonstance.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 200 2.6.4 - Accès de secours extérieurs
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles
différents.
Toutes les dispositions doivent être prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité
d'accéder aux zones d’entreposage des déchets.
2.6.5 - Protections individuelles et formation du personnel
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés
aux risques présents dans l’établissement et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être
conservés près des lieux d’utilisation. Ils sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
L’exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation initiale et continue de son
personnel dans le domaine de la sécurité.
2.7 - Dispositions supplémentaires spécifiques au bâtiment destiné aux activités de déchetterie et
de stockage de balles de déchets
2.7.1 - Ventilation du bâtiment
Les locaux doivent être convenablement ventilés pour garantir l'évacuation efficace des gaz
d'échappement des engins susceptibles d’y évoluer. Si les dispositions constructives retenues ne
suffisaient pas au respect des dispositions réglementaires relatives à l’exposition du personnel
travaillant dans ces locaux, il conviendrait d’ajouter un système de ventilation adapté.
2.7.2 - Conception du sol du bâtiment
Le soi du bâtiment doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux
de lavage ainsi que tout épandage accidentel de produit liquide avant rejet. Dans ce but, une ou
plusieurs vannes normalement fermées seront mises en place pour garantir l’absence de rejet
accidentel incontrôlé depuis le bâtiment.
2.7.3 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales et notamment les eaux des voiries attenantes au bâtiment seront rejetées après
traitement éventuel dans les conditions prescrites pour les effluents visés au point 2.4.4.3.
2.7.4 - Eaux industrielles
Les eaux de lavage des sols du bâtiment, les eaux pluviales recueillies sur les aires de stockage des
résidus de balayures et du verre seront rejetées au réseau d’assainissement dans les conditions
prescrites pour les effluents visés au point 2.4.4.2.
2.7.5 - Epandage accidentel
Dans le bâtiment, tout épandage accidentel de produits susceptibles de causer une pollution des
eaux ou du sol sera récupéré en vue d’être éliminé dans les conditions prescrites par le point 2.5.
2.7.6 - Détection incendie
_-19-
2.6.4 - Accès de secours extérieurs
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents.
Toutes les dispositions doivent être prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d’accéder aux zones d’entreposage des déchets.
2.6.5 - Protections individuelles et formation du personnel
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présents dans l’établissement et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être conservés près des lieux d’utilisation. Ils sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
L’exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation initiale et continue de son personnel dans le domaine de la sécurité.
2.7 - Dispositions supplémentaires spécifiques au bâtiment destiné aux activités de déchetterie et de stockage de balles de déchets
2.7.1 - Ventilation du bâtiment
Les locaux doivent être convenablement ventilés pour garantir l’évacuation efficace des gaz d’échappement des engins susceptibles d’y évoluer. Si les dispositions constructives retenues ne suffisaient pas au respect des dispositions réglementaires relatives à l’exposition du personnel travaillant dans ces locaux, il conviendrait «ajouter un système de ventilation adapté.
2.7.2 - Conception du sol du bâtiment
Le sol du bâtiment doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir Les eaux de lavage ainsi que tout épandage accidentel de produit Liquide avant rejet. Dans ce but, une ou plusieurs vannes normalement fermées seront mises en place pour garantir l’absence de rejet accidentel incontrôlé depuis le bâtiment.
2.7.3 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales et notamment les eaux des voiries attenantes au bâtiment seront rejetées après traitement éventuel dans les conditions prescrites pour les effluents visés au point 2.4.4.3.
2.7.4 - Eaux industrielles
Les eaux de lavage des sols du bâtiment, les eaux pluviales recueillies sur les aires de stockage des résidus de balayures et du verre seront rejetées au réseau d’assainissement dans les conditions prescrites pour les effluents visés au point 2.4.4.2.
2.7.5 - Epandage accidentel
Dans le bâtiment, tout épandage accidentel de produits susceptibles de causer une pollution des eaux ou du sol sera récupéré en vue d’être éliminé dans les conditions prescrites par le point 2.5.
2.7.6 - Détection incendie
-19-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 201 Le bâtiment sera doté d’un système de détection d’incendie par capteurs de chaleur et de fumée
avec report en salle de commande de l’usine d’incinération d’ordures ménagères. Une personne
formée à l’interprétation des informations du système de détection d’incendie sera présente en
permanence en salle de commande, quelle que soit la phase d’exploitation.
2.7.7 - Propreté
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Les bennes, casiers ou
conteneurs doivent être conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés aisément et totalement.
L'exploitant veille à la mise en état de dératisation de l’installation.
2.7.8 - Moyens de défense
Deux poteaux d'incendie conformes à la norme NFS 61.213 seront implantés à moins de 50 mètres
du bâtiment.
ARTICLE 3 :
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
D’INCINERATION DE DECHETS
3.1 - Conception de l’installation
Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d’incinération aussi complet que
possible tout en limitant les émissions dans l’environnement, notamment par la mise en œuvre de
technologies propres et l’utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et
des déchets produits, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement
acceptable, en s’appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence, et en tenant compte des
caractéristiques particulières de l’environnement d’implantation.
La chaleur produite par l'installation d’incinération est valorisée lorsque cela est faisable,
notamment par la production de chaleur et/ou d'électricité, la production de vapeur à usage
industriel ou l’alimentation d’un réseau de chaleur. Le taux de valorisation de l’énergie récupérée
est défini comme le rapport de l’énergie valorisée sur l’énergie produite en sortie de chaudière. Est
considérée valorisée l’énergie produite par l’installation sous forme thermique ou électrique et
effectivement consommée, y compris par autoconsommation, ou cédée à un tiers.
3.2 - Conditions d’admission des déchets
3.2.1 - Provenance des déchets
Les déchets autorisés à être incinérés proviennent prioritairement des communes adhérentes au
SILA et, à titre occasionnel, selon les disponibilités, d’autres producteurs du reste du département
de la Haute-Savoie ou de départements limitrophes, sous réserve du respect des orientations fixées
par les Plans de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux applicables.
3.2.2 - Nature des déchets autorisés
Seuls peuvent être acceptés :
-20-
Le bâtiment sera doté d’un système de détection d’incendie par capteurs de chaleur et de fumée avec report en salle de commande de l’usine d’incinération d’ordures ménagères. Une personne formée à l’interprétation des informations du système de détection d’incendie sera présente en penrianence en salle de commande, quelle que soit la phase d’exploitation.
2.7.7 - Propreté
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Les bennes, casiers ou conteneurs doivent étre conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés aisément et totalement. L’exploitant veille à la mise en état de dératisation de l’installation.
2.7.8 - Moyens de défense
Deux poteaux d’incendie conformes à la norme NFS 61.213 seront implantés à moins de 50 mètres du bâtiment.
ARTICLE 3:
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D’INCINERATION DE DECHETS
3.1 - Conception de l’installation
Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d’incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l’environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l’utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s’appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence, et en tenant compte des caractéristiques particulières de l’environnement d’implantation.
La chaleur produite par l’installation d’incinération est valorisée lorsque cela est faisable, notamment par la production de chaleur et/ou d’électricitê, la production de vapeur à usage industriel ou l’alimentation d’un réseau de chaleur. Le taux de valorisation de l’énergie récupérée est défini comme le rapport de l’énergie valorisée sur l’énergie produite en sortie de chaudière. Est considérée valorisée l’énergie produite par l’installation sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée, y compris par autoconsommation, ou cédée à un tiers.
3.2 - Conditions d’admission des déchets
3.2.1 - Provenance des déchets
Les déchets autorisés à être incinérés proviennent prioritairement des communes adhérentes au SILA et, à titre occasionnel, selon les disponibilités, d’autres producteurs du reste du département de la Haute-Savoie ou de départements limitrophes, sous réserve du respect des orientations fixées par les Plans de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux applicables.
3.2.2 - Nature des déchets autorisés
Seuls peuvent être acceptés
-20-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 202 * les déchets ménagers et assimilés non dangereux,
* les déchets des activités commerciales et industrielles de nature comparable à celle des
déchets ménagers, le cas échéant après broyage sur le site,
* les boues de station d’épuration urbaine non dangereuses,
* les refus de tri incinérables provenant des centres de tri de déchets issus de la collecte sélective
des ménages, et les déchets incinérables des déchetteries, le cas échéant après broyage sur le
site.
Est interdite notamment la réception des déchets suivants :
+ __ les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés,
* les déchets dangereux au sens de la nomenclature des déchets précitée,
* les déchets radioactifs,
+ les lots de sels d’argent, les produits chimiques utilisés pour les opérations de développement,
les clichés radiographiques périmés,
* les lots de déchets à risques chimiques et toxiques et notamment les lots de déchets mercuriels,
+ les pièces anatomiques et cadavres d’animaux destinés à la crémation ou à l’inhumation,
* les déchets liquides,
+ les matières valorisables issues des collectes sélectives et de déchetteries,
* les déchets de construction et de démolition.
3.2.3 - Livraison et réception des déchets
Les déchets sont acheminés par route. Avant d’accepter la réception les déchets dans son
installation, l’exploitant doit :
* procéder à une détection de la radioactivité de chaque chargement de déchets arrivant sur le
site, y compris de boues de stations d’épuration collectives, quelle que soit leur provenance.
Pour cette opération, l’exploitant disposera, d’une part, d’un dispositif fixe équipé de capteurs
de sensibilité suffisante pour permettre le contrôle efficace des véhicules de transport de
déchets à vitesse lente et, d’autre part, d’appareils de mesure portatifs permettant notamment
de localiser plus précisément le déchet en cause dans le chargement et de définir un périmètre
de sécurité. Une aire d’isolement des déchets contenant des éléments radioactifs sera
aménagée. Enfin, une procédure sera rédigée afin de définir les modalités de contrôle de la
radioactivité des déchets, les critères d’admission et la conduite à tenir pour la gestion de ceux
ne les respectant pas. Cette procédure sera portée à la connaissance du personnel concerné,
*__ déterminer la masse de chaque chargement arrivant sur le site par catégorie de déchets.
Tout chargement non conforme est :
* soit directement dirigé vers une unité de traitement appropriée, aux frais du producteur s’il
s’agit de résidus particulièrement nuisants (déchets hospitaliers contaminés...),
° soit retourné au producteur dans des conditions garantissant le respect des réglementations
applicables, notamment le Code de la route et l’ ADR,
* soit géré selon une procédure spécifique mise en place par l’exploitant en particulier s’il s’agit
d’un chargement ayant fait l’objet d’une détection de radioactivité.
L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception
des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs
sur l’environnement, en particulier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et souterraines,
ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes. En particulier :
-2]-
• les déchets ménagers et assimilés non dangereux,
• les déchets des activités commerciales et industrielles de nature comparable à celle des déchets ménagers, le cas échéant après broyage sur le site,
• les boues de station d’épuration urbaine non dangereuses,
• les rehis de tri incinérables provenant des centres de tri de déchets issus de la collecte sélective des ménages, et les déchets incinérables des déchetteries, le cas échéant après broyage sur le site.
Est interdite notamment la réception des déchets suivants
• les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés,
• les déchets dangereux au sens de la nomenclature des déchets précitée,
• les déchets radioactifs,
• les lots de sels d’argent, les produits chimiques utilisés pour les opérations de développement, les clichés radiographiques périmés,
• les lots de déchets à risques chimiques et toxiques et notamment les lots de déchets mercuriels, • les pièces anatomiques et cadavres d’animaux destinés à la crémation ou à l’inhumation, • les déchets liquides,
• les matières valorisables issues des collectes sélectives et de déchetteries,
• les déchets de construction et de démolition.
3.2.3 - Livraison et réception des déchets
Les déchets sont acheminés par route. Avant d’accepter la réception les déchets dans son installation, l’exploitant doit
• procéder à une détection de la radioactivité de chaque chargement de déchets arrivant sur le site, y compris de boues de stations d’épuration collectives, quelle que soit leur provenance. Pour cette opération, l’exploitant disposera, d’une part, d’un dispositif fixe équipé de capteurs de sensibilité suffisante pour permettre le contrôle efficace des véhicules de transport de déchets à vitesse lente et, d’autre part, d’appareils de mesure portatifs permettant notamment de localiser plus précisément le déchet en cause dans le chargement et de définir un périmètre de sécurité. Une aire d’isolement des déchets contenant des éléments radioactifs sera aménagée. Enfin, une procédure sera rédigée afin de définir les modalités de contrôle de la radioactivité des déchets, les critères d’admission et la conduite à tenir pour la gestion de ceux ne les respectant pas. Cette procédure sera portée à la connaissance du personnel concerné, • déterminer la masse de chaque chargement arrivant sur le site par catégorie de déchets.
Tout chargement non conforme est
• soit directement dirigé vers une unité de traitement appropriée, aux frais du producteur s’il s’agit de résidus particulièrement nuisants (déchets hospitaliers contaminés...),
• soit retourné au producteur dans des conditions garantissant le respect des réglementations applicables, notamment le Code de la route et I’ADR,
• soit géré selon une procédure spécifique mise en place par l’exploitant en particulier s’il s’agit d’un chargement ayant fait l’objet d’une détection de radioactivité.
L’exploitant prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l’environnement, en particulier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et souterraines, ainsi que les odeurs, le bmit et les risques directs pour la santé des personnes. En particulier:
-21-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 203 * Le stockage des déchets ménagers et assimilés se fait avant incinération dans une fosse
étanche de 4000 m° mesurés en volume d’eau. Tout écoulement de liquides se produisant sur
l’aire de déchargement doit être collecté et traité en tant qu’effluent industriel ou de déchet.
Un stockage en balles peut également être réalisé dans les conditions définies au point 3.2.4.
* Le stockage des boues de station d'épuration destinées à l’incinération se fait dans une trémie
et deux silos de capacité totale 530 m° maintenus fermés.
* En cas de dépassement des capacités de stockage de l’installation, les déchets doivent être
acheminés dans des installations classées autorisées à cet effet.
* Le bâtiment abritant les aires de déchargement et la fosse de stockage est aménagé de manière
à éviter toute nuisance pour le voisinage (envols, poussières, écoulement d’eaux, odeurs, etc).
* En particulier, toutes les portes permettant d’accéder au hall de déchargement sont à fermeture
automatique y compris les portes d’accès pour les véhicules.
+ L’aire de déchargement est maintenue propre en permanence.
* Le hall de déchargement et la fosse de réception des boues doivent être en dépression lors du
fonctionnement des fours et l’air aspiré doit servir d’air de combustion afin de détruire les
composés odorants.
3.2.4 - stockage des déchets sous forme de balles
3.2.4.1 - Les ordures ménagères ne pourront être stockées qu’en balles, dans la partie est du
bâtiment de 1000 m° dédié à ce stockage et aux activités de déchetterie, sur une surface maximale
de 500 m:. Le volume maximal de stockage sera de 2000 m°. La durée maximale de stockage des
balles sera de 8 semaines.
3.2.4.2 - L'exploitant devra préalablement informer le Préfet de chaque campagne de stockage en
balles d’ordures ménagères. Cette information sera accompagnée des raisons nécessitant
l’opération, de son calendrier prévisionnel et de la quantité de déchets concernée. Toute
modification de ces éléments durant l'opération sera également portée à la connaissance du Préfet.
3.2.4.3 - Si pour des raisons exceptionnelles l’exploitant souhaitait poursuivre le stockage des
balles au-delà de la durée de 8 semaines, stocker un volume de balles supérieur à 2000 m° ou
réaliser ce stockage à l’extérieur du bâtiment dédié, il devrait, au moins trois jours avant le début de
la fabrication des balles, en faire la demande motivée au Préfet qui statuerait par courrier.
3.2.4.4 - L'enveloppe des balles de déchets sera constituée de matériaux traités contre les effets des
rayons ultra-violets, suffisamment résistants et épais pour garantir leur intégrité et leur étanchéité
lors des phases de manipulations et de stockage, afin notamment de ne pas être à l’origine
d'émissions d’odeurs gênantes.
3.2.4.5 - La presse à balles sera équipée d’une commande de coupure générale de l’alimentation
électrique, facilement identifiable et accessible aux services de secours.
3.2.4.6 - Les balles seront stockées dans des conditions permettant de garantir à tout moment la
stabilité mécanique du stockage. Les règles et les conditions de manutention devront également
garantir la stabilité mécanique du stockage.
3.2.4.7 - I] sera interdit de déposer des balles sur les aires de circulation et de stationnement ou
dans des conditions susceptibles de s’opposer à l’évolution des véhicules et engins de secours en
cas de sinistre.
3.2.4.8 - Un engin de manutention sera tenu à la disposition des services de secours afin de
permettre à ces derniers, en cas d’incendie, d’intervenir sur le stock de balles afin de limiter la
-22-
Le stockage des déchets ménagers et assimilés se fait avant incinération dans une fosse étanche de 4000 m3 mesurés en volume d’eau. Tout écoulement de liquides se produisant sur l’aire de déchargement doit être collecté et traité en tant qu’effluent industriel ou de déchet. Un stockage en balles peut également être réalisé dans les conditions définies au point 3.2.4. • Le stockage des boues de station d’épuration destinées à l’incinération se fait dans une trémie et deux silos de capacité totale 530 m1 maintenus fermés.
• En cas de dépassement des capacités de stockage de l’installation, Les déchets doivent être acheminés dans des installations classées autorisées à cet effet.
• Le bâtiment abritant les aires de déchargement et la fosse de stockage est aménagé de manière à éviter toute nuisance pour le voisinage (envols, poussières, écoulement d’eaux, odeurs, etc). • En particulier, toutes les portes permettant d’accéder au hall de déchargement sont à fermeture automatique y compris les portes d’accès pour les véhicules.
• L’aire de déchargement est maintenue propre en permanence.
• Le hall de déchargement et la fosse de réception des boues doivent être en dépression lors du fonctionnement des fours et Pair aspiré doit servir d’air de combustion afin de détruire les composés odorants.
3.2.4 — stockage des déchets sous forme de balles
3.2.4.1 - Les ordures ménagères ne pourront être stockées qu’en balles, dans la partie est du bâtiment de 1000 m dédié à ce stockage et aux activités de déchetterie, sur une surface maximale de 500 m2. Le volume maximal de stockage sera de 2000 m3. La durée maximale de stockage des balles sera de $ semaines.
3.2.4.2 - L’exploitant devra préalablement informer le Préfet de chaque campagne de stockage en balles d’ordures ménagères. Cette information sera accompagnée des raisons nécessitant l’opération, de son calendrier prévisionnel et de la quantité de déchets concernée. Toute modification de ces éléments durant l’opération sera également portée à la connaissance du Préfet.
3.2.4,3 - Si pour des misons exceptionnelles l’exploitant souhaitait poursuivre le stockage des baLles au-delà de la durée de 8 semaines, stocker un volume de baLles supérieur à 2000 m3 ou réaliser ce stockage à l’extérieur du bâtiment dédié, il devrait, au moins trois jours avant le début de La fabrication des balles, en faire la demande motivée au Préfet qui statuerait par courrier.
3.2.4.4 - L’enveloppe des balles de déchets sera constituée de matériaux traités contre les effets des rayons ultra-violets, suffisamment résistants et épais pour garantir leur intégrité et leur étanchéité lors des phases de manipulations et de stockage, afin notamment de ne pas être à l’origine d’émissions d’odeurs gênantes.
3.2.4.5 - La presse à balles sera équipée d’une commande de coupure générale de l’alimentation électrique, facilement identifiable et accessible aux services de secours.
3.2.4.6 - Les balles seront stockées dans des conditions permettant de garantir à tout moment la stabilité mécanique du stockage. Les règles et les conditions de manutention devront également garantir la stabilité mécanique du stockage.
3.2.4.7 - Il sera interdit de déposer des balles sur les aires de circulation et de stationnement ou dans des conditions susceptibles de s’opposer à l’évolution des véhicules et engins de secours en cas de sinistre.
3.2.4.8 - Un engin de manutention sera tenu à la disposition des services de secours afin de permettre à ces derniers, en cas d’incendie, d’intervenir sur le stock de balles afin de limiter la
-22-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 204 progression du feu.
3.2.4.9 - Un contrôle visuel de l’état des balles stockées sera effectué quotidiennement.
3.2.4.10 - Toute balle percée ou détériorée sera, dans les meilleurs délais, reconditionnée, incinérée
ou stockée dans la fosse de l’usine ou encore évacuée vers un centre de traitement extérieur.
3.2.4.11 - Pour chaque campagne de stockage en balles des ordures ménagères, il sera consigné
dans un ou plusieurs registres tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
pendant une durée de trois ans :
* le nombre de balles fabriquées, stockées sur le site, incinérées et, le cas échéant le volume des
déchets acheminés dans une autre installation, ainsi que les tonnages estimatifs
correspondants,
* tout incident ou anomalie survenant lors de la mise en balles des déchets, de leur stockage ou
de leur manutention.
3.3 - Conditions de combustion
3.3.1 - Qualité des résidus
L'installation est exploitée de manière à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en
carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces
matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec.
3.3.2 - Conditions de combustion
L'installation d’incinération est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que dans
chaque four, même dans les conditions les plus défavorables que l’on puisse prévoir, les gaz
résultant du processus soient portés, après la dernière injection d’air de combustion, d’une façon
contrôlée et homogène, à une température de 850°C pendant deux secondes, mesurée à proximité
de la paroi interne. Cette température doit être mesurée en continu.
3.3.3 - Brüleurs d'appoint
Chaque four est équipé d’au moins un brûleur d’appoint, alimenté en gaz par le réseau de
distribution, lequel doit s’enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de
combustion tombe en dessous de 850 °C, après la dernière injection d’air de combustion. Ces
brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d’extinction afin d’assurer en
permanence la température de 850°C pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets
non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
3.3.4 - Conditions de l’alimentation en déchets
L'installation d’incinération possède et utilise un système automatique qui empêche l’alimentation
de chaque four en déchets :
° __ pendant la phase de démarrage, jusqu’à ce que la température de 850 °C ait été atteinte,
* chaque fois que la température de 850 °C n’est pas maintenue,
* chaque fois que les mesures en continu prévues au point 3.6.2 montrent qu'une des valeurs
limites d'émission est dépassée en raison d’un dérèglement ou d’une défaillance des systèmes
d'épuration.
-23-
progression du feu.
3,2.4.9 - Un contrôle visuel de l’état des balles stockées sera effectué quotidiennement.
32.410- Toute balle percée ou détériorée sera, dans les meilLeurs délais, reconditionnée, incinérée ou stockée dans la fosse de l’usine ou encore évacuée vers un centre de traitement extérieur.
3.2.4.11 - Pour chaque campagne de stockage en balles des ordures ménagères, il sera consigné dans un ou plusieurs registres tenus à La disposition de l’inspection des installations classées pendant une durée de trois ans
• le nombre de balles fabriquées, stockées sur le site, incinérées et, le cas échéant le volume des déchets acheminés dans une autre installation, ainsi que les tonnages estimatifs
correspondants.
• tout incident ou anomalie survenant lors de la mise en balles des déchets, de leur stockage ou de leur manutention.
3.3 - Conditions de combustion
3.3.1 - Oualité des résidus
L’installation est exploitée de maniêre à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec.
3.3.2 - Conditions de combustion
L’installation d’incinération est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que dans chaque four, même dans les conditions les plus défavorables que l’on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d’air de combustion, d’une façon contrôlée et homogène, à une température de 850°C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne. Cette température doit être mesurée en continu.
3.3.3 - Brûleurs d’appoint
Chaque four est équipé d’au moins un brûleur d’appoint, alimenté en gaz par le réseau de distribution, lequel doit s’enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, après la dernière injection d’air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d’extinction afin d’assurer en permanence la température de 850°C pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
3.3.4 - Conditions de l’alimentation en déchets
L’installation d’incinération possède et utilise un système automatique qui empèche l’alimentation de chaque four en déchets
• pendant la phase de démarrage, jusqu’à ce que la température de 850 °C ait été atteinte, • chaque fois que la température de 850 °C n’est pas maintenue,
• chaque fois que les mesures en continu prévues au point 3.6.2 montrent qu’une des valeurs limites d’émission est dépassée en raison d’un dérèglement ou d’une défaillance des systèmes d’épuration.
-23-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 205 3.4 - Indisponibilités
3.4.1 _- Indisponibilités des dispositifs de traitement
Sans préjudice des dispositions du point 3.3.4, la durée maximale des arrêts, dérèglements ou
défaillances techniques des installations d’incinération ou de traitement des effluents
atmosphériques de chaque four ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les mesures
en continu prévues au point 3.6.2 montrent qu’une valeur limite de rejet est dépassée.
La somme des durées de fonctionnement de chaque four, sur une année, pendant lesquelles les
concentrations dans les rejets atmosphériques ou aqueux mesurées en continu en application des
points 3.6.2 et 3.6.3, peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, consécutivement à des arrêts,
des dérèglements ou des défaillances techniques des installations d’incinération ou de traitement
des effluents, doit être inférieure à 60 heures.
La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m',
exprimée en moyenne sur une demi-heure,
En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances
organiques à l’état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être
dépassées. Les conditions relatives au niveau d’incinération à atteindre doivent être respectées.
3.4.2 _- Indisponibilités des dispositifs de mesure
3.4.2.1 — Dispositifs de mesure en semi-continu : Sur une année, le temps cumulé d’indisponibilité
du dispositif de mesure en semi-continu, sur chaque four, ne peut excéder 15 % du temps de
fonctionnement de l’installation.
3.4.2.2 — Dispositifs de mesure en continu : Sur une année, le temps cumulé d’indisponibilité d’un
dispositif de mesure en continu des effluents aqueux ou atmosphériques, sur chaque four, ne peut
excéder 60 heures. En tout état de cause, toute indisponibilité d’un tel dispositif, sur chaque four,
ne peut excéder 10 heures sans interruption.
3.5 - Prévention de la pollution de Pair
3.5.1 - Caractéristiques des cheminées
3.5.1.1 - Forme des conduits
La forme de chaque conduit, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère,
doit être conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère.
3.5.1.2 - Hauteur de cheminée
La hauteur de chaque cheminée de rejet des gaz de combustion est au moins égale à 30 m.
3.5.1,3 - Vitesse d'éjection des gaz
La vitesse d’éjection des gaz en marche continue nominale, à la sortie de chaque cheminée, doit
être au moins égale à 12 m/s.
3.5.1,4 - Plate-forme de mesure
_24-
3.4 - Indisponibilités
3.4.1 - Indisponibilités des dispositifs de traitement
Sans préjudice des dispositions du point 3.3.4, la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d’incinération ou de traitement des effluents atmosphériques de chaque four ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les mesures en continu prévues au point 3.6.2 montrent qu’une valeur limite de rejet est dépassée.
La somme des durées de fonctionnement de chaque Cour, sur une année, pendant lesquelles les concentrations dans les rejets atmosphériques ou aqueux mesurées en continu en application des points 3.6.2 et 3.6.3, peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, consécutivement à des arrêts, des dérèglements ou des défaillances techniques des installations d’incinération ou de traitement des effluents, doit être inférieure à 60 heures.
La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m3, exprimée en moyenne sur une demi-heure.
En outre, les valeurs limites d’émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau d’incinération à atteindre doivent être respectées.
3.4.2 - Indisponibilités des dispositifs de mesure
3.4.2.1 — Dispositi/Ev de nwsure en semi-continu: Sur une aimée, le temps cumulé d’indisponibilité du dispositif de mesure en semi-continu, sur chaque four, ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l’installation.
3.4.2.2 — Disposiiffi de mesure en continu: Sur une année, Le temps cumulé d’indisponibilité d’un dispositif de mesure en continu des effluents aqueux ou atmosphériques, sur chaque four, ne peut excéder 60 heures. En tout état de cause, toute indisponibiLité d’un tel dispositif, sur chaque four, ne peut excéder 10 heures sans interruption.
3.5- Prévention de la pollution de l’air
3.5.1 - Caractéristiques des cheminées
3,5.1.1 — Fonne des conduits
La forme de chaque conduit, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère.
3.5.1.2 - Hauteur de cheminée
La hauteur de chaque cheminée de rejet des gaz de combustion est au moins égale à 30 m.
3.5.1.3 - fltesse d’ejection des gaz
La vitesse d’éjection des gaz en marche continue nominale, à la sortie de chaque cheminée, doit être au moins égale à 12 mIs.
3.5.1.4 - Plate—forme de mesure
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 206 Afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à
l’atmosphère, une plate-forme de mesure fixe sera implantée sur chaque cheminée, en aval de
l'installation de traitement des gaz. Les caractéristiques de cette plate-forme devront être telles
qu’elles permettent de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur et notamment
celles de la norme NF X 44 052, en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques des
sections de mesure.
En particulier, cette plate-forme doit permettre d’implanter des points de mesure dans une section
dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime
d’écoulement...) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse
n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit
suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter
l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
3.5.2 - Valeurs limites de rejet
L'installation d’incinération est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que ses
rejets gazeux ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l’annexe 2.
Les valeurs limites relatives à l’ammoniac sont applicables à compter du 1° juillet 2014.
3.5.3 - Conditions de respect des valeurs limites de rejet
Les valeurs limites d'émission dans l’air sont respectées si :
° aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d’émission fixées au point
3.5.2 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à
l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (C.O.T.), le chlorure
d'hydrogène, le fluorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d’azote et
l’ammoniac,
* aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour les poussières totales, les substances
organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure
d'hydrogène, le fluorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et l’ammoniac
ne dépasse les valeurs limites définies au point 3.5.2,
* aucune des moyennes mesurées sur la période d’échantillonnage prévue pour le cadmium et
ses composés ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des
autres métaux (Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V), les dioxines et furannes, ne dépasse les
valeurs limites définies au point 3.5.2,
° 95 p. 100 de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont
inférieures à 150 mg/m, ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées
sur une demi-heure au cours d’une période de 24 heures ne dépasse 100 mg/m:.
Les moyennes déterminées pendant les périodes visées au point 3.4.1 ne sont pas prises en compte
pour juger du respect des valeurs limites.
Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la
période de fonctionnement effectif (à l’exception des phases de démarrage et d’extinction, lorsque
25
Afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l’atmosphère, une plate-forme de mesure fixe sera implantée sur chaque cheminée, en aval de l’installation de traitement des gaz. Les caractéristiques de cette plate-forme devront être telles qu’elles permettent de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur et notamment celles de la norme NF X 44 052, en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesure.
En particulier, cette plate-forme doit permettre d’implanter des points de mesure dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement...) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
3.5.2 - Valeurs limites de rejet
L’installation d’incinération est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que ses rejets gazeux ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l’annexe 2.
Les valeurs limites relatives à l’ammoniac sont applicables à compter du Prjuillet 2014.
3.5.3 - Conditions de respect des valeurs limites de rejet
Les valeurs limites d’émission dans l’air sont respectées si
• aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d’émission fixées au point 3.5.2 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (C.O.T.), le chlorure
d’hydrogène, le fluorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d’azote et
l’ammoniac,
• aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d’hydrogène, le fluorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et l’ammoniac ne dépasse les valeurs limites définies au point 3.5.2,
• aucune des moyennes mesurées sur la période d’échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V), les dioxines et fiirannes, ne dépasse les valeurs limites définies au point 3.5.2,
• 95 p. 100 de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mglm3, ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d’une période de 24 heures ne dépasse 100 mgJm3.
Les moyennes déterminées pendant les périodes visées au point 3.4.1 ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites.
Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l’exception des phases de démarrage et d’extinction, lorsque
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 207 aucun déchet n’est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l’intervalle de
confiance à 95 p.100 sur chacune de ces mesures. Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser
les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission définies au point 3.5.2 :
Monoxyde de carbone 10 %
Dioxyde de soufre 20 %
Dioxyde d’azote 20 %
Ammoniac 40 %
Poussières totales 30 %
Carbone organique total 30 %
Chlorure d'hydrogène 40%
Fluorure d'hydrogène 40%
Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.
Pour qu’une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq
moyennes sur une demi-heure n’aient dû être écartées. Dix moyennes journalières par an peuvent
être écartées au maximum.
Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission définies
au point 3.5.2 sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c’est à dire
273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec, corrigée
suivant la formule de l’annexe 5.
Les installations respectent également les dispositions propres :
* aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l’article 18 du
décret n° 2001- 449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux
mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution
atmosphériques ;
* aux arrêtés pris en application des plans de protection de l’atmosphère élaborés en application
de l’article L.222-4 du Code de l’environnement.
Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être
complétées par des mesures d'interdiction de l’usage de certains combustibles, de ralentissement
ou d’arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés
instaurant des procédures d’alerte pris en application de l’article L.223-1 du Code de
l’environnement.
3.6 - Surveillance des rejets
3.6.1- Conditions générales de la surveillance des rejets
Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l’air et dans
l’eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques,
conformément aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités
d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à
Pémission des substances dans l’atmosphère.
L’échantillonnage et l’analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les
furannes, ainsi que l’étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de
mesures de référence, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur.
aucun déchet n’est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l’intervalle de confiance à 95 p.100 sur chacune de ces mesures. Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d’émission définies au point 3.5.2
Monoxyde de carbone 10 %
Dioxyde de soufre 20 %
Dioxyde d’azote 20 %
Ammoniac 40 %
Poussières totales 30 %
Carbone organique total 30 %
Chlomre d’hydrogène 40 %
Fluorure d’hydrogène 40 %
Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.
Pour qu’une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n’aient dû être écartées. Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum.
Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d’émission définies au point 3.5.2 sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c’est à dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec, corrigée suivant la formule de l’annexe 5.
Les installations respectent également les dispositions propres
aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l’article 18 du décret nc 2001- 449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphériques
• aux affétés pris en application des plans de protection de l’atmosphère élaborés en application de l’article L.2224 du Code de l’environnement.
Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d’interdiction de l’usage de certains combustibles, de ralentissement ou d’arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrétés instaurant des procédures d’alerte pris en application de l’article L.223-1 du Code de l’environnement.
3.6 - Surveillance des rejets
3.61- Conditions générales de la surveillance des rejets
Les mesures destinées à déterminer les conceniralions de substances polluantes dans l’air et dans l’eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques, conformément aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.
L’échantillonnage et l’analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furannes, ainsi que l’étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur.
-26-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 208 Dans l’attente de la publication des normes européennes dans le recueil de normes AFNOR, les
normes des états membres de l’Union européenne et de pays parties contractantes de l’accord EEE
peuvent également être utilisées comme textes de référence en lieu et place des normes françaises,
dès lors qu’elles sont équivalentes.
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-
continu des polluants atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de
vérification par un organisme compétent.
Un étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques doit être
effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Cet étalonnage
doit être effectué par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou
par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de
l'inspection des installations classées, s’il existe, selon les méthodes de référence, au moins tous les
trois ans et conformément à la norme NF EN 14181, à compter de sa publication dans le recueil des
normes AFNOR.
Les comptes rendus des contrôles et étalonnages précités des équipements de mesure en continu,
qui doivent être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, comportent
notamment :
° _|a date de l’intervention,
* le nom de l’organisme,
+ les constats effectués et, le cas échéant, les actions correctives à réaliser.
3.6.2 - Surveillance des rejets atmosphériques
3.6.2.1 — Dispositions relatives aux mesures en continu
L'exploitant réalise la mesure en continu des substances suivantes dans ses rejets atmosphériques :
* les poussières totales,
* les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total,
* le chlorure d’hydrogène,
*__ le fluorure d'hydrogène,
* le dioxyde de soufre,
+ les oxydes d’azote,
+ l’ammoniac,
* le monoxyde de carbone,
° l’oxygène et la vapeur d’eau,
+ le débit des gaz de combustion.
La surveillance en continu de l’ammoniac devra être réalisée à compter du 1° juillet 2014.
3.6.2.2 — Dispositions relatives aux mesures périodiques
L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme accrédité par le comité français
d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par
le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, deux mesures par an de
l’ensemble des paramètres mesurés en continu et en semi-continu.
-27-
Dans l’attente de la publication des normes européennes dans le recueil de normes AFNOR, les normes des états membres de l’Union européenne et de pays parties contractantes de l’accord EEE peuvent également être utilisées comme textes de référence en lieu et place des normes françaises, dès lors qu’elles sont équivalentes.
L’installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi continu des polluants atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent.
Un étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, selon les méthodes de référence, au moins tous les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
Les comptes rendus des contrôles et étalonnages précités des équipements de mesure en continu, qui doivent être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, comportent notamment
• la date de L’intervention,
• le nom de l’organisme,
• les constats effectués et, le cas échéant, les actions correctives à réaliser.
3.6.2 - Surveillance des rejets atmosphériques
3.6.2.1 — Dispositions relatives aux mesures en continu
L’exploitant réalise la mesure en continu des substances suivantes dans ses rejets atmosphériques • les poussières totales,
• les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, • le chlorure d’hydrogène,
• le fluorure d’hydrogène,
• le dioxyde de soufre,
• les oxydes d’azote,
• l’ammoniac,
• le monoxyde de carbone,
• l’oxygène et la vapeur d’eau,
• le débit des gaz de combustion.
La surveillance en continu de l’ammoniac devra être réalisée à compter du 1juillet 2014.
3.6.2.2 — Dispositions i-datives aux mesures périodiques
L’exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, deux mesures par an de l’ensemble des paramètres mesurés en continu et en semi-continu.
-27-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 209 Il doit également faire réaliser par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation
(COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère
en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, au moins deux mesures à l’émission
par an, sur chacun des fours, du cadmium et de ses composés ainsi que du thallium et de ses
composés, du mercure et de ses composés, du total des autres métaux
(Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V), des dioxines et furannes et des PCB type dioxines. Les
résultats des teneurs en métaux devront faire apparaître la teneur en chacun des métaux pour les
formes particulaire et gazeuse avant d’effectuer la somme.
La mesure de la teneur en vapeur d’eau n’est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion sont
séchés avant analyse des émissions.
3.6.2.3 — Dispositions relatives à la mesure en semi-continu des dioxines et furannes
A compter du ler juillet 2014, l’exploitant doit réaliser la mesure en semi-continu des dioxines et
furannes. Les échantillons aux fins d’analyse sont constitués selon la fréquence définie à l’annexe
2. Lorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-
continu dépasse la valeur limite définie au point 3.5.2, l'exploitant doit faire réaliser, dans les dix
jours suivant la réception de ce résultat, par un organisme accrédité par le Comité français
d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par
le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, une mesure ponctuelle à
l’émission des dioxines et furannes dans les conditions définies au point 3.6.2.2. Ce dépassement
est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
3.6.3 - Surveillance des rejets liquides
L'exploitant doit réaliser sur les effluents industriels pré-traités, en amont de leur rejet au réseau
d’assainissement :
* en continu, la mesure du pH, de la température, du débit, et de la concentration en substances
organiques exprimées en COT (si des difficultés étaient rencontrées pour la mesure du COT en
continu en raison de la présence de chlorures, cette mesure pourrait être réalisée à fréquence
journalière sur un échantillon ponctuel),
* à fréquence journalière, sur un échantillonnage ponctuel, la mesure de la DCO et des solides
en suspension sauf si cette mesure est incompatible avec la nature de l’effluent et notamment
lorsque la teneur en chlorure est supérieure à 5g/l
L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme compétent des mesures mensuelles sur un
prélèvement sur 24 heures proportionnel au débit, des paramètres suivants : MES, COT, DCO,
DBO,, métaux (Hg, Cd, TI, As, Pb, Cr, CrVI Cu, Ni et Zn), fluorures, cyanures libres,
hydrocarbures totaux et A.O.X.
Il doit enfin faire réaliser par un organisme compétent au moins deux mesures par an des dioxines
et des furannes.
3.7 - Gestion des déchets issus de l’incinération
3.7.1 — Généralités
Les résidus produits sont aussi minimes et peu nocifs que possible et le cas échéant recyclés.
-28-
Il doit également faire réaliser par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, au moins deux mesures à l’émission par an, sur chacun des fours, du cadmium et de ses composés ainsi que du thallium et de ses composés, du mercure et de ses composés, du total des autres métaux
(Sb+As-rPb±C&Co±Cu±Mni-Ni+V), des dioxines et ftirannes et des PCB type dioxines. Les résultats des teneurs en métaux devront faire apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formes particulaire et gazeuse avant d’effectuer la somme.
La mesure de la teneur en vapeur d’eau n’est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion sont séchés avant analyse des émissions.
3.6.2.3 — Dispositions relatives à la mesure en senu—continu de.ç dioxines etfhrrnmes
A compter du 1er juillet 2014, l’exploitant doit réaliser la mesure en semi-continu des dioxines et furannes. Les échantillons aux fins d’analyse sont constitués selon la fréquence définie à l’annexe 2. Lorsqu’un résultat d’analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi continu dépasse la valeur limite définie au point 3.5.2, l’exploitant doit faire réaliser, dans les dix jours suivant la réception de ce résultat, par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, une mesure ponctuelle à l’émission des dioxines et furannes dans les conditions définies au point 3.6.2.2. Ce dépassement est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
3.6.3 - Surveillance des rejets liquides
L’exploitant doit réaliser sur les effluents industriels pré-traités, en amont de leur rejet au réseau d’assainissement
• en continu, la mesure du pH, de la température, du débit, et de la concentration en substances organiques exprimées en COI (si des difficultés étaient rencontrées pour la mesure du COI en continu en raison de la présence de chlorures, cette mesure pounait être réalisée à fréquence journalière sur un échantillon ponctuel),
• à fréquence journalière, sur un échantillonnage ponctuel, la mesure de la DCO et des solides en suspension sauf si cette mesure est incompatible avec la nature de l’effluent et notamment lorsque la teneur en chlorure est supérieure à 5g’l
L’exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme compétent des mesures mensuelles sur un prélêvement sur 24 heures proportionnel au débit, des paramètres suivants MES, COT, DCO, DBO5. métaux (Hg, Cd, Il, As, Pb, Cr, CrVI Cu, Ni et Zn), fluorures, cyanures libres,
hydrocarbures totaux et A.O.X.
U doit enfin faire réaliser par un organisme compétent au moins deux mesures par an des dioxines et des furaimes.
3.7 - Gestion des déchets issus de l’incinération
3.7.1 — Généralités
Les résidus produits sont aussi minimes et peu nocifs que possible et le cas échéant recyclés.
-28-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 210 L’élimination des résidus dont la production ne peut pas être évitée ou réduite ou qui ne peuvent
pas être recyclés, sera effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’exploitant tiendra en particulier une comptabilité précise des tonnages de résidus d’incinération
produits en distinguant le cas échéant chaque type de déchets. Il suivra l’évolution des flux ainsi
produits en fonction des quantités de déchets incinérés.
3.7.2 - Mâchefers et ferrailles
3.7.2.1 - Les mâchefers sont intégralement récupérés en fin de combustion et sont immédiatement
refroidis. Ils sont ensuite déferraillés, criblé et stockés pendant une durée minimale de 3 mois, sur
l’aire dédiée. La superficie de cette aire sera de 2500 m° et pourra être portée à 5000 m°.
3.7.2.2 - L’aire de stockage et de maturation de mâchefers ne reçoit que des mâchefers issus de
l’incinérateur exploité par le SILA.
3.7.2.3 - Les zones de stockage des mâchefers et des ferrailles doivent posséder un sol étanche
constitué de matériaux suffisamment résistants pour permettre la circulation des véhicules et
l’utilisation de matériels de manutention sans remettre en cause ni son intégrité ni son pendage.
Elles doivent également permettre la collecte des eaux d’égouttage.
3.7.2.4 - L’aire de stockage des mâchefers et des ferrailles ainsi que les voies de circulation
attenantes seront nettoyées régulièrement afin notamment d’éviter tout envol de poussières et tout
entraînement de matière sur des voiries dont les eaux de ruissellement ne sont pas considérées en
tant qu’eaux industrielles résiduaires visées au point 2.4.4.2 de l’article 2.
3.7.2.5 Les mâchefers peuvent, lorsque leurs caractéristiques le permettent (caractéristiques
physico-chimiques et potentiel polluant), faire l’objet d’une valorisation en travaux routiers ou
assimilés dans les conditions fixées par la réglementation. Dans l’attente de la parution de textes
réglementaires sur ce sujet, les dispositions de la circulaire ministérielle du 9 mai 1994 relative à
l’élimination des mâchefers sont applicables.
L'exploitant vérifie, notamment au moyen d’un rapport établi par un hydrogéologue, que chaque
chantier où l’utilisation des mâchefers de son établissement est envisagée répond bien aux critères
applicables de valorisation liés à l’environnement immédiat de l’ouvrage ou de l’aménagement
projeté : implantation hors zone inondable, respect de la distance minimale par rapport à tout cours
d’eau, contraintes liées aux captages d’alimentation en eau potable... L'exploitant s’assure, à l’issue
de chaque chantier, de l’utilisation des mâchefers dans les conditions prévues et validées dans le
rapport de l’hydrogéologue, quelle que soit l’entreprise qui a réalisé les travaux. Il doit pouvoir
justifier du respect de ces conditions et tient les documents correspondants à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les mâchefers seront identifiés par lots. Un plan de gestion et de suivi des lots sera réalisé. Les
mâchefers ne pourront être stockés sur le site plus d’un an dans les limites des capacités de
stockage de l’établissement.
3.7.2.6 - Si les mâchefers ne peuvent être valorisés dans les conditions définies ci-dessus, ils
doivent être éliminés dans des installations dûment autorisées au titre du Code de l’environnement.
3.7.2.7 - En période sèche, les mâchefers seront humidifiés, en tant que de besoin, par aspersion en
vue d’éviter les envols de poussières lors de leur manutention.
3.7.3 - Résidus d’épuration des fumées
_29-
L’élimination des résidus dont la production ne peut pas être évitée ou réduite ou qui ne peuvent pas être recyclés, sera effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’exploitant tiendra en particulier une comptabilité précise des tonnages de résidus d’incinération produits en distinguant le cas échéant chaque type de déchets. Il suivra l’évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets incinérés.
3.7.2 - Mâchefers et ferrailles
3.7.2.1 - Les mâchefers sont intégralement récupérés en fin de combustion et sont immédiatement refroidis. Ils sont ensuite déferraillés. criblé et stockés pendant une durée minimale de 3 mois, sur l’aire dédiée. La superficie de cette aire sera de 2500 m et pourra être portée à 5000 m2.
3.72.2 - L’aire de stockage et de maturation de mâchefers ne reçoit que des mâchefers issus de l’incinérateur exploité par le SIL.A.
3.7.2.3 - Les zones de stockage des mâchefers et des ferrailles doivent posséder un sol étanche constitué de matériaux suffisamment résistants pour permettre la circulation des véhicules et l’utilisation de matériels de manutention sans remettre en cause ni son intégrité ni son pendage. Elles doivent également permettre la collecte des eaux OEégouttage.
3.7.2.4 - L’aire de stockage des mâchefers et des ferrailles ainsi que les voies de circulation attenantes seront nettoyées régulièrement afin notamment d’éviter tout envol de poussières et tout entraînement de matière sur des voiries dont les eaux de ruissellement ne sont pas considérées en tant qu’eaux industrielles résiduaires visées au point 2.4.4.2 de l’article 2.
3.7.2.5 Les mâchefers peuvent, lorsque leurs caractéristiques le permettent (caractéristiques physico-chimiques et potentiel polluant), faire l’objet d’une valorisation en travaux routiers ou assimilés dans les conditions fixées par la réglementation. Dans l’attente de la parution de textes réglementaires sur ce sujet, les dispositions de la circulaire ministérielle du 9 mai 1994 relative à L’éLimination des mâchefers sont applicables.
L’exploitant vérifie, notamment au moyen d’un rapport établi par un hydrogéologue, que chaque chantier où l’utilisation des mâchefers de son établissement est envisagée répond bien aux critères applicables de valorisation liés à l’environnement immédiat de l’ouvrage ou de l’aménagement projeté : implantation hors zone inondable, respect de la distance minimale par rapport à tout cours d’eau, contraintes liées aux captages d’alimentation en eau potable... L’exploitant s’assure, à l’issue de chaque chantier, de l’utilisation des mâchefers dans les conditions prévues et validées dans le rapport de l’hydrogéologue, quelle que soit l’entreprise qui a réalisé les travaux. Il doit pouvoir justifier du respect de ces conditions et tient les documents correspondants à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les mâchefers seront identifiés par lots. Un plan de gestion et de suivi des lots sera réalisé. Les mâchefers ne pourront être stockés sur le site plus d’un an dans les limites des capacités de stockage de l’établissement.
3.7.2.6 - Si les mâchefers ne peuvent être valorisés dans les conditions définies ci-dessus, ils doivent être éliminés dans des installations dûment autorisées au titre du Code de l’environnement.
3. 7.2. 7 - En période sèche, les mâchefers seront humidifiés, en tant que de besoin, par aspersion en vue d’éviter les envols de poussières lors de leur manutention.
3.7.3 - Résidus d’épuration des fumées
-29-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 211 Les résidus d'épuration des fumées de l’incinération des ordures ménagères (REFIOM) sont
constitués par des cendres et des produits d’épuration des fumées recueillis notamment au niveau
des électrofiltres, des filtres à manches et de la chaudière.
Ils constituent des déchets dangereux qui doivent être stockés et éliminés ou valorisés
conformément aux dispositions du point 2.5 de l’article 2 du présent arrêté.
3.7.4 - Contrôles des résidus de l’incinération des déchets
L’échantillonnage et le contrôle périodique de la qualité des mâchefers seront réalisés dans les
conditions fixées par la réglementation. Dans l’attente de la parution de textes réglementaires sur ce
sujet, les dispositions de la circulaire ministérielle du 9 mai 1994 relative à l’élimination des
mâchefers et des guides méthodologiques pour l’échantillonnage des mâchefers d’usines
d’incinération d’ordures ménagères annexés aux circulaires des 2 juin 1995 (échantillonnage sur
flux) et 13 mai 1996 (échantillonnage sur stock) seront appliquées.
La teneur en carbone organique total ou la perte au feu des mâchefers est également vérifiée au
moins une fois par mois et un plan de suivi de ce paramètre est défini.
Au moins une fois par trimestre, les REFIOM font l’objet d’une analyse permettant en particulier
de définir les traitements complémentaires éventuels à réaliser en fonction de la filière
d’élimination ou de valorisation retenue.
L'exploitant tient en particulier une comptabilité précise de chaque résidu d’incinération produit
(mâchefers, métaux ferreux et non ferreux extraits des mâchefers, REFIOM) dans les formes
prévues au point 2.5 de l’article 2 du présent arrêté,
3.7.5 - Transport
Le transport des résidus de l’incinération entre le lieu de production et le lieu d’utilisation ou
d'élimination doit se faire de manière à éviter tout envol de matériau (notamment dans le cas de
déchets pulvérulents) ou émission d’odeur.
3.8 - Surveillance de l’impact de l’installation sur l’environnement
L'exploitant mettra en place un programme de surveillance de l’impact de l’instailation sur
l’environnement comprenant la réalisation des mesures objets de l’annexe 4.
En outre la qualité des eaux souterraines au voisinage de l’installation sera contrôlée, à une
fréquence semestrielle au moyen d’un réseau d’au moins trois piézomètres, un en amont
hydraulique et deux en aval. Le positionnement de ces ouvrages sera déterminé en accord avec
l'inspection des installations classées. Les analyses porteront sur le pH, la conductivité ainsi que
sur les teneurs en COT, DBO,,métaux (Hg, Cd, TI, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, cyanures
libres, hydrocarbures totaux et A.O.X, dioxines et Furannes.
3.9 - Information de l’inspection des installations classées
3.9.1 - Consignation des résultats de surveillance et information de l'inspection des installations
classées
-30-
Les résidus d’épuration des fumées de L’incinération des ordures ménagères (REFIOM) sont constitués par des cendres et des produits dépuration des flimées recueillis notamment au niveau des électrofiltres, des filtres à manches et de la chaudière.
Ils constituent des déchets dangereux qui doivent être stockés et éliminés ou valorisés conformément aux dispositions du point 2.5 de l’article 2 du présent affété.
3.7.4 - Contrôles des résidus de l’incinération des déchets
L’échantillonnage et le contrôle périodique de la qualité des mâchefers seront réalisés dans les conditions fixées par la réglementation. Dans j’attente de la parution de textes réglementaires sur ce sujet, les dispositions de la circulaire ministérielle du 9 mai 1994 relative à l’élimination des mâchefers et des guides méthodologiques pour l’échantillonnage des mâchefers d’usines d’incinération d’ordures ménagères annexés aux circulaires des 2juin 1995 (échanlillonnage sur flux) et 13 mai 1996 (échantillonnage sur stock) seront appliquées.
La teneur en carbone organique total ou la perte au feu des mâchefers est également vérifiée au moins une fois par mois et un plan de suivi de ce paramètre est défini.
Au moins une fois par trimestre, les REFIOM font l’objet d’une analyse permettant en particulier de définir les traitements complémentaires éventuels à réaliser en fonction de la filière d’élimination ou de valorisation retenue.
L’exploitant tient en particulier une comptabilité précise de chaque résidu d’incinération produit (mâchefers, métaux ferreux et non ferreux extraits des mâchefers, REFIOM) dans les formes prévues au point 2.5 de l’article 2 du présent affété.
3.7.5 - Transport
Le transport des résidus de l’incinération entre le lieu de production et le lieu d’utilisation ou d’élimination doit se faire de maniêre à éviter tout envol de matériau (notamment dans le cas de déchets pulvérulents) ou émission d’odeur.
3.8 - Surveillance de l’impact de l’installation sur l’environnement
L’exploitant mettra en place un programme de surveillance de l’impact de l’installation sur l’environnement comprenant la réalisation des mesures objets de l’annexe 4.
En outre la qualité des eaux souterraines au voisinage de l’installation sera contrôlée, à une fréquence semestrielle au moyen d’un réseau d’au moins trois piézomètres, un en amont hydraulique et deux en aval. Le positionnement de ces ouvrages sera déterminé en accord avec l’inspection des instaLlations classées. Les analyses porteront sur Le pH, la conductivité ainsi que sur les teneurs en COT, DBO5,métaux (11g, Cd, TI, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, cyanures
libres, hydrocarbures totaux et A.O.X. dioxines et Furannes.
3.9 - Information de l’inspection des installatioHs classées
3.9.1 - Consiçmation des résultats de surveillance et information de l’inspection des installations classées
-30-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 212 Les résultats de la mesure en continu de la température obtenue à proximité de la paroi interne de la
chambre de combustion ou d’un autre point représentatif demandée au point 3.3.2, des mesures
demandées aux points 3.6.2 et 3.6.3 ainsi que de la surveillance de l’impact sur l’environnement
demandé au point 3.8 sont conservés pendant cinq ans. Les informations relatives aux déchets issus
de l’installation et à leur élimination sont conservées pendant toute la durée de l’exploitation.
Les résultats des analyses demandées aux points 2.4.7, 3.3, 3.6.2, 3.6.3, 3.7.4 et 3.8, accompagnés
des flux de polluants mesurés, sont communiquées à l’inspection des installations classées et dans
des formes et selon des modalités définies avec son accord :
* mensuellement pour ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de
combustion, les mesures en continu et en semi-continu demandées aux points 3.3, 3.6.2 et
3.6.3, accompagnées des flux,
° une fois par trimestre en ce qui concerne les contrôles demandés au point 3.7.4,
* dès que les résultats seront disponibles à l’issue de chaque campagne, pour ce qui concerne les
analyses annuelles des eaux pluviales demandées au point 2.4.7, les analyses semestrielles
demandées aux points 3.6.2 et 3.6.3 portant notamment sur les métaux, les dioxines et les
furannes, et pour ce qui concerne la surveillance de l’environnement objet du point 3.8,
° dans les meilleurs délais lorsque les mesures en continu prévues aux points 3.6.2 et 3.6.3
montrent qu’une valeur limite de rejet à l’atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées
au point 3.5.
Ces résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées, et, à chaque fois que cela semble
pertinent, par une présentation graphique de l’évolution des valeurs obtenues sur une période
représentative du phénomène observé, avec tous commentaires utiles.
L'exploitant calcule une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du
tonnage traité dans l’année :
+ les flux moyens annuels des substances faisant l’objet de limite de rejet, par tonne de déchets
incinérés,
* les flux moyens annuels produits de déchets issus de l’incinération visés au point 3.7, par
tonne de déchets incinérés.
Il communique annuellement ces calculs à l’inspection des installations classées et en suit
l’évolution.
L'exploitant réalise chaque année une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets
incinérés et en transmet les résultats à l’inspection des installations classées.
3.9.2 - Performance énergétique des installations d’incinération
3.9.2.1 - L'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation selon les
indications de l’annexe 6 et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel
d’activité mentionné au point 3.9.3.
Dans ce cadre, l’exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de
chaque paramètre pris en compte pour l’évaluation de la performance énergétique.
3.9.2.2 - Ces moyens de mesure font l’objet d’un programme de maintenance et d’étalonnage défini
sous la responsabilité de l’exploitant. La périodicité de vérification d’un même moyen de mesure
est annuelle. L’exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées les
-31-
Les résultats de la mesure en continu de la température obtenue à proximité de la paroi interne de la chambre de combustion ou d’un autre point représentatif demandée au point 3.3.2, des mesures demandées aux points 3.6.2 et 3.6.3 ainsi que de la surveillance de l’impact sur l’environnement demandé au point 3.8 sont conservés pendant cinq ans. Les informations relatives aux déchets issus de l’installation et à leur élimination sont conservées pendant toute la durée de l’exploitation.
Les résultats des analyses demandées aux points 2.4.7, 3.3, 3.6.2, 3.6.3, 3.7.4 et 3.8, accompagnés des flux de polluants mesurés, sont communiquées à l’inspection des installations classées et dans des formes et selon des modalités définies avec son accord
• mensuellement pour ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de
combustion, les mesures en continu et en semi-continu demandées aux points 3.3, 3.6.2 et 3.6.3, accompagnées des flux,
• une fois par trimestre en ce qui concerne les contrôles demandés au point 3.7.4,
• dès que les résultats seront disponibles à l’issue de chaque campagne, pour ce qui concerne les analyses annuelles des eaux pluviales demandées au point 2.4.7, les analyses semestrielles demandées aux points 3.6.2 et 3.6.3 portant notamment sur les métaux, les dioxines et les fiirannes, et pour ce qui concerne la surveillance de l’environnement objet du point 3.8, • dans les meilleurs délais lorsque les mesures en continu prévues aux points 3.6.2 et 3.6.3 montrent qu’une valeur limite de rejet à l’atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées au point 3.5.
Ces résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées, et, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de l’évolution des valeurs obtenues sur une période représentative du phénomène observé, avec tous commentaires utiles.
L’exploitant calcule une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du tonnage traité dans l’année
• les flux moyens annuels des substances faisant l’objet de limite de rejet, par tonne de déchets incinérés,
• les flux moyens annuels produits de déchets issus de l’incinération visés au point 3.7, par tonne de déchets incinérés.
Il communique annuellement ces calculs à l’inspection des installations classées et en suit l’évolution.
L’exploitant réalise chaque année une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés et en transmet les résultats à l’inspection des installations classées.
3.9.2 - Performance énergétique des installations d’incinération
3.9.2.1 - L’exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l’installation selon les indications de l’annexe 6 et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d’activité mentionné au point 3.9.3.
Dans ce cadre, l’exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l’évaluation de la performance énergétique.
3.9.2.2 - Ces moyens de mesure font l’objet d’un programme de maintenance et d’étalonnage défini sous la responsabilité de l’exploitant. La périodicité de vérification d’un même moyen de mesure est annuelle. L’exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées les
-31-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 213 résultats du programme de maintenance et d’étalonnage.
Les dispositions du présent point devront être effectives au plus tard, sur chaque four, après le
prochain remplacement des équipements de valorisation énergétique.
3.9.2.3 - L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d’opération de
valorisation si la performance énergétique de l'installation est supérieure ou égale à 0,60 et si les
dispositions du point 3.9.2.2 son respectées. Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, elle
est qualifiée d’opération d’élimination.
3.9,3 - Rapport annuel d’activité
Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité
comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue au point 3.9.1 ci-
dessus et plus généralement, tout élément d’information pertinent sur la tenue de l’installation dans
l’année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l’exploitant par le public. Le
rapport précise également la performance énergétique calculée en application du point 3.9.2 et
présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de déchets entrant, l’énergie en sortie
de chaudière et l’énergie valorisée sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée
ou cédée à des tiers.
3.10 - Information du public
Conformément à l’article R.125-2 du Code de l’environnement l’exploitant adresse chaque année
au préfet de la Haute-Savoie et au maire de Chavanod un dossier comprenant les documents
précisés au premier alinéa de ce même article du Code de l’environnement.
L'exploitant présente également ce dossier à l’occasion des réunions de la commission locale
d’information et de surveillance de son installation.
3.11 — Déclarations annuelles
Avant le 1® avril de chaque année, l’exploitant effectuera pour l’année précédente, la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets relative à son incinérateur de déchets, en
application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA DECHETTERIE
3.12 - Implantation, accessibilité
3.12.1 - Implantation
Les installations de la déchetterie (quai, voiries, bâtiment, zones de stockage, parkings, postes de
lavage...) sont implantées à une distance d’au moins deux mètres des limites de propriété, sauf
celles séparant de la voie publique.
3.12.2 - Accessibilité
La voirie d’accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas
perturber la circulation sur la voie publique attenante.
_32-
résultats du programme de maintenance et d’étalonnage.
Les dispositions du présent point devront être effectives au plus tard, sur chaque four, après le prochain remplacement des équipements de valorisation énergétique.
3.9.2.3 - L’opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d’opération de valorisation si la performance énergétique de l’installation est supérieure ou égale à 0,60 et si les dispositions du point 3.9.2.2 son respectées. Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, elle est qualifiée d’opération d’élimination.
3.9.3 - Rapport annuel d’activité
Une fois par an, l’exploitant adresse à Finspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue au point 3.9.1 ci- dessus et plus généralement, tout élément d’information pertinent sur la tenue de l’installation dans l’année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l’exploitant par le public. Le rapport précise également la performance énergétique calculée en application du point 3.9.2 et présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de déchets entrant, l’énergie en sortie de chaudière et l’énergie valorisée sous forme thermique ou élecldque et effectivement consommée ou cédée à des tiers.
3.10 - Information du public
Conformément à l’article R.125-2 du Code de l’environnement l’exploitant adresse chaque année au préfet de la Haute-Savoie et au maire de Chavanod un dossier comprenant les documents précisés au premier alinéa de ce même article du Code de l’environnement.
L’exploitant présente également ce dossier à l’occasion des réunions de la commission locale d’information et de surveillance de son installation.
3.11 — Déclarations annuelles
Avant le 1’ avril de chaque année, l’exploitant effectuera pour l’année précédente, la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets relative â son incinérateur de déchets, en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31janvier2008
PRESCRIPTLONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA DECHETTERIE
3.12 - Implantation, accessibilité
3.12.1 - Implantation
Les installations de la déchetterie (quai, voiries, bâtiment, zones de stockage, parkings, postes de lavage...) sont implantées à une distance d’au moins deux mètres des limites de propriété, sauf celles séparant de la voie publique.
3.12.2 - Accessibilité
La voirie d’accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 214 Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l’intervention des
services d’incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin.
La plate-forme de déchargement des véhicules utilisée par le public est équipée de dispositifs
destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manœuvre.
3.13 - Exploitation
3.13.1 - Surveillance de l’activité
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte d’une personne nommément
désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et
inconvénients qu’elle est susceptible d’induire. Pendant les heures d'ouverture, un agent
d’exploitation doit être présent en permanence dans l’installation.
3.13.2 - Contrôle de l’accès
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés, sont
affichés visiblement à l’entrée de la déchetterie. Un dispositif permanent d’affichage et de
signalisation informe les usagers sur les modalités de circulation et de dépôt.
3.13.3 - Nature et quantités de déchets
Seuls les encombrants, les déchets industriels banals (bois, papiers, cartons...), les déchets verts et
les ferrailles seront admis dans la déchetterie. Les déchets, hors déchets verts, seront déchargés puis
triés et stockés dans la partie ouest du bâtiment, sur une surface maximale de 500 m°?. Leur stock
sera limité à 6 bennes. En fin de journée ces déchets devront avoir été triés et l’aire de
déchargement devra être vide. Les déchets verts seront apporté en « mono-produit » et déchargés
sur une aire dédiée de 400 m°. Le temps de séjour des déchets verts sur cette aire devra garantir
l’absence de compostage.
Toutefois, en dehors des périodes de stockage de balles et si les volumes des apports journaliers
n’ont pas permis le tri de la totalité déchets en fin de journée, un stockage tampon pourra être
réalisé dans la zone du bâtiment dédiée au stockage des balles, sous réserve de la vérification
préalable par les agents affectés au tri, de l’absence de produit, substance ou équipement
susceptible de générer un danger pour l’installation ou l’environnement (substance inflammable,
bouteille de gaz, produit liquide polluant ou non identifié......). Si un tel déchet était identifié, il
devrait être retiré du stockage et mis en sécurité sans délai. En tout état de cause, les déchets
devront avoir été triés au plus tard deux jour après leur arrivée sur le site.
L’affectation des différentes bennes destinées au stockage des déchets devra être clairement
indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
3.13.4 — Registre
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature, la quantité et la destination des déchets
stockés et évacués vers des centres de regroupement, de traitement ou de stockage autorisés. Cet
état est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées. A cet état sont
annexés les justificatifs de l’élimination des déchets qui doivent être conservés 3 ans.
3.13.6 - Evacuation des déchets
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin.
La plate-forme de déchargement des véhicules utilisée par le public est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manoeuvre.
3.13 - Exploitation
3.13.1 - Surveillance de l’activité
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients qu’elle est susceptible d’induire. Pendant les heures d’ouverture, un agent d’exploitation doit être présent en permanence dans l’installation.
3.13.2 - Contrôle de l’accès
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés, sont affichés visiblement â l’entrée de la déchetterie. Un dispositif permanent d’aflichage et de signalisation informe les usagers sur les modalités de circulation et de dépôt.
113.3 - Nature et quantités de déchets
Seuls les encombrants, les déchets industriels banals (bois, papiers, cartons...), les déchets verts et les ferrailles seront admis dans la déchetterie. Les déchets, hors déchets verts, seront déchargés puis triés et stockés dans la partie ouest du bâtiment, sur une surface maximale de 500 m2. Leur stock sera limité à 6 bennes. En fin de journée ces déchets devront avoir été triés et l’aire de
déchargement devra étre vide. Les déchets verts seront apporté en « mono-produit» et déchargés sur une aire dédiée de 400 m. Le temps de séjour des déchets verts sur cette aire devra garantir l’absence de compostage.
Toutefois, en dehors des périodes de stockage de balles et si les volumes des apports journaliers n’ont pas permis le tri de la totalité déchets en fin de journée, un stockage tampon pourra être réalisé dans la zone du bâtiment dédiée au stockage des balles, sous réserve de la vérification préalable par les agents affectés au tri, de l’absence de produit, substance ou équipement susceptible de générer un danger pour l’installation ou l’environnement (substance inflammable, bouteille de gaz, produit liquide polluant ou non identifié...). Si un tel déchet était identifié, il devrait étre retiré du stockage et mis en sécurité sans délai. En tout état de cause, les déchets devront avoir été triés au plus tard deux jour après leur arrivée sur le site.
L’affectation des différentes bennes destinées au stockage des déchets devra être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
3.13.4— Re2istre
L’exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature, la quantité et la destination des déchets stockés et évacués vers des centres de regroupement, de traitement ou de stockage autorisés. Cet état est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées. A cet état sont annexés Iesjustificatifs de l’élimination des déchets qui doivent être conservés 3 ans.
3.13.6 - Evacuation des déchets
-33-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 215 Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de valorisation, de traitement
ou de stockage adaptées et autorisées à les recevoir afin de ne pas dépasser les capacités du site.
Toute opération d’enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité exclusive de l’exploitant.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU SYSTEME DE
REFROIDISSEMENT PAR DISPERSION D’EAU DANS UN FLUX D’AIR
3.14 — Prévention du risque légionellose
L'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations
classées est applicable.
ARTICLE 4 :
NOTIFICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Sauf précision particulière, les délais impartis s’entendent à compter de la date de notification du
présent arrêté.
La présente décision pourra être déférée au tribunal administratif :
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour où la
présente décision lui aura été notifiée,
° par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente
décision.
ARTICLE 5 :
PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de CHAVANOD et tenue à la disposition du public.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l’exploitation de l’établissement, est affiché
à la mairie pendant un mois par les soins du maire.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de
l’exploitant.
Un avis rappelant la prise du présent arrêté et indiquant où les prescriptions imposées peuvent être
consultées est publié par les soins du pôle administratif des installations classées, au frais de
l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
AC 7 Pi
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de valorisation, de traitement ou de stockage adaptées et autorisées à les recevoir afin de ne pas dépasser les capacités du site. Toute opération d’enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité exclusive de l’exploitant.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU SYSTEME DE REFROffiISSEMENT PAR DISPERSION D’EAU DANS UN FLUX D’AIR
3.14 — Prévention du risque légionellose
L’arrêié ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées est applicable.
ARTICLE 4:
NOTIFICATION ET RECOIFRS
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Sauf précision particulière, les délais impartis s’entendent à compter de la date de notification du présent arr&é.
La présente décision pourra être déFérée au tribunal administratif:
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour où la présente décision lui aura été notifiée,
• par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 5:
P UB LIC IT E
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de CHAVANOD et tenue à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l’exploitation de l’établissement, est affiché à la mairie pendant un mois par les soins du maire.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant.
Un avis rappelant la prise du présent arrêté et indiquant où les prescriptions imposées peuvent être consultées est publié par les soins du pâle administratif des installations classées, au frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
-34-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 216 ARTICLE 6 :
APPLICATION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation est notifiée à monsieur le maire de CHAVANOD.
Pour le préfet,
e UT
Ce
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Guillaume DOUHERET
-35-
ARTICLE 6:
APPLICATION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent affété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation est notifiée à monsieur le maire de CHAVANOD.
Pour le préfet,
frçecrétai1e général,
-
Guillaume DOUNERET
-35-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 217 ___ ANNEXE 1 à l’AP n°PAIC 2016-0039
BRUIT
1 - VALEURS LIMITES
Les émissions sonores engendrées par l’ensemble des activités exercées à l’intérieur de
l'établissement, y compris celles des véhicules et engins visés à l’article 2 du présent arrêté, ne doivent
pas dépasser les valeurs définies dans le tableau suivant.
Niveaux de bruit Valeur admissible de
Période admissibles l’émergence dans les zones à
en limites de propriété émergence réglementée
: : 99 Jour :7hà 22h sauf 70 dB(A) 5 dB(A)
dimanches et jours fériés
Nuit :22h à 7h ainsi que les 60 dB(A) 3 dB(A)
dimanches et jours fériés
1]
2 - CONTRÔLE DES ÉMISSIONS SONORES
2.1 - L'exploitant fait réaliser au minimum tous les trois ans, une campagne mesures des niveaux
d'émissions sonores de son établissement par une personne ou un organisme qualifié. Le choix de
cette personne ou organisme ainsi que les emplacements des points de mesure sont soumis à
l’approbation de l’inspection des installations classées. La première campagne de mesures sera
effectuée avant le 30 juin 2014.
2.2 - Cette mesure doit être effectuée selon la méthode fixée à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23
janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées
pour la protection de l’environnement.
Les points de mesure sont déterminés en accord avec l’inspection des installations classées.
-36-
ANNEXE 1 à I’AP n°PAIC 2016-0039
BRUIT
I - VALEURS LIMITES
Les émissions sonores engendrées par l’ensemble des
l’établissement, y compris celles des véhicules et engins visés
pas dépasser les valeurs définies dans le tableau suivant.
activités exercées à l’intérieur de
à l’article 2 du présent arrêté, ne doivent
r
Niveaux de bruit Valeur admissible de
Période admissibles l’émergence dans les zones à
! en limites de propriété émergence réglementée
J?u1’: 7h à 22h sauf 70 dB(A) 5 dB(A)
dimanches et jours fériés
Nuit 22h à 7h ainsi que les 60 dB(A) 3 dB(A)
dimanches et jours fériés
2- CONTRÔLE DES ÉMISSIONS SONORES
2.1 - L’exploitant fait réaliser au minimum tous les trois ans, une campagne mesures des niveaux d’émissions sonores de son établissement par une personne ou un organisme qualifié. Le choix de cette personne ou organisme ainsi que les emplacements des points de mesure sont soumis à l’approbation de l’inspection des installations classées. La première campagne de mesures sera effectuée avant le 30juin 2014.
2.2 - Cette mesure doit être effectuée selon la méthode fixée à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Les points de mesure sont déterminés en accord avec l’inspection des insiallations classées.
-36-
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 218 ANNEXE 2 à l’AP n°PAIC 2016-0039
LIMITES DE REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les valeurs limites en concentration sont exprimées aux conditions normales de température et pression,
c’est à dire 273 K et 101,3 kPa avec une teneur en O, de 11 % sur gaz sec.
a) Monoxyde de carbone
Les valeurs limites d’émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations et le flux
journalier de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases de démarrage et
d’extinction :
Ÿ 50 mg/m° de gaz de combustion en moyenne journalière,
Ÿ 150 mg/m° de gaz de combustion dans au moins 95 p. 100 de toutes les mesures correspondant à des
valeurs moyennes calculées sur 10 minutes ou 1200 mg/m* de gaz de combustion dans toutes les mesures
correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d’une période de 24
heures,
Ÿ 95 000 g/jour.
b) Poussières totales, C.O.T. HCI, HE, SO, et NOx
. Valeur en moyenne | Valeur en moyenne . . Paramètre . .« , Flux journaliers
journalière sur une demi-heure en v/i
en nig/m3 en mo/m3 8)
Poussières totales 10 30 19 000
Substances organiques à l’état de gaz ou de 10 20 19 000
vapeur exprimées en carbone organique
total (C.O.T.)
Chlorure d’hydrogène (HCI) 10 60 19 000
Fluorure d'hydrogène (HF) 1 4 1900
Dioxyde de soufre (SO.) 50 200 95 000
Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote
(NO,) exprimés en dioxyde d’azote 80 400 152 000
Ammoniac (NH;) 30 30 57 000
c) Métaux
Paramètre Valeur en mg/n | Flux journaliers
en g/f
Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) + thallium 0,05 95
et ses composés, exprimés en thallium (T1)
Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,05 95
Total des autres métaux lourds (Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V) 0,5 950
37
ANNEXE 2 à I’AP n°PAIC 2016-0039
LIMITES DE REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les valeurs limites en concentration sont exprimées aux conditions normales de température et pression, c’est à dire 273 K et 101,3 kPa avec une teneur en O, de 11 % sur gaz sec.
a) Monoxyde de carbone
Les valeurs limites d’émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations et le flux journalier de monoxyde de carbone (GO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases de démarrage et d’extinction
V 50 n.g/in3 de gaz de combustion en moyenne journalière,
V 150 mg/m’ de gaz de combustion dans au moins 95 p. 100 de toutes les mesures correspondant à des
valeurs moyennes calculées sur 10 minutes ou 100 ,ng/m3 de gaz de combustion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d’une période de 24 heures,
V 95 000 g/jour.
b) Poussières totales. C O. T, HCI, HE SO, et NOx
, Valeur en moyenne Valeur en iiioyenne
Para in et re . ., Flux journahers journahere sur mie demi-heure
en g!] en ,ng/in3 en nig/,n3
Poussières totales 10 30 19 000
Substances organiques à l’état de gaz ou de 10 20 19 000
vapeur exprimées en carbone organique
totaL (C.O.T.)
Chlorure d’hydrogène (1-ICI) 10 60 19 000
Fluorure d’hydrogène (HF) 1 4 1900
Dioxyde de soufre (SO,) 50 200 95 000
Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote
(NO,) exprimés en dioxyde d’azote 80 400 152 000
Ammoniac (NH;) 30 30 57 000
c) Métaux
Paramètre Valeur cii mg/m3 Flux journaliers
en g/j
Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) + thallium 0,05 95
et ses composés, exprimés en thallium (TI)
Mercure et ses composés, exprimés en mercure (I-1g) 0,05 95
Total des autres métaux lourds (Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V) 0,5 950
37
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 219 Le total des autres métaux lourds est composé de la somme :
- de l’antimoine et de ses composés, exprimés en antimoine (Sb)
- de l’arsenic et de ses composés, exprimés en arsenic (As)
- du plomb et de ses composés, exprimés en plomb (Pb)
- du chrome et de ses composés, exprimés en chrome (Cr)
- du cobalt et de ses composés, exprimés en cobalt (Co)
- du cuivre et de ses composés, exprimés en cuivre (Cu)
- du manganèse et de ses composés, exprimés en manganèse (Mn)
- du nickel et de ses composés, exprimés en nickel (Ni)
- du vanadium et de ses composés, exprimés en vanadium (V).
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d’échantillonnage d’une demi-heure
au minimum et de huit heures au maximum.
Ces valeurs s’appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
d) Dioxines et furannes
Paramètre Valeur Flux journaliers en g/j
Dioxines et furannes 0,1 ng/m° 190.10
La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des concentrations en ces composés
déterminée selon les dispositions indiquées au e) ci-après.
d-1. Mesures ponctuelles.
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements issus des gaz, réalisés sur une période
d’échantillonnage de six à huit heures.
d-2. Mesures en semi-continu.
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d’échantillonnage d’au plus
quatre semaines. La mise en place et le retrait des dispositifs d’échantillonnage et l’analyses des échantillons
prélevés sont réalisés par un organisme mentionné au point 3.6.2.3.
38
Le total des autres métaux lourds est composé de la somme
- de l’antimoine et de ses composés, exprimés en antimoine (Sb)
- de l’arsenic et de ses composés, exprimés en arsenic (M)
- du plomb et de ses composés, exprimés en plomb (Pb)
- du chrome et de ses composés, exprimés en chrome (Cr)
- du cobalt et de ses composés, exprimés en cobalt (Co)
- du cuivre et de ses composés, exprimés en cuivre (Cu)
- du manganèse et de ses composés, exprimés en manganèse (Mn)
- du nickel et de ses composés, exprimés en nickel (Ni)
- du vanadium et de ses composés, exprimés en vanadium (V).
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d’échantillonnage d’une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
Ces valeurs s’appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs fontes physiques.
d) Dioxines et furannes
Paramètre Valeur Fhix journaliers en g/j
Dioxines et flirannes 0,1 ng/nz3 190.1tt’
La concentration en dioxines et ftirannes est définie comme la somme des concentrations en ces composés déterminée selon les dispositions indiquées au e) ci-après.
d-l. Mesures ponctuelles.
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements issus des gaz, réalisés sur une période d’échantillonnage de six à huit heures.
d-2. Mesures en semi-continu.
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d’échantillonnage d’au plus quatre semaines. La mise en place et le retrait des dispositifs d’échantillonnage et l’analyses des échantillons prélevés sont réalisés par un organisme mentionné au point 3.6.2.3.
38
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 220 e) Calcul de la concentration en dioxines et furannes
Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furannes comme la somme des concentrations en
dioxines et furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des
dioxines et furannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence suivants (en utilisant le concept
d’équivalent toxique) :
Facteur d'équivalence toxique
2,3,7,8 Tétrachlorodibenzodioxine (TCDD) 1
1,2,3,7,8 Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD) 0,5
1.2,3,4,7,8 Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1
1.2,3,6,7,8 Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1
1,2,3,7,8,9 Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1
1,2,3.4,6,7,8 Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD) 0,01
Octachlorodibenzodioxine (OCDD) 0,001
2,3,7,8 Tétrachlorodibenzofuranne (TCDF) 0,1
2,3,4,7.8 Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) 0,5
1,2,3,7,8 Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) 0,05
1,2,3,4,7,8 Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,1
1,2,3.6,7,8 Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,1
1.2,3,7,8,9 Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,1
2,3,4.,6,7,8 Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF} 0,1
1,2,3,4,6,7,8 Heptachlorodibenzofuranne (HpCDPF) 0,01
1,2,3,4,7,8,9 Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) 0,01
Octachlorodibenzofuranne (OCDF) 0,001
39
e) C’alcid de la concentration en dioxines et furannes
Pour déterminer la concentration totale en dioxines et frirannes comme la somme des concentrations en dioxines et furairnes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et furaimes énumérés ci-après par les facteurs d’équivalence suivants (en utilisant le concept d’équivalent toxique)
Facteur d’équivalence toxique
2,3,7,8 Tétracfflorodibenzodioxine (TCDD) I
. 1,2,3,7,8 PentacHorodibenzodioxine (PeCDD) 0.5
L 1.2,3,4,7,8 HexacMorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1
1,2,3,6,7,8 HexacMorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1
1,2,3,7,8,9 HexacHorodibenzodioxine (HxCDD) 0,7
1,2,3,4,6,7,8 HeptacMorodibenzodioxine (HpCDD) 0,01
Octachlorodibenzodioxine (OCDD) 0,001
2,3,7,8 TétracWorodibenzoffiranne (TCDF) 0,1
2,3,4,7,8 Pentacfflorodibenzofinnne (PeCDF) 0,5
1,2,3,7.8 Pentachlorodibenzoffimnne œeCDF) 0.05
1,2,3,4,7,8 Hexachlorodibenzofiwanne (HxCDF) 0,7
1,2,3,6,7,8 Hexachlorodibenzoffiranne mxcDF) 0,7
1,2,3,7,8,9 Hexachlorodibenzofiaranne (HxCDF) 0,7
2,3,4,6,7,8 Hexachlorodibenzofijranne (HxCDF) 0,1
1,2,3,4,6,7,8 Heptachlorodibenzoffiranne mpcDF) 0,01
j2,3,4,7,8,9 Heptachlorodibenzofiiranne (HpCDF) 0,01
Octachlorodibenzofiaranne (OCOF) 0,001
39
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 221 ANNEXE 3 à l’AP n°PAIC 2016-0039
LIMITES DE REJETS AQUEUX
La température des rejets est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5.
Débit de rejet maximal des eaux résiduaires industrielles : 1650 m/1.
Débit de rejet moyen annuel : 1000 m’/j.
Concentration | Flux maximal
Effluent Paramètres maximale journalier
(en mg/l) (en kg/i)
Total des solides en suspension 500 (*) 250 (*)
Carbone organique total (C.O.T.) 400 (*) 200 (*)
Demande chimique en oxygène (D.C.0.) 1500 (*) 750 (*)
A aires Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,03 0,015 industrielles Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) 0,05 0,025 visées au point 2.442 de Thallium et ses composés, exprimés en thallium (T1) 0,05 0,025 l'article 2 Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As) 0,1 0,050 Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb) 0,2 0,100 Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr) 0,5 0,250 Chrome hexavalent et ses composés (Cr VIT) 0, 0,050 Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu) 0,5 0,250 Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni) 0,5 0,250 Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn) 1,5 0,750 | Fluorures 15 7,5 | Cyanures libres 0,1 0,050 Hydrocarbures totaux 5 2,5 A.O.X. 5 2,5 Dioxines et furannes : 0,3.10* 0,150.10° (*) Valeurs résultant de la convention établie avec le | gestionnaire du réseau d’assainissement collectif.
40
ANNEXE 3 à I’AP n°PAIC 2016-0039
LIMITES DE REJETS AQUEUX
La température des rejets est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5.
Débit de rejet maximal des eaux résiduaires industrielles : 1650 m3/j.
Débit de rejet moyen annuel : 1000 m3/j.
concentration Flux maximal
Effluent Paramètres maximale journalier
(enmg/l) (enkglj)
Total des solides en suspension 500 (9 250 (*)
Carbone organique total (C.O.T.) 400 (‘1<) 200 (9
Demande chimique en oxygène (D.C.O.) 1500 (9 750(9
Eaux
résiduaires Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,03 0,015
industrielles Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) 0,05 0,025
visées au point
2.4.4.2 de Thallium et ses composés, exprimés en thallium (TI) 0,05 0,025
l’article 2 Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As) 0,1 0,050
Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Ph) 0,2 0,100
Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr) 0,5 0,250
Chrome hexavalent et ses composés (Cr VI) 0,1 0,050
Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu) 0,5 0,250
Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni) 0,5 0,250
Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn) 1,5 0,750
Fluorures 15 7,5
Cyanures libres 0,1 0,050
Hydrocarbures totaux 5 2,5
A.O.X. 5 2,5
Dioxines et fiirannes 0,3.1OE 0,150.IOE
(*) Valeurs résultant de la convention établie avec le
gestionnaire du réseau d’assainissement collectif.
40
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 222 Effluent Paramètres Concentration
maximale
(en mg/l)
Total des solides en suspension 30
Carbone organique total (C.O.T.) 40
Demande chimique en oxygène (D.C.O.) 125
Eaux pluviales |Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,03
Lie Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) 0,05
l’article 2. Thallium et ses composés, exprimés en thallium (T1) 0,05
| Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As) 0,1
| Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb) 0,2
Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr) 0,5
Chrome hexavalent et ses composés (Cr VI) 0,1
Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu) 0,5
Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni) 0,5
Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn) 1,5
Fluorures 15
Cyanures libres 0,1
Hydrocarbures totaux 5
A.O.X. 5
0,3 10° Dioxines et furannes
41
Effluent Paramètres Concentration
maximale
. (en mg/1)
Total des solides en suspension 30
Carbone organique total (C.O.T.) 40
Demande chimique en oxygène (D.C.O.) 125
Eaux pluviales Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,03
visées au point Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) 0,05
2.4.4.3 de
l’article 2. Thallium et ses composés, exprimés en thallium (TI) 0,05
Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As) 0,1
Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb) 0,2
Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr) 0,5
Chrome hexavalent et ses composés (Cr VI) 0,1
Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu) 0,5
Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni) 0,5
Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn) 1,5
Fluorures 15
Cyanures libres 0,1
Hydrocarbures totaux 5
A.O.X. 5
Dioxines et furannes 0,3 1 0
41
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 223 ANNEXE 4 à l’AP n°PAIC 2016-0039
SURVEILLANCE DE L’IMPACT DE L’INSTALLATION SUR L'ENVIRONNEMENT
La surveillance de l’impact de l’installation sur l’environnement prescrite au point 3.8 de l’article 3 sera
réalisée au moins une fois par an et portera au minimum sur les compartiments suivants :
1- la chaîne alimentaire
- le lait de vache ou de brebis, s’il existe de tels produits dans le secteur susceptible d’être affecté par
les émissions de l’établissement (en veillant au recueil des données suivantes : type et taille de
l’élevage, âge des animaux, origine, date d’installation, ration alimentaire et origine des aliments,
devenir des produits),
- les légumes (feuilles, racines} et les plantes aromatiques persistantes (type thym...), s’il existe des
jardins potagers et a fortiori des exploitations agricoles dans les secteurs susceptibles d’être affectés
par les émissions de l’établissement (en veillant au recueil des données suivantes : épandage, emploi
d'engrais, origine et usage passé des terrains, âge des légumes, devenir des produits),
2- les lichens reconnus comme bio capteurs,
3- les retombées atmosphériques de polluants (mesures par jauges Owen ou équivalent),
4- les sols (points de préférence fréquentés par des enfants en veillant au recueil des données suivantes :
origine des sols, épandage, emploi d’engrais, usages passés et présents des sols).
Cette surveillance devra concerner au minimum les dioxines et les furannes, les PCB type dioxines ainsi
que les métaux lourds (cadmium, thallium, mercure, antimoine, arsenic, plomb, chrome, cobalt, cuivre,
manganèse, nickel, vanadium, zinc) et leurs composés. L’impossibilité de réaliser des mesures dans l’un
des compartiments précités devra, le cas échéant, être argumentée.
Les PCB type dioxines seront analysés dès la campagne réalisée au titre de l’année 2012.
La surveillance sera réalisée sur la base du programme transmis par le SILA intitulé « Cahier des charges
relatif au programme de surveillance environnementale » version 2 du 28 mars 2008. Ce programme
pourra être modifié ou complété, dans le respect des dispositions du présent arrêté, pour prendre en
compte les résultats des campagnes antérieures ou les évolutions de l’environnement du site. De telles
modifications seront transmises préalablement à leur application à l’inspection des installations classées
accompagnées des justificatifs nécessaires.
Des analyses intermédiaires pourront être demandées, par courrier, par l’inspection des installations
classées, si des impacts de l'établissement étaient constatés dans le cadre de la surveillance de
l’environnement.
ANNEXE 4 à I’AP n°PAIC 2016-0039
SURVEILLANCE DE L’IMPACT DE L’INSTALLATION SUR L’ENVIRONNEMENT
La surveillance de l’impact de l’installation sur l’environnement prescrite au point 3.8 de l’article 3 sera réalisée au moins une fois par an et portera au minimum sur les compartiments suivants
1- la chaîne alimentaire
- le lait de vache ou de brebis, s’il existe de tels produits dans le secteur susceptible d’être affecté par
les émissions de l’établissement (en veillant au recueil des données suivantes type et taille de l’élevage, âge des animaux, origine, date d’installation, ration alimentaire et origine des aliments, devenir des produits),
- les légumes (feuilles, racines) et les plantes aromatiques persistantes (type thym...), s’il existe des
jardins potagers et a fortiori des exploitations agricoles dans les secteurs susceptibles d’être affectés par les émissions de l’établissement (en veillant au recueil des données suivantes : épandage, emploi d’engrais, origine et usage passé des terrains, âge des légumes, devenir des produits),
2- les lichens recormus comme bio capteurs,
3- les retombées atmosphériques de polluants (mesures parjauges Owen ou équivalent).
4- les sols (points de préférence fréquentés par des enfants en veillant au recueil des données suivantes origine des sols, épandage, emploi d’engrais, usages passés et présents des sols).
Cette surveillance devra concerner au minimum les dioxines et les furannes, les PCB type dioxines ainsi que les métaux lourds (cadmium. thallium, mercure, antimoine, arsenic, plomb, chrome, cobalt, cuivre, manganèse, nickel, vanadium, zinc) et leurs composés. L’impossibilité de réaliser des mesures dans l’un des compartiments précités devra, le cas échéant, être argumentée.
Les PCB type dioxines seront analysés dès la campagne réalisée au titre de l’année 2012.
La surveillance sera réalisée sur la base du programme transmis par le SILA intitulé « Cahier des charges relatif au programme de surveillance environnementale » version 2 du 28 mars 2008. Ce programme pourra être modifié ou complété, dans le respect des dispositions du présent arrêté, pour prendre en compte les résultats des campagnes antérieures ou les évolutions de l’environnement du site. De telles modifications seront transmises préalablement à leur application à l’inspection des installations classées accompagnées des justificatifs nécessaires.
Des analyses intermédiaires pourront être demandées, par courrier, par l’inspection des installations classées, si des impacts de l’établissement étaient constatés dans le cadre de la surveillance de l’environnement.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 224 L'exploitant transmettra, dans un délai maximal de trois mois après les derniers prélèvements, à
l’inspection des installations classées, un rapport comportant au minimum les informations suivantes :
- la synthèse des résultats accompagnée des bulletins d’analyses des laboratoires,
- la cartographie des résultats,
- l'interprétation des résultats notamment au regard des valeurs réglementaires et des recommandations
en vigueur ainsi que des niveaux enregistrés aux niveaux local et national,
- ses commentaires sur les résultats et propositions éventuelles de suites à donner.
Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport annuel d’activité prévu au point
3.9.3 de l’article 3 et sont communiqués à la commission locale d’information et de surveillance.
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L’exploitant transmettra, dans un délai maximal de trois mois après les derniers prélèvements, à l’inspection des installations classées, un rapport comportant au minimum les informations suivantes
- la synthèse des résultats accompagnée des bulletins d’analyses des laboratoires,
- la cartographie des résultats,
- l’interprétation des résultats notamment au regard des valeurs réglementaires et des reconimandations
en vigueur ainsi que des niveaux enregistrés aux niveaux local et national,
- ses commentaires sur les résultats et propositions éventuelles de suites à donner.
Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport annuel d’activité prévu au point 3.9.3 de l’article 3 et sont communiqués à la commission locale d’information et de surveillance.
43
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 225 ANNEXE 5 à l’AP n°PAIC 2016-0039
FORMULE DE CALCUL A APPLIQUER
Calcul de la concentration d’émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène :
Es = Em x [(21-Os) / (21-Om)]
Où :
— Es représente la concentration d'émission calculée au pourcentage standard de la concentration
d'oxygène,
— Em représente la concentration d'émission mesurée,
— Os représente la concentration d'oxygène standard,
— Om représente la concentration d'oxygène mesurée.
ANNEXE 5 à l’AP n°PAIC 20 16-0039
FORMULE DE CALCUL A APPLIQUER r
Calcul dc la concentration d’émission au pourcentage standard de la concentration d’oxygène
Es = Em x [(2l-Os)!(21-Om)]
Où
— Es représente la concentration d’émission calculée au pourcentage standard de la concentration
d’oxygène,
— Em représente la concentration d’émission mesurée,
— Os représente la concentration d’oxygène standard,
— 0m représente la concentration d’oxygène mesurée.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 226 ANNEXE 6 à l’AP n°PAIC 2016-0039
CALCUL DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
La performance énergétique d’une installation d’incinération est calculée avec la formule suivante :
Pe = (Ep — (Ef + Ei)) / 0,97 (Ew + EN)
Où :
Pe représente la performance énergétique de l’installation,
Ep représente la production annuelle d’énergie sous forme de chaleur ou d’électricité. Elle est
calculée en multipliant par 2,6 l’énergie produite sous forme d’électricité et par 1,1 l’énergie
produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an),
Ef représente l’apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de
vapeur (GJ/an),
Ew représente la quantité annuelle d’énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base
du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an),
Ei représente la quantité annuelle d’énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an),
0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers
d’incinération et au rayonnement.
Pour l’application de la formule de calcul de la performance énergétique, on considère que :
Ep — (Ef+ Ei) / 0,97 (Ew + Ef) =T (2,6 Ee.p + 1,1 Eth.p} — (2,6 EÉe.a + 1,1 Eth.a + Ec.a)]/2,3T
Où :
Ee.p représente l'électricité produite par l’installation (MWh/an),
Eth.p représente la chaleur produite par l’installation (MWh/an),
Ee.a représente l’énergie électrique externe achetée par l’installation (MWh/an),
Eth.a représente l’énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de
l’installation (MWh/an),
Ec.a représente l’énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation
(MWh/an),
2,3 étant un facteur multiplicatif intégrant un PCI générique des déchets de 2 044 th/t ;
T représentant le tonnage de déchets réceptionnés dans l’année.
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ANNEXE 6 à l’AP n°PAIC 2016-0039
CALCUL DE LA PERFORMANCE ENERGETEQUE
La performance énergétique d’une installation d’incinération est calculée avec la formule suivante
Pe = (Ep — (Ef+ Ei)) /0,97 (Ew + Et)
Où:
— Pe représente la performance énergétique de l’installation,
— Ep représente la production annuelle d’énergie sous fonTie de chaleur ou d’électricité. Elle est
calculée en multipliant par 2,6 l’énergie produite sous forme d’électricité et par 1,1 l’énergie produite sous forme de chaleur pour une exploilalion commerciale (GJ/an),
— Ef représente l’apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de
vapeur (GJ/an),
— Ew représente la quantité annuelle d’énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base
du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an),
— Ei représente la quantité annuelle d’énergie importée, hors Ew et Ef(GJ/an),
— 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d’énergie dues aux mâchefers
d’incinération et au rayonnement.
Pour l’application de la formule de calcul de la performance énergétique, on considère que
Ep — (EH- Ei) / 0,97 (Ew + Et) = [(2.6 Ee.p ± 1,1 Eth.p) —(2,6 Ee.a + 1.1 Eth.a ÷ Ec.a)j / 2.3 T
Où:
— Ee.p représente l’électricité produite par l’installation (MWh’an),
— Eth.p représente la chaleur produite par l’installation (MWhJan).
— Ee.a représente l’énergie électrique externe achetée par l’installation (MWh/an),
— Eth.a représente l’énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de
l’installation (M’an),
— Ec.a représente l’énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l’installation
(MWh/an),
— 2,3 étant un facteur multiplicatif intégrant un PCI générique des déchets de 2044 tlVt
T représentant le tonnage de déchets réceptionnés dans l’année.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 227 ARTICLE 6 :
APPLICATION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation est notifiée à monsieur le maire de CHAVANOD.
Pour le préfet,
POUR AMPLIATION Le secrétaire général,
La chef de pôle signé
Guillaume DOUHERET
Michèle ASSOUS
25e
ARTICLE 6:
APPLICATION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation est notifiée à monsieur le maire de CHAVANOD.
Pour le préfet,
POUR AMPLIATION Le secrétaire général,
La chef de pôle signé
Guillaume DOUHERET
Michêle ASSOUS
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-06-10-004 - AP PAIC 2016-0039 portant autorisation et réglementation de l'incinérateur de déchet non dangereux par le SILA à CHAVANOD 228